SCHERER SARL – ESCAL’ARBRES DEFI NATURE
SCHERER SARL – ESCAL’ARBRES DEFI NATURE
Conditions Générales de Prestations de Services
1. Identité et coordonnées de la société SCHERER SARL
Le présent document constitue les conditions générales contractuelles de SCHERER SARL, société à responsabilité limitée exerçant sous l’enseigne commerciale « ESCAL’ARBRES DEFI NATURE », (ci-après SCHERER SARL) au capital de
8.000 €, inscrite au RCS de SAINT NAZAIRE sous le numéro 489 991 885, TVA Intracommunautaire FR 31 489 991 885.
Le siège social de SCHERER SARL est situé au Château de la Rousselière – 00000 XXXXXXX. Vous pouvez joindre SCHERER SARL :
- Par téléphone au 00 00 00 00 00 (coût d’une communication locale depuis un poste fixe) aux heures d’ouverture indiquées sur le site internet xxxxxxxxxx.xxx
- Par e-mail à l’adresse : xxxx@xxxxxxxxxx.xxx
- Par formulaire de contact disponible sur le Site xxxxxxxxxx.xxx
- Par courrier à l’adresse : SCHERER SARL – ESCAL’ARBRES DEFI NATURE – Château de La Rousselière – 00000 XXXXXXX
SCHERER SARL permet de réserver ses prestations par l’intermédiaire de son site xxx.xxxxxxxxxx.xxx (ci-après le
« Site »).
Le directeur de la publication du Site est Monsieur Xxxxx XXXXXXX, co-gérant de SCHERER SARL. Le Site est hébergé par la société ONLINE SAS :
0, xxx xx xx Xxxxx x’Xxxxxx 00000 XXXXX
Le directeur de la publication du site internet xxxxxxxxxx.xxx est Monsieur Xxxxx XXXXXXX, co-gérant de SCHERER SARL.
2. Acceptation et modification des Conditions Générales de Prestations de Services
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Service (ci-après « CGPS ») s'appliquent à toute commande effectuée en ligne, par téléphone ou sur place par un client, consommateur, non-professionnel ou professionnel (ci- après le « Client »).
En commandant, le Client confirme accepter sans réserve les CGPS qui peuvent être consultées et/ou imprimées librement et gratuitement sur le site internet de SCHERER SARL.
Les CGPS prévalent sur tout autre document contraire du Client qui n’aurait pas été accepté par écrit par XXXXXXX XXXX.
SCHERER SARL se réserve le droit de modifier ses CGPS à tout moment. Dans ce cas, la version applicable sera celle acceptée par le Client lorsqu'il a validé sa réservation. Le Client qui n'accepterait pas les CGPS en vigueur à la date de commande est libre de les refuser et d'interrompre la transaction avant de valider sa commande.
3. Formation et exécution du contrat
3.1 Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques des prestations qu'il désire réserver en consultant les informations qui lui ont été communiquées par SCHERER SARL avant toute commande, éventuellement au moyen d'un devis ou du Site xxxxxxxxxx.xxx. La publicité, les photographies, ainsi que les installations exposées par SCHERER SARL ne peuvent être considérées comme offre ferme et représentative des services de SCHERER SARL et ne sont nullement contractuelles.
Les caractéristiques techniques, prix, durée des services et autres données figurant dans les catalogues, prospectus, annonces publicitaires, listes de prix et sur tout autre support ont un caractère indicatif. Ces données n’ont de valeur obligatoire que si le contrat s’y réfère expressément.
3.2 La participation au parc ESCAL’ARBRES DEFI NATURE, exploité par SCHERER SARL, implique l’acceptation par le Client des conditions générales de sécurité, stipulées dans le Règlement intérieur, ainsi que des conditions de prix stipulées.
La réservation se fait par :
- L’envoi de xxxxx, et retour du devis signé, accompagné du règlement d’acompte demandé ;
- La réservation par téléphone, via le site de vente en ligne ou au guichet ; Une réservation est dite confirmée à réception du règlement ou à signature du devis.
3.3 Pour la commande en ligne :
1. Composer l'adresse du Site xxxxxxxxxx.xxx ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à la commande ;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la commande choisie par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie, notamment en ce qui concerne la date d’exécution. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la commande et le prix total ;
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix ;
Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d'acceptation de paiement de la commande. Le Client reçoit également par voie électronique un accusé réception valant confirmation de la commande.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la commande, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1127-1 du Code civil.
Pour les commandes sur place, présentez-vous au guichet et le personnel présent s’occupera de votre accueil.
3.4 Le contrat est réputé parfait à sa signature par XXXXXXX XXXX et le Client, ou à l’acceptation écrite par SCHERER SARL de la commande passée par le Client.
3.5 L’exécution du contrat ne débutera qu’après encaissement de l’acompte prévu à la commande. La date d’exécution du contrat est indiquée au devis ou à la commande.
4. Prix et conditions de règlement
4.1 Les modes de règlement suivants sont acceptés :
- Carte Bancaire (sur place ou par Internet) ;
- Chèques vacances, chèque bancaire et espèces (sur place) ;
- Virement, mandat administratif.
4.2 Une carte de fidélité est donnée au Client sur demande. Elle donne droit à une entrée gratuite pour 10 entrées payantes. La carte n’a pas de limite de validité.
4.3 SCHERER SARL se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que le prix accepté par le Client lors de la validation de sa commande est ferme et définitif.
Les prix sont clairement affichés en euros (€) TTC, notamment à l’accueil du Parc ESCAL’ARBRES DEFI NATURE, exploité par SCHERER SARL, et sur le Site xxxxxxxxxx.xxx. Ces publications indiquent précisément le prix actualisé, en fonction de l’âge et du nombre de participants (éventuellement de la tranche d’âge) et présentent les montants de TVA applicables :
- 5,5 % pour les boissons et le snack ;
- 10 % pour l’ESCAL’ARBRES, le LASER GAME et le DEFI GLISS’ ;
- 20 % pour la course d’orientation, le PAINT BALL et le jeu énigme.
4.4 Le prix correspond à une séance moyenne d’une durée de :
- Trois heures consécutives pour l’activité ESCAL’ARBRES ;
- Une heure pour l’activité DEFI GLISS’ ;
- Une heure pour l’activité LASER GAME ;
- Une heure et demie pour l’activité PAINTBALL ;
- Deux heures pour les activités courses d’orientation et jeu énigme.
En conséquence, le Client est tenu de restituer les équipements mis à disposition au-delà des durées indiquées ci- dessus.
Pour l’activité ESCAL’ARBRES, il sera autorisé à achever un parcours commencé, dès lors qu’il sera en mesure de le finir et qu’il respecte les horaires de fermeture des parcours :
- Dernier départ sur les parcours verts : 20 minutes avant la fermeture du site ;
- Dernier départ sur les parcours bleus : 30 minutes avant la fermeture du site ;
- Dernier départ sur les parcours rouges : 45 minutes avant la fermeture du site ;
- Dernier départ sur le parcours noir : 45 minutes avant la fermeture du site ;
- Dernier départ sur le parcours DEFI GLISS’ : 45 minutes avant la fermeture du site.
4.5 Le tarif étant fixé en fonction de l’âge du Client, aucun remboursement n’est prévu s’il n’effectue pas un des parcours auxquels il peut participer.
Tarif individuel :
Ce tarif s’applique au Client qui s’inscrit isolément, ou dans le cadre d’un groupe de moins de quinze participants. Tarif groupe :
Pour bénéficier des tarifs « groupe », il est nécessaire de préparer un règlement unique pour le groupe à partir de 15 personnes.
A partir de 15 participants, nous consulter à l’adresse xxxx@xxxxxxxxxx.xxx.
5. Recouvrement et clause pénale
5.1 SCHERER SARL se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander le paiement du prix, soit de résoudre le contrat par mail ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.
5.2 Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement prévus par les articles L. 441-9, I alinéa 5 et D. 441-5 du Code de commerce.
5.3 A titre de clause pénale, une somme égale à 5 % de la facture totale sera exigible pour tout retard de paiement.
6. Zone géographique
Le parc ESCAL’ARBRES DEFI NATURE, exploité par SCHERER SARL, se situe à FROSSAY idéalement situé entre NANTES et SAINT-NAZAIRE, à proximité de SAINT-BREVIN-LES-PINS et PORNIC.
7. Absence de délai de rétractation – Annulation
7.1Rétractation
Le Client est expressément informé, qu’en vertu de l’article L. 000-00 00° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée, objet des présentes.
7.2 Modification ou annulation par le Client
L’annulation ou la modification d’une commande, quel que soit son motif, outre le cas de force majeure, entraîne le versement de frais variant en fonction de la date à laquelle elle intervient :
- Jusqu’à 15 jours avant la date de la sortie : 10 % du prix.
- Entre 15 et 7 jours avant la date de la sortie : 60 % du prix.
- Moins de 7 jours avant la date de la sortie ou non présentation :100 % du prix.
7.3 Modification ou annulation par SCHERER SARL
L’annulation ou la modification d’une commande par SCHERER SARL, essentiellement pour motif de terrain impraticable ou de mauvaises conditions météorologiques, ouvre le droit au report de la séance à une date ultérieure ou au remboursement du prix au Client.
8. Discipline – Sécurité
Il est rappelé qu’après une phase d’initiation, obligatoire pour tout nouveau participant aux différentes activités, le Client évolue sur les différents parcours de niveaux de difficulté progressive à son rythme et de manière autonome.
Le Client est à cet égard juge de sa propre capacité à franchir les obstacles. Il est responsable de sa propre sécurité et de celles des autres participants, notamment en s’engageant à respecter les règles de sécurité imposées par le Règlement intérieur de SCHERER SARL et par l’utilisation des équipements spécifiques mis à sa disposition (lignes de vie, baudriers, mousquetons, poulies, gants, marqueur, etc.).
XXXXXXX SARL ne pourra être tenue pour responsable d’une utilisation de ces équipements non conformes aux recommandations effectuées lors de la séance d’initiation. SCHERER SARL se réserve le droit d’exclure du parcours aventure tout Client individuel ou groupe qui contrevient aux règles de sécurité et de discipline des parcours et qui se livre à des activités de nature à entraver la pratique normale des activités par les autres clients.
9. Prospection téléphonique
En application des articles L. 223-1 et L. 223-2 du Code de la consommation, nous vous rappelons que si, en dehors de votre relation avec SCHERER SARL, d'une manière générale vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.
10. Droit à l’image
Le Client autorise expressément SCHERER SARL à le photographier et/ou à le filmer, et à reproduire et utiliser dans le monde entier ces données dans ses publications, catalogues et supports publicitaires sous quelques formes que ce soit, sans formalités ni contrepartie, ni limite de durée.
Le Client peut révoquer à tout moment l’autorisation, par demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce.
11. Cookies
Lors des visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur le logiciel de navigation de l’utilisateur afin de faciliter la navigation ultérieure sur le Site. Un cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site.
Le cookie est sous le contrôle de l’utilisateur qui a la possibilité de désactiver son utilisation en suivant les instructions données par son logiciel de navigation. Ces instructions se trouvent généralement dans le menu Outils ou Options du logiciel de navigation.
Dans tous les cas, le processus de désactivation des cookies est indiqué dans la rubrique « Mentions légales ». A noter que le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.
À l’occasion de l’utilisation du Site xxx.xxxxxxxxxx.xxx, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au Site xxx.xxxxxxxxxx.xxx, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
12. Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
12.1 Identité du responsable du traitement de données :
SCHERER SARL, dont le siège est situé au Xxxxxxx xx Xx Xxxxxxxxxxx, 00000 XXXXXXX, dispose d’un Site internet de réservations en ligne. Ce site permet de recevoir les commandes du Client et les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.
12.2 Finalités du traitement de données :
Ce fichier permet de :
- Gérer les réservations, le paiement et la livraison.
- Mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions) et adresser des publicités par courriel auprès des clients qui y ont consenti.
- Transmettre les données de nos clients qui y ont consenti à nos partenaires commerciaux, pour leur permettre de leur adresser de la publicité.
12.3 Bases légales du traitement des données :
- Gestion des réservations : la base légale du traitement est l’exécution d’un contrat, conformément à l’article 6.1.b) du RGPD.
- Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur des services analogues à ceux réservés par les clients : la base légale du traitement est l’intérêt légitime de la société, conformément à l’article 6.1.f) du RGPD, à savoir promouvoir les prestations de SCHERER SARL auprès de nos clients.
- Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur d’autres services proposés par SCHERER SARL : la base légale du traitement est le consentement, conformément à l’article 6.1.a) du RGPD et à l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques.
- Transmission de l’adresse électronique des clients aux partenaires commerciaux : la base légale du traitement est le consentement, conformément à l’article 6.1.a) du RGPD et à l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques.
12.4 Catégories de données récoltées :
- Identité : civilité, nom, prénom, adresse de facturation, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l'identification du client, données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition.
- Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail des commandes, montant des commandes, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises).
- Données relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (lequel est immédiatement effacé).
- Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des commandes.
12.5 Destinataires du traitement de données :
Les services clients et facturation de la société SCHERER SARL sont destinataires de l’ensemble des catégories de données.
Les adresses électroniques des clients qui y ont consenti sont mises à disposition de nos partenaires commerciaux :
- aucun
12.6 Durée de conservation des données :
- Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation contractuelle et dix (10) ans au titre des obligations comptables.
- Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation contractuelle et trois (3) ans à compter de la dernière commande.
- Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées par SCHERER SARL, elles sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées dès le règlement de l’achat.
- Données concernant les listes d'opposition à recevoir de la prospection : trois (3) ans.
12.7 Vos droits :
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité et de limitation de vos données personnelles. Pour exercer ces droits, il suffit de contacter le responsable du traitement de données :
Par voie électronique : xxxx@xxxxxxxxxx.xxx Par voie postale :
SCHERER XXXX
Xxxxxxx xx Xx Xxxxxxxxxxx 00000 XXXXXXX
12.8 Recours :
Si vous estimez, après avoir contacté SCHERER SARL, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne directement à la CNIL.
13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, des devis et/ou bon de commande, qu'ils soient, notamment, visuels graphiques ou sonores, sont protégés par les dispositions du droit de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété exclusive de SCHERER SARL. Leur reproduction ou représentation totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de SCHERER SARL, est une contrefaçon qui engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Aucun lien renvoyant directement au Site ne pourra être placé sur un autre site Internet sans autorisation préalable et écrite de SCHERER SARL.
Le Site peut éventuellement contenir des liens hypertextes vers différents sites Internet exploités par d’autres sociétés et mis en place avec l’autorisation de SCHERER SARL. Cependant SCHERER SARL n’a pas la possibilité de vérifier le contenu desdits sites et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. L’accès et l’utilisation de ces sites relèvent de la seule responsabilité de l’utilisateur.
14. Force majeure
SCHERER SARL n'encourra aucune responsabilité au titre de l'inexécution totale ou partielle d'une de ses obligations, si l'exécution de l'obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure. Est considéré comme cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant, temporairement ou définitivement, l'exécution de son obligation par le débiteur.
La force majeure ne pourra pas être invoquée pour empêcher ou retarder durablement l'exécution d'une obligation de payer. A titre d’illustration, pour l’application des présentes CGPS, mais sans que cette liste ne soit limitative, entrent dans la définition de la force majeure les évènements suivants :
- L’existence sur le sol français d’un virus qualifié d’épidémie par les autorités, y compris le virus COVID-19 ;
- La mise en œuvre de mesures de confinement décrétées par les autorités.
15. Exclusion de responsabilité
SCHERER SARL n'encourra aucune responsabilité au titre de l'inexécution totale ou partielle d'une de ses obligations en cas de faute du Client, d'incident de paiement ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
A titre d’illustration, pour l’application des présentes CGPS, mais sans que cette liste ne soit limitative, entrent dans la définition de faute de la victime, tout manquement au Règlement intérieur et aux règles de sécurité qui y sont édictées, dont le Client reconnaît avoir eu connaissance.
De même, la responsabilité de SCHERER SARL ne saurait être engagée pour tout dommage inhérent à l'usage d'Internet tel que, notamment, une rupture de service, la perte de données, une intrusion extérieure ou la présence de virus.
En cas de non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des CGPS, de communication d'informations inexactes, de tout incident de paiement et/ou d'usage frauduleux d'une carte de paiement, SCHERER SARL se réserve le droit d'annuler toute commande en cours, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.
SCHERER SARL se réserve également le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un tel litige.
16. Limitation de responsabilité
La responsabilité civile contractuelle de SCHERER SARL sera limitée au montant de la réservation du Client concerné, pour la réparation de tout dommage, sauf corporel.
17. Survie des dispositions contractuelles
L’éventuelle nullité d’une clause des CGPS n’entraîne pas la nullité de l’intégralité des CGPS dont les autres clauses continueront à produire effet.
Le même protocole s'applique à d'éventuelles lacunes du contrat.
18. Litiges
En cas de litige, le Client pourra adresser une réclamation à SCHERER SARL, à l'adresse mentionnée à l'article 1 des CGPS, afin de rechercher une solution amiable.
Par voie postale : MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80 303 - 75 000 Xxxxx Xxxxx 00
A défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront compétents, et le droit français sera applicable pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le Client reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de Prestations de Services, qui ont été mises à sa disposition en annexe du bon de commande ou du devis.
Ces conditions générales demeurent accessibles au Client sur simple demande ou par téléchargement sur le Site xxxxxxxxxx.xxx.
Le Client accepte les conditions générales du contrat en vigueur à la date de conclusion du contrat comme partie intégrante du contrat.