Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Contenu
Article I. Champ d'application 1
Section 2.01 Modalités de la commande 1
Section 2.02 Modalités d’annulation par le Client 1
Article IV. Conditions de règlement 2
Section 4.01 Délais de règlement 2
Section 4.02 Pénalités de retard 2
Section 4.03 Absence de compensation 3
Article V. Modalités de fourniture des prestations 3
Article VI. Droit de propriété intellectuelle 3
Article VIII. Langue du contrat - Droit applicable 3
Article IX. Acceptation du Client 3
Article I. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par le CRT Paris Île-de-France auprès des clients professionnels de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat, et concernent les services suivants :
Participation à une opération de promotion de la destination touristique Paris Île-de-France, notamment salons et workshops, et/ou aux actions de communication.
Ci-après dénommés « l’Opération ».
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du CRT Paris Île- de-France.
Article II. Commandes
Section 2.01 Modalités de la commande
Les ventes de prestations ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis et acceptation expresse et par écrit de ce devis par le Client. Les conditions de règlement sont précisées à l’article Article IV.
Section 2.02 Modalités d’annulation par le Client
Toute demande d’annulation d’une inscription à l’Opération en qualité de Client entraîne au minimum la perception de frais en fonction de la date d’annulation, étant entendu que la date d’annulation est celle de réception du courrier
ou du courrier électronique informant le CRT Paris Île-de-France de la demande d’annulation d’une inscription à l’Opération en qualité de Client.
Les modalités ci-dessous seront appliquées :
− Entre trente-cinq (35) et vingt (20) jours ouvrés avant la date prévue de début de l’Opération : 50% du prix restera acquis au CRT Paris Île-de-France;
− Moins de vingt (20) jours ouvrés avant la date prévue de début de l’Opération : le montant total restera acquis au CRT Paris Île-de-France.
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Les sommes dues au titre d’une annulation tardive et non-payées au jour du début de l’Opération porteront, de plein droit, intérêts au taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité, jusqu’à leur paiement intégral, et ce, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.
Tous les frais engagés par le prestataire pour recouvrer les sommes facturées et dues seront à la charge du Client.
(b) Modalités d’annulation par le CRT Paris Île-de-France
En cas d’annulation d’une Opération, pour tout motif, le CRT Paris Île-de-France préviendra le Client dans les meilleurs délais et remboursera éventuellement les sommes payées au titre des frais de participation à l’Opération.
En revanche, tous les frais annexes, non compris dans la prestation, seront à la charge exclusive du Client et ne seront pas pris en charge ou remboursés par le CRT Paris Île-de-France.
Article III. Tarifs
Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le CRT Paris Île-de-France et accepté par le Client, comme indiqué à l'article “ Commandes ”ci-dessus.
Les tarifs s'entendent nets et HT.
Une facture est établie par le CRT Paris Île-de-France et remise au Client.
Article IV. Conditions de règlement
Section 4.01 Délais de règlement
Le prix est payable en totalité et en un seul versement. Le paiement sera transmis au CRT Paris Île-de-France avec l’acceptation du devis signé par le Client.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le CRT Paris Île-de-France, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Conditions de règlement-Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au CRT Paris Île-de-France et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
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Aucun escompte ne sera pratiqué par le CRT Paris Île-de-France pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par le CRT Paris Île-de-France.
Section 4.02 Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité, seront automatiquement et de plein droit acquises au CRT Paris Île-de-France, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au CRT Paris Île-de-France par le Client, sans préjudice de toute autre action que le CRT Paris Île-de-France serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
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En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le CRT Paris Île-de-France se réserve en outre le droit d'annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations.
Section 4.03 Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du CRT Paris Île-de-France, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande, d'une part, et les sommes dues par le Client au CRT Paris Île-de-France au titre de l'achat desdites prestations, d'autre part.
Article V. Modalités de fourniture des prestations
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le CRT Paris Île-de-France, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
La responsabilité du CRT Paris Île-de-France ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
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A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai de 15 jours à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du CRT Paris Île-de-France.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Article VI. Droit de propriété intellectuelle
Le CRT Paris Île-de-France reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc…, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc…, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du CRT Paris Île-de-France qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article VII. Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétent relevant de la Cour d’appel de Paris.
Article VIII. Langue du contrat - Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article IX. Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au CRT Paris Île-de-France, même s'il en a eu connaissance.
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