Conditions générales de vente et de prestations de service PFEIFER SOGEQUIP S.àr.l.
Conditions générales de vente et de prestations de service PFEIFER SOGEQUIP S.àr.l.
Schifflange, Luxembourg
1. DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Nos livraisons s’effectuent uniquement sur la base des présentes conditions générales. Sauf acceptation par écrit et signée par un fondé de pouvoir de PFEIFER-SOGEQUIP S.àr.l., des conditions générales ou conditions spéciales des clients ne sont pas acceptées.
1.2 Nos conditions de vente et de prestations de services s’appliquent à tous nos contrats de vente, d’entreprise et de prestation de services, notamment aussi à la vente et à la livraison de biens mobiliers (ci-après appelés « marchandise »), et ce tant dans le cas où les marchandises ont été fabriquées ou manufacturées par notre société, que ceux où nous recevons de la part d’autres sociétés de notre groupe, qu’enfin ceuxoù nous acquérons auprès de sociétés tierces, sans distinction. Les présentes conditions générales constituent aussi un accord cadre s’appliquant à tous contrats ultérieurs de vente ou de prestation de service spécifiques, et pour toute vente, livraison et prestation ultérieure, et sans qu’il soit besoin de les faire accepter à nouveau.
1.3 Toutes nos offres et devis sont sans engagement et valent à titre indicatif, jusqu’à conclusion d’un marché sous la signature de notre client et la signature d’un fondé de pouvoir par notre société. Tous documents transmis par notre socié- té au client-cocontractant (p. ex. dessins, plans, notes de calcul, calculs budgé- taires, renvois à des normes DIN etc.) en cas d’offre ou de devis, de même que dans le cadre d’une vente, livraisons ou prestation de services, ainsi que tous docu- ments et descriptifs de nos produits et services, même sous forme électronique ou fichiers, restent notre propriété et nous nous réservons sur ceux-ci tous droits intel- lectuels et économiques, notamment droits d’auteur.
1.4 Pour l’interprétation des clauses commerciales de tous nos contrats, y compris les présentes conditions générales, ce sont les Incoterms, dans leur version telle qu’applicables le moment venu, qui s’appliquent dans le temps.
2. DELAI DE LIVRAISON OU DELAI DANS LA PRESTATION DE SERVICE, RETARDS, RESERVE DE POSSIBILITE ET DELAI D’APPROVISIONNEMENT
2.1 Les délais de livraison et de prestation que nous mentionnons sont dans tous les cas à comprendre comme donnés à titre indicatif, à moins que notre société n’ait confirmé explicitement, par écrit, et sous la signature d’un fondé de pouvoir de notre société, qu’il s’agit d’un délai de livraison ou de prestation de service à obser- ver avec rigueur. Nonobstant ce qui précède, nos délais de livraison peuvent se prolonger comme conséquence de conflits sociaux (p. ex. grèves), lock-out), ainsi qu’en cas de force majeure, ainsi que dans la suite de circonstances raisonnable- ment en dehors de la portée de notre volonté, et jusqu’à ce que la survenance de telles circonstances prenne fin. Dans de tels cas notre société n’encourt aucune responsabilité ni obligation particulière autres que celles découlant du contrat de fourniture ou de prestation d’après le droit commun applicable au contrat, sans autres obligations dans le chef de notre entreprise.S’il nous était impossible, à cause de telles circonstances ou événements, d’effectuer une telle livraison ou prestation de services dans le délai contractuel, notre société jouit du droit de dénoncer le contrat de fourniture ou de prestation de services, sans obligation de notre chef de dédommager notre cocontractant. Cette dénonciation peut intervenir par voie de lettre recommandée à la poste adressée à notre client-cocontractant, sous indication des motifs qui nous conduisent à dénoncer le contrat, et sans besoin d’une décision de justice, d’un médiateur ou d’arbitres. Notre client-cocon- tractantjouit d’un droit analogue de dénoncer le contrat dans ce xxx, x’xx justifie qu’il n’a plus la possibilité raisonnable d’accepter la marchandise ou la prestation de services dans le délai contractuellement fixé et après le retard subi, sans le droit de notre client d’invoquer un retard hypothétique non encore subi. Tout droit de rétrac- tation, soit dans le chef de notre cocontractant, soit dans le chef de notre société ne s’étend qu’à la partie du contrat n’ayant pas encore pu être exécuté jusqu’à la survenance de circonstances telles que décrites ci-avant. Les dispositions sous la présente clause s’entendent sans préjudice quant au droit de rétractation et de rési- liation, tels que prévus sous le point 8. des présentes conditions générales.
2.2 Dans la mesure où nous achetons des marchandises et fournitures auprès d’autres fabricants, même tiers par rapport à notre groupe de sociétés, notre obliga- tion de livrer des marchandises, comme notre obligation de prester des services, s’entendent toujours sous réserve de notre possibilité de pouvoir nous approvisionner en temps et heure utiles. Au cas où nous ne serions pas en mesure de pouvoir res- pecter nos délais de livraison ou de prestation de services tels que prévus, nous informerons à cette occasion immédiatement notre client- cocontractant, et nous indi- querons à ce moment-là la date à laquelle nous procéderons à la livraison de la mar- chandise, respectivement à la prestation de service, dans la mesure où cela nous est possible. S’il ne nous était pas possible de pouvoir livrer la marchandise, où de pres- terle service dans le nouveau délai, faute de livraison de marchandise ou de prestation de service à notre propre égard, nous jouirons du droit de pouvoir résilier le contrat, en tout ou en partie, selon le cas, en donnant une notification à notre cocontractant, sans qu’il ne soit toutefois nécessaire une décision de justice, et ceci dans tous les cas où nous ne sommes pas responsables du défaut de la livraison, respectivement du défaut de la prestation de services. En ce cas notre société remboursera au cocon- tractant la contre-prestation (p. ex. paiement d’une partie du prix) que ce dernier nous a éventuellement déjà fournie à l’avance.
2.3 Si notre client-cocontractant ne s’acquitte pas en temps voulu de ses obliga- tions contractuelles – y compris de ses obligations de coopération et obligations connexes, quoique non explicitement prévues au contrat – comme par exemple et
en particulier l’ouverture d’un crédit documentaire, l’apport de certificats nationaux, étrangers ou autres, la prestation d’un acompte, le contrôle de dessins ou d’échan- tillons ou de choses semblables, notre société est en droit de reporter ses propres délais de livraison ou de prestation, sans préjudice de notre droit d’invoquer et de faire vouloir, en temps et en lieux opportuns, nos droits découlant de tous retards de l’acheteur ou preneur de la prestation.
2.4 Un retard de livraison dans notre chef se déterminera selon les dispositions légales en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg. En tout état de cause un retard ne pourra être invoqué par notre client-cocontractant que dans la mesure où ce dernier nous aura adressé une mise en demeure en bonne et due forme.
3. ENVOI ET EXPEDITION, TRANSFERT DU RISQUE, RECEPTION, RETARD DANS LA RECEPTION
3.1 Sauf disposition écrite expresse entre parties, toute livraison de marchandises s’entend « départ à notre siège ou entrepôt », et c’est d’après ce lieu que se déter- mine le lieu d’exécution de nos obligations. La marchandise peut être envoyée et transportée à une autre destination, même par notre société, ou une société de transport (à notre demande ou à celle de notre client-cocontractant), à la demande et aux frais de l’acheteur, mais sans que cela ne modifie le lieu d’exécution de notre obligation, comme il est dit ci-avant. A moins qu’il ne soit déterminé autrement par écrit entre notre société et notre client-cocontractant, notre entreprise a la faculté, mais non l’obligation, de déterminer le type d’expédition, l’entreprise de transport, le mode d’expédition, l’emballage.
3.2 Notre société a la faculté d’effectuer des livraisons partielles. Notre client- cocontractant est contractuellement tenu d’accepter et de payer des livraisons de marchandises et prestations de services partielles, à moins qu’il ne soit dans une impossibilité objective d’accepter une telle exécution partielle de notre part.
3.3 Le risque de perte et d’altération fortuite de la marchandise est transféré à notre client- cocontractant au moment de la vente, et nonobstant que le moment de la remise ou de livraison effectives puisse avoir lieu plus tard, voire être retardé, selon le cas. Dans l’hypothèse de la vente de marchandise par correspondance, tout comme dans des cas où le client ne prend pas livraison à notre siège ou auprès de notre entrepôt, le risque de perte ou d’altération de la marchandise, ainsi que le risque de quelconques retards, sont transférés à notre client-cocontractant, et ceci dès le moment de la remise de la marchandise au transporteur, au voiturier, ou à toute autre personne ou institution chargée de l’envoi. L’acceptation, même au cas où elle aurait été spécialement convenue, ne modifie pas les règles de transfert du risque, telles que prévues ci-avant. En ce qui concerne l’acceptation et ses modalités, il est renvoyé aux dispositions légales applicables au Grand-Duché de Luxembourg. L’acceptation de la marchandise livrée et de toute prestation de ser- vices de la part de notre société est réputée intervenue après un délai de 10 (dix) jours à partir de la livraison ou prestation de services envers notre client ou prestataire de services accomplie, sans le droit de notre client-cocontractant de faire valoir ultérieurement des réclamations dont il aurait été recevable avant l’ac- ceptation intervenue.
3.4 Si notre client cocontractant tarde à réceptionner une livraison de marchandises, ou s’il s’abstient de s’acquitter d’une obligation de participation, ou si le chargement, l’acheminement ou l’expédition sont retardés par la faute ou la négligence de notre client- cocontractant, nous sommes en droit, selon notre libre appréciation – et sans que nous n’ayons d’autres obligations -, à entreposer la marchandise commandée chez nous, aux frais et aux risques de notre client, ainsi qu’à prendre toutes mesures appropriées pour la conservation de celle-ci (aux frais du client), tout comme nous avons le droit de facturer ladite marchandise comme si nous l’avions livrée. La même chose vaut également lorsque la marchandise, ayant été déclarée prête à l’envoi, n’a pas été retirée endéans un délai de 4 (quatre) jours par notre client cocontractant. Il est par ailleurs renvoyé aux dispositions légales supplétives en matière de retard dans la réception de la livraison de marchandises et de la prestation de services, telles que résultant des lois us Grand-Duché de Luxembourg.
3.5 En cas de livraison de marchandises, et dans le cas de pertes ou de dégrada- tions de la marchandise, notre client-cocontractant doit nous informer immédiate- ment, tout comme il doit demander au transporteur de dresser un constat.
3.6 Dans tous les contrats où il n’en est pas expressément convenu autrement, notre société a la faculté de livrer la marchandise sans emballage et sans protection anti- rouille. Nonobstant ce qui précède, le matériau d’emballage-papier, ou plastique, ou jute, ou autre, ainsi que les palettes ou bobines seront facturés par notre société au client, et ne seront pas repris. En ce qui concerne spécifiquement les bobines, elles sont facturées aux frais usuels et doivent être payées à notre société. Dans le cas où de telles bobines seront renvoyées à notre société, et qu’elles arriveront en bon état, et dans un délai n’excédant pas 2 (deux) mois de la livraison initiale, notre société les créditera dans la proportion de 2/3 de la valeur facturée. Les emballages peuvent être échangés, comme par exemple les palettes-caisses en grillage métallique et les euro- palettes, qui doivent être remises par notre client-cocontractant – immédiatement après le déchargement – vis-à-vis de notre société dans un état échangeable (Epal). Si ces dernières sont détériorées ou si elles ne sont pas rendues à l’expéditeur dans un délai raisonnable (qui ne peut excéder quatre semaines), notre client cocontractant est tenu de nous en rembourser le coût courant pratiqué sur le marché, et le prix que nous en refacturerons sera réputé constituer le prix courant sur le marché, sauf preuve contraire de la part de notre client.
4. PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT, COÛTS D’ASSEMBLAGE
4.1 Sauf s’il en a été convenu autrement et par écrit, nos prix sont valables
« départ usine », sinon « départ fournisseur », les taxes, notamment taxes sur le chiffre d’affaires, ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes (p. ex. droits de douane) venant en sus.
4.2 Sauf convention écrite contraire, tous paiements pour nos livraisons de mar- chandises et prestations de services, doivent être effectués dans les 30 (trente) jours après la livraison « départ usine » ou « départ fournisseur », sinon dans les 30 jours après l’accomplissement de la prestation de services. Un escompte ne sera accordé à notre client cocontractant que dans le cas où notre société y aura consenti spécialement et préalablement, et à la condition que notre client cocon- tractant n’affiche pas de retards dans le paiement de toute autre facture.
4.3 A l’expiration du délai de paiement visé dans la clause qui précède notre client cocontractant affichera un retard. En cas de tel retard, notre client cocontractant nous redevra de plein droit, et sans qu’il ne soit nécessaire de lui adresser une mise en demeure, l’intérêt légal en vigueur, et notamment l’intérêt de retard tel que prévu par la loi modifiée du 18 avril 2004 relativeaux délais de paiement et intérêts de retard.
4.4 Notre client ne jouit à notre encontre d’aucun droit de rétention. Notre client- cocontractant ne jouit d’un droit à la compensation que dans le cas où sa créance est incontestée ou constatée, judiciairement ou par voie d’arbitrage comme étant incontestable. En cas de défectuosité de la marchandise livrée ou de non-confor- mité de la prestation de services dans notre chef, le point 7.5 des présentes condi- tions générales demeure applicable.
4.5 Dans le cas où il s’avère, après conclusion du contrat avec notre société, que notre client- cocontractant fait l’objet d’une procédure judiciaire collective, telle par exemple une faillite, une liquidation judiciaire, un concordat, une gestion contrôlée, un sursis de paiement, ou d’autres mesures analogues, notre société dispose du droit, à partir de la demande en justice pour l’ouverture d’une telle procédure col- lective, à dénoncer respectivement résilier le contrat pour la livraison de la mar- chandise ou la prestation de service, par lettre recommandée à la poste, et sans devoir observer des délais, et sans nécessité d’une demande en justice. Nonobstant ce qui précède, notre société disposera du droit de suspendre toute prestation pour laquelle notre client-cocontractant n’aurait pas réglé le prix préalablement à la sur- venance d’une telle menace de procédure collective.
4.6 En cas de montage ou d’installation de marchandises et d’équipement, nos prestations de montage et d’installation, de même que les frais de transport et de séjour, peuvent dans tous les cas être facturés par notre société, et même si cela n’était pas expressément prévu sur la commande ou les documents annexes. Notre client-cocontractant doit veiller à ce que le montage et l’installation, ainsi qu’en géné- ral nos prestations de service contractuelles, puissent avoir lieu sans délais inutiles, sans interruptions, de même que le client doit veiller à l’accomplissement des prépa- ratifs nécessaires, comme la fondation, les possibilités d’alimentation électrique, de même qu’il doit veiller à ce que d’autres matériaux et fournitures nécessaires à l’installation et au montage soient disponibles, dans la mesure où ces derniers ne sont pas inclus comme marchandise à livrer par notre société dans le contrat.
5 MESURES, POIDS, QUALITE
5.1 Les indications de norme se réfèrent aux versions les plus récentes en vigueur.
5.2 Les variations au niveau de la mesure, du poids et de la qualité sont admis- sibles, conformément à la norme DIN, ou aux normes généralement pratiquées au Grand-Duché de Luxembourg. Toutes autres variations, notamment celles deman- dées par notre client-cocontractant, requièrent un accord écrit de notre société.
5.3 Les indications et descriptions techniques de la marchandise à livrer, ou des installations à faire, respectivement de toutes prestations de service, sont toujours données par notre société à titre indicatif. Toutes indications descriptives et techniques sont indiquées sous réserve de modification par notre société selon les bons standards pratiqués, et à moins que pour des raisons objectives notre client- cocontractant ne puisse pas les accepter. Notre société se réserve les droits de propriété et d’auteur exclusifs sur ses devis, plans et autres documents. Notre client cocontractant, ses salariés, agents et collaborateurs, de même que ses ingénieurs- conseils et sous-traitants, n’ont pas le droit de les rendre accessibles à des tiers, dans tous les cas où notre société n’aura pas au préalable acceptée cette commu- nication. Par ailleurs, ces documents doivent nous être restitués à première demande, notamment dans le cas où une commande ne nous est pas attribuée.
6. RESERVE DE PROPRIETE
6.1 Notre société se réserve le droit de propriété sur les marchandises vendues, jusqu’à paiement complet de toutes ses créances envers le même client-cocontrac- tant, présentes et futures découlant de contrats déjà acceptés et/ou en cours.
6.2 Les marchandises soumises à la clause de réserve de propriété ne doivent et ne peuvent ni être cédées, ni grevées, ni données à titre définitif ou de sûreté à des tiers, avant le paiement complet de l’ensemble de nos créances, tel qu’il est dit au point précédent. Notre client-cocontractant doit nous informer immédiatement, par écrit et de manière circonstanciée, dans le cas où de quelconques tiers pourraient avoir accès à des marchandises ou autres biens nous appartenant.
6.3 Dans tous les cas où notre client-cocontractant ne se comporterait pas de bonne foi, et notamment, mais pas exclusivement, dans le cas où ce dernier ne nous payerait pas dans les délais contractuels, notre société dispose du droit de reprendre la marchandise, à tout moment, et sans formalités ni ordre de la justice préalables, le tout sans préjudice à notre faculté de recourir à la justice. La reprise de la marchandise par notre société ne vaudra pas automatiquement résiliation.
6.4 Notre client-cocontractant est autorisé à vendre, à traiter ou à transformer les marchandises se trouvant sous la clause de réserve de propriété dans le cadre du cours normal des affaires, et en respectant tous les standards techniques, de qua- lité et de sécurité, nonobstant la continuation de notre réserve de propriété, et nonobstant les dispositions qui suivent:
6.5 Dans un cas de traitement ou de transformation de marchandises notre droit de réserve de propriété s’étend aux produits issus du traitement et de la transforma- tion, du mélange ou de la jonction de notre marchandise, et ce à sa pleine valeur,
de manière à ce que nous en soyons considéré le propriétaire. Ledit droit de réserve de propriété s’entend sans obligation de notre part de dédommager notre client- cocontractant, ni de lui restituer les frais de travaux ou de l’amélioration éventuelle. Au cas où notre client-cocontractant aurait procédé par adjonction, mélange ou transformation de notre produit à l’aide de matériaux ou composants appartenant sous réserve de propriété à un tiers, nous acquerrons automatiquement la copro- priété du produit ainsi composé, au prorata de la valeur de la marchandise ainsi traitée ou composée, jointe ou mélangée.
6.6 Les créances de notre client-cocontractant envers les tiers issues de la revente de la marchandise traitée, améliorée, jointe ou mélangée, comme il est dit au point précédent, nous sont automatiquement cédées, soit entièrement – dans le cas où il n’a pas été joint ou mélangé un matériau ou produit appartenant à un tiers – soit au prorata, dans le cas où notre clause de réserve de propriété est venue se joindre, au prorata, aux droits de propriété d’un tiers. Cette cession de créance au profit de notre société a lieu à titre de sûreté, même en l’absence de notification au tiers- débiteur. Toutefois, notre société jouit en toutes circonstances du droit de notifier la cession au tiers-débiteur du client-cocontractant, et d’en exiger le paiement entre ses propres mains, comme en matière de cessions de créance de droit commun, et sans en exiger l’autorisation préalable auprès du client-cocontractant, mais en informant le client-cocontractant lors de la notification. Notre société accepte ces cessions à son profit.
6.7 Dans tous les cas où notre client-cocontractant n’honore pas ponctuellement l’une de ses obligations envers notre société, notre société dispose du droit de faire valoir la cessions de créance dont question ci-avant. Dans un tel cas notre société peut exiger la communication immédiate par notre client-cocontractant de toutes indications utiles relativement aux créances cédées, notamment l’identification et l’adresse exacte de son client, le montant de la créance, par la livraison d’une copie servile de la facture émise par notre client-cocontractant. Notre société dispose du droit de faire jouer cette faculté nonobstant toute procédure collective ou d’insolva- bilité (p.ex. faillite, liquidation judiciaire, gestion contrôlée.. etc.) à l’encontre de son client cocontractant, et ceci dans tous les cas et aussi longtemps que des disposi- tions impératives et d’ordre public du droit des insolvabilités et procédures collec- tives ne s’y opposent pas. Nonobstant ce qui précède, nous avons le droit d’exiger de notre client-cocontractant qu’il informe lui-même officiellement son client de la cession de créance, en l’invitant de payer sa dette directement entre les mains de notre société.
6.8 Dans le cas où la valeur réalisable des sûretés constituées par les cessions de créance dépasse nos créances de plus de 10 % (dix pourcent), notre société déblo- quera, à la demande de notre client-cocontractant, cette partie des sûretés en sur-couverture.
7. DROITS DE NOTRE CLIENT-COCONTRACTANT A REPARATION DES DEFAUTS
7.1 Pour les droits de notre client-cocontractant relatifs aux vices matériels et juridiques (en ce compris des inexactitudes en termes de quantités livrées, de livrai- sons erronées, des défauts ou erreurs de montage, ou des instructions de montage incorrectes), les dispositions légales s’appliquent, dans la mesure où il n’en a pas été convenu autrement, et sauf les dispositions qui suivent dans les présentescon- ditions générales. Dans le cas où notre société contracte avec des sociétés com- merciales ou des professionnels agissant dans le cadre de leur activité économique ou professionnelle, les dispositions en matière de protection des consommateurs et des particuliers privés ne s’appliquent pas.
7.2 Dans tous les cas notre société n’encourt pas d’obligation de procéder à la réparation de défauts, ni de procéder à des réfactions, dans des cas où la variation par rapport à la commande par rapport à la qualité ou la structure demandée, respectivement l’altération par rapport à l’utilité, est insignifiante. Nos accords avec le client-cocontractant par rapport à la qualité intrinsèquedes marchandises et des prestations sont, par contre, prédominants. Dans la mesure où nous n’aurions pas eu d’accord précis avec notre client-cocontractant par rapport à la qualité à fournir ou à prester, respectivement sur une caractéristique particulière de la marchandise ou du service, ce sont les dispositions légales en vigueur, et les us et coutumes de la profession au Grand-Duché de Luxembourg qui lient les parties. Toutefois, notre société n’encourt pas d’obligations, ni de responsabilité, du fait de quelconques déclarations commerciales ou publiques (p.ex. slogans publicitaires) émanant de producteurs tiers à notre groupe de sociétés.
7.3 L’exercice de tous les droits par notre client-cocontractant suppose que ce dernier honore au préalable l’ensemble de ses propres obligations au même titre, et dans le cas spécifique de réclamations ou de demandes de réparations, il est impé- ratif que notre client-cocontractant se soit préalablement livré aux inspections et des devoirs, préalables à toute réclamation, nécessaires et de droit. Dans tous les cas où la marchandise ou la prestation de services peut donner lieu à réclamation, notre client-cocontractant a le devoir de nous en informer sans délai, et par écrit. Toute réclamation ultérieure ne devra pas être prise en considération, et notre société ne pourra pas être tenue responsable de toute éventuelle aggravation du défaut de qualité, voire de toutes autres conséquences, voire des préjudices de quelque nature dans le chef de notre client-cocontractant, respectivement d’un tiers, dans le cas où une réclamation n’aura pas été communiquée en temps utile. Au sens du présent paragraphe une réclamation ne sera pas considérée comme ayant été effectuée en temps utile, lorsqu’elle est formulée plus de 2 (deux) semaines après l’apparition du défaut, ou 2 (deux) semaines après que le client-cocontractant aurait dû s’en rendre compte, et nonobstant un délai de dénonciation raisonnablement plus court, au sens de la phrase précédente, lorsque la dénonciation revêtait objec- tivement un caractère d’urgence. Dans les cas où notre client-cocontractant omettrait de se livrer aux inspections nécessaires, ou lorsqu’il ne procède pas aux notifications telles qu’exigées aux présentes, notre société n’encourt pas d’obliga- tion complémentaire, ni de responsabilité du chef des défauts.
7.4 Dans le cas où une marchandise livrée par notre société est défectueuse, notre société dispose fondamentalement du choix de déterminer s’il y a lieu à réparation pour l’élimination du défaut (notamment en cas de vices, apparents ou cachés, mais également en cas de défaut de conformité), ou d’offrir le remplacement par la livraison d’une marchandise identique ou analogue, à titre de remplacement. Notre société se réserve toute faculté de procéder à la livraison d’une marchandise, ou de procéder à une prestation de services, analogue (quoique non identique),aussi long- temps et dans tous les cas où la loi ne l’exclut pas. Nonobstant ce qui précède, notre client-cocontractant ne pourra conclure à l’échec de la réparation des vices ou de la mise en conformité qu’après qu’un deuxième essai de réparation ou de mise en conformité de la part de notre société serait resté sans succès.
7.5 Notre société a la faculté de faire dépendre la mise en conformité ou la répara- tion de vices du paiement de toutes sommes qui lui sont redues par le client-cocon- tractant. Notre client-cocontractant n’a pas le droit d’opérer des retenues (non-paie- ment du prix, ou de toutes autres sommes exigibles), sauf une partie du prix cor- respondant à la marchandise ou à la prestation viciée ou présentant un défaut. En conséquence notre client-cocontractant n’a pas le droit de pratiquer une retenue de paiement sur toutes parties des marchandises livrées qui sont sans défaut ni vice, respectivement les marchandises et prestations qui constituent pour lui une utilité objective. Notre client-cocontractant n’a pas le droit de pratiquer une retenue sous l’affirmation qu’il lui serait dû des dommages-intérêts, sur toutes sommes en dehors de cette partie du prix de vente ou cette partie du prix de la prestation cor- respondant au vice ou au défaut. De telles retenues non permises, seraient-elles pratiquées par notre client cocontractant, seraient illicites et pourront donner lieu à résiliation, voire résolution, avec dommages-intérêts en notre faveur.
7.6 Notre client-cocontractant est dans l’obligation de nous accorder le temps et les moyens nécessaires pour procéder utilement à une réparation de la marchan- dise, sinon une mise en conformité, voire de procéder au remplacement, si néces- saire, Notre client-cocontractant doit nous donner accès à toutes installations et marchandises aux fins de contrôle, sans limitation dans le temps. Dans le cas où notre société décide de procéder à un rechange ou remplacement, le client cocon- tractant a l’obligation de nous restituer la marchandise défectueuse, comme il doit nous donner l’accès et les moyens pour nous permettre un éventuel démontage.
7.7 Notre société supporte les dépenses liées au contrôle et à l’exécution ulté- rieure, surtout ceux liés au transport, à l’infrastructure, aux frais de main-d’œuvre et le matériel nécessaire, dans le cas où un vice ou défaut de conformité est effec- tivement constaté, et lorsque le client-cocontractant dispose du droit à la réparation ou mise en conformité, comme il est dit ci-avant. Toutefois, dans un cas où une demande de réparation d’un vice, ou d’une mise en conformité, voire une demande de remplacement, s’avérerait pour une quelconque raison comme ayant été injusti- fiée, notre société aurait le droit de se faire remplacer toutes les dépenses, frais et matériel utilisés comme suite à cette demande.
7.8 Dans tous les cas d’urgence, p.ex. en cas de menace de la sécurité de l’exploi- tation ou de l’homme, ou pour parer à des dommages dont la réalisation serait disproportionnée par rapport à une élimination retardée du vide ou du défaut, notre client-cocontractant a une obligation absolue de parer lui-même à l’élimination du défaut, ne serait-ce qu’à titre provisoire et conservatoire, et contre remboursement des frais exposés de la part de notre société. Nonobstant ce qui précède, notre client-cocontractant aura une obligation de nous informer immédiatement, orale- ment et par écrit, et dans la mesure du raisonnablement possible, avant qu’une telle élimination d’un défaut ne soit opérée. Cette faculté d’éliminer des défauts soi- même n’est pas donnée dans le chef du client-cocontractant, lorsqu’il est évident que notre société aurait été en droit de refuser l’élimination du vice ou la mise en conformité.
7.9 Dans le cas où l’élimination de vices ou de défauts de conformité ne sont pas possibles, et dans le cas où notre société n’aura pas été en mesure de procéder à l’élimination du vice, la mise en conformité, ou le rechange, endéans un délai rai- sonnable fixé par notre client-cocontractant (qui ne pourra en aucun cas être infé- rieur à deux semaines, notre client-cocontractant aura le droit de résilier le contrat d’achat ou de prestation de services, soit en restituant la marchandise, ou en ne payant que le prix de la marchandise compte tenu de la moins-value objective. Un vice ou défaut de conformité insignifiant ne donne en aucun cas ces droits au client-cocontractant.
7.10 Notre client-cocontractant n’a droit à un dédommagement et/ou au rembour- sement de dépenses utiles que dans le cas du respect strict des dispositions sous le point 8. Ci-après, à l’exclusion de tous les autres cas.
8. RESPONSABILITE
8.1 A moins que les présentes conditions générales, notamment par les disposi- tions qui suivent, n’en disposent autrement, nous répondons, en cas de violation d’obligations contractuelles et/ou extracontractuelles, que conformément aux dispo- sitions légales correspondantes.
8.2 Nous ne répondons de dommages-intérêts, ou autres sanctions, que dans le cas où notre société aurait commis des fautes ou négligences graves, voire prémé- ditées et issues de la mauvaise foi prouvée de la part de nos collaborateurs et employés. Nous ne répondons pas de la faute ou de la négligence de personnes externes à l’entreprise de notre société. En cas de faute ou de négligence légère, nous ne répondons que des dommages suivants :
– es préjudices liés à l’atteinte à la vie d’autrui, ou de préjudices corporels ou de dommages déterminés à la santé ;
– pour les préjudices issus de la violation d’une obligation contractuelle essentielle sans laquelle l’exécution un contrat n’est pas concevable ; toutefois, pour cette catégorie de dommages, notre société ne répond que dans la limite des dommages prévisibles.
En général, et sauf dans le cas où les présentes conditions générales disent expli- citement le contraire, ou lorsqu’une disposition légale impérative ordonne le contraire, notre société n’encourt que des obligations de moyens et non pas des obligations de résultat.
8.3 Notre société n’est pas responsable envers notre client-cocontractant, ni envers quiconque d’autre, dans le cas où notre client-cocontractant nous aurait caché des faits essentiels dont la connaissance aurait pour notre société constitué un moyen de procéder à des vérifications, des contrôles de qualité ou de vérifica- tion de conformité, voire raisonnablement un préalable pour nous permettre d’éviter des préjudices.
8.4 Notre client-cocontractant n’a pas le droit de procéder à une résiliation du contrat, respectivement d’en demander la résiliation ou la résolution en justice, dans tous les cas où notre société n’est pas responsable d’un vice, défaut de conformité ou de l’inobservation d’une obligation essentielle, et en ce dernier cas uniquement à la condition que le client-cocontractant prouve que nous sommes responsables de l’inobservation. Notre client-cocontractant ne dispose pas d’un droit abstrait à la résiliation pour changement de circonstances ou pour conve- nance.
9. PRESCRIPTION DES DROITS
9.1 Par dérogation à l’article 189 du Code de Commerce, pour nos contrats conclus avec des commerçants ou des professionnels agissant dans le cadre de leur profession ou activité économique, la prescription est d’un (1) an, pour toutes actions pouvant découler de vices matériels et juridiques. Le délai de prescription d’un an court à partir du jour de la livraison ou de la prestation de services, indé- pendamment d’une réception en bonne et due forme de la marchandise ou de la prestation de service, l’acceptation et la réception étant présumées en l’absence de toute réclamation. Dans le cas où une acceptation ou réception explicite et contra- dictoire a été convenue, la prescription annale visée court à partir de l’acceptation ou de la réception, selon le cas.
9.2 Dans les cas où notre marchandise ou notre prestation de services donne lieu à la construction d’un édifice ou d’une construction au sens de la réglementation en vigueur, le délai de prescription est porté d’un an à 5 (cinq) ans. Par les présentes conditions générales il n’est pas dérogé à d’autres délais de prescription.
9.3 Les délais de prescription dont question aux points 9.1 et 9.2 ci-dessus, en ce qui concerne les droits de notre client-contractant de faire valoir des vices ou défauts, s’appliquent également à toutes demandes de dédommagement, de res- ponsabilité, contractuelle ou extracontractuelle qui reposeraient sur un défaut par rapport à la marchandise livrée ou le service presté par notre société, et à moins qu’un délai de prescription légal ne donne lieu à une prescription plus courte. Les dispositions qui précèdent s’entendent sans préjudice quant au régime légal du fait des produits défectueux, en ce qui concerne celles de ses dispositions qui sont impératives et auxquelles il ne peut être dérogé par conventions particulières.
10. NULLITE OU INVALIDITE PARTIELLE
Au cas où de quelconques conventions ou clauses, y compris les présentes condi- tions générales, seraient nulles, non-valables, caduques, illégales ou ineffectives, pour quelque raison que ce soit, toutes autres clauses et dispositions resteraient valables et d’application entre parties. Dans le même cas les parties négocieront en toute bonne foi afin de remplacer ladite clause ou convention particulière, par une clause ou disposition qui se rapprochera juridiquement et économiquement le plus possible de la clause ou convention particulière invalidée.
11. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
11.1 Les présentes conditions générales et tous contrats et conventions entre notre société et nos clients-cocontractants, et tous les rapports de droit qui en découlent, sont soumis au droit matériel interne du Grand-Duché de Luxembourg – à l’exclu- sion des droits nationaux d’autres pays, ainsi qu’à l’exclusion d’autres systèmes juridiques et règles contractuelles internationales, sauf les règlements et instru- ments juridiques d’application directe promulguées par les instances de l’Union Européenne. Les clauses de réserve de propriété contenues aux présentes sont pareillement soumises au droit du Grand-Duché de Luxembourg, sauf dans le cas où le lieu de livraison ou de stockage de la marchandise se trouverait dans un pays qui rendrait le droit luxembourgeois dans ce cas inapplicable. Dans ce dernier cas notre société a la faculté discrétionnaire de faire jouer la loi locale, sous les termes et conditions tels que définis aux présentes, sans autres formalité.
11.2 Tous litiges et procédures relatifs à l’application, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution, la validité, voire la nullité, des présentes conditions générales, ainsi que de tous contrats conclus par notre société, sont exclusivement soumis à la compétence des Cours et tribunaux de Luxembourg-ville. Par exception, notre société est en droit de saisir les tribunaux d’un autre pays, dans le cas où des dispositions impératives et d’ordre public des juges d’un autre pays exigent qu’il soit procédé devant les cours et tribunaux de ce pays étranger, afin qu’une décision de justice puisse être rendue, reconnue et opposée au cocontractant, ou à des tiers, dans le même pays.
Version 05/2014