CONVENTION DE DOMICILIATION
CONVENTION DE DOMICILIATION
Entre d’une part,
LE DEPARTEMENT DES YVELINES, Personne Morale de droit public, collectivité territoriale, ayant son siège social à VERSAILLES, Xxxxx xx Xxxxxxxxxxx, 0 xxxxx Xxxxx Xxxxxx, immatriculé au répertoire SIRET sous le numéro 227 806 460 000 19,
représentée par son gérant, Monsieur …….., spécialement habilité par délibération du Conseil Départemental en date du 19 juin 2015,
Ci-après désigné « le domiciliataire »
Et d’autre part,
La Société dénommée « SEM PATRIMONIALE SATORY MOBILITE », Société anonyme d’economie mixte locale au capital de 4 800 020 euros, représentée par Monsieur ,
Président Directeur Général,
Ci-après désignée « l’entreprise domiciliée »
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Objet de la convention
Le présent contrat a pour objet la domiciliation du siège social de l'entreprise domiciliée conformément aux dispositions de l'article R. 123-168 du Code de commerce.
Le domiciliataire s’engage à faire bénéficier l’entreprise domiciliée des services suivants :
- Domiciliation au siège social du domiciliataire
- Réception du courrier
Article 2 – Obligations du domiciliataire
Le domiciliataire met à la disposition de l’entreprise domiciliée en tant que de besoin des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
Le domiciliataire détient pour l’entreprise un dossier contenant les pièces justificatives relatives au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également, le
cas-échéant, les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité de l’entreprise domiciliée et au lieu de conservation des documents comptables.
Enfin, il communique aux huissiers de justice, munis d'un titre exécutoire, les renseignements propres à joindre l'entreprise domiciliée.
Article 3 – Obligations de l’entreprise domiciliée
L’entreprise domiciliée s’oblige à utiliser exclusivement lesdits locaux comme siège social.
Elle s’engage à informer le domiciliataire de toutes modifications de son activité, de sa forme juridique, de son objet ainsi que de tout changement relatif aux personnes ayant le pouvoir de l’engager.
L’entreprise domiciliée adhère par la signature de cette convention au règlement intérieur du domiciliataire.
Article 4 – Mandat
L’entreprise domiciliée donne mandat au domiciliataire de recevoir en son nom toute notification et en particulier toute lettre recommandée avec ou sans AR.
Lorsque l’entreprise domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, le domiciliataire informe le greffier du tribunal de commerce.
Si dans un délai de 4 mois, l’entreprise domiciliée n’a pas récupéré son courrier, ledit courrier en attente sera automatiquement détruit.
Article 5 – Durée
La présente convention est consentie pour une durée de 12 mois à compter du xxx juillet 2015.
Elle sera ensuite renouvelée par tacite reconduction d’année en année, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties, notifiée par lettre recommandée avec accusé réception adressée au moins un mois avant le terme de ladite convention.
Lors de l’expiration de la présente convention ou en cas de résiliation, le domiciliataire s’engage à informer le greffe du tribunal de commerce dont il dépend de la cessation de la domiciliation de l’entreprise domiciliée.
Article 6 – Tarif de la prestation
La présente convention est consentie et acceptée gratuitement.
Article 7 – Dépôt de garantie
Aucun dépôt de garantie du montant n’est versé au titre de la présente convention.
Article 8 – Clause résolutoire
A défaut d’exécution de l’une ou l’autre des conditions de la présente convention, et un mois après un simple commandement de payer ou d’exécuter, resté sans effet, et contenant déclaration par le domiciliataire de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, ladite convention sera résiliée de plein droit et si bon semble au Département des Yvelines, sans qu’il soit besoin de former une demande en justice.
Le courrier sera alors refusé pour motif : n’habite plus à l’adresse indiquée.
Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux.
Article 9 - Élection de domicile
Les parties font élection de domicile à l’Xxxxx xx Xxxxxxxxxxx, 0 xxxxx Xxxxx Xxxxxx à Versailles.
Fait à VERSAILLES, le ………….
En deux exemplaires.