Conditions générales de prestations de service (CGPS) de Bizerba Schweiz AG
Conditions générales de prestations de service (CGPS) de Bizerba Schweiz AG
1. Domaine d’application
1.1 Ces CGPS sont valables pour la prestation de services par Bizerba Schweiz AG (par la suite « BIZERBA ») concernant les appareils BIZERBA ou les logiciels BIZERBA (désignés globalement par PRODUIT BIZERBA), dans la mesure ou ces prestations font partie des TYPES DE CONTRATS DE SERVICE désignés au paragraphe 4 et ne font pas l’objet de contrats distincts. Ne sont en particulier pas soumis à ces CGPS les installations, locations, l’entretien de logiciels et les réparations en dehors de ces CGPS. Pour ces prestations, des conditions Bizerba séparées sont valables. Les CGPS ne s’appliquent qu’aux TYPES DE CONTRATS DE SERVICE (point 4) et au PRODUIT BIZERBA correspondant indiqués dans l’offre ou dans la confirmation de commande de BIZERBA. Si l’appareil Bizerba n’est pas neuf, BIZERBA se réserve le droit de n’accepter le TYPE DE CONTRAT DE SERVICE qu’à condition qu’une vérification et éventuellement une révision générale soient réalisées, ce qui devra être convenu au cas par cas avec le COMMETTANT.
1.2 Ces CGPS excluent toutes les conditions générales du COMMETTANT éventuellement divergentes, dans la mesure où elles se rapportent à la prestation de services. L’application des conditions générales du COMMETTANT est expressément exclue.
1.3 Les prestations de service convenues avec BIZERBA sur la base de conditions d’achat sous forme de formulaire ou d’autres conditions du COMMETTANT sont toujours considérées comme ayant été conclues conformément à ces CGPS même si XXXXXXX ne refuse pas expressément les conditions du COMMETTANT.
1.4 Les clauses et clauses accessoires venant modifier ou compléter ces CGPS ainsi que les conditions du COMMETTANT ne sont valables qu’après confirmation écrite de la part de BIZERBA. Les agents commerciaux et représentants de commerce de BIZERBA ne sont pas autorisés à délivrer des engagements.
2. Prestations de services de BIZERBA
2.1 Dans le cadre de ces CGPS, BIZERBA se doit de fournir des services sous forme d’élimination de défauts et d’un service de calibrage et de maintenance, selon le TYPE DE CONTRAT DE SERVICE.
2.2 Les prestations suivantes ne font pas partie des services fournis:
- L’enregistrement au calibrage et le calibrage même,
- les prestations de maintenance ainsi que l’élimination de perturbations et de dommages dans le cadre de la collaboration avec d’autres logiciels et matériels qui ne comptent pas parmi les PRODUITS BIZERBA,
- l’élimination de dysfonctionnements et de dommages provoqués par un maniement ou un traitement non adéquats ou erronés de la part du COMMETTANT, par l’intervention de tiers non autorisés par BIZERBA ou par force majeure comme par exemple le feu, l’eau, une humidité trop élevée, les salissures, les variations d’intensité de courant, les virus informatiques, etc.
- l’élimination de perturbations et de défauts dont la cause réside uniquement dans l’utilisation de pièces de rechange, d’usure ou consommables qui ne sont pas des pièces d’origine Bizerba (en particulier les bobines de papier thermique et les étiquettes) ou de matériel d’équipement qui n’a pas été autorisé par BIZERBA,
- l’élimination de dysfonctionnements et de dommages causés par les conditions environnementales sur le site
d’implantation, par des défauts ou pannes de l’alimentation en courant électrique et en air comprimé, par un circuit de données insuffisant, par un matériel erroné ou par d’autres influences non imputables à BIZERBA,
- les coûts de PIÈCES D’USURE (composants d’un appareil pouvant perdre leur capacité de fonctionnement pendant la durée de vie de l’appareil en raison de l'usure courante tout en étant utilisés de manière conforme), d’ACCESSOIRES (additifs pouvant être utilisés pour le service et l’entretien du produit, pièces supplémentaires aux fonctions complémentaires non comprises dans le contenu initial de la livraison) et de MATIERES CONSOMMABLES POUR L’EXPLOITATION (matières nécessaires consommées pour l’utilisation conforme de l’appareil) et leur montage et démontage respectifs,
- MISES À NIVEAU (surclassement du logiciel Bizerba à une variante aux fonctions plus élargies, par ex. lors du passage d’une gamme de base à la version premium. Les mises à jour sont par contre toujours effectuées au sein de la même version du logiciel Bizerba) et MISES À JOUR du logiciel d’application et du système d’exploitation (se font toujours au sein des mêmes versions fonctionnelles du logiciel Bizerba et comprennent des versions majeures et mineures. Une version majeure signifie par ex. le passage de la version du logiciel Bizerba 1.x à 2.x, une version mineure entend la transition de la version du logiciel Bizerba x.1 à x.2). On entend par logiciel d’application les programmes standard échangeables d’un appareil permettant de réaliser une tâche particulière (relative à une matière ou une fonction),
- la configuration et le paramétrage spécifique aux souhaits du client de l’appareil, la structure de surface,
- les modifications techniques,
- les réparations superficielles (comme par ex. (mais pas exhaustivement): les décolorations, rayures, endommagements de la peinture), le montage et démontage de dispositifs supplémentaires et les adaptations rendues nécessaires par un changement d’implantation de l’appareil,
- les révisions générales,
- les instructions et formations,
- les mesures de sauvegarde de données et de programmes.
Il est possible de conclure des accords particuliers pour ces prestations de maintenance exclues.
3. Établissement du contrat
3.1 Un contrat relatif à un TYPE DE CONTRAT DE SERVICE est établi par le bais de l’acceptation écrite d’une offre BIZERBA ou par une confirmation écrite de commande (par e-mail) de la part de BIZERBA. Cette démarche peut avoir lieu lors de la commande du PRODUIT BIZERBA ou séparément.
3.2 BIZERBA peut choisir de faire réaliser les prestations des TYPES DE CONTRAT DE SERVICE distincts soit par du personnel spécialisé propre soit par des tiers autorisés (dénommés par la suite PERSONNEL SPÉCIALISÉ).
3.3 BIZERBA se réserve le droit d’effectuer des prestations partielles.
3.4 Pour les TYPES DE CONTRAT DE SERVICE Full service contract (paragraphe 4.2.) et Checkup contract (paragraphe 4.3.), outre ces CGPS, les LISTES DE CONTRÔLE DE MAINTENANCE spécifiques aux produits représentent une partie importante du contrat et sont portées à la connaissance du COMMETTANT de manière séparée, au
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plus tard avec ces conditions et sur demande adressée à BIZERBA.
3.5 La commande fait partie intégrante de ces CGPS.
4. TYPES DE CONTRATS DE SERVICE
4.1 Repair service contract: Comprend, dans le cadre de ces CGPS, l’élimination de perturbations et la remise en état (configuration d’origine) du PRODUIT BIZERBA nommé dans la commande, nécessaire pour la routine de base de l’appareil, soit par accès à distance soit, le cas échéant, par intervention sur place. Sont compris dans ces prestations, dans le cadre des HORAIRES D’OUVERTURE STANDARD (du lundi au vendredi de 8.00 à 17.00 heures HEC, sauf jours fériés nationaux, 24 et 31 décembre), les temps de travail, d’équipement et de déplacement, les frais de déplacement et de voyage ainsi que les PIÈCES DE RECHANGE (composants montés ou placés sur l’appareil et venant remplacer un composant de cet appareil) ainsi que leur livraison et les temps d’intervention pour le montage et démontage, sauf convention contraire convenue expressément pour les PIÈCES DE RECHANGE. Dans la mesure où ils sont disponibles, des appareils de dépannage peuvent être prêtés. Ne sont pas compris dans les prestations les travaux de maintenance préventifs, le CALIBRAGE (respect des limites d’erreur lors de la surveillance des équipements de contrôle et établissement de l’exactitude de mesure de l’appareil à vérifier par DAkkS au moment de la prestation, mesurés au moyen d’appareils d'étalonnage de compteurs volumétriques et documentation correspondante des résultats de mesure), les MISES À JOUR et les MISES À NIVEAU des FIRMWARE (logiciels d’exploitation d’appareils nécessaires afin de télécharger et d’exploiter le système d’exploitation proprement dit. Ils sont reliés au matériel de manière à ce que celui-ci ne fonctionne pas sans FIRMWARE et inversement) y compris logiciels intégrés.
4.2 Full service contract: Comprend, dans le cadre de ces CGPS, l’élimination de défauts et la remise en état (configuration d’origine) du PRODUIT BIZERBA nommé dans la commande, nécessaire pour la routine de base de l’appareil, soit par accès à distance soit, le cas échéant, par intervention sur place, un contrôle préventif de maintenance (intervention préventive de maintenance une fois par an sauf accord contraire) sous forme d’un contrôle de fonctionnement conformément à la LISTE DE CONTRÔLE DE MAINTENANCE spécifique au produit, les MISES À JOUR et MISES À NIVEAU des FIRMWARE y compris logiciels intégrés. Sont inclus les PIÈCES DE RECHANGE ainsi que leur livraison et les temps de travail pour le montage et démontage, les temps de travail, d’équipement et de déplacement pendant les HORAIRES D’OUVERTURE STANDARD, les frais de déplacement et de voyage. Dans la mesure où ils sont disponibles, des appareils de dépannage peuvent être prêtés. Le CALIBRAGE n’est pas compris.
4.3 Checkup contract: Comprend, dans le cadre de ces CGPS, un contrôle de maintenance préventif avec vérification de la sécurité électrique conformément aux prescriptions locales, pour l’appareil Bizerba nommé dans l’offre ou la confirmation de commande de BIZERBA, sous forme des mesures indiquées dans une LISTE DE CONTRÔLE DE MAINTENANCE spécifique au produit, du nettoyage et du contrôle visuel conformément à cette LISTE. Sont inclus les temps de travail, d’équipement et de déplacement pendant les HORAIRES D’OUVERTURE STANDARD, les frais de déplacement et de voyage. Ne sont pas contenus les réparations éventuellement nécessaires, l’élimination des défauts, le CALIBRAGE, les MISES À JOUR et MISES À NIVEAU des FIRMWARE y compris logiciels intégrés, les
PIÈCES DE RECHANGE et leur livraison ainsi que le montage et démontage.
4.4 Remote support contract: Comprend, dans le cadre de ces CGPS, l’élimination des défauts par accès à distance et consultation téléphonique. Les prestations concrètement fournies dépendent également des paramètres techniques du PRODUIT BIZERBA concerné et peuvent varier en fonction du type de PRODUIT BIZERBA dont il s’agit dans le cas particulier. Le temps de réaction de BIZERBA dépend des niveaux de service convenus. Sauf accord contraire, sont valables les HORAIRES D’OUVERTURE STANDARD. Sont compris les temps de travail et d’équipement. Les interventions sur place, les PIÈCES DE RECHANGE et leur montage et démontage, les travaux préventifs de maintenance, les MISES À JOUR et MISES À NIVEAU des FIRMWARE y compris logiciels intégrés ne sont pas compris dans le contenu de la livraison.
4.5 Extended availability contract: Ce contrat inclus la disposition des techniciens à éliminer les défauts pendant une période définie, en dehors des HORAIRES D’OUVERTURE STANDARD. En cas de perturbation, le temps de réaction de BIZERBA se limite si possible à une heure dans le cadre de la période définie au contrat. Si le dysfonctionnement ne peut pas être supprimé par une consultation téléphonique, une intervention sur place aura lieu sur demande du COMMETTANT. La prestation de service nécessaire à l’élimination du défaut est facturée selon la liste des prix alors en vigueur, en dehors des HORAIRES D’OUVERTURE STANDARD, le prix qui en résulte est multiplié par le facteur 4, sauf accord contraire. Le contrat Extended availability contract peut être appliqué au plus tôt 10 semaines après signature et visite de l’entreprise du COMMETTANT. Ne sont pas comprises les PIÈCES DE RECHANGE ainsi que leur montage et démontage, le temps de travail nécessaire à la prestation / à l’élimination du défaut, les temps de déplacement et d’équipement et les frais de déplacement et de voyage ou de maintenance préventive, le CALIBRAGE, les MISES À JOUR et MISES À NIVEAU des FIRMWARE y compris logiciels intégrés.
4.6 24/7 service contract: Propose la disposition 24 h / 24 h d’élimination des défauts, uniquement en combinaison avec le Full service contract (4.2) (également en dehors des HORAIRES D’OUVERTURE STANDARD), le temps de réaction de BIZERBA se limite si possible à une heure, si le dysfonctionnement ne peut pas être supprimé par une consultation téléphonique, une intervention sur place aura lieu sur demande du COMMETTANT. La condition requise est la conclusion d’un contrat Full service contract (§ 4.2). Le contrat 24/7 service contract peut être appliqué au plus tôt 10 semaines après signature et visite de l’entreprise. Est en outre valable le paragraphe 4.2. Le CALIBRAGE et, en dehors des HORAIRES D’OUVERTURE STANDARD, la réalisation d’un contrôle préventif de maintenance et les MISES À JOUR et MISES À NIVEAU des FIRMWARE y compris logiciels intégrés, ne sont pas compris dans le contrat, sauf accord contraire.
4.7 Calibration contract: Comprend, dans le cadre de ces CGPS, le CALIBRAGE, la surveillance continue et le planning des échéances des dates de calibrage convenues par écrit, le COMMETTANT étant prévenu à temps de la prochaine date de calibrage et l’organisation du CALIBRAGE de l’appareil défini expressément et exclusivement dans le contrat de BIZERBA. En fonction du type de documentation du résultat de calibrage convenu au contrat, celle-ci a lieu sous forme d’un protocole conformément aux normes ISO 9000 et suivantes ou d’une attestation de calibrage DAkkS. Sauf convention contraire, sont compris les temps d’équipement, de travail et de
déplacement dans le cadre des HORAIRES D’OUVERTURE STANDARD, les frais de déplacement et de voyage, la mise à disposition et le transport des poids jusqu’à 60 kg. Ne sont pas comprises les réparations, la maintenance préventive, le contrôle de la sécurité électrique et toutes les interventions sur place, les MISES À JOUR et MISES À NIVEAU des FIRMWARE y compris logiciels intégrés, les PIÈCES DE RECHANGE ainsi que leur montage et démontage.
4.8 Calibration management contract: Comprend la surveillance continue et le planning des échéances des dates de calibrage convenues au contrat, le COMMETTANT étant prévenu à temps de la prochaine date de calibrage des appareils définis expressément et exclusivement dans le contrat de BIZERBA. Ne sont pas comprises les réparations, la maintenance préventive, le contrôle de la sécurité électrique et toutes les interventions sur place, les MISES À JOUR et MISES À NIVEAU des FIRMWARE y compris logiciels intégrés, les PIÈCES DE RECHANGE ainsi que leur montage et démontage.
5. Obligations du COMMETTANT avant et pendant l’exécution des prestations de service
Le COMMETTANT s’oblige, à titre gratuit,
5.1 s’il demande une prestation de service, à indiquer les appareils ou numéros de licence des PRODUITS BIZERBA concernés et à tenir à jour continuellement tous les documents spécifiques aux appareils et installations afin de les mettre sans délai à disposition de BIZERBA dans le cadre des prestations, conformément au TYPE DE CONTRAT DE SERVICE choisi,
5.2 à indiquer immédiatement tout changement du lieu d’implantation, toute modification éventuellement effectuée par lui ou des tiers des PRODUITS BIZERBA, tout montage, démontage ou complément d’installations ou de logiciels qui n’ont pas été livrés par nous, réalisés par lui ou des tiers,
5.3 à créer et maintenir les conditions de service et d’environnement décrites et convenues dans les instructions de service et d’utilisation, nécessaires à l’exécution des prestations de service,
5.4 à assurer le libre accès au PRODUIT BIZERBA objet de la prestation de service convenue. Le COMMETTANT doit en outre garantir que des copies de sauvegarde lisibles par machine sont régulièrement faites afin de permettre une reconstruction aussi aisée que possible des données du COMMETTANT en cas de perte de données. Dans la mesure où toute intention ou négligence grave de la part de BIZERBA peut être exclue, BIZERBA se dégage de toute responsabilité pour les pertes de données du COMMETTANT ainsi que pour les dommages collatéraux.
5.5 Le COMMETTANT s’engage, pendant la prestation de service, à mettre à disposition du personnel spécialisé et approprié en nombre convenu avec BIZERBA. Ces personnes doivent suivre les instructions du PERSONNEL SPÉCIALISÉ. Le droit de direction envers ces personnes reste pourtant auprès du COMMETTANT.
5.6 Il s’oblige en outre à soutenir la prestation de service par des mesures appropriées en cas de besoin et à éviter l’interruption de l’intervention. Le COMMETTANT est seul responsable du maintien de son service.
5.7 Il se charge le cas échéant de signaler au PERSONNEL SPÉCIALISÉ les consignes de sécurité à appliquer. Au cas où l’exécution des prestations le rendrait nécessaire, il s’engage:
5.8 à assurer l’accès Internet,
5.9 à rendre possible une visite des lieux,
5.10 à tenir à disposition les informations relatives aux paramètres respectifs de réseau et / ou à acquérir les licences nécessaires à ses propres dépens,
5.11 à indiquer dans la commande des interlocuteurs qualifiés autorisés à avoir recours aux prestations. Le nombre de personnes de contact est fixé en commun avec BIZERBA. Le COMMETTANT s’assure que les interlocuteurs sont formés quant au maniement du PRODUIT BIZERBA correspondant.
5.12 Il s’oblige à mettre à disposition de BIZERBA les logiciels licenciés par des tiers pour le COMMETTANT ou mis à disposition d’une autre manière afin que BIZERBA puisse les utiliser ou y avoir accès en cas de besoin. Le COMMETTANT doit en outre garantir que les autorisations, licences ou sous-licences nécessaires ont été acquises pour que BIZERBA soit en mesure d’exécuter ses prestations de service,
5.13 que les conditions techniques pour un accès à distance ont été établies, en particulier en mettant à disposition le logiciel d’accès à distance indiqué par BIZERBA. Il activera l’accès à distance et mettra à disposition à ses propres frais des lignes de transmission de données suffisantes,
5.14 concèdera à BIZERBA et au PERSONNEL SPÉCIALISÉ les droits d’accès à distance nécessaires à la réalisation de la prestation de service. BIZERBA ne peut en user que dans les limites indispensables à l’exécution de la prestation de service.
5.15 Dans la mesure où le COMMETTANT n’a pas donné d’autorisation durable pour l’accès à distance, le COMMETTANT donnera chaque fois qu’un accès à distance sera nécessaire à la prestation de service, l’autorisation indispensable au moment de l’accès par BIZERBA ou le PERSONNEL SPÉCIALISÉ. BIZERBA ou le PERSONNEL SPÉCIALISÉ annonceront l’accès à distance afin que le COMMETTANT puisse le documenter, le suivre, le contrôler et prendre les mesures éventuellement nécessaires (par ex. sauvegarde des données). Les données personnelles du COMMETTANT dont il a été pris connaissance dans le cadre de l’accès à distance sont immédiatement remises au COMMETTANT dès lors qu’elles ne sont plus indispensables à la réalisation des prestations de service ou sont effacées avec l’accord du COMMETTANT.
5.16Celui-ci s’oblige à tenir à disposition au lieu de calibrage des appareils d'étalonnage de compteurs volumétriques à partir de 60 kg,
5.17à tenir à disposition le jour du CALIBRAGE et au lieu de calibrage, les appareils à calibrer en état de bon fonctionnement.
6. Conséquences en cas de non-respect des obligations du paragraphe 5 par le COMMETTANT, force majeure En cas de non exécution ou d’exécution insuffisante des obligations du paragraphe 5 par le COMMETTANT, celui-ci dédommagera BIZERBA des coûts engendrés, par ex. le temps de travail ou d’attente et le matériel conformément à la liste des prix respectivement valable. Tout dommage provoqué par le non-respect des obligations du § 5 au détriment de BIZERBA devra être réparé par le COMMETTANT. Ce dernier libèrera BIZERBA de toute revendication de tiers en raison de la non-exécution des obligations du paragraphe 5.
7. Réception
7.1 Le COMMETTANT s’oblige à réceptionner la prestation de service dès qu’il est informé du fait qu’elle a été terminée en tout ou partie. BIZERBA peut exiger la réception de prestations partielles.
7.2 Un défaut négligeable ne peut justifier le refus de la réception. L’élimination des défauts se fait conformément au paragraphe 8.
7.3 La prestation de service est considérée comme étant réceptionnée si aucune déclaration contraire n’est faite dans
un délai de deux semaines après signalement de la fin de l’exécution ou après mise en service.
7.4 Avec la réception, la prestation de service est réputée libre de défauts visibles, sauf si le COMMETTANT a réservé par écrit les défauts visibles lors de la réception.
8. Garantie de BIZERBA
8.1 Après réception des prestations de service, BIZERBA se porte responsable des défauts de la prestation de service exclusivement par exécution ultérieure, le paragraphe 10 n’en étant pas affecté. XXXXXXX peut à son choix réparer les défauts ou renouveler sa prestation de service. En cas de CALIBRAGE, BIZERBA garantit qu’il a été dûment réalisé et qu’uniquement des appareils d'étalonnage de compteurs volumétriques jaugés ont été utilisés, dans la mesure où ils ont été mis à disposition par BIZERBA.
8.2 Dans tous les cas, le COMMETTANT doit signaler le défaut par écrit à BIZERBA, immédiatement après constatation.
8.3 BIZERBA se dégage de toute responsabilité en cas de modifications ou d’interventions inadéquates réalisées par des tiers ou le COMMETTANT sans autorisation préalable de BIZERBA. Le COMMETTANT ne peut éliminer le défaut de son propre chef qu’en cas d’urgence mettant en danger la sécurité du service, afin d’éviter les dommages et dangers d’une gravité disproportionnée, dans un tel cas, BIZERBA devra être informé dans les plus brefs délais, et si XXXXXXX laisse s’écouler sans effet le délai d’exécution ultérieure.
8.4 BIZERBA n’endosse pas de responsabilité en cas de défauts résultant d’indications manquantes ou erronées du COMMETTANT concernant ses obligations du paragraphe
5. Ceci vaut en particulier pour les indications se rapportant aux conditions environnementales, aux bâtiments, aux influences chimiques, électrochimiques, électromécaniques, électrostatiques, électromagnétiques ou électriques au lieu d’implantation ou si les licences de logiciel nécessaires pour la prestation de service n’ont pas été mises à disposition antérieurement.
8.5 Le droit de recours pour défauts relatifs à la prestation de service s'éteint après écoulement d’un délai de 12 mois à compter de la date de réception ou de possibilité de réception de la prestation. Le délai de garantie ne vaut pas pour les droits aux dommages et intérêts en cas de défauts provoqués par le non-respect intentionnel ou gravement négligent des obligations de BIZERBA ou de ses auxiliaires d’exécution et en cas de dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Le paragraphe 10 devra être appliqué pour tous autres droits aux dommages et intérêts.
9. Rémunération
9.1 Les prestations de services de BIZERBA sont rémunérées selon la liste des prix respectivement actuelle, sauf s’il a été convenu d’une facturation forfaitaire ou en régie.
9.2 Le forfait fixé couvre la rémunération des prestations de service comprises dans le TYPE DE CONTRAT DE SERVICE respectif nommé au paragraphe 4. Le temps de travail désigne le temps nécessaire au PERSONNEL SPÉCIALISÉ pour réaliser la prestation de service. Le temps de déplacement désigne le temps qu’il faut pour arriver au lieu d’intervention et repartir. Les frais de déplacement et de voyage comprennent les coûts de voiture, les hébergements à l’hôtel, les frais de péage et les frais professionnels. Les temps d’attente causés par le COMMETTANT sont à payer, les taux horaires sont indiqués dans la liste des prix respectivement actuelle.
9.3 La rémunération est exigible immédiatement lors de la conclusion du contrat de service pour le reste de l’année, les années suivantes, elle doit être payée à l’avance jusqu’au
31 janvier, sauf accord contraire fixé au contrat. Les prestations supplémentaires sont facturées séparément.
9.4 Si l’exécution de la prestation de service est rendue impossible par des circonstances imputables au COMMETTANT, il devra porter les coûts engendrés jusque- là, au moins pourtant 5 % de la rémunération convenue.
9.5 Le COMMETTANT confirme par sa signature du certificat de travail les temps de travail, d’attente et de déplacement de BIZERBA ainsi que l’utilisation de PIÈCES DE RECHANGE et d’USURE ou d’ACCESSOIRES.
9.6 Sauf convention contraire, la rémunération est exigible après réception de la facture dans un délai de 8 jours ouvrables à partir de la date de facturation.
9.7 Les frais de contrat de service sont, sauf convention contraire, des prix nets TVA en sus. La TVA est facturée selon le taux valable au moment de la prestation de service. Si le taux de TVA est modifié pendant la durée du contrat, les périodes aux taux différents sont calculées séparément.
9.8 En respectant un délai de préavis de 6 semaines jusqu’à la fin de l’année et par information écrite, BIZERBA peut adapter les frais de contrat de service aux évolutions générales des prix. Au cas où la rémunération serait augmentée, le COMMETTANT est en droit de résilier le contrat par écrit en respectant un délai de 3 semaines à partir de la date d’augmentation sans considération du paragraphe 11.
9.9 Si le COMMETTANT se trouve en retard de paiement de la rémunération convenue ou si une détérioration sensible de sa situation financière ou autres circonstances susceptibles d’avoir un impact sur sa solvabilité se présentent, toutes les créances de BIZERBA seront immédiatement exigibles. Dans de tels cas, BIZERBA est en outre en droit de fournir ses prestations uniquement contre paiement anticipé ou dépôt de garantie et de résilier le contrat si ces mises en demeure restent sans effet.
10. Indemnisation, responsabilité de BIZERBA
10.1BIZERBA et ses auxiliaires d’exécution sont responsables conformément aux dispositions légales en cas d’intention ou de négligence grave. Il en va de même pour les dommages causés par négligence et portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. En cas de dommages matériels causés par négligence, BIZERBA et ses auxiliaires d’exécution sont uniquement responsables en cas d’entorse à une obligation importante du contrat, leur responsabilité étant limitée aux dommages typiques et prévisibles lors de la conclusion du contrat. On entend par obligations importantes celles qui déterminent le contrat et auxquelles le COMMETTANT peut se fier.
10.2BIZERBA n’est pas responsable des entorses aux consignes de sécurité du COMMETTANT si celles-ci n’ont pas ou pas dûment été signalées par le COMMETTANT conformément au paragraphe 5. Dans ce contexte, le COMMETTANT libère BIZERBA de toutes les revendications y ayant trait.
10.3De manière générale, XXXXXXX ne se porte pas responsable du bon fonctionnement d’installations globales, sauf convention contraire écrite.
10.4BIZERBA se dégage de toute responsabilité pour le comportement inadéquat du personnel ou des auxiliaires mis à disposition par le COMMETTANT, sauf si ce comportement fautif a été provoqué par une instruction erronée de BIZERBA.
10.5BIZERBA n’endosse pas de responsabilité pour la violation de droits de propriété intellectuelle de tiers causée par le non-respect des obligations de participation du COMMETTANT conformément au paragraphe 5. Dans de tels cas, le COMMETTANT libère BIZERBA de toute revendication, de coûts et de frais.
10.6L’exclusion et la limitation de la responsabilité ne sont pas applicables (i) en cas de responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits (ii) en cas de garantie
relative à la nature d’une chose et (iii) en cas de dissimulation dolosive d’un défaut.
10.7La responsabilité de BIZERBA est exclue si l’installation a été effectuée par le COMMETTANT ou des tiers sans respecter les prescriptions, leur comportement ne pouvant pas être imputé à BIZERBA, en cas de maniement non adéquat, de non-respect du mode d’emploi, d’usure normale ou de défauts de l’environnement du système (matériel ou logiciels de tiers).
10.8BIZERBA est en droit de retirer un certification d’essai qu’elle a établi conformément aux normes ISO 9000 et suivantes ou une attestation de calibrage DAkkS ou de les déclarer non valables s’il est constaté ultérieurement que les conditions à l’établissement ne persistent plus, sauf si le COMMETTANT est en mesure de garantir, de manière prouvée, la conformité avec les conditions de délivrance. Auparavant, XXXXXXX invite le COMMETTANT à émettre son avis. La suppression ou déclaration de non validité ne sauraient justifier une revendication de dédommagement du COMMETTANT, sauf si BIZERBA a agit de manière intentionnelle ou gravement négligente.
11. Durée, résiliation et adaptation
La durée du contrat est celle indiquée dans celui-ci. Si aucune durée n’est fixée, le contrat a une durée indéterminée et peut être résilié en observant un délai de préavis de 3 mois jusqu’à la fin de l’année. Si le PRODUIT BIZERBA utilisé par le COMMETTANT ne peut plus être maintenu ou n’est plus dans la phase de suivi, BIZERBA est en droit de résilier une partie du contrat de manière extraordinaire ou de proposer une MISE À JOUR ou un produit de remplacement au COMMETTANT. La résiliation peut également se rapporter à des PRODUITS distincts.
Si des prescriptions, lois ou règlements importants pour les PRODUITS BIZERBA devaient être modifiés dans le futur et rendre nécessaires des prestations de service supplémentaires de la part de BIZERBA à l’intention du COMMETTANT, les parties au contrat négocieront une adaptation des conventions correspondantes. Les prestations de BIZERBA ne seront pas automatiquement élargies en raison des modifications légales.
12. Clause de sauvegarde
Si une disposition présente ou future de ces conditions devait devenir inefficace ou nulle en tout ou partie ou ne plus être réalisable, la validité des autres conditions n’en est pas affectée, dans la mesure où l’exécution du contrat, sous prise en compte de la disposition suivante, n’entraîne pas de conséquences intolérables pour une des parties. Il en va de même si une lacune doit être complétée après conclusion du contrat. Les parties remplaceront la disposition inefficace, nulle ou non réalisable ou la lacune devant être complétée par une disposition valable correspondant, quant à son contenu légal ou commercial, au mieux à la disposition en question et à l’objectif global de ces conditions.
Si la nullité d’une disposition s’explique par l’envergure de la prestation ou le laps de temps (délai ou date) qui y sont définis, la nouvelle disposition devra être convenue de manière à se rapprocher, dans une mesure légalement autorisée, le plus des valeurs initialement fixées.
13. Droit applicable et tribunal compétent
Ces conditions sont soumises au droit suisse. La convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est exclue.
Le tribunal compétent et le lieu d’exécution sont le siège de BIZERBA. Les parties sont libres d’exercer un recours à l’encontre de l’autre à son lieu de juridiction général.
14. Réserve et compensation
Le COMMETTANT n’a ni le droit à rétention de paiements en raison de demandes reconventionnelles ne découlant pas de la relation contractuelle ni le droit à compensation
avec des droits à recouvrer contestés par XXXXXXX ou qui n’ont pas encore force de chose jugée. En cas de prétentions en raison d’une entorse à une obligation de ce contrat de la part de BIZERBA, la réciprocité du COMMETTANT n’en est pas affectée.
15. Traitement de données pour son propre compte
Le COMMETTANT donne son accord à ce que BIZERBA recueille, traite et utilise ses données de contact dans le cadre de l’exécution de la relation contractuelle et pour entretenir les relations commerciales avec le COMMETTANT jusqu’à révocation. Les données de contact sont les informations de contact ayant trait aux rapports commerciaux qui sont mises à disposition de BIZERBA par le COMMETTANT, en particulier les noms, les professions, les adresses, les numéros de téléphone et de fax professionnels et les adresses e-mail de collaborateurs du COMMETTANT.