Entre
Entre
( Le propriétaire / Le syndicat des copropriétaires ) représenté par (son Président / son Syndic ) M…………… dûment habilité à la signature du présent contrat (en vertu de pouvoirs donnés au terme d’une délibération de son Conseil d’Administration / de l’assemblée générale des copropriétaires en date du ……….),
désigné dans le présent contrat par « (le propriétaire / la copropriété) »,
d’une part,
Et
Le Service de l’Eau de la Commune de………., service assuré par son délégataire la Société …………………dans le cadre du contrat en vigueur de délégation du service public de l’eau et représenté par M ……………, agissant en qualité de……………,
désigné dans le présent contrat par « le délégataire «,
d’autre part.
ARTICLE 1 – Objet du présent contrat |
L’avenant 14 du contrat d’affermage entre la Communauté Urbaine de Lyon et le délégataire a entériné par l’annexe 5 de son règlement de service la possibilité d’individualisation des contrats de fourniture d’eau pour les immeubles collectifs conformément à la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain et au décret n°2003-407 du 28 avril 2003.
Sur demande (du propriétaire / de la copropriété), la présente convention fixe les conditions de mise en place de contrats d’abonnements individuels de fourniture d’eau au bénéfice (des occupants /des locataires / des copropriétaires ) de l’immeuble suivant situé …………………et constitué de (description sommaire : nombre de lots, d’étage, installations particulières, parties communes, etc…):
ARTICLE 2 – Conditions de mise en place de l’individualisation des contrats de fourniture d’eau |
Le délégataire est tenu d’accorder, dans les conditions du contrat passé avec la Collectivité et ses avenants successifs de……………, dans le cadre du règlement du service de l’eau et sous réserve du respect par (le propriétaire / la copropriété) des prescriptions nécessaires à la mise en place de l’individualisation décrite dans le document « prescriptions techniques et administratives de l’individualisation des contrats de fourniture d’eau » annexé au règlement de service, un contrat d’abonnement individuel à chaque (occupant / locataire / copropriétaire) de l’immeuble objet du présent contrat, sous les conditions préalables suivantes :
Un dispositif de comptage individuel, avec robinet d’arrêt, d’un modèle agréé par le service de l’eau est mis en place par le délégataire aux frais (du propriétaire / de la copropriété) pour chaque lot de l’immeuble, lot particulier et parties communes. Sauf accord spécifique, tous les points de livraison d’eau situés dans les parties communes doivent être équipés d’un dispositif de comptage. Si les installations le nécessitent, plusieurs dispositifs de comptage sont installés pour un même lot.
Les dispositifs de comptage individuels doivent être accessibles à tout moment aux agents du délégataire pour toutes les interventions nécessaires au service.
Un contrat d’abonnement individuel est souscrit pour chaque dispositif de comptage individuel.
Le contrat d’abonnement du compteur de pied d’immeuble sera le cas échéant souscrit par (le propriétaire / la copropriété). Ce contrat ne donne pas lieu à la facturation d’une redevance d’abonnement dans le cadre de l’individualisation. Ce contrat ne peut être résilié qu’après résiliation de la totalité des contrats d’abonnements individuels.
(Le propriétaire / La copropriété) déclare avoir rempli les obligations mises à sa charge par la loi et les règlements en vue du présent contrat.
Le basculement à l’individualisation est conditionné par la souscription de la totalité des contrats d’abonnements individuels que (le propriétaire/ la copropriété) aura préalablement recueillis et remis au délégataire. Ce basculement sera réalisé à la même date pour la totalité des contrats d’abonnements individuels de l’immeuble collectif d’habitation ou de l’ensemble immobilier de logements.
L’ensemble des contrats d’abonnements prend effet le………..
ARTICLE 3 –Mise en conformité des installations privées communes et compteurs individuels |
3.1 Mise en conformité
Les installations privées communes de l’immeuble doivent être mises en conformité avec les prescriptions techniques en vigueur, annexées au règlement du service de l’eau. Cette mise en conformité est effectuée par (le propriétaire / la copropriété) à ses frais.
3.2 Compteurs individuels
La fourniture des compteurs individuels et des clapets anti-retour est effectuée dans les conditions indiquées au règlement du service.
L’installation des compteurs individuels est réalisée par le délégataire à la charge (du propriétaire / de la copropriété).
Les travaux correspondants sont réalisés dans un délai fixé par les prescriptions techniques et administratives de l’individualisation.
Les compteurs individuels sont entretenus, vérifiés et relevés par le délégataire conformément aux dispositions du règlement de service.
ARTICLE 4 – Compteur général d’immeuble |
Le compteur existant dans l'immeuble, pour la facturation du service public de l’eau à la date du présent contrat, appelé compteur général d'immeuble, pourra être maintenu. L’entretien et le renouvellement de ce compteur restent alors à la charge du délégataire. Cependant le délégataire ne facturera pas de redevance d’abonnement sur ce compteur conformément au règlement de service. Il devient alors compteur de pied d’immeuble ou compteur de contrôle et permet de s’assurer de la cohérence des volumes mesurés avec les compteurs individuels. Dans le cas d’un écart de mesure, le délégataire est en droit de facturer la différence de volumes mesurés (au propriétaire / à la copropriété ) qui a souscrit le contrat d’abonnement de ce compteur, au tarif décrit dans le règlement de service.
Pour les immeubles nouveaux ou bien pour les immeubles dont toutes les parties communes font l’objet d’un comptage spécifique, alors le compteur de pied d’immeuble pourra être remplacé par une manchette permettant l’installation occasionnelle d’un compteur de contrôle pour s’assurer de la non-présence de volumes non-mesurés sur les installations intérieures collectives. Si un écart de mesure est enregistré, le délégataire vous invitera à mettre en conformité les installations privées collectives en trouvant et réparant les sources de fuites éventuelles dans les plus brefs délais. A défaut, le distributeur installera de façon permanente, au frais (du propriétaire / de la copropriété ), un compteur de pied d’immeuble et facturera la différence des volumes mesurés.
ARTICLE 5 – Entretien des installations privées |
Conformément aux dispositions du règlement du service de l’eau, le délégataire prend en charge l’entretien du branchement jusqu’au compteur de pied d’immeuble et son clapet anti-retour s’il existe, (le propriétaire / la copropriété).
L’entretien, le renouvellement et le maintien en conformité des installations privées situées au-delà du compteur général d’immeuble sont à la charge ( du propriétaire / de la copropriété) qui veille notamment à ce que les équipements et les installations privées n’altèrent pas la qualité, la quantité et la pression de l’eau distribuée à l’intérieur de l’immeuble.
Il appartient notamment charge ( au propriétaire / à la copropriété) d’informer le délégataire de toutes modifications significatives des installations intérieures collectives et de toutes modifications d’usage de ces installations.
ARTICLE 6 – Durée |
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
Ce contrat ne peut prendre fin qu’après la résiliation du contrat général d’immeuble.
Dans ce cas, les compteurs individuels seront déposés par le délégataire aux frais du propriétaire.
Fait à………………, le …………
Pour le propriétaire / la copropriété |
Pour le délégataire
|
CONTRAT
GENERAL D’IMMEUBLE
Caractéristique du contrat
Numéro de contrat :
Immeuble objet du contrat :
Titulaire du contrat :
Adresse desservie :
Agissant en qualité de :
Date de départ du contrat :
Date de signature du contrat d’individualisation
Assainissement :
Compteur :
Numéro :
Emplacement :
Diamètre :
Index de départ :
Facture à adresser à :
Ce document contractuel est soumis aux clauses et conditions des contrats et avenants passés entre la collectivité et le délégataire, chargé de la distribution de l’eau, du contrat d’individualisation et du règlement du service de l’eau dont vous avez pris connaissance.
Les informations nominatives concernant le titulaire du contrat sont conservées dans un fichier informatique destiné à la gestion de votre contrat d’abonnement. Comme le prévoit la loi du 6 janvier 1978, vous pouvez demander à tout moment l’accès à ces informations ou à ce qu’elles soient rectifiées.