Solutions d’abonnement juridique en cabinet d’avocat
Solutions d’abonnement juridique en cabinet d’avocat
xxx.xxxxxxxxx.xx
Par Maître Xxxxxxxxxx Xxxxxx Avocat au Barreau de Montpellier
CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Elles précisent l’étendue des obligations réciproques des parties.
OBJET: l’abonnement est conclu pour permettre au client d’accéder aux services de l’avocat de manière régulière et simplifiée, rapide et réactive en échange d’un honoraire fixé de manière forfaitaire et payable tous les mois par virement bancaire, chèque ou carte bancaire pour un montant variant selon la formule choisie, sans facturation supplémentaire et imprévue.
DEFINITIONS :
! « LE CLIENT» définit la personne physique ou morale souscrivant un abonnement juridique auprès du cabinet de Maître Xxxxxxxxxx Xxxxxx.
! « L’AVOCAT» définit Maître Xxxxxxxxxx XXXXXX
! « LES PARTIES » définit Maître Xxxxxxxxxx XXXXXX et LE CLIENT
! « L’ABONNEMENT » définit la convention d’abonnement juridique » matérialisée par le présent document et ses éventuelles annexes
! « FAIR USE » définit le recours sérieux et raisonnable aux services de l’avocat
TARIFS: L’abonnement GETAVOCAT comprend trois formules tarifées et une formule sur mesure à définir avec LE CLIENT. La TVA s’appliquant aux abonnements est de 20%. Le contrat prend effet à compter du premier règlement effectif de l’abonnement.
! La formule « Start.Up» à 79€HT soit 94,80€TTC/mois ou par équivalent en BITCOIN : engagement minimal de 1 mois, renouvelée par chaque nouveau paiement du CLIENT.
! La formule « Individuel » à 249€HT soit 298.80€TTC/mois : engagement minimal : 3 mois. Renouvellement par tacite reconduction tous les 3 mois.
! La formule « Collectif» à 169€HT soit 202.80€TTC/mois : engagement minimal : 3 mois. Renouvellement par tacite reconduction tous les 3 mois sous réserve d’une reconduction mutualisée de la convention (3 CLIENTS minimum).
! La formule « abonnement premium » bénéficiant d’une tarification et de conditions individualisées discutées entre les parties.
MUTUALISATION : L’abonnement mutualisé (« collectif ») nécessite la souscription de 3 CLIENTS, permettant ainsi de diminuer le coût de l’abonnement. Chaque client bénéficie d’un accès individuel et confidentiel à l’avocat. Pour être reconduit de trimestre en trimestre, cet abonnement nécessite le maintien permanent de 3 CLIENTS dans l’abonnement.
SERVICES: L’avocat est tenu d’un devoir général d’assistance et de conseil notamment dans les domaines suivants : gestion des litiges opposant LE CLIENT à des tiers (à l’exclusion de la gestion des procédure judiciaires), rédaction juridique de documents (sauf formule « START UP »), analyse juridique de documents ou de projets, audit juridique de site web et des projets envisagés par LE CLIENT (sauf formule « START UP »).
DISPONIBILITE : LE CLIENT contacte L’AVOCAT quand il le souhaite du lundi au vendredi de 9h30 à 19h00 à sa convenance par téléphone, fax, email, tchat ou visioconférence sans limite de temps autre que celle visée dans la clause de « Fair Use » (voir clause de Fair use) soit directement, soit en convenant d’un rendezgvous avec ce dernier.
COLLABORATION : le client s’engage à fournir à l’avocat à première demande tous documents ou pièces utiles ou nécessaires à la défense de ses intérêts. Il l’informe sans délai de toute procédure, différend ou litige susceptible d’engager sa responsabilité ou de porter atteinte à ses droits pour qu’il le conseille utilement.
REACTIVITE: l’avocat s’engage à répondre dans les meilleurs délais aux sollicitations du client et à signaler son indisponibilité temporaire pour cause de rendezgvous, d’audience, d’expertise ou de déplacement professionnel lorsqu’il ne peut pas répondre rapidement.
REDACTION CONTRACTUELLE : la rédaction contractuelle est incluse dans l’abonnement à partir de la formule « individuelle». La rédaction de documents contractuels compris dans l’abonnement est limitée à un contrat par trimestre. Elle est exclue des formules abonnement « collectif » et « Start UP ».
CLOUD : LE CLIENT bénéficie d’un accès à un espace personnalisé de facturation via le logiciel en ligne SELLSY et d’un accès personnalisé à la plateforme de travail collaborative WIMI (à l’exception de la formule «START UP»). Les login et mot de passe nécessaires lui sont donnés en début d’abonnement. SKYPE peut être utilisé par le cabinet pour des visioconférences ou des échanges instantanés par tchat avec LE CLIENT, avec ou sans rendezgvous.
DEPLACEMENTS : les éventuels frais de déplacements de L’AVOCAT ne sont pas compris dans l’abonnement. Ils sont facturés au client sur justificatifs : indemnités kilométriques, péages d’autoroutes, billet d’avion, billet de train (liste non exhaustive).
FRAIS: l’abonnement ne couvre pas les frais de procédure ou les frais nécessaires à l’accomplissement des diligences tel que g sans que cela soit exhaustif g les frais postaux, les frais d’huissier de justice ou tout autre frais de procédure. L’avocat informe le client de l’existence éventuelle de tels frais à chaque fois que cela est nécessaire.
DEVIS : chaque prestation sollicitée par LE CLIENT et nongcomprise dans l’abonnement donne lieu à l’établissement gratuit d’un devis préalable. En dehors de ce cas de figure et de ceux prévus dans la présente convention, seul l’abonnement mensuel est facturé au CLIENT.
FAIR USE: Le CLIENT a recours à l’avocat autant de fois qu’il le souhaite dans le cadre de son abonnement ce qui implique une prise de risque pour le cabinet en terme de charge de travail. Le client s’engage donc à user raisonnablement des services de l’avocat, en fonction de ses besoins réels propres et non pour des tiers. La présente clause sera présumée avoir été violée en cas de recours manifestement excessif aux services de L’AVOCAT au regard de l’abonnement souscrit. Dans un telle situation, l’AVOCAT propose une solution d’abonnement susceptible de mieux correspondre aux besoins du CLIENT.
RESILIATION DE L’ABONNEMENT INDIVIDUEL : La convention est conclue pour un minimum de trois mois. Elle peut être résiliée sans préavis à la fin de chaque période de 3 mois par courrier électronique adressé à xxxxxxxxxx.xxxxxx@xxxxxxXxxxxxxx.xx. A défaut, si le CLIENT poursuit les règlements mensuels, elle se poursuit par tacite reconduction par période de 3 mois.
RESILIATION DE L’ABONNEMENT COLLECTIF : La convention est conclue pour un minimum de trois mois. Elle peut être résiliée sans préavis à la fin de chaque période de 3 mois par courrier électronique adressé à xxxxxxxxxx.xxxxxx@xxxxxxXxxxxxxx.xx. A défaut, si le CLIENT poursuit les règlements mensuels, elle se poursuit par tacite reconduction par période de 3 mois. La résiliation d’un abonné entraîne la résiliation des deux autres abonnements. L’abonnement collectif ne peut être souscrit que par 3 CLIENTS minimum. En cas de résiliation de l’un des abonnés, l’avocat prend attache avec les autres abonnés pour envisager avec eux les autres offres d’abonnement envisageables.
COORDONNEES: le cabinet de Maître Xxxxxxxxxx Xxxxxx est situé au 00 xxx xx xx Xxxxxxxxxx à Xxxxxxxxxxx (00000). Il peut être joint par téléphone au 00.00.00.00.00, par email : xxxxxxxxxx.xxxxxx@xxxxxxXxxxxxxx.xx, par télécopie : 00.00.00.00.00 via SKYPE : id : xxxxxxxxxxxxxxxx – L’AVOCAT peut intervenir partout en France.
START UP | |
COLLECTIF | |
INDIVIDUEL |
FORMULE CHOISIE :
Je soussigné
déclare souscrire à l’offre d’abonnement suivante :
(cochez la case de la formule choisie)
HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH
LE CLIENT :
Parapher chaque page de vos initiales.
Xxxxx et signer la dernière page en précédant de la mention « lu et approuvé »
HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH
XXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXX :