CONVENTION DE PORTAGE FONCIER

CONVENTION DE PORTAGE FONCIER

Friche industrielle FTV - VILLE

ENTRE :

L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ALSACE (EPF d’Alsace), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est à XXXXXXXXXX (00000), 0 xxx Xxxxxxx Xxxxxxx Xxxx, identifié au SIREN sous le numéro 507 679 033 ;

Représenté par X. Xxxxxx XXXXXXX, Directeur, nommé auxdites fonctions par une délibération du Conseil d’administration du 17 décembre 2014, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes conformément à l’article L. 324-6 du Code de l’urbanisme et d’une délibération du conseil d’administration en date du ++ ++++++++++++ 20++.

Désigné ci-après par « L’EPF D’ALSACE »

ET :

Xx Xxxxxxxxxx xx Xxxxxxxx xx xx Xxxxxx xx Xxxxx (00 220), ayant son siège 0 xxx xxxxxxxxxx à BASSEMBERG (67 220), identifiée au SIREN sous le numéro 246 700 777 Représentée par M Xxxxx XXXXX, Président de la Communauté de Communes de de la Vallée de Villé (67 220), spécialement autorisé à l'effet des présentes en vertu d’une délibération du conseil communautaire en date du ++++++++++.

Désignée ci-après par « LA COMMUNAUTE DE COMMUNES »

ET :

Xx Xxxxxxx xx Xxxxx (00 220), ayant son siège 00 xxxxx xx xxxxxx x XXXXX (00 220), identifiée au SIREN sous le numéro 216 705 079

Représentée par M Xxxxxx XXXXX, Maire de la Commune de Villé (67 220), spécialement autorisé à l'effet des présentes en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du

++++++++++.

Désignée ci-après par « LA COMMUNE »

EXPOSE

I – Adhésion

La Communauté de Communes de la Vallée de Villé et la Commune de Villé sont membres de l’EPF d’Alsace depuis le 30/12/2016.

II – Demande d’intervention

Aux termes d’un courrier en date du 22 octobre 2021, Monsieur Xxxxx XXXXX a sollicité l’intervention de l’EPF d’Alsace pour acquérir et porter le bien ci-dessous désigné dans le but de réaliser un projet urbain de reconversion globale permettant, par une maîtrise foncière publique, de concilier urbanisation de la zone à vocation d’habitat notamment aidé pour les

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parties nord non bâties, réutilisation des bâtiments existants avec une vocation publique (associations, services ONF, Brigades vertes, tiers lieu,…) et renaturation des espaces naturels sensibles proches de la rivière le Giessen

III – Délibérations intercommunale et communale

Le conseil communautaire a accepté les termes de la présente convention par une délibération en date du ++ ++++++++++++ 20++.

Le conseil municipal a accepté les termes de la présente convention par une délibération en date du ++ ++++++++++++ 20++.

IV – Délibération de l’Etablissement Public Foncier d’Alsace

Le Conseil d’Administration de l’EPF d’Alsace a donné un avis de principe favorable à l’acquisition du bien ci-dessous désigné le 15 septembre 2010 et un accord financier le

++++++++++.

V – Avis du Domaine

L’acquisition sera réalisée à l’amiable par l’EPF d’Alsace au prix de TROIS CENT QUTRE- VINGT-CINQ MILLE EUROS (385.000,00 €), hors coût de dépollution et de désamiantage, dans le respect du cadre donné par France Domaine (valeur vénale), sous avis n° 2020- 507V0868 du 26/11/2020.

Ceci exposé, il est passé à la convention de portage, ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de définir les conditions de portage foncier entre les parties du bien ci-dessous désigné :

DESIGNATION

A XXXXX, (00 220), rue de Bassemberg

Description du bien : Friche industrielle FTV, ancienne filature construite en 1907 qui a cessé son activité début des années 2000.Les bâtiments du site sont à l’abandon depuis de nombreuses années. L’ensemble du bien est dans un état très dégradé.

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Figurant au cadastre :

Section	N°	Lieudit - Adresse	Nature	Zonage	Surface
					ha	a	ca
13	00	Xxx xx Xxxxxxxxxx	Terrain industriel	IIAU			34
	88					1	51
	89					2	80
	90					1	89
	91	Xxx xx Xxxxxxxxxx				00	00
	000	Xxxxxxxxxxxxxx	Accès			3	11
	101	Eichmatten	Terrain industriel			5	02
	102						46
	108		Espace boisé			5	65
	110					5	09
	134	Brueckelmatten	Accès				5
	135						54
	138		Terrain industriel		3	24	60
	139						40
	149	Eichmatten				1	22
	150	Brueckelmatten			1	57	05
	155					19	59
	159	Eichmatten	Espace boisé			16	72
	161		Espace cultivé	N		12	61
Superficie totale					5	77	60

Tel que cet immeuble s’étend, se poursuit et se comporte avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques, sans exception ni réserve.

ARTICLE 2 : MODALITÉS DE GESTION ET DE CESSION

Conformément au Règlement Intérieur de l’EPF d’Alsace, validé par délibérations du Conseil d’Administration, les modalités d’intervention de l’EPF d’Alsace pour le portage de cette opération sont définies comme suit :

2.1. Pendant la période de portage

• L’EPF d’Alsace assume ses responsabilités de propriétaire du bien acquis pour le compte des deux collectivités ;

• L’EPF d’Alsace s’engage à assurer le bien en tant que propriétaire non-occupant pendant toute la période de portage ;

• Les deux collectivités s’engagent à ne pas faire usage du bien sans y avoir été autorisées au préalable par l’EPF d’Alsace;

• Les deux collectivités s’engagent à ne pas autoriser l’occupation du bien à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable de l’EPF d’Alsace. En cas d’occupation à titre onéreux pendant la durée de portage, les indemnités d’occupation seront perçues par l’EPF d’Alsace qui les intègrera dans le bilan de gestion annuel.

• Les deux collectivités s’engagent à n’entreprendre aucun aménagement ou travaux sans y avoir été autorisée au préalable par l’EPF d’Alsace.

Une convention de mise à disposition du bien pourra être signée entre l’EPF d’Alsace et Les deux collectivités une fois l’acquisition réalisée par l’EPF d’Alsace.

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2.2. A la fin du portage

• La communauté de communes de la vallée de Villé et la commune de Villé s’engagent à racheter ou à faire racheter par un ou des organisme(s) désigné(s) par leurs soins, à l’EPF d’Alsace, sans condition, au plus tard à la fin de la période de portage, le bien objet des présentes.

• L’EPF d’Alsace n’ayant pas vocation à être aménageur, la vente du bien interviendra avant la phase opérationnelle du projet mentionné au paragraphe II de l « EXPOSE »

ARTICLE 3 : MODALITES FINANCIERES

La communauté de communes de la vallée de Villé et la commune de Villé s’engagent à faire face aux entières conséquences financières entraînées par l’intervention de l’EPF d’Alsace.

3.1. Définition des postes

• Le prix principal d’acquisition du bien est celui figurant dans l’acte d’acquisition ; ce prix ne pourra en aucun cas être revu à la hausse ou à la baisse lors du calcul du prix de rétrocession et ce quelle que soit la raison du changement de valeur.

• Les frais d’acquisition sont composés notamment des frais de notaires, des indemnités d’éviction ou de remploi, des frais éventuels d’avocat, d’expert, de géomètre et/ou d’intermédiaires (agence immobilière,…).

• Les coûts du proto-aménagement (éventuels) sont composés des travaux proprement dits (démolition, déconstruction, désamiantage, dépollution, concessionnaires de réseaux) et des prestations intellectuelles nécessaires à la réalisation desdits travaux (Assistance à Maîtrise d’Ouvrage, Maîtrise d’Œuvre, Etudes, Pilote de chantier (OPC), Coordonnateur Sécurité et Protection de la santé (CSPS), Contrôleur technique, Frais d’investissement en matière de mise en sécurité des sites,….) réalisés en Maîtrise d’Ouvrage directe par l’EPF d’Alsace.

• Les frais de gestion du bien sont composés des impôts, taxes et charges de propriété (assurances,…) et plus généralement toute dépense liée à la bonne gestion du bien pendant la durée de portage (dont les deux collectivités n’auraient pas fait son affaire personnelle).

• Les frais de portage (ou frais d’intervention) correspondent à la rémunération de l’EPF d’Alsace pour le portage foncier du bien. Ils sont calculés à partir des montants suivants :

- Le prix d’acquisition du bien ;

- Les frais d’acquisition ;

- Les éventuels coûts de proto-aménagement.

3.2. Pendant la période de portage foncier

• Les deux collectivités s’engagent à rembourser à l’EPF d’Alsace, avec une répartition de 50% des montants pour la communauté de communes de la Vallée de Villé et 50% des montants pour la commune de Villé, chaque année, à la date anniversaire de la signature de l’acte de vente, les frais de gestion du bien éventuellement minorés des recettes de gestion (remboursement des indemnités d’occupation/loyers, d’assurances, de dépôt de garantie, de dégrèvement de taxe foncière, d’électricité...)

• Les deux collectivités s’engagent à payer à l’EPF d’Alsace, avec une répartition de 50% des montants pour la communauté de communes de la Vallée de Villé et 50% des montants pour la commune de Villé, chaque année, à la date anniversaire de la signature du premier acte de vente, les frais de portage, calculés comme suit :

- Un taux fixe de 1,5% HT* de la valeur du bien en stock**, pour les opérations de renouvellement urbain, de comblement de dents creuses et de reconversion de friches ;

* TVA en sus

** La valeur du bien en stock est constituée du prix principal d’acquisition, des frais d’acquisition et des éventuels coûts du proto-aménagement, tels que définis à l’article 3.1.

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3.3. A la fin du portage foncier

Outre l’acquisition du bien, Les deux collectivités s’engagent à rembourser à l’EPF d’Alsace les différents postes financiers résiduels, savoir :

• les frais de gestion et des frais de portage restants dus à la date de cession. Ils seront minorés en cas de perception d’indemnités d’occupation/loyers par l’EPF d’Alsace pour le bien porté et de remboursement anticipé en capital effectué par les deux collectivités ou remboursement d’assurances, de dépôt de garantie, d’électricité,… En cas d’exercice d’un droit de préemption (safer, preneur rural…) lors de la rétrocession du bien, le solde des frais de portage restera du et ceux déjà facturés ne seront pas récupérables par les deux collectivités.

• et les éventuels coûts du proto-aménagement engagés par l’EPF d’Alsace.

ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée ferme de ……… ans. (A DEFINIR : entre DEUX et DIX ans).

Ladite convention produira tous ses effets à compter du jour de sa signature ; les frais de portage et de gestion commenceront à courir quant à eux à compter de la signature du premier acte d’acquisition par l’EPF d’Alsace.

Ses effets prendront fin lorsque le bien concerné par la présente convention aura été cédé par l’EPF d’Alsace et que les comptes financiers auront été apurés.

Ladite convention pourra exceptionnellement faire l’objet d’une demande unique de prorogation par les deux collectivités, sous réserve de l’accord préalable du Conseil d’administration de l’EPF d’Alsace et de l’organe délibérant des deux collectivités.

Toute prorogation, quelle que soit sa durée, fera l’objet d’un avenant à la présente convention et d’un remboursement du capital (prix et frais d’acquisition) à terme/par annuités constantes sur la durée reconduite. Cette prorogation emportera le cas échéant prorogation de l’éventuelle convention de mise à disposition conclue au profit des deux collectivités.

ARTICLE 5 : CESSION ANTICIPEE ET/OU PARTIELLE DU BIEN

Toute demande de cession anticipée du bien devra revêtir la forme d’une délibération de l’organe délibérant des deux collectivités.

En cas de cession anticipée partielle, la présente convention continuera à produire tous ses effets pour la partie du bien non cédée par anticipation.

En cas de cession du bien au cours de la première année, les frais de portage restent acquis à l’EPF d’Alsace et seront facturés aux deux collectivités. En cas de cession au cours des années suivantes, les frais d’intervention de l’EPF seront facturés prorata temporis.

ARTICLE 6 : PROMESSE D’ACHAT

La présente convention vaut promesse unilatérale d’achat par les deux collectivités, du bien objet des présentes situé à Villé, figurant au cadastre sous section 13 numéros 87, 88, 89, 90, 91, 100, 101, 102, 108, 110, 134, 135, 138, 139, 149, 150, 155, 159 et 161.

L’EPF d’Alsace, BENEFICIAIRE accepte la présente promesse d’achat en tant que promesse, se réservant la faculté d’en demander la réalisation.

La levée d’option par l’EPF d’Alsace devra intervenir au plus tard dans un délai de douze (12) mois à compter de la fin de la durée initiale ou prolongée du portage :

• par exploit d’huissier,

• par LRAR,

• directement par la signature de l’acte de rétrocession au profit des deux collectivités,

• ou bien par la mise en demeure prévue à l’article 7 de la présente convention.

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La levée d’option dans le délai formera la vente de son seul fait sans rétroactivité. La vente devra être constatée, par acte notarié ou administratif, dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la levée d’option.

Le prix du bien objet de la présente promesse d’achat sera déterminé en additionnant toutes les sommes figurant au paragraphe « Définition des postes » et d’une manière générale le prix de rétrocession sera composé du prix d’acquisition payé par l’EPF d’Alsace ainsi que de toutes les dépenses engagées par lui pour l’acquisition, l’administration et la conservation du bien. Si, en dépit de toutes les diligences et vérifications effectuées par l’EPF d’Alsace préalablement à l’acquisition et au portage, il est découvert pendant la durée du portage une source de pollution autre que celles déjà éventuellement connues, la présente promesse ne sera pas caduque et le prix d’acquisition ne sera pas minoré en raison de la pollution éventuellement découverte.

Il est ici précisé que si la résiliation de plein droit prévue à l’article 7 est poursuivie, elle n’emportera pas résiliation de la présente promesse d’achat et constituera dans ce cas le point de départ des douze mois pour lever l’option.

Il est entendu entre les PARTIES qu’en raison de l’acceptation par l’EPF d’Alsace, BENEFICIAIRE de la promesse faite par les représentants des deux collectivités, PROMETTANT, en tant que simple promesse, il s’est formé entre elles un contrat dans les termes de l'article 1124 du Code civil. En conséquence, et pendant toute la durée du contrat, celui-ci ne pourra être révoqué que par leur consentement mutuel.

Il est ici précisé qu’en cas de division du bien et de reventes anticipées par l’EPF d’Alsace, à la demande et pour le compte des deux collectivités, à leur profit ou au profit de tiers éventuels, la présente promesse d’achat continuera à produire ses effets pour le surplus restant encore appartenir à l’EPF d’Alsace.

ARTICLE 7 : RÉSILIATION POUR INEXÉCUTION

La carence s'entend ici du manquement fautif par l'une des PARTIES, du fait de sa volonté ou de sa négligence, à une ou plusieurs de ses obligations aux présentes.

En cas de manquement aux obligations contractuelles, une mise en demeure sera envoyée par l’une des parties à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’issue d’un délai de deux mois après la mise en demeure restée infructueuse, la présente convention sera résiliée de plein droit. Cette résiliation sera constatée par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation, l'EPF d’Alsace pourra exiger l’acquisition immédiate par les deux collectivités des biens portés ou la prise de dispositions de nature à vendre les biens.

ARTICLE 8 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur demeure respective. Fait à STRASBOURG, en trois exemplaires, le ………………

X. Xxxxxx XXXXXXX M. Xxxxxx XXXXX M. Xxxxx XXXXX

Directeur de l’EPF d’Alsace Xxxxx xx Xxxxx Xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx xx

Xxxxxxxx xx xx Xxxxxx xx Xxxxx

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0 xxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxx

T. x00 (0)0 00 00 00 30

xxxx@xxxx-xxxxxx.xxx

Xxxxxxxxxx xx Xxxxxxxx xx xx Xxxxxx xx Xxxxx

-

Xxxxx xx Xxxxx

Transformation de la friche industrielle « FTV » Convention d'accompagnement

>> document de travail / mis à jour le 24 novembre 2021

Parties à la convention :

ENTRE

Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement d'Alsace, dénommé ci-après « CAUE » représenté par son Président, X. Xxxxxxx XXXX, agissant en cette qualité.

N° SIRET : 904 123 288 00014

Code Service : à renseigner d’une part,

ET

La Communauté de Communes de Villé et la Commune de Villé, dénommées ci-après « collectivité » représentée par le Président de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé, Monsieur Xxxxx XXXXX, agissant en cette qualité.

N° SIRET : à renseigner Code Service : à renseigner

Préambule

- L’architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public. (Article 1 de la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977) ;

- Le CAUE a pour but de promouvoir la qualité de l'architecture, de l'urbanisme et de l’environnement avec le souci permanent de les adapter aux particularités locales. Créé à l'initiative du Conseil Départemental, c’est une association à but non lucratif qui exerce une mission de service public ;

- Le CAUE poursuit, sur le plan local, les objectifs définis au plan national en vue de promouvoir la qualité de l’architecture et de son environnement (…) ; (article 6 la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977) ;

- le CAUE ne peut être chargé de maîtrise d’œuvre ; (article 7 de la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977) ;

- il met à disposition sa connaissance du territoire départemental ;

- le programme d’activité du Conseil d’Architecture d’Urbanisme et d’Environnement, arrêté par son conseil d’administration et approuvé par l’assemblée générale, prévoit la mise en place de conventions d’accompagnement avec des maîtres d’ouvrage publics, ces conventions prévoiront une participation volontaire et forfaitaire est versée par la collectivité au titre d'une contribution à l'activité du CAUE ;

Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement a pour mission de développer l'information, la sensibilité et l'esprit de participation du public dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, de l'environnement et du paysage.

Il contribue, directement ou indirectement, à la formation et au perfectionnement des élus, des maîtres d'ouvrage, des professionnels et des agents des administrations et des collectivités qui interviennent dans le domaine de la construction.

Il fournit aux personnes qui désirent construire ou rénover un bâtiment ou aménager une parcelle, les informations, les orientations et les conseils propres à saisir les enjeux paysagers des sites urbains et ruraux concernés et à assurer la qualité architecturale des constructions, sans toutefois se charger de la maîtrise d'œuvre.

Il est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet de paysage, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement.

Le maître d’ouvrage est la personne morale (...) pour laquelle l’ouvrage est construit. Responsable principal de l’ouvrage, il remplit dans ce rôle une fonction d’intérêt général dont il ne peut se démettre. Il lui appartient (…) d’en déterminer la localisation, d’en définir le programme, d’en arrêter l’enveloppe financière prévisionnelle, d’en assurer le financement. (Article L2421-1 du Code de la Commande Publique).

Le CAUE agit alors aux côtés du maître d’ouvrage, dans le respect de ses contraintes et de ses choix finaux. Il favorise l’épanouissement de sa compétence de maître d’ouvrage et aide à la définition d’une éventuelle commande ultérieure auprès d’autres acteurs compétents pour y répondre.

Les communes ou établissements publics compétents peuvent avoir recours aux conseils du CAUE lors de l’élaboration, de la révision ou de la modification de leurs documents d’urbanisme. (Article L 121-7 du code de l’urbanisme) ;

Le CAUE développe une démarche prospective qui permet de poser un diagnostic, proposer des hypothèses de solutions et construire collectivement une aide à la décision.Cette approche vise à prendre en considération les facteurs économiques, sociaux, environnementaux et culturels pour concevoir des environnements bâtis efficaces sur le plan énergétique, résilients, sains et inclusifs. L' accompagnement du CAUE génère de la valeur au niveau social, environnemental, et financier quelque soit le projet. C’est un accompagnement qui se veut responsable.

Cette démarche s'inscrit dans la concertation, associant souvent les acteurs du territoire (habitants, élus, enfants...).

0

Xx XXXX met en place les conditions pour accueillir des propositions innovantes. Cet accompagnement peut être renforcer pour accompagner les collectivités qui s'investissent dans l'utilisation de ressources et solutions locales.

Considérant que les représentants des deux signataires ont connaissance de l'identité, de la vocation, des spécificités et des modalités de l'intervention du CAUE mentionnées dans le préambule, il a été convenu ce qui suit :

1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet une mission de conseil, d'accompagnement et d'aide à la décision de la collectivité.

Le sujet de cette mission est l'accompagnement de la collectivité dans son projet de reconversion de la friche industrielle ‘FTV’, Filatures et Textiles de Villé.

2 – Mission du CAUE

Suite aux besoins exprimés par la collectivité, le CAUE apporte son concours pour la mise en oeuvre des actions indiquées à l’article « Objet de la convention ».

Les modalités et les principales étapes de l'intervention du CAUE sont décrites dans l'annexe à la présente convention.

Ces actions de conseil et d'accompagnement visent plus particulièrement :

- l’expression ou la formulation d’orientations qualitatives d’architecture, d’urbanisme, de paysage et d’environnement, répondant aux objectifs d’intérêt public définis à l’article 1er de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture ;

- l’exercice, par la collectivité, de ses responsabilités de maître d’ouvrage résultant des obligations du code de la commande publique ;

- la constitution de supports de compréhension et/ou de moyens d’animation nécessaires à la concertation prévue à l’article L 300.2 du code de l’urbanisme.

A ce titre, la démarche proposée par le CAUE implique un éclairage technique à dimension culturelle et pédagogique, une neutralité d’approche et une capacité d’accompagnement qui s'inscrit dans la durée.

3 – Moyens de la convention

Par la présente convention, les signataires s'engagent à créer les conditions pour réaliser cette mission et conviennent d'une mise en commun de moyens.

Apport du CAUE :

Le CAUE apporte le savoir-faire d’une équipe pluridisciplinaire et l’ensemble de son expérience de conseil sur le territoire depuis 1978.

Apport de la collectivité :

La collectivité mettra à la disposition du CAUE tous documents, ou éléments de connaissance, ou compétences internes lui permettant d’exercer sa mission de service public.

La collectivité prend notamment à sa charge :

- les expertises et diagnostics techniques nécessaires : relevés architecturaux et topographiques, diagnostics techniques, études de sol, diagnostics amiante, plomb, ...

- l'impression et la diffusion de tout document d'information, concertation, questionnaire...

- la convocation et les comptes-rendus des réunions et séances de travail.

Adhésion annuelle :

La collectivité s’engage à adhérer au CAUE pour l’ensemble de la période de validité de la présente convention.

3

4 – Durée

La présente convention est conclue pour le temps nécessaire à l’accomplissement de la mission définie à l’article

« Mission du CAUE ».

Elle s’achèvera au plus tard 24 mois après la date de signature. En cas de besoin, ce terme pourra être reporté par avenant.

5 – Contribution au fonctionnement du CAUE

Une participation volontaire et forfaitaire est versée par la collectivité au titre d'une contribution à l'activité du CAUE.

Le montant de la contribution au fonctionnement du CAUE est de 10 000 €. Cette contribution s’effectuera suivant les modalités suivantes :

En plusieurs versements :

25% à la signature de la convention, soit 2 500 €,

25% 6 mois après la signature de la convention, soit 2 500 €,

25% 12 mois après la signature de la convention, soit 2 500 €,

25% 18 mois après la signature de la convention, soit 2 500 €.

Les appels de versements seront réalisés sur le portail « Chorus Pro ».

6 – Régime fiscal de la convention

Au regard de l'instruction fiscale du 12 septembre 2012, la gestion du CAUE, association à but non lucratif, est désintéressée.

Les activités initiées dans le cadre des ses missions de service public se situent hors du champ concurrentiel. La contribution financière au fonctionnement du CAUE n'est pas assujettie à la TVA.

4

7 – Dispositions juridiques Propriété intellectuelle

Tous les documents ou éléments intellectuels issus de la convention sont considérés comme propriété du CAUE. La Collectivité pourra utiliser librement les documents ou éléments intellectuels issus de la convention.

Elle s'engage toutefois à citer le CAUE dans toutes les informations, publication ou communications orales, écrites ou audiovisuelles, et à demander l'autorisation du CAUE pour toute utilisation par des tiers.

Si la collectivité fait appel à un autre intervenant, sur le même périmètre ou pour le même objet, elle s'engage à prévenir sans délai le CAUE de cette initiative.

Confidentialité

Le CAUE se reconnaît tenu au secret professionnel et à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de l'exécution de la présente convention.

Résiliation

En cas d'interruption de la convention ou de non-exécution de celle-ci, les versements de la contribution seront effectués en fonction de l'avancement de l'accompagnement réalisé à la date de l'interruption, à l'exclusion de toute indemnité.

Le CAUE se réserve le droit de mettre fin à la présente convention si les conditions d’exécution de celle-ci ne lui permettent pas d’exercer sa mission de service public ou d’atteindre les exigences qualitatives fixées par son Assemblée Générale.

Règlement des litiges

Pour tout litige concernant l'application de la présente convention, les signataires conviennent de privilégier la solution amiable à la voie contentieuse.

Avant tout litige il sera demandé un avis et une tentative de médiation à un conciliateur librement choisi par les parties.

A défaut de conciliation, le Tribunal Administratif de Strasbourg est compétent.

Fait en 3 exemplaires le jour/mois/ année

Le Président du C.A.U.E. D'Alsace Le Président de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé

M. Xxxxxxx XXXX M. Xxxxx XXXXX

Le Maire de Villé

X. Xxxxxx XXXXX

5

ANNEXE A LA CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT

L'annexe a pour objectif de décrire le contexte et les attentes de la collectivité au moment de la formulation de la demande de conseil et d'accompagnement, et de décrire l'intervention prévisionnelle du CAUE.

Suite à la rencontre des élus et à la compréhension de leur problématique, le CAUE propose d'accompagner la collectivité dans ses démarches pour la définition de ses besoins, ses exigences qualitatives et du processus opérationnel pour mettre en œuvre son projet.

Située en amont de la définition des projets et des décisions de la collectivité, l'intervention du CAUE est susceptible d'évoluer afin de s'adapter à la demande de conseil et d'accompagnement.

Contexte / Etat de la demande

La friche industrielle FTV (Filatures et Textiles de Villé) est susceptible d’être mise en vente.

Située à proximité et à mi-chemin entre la zone d’équipements intercommunale et le centre historique et commerçant de Villé, la reconversion de la friche représente un enjeux fort pour le fonctionnement et le développement urbains et paysagers de Villé et de la vallée de Bassemberg.

La collectivité envisage l'acquisition de la friche, afin d’y développer des aménagements et des équipements qui répondront à ses propres besoins, mais aussi afin de maîtriser la qualité et le processus de sa transformation. La collectivité voit notamment dans la transformation de ce site une occasion pour :

- renforcer les liaisons fonctionnelles et paysagères entre centre ancien de Villé et la zone d’équipements intercommunale,

- répondre aux enjeux et aux défis de l’objectif « Zéro Artificialisation Nette »,

- développer des usages nouveaux et répondre à des besoins collectifs. Sont évoqués à ce stade : développement d’un réseau de chaleur idéalement positionné entre Villé et zone d’équipements publics, implantation d’équipements collectifs nouveaux : locaux des brigades vertes, de l’ONF, d’associations locales, une aire d’accueil pour camping-cars, un tiers lieu..

La collectivité souhaite être accompagnée afin d’identifier le potentiel du site et les enjeux liés à sa transformation, et afin de préciser les usages et les fonctions urbaines et paysagères à y développer.

Méthode proposée Etudes préalables

Le CAUE conseille et accompagne la collectivité dans ses réflexions préalables à la décision d’engager ou non l'acquisition de la friche et les opérations de transformation et de réaménagement du site industriel.

Les études préalables ont notamment pour objet :

Un diagnostic urbain prospectif du site à l’échelle intercommunale :

Répertorier et définir les besoins et les usages à développer, Identifier des capacités du site et des constructions existantes,

Identifier les enjeux patrimoniaux, fonctionnels, urbains et paysagers aux échelles architecturales, urbaines et du grand paysage,

Estimer l'état général des existants et déterminer les possibilités architecturales et techniques de les transformer et de les valoriser,

La formulation d'hypothèses de projets et de processus opérationnels variés.

D'accompagner la collectivité dans ses relations avec les divers acteurs de l'opération envisagée : usagers des établissements publics, EPF, vendeurs, aménageurs, promoteurs privés, bailleurs..

D'accompagner la collectivité dans des visites de réalisations similaires, avec identification des processus de projet et des montages opérationnels comparables ou exemplaires,

Documents remis :

Remise d'un rapport ou d'une note de travail synthétisant les études préalables.

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