CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2019
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2019
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les rapports entre la société FILL UP MEDIA, société par actions simplifiée au capital de 454 480 €, dont le siège est sis 27, rue Lieutenant- colonel PRÉVOST à XXXX (00000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 527 691 679 RCS LYON (ci-après dénommée la « Société ») et ses clients, Annonceurs ou Mandataires.
La Société commercialise de l’espace publicitaire constitué d’écrans multimédias posés directement
sur les pompes des stations-services.
ARTICLE 1. Définitions
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente des services de la Société aux Clients.
« Annonceur » désigne toute personne physique ou morale qui souhaite acheter ou faire acheter de l’espace publicitaire pour diffuser un Message en rapport direct avec ses besoins professionnels et dans le cadre de l’exploitation d’un fonds de commerce agricole, industriel, commercial ou artisanal et bénéficier plus généralement des services de la Société.
« Mandataire » désigne l’intermédiaire entre FILL UP MEDIA et un Annonceur nommé par ce dernier
pour conclure ou réaliser à sa place des opérations d’achat d’espace publicitaire. Il est nommé en vertu d’un mandat.
Tout Mandataire doit remettre une copie à FILL UP MEDIA dudit mandat le liant à l'Annonceur au plus tard lors de la souscription d’un Ordre ou d’un Contrat.
Le Mandat aura une durée de validité de douze mois. Le mandat ne pourra en aucun cas être reconduit tacitement.
En conséquence, à l’issue du contrat de mandat, l’Annonceur ou son Mandataire devra transmettre à FILL UP MEDIA le nouveau mandat et pourront procéder ensemble à la renégociation d’un nouveau contrat, si elles le souhaitent.
« Contrat » désigne la signature par un Annonceur ou son Mandataire d’un bon de commande couvrant tous les Supports FILL UP MEDIA.
« Message » désigne la publicité diffusée sur les écrans, Supports du Réseau en stations-services.
« Ordre » désigne la signature par un Annonceur ou son Mandataire d’un bon de commande de diffusion d’un Message à destination locale du Réseau FILL UP MEDIA.
« Parc » désigne plusieurs Supports situés dans une station-service.
« Partenaire » désigne une Société, enseigne ou Groupe pétrolier avec laquelle FILL UP MEDIA a
conclu un contrat d’emplacements de Supports.
« Prestations » désigne les prestations fournies par la Société et comportent des prestations visées en préambule à destination des Annonceurs.
« RGPD » désigne le Règlement Général sur la Protection des Données entré en application le 25 mai 2018.
« Support » désigne un écran situé dans les stations-services supportant le Message. Chaque Support comporte une (1) face ou un écran de format, 11, 19,22 ou 42 pouces.
Les Supports s’entendent comme une partie ou la totalité des écrans achetés et leur localisation.
FILL UP MEDIA précise que les Supports qui sont proposés à l’Annonceur ou son Mandataire s'entendent toujours sous réserve des disponibilités à la réception de l'Ordre ou du Contrat signé.
En cas d'indisponibilité, des propositions de remplacement seront soumises à l'Annonceur ou à son Mandataire. À défaut de signature du bon de commande dans les quarante-huit (48) heures suivant sa réception les Supports seront libres de tout engagement.
ARTICLE 2. Acceptation des conditions générales
En formalisant un Ordre ou un Contrat à la Société, l’Annonceur ou son Mandataire reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et accepte de s’y conformer sans aucune réserve.
Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière, toutes conditions d’achat opposées par l’Annonceur ou son Mandataire ne peuvent, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir sur les CGV et ce, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance.
L’Annonceur ou son Mandataire se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses
salariés, préposés et agents.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de FILL UP MEDIA constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Annonceur ou son Mandataire.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018, l’Annonceur ou son Mandataire dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
FILL UP MEDIA
00, Xxx Xxxxxxxxxx-xxxxxxx XXXXXXX 00000 XXXX
L’Annonceur ou son Mandataire déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées tout comme les conditions générales d'utilisation du site internet xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xx/.
La Société se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les Conditions Générales de Vente à tout moment.
ARTICLE 3. Ordres - Contrats
L’Annonceur ou son Mandataire reconnaît également que, préalablement à tout Ordre ou tout Contrat, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de FILL UP MEDIA, lui permettant de s’assurer de l’adéquation des services à ses besoins et lui permettant de donner un consentement libre et éclairé à la souscription d’un Ordre ou d’un Contrat.
La souscription d’un Ordre ou d’un Contrat est matérialisée par un bon de commande ou un devis comportant les présentes conditions générales de vente.
Un Ordre peut également être sous forme dématérialisée et adressé électroniquement par FILL UP MEDIA et accepté expressément par l’Annonceur ou son Mandataire par retour du bon de commande signé.
Cependant, FILL UP MEDIA se réserve le droit de refuser tout bon de commande d’un Annonceur dont elle juge la solvabilité insuffisante.
L’Annonceur ou son Mandataire dispose d’un délai de trente (30) jours après réception pour retourner le bon de commande signé par ces soins.
Ce bon de commande vaut réservation des Supports dans le ou les Parcs afférents et n’est pas
susceptible de modification sauf accord exprès des Parties.
L’ordre signé par FILL UP MEDIA et l’Annonceur ou son Mandataire comporte :
- noms et adresses précis de l’Annonceur ou de son Mandataire,
- adresse de facturation,
- durée précise de la commande,
- le nombre de Supports choisis, le nombre de stations-services et leur localisation,
- le montant brut, hors taxes, droits et avantages de l’Ordre.
Concernant la nature précise de l’objet et la durée du Message, FILL UP MEDIA et l’Annonceur ou son Mandataire sont convenus qu’un simple descriptif suffisait au vu de la complexité et de la multiplicité qu’il peut recouvrir.
FILL UP MEDIA et l’Annonceur ou son Mandataire sont convenus que la date de début de diffusion est
fixée au préalable entre les Parties ou déterminée lors du « briefing » avec l’équipe de création.
En l’absence de retour du bon de commande signé dans les délais susmentionnés, FILL UP MEDIA se réserve le droit de considérer l’Ordre ou le Contrat comme une offre non acceptée entrainant de facto un abandon de commande.
L’Annonceur ou son Mandataire n’a aucun droit de modification de l’Ordre ou du Contrat. Toute modification intervient d’un commun accord des Parties et doit être inscrite au Contrat.
ARTICLE 4. Tarifs et règlement
Le prix ferme et définitif des prestations est mentionné sur l’Ordre ou le Contrat. Les tarifs de diffusion, les éventuelles réductions de prix reportées sur le tarif en vigueur ou les modifications de prix (convenues entre les Parties) font intégralement partie des présentes conditions générales de vente.
Le prix est libellé en euros (€) hors taxes et sera majoré du taux de TVA en vigueur à la date de facturation.
FILL UP MEDIA se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment à charge pour elle d’en informer l’Annonceur ou son Mandataire.
Les tarifs comprennent la location de l’espace, l’entretien du Réseau et la diffusion du Message,
pendant la durée de l’Ordre ou du Contrat.
Les tarifs comprennent le cas échéant la création du Message publicitaire par FILL UP MEDIA.
Tous frais divers (électricité des panneaux, synchronisation des panneaux etc.), taxes sur l’affichage (T.L.P.E) du ou des Messages existants ou à venir, ainsi que tous frais accessoires, seront à la charge de l'Annonceur ou de son Mandataire qui s'y oblige.
La responsabilité de FILL UP MEDIA ne peut en aucune manière être recherchée quant au principe, au
montant et /ou à l’évolution desdits droits frais et taxes.
Lorsque la campagne publicitaire est réservée à un ou plusieurs Annonceurs, les règlements doivent être effectués dans les trente (30) jours suivant la fin de période de diffusion, sauf stipulation contraire convenue entre les Parties et retranscrite dans l’Ordre
Lorsque la campagne publicitaire couvre tout le Parc FILL UP MEDIA, les règlements sont échelonnés selon accord entre les Parties retranscrit dans le Contrat et ne pouvant excéder l’échéancier indiqué dans ledit Contrat.
FILL UP MEDIA peut demander des acomptes.
Dans le cadre des abonnements, le règlement sera effectué à chaque début de mois par prélèvement bancaire, conformément à l’échéancier indiqué sur la facture.
En cas de rejet de prélèvement, les frais bancaires supportés par FILL UP MEDIA seront intégralement
refacturés à l’Annonceur pour un montant de 20 € HT.
Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de règlement qui figure sur la facture. Dès cette date les pénalités de retard sont dues et exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Elles comprennent :
• Des pénalités au taux légal applicable majoré de 10 points. Ces pénalités sont calculées et exigibles dès le lendemain de la date d’échéance, et jusqu’au complet paiement de la facture,
• Une indemnisation forfaitaire du coût de gestion de recouvrement d’un montant égal au
montant maximum en vigueur fixé par décret soit quarante euros (40 €).
ARTICLE 5. Conditions d’affichage
5.1. Respect des spécificités techniques
FILL UP MEDIA et l’Annonceur ou son Mandataire ont préalablement fixé les spécificités du Message,
qui sont détaillées en Annexe.
Il est précisé néanmoins que l’Annonceur ou son Mandataire doit fournir le Message au plus tard :
- Lorsque le message publicitaire est diffusé sur des écrans 11, 19 ou 22 pouces : dix (10) jours ouvrables soit deux mercredis avant le lundi de diffusion ;
- Lorsque le message publicitaire est diffusé sur des écrans de 42 pouces :dix (10) jours ouvrables avant le jour de diffusion.
La durée du Message (qui est expliquée dans les fiches techniques de la Société) fournie par
l’Annonceur à FILL UP MEDIA devra correspondre à la durée convenue et achetée.
Dans le cas où FILL UP MEDIA, à la demande de l’Annonceur ou de son Mandataire, a créé le Message publicitaire, l’Annonceur ou son Mandataire doit l’avoir validé le mercredi précédent le lundi, jour de première diffusion.
FILL UP MEDIA se réserve le droit de refuser tout Message pour des motifs techniques (non-conformes à la fiche technique préétablie) ou tout Message qui ne respecterait pas les spécificités détaillées en Annexe.
L’Annonceur ou son Mandataire devra alors fournir un nouveau Message conforme au plus tard le
mercredi précédent le lundi, jour de première diffusion.
Si de tels délais n’étaient pas respecté par l’Annonceur ou son Mandataire, FILL UP MEDIA se réserve le droit de décaler la date de diffusion du Message à la date du prochain lundi de diffusion de campagne publicitaire programmée par FILL UP MEDIA.
Engendre la même conséquence, la modification du contenu du Message par l’Annonceur ou son Mandataire, sans en avoir préalablement informé FILL UP MEDIA, moins de dix (10) jours ouvrés avant sa diffusion.
Un tel retard étant entrainé par l’Annonceur, la date de fin de campagne et les modalités financières prévues dans l’Ordre ou le Contrat resteront inchangées.
Toute question de l’Annonceur ou de son Mandataire sur les différents formats de diffusion de FILL
UP MEDIA, se fera par simple demande adressée à la Société.
5.2. Spécificités de diffusion par Réseau - consommation de la commande
FILL UP MEDIA se réserve la possibilité de décaler la date de première diffusion du ou des Messages, en fonction notamment d’impératifs de diffusion (alertes enlèvements etc.), en cas d’impératif de création, ou en cas de jour férié ou de force majeure (grèves de toute nature, conditions atmosphériques, troubles sociaux, politiques ou civils, blocage des stations-services ou pénurie d’essence, sans que cette énumération ne soit limitative), rendant impossible la diffusion du ou des Messages au jour prévu dans l’Ordre ou le Contrat.
FILL UP MEDIA s’engage auprès de l’Annonceur ou de son Mandataire que dans une telle situation, le jour de première diffusion étant décalé, que la durée effective de diffusion de la campagne publicitaire restera inchangée et sera décomptée à partir du jour de la première diffusion.
FILL UP MEDIA peut également proposer à l’Annonceur ou son Mandataire si ce dernier refuse la solution susmentionnée, la création d’un nouveau Message publicitaire ou encore un avoir sur un prochain Ordre, sans que cette liste ne soit exhaustive.
FILL UP MEDIA se réserve également le droit de ne pas diffuser un Message si celui-ci n’a pas été
accepté par la société Partenaire de la Société.
Dans tous les cas ci-dessus, la responsabilité de FILL UP MEDIA ne saurait être engagée et l'Annonceur ou son Mandataire ne pourra pas demander de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.
FILL UP MEDIA s’engage auprès de l’Annonceur ou de son Mandataire que le visuel des Messages sera
diffusé sept jours sur sept (7j/7) et vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24).
À l’exception des contraintes d’exploitation spécifiques comme la fermeture d’une piste, l’arrêt d’un distributeur de carburant ou pour des raisons de sécurité liées à l’environnement géographique de la station-service
FILL UP MEDIA s’engage auprès de l’Annonceur ou de son Mandataire que l’audio des Messages sera
disponible :
- du lundi au vendredi : de 8 heures à 20 heures,
- le samedi : de 9 heures à 19 heures.
5.3. Détérioration, modification ou disparition du Support ou des Messages
En cas d'abandon, de suppression ou de détérioration de Supports ou des Messages et quelle que soit leur importance, l’Ordre ou le Contrat n'est pas résilié et la responsabilité de FILL UP MEDIA n'est pas engagée.
ARTICLE 6. Conditions d’annulation et de résiliation
En cas d’annulation ou de résiliation par l’Annonceur ou son Mandataire, par LRAR à FILL UP MEDIA par suite de la validation de l’Ordre ou la signature du Contrat, seront facturés au titre de dédommagement des frais engagés de gestion et de préparation interne du projet de :
• 30% du montant de la commande, en cas d’annulation [4 mois] avant la date définie de départ de la campagne de diffusion,
• 50% du montant de la commande, en cas d’annulation [entre 1 et 4 mois] avant la date définie de départ de la campagne de diffusion,
• 100% du montant de la commande, en cas d’annulation [moins d’1 mois] avant la date définie de départ de la campagne de diffusion.
Pour les diffusions prévues entre le [1er août et le 31 octobre] le délai d’annulation ou de résiliation de moins d’un (1) mois susvisé est porté à moins de deux (2) mois.
FILL UP MEDIA se réserve le droit de demander à l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (A.R.P.P.), préalablement à une décision d’acceptation ou de refus de diffusion d’un Message, un avis à caractère purement consultatif n’engageant pas sa responsabilité, après en avoir préalablement informé l’Annonceur ou son Mandataire.
FILL UP MEDIA se réserve le droit de retirer tous Messages sur tous Supports dans tous Réseaux lorsque ceux-ci sont considérés comme contraires à une décision prise par l’A.R.P.P pendant la campagne publicitaire.
FILL UP MEDIA se réserve le droit de résilier de plein droit l’Ordre ou le Contrat si le contenu du ou des Messages de l’Annonceur ou de son Mandataire a été modifié et ne respecte pas l’ordre public et les bonnes mœurs tels que disposés à l’article 6 du Code civil ou ne respecte pas sa charte éthique, ou toutes réglementations ou obligations contractuelles prévues qui engendrerait pour FILL UP MEDIA un préjudice quelconque.
L’Annonceur ou son Mandataire ne sera donc pas dispensé de l’entier règlement de l’Ordre et s’obligera à régler tout dépens lié à la suppression du Message.
Le Contrat peut être résilié de plein droit si un évènement qualifié de force majeure par FILL UP MEDIA frappait :
- Les Stations par tous évènements climatiques, fermetures des stations temporaires ou définitives, défaut d’approvisionnement et/ou pénurie de carburant, changement des pompes, intervention en cours sur une des pompes et maintenance desdites pompes dans leur ensemble, absence d’alimentation électrique, en cas d’incendie ou en cas de dépotage (remplissage des cuves),
- Les Supports par l’arrêt du Partenariat avec l’enseigne, par casse ou vandalisme sur les écrans ou disjonction de la ou des Stations,
- Les Haut-parleurs par vandalisme (haut-parleurs percés, dégradés, scotchés débranchés etc.),
Et plus généralement tous logiciels de diffusion ou toute indisponibilité ou maintenance sur du long terme des serveurs.
L’Ordre ou le Contrat peut être résilié de plein droit si FILL UP MEDIA constate la défaillance telle
qu’entendue en pareille matière de l’Annonceur ou de son Mandataire.
L’Annonceur ou son Mandataire, dans de telles situations ne pourra être indemnisé, les sommes déjà versées n’étant pas remboursables.
ARTICLE 7. Obligations des Parties
7.1. Obligations de la Société
FILL UP MEDIA assure sous sa responsabilité la mise en place des Messages sur les Supports à la date
indicative de départ de la campagne publicitaire comme mentionnée dans l’Ordre.
FILL UP MEDIA s’engage auprès de l’Annonceur ou son Mandataire, après la signature de l’Ordre ou du
Contrat, de mettre à disposition :
- Pour les campagnes réservées à un ou plusieurs Supports locaux, 80 % de son parc,
- Pour les campagnes couvrant la totalité du Réseau, 98 % de son parc.
FILL UP MEDIA ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait du non-respect de ces prévisions qui
ne sont données qu’à titre indicatif.
Par conséquent FILL UP MEDIA se réserve la faculté de les modifier au cours du contrat dans la limite de dix pour cent (10 %) par Réseau et d’en informer le cas échéant l’Annonceur ou son Mandataire.
FILL UP MEDIA s’engage à assurer la maintenance liée au(x) Message(s) de l’Annonceur ou son Mandataire pendant toute la durée de la campagne publicitaire sauf cas de force majeure ou de cas fortuit tels que définis en pareille matière et notamment (grèves de toute nature, conditions atmosphériques, troubles sociaux, politiques ou civils, blocage des stations-services ou pénurie d’essence, sans que cette énumération ne soit limitative).
FILL UP MEDIA se réserve la possibilité de maintenir le Message à l’issue de la campagne au-delà de la durée de conservation prévue.
FILL UP MEDIA garantit tout Annonceur ou son Mandataire de l’exclusivité sectorielle pratiquée sur
les Supports lorsque la commande d’espace publicitaire couvre tout le Parc FILL UP MEDIA.
Lorsque la commande publicitaire couvre une partie seulement des Supports FILL UP MEDIA, elle s’autorise à mettre des Messages concurrents dans une même boucle publicitaire tout en respectant une séparation.
C’est pourquoi, FILL UP MEDIA ne saurait être tenue responsable des Messages publicitaires pour des
produits ou services concurrents ou similaires pouvant figurer sur un même Support.
La Société est tenue à une seule obligation de moyen pour l’ensemble de ses Prestations.
7.2. Obligations de l’Annonceur ou de son Mandataire
L’Annonceur ou son Mandataire déclare quant à lui faire son affaire personnelle de la réalisation de toute démarche administrative préalable relative à l’organisation de la logistique des prestations.
L’Annonceur ou son mandataire mettra à la disposition de la Société, spontanément et sans délai, toutes les informations nécessaires à la réalisation des Prestations. Il appartient à l’Annonceur ou à son Mandataire de collaborer étroitement à la réussite du Contrat et notamment définir précisément ses demandes lors de la commande et notamment, il(s) s’engage(nt) à programmer et « consommer » leur(s) Message(s) sur le ou les Supports dans un délai de douze (12) mois.
En dehors de ce délai de consommation, FILL UP MEDIA se réserve le droit de supprimer le ou les Messages du ou des Supports.
FILL UP MEDIA s’engage à respecter les dispositions de la loi du 29 janvier 1993.
Enfin, l’Annonceur ou son Mandataire s’engage à respecter tous les prérequis de la Société, toutes instructions de type organisationnelles ou techniques données par la Société pour une bonne exécution des Prestations.
ARTICLE 8. Responsabilité
La Société assume une obligation de moyens dans l’exécution de ses obligations. En conséquence, la Société ne pourra pas être tenue pour responsable des vices de fonctionnement d’une Prestation de seul fait de leur existence.
FILL UP MEDIA ne pourra voir sa responsabilité engagée du seul fait du dysfonctionnement d’une ou plusieurs pompes interrompant de fait l’affichage du Message.
FILL UP MEDIA assure néanmoins l’Annonceur ou son Mandataire qu’il n’y a pas de perte d’audience
sérieuse dans un tel cas.
L’Annonceur ou son Mandataire sont exclusivement responsables du contenu (textuel et visuel) du Message à diffuser et de leur conformité à la règlementation en vigueur ; notamment en ce qui concerne les Messages relevant du secteur bancaire, de l’assurance, automobile, immobilier, des télécoms et plus généralement du secteur tertiaire.
Toute non-conformité aux réglementations en vigueur aura pour conséquence la suppression du
Message de tous Supports et de tous Réseaux aux frais exclusifs de l’Annonceur ou de son Mandataire.
L’Annonceur ou son Mandataire garantit totalement FILL UP MEDIA contre tous recours ou procédure initiée par un tiers qui s’estimerait lésé par un Message.
L’Annonceur ou son Mandataire s’engage à étendre cette garantie à tous frais engendrés par ledit
recours ou ladite procédure outre le règlement intégral de l’Ordre ou du Contrat.
ARTICLE 9. Propriété intellectuelle - piges, référencement commercial
L’Annonceur ou son Mandataire garantit être titulaire de tous droits rentrant dans le champ de la propriété intellectuelle attachés au Message et ce pendant toute la durée de la campagne publicitaire.
L’Annonceur ou son Mandataire garantit FILL UP MEDIA de tous recours qui pourraient lui être intentés pour contenu illicite ou illégal ou encore toute infraction aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits d’un tiers ainsi que de tous dommages et intérêts ou encore frais de justice pouvant en résulter.
Sauf refus expressément notifié par l’Annonceur ou son Mandataire, FILL UP MEDIA se réserve le droit de transmettre et/ou d’exploiter à des fins statistiques les renseignements destinés à la pige et d’utiliser le nom de l’Annonceur, le Message publicitaire et toute photo prise pendant la durée de la campagne publicitaire à titre de référence commerciale sur tous supports pour sa communication commerciale.
ARTICLE 10. Confidentialité
Chacune des Parties s’engage à conserver confidentielles, sauf accord exprès et préalable de l’autre ou cas de force majeure, toutes les informations relatives aux Prestations, ou les activités ou l’organisation des Parties.
Chaque Partie s’engage à prendre, à l’égard de son personnel et plus généralement à l’égard de toutes personnes extérieures autorisées à avoir accès aux Prestations, toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des moyens d’accès aux Prestations y compris tous les identifiants et codes d’accès qui lui seraient remis.
Certains documents échangés entre les Parties pouvant être particulièrement confidentiels, les Parties peuvent y porter la mention « Strictement confidentiel » afin d’attirer l’attention de l’autre Partie et de renforcer l’engagement de confidentialité.
La Société accepte par ailleurs de signer un accord de non diffusion si le client le demande.
ARTICLE 11. Tolérance et invalidité
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des
CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions du Contrat serait annulée par une décision de
justice, les autres dispositions demeureront valables et continueront de s’appliquer entre les Parties.
ARTICLE 12. Force Majeure
La responsabilité de chaque Partie sera dégagée dans le cas où il lui deviendrait impossible d’exécuter une partie ou la totalité de ses obligations en raison de la survenance d’événements possédant le caractère de la force majeure telle qu’habituellement retenue en pareille matière et développée
dans les articles précédents, de tout autre événement en dehors du contrôle raisonnable des parties tels que les grèves générales, attentats, guerre ou autre, empêchant l’exécution normale des obligations au titre du Contrat ou encore en cas d’évènement indépendant de la volonté de FILL UP MEDIA et perturbant le fonctionnement des lieux de diffusion du ou des Messages (aéroports, centres commerciaux, …) provoquant la suspension de leur diffusion.
Aucune compensation ne pourra être due à ce titre.
La Partie qui invoquera la force majeure devra le notifier à l’autre par écrit, en décrivant l’événement invoqué et son incidence sur l’exécution des obligations contractuelles. L’exécution des obligations de la partie empêchée sera alors reportée d’une période égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause.
Toutefois, la Partie qui invoquera la force majeure s’efforcera de trouver les moyens de remédier à
la situation ou d’en limiter les conséquences dommageables pour l’autre Partie.
La fin de l’événement de force majeure est également communiquée par écrit par la Partie qui s’en
prévaut.
ARTICLE 13. Informatique et liberté / protection des données personnelles
Chacune des Parties garantit l’autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée par les dispositions de la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 et complétée par le RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018, les informations qui sont demandées à l’Annonceur ou son Mandataire sont nécessaires au traitement de la relation commerciale avec FILL UP MEDIA.
Le traitement des données nominatives fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL enregistrée au numéro […] par la Société auprès de qui l’Annonceur ou son Mandataire peut exercer, conformément aux dispositions des articles 39, 40, 41, et 42 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition.
Pour exercer ces droits, l’Annonceur ou son Mandataire peut contacter la Société par e-mail à l’adresse xxxx@xxxxxxxxxxx.xx ou par voie postale à l’adresse 00 Xxx Xxxxxxxxxx-xxxxxxx XXXXXXX 00000 XXXX.
Précision étant donnée, que FILL UP MEDIA ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime de la Société, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus
en écrivant par courriel ou par courrier à la Société aux adresses sus-indiquées, accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé.
ARTICLE 14. Droit applicable et attribution de compétence
Les CGV sont régies par le droit français. Pour toute contestation résultant de l’interprétation, l'exécution ou la résiliation des prestations, il est fait expressément attribution de compétence au tribunal de LYON.
FILL UP MEDIA – 00 Xxx Xxxxxxxxxx-xxxxxxx XXXXXXX 00000 XXXX Tél. : 04.72.82.08.00
SIRET : 527 691 679 000 31