Applicables au 03/07 /2018)
CONDITIONS GENERALES DE VENTES DES ABONNEMENTS SCOLAIRES
(Applicables au 03/07 /2018)
ARTICLE 1 : APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales de ventes sont applicables de plein droit à tout client du réseau de transport évéole. Elles régissent la vente de titres de transports et les relations entre le SMTD (Syndicat Mixte des Transports du Douaisis), autor ité organisatrice
Douaisis), exploitant du réseau évéole, ainsi que tout client.
ux
présentes conditions générales de ventes, aux conditions particulières et au règlement d'exploitation.
1.3 Ces conditions générales de ventes sont mises à disposition des clients sur simple demande faite auprès des services évéole. Elles sont également consultables sur le site internet xxx.xxxxxx.xx.
ARTICLE 2 : INFORMATIONS
2. Les renseignements portés sur les guides, fiches horaires, dépliants ou autres documents matérialisés ou dématérialisés sont donnés à titre indicatif et ne peuvent engager ni le SMTD, ni la STAD
ARTICLE 3 : TARIFICATION
3.2 Les prix en vigueur, à la date de la commande ou dans le contrat liant la STAD avec de vente, ou sur le site internet xxx.xxxxxx.xxx .
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REGLEMENT
4.1. Le règlement, même anticipé, ne génèrera aucun escompte au profit du client.
4.2 Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera appliqué sur la tarification en vigueur, au profit du client,
4.3 La totalité des frais engagés pour le recouvrement des créances, tant dans une phase amiable que contentieuse, sera à la charge du débiteur.
ARTICLE 5 : GARANTIES, EXIGIBILITE
5.1 la STAD se réserve le droit d'exiger, à tout moment, des garanties de règlement de ses factures.
5.2 Le non-paiement à son échéance d'une somme due rend immédiatement exigibles toutes les créances de la STAD, même non échues.
5.3 Tous différents pouvant résulter de l'application de nos contrats seront portés devant la juridiction compétente du resso rt territorial dont relève la STAD
ARTICLE6-
6.1 Afin de pouvoir bénéficier des conditions tarifaires des contrats scolaires, il est
de la STAD conditionnés aux critères
cumulatifs suivant s :
➢ Etre scolarisé ème à la terminale
baccalauréat général, technique ou professionnel) dans un Collège ou un Lycée situé au sein du ressort territorial du SMTD
➢ Etre domicilié dans une commune située au sein du ressort territorial du SMTD
ARTICLE7- SOUSCRIPTION DE CONTRAT SCOLAIRE
7.1 ouscription via le formulaire en ligne
7.1.1 Le demandeur doit remplir en ligne les différents champs du formulaire « Demande
» qui se trouve sur le site internet www.
xxxxxx.xxx
7.1.2 Ce formulaire doit être complété et validé par le demandeur s
7.1. la
prise en compte de sa demande est confirmée et sont indiqués :
- demande
- un identifiant de connexion lui permettant de suivre le cheminement de son dossier
7.1.
scolaire où est inscrit le demandeur .
procède à la vérification de
inscrits sur le formulaire électronique et certifie ve dans le cycle de scolarité indiqué au sein de son établissement
7.1.5 Dès que la demande est traitée aire, le demandeur reçoit automatiquement une notification par courrier électronique.
7 ouscription matérialisée
7.2.1 le formulaire peut être téléchargé sur le site internet www. eveole. com en format PDF et imprimé pour être rempli manuellement.
Une version papier peut être retirée dans nos deux agences Evéole, Place de Gaulle à Douai ou Place de la gare à Douai.
7.2.2 Ce formulaire doit être complété et signé
7.2.3 Le formulaire est ensuite déposé dans nos deux agences Evéole, Place de Gaulle à Douai ou Place de la gare à Douai ou envoyé par courrier à « EVEOLE-STAD ; Service souscription scolaire ; 000 XX Xxxxxxx ; 00000 XXXXXXXX»
7.2.4 La STAD EVEOLE transmet les données issues du formulaire à l dans lequel est inscrit le demandeur, afin de contrôler
inscrits sur le form ulaire et certifie ve dans le cycle de scolarité indiqué au sein de son établissement.
7.3 Modalités de connexion et de transmission des données
7.3.1 La STAD ne serait être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitat ive :
a) de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
b) de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du module de souscription des abonnements scolaires;
c) de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
d) de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
e) des problèmes d'acheminement ;
f) du fonctionnement de tout logiciel ;
g) des conséquences de tout viru s, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
h) de tout dommage causé à l'ordinateur d'un demandeur ;
i) de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de souscrire en ligne un abonn ement scolaire
7.3.2 La STAD ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu
façon quelconque, d
connexion au site xxxxxx.xxx .
7.3.3 Il appartient à tout e personne se connectant sur le site évéole pour souscrire un abonnement scolaire de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logi ciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
scolaire se fait sous son entière responsabilité.
ARTICLE 8: PROTECTIONS DES DONNEES PERSONNELLES
8.1 En souscrivant aux présentes Conditions Générales de Ventes, le client (ou le payeur lorsque celui-ci est différent du client) acceptent de fournir un certain nombre de données à caractère personnel, qui seront traitées conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le client est seul responsable des données qu'il communique à la STAD. informations doit obligatoirement être renseigné.
ne peut pas être prise en compte si ces
tabli
si ces données ne sont pas fournies
la STAD et ses Partenaires. A défaut pour le client de les compléter, il ne pourra recevoir lesdites informations et les services éventuellem ent proposés par ces canaux.
Ces données sont collectées en conformité avec la déclaration effectuée auprès du correspondant à la protection des données à caractère personnel (CIL) désigné par la STAD.
8.2 La STAD située au 000, Xxxxxxxxx Xxxxxxx 00000-XXXXXXXX (N° SIRET 790 696 009 000 14 ), est le responsable du traitement de toutes les données personnelles collectées lors de la vente des titres.
8.3 Coordonnées du délégué à la protection des données :
Xxxx Xxxxx XXXXX AGIR Transport
0, xxxxx xx Xxxxxxxx 00000 XXXXX
8.4
- Traiter les demandes de souscription aux abonnements ;
- Analyser, notamment sur la base de statistiques, les informations/services/offres utilisées par les clients évolutions/adaptations à apporter à l'offre
- Traiter et suivre les réclamations du client,
- Etablir des études statistiques et des analyses marketing.
La STAD
commerciales, via support papier ou par voie électronique relatives à des offres Evéole ou de ses Partenaires.
8.5 Ces données collectées directement ou indirectement par la STAD s ont nécessaires à ces traitements et sont destinées aux services marketing et / ou contrôle de la STAD, ainsi que, le cas échéant, à ses filiales, aux Partenaires, sous -traitants ou prestataires.
La STAD peut être amené à transmettre des données personne lles à des tiers lorsque la loi le requiert. Sa responsabilité ne saurait être recherchée à ce titre.
Les données recueillies par la STAD et ses sous-
STADet ses sous-traitants
8.6 Les durant un an à compter de la résiliation ou du terme du titre de transport concerné.
aux données archivées sera strictement réservé au x services concernés de la STAD.
Ces données ne pourront être archivées que pendant le temps nécessaire à
8.7 Conformément aux articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 relative à
-ci est
on des données à caractère personnel les concernant. Ils disposent également d'un droit d'opposition au traitement de leurs données pour des motifs légitimes.
Le client et le payeur peuvent également adresser des directives à la STAD afin de définir caractère personnel respectives en cas d e décès.
xxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx ou en faisant la sse suivante :
Service Marketing évéole STAD
000 xxxxxxxxx Xxxxxxx
00000 XXXXXXXX
La collecte et le traitement des données personnelles des clients par les Partenaires de la STAD relèvent de la responsabilité de ces derniers et sont soumises aux dispositions applicables à leurs offres.
8.8 Les données recueillies par la STAD et ses sous-
-traitants
enne.
ARTICLE9- SOUSCRIPTIONDU CONTRAT DE TRANSPORT
9 un
courrier de confirmation est adressé par voie postale au domicile du demandeur.
9.2 Après la réception de agences Evéole, Place de Gaulle à Douai ou Place de la gare à Douai, muni de ce courrier
9.3
voyager sur le réseau, en fonction des droits que lui ouvre la formule retenue.
9.4
la situation du client antérieurement à la date de la conclusion du contrat.
ARTICLE 10- CONTRAT DE TRANSPORT
10.1 Il appartient au demandeur de réaliser les démarches dans les délais lui permettant
er jour de scolarité.
10.2
titre de transport valable leur permettant de voyager sur le réseau.
de 3ème classe.
Les titres de transport acquis antérieurement à la souscription du contrat scolaire ne sont pas remboursables en totalité ou en partie remise.
10.3 Le formulaire de demande
nt
pas un titre de transport et ne permet tent pas de se déplacer sur le réseau.
ARTICLE11
11.1 scolaires
a) La validation est obligatoire à chaque montée dans les véhicules, y compris pour les correspondances.
b) La non validation lors de la montée dans un véhicule, même si le contrat de transport scolaire permet le trajet, est sanctionné e par une cont ravention pour une infraction de 3ème classe.
c)
vigueur.
engagement de durée correspondant à la
d)
abonnements sont proposé es.
Frais de dossiers :
des contrats scolaires sont soumis à des frais de dossiers,
e)
souscription du contrat.
Les frais de dossiers sont
a été réalisé avant le 13 juillet 2018
Les frais de dossiers sont de 26
a été réalisé à compter du 14 juillet 2018
f) Le Titulaire du titre de transport doit veiller à conserver la carte à puce nominative en bon état. La carte demeure la propriété de la STAD.
g) En cas de perte, vol ou détérioration de la carte à puce, le Titulaire de la carte devra se rendre la gare à Douai pour y faire établir un duplicata qui sera facturé au tarif en vigueur
11.2 Abonnement Scolaire 1 aller/ retour par jour scolaire
11.2.1Tarif année scolaire 2018/2019 :
(hors frais de dossiers)
a) Paiement unique :
94 4
scolaire à compter de la date de création du contrat.
Un mois entamé étant comptabilisé comme un mois plein.
b) Paiement en 4 fois mai)
c) Paiement mensuel :
, février,
Un mois entamé étant comptabilisé comme un mois plein.
6
ement scolaire 1 aller/retour par jour scolaire
a) Cet abonnement donne droit uniquement à un seul aller/retour quotidien entre le
uniquement les jours et/ou demi -journées durant lesquels le titulaire de la carte à des cours. er jour de
2018/2019 (Septembre 2018), ou de la date de conclusion de
b) La validité du contrat scolaire 1 aller/ retour par jour est conditionnée à la présentation du coupon scolaire qui définit , en fonction de la commune de résidence et de
fréquen té, le ou les trajets autorisés. même si le contrat de transport scolaire permet le trajet, est sanctionnée par une contravention pour une infraction de 3ème classe.
c) Le contrat scolaire 1 aller/retour par jour ne permet pas de se déplacer sur le réseau Eveole pendant les vacances scolaires, ni même pour les activités extrascolaires, les retenues ou encore les périodes de stage .
d)
scolaire, sauf cas de résiliation anticipée prévu par les présentes conditions générales de vente. Il ne peut être procédé à aucun remboursement en dehors des cas prévus par les présentes conditions générales de vente.
e) Le
à e, de modifier son abonnement
afin de souscrire un abonnement scolaire libre circulation.
La modification du c
libre circulation selon les conditions tarifaires définies aux présentes conditions générales de vente.
Les sommes payées au titre du contrat résilié, relatives aux périodes antérieures à la souscription du nouvel abonnement, ne donnent pas lieu à remboursement, ou à déduction sur le montant du nouvel abonnement souscrit.
Les frais de dossiers ne sont pas du s pour la souscription du nouveau contrat.
La résiliation du contrat scolaire
scolaire libre circulation souscrit er jour du mois suivant la réception du dossier comple t.
son représentant légal, doit être transmis au plus tard le 20 du mois précéda nt la de la poste faisant foi.
Au-delà de cette date, la résiliation du contrat scolaire 1 aller / retour par jour scolaire et la conclusion du nouveau contrat scola
effets financiers du contrat résilié sont ceux définis à 5 du Chapitre 6 des présentes conditions générales de vente.
11 bonnement Scolaire Mensuel Libre Circulation
11.3.1 Tarif année scolaire 2018/19:
(hors frais de dossiers)
Paiement comptant :
➢ 18.30
6
a) sans
restriction, à compter de sa conclusion, du 1er au dernier jour du mois calendaire. La date de souscription ou la date de 1 ère terme du contrat.
b) Cet abonnement mensuel scolaire ne peut être souscrit que pour les mois de Septembre 2018 à Juin 2019. Il ne peut pas être souscrit sur les mois de juillet et aout.
c) Si le contrat est établi en cours de mois, il prendra fin le dernier jour du mois calendaire et le contrat est comptabilisé comme un mois plein.
d) Le procédé à aucun remboursement de paiement de mois souscrits en dehors des cas prévus par les présentes conditions générales de vente.
f) Le titulaire abonnement scolaire men suel libre circulation a la possibilité, limitée à
e, de modifier son abonnement afin
de souscrire un autre abonnement scolaire.
abonnement scolaire selon les conditions tarifaires définies aux présentes conditions générales de vente.
Les sommes payées au titre du contrat résilié, relatives aux périodes antérieures à la souscription du nouvel abonnement, ne donnent pas lieu à remboursement, ou à déduction sur le montant du nouvel abonnement souscrit.
Les frais de dossiers ne sont pas dus pour la souscription du nouveau contrat.
La résiliati ne sera
er jour du mois suivant réception du dossier complet.
son représentant légal, doit être transmis au plus tard le 20 du mois précédent la
cachet de la poste faisant foi. Au -delà de cette date, la résiliation du contrat scolaire mensuel et la co
financiers du contrat résilié 5 du Chapitre 6 des présentes conditions générales de vente.
11.4 bonnement Scolaire Annuel Libre Circulation
11.4.1 Tarif année scolaire 2018/2019: (hors frais de dossiers)
a) Paiement unique :
➢
b) Paiement en 4 fois
2019
Un premier versement comptant de 5 5
mai)
3 mois offerts
c) Paiement mensuel
Conclusion du contrat avant le 30 Septembre :
➢
➢ 7
➢ 3 mois offerts
Conclusion du contrat après le 30 Septembre :
➢ 2 premiers mois comptant soit 3 9
➢
nombre de mois
➢ 3 mois offerts
6.4
annuel libre circulation
Cet abonnement permet, à compter de sa conclusion,
ns aucune restriction.
er Septembre 2018, ou de l
9.
a) la libre circulation sur
a date de conclusion de
b) La date de souscription ou la date de 1ère de reporter le terme du contrat fixé au 31 Aout 20 19.
c)
autre contrat, scolaire ou non, en dehors des cas de résiliations anticipées définies dans les présentes conditions générales de vente.
d) Tarif année scolaire 2018/19 : (hors frais de dossiers)
Les tarifs sont fixes. Cette offre commerciale est subordonnée à ce que sa conclusion permettre le paiement effectif global de 165 sa date de conclusion et les modalités de paiement.
11.5 Les tarifs familles nombreuses
abonnements scolaires annuels libres circulation, dont les conditions particulières sont
6.5.2 des présentes conditions générales de vente.
11.5.1
Scolaire Annuel Libre Circulation famille nombreuse
a) A partir du 3ème enfant dans une même famille
est réduit de 50%, soit 82,50
ème enfant, les deux premiers payant le plein
b) A partir du 5ème enfant dans une même famille
exclusivement au 5ème enfant et suivants , les troisième et quatrième enfants payant
-
groupée pour p ouvoir bénéficier de ces tarifs.
d) Le demandeur doit produire les justificatifs de sa situation familiale : contrat de mariage ou de PACS, livret de famille, justificatif de domicile.
11.
familles nombreuse s
a) A partir du 3ème enfant dans une même famille
Les frais de dossiers sont réduits de 50%, soit :
- 13 juillet 2018
- 13 juillet 2018
Ce tarif ème enfant, les deux premiers payant le plein tarif des frais de dossiers, soit :
- 13 juillet 2018,
- après le 13 juillet 2018
b) A partir du 5ème enfant dans une même famille
Les frais de dossiers sont offerts à partir du 5 ème enfant
ème enfant et suivants, les troisième et quatrième enfant s payant les frais de dossiers à demi -tarif, soit
- 13 juillet 2018,
- 13 juillet 2018
Les deux premiers payant le plein tarif des frais de dossiers, soit :
- 13 juillet 2018,
- après le 13 juillet 2018
groupée pour pouvoir bénéficier de ces tarifs.
d) Le demandeur doit produire les justificatifs de sa situation familiale : contrat de mariage ou de PACS, livret de famille, justificatif de domicile.
ARTICLE12 : RESILIATION ANTICIPEE DES ABONNEMENTS SCOLAIRES
12. 1 Conditions de résiliation anticipée à la demande du client
a) Les frais de dossiers demeurent acquis au SMTD et ne sont pas remboursables.
b) La résiliation des contrats scolaires conclus peut intervenir dans les conditions suivantes :
Général reçue postérieurement
•
•
•
•
•
transport e n commun
c) La résiliation ne peut être accordée que si les justificatifs attestant de la situation sont joints à la demande de résiliation.
d) Aucune résiliation ne peut être réalisée à la demande du client en dehors des conditions prévues par les présentes conditions générales de vente.
e)
justifier de la résiliation du contrat.
contrat de transport à
f)
12.2 Procédure de résiliation :
a) La résiliation ne peut intervenir moins de 2 mois après la réalisation du contrat de transport scolaire. Si la demande est effectuée dans les 2 mois après l a réalisation
er jour
du 3ème
prévus ci-dessous.
b) er jour du mois suivant réception du
dossier complet.
c)
son représentant légal, doit être transmis au plus tard le 20 du mois précédent la résiliation effective, le cach et de la poste faisant foi. Au -delà de cette date, la
d) La demande de résiliation est définitive.
12. 3-
réseau Evèole
7.3.1 Larésiliation sanction :
a) Sanctions établies par le SMTD :
En cas de non- En cas de dégradation de matériel (matériel roulant, arrêt, matériel ou du réseau) En cas d'incivilité, menace, insulte verbale ou physique envers un usager ou un agent Evéole
b) Il pourra être procédé à la résiliation temporaire ou définitive du contrat de transport, sans que le titulaire puisse prétendre à une quelconque indemnité ou rem
c) Ces sanctions ne font pas obstacle à des poursuites judiciaires ainsi qu'à des demandes de dommages et intérêts.
7.3.2 La résiliation en cas de non-respect des obligations contractuelles
12. 4 Effets de la résiliation
a) A compter de la date de résiliation effective, le contrat scolaire est désactivé de la
nouveau contrat, de
voyager sur le réseau Evéole.
b) Les prélèvements sont arrêtés à compter de la date de résiliation en cas de
remboursement par virement administratif est o péré au prorata -temporis de la durée du contrat non -exécutée, chaque mois entamé étant considéré comme un mois plein.
ARTICLE13 : INCIDENT SUR PRELEVEMENTS
13.1
du compte
prélèvement , le titulaire
13.2 Toutes modifications de coordonnées bancaires doivent être communiquées à la STAD préalablement aux dates prévues de prélèvement .
13.3 Lorsque le client ou son représentant légal a opté pour des prélèvements automatiques, et que ces derniers ne se réalisent pas conformément aux engagements pris, le prélèvement sera représenté dans le même mois que celui du rejet initial. Si celui-ci est à nouveau rejeté un courrier sera adressé au titulaire
La régularisation du prélèvement rejeté devra intervenir auprès des services de la STADselon les modalités précisées dans le courrier .
13.4 contrat de transport pourra
être suspendue
la
exigibles aux dates prédéfinies.
Le rejet de 2 prélèvements successifs rendra immédiatement exigible le paiement de des créances liées à la conclusion de ce contrat même non échu es. Ces sommes pourront être mises en recouvrement par voie contentieuse
13.5
tout nouvel abonnement évéole (scolaire, - de 26 ans, plus de 26 ans)
13.6 Lorsque on du contrat est suspendu e, il ne peut plus être utilisé sur le réseau Eveole.
contravent ion pour une infraction de 3 ème classe.
13.7
verbalisations réalisées durant la période de suspension contrat.
13.8 Les titres de transpor
remboursement.
13.9 Le contrat de transport sera réactivé en agence Eveole Place De Gaulle ou Place de la Gare à Douai, sur présentati on du justificatif de régularisation validé par le
opération de réactivation en agence met un terme à la suspension du contrat de transport .
XXXXXXX00 : SANCTION CIRCUALTION SUR LE RESEAU EVEOLE SANS UN TITRE DE TRANSPORT VALABLE
14.1 Circulation sans un titre de transport valable
à
Toute personne voyageant sans un titre de transport valable sur le réseau Eveole une verbalisation pour une infraction de 3 ème classe
Montant Transaction | Frais de dossier | TOTAL | ||
Paiement libératoire | Paiement transaction réalisé lors de la verbalisation | |||
Dans les 20 jours 2 possibilités : | Option 1: Paiement transaction contre abonnement mensuel Libre circulation si 1er PV sur les 12 derniers mois | |||
Option 2 : Paiement transaction + Frais de dossiers | ||||
Du 21 ème au 40ème jour : | Paiement transaction + frais de dossiers | |||
Du 41ème jour au 61ème jour : | Paiement transaction + frais de dossiers | |||
Au-delà de 2 mois | Recouvrement forcé opéré par le Trésor Public | Amende forfaitaire | ||
14.2 Circulation répétée sans un titre de transport valable
: « Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7
le fait de voyager, de manière habituelle, dans tout moyen de transport public de personnes payant sans être muni d'un titre de transport valable. »
14.3 Déclaration de fausse adresse ou de fausse identité
Le code des Transports prévoit que le fait de dé clarer une fausse adresse ou une fausse identité aux agents d e contrôle réseau Eveole est puni de 2 mois
14.4
de la transaction suite à verbalisation pour défaut de ti pas à justifier de son identité.
A défaut, si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de
judiciaire, à reteni
ARTICLE 15 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES
15.1 Le SMTD se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes qui s'appliqueront dans un déla i de 15 jours à compter de leur publication sur le site internet évéole.
ARTICLE16 : RECLAMATIONS
16.1 Toute réclamation devra être adressée, soit par téléphone au 00.00.00.00.00, soit par courrier adressé à la STAD 000, Xxxxxxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXXXXX, soit par courriel via le formulaire de contact qui figure sur le site xxx.xxxxxx.xx dans les 10 jours qui suivent les faits motivant la réclamation. Au -delà, aucune réclamation ou contestation ne pourra être prise en compte.
16
aire la preuve de sa qualité de « voyageur », soit en fournissant le titre de transport utilisé réglementairement et qui correspondra au voyage en question, soit par tout autre moyen de nature à établir,
a avoir effectué, mais encore la conclusion du contrat de transport et le paiement du prix y afférent.
ARTICLE17 MEDIATION A LA CONSOMMATION
17
à la STAD
17.2 Les coordonnées des médiateurs respectant les obligations liées au dispositif de médiation de la consommation sont les suivantes :
Association des médiateurs indépendants d'Île de France 0 xxxxx xxx Xxxxxxx- 00000 Xxxxx
Site internet : xxxx://xxx.xxxxxx.xxx/ Courriel : xxxxxxx@xxxxxx.xxx
Elles figurent également sur notre site internet et dans nos agences commerciales
17.3 En cas de litige entre un client évéole et la STAD, portant sur un contrat de vente ou de prestation de services, le dispositif de médiation de la consommatio n peut se décomposer comme suit:
- Le client évéole doit, au préalable, tenter de résoudre son litige directement auprès de la STAD, par une réclamation écrite
- La STAD
- Lorsque le litige n'a pa s pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services, la STAD doit informer le consommateur de
on mentionnées au point 10.2
- Le client évéole auprès de
la STAD .
- Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du client, le médiateur de la consommation notifie aux parties par voie électronique ou par courrier simple sa saisine.
- Le médiateur de la consommation examine les conditions de recevabilité du dossier afin
-à-
exclusions prévues par le code de la consommation.
- Le médiateur de la consommation examine le dossier, peut, à cet égard, convoquer les parties afin que celles-ci trouvent un accord amiable, à défaut, il établit une proposition de solution, le client évéole et la STAD
- L'issue de la médiation doit intervenir dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification aux parties par le médiateur de sa saisine. En cas de litige complexe, ce délai peut être prolongé, les parties en sont alors informées.
- Le client évéole et la STADpeuvent accepter la solution proposée par le méd iateur de la consommation, ou, en cas de désaccord, exercer un recours devant une juridiction compétente.
16.4 La médiation de la consommation est gratuite pour
dernier, les frais de traitement et
.