CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de formation. Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions de participation aux sessions de formation de la Ligue de Football des Pays de la Loire. La signature du dossier de candidature emporte, pour le signataire du bon d’inscription et pour le stagiaire, adhésion totale et sans réserve aux clauses, charges et conditions ci- après.

2. MODALITES D’INSCRIPTION

Toute demande d’inscription doit être formulée à l’aide du formulaire disponible sur le site internet de la Ligue de Football des Pays de la Loire.

A réception de celui-ci, la Ligue de Football des Pays de la Loire adresse à la structure, ou le cas échéant au stagiaire, un dossier de candidature.

La structure, ou le stagiaire, s’engage à retourner le dossier de candidature complet, par voie électronique ou par voie postale, accompagné des pièces requises ainsi que du règlement d’un acompte de 30%, par chèque à l’ordre de la Ligue de Football des Pays de la Loire ou par virement bancaire. Le règlement de l’acompte vaut confirmation d’inscription. Si le nombre d’inscription est trop faible, ou trop élevé, une option est enregistrée sur la prochaine action identique.

Dès réception par la Ligue du dossier de candidature complet et sous réserve de la validation de l’inscription du stagiaire par l’I.R.2.F. une convention de formation professionnelle est établie conformément aux dispositions de l’article L.6353-2 pour les personnes morales (la structure) et des articles L.6353-3 à 6353-7 (le stagiaire) du Code du travail pour les personnes physiques.

Ladite convention est adressée par l’I.R.2.F. en deux exemplaires à la structure ou au stagiaire le cas échéant et doit être retournée à l’I.R.2.F. dans les 8 jours suivant sa réception dûment complétée et signée.

En fonction des besoins identifiés et détaillés auprès de l’I.R.2.F., la convention de formation, précisera l’intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités de réalisation de la prestation, de son déroulement et de sanction de la formation, le prix et ses modalités de paiement. Des formations sur mesure -intra structure- peuvent être organisées. Il s’agit de formations organisées à la demande

d’une structure pour ses propres collaborateurs élus et/ou salariés.

3. CONVOCATION ET ATTESTATION DE STAGE

Une convocation est adressée à la structure, pour transmission au stagiaire, ou au stagiaire directement 8 jours calendaires avant la date de la formation. Elle tient lieu de confirmation de participation.

L’attestation de formation ne peut être délivrée qu’une fois l’intégralité du stage effectué, sous réserve du respect des dispositions précisées dans l’article 5 de ces mêmes CGV. Elle est envoyée à la structure ou au stagiaire.

4. PRIX

Les prix indiqués sont des coûts unitaires nets de taxe.

Les prix comprennent les frais pédagogiques et les supports remis aux stagiaires.

Les frais d’hébergement et de restauration ne sont pas compris à l’exception de certains modules.

5. FACTURE ET CONDITIONS DE REGLEMENT Toute facture est payable à 45 jours fin de mois. Pour chaque formation :

-1 chèque de 50,00 € encaissé à réception de votre dossier, avant le début de la formation (indépendamment des résultats obtenus aux tests de sélection, le cas échéant) ;

-Un acompte de 30% est demandé dès la commande de formation. L’acompte est encaissé à réception du règlement, sous réserve de l’envoi d’une facture d’acompte. L’acompte fera l’objet d’un remboursement en cas d’annulation confirmée par écrit avant le septième jour précédent le positionnement et le début de la formation ;

-1 chèque correspondant à 70 % du coût pédagogique encaissé au 31 Janvier (possibilité d'échelonnement sur la saison).

Ces 3 chèques doivent être adressés à l’ordre de l’Organisme de formation : Ligue de Football des Pays de la Loire – I.R.2.F. En cas de non-paiement intégral de la facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, la Ligue de Football des Pays de la Loire se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir ;

Toute formation initiée sera facturée dans sa totalité.

En cas de paiement par un organisme collecteur désigné par la structure du stagiaire, le stagiaire ou la structure, est exonéré(e) de tout règlement d’acompte, sur présentation

d’une copie de l’accord de prise en charge de l’organisme collecteur avant le début de la formation.

En cas de prise en charge de la formation par un organisme collecteur, la structure doit s’assurer de la bonne transmission à cet organisme des instructions nécessaires et reste en tout état de cause responsable du paiement et notamment en cas de défaillance de son organisme collecteur dont il est solidaire.

6. PENALITES DE RETARD

A défaut de paiement dans les délais impartis portés sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées sans mise en demeure préalable. Ces pénalités de retard seront calculées par application au montant des sommes dues, d’un intérêt égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur.

7. ANNULATION / ABANDON

- A l’initiative du stagiaire ou de la structure :

Toute annulation ou abandon doit être signalé(e) auprès de l’I.R.2.F. par téléphone et confirmée par écrit. Le remplacement d’un stagiaire par un autre, de la même structure, reste toujours possible, sous réserve qu’il corresponde au profil de la personne remplacée et qu’il remplisse les conditions d’acceptation.

Conformément à l’article L.6353-3 du Code du travail, dans le cadre d’une convention signée entre une personne physique (le stagiaire qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais) et l’I.R.2.F., le stagiaire peut se rétracter dans un délai de 10 jours à compter de la signature de ladite convention.

En cas d’annulation moins de 48 heures avant le positionnement et le début de la formation ou d’abandon de la formation, le stagiaire ou la structure sera facturé(e) du montant total du coût de la formation, selon les conditions précisées à l’article 5 de ces mêmes conditions générales de vente.

Les sommes ainsi facturées ne pourront être imputées par la structure sur sa participation légale à la formation professionnelle continue.

En cas d’annulation due à une incapacité de suivre la formation, les sommes facturées et encaissées pourront faire l’objet d’un remboursement sur présentation d’un certificat médical.

En cas d’abandon due à une incapacité de poursuivre la formation, le stagiaire ou la structure sera facturé(e), après présentation d’un certificat médical, au prorata du nombre d’heures passées en formation.

- A l’initiative de la Ligue de Football des Pays de la Loire, le Comité de Pilotage acte les modalités de facturation pour les arrêts de formation justifiés, à savoir :

• Jusqu’au 31 Décembre : facturation des frais administratifs + frais pédagogiques au prorata des heures effectuées.

• A partir de Janvier et jusqu’aux certifications finales

: facturation totale de la formation

L’I.R.2.F. se réserve le droit d’annuler ou de reporter la session de formation si le nombre de stagiaires inscrits est insuffisant ou trop élevé. La Ligue de Football des Pays de la Loire s’engage alors à rembourser la totalité du prix de la formation versé (à l’exclusion de tout autre remboursement de quelque nature que ce soit) sauf report de l’inscription pour une date ultérieure après acceptation de la structure et/ou du stagiaire.

8. DISPOSITIONS DIVERSES

Les informations concernant le stagiaire et figurant sur le bulletin d’inscription pourront faire l’objet d’un traitement informatisé.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant auprès de la Ligue de Football des Pays de la Loire.

Les documents mis à disposition du stagiaire demeurent la propriété exclusive de la Ligue de Football des Pays de la Loire seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. En conséquence, le stagiaire s’engage à ne faire aucun usage susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Ligue de Football des Pays de la Loire et s’engage à ne pas les divulguer à aucun tiers, sans autorisation expresse préalable de la Ligue de Football des Pays de la Loire.

9. RESPONSABILITE

Dans le cadre de son activité, la Ligue de Football des Pays de la Loire a souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile lequel contrat peut être consulté au siège de la Ligue de Football des Pays de la Loire.

10. DIFFERENDS EVENTUELS

En cas de contestation ou différends sur l’exécution des présentes, les parties rechercheront avant tout une solution amiable. Dans l’hypothèse où elles n’y parviendraient pas dans un délai raisonnable, les litiges seront portés devant le tribunal compétent (articles 42 et suivants du Code de procédure civile).

REGLEMENT INTERIEUR

OBJET

Article 1. Le présent règlement intérieur est établi conformément à la législation en vigueur (articles L.6352-3, L.6352-4 du Code du Travail). Il s’applique aux personnes inscrites à une action de formation organisée par la Ligue de Football des Pays de la Loire (ci-après L.F.P.L. ou I.R.2.F.) ainsi qu’aux formateurs et intervenants appelés à animer une session de formation organisée par la Ligue de Football des Pays de la Loire.

Article 2. La signature du bulletin d’inscription ou l’engagement formel ou contractuel d’un formateur ou intervenant à animer une session de formation emporte, pour le stagiaire et pour le formateur ou l’intervenant, adhésion totale et sans réserve des dispositions ci-après ainsi que de tout règlement spécifique relatif à l’organisation de la formation suivie le cas échéant.

Conformément à l’article L.6353-8 du Code du Travail, le règlement intérieur applicable à la formation est remis au stagiaire avant son inscription définitive, ou au formateur ou intervenant avant son engagement.

CONDITIONS GENERALES ET CHAMP D’APPLICATION

Article 3. Tout stagiaire, formateur ou intervenant, doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l’application de la règlementation en matière d’hygiène et de sécurité des lieux de formation, aux règles générales et particulières et aux droits de la défense du stagiaire dans le cadre des procédures disciplinaires.

Article 4. Conformément à l’article R.6352-1 du Code du travail, si la formation se déroule au siège de la L.F.P.L. ou au Centre Régional Technique, déjà dotés d’un règlement intérieur en application du Code du travail (art. L.1311-2), les dispositions applicables en matière d’hygiène et sécurité sont celles de ces derniers règlements.

Lorsque la formation se déroule dans un établissement extérieur, les participants à la formation sont tenus de respecter les dispositions applicables en matière d’hygiène et sécurité du règlement intérieur de l’établissement d’accueil.

Article 5. Le présent règlement intérieur entre en application à compter du premier jour de la session de formation.

HYGIENE ET SECURITE

Article 6. Chaque stagiaire, formateur ou intervenant, doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières d’hygiène et de sécurité en vigueur sur les lieux de stage.

Article 7. Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de la L.F.P.L. et du Centre Régional Technique de manière à être connus de tous les participants. Tout participant à la formation est tenu de respecter

scrupuleusement les consignes relatives à la prévention des incendies.

Article 8. Il est interdit de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse dans l’établissement ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.

Article 9. Il est strictement interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ainsi que dans les salles de formation.

TENUE ET COMPORTEMENT

Article 10. Les participants aux sessions de formation sont invités à se présenter en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente sur le lieu de la formation.

Par ailleurs, les stagiaires sont tenus à une obligation de discrétion. L’usage du téléphone portable est strictement interdit dans les salles de formation.

Article 11. Toute publicité, affichage ou diffusion d’information sans lien avec la formation est interdite sur le lieu de la formation.

Article 12. Les stagiaires ne peuvent entrer ou demeurer dans le lieu de la formation à d’autres fins que celle de la formation. Ils ne peuvent pas introduire ou faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à la Ligue ni de marchandises destinées à être vendues au personnel ou aux stagiaires.

HORAIRES, ABSENCES, RETARDS

Article 13. Les participants doivent respecter les horaires de stage fixés par l’I.R.2.F.. Les stagiaires sont informés de ces horaires soit par l’envoi d’une convocation, soit par courrier électronique. L’I.R.2.F. se réserve le droit de modifier ces horaires en fonction des nécessités de service.

En cas d’absence ou de retard, les stagiaires doivent en avertir l’I.R.2.F. ou le formateur. Suivant la nature et le cadre de la formation (salariés, demandeurs d’emploi, dirigeants- bénévoles, bénévoles, stagiaire à titre individuel), l’I.R.2.F. informera la structure dont dépend le stagiaire et les organismes financeurs des absences du stagiaires.

Article 14. Les stagiaires sont tenus de signer obligatoirement, au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, l’attestation de présence, ainsi que l’attestation de formation.

MATERIEL ET RESPONSABILITE DE L’ORGANISME

Article 15. Chaque participant à la formation a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en de sa formation. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles, est interdite.

ACCIDENT

Article 16. Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, à l’IR2F. Conformément aux articles L.412-8 et R.412-5 du Code de la sécurité sociale, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de la formation, ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par la Ligue auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Article 17. Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation. Les supports et méthodes pédagogiques sont protégés au titre des droits d’auteurs et ne peuvent être réutilisés autrement que pour un strict usage personnel, ou diffusés par les stagiaires sans l’accord préalable et formel du responsable de formation.

SANCTIONS

Article 18. Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions relatives à l’organisation de la formation et notamment au règlement intérieur de l’Organisme de formation ou au règlement de la formation pourra faire l’objet d’une sanction. Au sens de l’article R.6352-3 du Code du Travail constitue « une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit ».

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra notamment consister en :

- un avertissement écrit ;

- une exclusion temporaire de la formation;

- une exclusion définitive de la formation ;

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- une interdiction de formuler une nouvelle demande d’inscription en vue de l’obtention d’un diplôme délivré par la FFF pendant une durée pouvant aller jusqu'à cinq saisons. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Article 19. L’I.R.2.F. doit informer l’employeur de la sanction prise, ainsi que l’organisme financeur lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une formation dans le cadre d’un congé de formation.

Article 20. L’exclusion du stagiaire ne pourra en aucun cas donner lieu au remboursement des sommes payées pour la formation.

PROCEDURE DISCIPLINAIRE

Article 21. Aucune sanction ne peut être infligée à un stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Lorsque l’Organisme de formation envisage de prendre une sanction, il le fait selon la procédure disciplinaire suivante :

- Convocation du stagiaire par LR/AR ou remise en mains propres contre décharge. La convocation doit mentionner l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, et rappeler la possibilité pour le stagiaire de se faire assister par une personne de son choix, salariée ou stagiaire de l’Organisme de Formation,

- Entretien : un représentant de l’Organisme de Formation ainsi que le responsable pédagogique exposent au stagiaire les griefs ainsi que le motif de la sanction envisagée et recueillent ses explications. Le stagiaire peut être assisté de la personne de son choix. La sanction ne peut être prononcée immédiatement à la fin de l’entretien.

Prononcé de la sanction : le cas échéant, celle-ci doit être écrite et motivée, et portée à la connaissance du stagiaire par l’Organisme de Formation par LR/AR, entre un jour franc et 15 jours après la fin de l’entretien.