CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
(Article R 0000-0 xx X.X.X.X.)
Xxxxxxx xx Xx Xxxxxx Service Commande Publique Xxxxxx Xxxx-Xxxx Xxxxxxx 00000 XX XXXXXX Xxxxx
Tél. : 00-00-00-00-00
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
POUR LA GESTION DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE DE LA COMMUNE DU BOULOU
REGLEMENT DE CONSULTATION
Remise des Candidatures et des offres le : 08 Août 2022 à 12 H 00
Article 1 : OBJET DE LA CONSULTATION
La présente consultation a pour objet la délégation du service public de gestion de la fourrière automobile de la Commune de LE BOULOU.
Une convention sera conclue avec le candidat retenu, intégrant les prestations à assurer par le délégataire telles que définies par le cahier des charges.
Article 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de 3 ans, à compter de la signature de la convention (date prévisionnelle de signature octobre 2022)
Montant estimatif annuel : entre 3 000 € et 4 000 € H.T.
Article 3 : NATURE DES PRESTATIONS
L’exploitation de la fourrière automobile consiste à l’enlèvement ou au déplacement et à la garde des véhicules suivants, sur réquisition des personnes habilitées prévues aux articles R 325-5, R 325-9, R 325-11 et R325-14 du Code de la Route. Sont concernés :
⮚ Les véhicules de tous les tonnages, en infraction avec les dispositions du Code de la Route et notamment son article L 325-1,
⮚ Les véhicules accidentés ou classés « épaves » constituant une gêne ou un danger dans les lieux publics ou privés. Dans ce dernier cas, les frais pourront être pris en charge par le requérant et maître des lieux uniquement,
⮚ Les véhicules faisant l’objet d’une mesure judiciaire.
Le Concessionnaire s’engage en outre, à procéder à l’enlèvement des « épaves » se trouvant sur la voie publique ou débris de véhicules à titre gratuit afin de les déposer sur le terrain de la fourrière, mais en un lieu distinct et dûment séparé du lieu où sont entreposés les véhicules.
Ces opérations doivent être effectuées conformément aux dispositions du cahier des charges mais également aux lois et règlements en vigueur. Le candidat à la présente consultation est réputé connaître l’ensemble de la réglementation afférente à la fourrière automobile et devra prendre en compte sans délai toute évolution législative, réglementaire quelle qu’elle soit pour la réalisation de ces prestations.
Article 4 - PROCEDURE DE PASSATION
La présente consultation est organisée dans le cadre des dispositions prévues aux articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et le Code de la Commande Publique dans ses dispositions relatives aux contrats de concession.
Par délibération en date du 05 Juillet 2022, le Conseil Municipal a approuvé le principe de recours à une délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile de la commune.
Article 5 – MODE DE CONSULTATION
La consultation est menée conformément aux dispositions :
- Du Code Général des Collectivités Territoriales : dispositions relatives aux délégations de service public
- Du Code de la Commande Publique : troisième partie relative aux concessions, et plus particulièrement l’article L.3126-1 dudit code relatif aux contrats de concession dont la valeur est estimée hors taxe est inférieure au seuil européen publié au Journal Officiel.
Article 6 – DOSSIER DE CONSULTATION
Le dossier de consultation est composé des pièces suivantes :
- le présent Règlement de Consultation,
- le projet de Contrat de Délégation de Service Public valant Cahier des Charges,
Le dossier de consultation peut être téléchargé gratuitement à l’adresse suivante :
xxxxx://xxxxxxx.xxxxxxx-xxxxxxx.xxxx/xxxxxxx.xxx ou sur le site de la Mairie : xxx.xxxxxx-xxxxxxxx.xx
Article 7 – PRESENTATION DES PROPOSITIONS
Les propositions ainsi que toute correspondance avec la Commune seront rédigées exclusivement en français. L’unité monétaire utilisée est l’euro.
Elles devront comporter deux enveloppes distinctes, l’une relative à la candidature, l’autre relative à l’offre.
7-1 : Dossier de candidature :
Le candidat fournira à l’appui de sa candidature, les pièces suivantes :
⮚ les documents DC1 et DC2 complétés,
Ces documents sont téléchargeables à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxx/xxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxx-xx-xxxxxxxx (documents relatifs aux marchés publics à adapter à la nature de la présente consultation : délégation de service public)
⮚ une note d’information sur l’entreprise,
⮚ extrait de Kbis datant de moins de 3 mois,
⮚ une copie de l’agrément de gardien de fourrière automobile délivré par la Préfecture ou, à défaut, tout document pouvant attester que la demande ou le renouvellement est en cours,
⮚ les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre 2021 ou, à défaut, une attestation sur l’honneur.
⮚ si l’entreprise est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
⮚ un mémoire présentant les garanties professionnelles, financières et moyens techniques permettant d’assurer la continuité du service public et de garantir l’égalité des usagers devant le service public.
⮚ liste des principales prestations de même type exécutées au cours des années précédentes.
7-2 : Dossier de l’offre :
L’offre remise par chaque candidat contient les pièces suivantes :
⮚ Le projet de contrat de Délégation de Service Public valant Cahier des Charges complété, paraphé, daté et signé.
⮚ Un mémoire technique comprenant notamment : description détaillée des moyens humains et matériels, délais d’intervention, la proximité du parc de la fourrière automobile et l’amplitude des horaires d’ouverture au public). Ce mémoire technique servira de base à l’appréciation des critères de la valeur technique et de l’accessibilité (Cf art. 8.2)
⮚ Une attestation d’assurance couvrant les risques professionnels, en cours de validité.
7-3 : Conditions de remise des candidatures et des offres :
Les plis comprenant les candidatures et les offres doivent être remis au plus tard
le 08 Août 2022 à 12h00.
Tout pli déposé ultérieurement sera considéré comme étant hors délais.
Conformément aux articles L.3122-5, R.3122-4 et R.326-7 du Code de la commande publique, la collectivité autorise les candidats à transmettre leurs propositions de manière électronique.
- Transmission dématérialisée :
La plateforme de dématérialisation à utiliser pour la remise des offres est la suivante :
xxxxx://xxxxxxx.xxxxxxx-xxxxxxx.xxxx/xxxxxxx.xxx
- Transmission par courrier : non autorisée.
Les propositions doivent être remises avant la date et l’heure de remise des propositions, mentionnées en entête du présent document, délai de rigueur (ce qui implique, lors d’une transmission par voie dématérialisée, que le téléchargement de l’intégralité des pièces soit terminé à la date et l’heure limite de remise des plis).
Article 8 – CRITERES DE JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
8.1 Critère de sélection des candidatures
Conformément à l’article L1411-5 du CGCT, la liste des candidats admis à présenter une offre sera établie après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
8.1 Critère de sélection des offres
L’assemblée choisit dans les conditions prévues par le présent règlement de consultation, l’offre qu’il juge la plus avantageuse, en prenant en considération notamment le rapport d’analyse des offres de la commission de délégation de service public et les éléments communiqués lors de la négociation sur la base des critères suivants :
Tarifs proposés | 20 % |
Valeur technique à renseigner par le candidat sur la base de la trame de réponse Qualité de service aux usagers Caractéristiques du site Performance en matière de protection de l’environnement Délai d’intervention | 80 % 20 points 20 points 10 points 30 points |
Mode de calcul :
Tarifs proposés : 20 %
Montant de l’offre la plus basse x 20 Montant de l’offre analysée
Valeur technique : 80 %
• Le critère technique sera analysé selon les sous-critères suivants : Qualité de service aux usagers : 20 points
Caractéristiques du site : 20 points
Performances en matière de protection de l’environnement : 10 points Délai d’intervention : 30 points
Article 9 – NEGOCIATION
Après avoir recueilli l’avis de la Commission de Délégation de Service Public, le représentant de la Collectivité engagera librement avec les candidats des négociations conformément à l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et aux articles L 3124-1 et R 3124-1 du Code de la Commande Publique.
Durant les négociations, l’exécutif de la Collectivité ou son représentant dûment habilité pourra se faire assister des personnes compétentes qu’elle jugera utiles.
L’autorité habilitée à signer la convention engagera librement les négociations avec un ou plusieurs candidats de son choix.
A l’issue de cette négociation, une convention de délégation de service public sera conclue avec le candidat retenu.
Article 10 – RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Les candidats ont la possibilité de demander des renseignements administratifs ou techniques : Sur la plateforme : xxxxx://xxxxxxx.xxxxxxx-xxxxxxx.xxxx/xxxxxxx.xxx
ou
Madame Xxxxxxx XXXXX, Responsable de la Commande Publique : xxxxxxxxxxxx@xxxxxx- xxxxxxxx.xx
Article 11 : VOIES DE RECOURS
Tribunal administratif de Montpellier : 0 xxx Xxxxx, 00000 XXXXXXXXXXX
🕿 00.00.00.00.00 – Télécopie : 00.00.00.00.00 – courriel : xxxxxx.xx-xxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx Site Internet : xxxx://xxxxxxxxxxx.xxxxxxxx-xxxxxxxxxxxxx.xx