Contrat de séjour
Contrat payant - forfait global
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Préambule
Notre souhait le plus cher est la recherche constante du bien-être de nos résidents cependant la vie en collectivité impose l’observance d’un minimum de règles dont le contrat de séjour en est la codification écrite.
Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l’établissement et du résident avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent. Le Directeur d’établissement informe la personne accueillie de ses droits et s’assure de leur compréhension.
Notre classification en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) nous permet de prendre en charge des personnes ayant perdu tout ou partie de leur autonomie.
Notre habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale et/ou de l’allocation personnalisée d’autonomie nous permet d’accueillir les personnes qui en font la demande et qui remplissent les conditions d’admission.
Sommaire
2.1 Critères d’admissibilité 5
2.2 Communication des informations médicales 6
3. Consentement éclairé et respect des choix du résident 6
3.1 L’entretien préalable et la recherche du consentement 6
3.2 La Personne de confiance 6
3.3 Les Directives Anticipées 6
4.1 Description des prestations 7
5. Liste et prix des prestations 9
5.1 Prestations liées à l’hébergement 9
5.2 Prestations liées aux soins 10
5.3 Prestations liées à la dépendance 11
6. Conditions de résiliation du contrat 12
6.1 Résiliation à l’initiative du résident 12
6.2 Résiliation pour inadaptation de l’état de santé aux possibilités d’accueil de l’établissement 12
6.3 Résiliation pour défaut d’exécution d’une obligation du contrat ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l’établissement 13
6.5 Le recours à un médiateur à la consommation 14
7. Responsabilités respectives de l’établissement et du résident 14
7.1 Règles générales de responsabilité 14
7.2 Règles de responsabilité relatives aux biens et aux objets personnels du résident 15
8. Actualisation du contrat 15
Le présent contrat de séjour est conclu entre :
D’une part,
La résidence .................................................................... , Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD), située à l’adresse suivante :
..............................................................................................................................................................
Représentée par sa Directrice / son Directeur, Mme/M. ...................................................................
Et d’autre part,
........./ ........./ .........
Mme ou M. (Indiquer nom(s) et prénom(s))........................................................................................
Né(e) le à ............................................................................................................
Demeurant ...........................................................................................................................................
Dénommé(e) le/la résident(e) dans le présent document.
Le cas échéant, représenté par M. ou Mme (Indiquer nom(s) et prénom(s)) .....................................
..............................................................................................................................................................
Né(e) le ........./ ........./ ......... à ............................................................................................................
.................................................................................................................................................
..............................................................................................................................................................
léphone ...................................................................................................................................
Adresse N° de té
Lien de parenté.....................................................................................................................................
Personne de confiance
Représentant légal (Préciser : tuteur, curateur, mandataire) et joindre photocopie du jugement ou du mandat de protection future dûment paraphé par le greffe du Tribunal d’instance.
.............................................................................................................................................................................
Dénommé(e) le représentant légal Il est convenu ce qui suit :
Le présent contrat est établi en tenant compte des mesures et décisions administratives, judiciaires, médicales, adoptées par les autorités compétentes.
Il est remis à chaque personne, et le cas échéant à son représentant légal, et est signé par les parties intéressées au contrat, préalablement à l’admission effective au sein de l’établissement.
Le présent contrat est conclu pour :
- Une durée indéterminée à compter du ..................................................................................
La date d’entrée du résident est fixée par les 2 parties.
Elle correspond, sauf cas de force majeure, à la date de départ de la facturation des prestations d’hébergement, même si le résident décide d’arriver à une date ultérieure.
La Résidence ,
Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D), reçoit des personnes des deux sexes, seules ou en couples, âgées de plus de 60 ans et sur dérogation des personnes de moins de 60 ans.
Les admissions sont prononcées dans la limite des places disponibles, par la Direction et après avis du Médecin Coordonnateur, après examen :
- Des informations à caractère administratif comprenant :
o Une fiche individuelle d’Etat Civil ou une photocopie de la C.N.I. ou tout autre document d’identité,
o La carte d’immatriculation à la sécurité sociale,
o L’attestation d’adhésion à une Mutuelle ou/et Caisse complémentaire,
o La copie du contrat d’assurance responsabilité civile personnelle,
o Les coordonnées du référent familial,
o La liste des personnes à prévenir en cas d’urgence,
o Le contrat de séjour et avenants signés,
o Le document d’information relative au dépôt et à la conservation des objets personnels,
o Le reçu des objets personnels déposés et inventaire des objets conservés,
o L’état des lieux privatifs,
o Le bordereau de pièces remises signé (livret d’accueil, chartes, règlement de fonctionnement)
o L’acte de caution solidaire
o La fiche de recueil d’informations
Et, le cas échéant :
o L’acte de protection légale
o La copie du contrat d’assurance pour les biens et objets personnels
- Des informations à caractère médical comprenant :
o Le dossier de pré-admission (CERFA n°14732*01)
o La désignation de la personne de confiance (le cas échéant)
Afin de respecter rigoureusement la confidentialité des informations médicales des personnes accueillies, celles-ci sont adressées à une personne de l’établissement habilitée à cet effet (Médecin Coordonnateur, IDE référente, …) et remises sous pli cacheté.
2.2 Communication des informations médicales
Par la signature du présent contrat, le résident ou son représentant légal, autorise tout personnel soignant ou paramédical salarié de l’établissement à consulter les données médicales du résident utiles à l’exercice de leur fonction.
3. Consentement éclairé et respect des choix du résident
3.1 L’entretien préalable et la recherche du consentement
Lors de la conclusion du présent contrat, un entretien est organisé. Au cours de cet entretien, le représentant de l’établissement informe le futur résident de ses droits et s’assure de leur compréhension par ce dernier.
Le consentement du résident à l’entrée dans l’établissement est recherché. Le compte-rendu de cet entretien d’admission ainsi que la preuve de la recherche du consentement éclairé du résident sont consignés dans le dossier du résident.
A la demande du résident, sa personne de confiance ou toute autre personne désignée par lui peut assister à cet entretien.
Le dossier de pré-admission médical (CERFA n°14732*01) prévoit la désignation de la personne de confiance dans les conditions définies par le décret n°2016-1395 du 18 Octobre 2016, fixant les conditions dans lesquelles est donnée l’information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l’article L. 311-5-1 du Code de l’action social et des familles.
Dès l’entretien préalable, la Direction ou toute autre personne désignée informe la personne accueillie et, le cas échéant, son représentant légal en présentant une notice d’information et d’identification de cette personne (cf. Annexe 4 - Notice d’Informations relatives à la personne de confiance) en s’adaptant au degré de compréhension du résident.
Le résident reste libre de désigner ou non sa personne de confiance et pourra communiquer cette information à l’établissement au moment de son choix.
Si la personne hébergée a désigné une personne de confiance, elle s’engage à communiquer son identité et ses coordonnées à l’établissement. Le résident en fera de même en cas de révocation ou de modification de sa personne de confiance.
3.3 Les Directives Anticipées
Si la personne hébergée a rédigé des directives anticipées, elle s’engage à en informer le médecin coordonnateur de l’établissement pour le cas où elle serait dans l’impossibilité de manifester, en fin de vie, son consentement, ses souhaits concernant les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’actes médicaux.
Le résident autorise donc l’établissement à les intégrer dans le dossier de soin du résident ou à y faire figurer à minima leur lieu de conservation et l’identification de la personne qui en est détentrice.
Le résident pourra à tout moment revenir sur ses directives anticipées pour les modifier ou les révoquer. Il s’engage dans ce cas-là à en informer le médecin coordonnateur.
Dans le cas où le résident ne les a pas rédigées, l’établissement porte à sa connaissance toutes les informations utiles à leur rédaction (cf. Annexe 5 - Notice d’Informations relatives aux directives anticipées). Le résident reste libre de les rédiger ou non.
4.1 Description des prestations
Les modalités et les conditions générales et particulières de fonctionnement de l’établissement sont définies dans le règlement de fonctionnement remis à l’admission avec le présent contrat. Par la signature de ce contrat, le résident et/ou son représentant légal s’engagent à respecter également les clauses du règlement de fonctionnement.
Une annexe jointe au présent contrat décrit la totalité des prestations fournies par l’établissement avec leurs prix. (cf. Annexe 1 - Liste des prestations fournies habituellement par l’établissement en date de la signature du contrat)
Parmi ces prestations, certaines sont identifiées comme faisant partie des prestations dites « socles » (Décret n°2015-1868 du 30/12/2015). Elles correspondent à l’ensemble des prestations minimales que l’établissement se doit de proposer dans son prix de journée.
D’autres prestations complémentaires sont également proposées. Leurs tarifs sont également indiqués dans l’annexe 2 - Liste des prestations complémentaires en date de la signature du contrat. Ces prestations sont facultatives ; le résident et/ou son représentant légal pourront donc choisir librement d’y souscrire ou non en fonction de leurs besoins.
Tout changement (choix d’une prestation supplémentaire existante, renonciation à une prestation souscrite, choix d’une nouvelle prestation créée par l’établissement) doit faire l’objet d’un avenant signé et annexé au présent contrat.
En complément, les objectifs de prise en charge individualisés et les prestations adaptées à la personne accueillie sont déterminés en partenariat avec le résident qui pourra être accompagné de la personne de son choix. Ces objectifs figurent dans le document contractuel spécifique, annexé au présent contrat (cf. Annexe 3 - Descriptif des objectifs de prise en charge et d’adaptation des prestations).
Cet avenant au présent contrat est établi dans les 6 mois après la signature du contrat puis, à minima une fois par an, afin de redéfinir les objectifs et les prestations les plus adaptées à la personne accueillie.
A la date de la prise d’effet du contrat de séjour, la chambre n° est attribuée à Madame et/ou
Monsieur ..............................................................................................................................................
La superficie de cette chambre est de m2, elle est équipée d’un lit médicalisé,
.
..............................................................................................................................................................
..............................................................................................................................................................
.
Afin de favoriser le bien être du résident, le logement pourra être personnalisé avec du mobilier qui lui appartient, si celui-ci n’altère pas les facultés de déplacement du résident ou des salariés dans le logement. L’établissement pourra aider le résident et/ou sa famille dans l’aménagement de cet espace.
Le jour de l’admission du résident, un état des lieux est dressé contradictoirement. Il en sera de même lors de la résiliation du contrat quel qu’en soit le motif. Annexé au présent contrat, l’état des lieux est constaté par écrit, signé et daté du représentant de l’établissement et du résident (ou de son représentant légal, le cas échéant), en autant d’exemplaires que de personne intéressées au contrat.
Les lieux occupés doivent être rendus tels qu’ils ont été reçus suivant l’état des lieux contradictoire, exceptions faites des dégradations imputables à l’usure normale du temps.
Le coût de la remise en état suite à dégradation sera facturé en fonction d’un forfait prenant en compte le résultat de l’état des lieux et facturé selon le tableau suivant :
Montant (HT) du forfait de remise en état | |
Pas de dégradation | 0 € |
Peu de dégradation (jusqu’à 2 éléments dégradés) | 300 € |
Nombreuses dégradations (plus de 2 éléments dégradés) | 600 € |
Dans le cas ou des travaux de rénovation seraient entrepris dans la chambre au cours du séjour du résident, conséquence de dégradations imputables et facturées au résident ou simplement rendues nécessaires par l’usure normal du temps, un nouvel état des lieux contradictoires sera établi dès la fin des travaux.
Ce document sera annexé au contrat de séjour et sera utilisé pour établir l’état des lieux comparatifs lors de la libération de la chambre.
Lors de toute réservation d’un séjour, le futur résident, sa famille ou son représentant légal devra verser la somme de 500€ à titre d’arrhes.
Ces arrhes ne seront encaissées par l’établissement qu’en cas d’annulation du séjour non signifiée au moins 8 jours ouvrables avant la date d’entrée prévue, quelle que soit la raison de l’annulation, exception faite d’un décès. Dans ce dernier cas, les arrhes seront restituées dans leur intégralité.
En cas d’annulation de la réservation par l’établissement, celui-ci remboursera le double des arrhes versées.
Le résident, ou le cas échéant, son représentant légal, verse à l’établissement qui le reconnaît et lui en donne quittance, une somme équivalant à 30 jours du tarif hébergement.
Cette somme est versée en garantie du paiement des frais de séjour et de bonne exécution des clauses et conditions du contrat.
Ce montant, non productif d’intérêt, sera répertorié sur la première facture de séjour, et sera restitué dans le mois suivant la fin du contrat, déduction faite des sommes qui pourraient être dues par le résident à l’établissement (non-respect du préavis de départ, frais de remise en état de la chambre identifiés lors de l’état des lieux contradictoire, retards de paiement…)
4.3.4 Cautionnement – Engagement solidaire
Il sera demandé, le cas échéant, au représentant légal ou au(x) membre(s) de la famille qui a (ont) procédé à l’admission du résident, avec son accord, de signer l’engagement solidaire de règlement des frais de séjour figurant en annexe 8 du présent contrat.
La personne signataire d’un engagement de caution solidaire sera informée de l’état de la dette exigible du résident ; les factures seront donc produites en plusieurs exemplaires (un exemplaire pour le résident et un exemplaire pour chaque personne qui se porte caution).
5. Liste et prix des prestations
5.1 Prestations liées à l’hébergement
Conformément aux dispositions du décret du 30 décembre 2015, le prix hébergement recouvre a minima, l’ensemble des prestations comprises dans le socle minimum de prestations, tels que répertoriées sur le document annexé au présent contrat.
Les prix varieront ensuite dans la limite d’un pourcentage fixé chaque année par arrêté ministériel qui sera communiqué au résident lors de la délivrance de la facture qui suit la publication au Journal Officiel dudit arrêté.
Si le résident choisit une des prestations proposées postérieurement à la signature du contrat ou à la création de cette prestation, son prix est celui qui est affiché dans l’établissement au moment où le résident choisit d’y souscrire.
Toute demande de prestation complémentaire nécessitera la signature préalable d’un avenant au contrat de séjour.
5.1.1 Conditions de facturation
Le prix hébergement est établi à la journée. (cf. Annexe 1 - Liste des prestations fournies habituellement par l’établissement en date de la signature du contrat)
Le paiement s’effectue mensuellement, d’avance, avant le 5 du mois.
A ce prix forfaitaire, peuvent s’ajouter les prestations complémentaires mentionnées dans l’annexe 2
- Liste des prestations complémentaires en date de la signature du contrat.
5.1.2 Facturation du tarif « hébergement » en cas d’absence pour convenance personnelle
Conformément à l’article R. 314-204 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
En cas d’absence pour convenance personnelle, le résident doit en informer la direction.
Pour les absences de longue durée, à partir de 72h et dans la limite de 5 semaines, le résident voudra bien avertir la Direction de l’établissement au moins 7 jours à l’avance pour des raisons d’organisation du service.
Pour les absences de plus de 72h, un montant forfaitaire journalier de 13€ est déduit du forfait hébergement jusqu’à la veille du retour dans l’établissement.
Pour les absences d’une durée supérieure ou égale à 2 semaines, et si le résident libère sa chambre en donnant l’autorisation à l’établissement d’en disposer pour accueillir un autre résident, il sera dégagé de la totalité des frais de séjour.
5.1.2 Facturation du tarif « hébergement » en cas d’absence pour hospitalisation
Le tarif journalier afférent à l’hébergement sera minoré d’un montant correspondant à 100% du forfait hospitalier (hospitalisation générale : 18 € ou hospitalisation psychiatrique : 13.50 € depuis le 01 janvier 2010), dès le lendemain de l'hospitalisation et jusqu’à la veille du retour de l’hôpital.
5.2 Prestations liées aux soins
Les informations relatives à la prise en charge des soins, la fourniture des dispositifs médicaux ainsi qu’à la surveillance médicale et paramédicale figurent dans le règlement de fonctionnement de l’établissement qui est annexé au présent contrat. Les dépenses de soins non incluses dans le forfait global soins versé à l’établissement (traitements médicamenteux, honoraires médecins traitants ou spécialistes, séances de kinésithérapie, d’orthophonie…) sont à la charge de la personne hébergée. Celle-ci pourra voir ses dépenses prises en charge partiellement ou totalement par l’Assurance Maladie, sa mutuelle ou assurance.
5.3 Prestations liées à la dépendance
L’article R314-176 du CASF fixe la part du forfait qui couvre la dépendance et liste les
charges couvertes : incontinence, produits relatifs à l’hébergement, les fournitures hôtelières, les produits d’entretien, les charges relatives à l’emploi des personnes…
Ces charges font l’objet d’une approbation annuelle par le président du Conseil Départemental.
Le prix des prestations liées à la dépendance est déterminé en fonction du niveau de dépendance du résident évalué par la grille AGGIR, conformément aux textes législatifs en vigueur, dans un délai de 10 jours après l’admission.
Le niveau de dépendance ainsi évalué est communiqué au résident et joint en annexe du présent contrat.
Le ticket modérateur correspondant au tarif du GIR 5-6 est acquitté par l’ensemble des résidents quel que soit leur degré de perte d’autonomie et n’est pas couvert par l’APA.
Le forfait global afférent à la dépendance arrêté par le président du Conseil Départemental est versé aux établissements par le Département, au titre de l’APA mentionnée à l’article L. 232-8 du CASF. Le coût équivalent pour chaque résident apparait sur la facture mensuelle sans en affecter le montant total, que le résident soit physiquement hébergé dans l’établissement ou non (hospitalisation, absence pour convenance personnelle)
Concernant les résidents bénéficiaires d'une APA versée par un autre département, les modalités de versement sont fixées par ledit département. Le tarif dépendance sera facturé dans sa totalité. Le prix des prestations du résident hors département est, également, établi par le Département d’implantation de l’établissement.
Le prix des prestations liées à la dépendance évolue sur la base de l’arrêté du Président du Conseil Départemental fixant les tarifs dépendance de l’établissement.
6. Conditions de résiliation du contrat
L’article L. 311-4-1 du code de l’action sociale et des familles, modifié par l’article 27 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement prévoit que la durée du délai de préavis applicable à la résiliation du contrat par le gestionnaire de l’établissement est définie par décret.
Le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 a fixé la durée de ce préavis, que la résiliation du contrat de séjour soit à l’initiative du résident ou à celle du gestionnaire de l’établissement, à un mois.
6.1 Résiliation à l’initiative du résident
6.1.1 Le droit de rétractation
Le droit de rétractation peut être exercé par le résident ou le cas échéant son représentant légal, dans un délai de 15 jours suivant la signature du contrat ou l’admission si celle-ci est postérieure.
Dans ce cas, aucun délai de préavis ne pourra lui être opposé et il n’y aura pas d’autre contrepartie que l’acquittement du prix de la durée de séjour effectif.
6.1.2 Résiliation après le délai de rétractation
Après le délai de rétractation, le résident ou, le cas échéant, son représentant légal, peut résilier le contrat de séjour.
La décision doit être notifiée au directeur de l’établissement, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois maximum avant la date prévue pour le départ. La chambre est libérée à la date prévue pour le départ.
A compter de la notification de sa décision de résiliation, il dispose d’un délai de réflexion de 48 heures pendant lequel il peut retirer cette décision sans avoir à justifier d’un motif.
Ce délai de réflexion s’impute sur le délai de préavis qui peut lui être opposé.
En cas de départ volontaire anticipé du résident par rapport à la date prévue et notifiée au directeur de l’établissement, le tarif hébergement continuera d’être facturé jusqu’à la date prévue du départ, diminué d’un montant de 13 € euros, sauf si la direction a la possibilité de relouer la chambre libérée dans l'intervalle.
6.2 Résiliation pour inadaptation de l’état de santé aux possibilités d’accueil de l’établissement
Si l’état de santé, médicalement constaté, du résident nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans l’établissement, et en l’absence de caractère d’urgence, celui-ci et, s’il en existe un, son représentant légal, en sont avisés, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’urgence, le directeur de l’établissement ou la personne mandatée par le gestionnaire de l’établissement est habilitée pour prendre toutes mesures appropriées, sur avis du médecin traitant s’il en existe un, et, le cas échéant, sur avis du médecin coordonnateur de l’établissement.
Si, passée la situation d'urgence, l'état de santé du résident ne permet pas d'envisager un retour dans l'établissement, le résident et/ou son représentant légal sont avisés par le Directeur de l’établissement, ou la personne mandatée par le gestionnaire de l'établissement, dans les plus brefs délais de la résiliation du contrat qui est confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception. Préalablement à la notification de la rupture du contrat de séjour, le directeur se sera assuré que le résident dispose d’une solution d’accueil adaptée.
6.3 Résiliation pour défaut d’exécution d’une obligation du contrat ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l’établissement
6.3.1 : Le manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement :
Les faits doivent être établis et portés à la connaissance du résident et, s'il en existe un, de son représentant légal, au cours d’un entretien et confirmés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le comportement ne se modifie pas après la notification des faits contestés, une décision définitive sera prise par le directeur de l'établissement après avoir entendu le résident et/ou, s'il en existe un, son représentant légal, dans un délai d’un mois.
La décision définitive est notifiée au résident et s'il en existe un, à son représentant légal, par lettre recommandée avec accusé de réception. Une solution alternative d’accueil sera proposée au résident. Le logement sera libéré dans un délai d’un mois après la notification de la décision définitive.
6.3.1 : Le défaut d’exécution d’une obligation du contrat :
Tout retard de paiement, égal ou supérieur à 30 jours, constaté après la date habituelle d’échéance de règlement est notifié au résident, à la personne qui s’est portée caution solidaire et, s’il en existe un, à son représentant légal, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le défaut de paiement doit être régularisé dans un délai de 15 jours après réception de la notification du retard de paiement.
En cas de non-paiement dans le délai imparti pour la régularisation, l’établissement se rapprochera de la personne qui s’est portée caution solidaire afin d’obtenir régularisation de la situation.
La direction de l’établissement est fondée, en vertu de l’article 314-12-1 du code de l’action sociale et des familles, à saisir le juge aux affaires familiales afin de recouvrir le paiement des impayés.
6.4.1 Conditions d’information
Le représentant légal et/ou les héritiers sont immédiatement informés du décès, par tous les moyens et, éventuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le directeur de l’établissement, ou la personne mandatée par le gestionnaire de l’établissement, s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter les volontés exprimées et remises par écrit, sous enveloppe cachetée.
6.4.2 Conditions de libération de la chambre
Le logement devra être libéré dans un délai de trente jours à compter de la date du décès.
En ce qui concerne les couples, en cas de décès de l’un des conjoints, l’établissement propose à l’autre conjoint, et en concertation avec sa famille, ou à son représentant légal s’il en existe un, la première chambre vacante à tarif équivalent et disposant de prestations similaires.
En cas de refus, le résident ou son représentant légal accepteront soit de régler l’intégralité du tarif de la chambre double, soit de partager cette chambre avec un autre résident du même sexe.
6.4.3 Conditions de facturation suite au décès du résident
En cas de résiliation du contrat pour cause de décès, et jusqu’à la remise à disposition du logement, le tarif journalier afférent à l’hébergement continuera d’être facturé et sera minoré des charges variables relatives à la restauration et à l’hôtellerie pour un montant de 13 € par jour.
Toute somme perçue d’avance correspondant à une ou des prestations non délivrées sera restituée dans les 30 jours suivant le décès.
6.5 Le recours à un médiateur à la consommation
Dès lors qu’il aura été désigné et agréé par la Commission Nationale pour la Médiation de la Consommation, le résident pourra faire appel au médiateur à la consommation dans le but de résoudre à l’amiable tout litige avec l’établissement.
Le recours au médiateur à la consommation est gratuit pour le résident.
7. Responsabilités respectives de l’établissement et du résident
7.1 Règles générales de responsabilité
Les règles générales de responsabilité applicables pour le résident dans ses relations avec les différents occupants sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code civil.
Dans ce cadre, et pour les dommages dont il peut être la cause, et éventuellement la victime, le résident est invité, à souscrire une assurance responsabilité civile et dommages accidents dont il justifie l’existence chaque année auprès de l’établissement.
7.2 Règles de responsabilité relatives aux biens et aux objets personnels du résident
Le résident est invité, dès son admission, à effectuer le dépôt des choses mobilières dont la nature justifie la détention durant le séjour dans l’établissement. A cet effet, une information écrite lui est donnée ou, le cas échéant, à son représentant légal.
Pour tout dépôt dont le montant estimé par le résident ou par le représentant de l’établissement est supérieur à 200 €, une autre solution de mise en sécurité sera recherchée.
Pour les bijoux d’une valeur supérieure à 200 € qui seraient tout de même déposés au coffre, une expertise ou une copie des factures d’achats sera demandée.
Le résident ou son représentant légal certifie avoir reçu l’information écrite (cf. Annexe 7 - Inventaire du mobilier et des objets de valeur) sur les règles relatives aux biens et objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité de l’établissement et ses limites, en cas de vol, de perte, ou de détérioration de ses biens.
Les changements des termes initiaux du présent contrat, relatif à l’établissement, feront l’objet d’avenants ou de modifications conclues dans les mêmes conditions.
La famille s’engage également à prévenir l’établissement pour toutes modifications de coordonnées afin de conserver un dossier du résident à jour.
Les parties reconnaissent avoir pris acte des différentes clauses du contrat.
De son côté, l’établissement veillera à garantir les prérogatives du résident en lui attribuant notamment le confort, l’alimentation et les soins nécessaires.
Il propose au résident, à son référent et au sens le plus large, à sa famille et ses amis, de participer activement à la vie de l’établissement.
La direction reste à la disposition du résident et de ses proches pour les faire bénéficier de toutes les informations nécessaires, tant sur le plan médical (dans la limite du secret médical) que sur le plan de la vie sociale.
Fait à en double exemplaires
Le .........................................Le présent contrat prendra effet à partir du................................
Pour l’Établissement Le Résident ou son Représentant Légal
Le Résident ou son Représentant légal fait précéder sa signature de la mention " Lu et Approuvé ".
Liste des Annexes
Annexe 1 : | Liste des prestations fournies habituellement par l’établissement en date de la |
signature du contrat | |
Annexe 2 : | Liste des prestations complémentaires en date de la signature du contrat |
Annexe 3 : | Descriptif des objectifs de prise en charge et d’adaptation des prestations |
Annexe 4 : | Notice d’Informations relatives à la personne de confiance |
Annexe 5 : | Notice d’Informations relatives aux directives anticipées |
Annexe 6 : | Etat des lieux de la chambre |
Annexe 7 : | Inventaire du mobilier et des objets de valeur |
Annexe 8 : | Cautionnement solidaire donné par une personne physique |
Annexe 9 : | Charte des droits et libertés de la personne accueillie |
Liste des prestations fournies habituellement par l’établissement en date de la signature du contrat
Annexe 1
Les prestations ci-dessous sont comprises dans le prix d’hébergement :
Prestations d’administration générale :
Tous les frais liés aux rendez-vous nécessaires à la préparation de l'entrée ;
Etat des lieux contradictoire d'entrée et de sortie réalisé par le personnel de l'établissement ;
Tout document de liaison avec la famille, les proches aidants et la personne de confiance
Ainsi qu'avec les services administratifs permettant l'accès aux droits, notamment les frais administratifs de correspondance pour les différents dossiers dont la couverture maladie universelle (CMU), la couverture maladie universelle complémentaire (CMU- c), l'aide sociale à l'hébergement et l'allocation logement.
Elaboration et suivi du contrat de séjour, de ses annexes et ses avenants ;
Prestations comptables, juridiques et budgétaires d'administration générale dont les frais de siège autorisés ou la quote-part des services gérés en commun.
Prestations d’accueil hôtelier :
Mise à disposition de la chambre (individuelle ou double) et des locaux collectifs ;
Accès à une salle de bain comprenant à minima un lavabo, une douche et des toilettes;
Fourniture des fluides (électricité, eau, gaz, éclairage, chauffage) utilisés dans la chambre et le reste de l'établissement ;
Mise à disposition de tout équipement indissociablement lié au cadre bâti de l'Ehpad;
Entretien et nettoyage des chambres, pendant et à l'issue du séjour ;
Entretien et nettoyage des parties communes et des locaux collectifs ;
Maintenance des bâtiments, des installations techniques et des espaces verts ;
Mise à disposition des connectiques nécessaires pour recevoir la télévision et installer le téléphone dans la chambre ;
Accès aux moyens de communication, y compris Internet, dans tout ou partie de l'établissement.
Prestations de restauration :
Accès à un service de restauration ;
Fourniture de trois repas, d'un goûter et mise à disposition d'une collation nocturne.
Prestations de blanchissage :
Fourniture et pose du linge plat et du linge de toilette, son renouvellement et son entretien.
Entretien du linge personnel du résident
Prestations d’animation de la vie sociale :
Accès aux animations collectives et aux activités organisées dans l'enceinte de l'établissement ;
Organisation des activités extérieures.
Liste des prestations fournies habituellement par l’établissement en date de la signature du contrat
Annexe 1
Montant des frais de séjour
Le forfait hébergement
L’ensemble des prestations décrites dans les paragraphes précédents (logement, pension complète, fourniture et entretien des draps…) s’élève à :
- € par jour T.T.C. en chambre individuelle
- € par jour T.T.C en chambre individuelle avec terrasse
- € par jour T.T.C. en chambre double
- € par jour T.T.C en chambre double avec terrasse
Le forfait dépendance
Le tarif dépendance est variable en fonction de l’état de santé physique et mental du résident. C’est pourquoi, lors de l’entrée du résident dans l’établissement. L’équipe médico-sociale déterminera le GIR correspondant à la dépendance.
- € par jour GIR 1 et 2
- € par jour GIR 3 et 4
- € par jour GIR 5 et 6
Liste des prestations complémentaires en date de la signature du contrat
Annexe 2
M. / Mme , le cas échéant représenté(e)
par .......................................................................................................... .............................................
Après avoir pris connaissance des prestations habituellement assurées par l’établissement
……………………………………………………………………………………………………, des conditions de facturations, ainsi que des dispositions du règlement de fonctionnement, choisit les prestations suivantes :
(Cocher les cases correspondantes)
.....
Marquage du linge personnel du résident (facturé 1 fois à l’entrée) ...........
Mise à disposition d’une ligne téléphonique, comprenant :
o Facturation des unités téléphoniques...............................................
(facturé 1 fois à l’entrée) ....
Mise à disposition d’un téléphone (facturé 1 fois à l’entrée) ............................
€uro
€uro / minute
€uro
Mise à disposition d’un téléviseur
........................
€uro / mois
............................
Indiquer en chiffre le nombre de cases cochées :
NOTA BENE :
Il est rappelé qu’un certain nombre de prestations occasionnelles peuvent être proposées, soit par l’établissement, soit par des intervenants extérieurs et choisies à la carte par le résident de façon tout à fait ponctuelle.
C’est ainsi que d’une manière non exhaustive et non limitative, pourraient faire l’objet d’une facturation annexe, les services complémentaires suivants :
- Prestations de coiffure Tarifs des prestations affichés dans l’établissement
- Prestations de pédicure Tarifs des prestations affichés dans l’établissement
....
- Prestations d’esthétisme Tarifs des prestations affichés dans l’établissement
- Repas invités ..................................................................................................... €uro / repas
...............................................................................................................................................................
.................................................................................................................
Fait à ..
en double exemplaires
Le
Pour l’Établissement Le Résident ou son Représentant Légal
Le Résident ou son Représentant légal fait précéder sa signature de la mention " Lu et Approuvé ".
Descriptif des objectifs de prise en charge et d’adaptation des prestations
Annexe 3
Le décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour indique qu’un avenant au contrat de séjour doit être élaboré dans un délai maximum de 6 mois à compter de la signature du contrat de séjour, avec la participation de la personne accueillie.
Cet avenant doit indiquer les objectifs et les prestations adaptées au résident. Il est également précisé que cet avenant doit être réactualisé chaque année.
D’ici la mise en œuvre du projet d’accompagnement personnalisé, nous vous proposons les objectifs de prise en charge suivants :
- Faciliter l’intégration et la projection dans l’établissement
o Rencontre avec les différents intervenants
o Présentation de leur fonction
o Présentation de l’établissement et des résidents qui présentent les mêmes centres d’intérêt
o Personnalisation de la chambre
- Permettre au résident d’exprimer ses attentes
o Rencontre avec les référents du projet d’accompagnement afin d’identifier les attentes du résident
o Recueil de son avis sur le déroulement de l’accueil
o Programmation d’une rencontre avec le psychologue pour élaborer un bilan de son adaptation
- Maintenir et faciliter le lien social avec l’entourage et dans l’établissement
o Encouragement de la participation aux animations choisies par le résident
o Encouragement à la sortie de la chambre du résident
o Etablissement de lien avec les autres résidents
o Maintien du lien avec l’entourage en les intégrant dans la vie de l’établissement et en leur facilitant les visites ou les sorties avec leur proche
Pour l’Établissement Le Résident ou son Représentant Légal
Le Résident ou son Représentant légal fait précéder sa signature de la mention " Lu et Approuvé ".
Notice d’Informations relatives à la personne de confiance
Annexe 4
L’article L.1111-6 du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002 (Loi Kouchner), dispose que :
« Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit.
Elle est révocable à tout moment.
Si le malade le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions. Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Cette désignation est valable pour la durée de l’hospitalisation, à moins que le malade n’en dispose autrement.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle- ci. »
Il ressort de cet article que :
- La personne de confiance sera consultée au cas où le patient serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Elle est obligatoirement consultée dans le cas de limitation ou d’arrêt de traitement susceptible de mettre la vie du malade en danger.
- Elle peut accompagner le patient dans ses démarches et l’assister à ses entretiens médicaux. Elle peut conseiller le patient dans ses prises de décisions. Elle doit s’exprimer au nom du patient, et non en son nom. Toutefois, si le patient n’ose pas ou s’il est sous le choc d’une annonce, elle peut poser des questions que le patient aurait souhaité poser et recevoir du médecin des explications qu’elle pourra répéter au patient.
- Elle est désignée à tout moment par écrit par le patient
- Cette désignation est révocable à tout moment.
- Cette désignation est proposée lors de chaque hospitalisation et est valable pour la durée de l’hospitalisation mais on peut conserver celle qui a été faite avant l’hospitalisation.
- Le secret médical n’est pas levé vis-à-vis de la personne de confiance. Toutefois, en cas de diagnostic grave, la personne de confiance peut recevoir les informations nécessaires pour soutenir la personne malade.
- De la même façon, la personne de confiance ne peut obtenir communication du dossier médical du patient, à moins d’en avoir procuration exprès.
- Si le patient est hospitalisé, l’avis de la personne de confiance sera pris en compte par l’équipe médicale mais, en dernier lieu, c’est au médecin qu’il reviendra de prendre la décision. Elle peut être, désignée en cours d’hospitalisation ou avant, en prévision de l’hospitalisation.
Attention : la personne de confiance n’est pas la personne à prévenir. A la différence de cette dernière, elle est désignée par écrit dans un but précis. Ses pouvoirs sont plus étendus que ceux de la personne à prévenir qui ne dispose que d’un droit d’information assez restreint. Par contre, la personne désignée par le patient comme personne de confiance peut aussi être celle qu’il désigne comme personne à prévenir. En d’autres termes, personne de confiance et personne à prévenir peuvent ou non être la même personne.
Désigner sa personne de confiance est bien un droit. Néanmoins, ce n’est pas un devoir et ce n’est pas toujours une chose facile à faire. C’est à la fois un choix conséquent pour soi et en même temps une responsabilité non négligeable que l’on confie à quelqu’un.
Il est donc essentiel de pouvoir poser toutes ses questions, notamment à son médecin ou à toute autre personne de votre entourage ou de l’établissement.
Si, au terme de ces informations, le résident souhaite désigner sa personne de confiance, nous l’invitons à remplir le formulaire ci-dessous (seul le résident peut déclarer sa personne de confiance) :
Formulaire de désignation de la personne de confiance
(au sens de l’article L 1111-6 du Code de santé publique)
Je soussigné(e) nom, prénoms, date et lieu de naissance : …………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Nomme la personne de confiance suivante :
Nom, prénoms : …………………………………………………………………………………………………………………….
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………..
Téléphone : ……………………………………………………………………………………………………………………………
E-mail : …………………………………………………………………………………………………………………………………..
Je lui ai fait part de mes directives anticipées ou de mes volontés si un jour je ne suis plus en état de m’exprimer : Oui Non
Elle possède un exemplaire de mes directives anticipées : Oui Non
Fait à :……………………………………………………………………..le :…………………………………………………..
Signature du résident Signature de la personne de confiance
Dans le cas particulier ou le résident est dans l’impossibilité physique de remplir seul le formulaire de désignation de la personne de confiance, se référer à la fiche d’identification présente dans la notice HAS, La personne de confiance, Avril 2016.
Notice d’Informations relatives aux directives anticipées
Annexe 5
Les directives anticipées concernent les situations de fin de vie.
Toute personne majeure peut rédiger ses « directives anticipées » : ce sont vos volontés, exprimées par écrit, sur les traitements ou les actes médicaux que vous souhaitez ou non, si un jour vous ne pouvez plus communiquer après un accident grave ou à l’occasion d’une maladie grave. Elles concernent les conditions de votre fin de vie, c’est à de dire de poursuivre, limiter, arrêter ou refuser les traitements ou actes médicaux.
Le professionnel de santé doit respecter les volontés exprimées dans les directives anticipées, conformément à la législation en vigueur.
En résumé :
Vous pouvez donner vos directives sur les décisions médicales à prendre pour le cas où vous seriez un jour dans l’incapacité de vous exprimer. Même si envisager à l’avance cette situation est toujours difficile, voire angoissant, il est important d’y réfléchir.
Toute personne majeure peut les rédiger, mais ce n’est pas une obligation.
Elles sont valables sans limite de temps et vous pouvez les modifier ou les annuler à tout moment.
Que vous soyez en bonne santé, atteint d’une maladie grave ou non, ou à la fin de votre vie, vous pouvez exprimer vos souhaits sur la mise en route ou l’arrêt de réanimation, d’autres traitements ou d’actes médicaux, sur le maintien artificiel de vos fonctions vitales et sur vos attentes. Vous pouvez en parler avec votre médecin pour qu’il vous aide dans votre démarche ; il pourra vous expliquer les options possibles.
Cette réflexion peut être l’occasion d’un dialogue avec vos proches.
C’est également l’occasion de désigner votre personne de confiance (personne qui parlera en votre nom si vous ne pouvez plus vous exprimer) : elle sera consultée en premier si vous n’avez pas rédigé vos directives anticipées ou si elles se trouvaient difficilement accessibles à ce moment.
Il est important d’informer votre médecin et vos proches de leur existence et de leur lieu de conservation, afin qu’elles soient facilement accessibles.
Dans tous les cas, votre douleur sera traitée et apaisée. Votre bien-être et celui de vos proches resteront la priorité.
Un modèle de formulaire ainsi qu’une notice comprenant des informations complémentaires sont disponibles. N’hésitez pas à vous rapprocher du bureau médical pour plus d’informations.
Etat des lieux de la chambre
Annexe 6
Chambre N° | Nom du résident | ||
Date de l’état des lieux d’entrée | Date de l’état des lieux de sortie |
Conditions générales
Conformément à l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, un état des lieux doit être établi contradictoirement entre les parties lors de la remise des clefs au résident et lors de la restitution de celles-ci. Il en sera de même avant et après travaux de rénovation dans une chambre qui reste occupée par le même résident.
Préciser dans la case correspondante « Etat neuf » ou « Remise en état à prévoir » et noter en commentaires les détails des travaux à entreprendre.
Si le résident souhaite remplacer un élément fourni par un élément personnel, cette information devra apparaitre en commentaires.
Eléments concernés par
l’état des lieux
Non
concerné
Etat neuf
Entrée
Remise en état à prévoir
Etat neuf
Chambre
(sol/état des murs) :
Sortie
Remise en état à prévoir
Portes :
Fenêtres, Volets
Armoire
Télévision
Table de chevet
Chaise, Fauteuil
Table de bureau
Salle de bains
(sol/état des murs)
Douche
Lavabo / Robinet
WC
Entrée établissement
Entrée
résident/représentant
Sortie Sortie
établissement résident/représentant
Signatures
Lors de la sortie :
Somme retenue sur le dépôt de garantie au titre de la remise en état :
Non
Oui et montant €
Inventaire du mobilier et des objets de valeur
Annexe 7
Bijoux et objets de valeur
Toute personne admise ou hébergée dans un établissement social ou médico-social est invitée, lors de son entrée, à effectuer le dépôt des choses dont la nature justifie la détention durant son séjour dans l'établissement.
A cette occasion, une information écrite et orale est donnée à la personne admise ou hébergée, ou à son représentant légal. Les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, sont, qu'ils soient publics ou privés, responsables de plein droit du vol, de la perte ou de la détérioration des objets déposés entre les mains des préposés commis à cet effet ou d'un comptable public, par les personnes qui y sont admises ou hébergées.
Pour tout dépôt dont le montant estimé par le résident ou par le représentant de l’établissement est supérieur à 200 €, une autre solution de mise en sécurité pourra être évaluée.
Pour les bijoux d’une valeur supérieure à 200 € qui seraient tout de même déposés au coffre, une expertise ou une copie des factures d’achats sera demandée.
Cependant le résident peut décider de continuer de jouir de ses objets de valeur. Dans ce cas-là, l’établissement ne pourra être tenu pour responsable des vols ou dégradation sauf s’il est avéré qu’une faute a été commise.
Mobilier
Afin de s’approprier les lieux, il est fortement recommandé au résident, de décorer son espace personnel avec du mobilier ou des objets qui lui sont propres. Toutefois, l’organisation de la chambre doit être compatible avec l’état de santé du résident afin de permettre la libre circulation pour le résident et le personnel de l’établissement.
L’établissement ne pourra être tenu pour responsable des vols, dégradations, vétusté, sauf s’il est avéré qu’une faute a été commise.
Ces objets seront restitués lors du départ du résident.
Je soussigné(e), Mr, Mme .................................................................................................................
déclare : n’avoir installé aucun objet dans ma chambre
avoir installé dans ma chambre les objets suivants :
Objet/Meuble | Installé le | Objet/Meuble | Installé le |
Dans le cas où vous ajoutiez ou supprimiez des effets en cours de séjour, il convient d’en informer le secrétariat afin d’actualiser le présent inventaire.
Cautionnement solidaire donné par une personne physique
Annexe 8
Désignation de la caution
Monsieur / Madame (rayer la mention non concernée) ...............................................................................
Né(e) le ........................................................................ à ...................................................................
de nationalité et résidant en France,
domicilié (e) .........................................................................................................................................
Marié(e) avec Monsieur / Madame (rayer la mention non concernée) ........................................................
Né(e) le ........................................................................ à ...................................................................
sous le régime de la séparation des biens pure et simple en vertu d'un contrat reçu le ....................
par Maître................................................................ , notaire à ,
préalablement à leur union célébrée par l'Officier d'Etat Civil de .......................................................
le .............................................................................
ou
Marié(e) avec Monsieur / Madame (rayer la mention non concernée) ........................................................
Né(e) le ........................................................................ à ...................................................................
sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable à leur union
Ci-après dénommé(e) "la Caution",
DÉSIGNATION DU DÉBITEUR GARANTI
Monsieur (ou Madame)…. Nom du Résident
Ci-après dénommé(e) " le Cautionné "
DÉSIGNATION DU BÉNÉFICIAIRE DU CAUTIONNEMENT
...................................................................
...................................................................
..............................................................................................................................................................
La résidence .................................................................... , Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD), située à l’adresse suivante :
Immatriculée le sous le SIRET
Représentée par sa Directrice / son Directeur, Mme/M.
Ci-après dénommé(e) " le Bénéficiaire ",
1- La Caution déclare se porter caution personnelle et solidaire du Cautionné au profit du Bénéficiaire et s'engage à ce titre à lui payer toutes sommes que le Cautionné peut ou pourra devoir au Bénéficiaire au titre du contrat de séjour signé en date du dont la Caution déclare avoir une
parfaite connaissance pour en avoir reçu une copie et qui est annexé aux présentes.
L'acte de cautionnement est souscrit dans la limite d'un montant de QUINZE MILLE EUROS, en principal, frais et accessoires et ce jusqu'à complet règlement et pour la durée du séjour de nom du Résident .......................................................dans l’établissement .....................................................
...............................................................
En cas de défaillance du Cautionné dans le paiement des sommes dues au Bénéficiaire, ce dernier sera en droit d'en réclamer immédiatement, et sans mise en demeure préalable, le paiement à la Caution.
Le présent acte de cautionnement expirera à la fin du contrat de séjour, étant entendu qu'à cette date la Caution restera engagée pour toutes sommes encore dues par le Cautionné au titre de l'engagement garanti, même non encore exigibles.
2. - Le présent cautionnement est consenti à titre solidaire avec le Cautionné et avec renonciation au bénéfice de discussion et de division. En conséquence, la Caution reconnaît être informée que son obligation peut être mise en jeu immédiatement sans que le Bénéficiaire ait à exercer préalablement ses recours contre le Cautionné.
3. - Toute exigibilité anticipée ou déchéance du terme encourue par le Cautionné sera opposable à la Caution qui y consent dès à présent et reconnaît au Bénéficiaire la libre faculté de mettre en œuvre celle-ci si bon lui semble.
4. - Tout paiement reçu du Cautionné ou de tout autre coobligé apurera d'abord la partie non garantie par le présent acte de cautionnement et s'imputera sur les intérêts avant le principal.
5. - Le présent acte de cautionnement s'ajoute et s'ajoutera à toutes autres garanties réelles ou personnelles dont le Bénéficiaire est ou viendrait à être titulaire, y compris du chef de la Caution, et n'est pas conditionné par le maintien des liens pouvant exister éventuellement entre la Caution et le Cautionné.
6. - Après exécution intégrale de son engagement, la Caution sera subrogée dans les droits et actions du Bénéficiaire à due concurrence de son paiement. Toutefois, la Caution s'interdit d'entrer en concours de quelque manière que ce soit avec le Bénéficiaire dès lors que celui-ci n'aurait pas été réglé de l'intégralité des sommes dues à quelque titre que ce soit par le Cautionné.
7. - Le présent acte de cautionnement ne peut être révoqué avant l'expiration de la durée prévue ou la bonne fin de l'engagement garanti.
Dans tous les cas, la Caution restera tenue des engagements nés avant la date d'effet de l'expiration du présent acte de cautionnement.
8. - En cas de décès de la Caution, ses héritiers et ayants droit seront tenus solidairement de l'exécution du présent acte de cautionnement et donc au règlement solidaire du ou des engagements garantis nés au jour du décès de la Caution alors même qu'ils ne seraient pas encore exigibles.
Fait à ............................................................. Le .................................................................................
en un seul exemplaire original, dont une copie est remise à la Caution
Faire parapher chaque page par la caution et faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
"En me portant caution de [Nom ou raison sociale du débiteur garant], dans la limite de [Montant limite du cautionnement en chiffres et en lettres] couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de [Durée du cautionnement], je m'engage à rembourser au créancier (ou : prêteur) les sommes dues sur mes revenus et mes biens si [Nom ou raison sociale du débiteur garanti] n'y satisfait pas lui-même"
"En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du Code civil et en m'obligeant solidairement avec [Nom ou raison sociale du débiteur garanti] je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement [Nom ou raison sociale du débiteur garanti] ".
Signature de la caution
J.O n° 234 du 9 octobre 2003, page 00000
Xxxxxxxxx de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Article 1er Principe de non-discrimination
Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l'objet d'une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d'une prise en charge ou d'un accompagnement, social ou médico-social.
Article 2 Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté
La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions.
Article 3 Droit à l'information
La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l'accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l'organisation et le fonctionnement de l'établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d'accompagnement. La personne doit également être informée sur les associations d'usagers œuvrant dans le même domaine.
La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s'effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio- éducative.
Article 4 Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne
Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d'orientation :
1 - La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d'accompagnement ou de prise en charge;
2 - Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l'informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l'accompagnement et en veillant à sa compréhension.
3° - Le droit à la participation directe, ou avec l'aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne lui est garanti.
Lorsque l'expression par la personne d'un choix ou d'un consentement éclairé n'est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l'établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et d'accompagnement. Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l'état de la personne ne lui permet pas de l'exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions d'expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique.
La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l'accompagnement.
Article 5 Droit à la renonciation
La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacités, d'écoute et d'expression ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d'orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines.
Article 6 Droit au respect des liens familiaux
La prise en charge ou l'accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant l'accueil et la prise en charge ou l'accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin.
Dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée.
Article 7 Droit à la protection
Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l'ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes.
Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté.
Article 8 Droit à l'autonomie
Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. À cet égard, les relations avec la société, les visites dans l'institution, à l'extérieur de celle-ci, sont favorisées.
Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsqu'elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus.
Article 9 Principe de prévention et de soutien
Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l'accompagnement doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d'accompagnement.
Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l'institution, dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et des décisions de justice.
Les moments de fin de vie doivent faire l'objet de soins, d'assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants.
Article 10 Droit à l'exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie
L'exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l'institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice.
Article 11 Droit à la pratique religieuse
Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires s'obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s'exerce dans le respect de la liberté d'autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services.
Article 12 Respect de la dignité de la personne et de son intimité
Le respect de la dignité et de l'intégrité de la personne est garanti. Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l'accompagnement, le droit à l'intimité doit être préservé