Conditions Générales

(a) Sauf indication contraire, les définitions énoncées dans le glossaire à la fin des présentes Conditions de service (CDS) s’appliquent au Contrat.

(b) Les termes au singulier comprendront le pluriel et vice-versa, sauf interprétation contraire imposée par le contexte.

(c) L’expression « y compris » ne saurait être interprétée comme limitant ou excluant tout élément et désignera généralement « y compris, sans toutefois s’y limiter ».

(d) Toute référence à une section fera référence à la section pertinente des présentes CDS et une partie ou un paragraphe sera la partie ou le paragraphe pertinent de l’annexe concernée, sauf indication contraire.

(e) Les références à une Personne comprendront toute référence aux successeurs ou cessionnaires de ladite Personne.

(f) En cas de conflit entre les documents faisant partie du Contrat (à l’exception de tout Document de sécurité), l’ordre de priorité suivant s’appliquera, uniquement dans la mesure dudit conflit: (i) les présentes CDS; (ii) la Demande; (iii) tout autre Contrat que vous pourrez avoir conclu avec Elavon pour des services similaires ou associés; (iv) tout contrat conclu conformément à la section 6(a)(ii) des présentes; (v) le Guide d’utilisation; et (vi) tout autre guide ou xxxxxx xxxxxx au Client à tout moment; étant toutefois entendu qu’en cas de conflit entre le Contrat et les Règles des Systèmes de carte, les Règles des Systèmes de carte prévaudront et le Contrat sera interprété de manière à assurer au mieux l’effet des Règles des Systèmes de carte et du Contrat.

(g) Dans le présent Contrat, les références à toute disposition législative seront réputées inclure les références à ladite disposition législative, telle que modifiée, remise en vigueur ou étendue, ainsi que toute législation établie en vertu d’une délégation du pouvoir réglementaire à tout moment.

2. LE CONTRAT, LES REGLES ET LES LOIS

Vous devrez de tout temps vous conformer aux éléments suivants:

(a) les dispositions du présent Contrat;

(b) les Règles des Systèmes de carte;

(d) vos obligations relatives à la vente et/ou la fourniture de biens et/ou de services par vous à vos clients.

En vertu du présent Contrat et sauf accord contraire avec Xxxxxx, vous:

(a) accepterez uniquement des Cartes valides et actuelles pour le paiement de l’ensemble des biens et/ou services que vous avez vendus et fournis;

(b) accepterez des Transactions uniquement conformément aux conditions générales du présent Contrat;

(c) n’imposerez pas de limites financières à l’égard des Transactions, ou autrement n’établirez de montants de Transaction minimum ou maximum;

(d) n’utiliserez pas vos Cartes personnelles/professionnelles pour réaliser une Transaction dans des circonstances où vous agissez à la fois en tant que Client et Titulaire de carte;

(e) n’accepterez pas les Transactions pour lesquelles un employé, directeur ou autre membre de votre entreprise est le Titulaire de carte;

(f) accepterez uniquement des Transactions dans la devise ou les devises énoncées dans la Demande;

(g) sous réserve des sections 3(h) et 3(i), dans le cadre de Transactions avec vos clients, traiterez les achats par Carte de la même manière que les achats en espèces, y compris en proposant les biens et/ou de services que vous vendez au même prix, sans égard au mode de paiement;

(h) lorsque les Systèmes de carte ou les Lois l’autorisent, serez en droit de proposer une réduction à un client pour l’utilisation d’une Carte, dans la mesure où vous informez clairement le Titulaire de carte sur votre lieu d’entreprise, avant d’accepter la Transaction du montant ou la méthode de calcul de ladite réduction; et

(i) lorsque les Systèmes de carte ou les Lois l’autorisent, serez en droit d’appliquer une majoration à un client pour l’utilisation d’une Carte, dans la mesure où (i) ladite majoration a un rapport raisonnable avec votre coût d’acceptation de la Carte et (ii) vous informez clairement le Titulaire de carte sur votre lieu d’entreprise de ladite majoration, avant d’accepter la Transaction du montant ou la méthode de calcul de ladite majoration. Vous devrez vous conformer à toutes exigences des Lois, de toute Autorité compétente ou des Systèmes de carte concernant la divulgation de toute majoration.

4. VOTRE COMPTE BANCAIRE

(a) Établissement et autorité. Vous devrez:

(i) ouvrir et maintenir Vos comptes bancaires au cours de la Durée du Contrat; et

(ii) disposer de fonds suffisants sur Vos comptes bancaires sur une base mensuelle, afin de couvrir nos Frais de services commerciaux, tous Rejets de débit, tous Frais et Ajustements, ainsi que toutes autres sommes qui nous sont dues et exigibles en vertu du présent Contrat ou en relation avec celui-ci.

(b) Modifications de Vos comptes bancaires.

(i) Vous devez:

(aa) sous réserve de la section 4(b)(i)(bb), nous fournir un préavis écrit de trente (30) jours avant d’effectuer des modifications concernant Vos comptes bancaires, notamment mentionnant l’institution financière ou la branche auprès desquelles Vos comptes bancaires sont maintenus, et vous ne devrez pas mettre en place lesdites modifications sans notre consentement écrit préalable (lequel consentement ne saura être déraisonnablement refusé ou retardé);

(bb) nous notifier immédiatement par écrit toute modification imposées aux coordonnées de Vos comptes bancaires, en nous communiquant tous les détails de ladite modification, ainsi que les raisons ayant motivé ladite modification.

(ii) Elavon ne sera en aucun cas responsable à votre égard concernant toute perte due à tout retard de paiement sur Vos comptes bancaires conformément à la présente section 4(d), en raison et/ou au cours de toute modification énoncée dans la section 4(b)(i).

(i) Sauf accord contraire de notre part, vous devrez maintenir auprès de votre banque une instruction nous autorisant à prélever directement sur Votre compte bancaire toutes les sommes qui nous seraient dues par vous et exigibles en vertu du présent Contrat ou en relation avec celui-ci, à des moments que nous vous indiquerons (« Mandat de domiciliation ») et nous pouvons débiter Votre compte bancaire conformément au Mandat de domiciliation.

(ii) Sous réserve de la section 4(b)(i)(bb), vous devrez toujours obtenir notre accord écrit préalable avant de modifier, limiter ou révoquer tout Mandat de domiciliation lié à Votre compte bancaire, sans égard au lieu de domiciliation de ce dernier. Dans l’hypothèse où vous effectuez une révocation de tout Mandat de domiciliation à tout moment au cours du présent Contrat, Xxxxxx se réserve le droit de vous facturer ladite révocation.

(iii) Le Mandat de domiciliation demeurera en vigueur pendant toute la durée du Contrat et après la résiliation du Contrat pendant (i) trois-cent quatre-vingt-dix (390) jours à compter de la date de résiliation du Contrat, ou (ii) jusqu’à ce que toutes vos Obligations aient été satisfaites, selon la plus longue des deux périodes.

(d) Versements sur Vos comptes bancaires

(i) Sous réserve de toujours respecter les Lois, les Systèmes de carte, toute consigne d’une Autorité compétente ou toute déduction effectuée par un Système de carte et les sections 14 et 15, Elavon vous paiera pour toutes les Transactions de vente que vous avez acceptées conformément au présent Contrat en transférant les Fonds de règlement sur Votre compte bancaire.

(ii) Xxxxxx s’efforcera d’effectuer les paiements à l’établissement bancaire que vous avez choisi, toujours sous réserve de l’article 4(d)(i), conformément aux informations de fréquence de financement définies dans la Demande (toujours sous réserve du droit d’Elavon d’étendre la période de fréquence de financement du nombre de jours de retard, droit également défini dans la Demande). Bien qu’Xxxxxx s’efforce d’effectuer le paiement dans lesdits délais à l’établissement bancaire que vous avez choisi, le traitement du paiement est susceptible de prendre jusqu’à trois jours bancaires ouvrables. La date du paiement et la disponibilité desdits fonds dépendront des procédures de l’établissement bancaire détenteur de votre Compte bancaire désigné.

(iii) Vous serez tenu(e) de payer tous les frais d’intermédiation susceptibles d’être imposés par les banques intermédiaires ou tout autre établissement intermédiaire en fonction de la devise de financement choisie, du choix de votre banque ou de votre Compte bancaire. Les banques intermédiaires (et autres établissements intermédiaires) prélèvent directement leurs frais sur le montant transféré. Cela signifie que les frais appliqués par toutes les parties impliquées seront déduits du montant que vous recevrez.

(e) Cautionnement à valoir. Tous les paiements effectués sur Votre compte bancaire conformément à la section 4(d) sont soumis à (i) un audit et un ajustement d’Elavon en cas d’inexactitudes ou d’erreurs, (ii) des Rejets de débit, (iii) tous autres Frais et Ajustements; et (iv) tout crédit conditionnel qu’Xxxxxx peut choisir d’accorder pour des Transactions individuelles ou groupées.

(f) Limites d’acquisition. Elavon peut limiter le volume des Transactions qu’elle obtient auprès de vous. Elavon peut, à tout moment, modifier cette limite après vous avoir remis un avis raisonnable. Si vous dépassez la limite établie, Xxxxxx pourra suspendre l’acquisition de Transactions et restituer toutes Transactions dépassant le volume convenu avec vous ou retenir les sommes qu’Elavon devrait autrement verser sur Votre compte bancaire en vertu de la section 4(d) et conformément aux dispositions de la section 14.

(g) Commissions relatives au Système de carte. Si des Commissions relatives au Système de carte ou toutes commissions similaires sont ajustées et/ou intégrées par les Systèmes de carte ou par un Émetteur pour quelque raison que ce soit, Xxxxxx se réserve le droit de vous transférer ces ajustements ou nouvelles commissions, en vertu de la section 27(g). Les Commissions relatives au Système de carte et les règles applicables aux Transactions Mastercard® sont disponibles sur le site Internet public de Mastercard® à l’adresse xxx.xxxxxxxxxx.xxx. En outre, les informations concernant les commissions relatives au système de carte liées aux Transactions sont disponibles via le Système d’Information.

5. NOS COMMISSIONS

(a) Vous paierez à Elavon les Frais de services commerciaux, tous autres frais définis dans le Barème des commissions, ainsi que tous autres Frais et Ajustements (et toute TVA applicable) payables par vous conformément aux dispositions du présent Contrat.

(b) Nous pouvons à tout moment modifier les commissions et frais définis dans la section 5(a) ci-dessus et/ou intégrer de nouveaux frais conformément à la section 27(g).

(c) À tout moment au cours de la durée du présent Contrat, vous pouvez demander qu’Elavon vous propose une offre concernant la Facturation de Services commerciaux sur une base Interchange Plus Plus.

(d) Si vous êtes un client de Interchange Plus Plus, toute modification des Commissions relatives au Système de carte ou de tous autres coûts imputés par le Système de carte à Elavon vous sera automatiquement répercutée, néanmoins cettemodification ne constitue pas un amendement au présent Contrat. Nous essayerons de respecter un délai de préavis de 2 (deux) mois avant toute modification substantielle des Commissions du Système de carte ou des Amendes du Système de carte si raisonnablement praticable. Si vous n’êtes pas un client de Interchange Plus Plus, les modifications des Commissions relatives au Système de carte et des coûts imputés par le Système de carte, mentionnées dans la première phrase du présent paragraphe 5(d) ne vous seront pas automatiquement répercutées et toute modification du présent Contrat sera traitée conformément au paragraphe 27(g) ci-dessous.

6. TERMINAUX ET AUTRES BIENS

(a) Utilisation.

(i) En l’absence de formes alternatives d’acceptation de Transactions fournies par les Règles des Systèmes de carte ou les Lois, vous devrez utiliser un Terminal pour accepter des Transactions, sans égard au montant impliqué et nonobstant tout Seuil autorisé.

(ii) À l’exception de Terminaux et de Lecteurs de carte de tiers, Elavon installera ou fera installer un Terminal pour le traitement des Transactions, et vous devrez accepter les conditions de location d’Elavon. Vous convenez de conclure un contrat de location relatif aux Terminaux (lorsqu’Elavon vous stipule que des conditions supplémentaires ou alternatives à celles énoncées dans le Contrat sont requises dans le cadre de ladite location), autres que les Terminaux de tiers.

(iii) Aux fins de la section 6(a)(i), ces Terminaux seront soit:

(aa) fournis à vous par Xxxxxx conformément à la section 6(a)(ii);

(bb) des Terminaux de tiers, sous réserve (i) du consentement écrit préalable d’Elavon et (ii) des dispositions du présent Contrat; ou

(cc) des Lecteurs de carte achetés conformément à la section 6(h).

(iv) L’installation d’un Terminal dans vos locaux sera convenue entre les parties. Elavon se réserve le droit de refuser ou de retirer son accord ou consentement à l’installation des Terminaux, y compris des Terminaux de tiers, dans l’hypothèse où les locaux ne satisfont pas ou plus à cette fin.

(v) Vous devrez fournir, maintenir et payer pour toutes les connexions électriques et de télécommunication nécessaires au fonctionnement des Terminaux, y compris, le paiement de tous les frais associés que vous engagerez dans le cadre de l’accès aux Services commerciaux et de leur utilisation. Vous ne devrez pas utiliser ou permettre l’utilisation de cartes SIM de tout Terminal GPRS à toute autre fin que la transmission et la réception de données dans le cadre des Services commerciaux. Si vous violez la présente section 6(a)(v), vous serez responsable de tous frais supplémentaires d’appel et/ou de transmission de données engagés, en sus de frais administratifs visant à couvrir tous les coûts que nous aurons engagés dans le cadre du recouvrement desdits frais supplémentaires dont vous serez responsable.

(vi) Vous devrez fournir, à tout moment sur demande d’Elavon, les informations suivantes concernant chaque Terminal de tiers ou autre DSP:

(aa) l’inventaire et les numéros de série de chaque Terminal de tiers (vous devrez en outre personnellement conserver un registre de ces informations);

(bb) l’emplacement des Lecteurs de carte ou des autres DSP (vous devrez en outre personnellement conserver un registre de ces informations); et

(cc) les détails des systèmes de gestion de Terminal de tiers (forme de base d’identification et de vérification électronique des DSP).

(vii) Si vous utilisez des Services à valeur ajoutée pour capturer et/ou autoriser des données, ou autrement concernant les Terminaux de tiers, vous convenez: (aa) que le Vendeur tiers fournissant lesdits Services à valeur ajoutée sera votre agent dans la fourniture de Transactions à Elavon via un système de traitement de données ou un réseau similaire à celui d’Elavon; et (bb) d’assumer la pleine responsabilité en cas de tout manquement dudit Vendeur tiers à se conformer aux Lois, aux Règles des Systèmes de carte et au Contrat. Elavon ne sera pas responsable de toutes pertes ou dépenses que vous aurez subies suite à toute erreur d’un Vendeur tiers ou suite à un dysfonctionnement de tout Terminal de tiers.

(viii) À l’exception des Terminaux de tiers, vous veillerez à ce que les Terminaux restent propres, ne subissent aucun endommagement et ne soient pas utilisés de manière abusive mais de manière sécurisée, et vous informerez Xxxxxx dans les plus brefs délais si toute réparation ou remplacement du Terminal s’avère nécessaire. Vous ne devrez pas réparer, tenter de réparer ni désassembler tout Terminal. Vous devrez remplacer ou mettre à niveau les Terminaux, tel qu’Elavon ou les Systèmes de carte peuvent l’exiger à tout moment. Dans l’hypothèse où toute réparation ou remplacement d’un Terminal s’avère nécessaire en raison d’un endommagement ou d’une mauvaise utilisation du Terminal ou si le Terminal est perdu ou volé, Elavon sera en droit de vous facturer le coût de ladite réparation ou dudit remplacement. La décision d’Elavon quant à la question de savoir si la réparation ou le remplacement est dû à un endommagement ou à une mauvaise utilisation, ou si le Terminal a été perdu ou volé, sera définitive et contraignante.

(ix) Les frais de locations, ainsi que tous frais de réparation ou de remplacement payables par vous à l’égard des Terminaux fournis par Elavon seront débités mensuellement du Compte bancaire du commerçant par prélèvement automatique.

(x) Sauf si vos Terminaux sont des Terminaux de tiers, vous devrez les retourner à Elavon dans un délai de dix (10) Jours ouvrables à compter de la date de résiliation du Contrat et payer immédiatement à Elavon tous frais de location dus à Elavon. Des Frais de récupération de terminal seront en outre exigibles.

(xi) Les Frais de récupération de terminal sont uniquement des frais administratifs, dont le paiement et l’acceptation ne représentent aucunement une renonciation à des dommages, à une compensation ou à d’autres frais dus à Elavon. Dans l’hypothèse où le Terminal n’est pas retourné, Elavon pourra vous facturer le coût de remplacement du Terminal en sus des Frais de récupération de terminal. Lors de la résiliation du Contrat, Xxxxxx pourra facturer sur le Compte du commerçant le coût de remplacement du Terminal, lequel sera remboursé lors de la réception par Elavon du Terminal, lequel Terminal devra être dans un bon état, fonctionner correctement et ne pas présenter de dommages. Vous assumerez le risque de transport des Terminaux, de sorte que si tout Terminal est perdu ou retourné endommagé, Elavon pourra vous facturer un montant approprié couvrant toutes réparations ou le remplacement dudit Terminal.

(b) Terminaux de tiers.

(i) En vertu de la section 6(a)(iii)(bb), vous pouvez utiliser, à vos propres frais, des Terminaux de tiers, dans la mesure où lesdits Terminaux de tiers sont à tous égards conformes aux exigences des Systèmes de carte, y compris pour la protection des informations des Titulaires de carte. Xxxx acceptez qu’il vous incombe de prouver de cette conformité.

(ii) Si nous avons accepté que vous puissiez utiliser un Terminal de tiers, vous devrez soit conclure l’achat ferme dudit Terminal de tiers, soit vous assurer de sa disponibilité continue et sans interruption au moyen d’un contrat de location ou de tout arrangement similaire. Si vos Terminaux de tiers sont en location, vous serez obligé d’honorer les conditions générales de votre contrat de location. Toutefois, vous ne pourrez pas utiliser de Terminal de tiers avant qu’Xxxxxx ait testé et approuvé son emplacement et les systèmes associés pertinents. Conformément à la section 6(a)(vii) et à la section 21(h), lorsque vous utilisez un Terminal de tiers, vous assumerez l’entière responsabilité à l’égard de tout manquement du Terminal de tiers à se conformer aux Lois, au Contrat et aux Règles des Systèmes de carte.

(iii) Vous devrez utiliser et maintenir les Terminaux de tiers dans un bon état de fonctionnement et les réparer, remplacer ou mettre à niveau, selon les exigences qu’Elavon ou les Systèmes de carte pourront définir à tout moment.

(i) Il vous incombe de veiller à ce que vos Terminaux, ainsi que votre utilisation desdits Terminaux, soient conformes aux exigences relatives aux cartes à puce avec code PIN (Chip and PIN, C&P).

(ii) Vous serez seul et exclusivement responsable des Transactions frauduleuses qui se sont produites et qui auraient pu être évitées si vos appareils avaient été conformes aux exigences Chip and PIN. Sans restreindre ce qui précède et sous réserve des dispositions du Contrat, la responsabilité à l’égard de toutes Transactions échouées ou frauduleuses effectuées à l’aide de Cartes C&P vous incombera, dans tous les cas, lorsque vous acceptez une Transaction avec Xxxxxx C&P:

(aa) à l’aide d’un Terminal ou d’un Terminal de tiers qui n’incorpore pas la Technologie Chip and PIN;

(bb) à l’aide d’un Terminal, d’un Lecteur de carte ou d’un Terminal de tiers incorporant la Technologie Chip and PIN, mais qui n’utilise pas la fonctionnalité Chip and PIN pour accepter la Transaction avec des Cartes à puce avec code PIN;

(cc) sans utiliser de Clavier PIN.

(d) Utilisation et disponibilité de Claviers PIN

(i) Les informations relatives à la Carte et le Code PIN d’un Titulaire de carte sont confidentiels. Vous ne pouvez demander ou exiger d’un Titulaire de carte qu’il divulgue son Code PIN à tout moment lors d’un paiement. Au cours du processus de Transaction, vous devez fournir une zone de sécurité suffisante permettant aux Titulaires de Carte de saisir leur Code PIN sur un Clavier PIN. Vous devrez faire en sorte qu’un Terminal et qu’un Clavier PIN soient immédiatement à disposition des Titulaires de Carte dans vos locaux dès lors que les Cartes C&P sont acceptées. Vous prendrez toutes les mesures raisonnables pour minimiser les erreurs de fonctionnement des Terminaux et Claviers PIN, et veiller à ce qu’ils fonctionnent d’une manière fiable et conformément aux normes établies à tout moment par Xxxxxx et les Systèmes de carte.

(ii) Sauf si les Règles des Systèmes de carte ou les Lois autorisent le contraire, vous devrez utiliser un Terminal pour initier chaque Transaction avec Carte C&P et vous devrez insérer et/ou glisser la carte C&P dans le Terminal ou demander à chaque Titulaire de carte qu’il insère et/ou glisse la Carte C&P dans le Terminal. Aucune Transaction avec Carte C&P ne peut être initiée en cas d’absence physique de Carte C&P.

(iii) Vous devrez demander à chaque Titulaire de carte de saisir son Code PIN à l’aide du Clavier PIN sur le Terminal. Sauf si les Règles des Systèmes de carte ou les Lois l’autorisent, vous ne pouvez pas exiger d’un Titulaire de carte C&P qu’il signe un Reçu de transaction ou un autre reçu, ou qu’il présente tout autre moyen d’identification.

(iv) Sous réserve des Lois et des Règles des Systèmes de carte, en cas de Défaillance de la puce au cours d’une Transaction avec Carte C&P, la Transaction peut être réalisée sous la forme d’une Transaction avec lecture de bande magnétique, mais devra être soumise à Autorisation, conformément aux procédures détaillées dans le Guide d’utilisation.

(v) Si vous acceptez des Cartes C&P, aucune donnée référençant le Code PIN du Titulaire de carte ne sera imprimée sur tout Reçu de transaction.

(e) Remboursements

Si le Système de carte pertinent l’autorise, vous pouvez traiter électroniquement un Remboursement de transaction avec Carte C&P uniquement au bénéfice du Client nommé sur le Reçu de transaction sur le lieu où la Transaction de vente avec Carte C&P a été initiée. Un Remboursement exige les procédures suivantes:

(i) la Carte doit être insérée et/ou glissée dans le Terminal;

(ii) le Titulaire de carte doit saisir à nouveau le Code PIN sur le Clavier PIN;

(iii) le Client doit transmettre le Code d’autorisation et le montant exact (dans la devise pertinente) de la Transaction (ou partie de celle-ci) devant être crédité ou remboursé.

(f) Traitement manuel (ou Procédures de sauvegarde)

Si, pour quelque raison que ce soit, votre Terminal cesse de fonctionner correctement ou cesse complètement de fonctionner (par ex. s’il ne parvient pas à lire la bande magnétique d’une Carte), vous devrez, à l’égard des Cartes concernées, suivre les procédures de traitement manuel ou autres procédures de sauvegarde du Guide d’utilisation ou le guide de l’utilisateur de tout autre Terminal, et vous devrez autrement respecter toutes procédures spécifiées par Xxxxxx. Tous les Reçus de transaction manuelle devront systématiquement se conformer aux exigences de données du Système de carte pertinent.

(g) Terminaux sans fil

(i) Limitations à la technologie sans fil. Si vous utilisez un Lecteur de carte ou un autre Terminal sans fil, vous reconnaissez et convenez qu’en raison de la nature de la technologie sans fil, certaines limitations pouvant affecter la performance, la Zone de couverture et la fiabilité de la technologie sans fil et de traitement sans fil existent concernant un Lecteur de carte ou un autre Terminal sans fil. Dans l’hypothèse où votre capacité à traiter des Transactions sans fil s’avère limitée ou empêchée pour quelque raison que ce soit, vous acceptez de ne pas utiliser le Terminal sans fil et de traiter la Transaction par d’autres moyens définis dans le présent Contrat.

(ii) Réaliser des Transactions non autorisées. Si vous choisissez de procéder à une Transaction à l’aide d’un Lecteur de carte ou d’un Terminal sans fil sans un Code d’autorisation, tel que le requiert la section 7(b), ou sans l’AFC comme requis par la section 7(h) dans la mesure où la couverture sans fil n’est pas disponible ou pour une autre raison (par ex. si vous stockez les données de Transaction dans un Lecteur de carte ou autre Terminal sans fil, fournissez les biens et/ou les services au Titulaire de carte, puis demandez l’Autorisation pour la Transaction), vous le faites à vos propres risques.

(h) Biens.

En contrepartie des Commissions, Xxxxxx fournira les Biens énoncés dans la Demande au Client, selon les dispositions énoncées dans l’Annexe 6.

7. AUTORISATION ET AFC

(a) Seuil autorisé. Sauf sur accord écrit contraire d’Xxxxxx, le Seuil autorisé pour les Transactions de vente sera de zéro. Vous ne devez pas diviser la valeur des ventes effectuées auprès d’un Titulaire de carte à aucun moment sur plus d’une Transaction en vue d’éviter l’obtention d’une Autorisation.

(b) Code d’autorisation requis. Vous devez obtenir un Code d’autorisation avant de procéder à toute Transaction de vente, que ce soit électroniquement à l’aide d’un Terminal ou oralement en téléphonant afin d’obtenir un Code d’autorisation conformément au Guide d’utilisation.

(i) ne garantit pas le paiement du Client pour une Transaction de vente;

(ii) ne garantit pas qu’une Transaction de vente ne sera pas contestée ultérieurement par le Titulaire de carte ou l’Émetteur dans la mesure où toute Transaction de vente peut être soumise à des Rejets de débit;

(iii) ne protège pas le Client en cas de Rejet de débit concernant des Transactions de vente non autorisées ou des contestations impliquant la qualité des biens et/ou des services;

(iv) ne nous empêche pas de recouvrer un Rejet de débit ou autre montant concernant une Transaction de vente lorsque les dispositions du présent Contrat l’autorisent; (même, dans chaque cas, lorsque les procédures de « Code 10 » définies dans la section 7(o) ont été appliquées).

(d) Annulation d’Autorisation. Si vous ou le Titulaire de carte décidez de ne pas procéder immédiatement à une Transaction de vente, vous devez annuler la Demande d’autorisation.

(e) Aucune Autorisation. Si vous n’effectuez pas de Demande d’autorisation alors que cela est requis en vertu de la présente section, ou si l’Autorisation n’est pas accordée, vous ne devez pas procéder à la Transaction de vente. Lorsque l’Autorisation originale est refusée, vous ne devez pas soumettre à nouveau la Transaction de vente à Autorisation. Si vous soumettez à nouveau la Transaction de vente à Autorisation et que vous vous fondez sur toute Autorisation subséquente, vous serez responsable (et vous nous indemniserez) à l’égard de tous Rejets de débit, Frais et Ajustements ou autres pertes liés à ladite Transaction de vente.

(f) Autorisations à valeur zéro. Les Demandes d’autorisation visant à valider une Carte (généralement pour un montant compris entre 0,01 EUR et 1,00 EUR) ne sont pas permises. Si vous souhaitez valider une Carte sans règlement subséquent, vous devez traiter ces demandes comme une Enquête de situation de compte, conformément aux Règles des Systèmes de carte.

(g) Autorité du Titulaire de carte. Vous devez obtenir une autorisation pour chaque Transaction devant être débitée du compte du Titulaire de carte. Cette autorisation sera réputée avoir été accordée (sauf si la Carte a fait l’objet d’une déclaration de perte, de vol ou a été compromise):

(i) pour une Transaction avec Présence de carte uniquement si: (aa) à l’égard de Transactions avec Code PIN, le Titulaire de carte saisit le Code PIN correctement sur un Terminal, et effectue rapidement une vérification de Code PIN, ou (bb) vous obtenez la signature du Titulaire de carte sur le Reçu de transaction émis par le Terminal. Le Reçu de transaction signé ou le relevé imprimé de Transaction (suite à une vérification réussie du Code PIN) émis par le Terminal, lequel constituera le Reçu de transaction, fera dans tous les cas office de preuve de l’autorisation du Titulaire de carte de débiter le montant de la Transaction du compte du Titulaire de carte.

(ii) pour les Transactions avec commande par xxxxxxxx (CC), en obtenant l’autorisation écrite signée du Titulaire de carte et pour les Transactions avec commande par téléphone (CT), en conservant une preuve documentaire de l’autorisation du Titulaire de carte de débiter son compte du montant de la Transaction.

(iii) pour les Transactions en ligne, en obtenant le numéro CVV2/CVC2 de la Carte.

(h) Application de l’Authentification Forte du Client (“AFC”). L’AFC s’applique à tous les Paiements, sous réserve du paragraphe 7(k) et du paragraphe 7(l) ci-dessous. Sauf accord contraire écrit d’Xxxxxx, vous devez:

(i) demander par voie électronique l’avant de terminer un Paiement, grâce à l’utilisation d’un Terminal ou par le biais du Service et du Logiciel (en cas de Paiements sur internet) ;

(ii) activer l’AFC pour tous les Paiements et coopérer avec ce système ;

(iii) suivre les instructions relatives à l’AFC reçue de la part d’un Émetteur ou d’Elavon, y compris les instructions fournies par voie électronique via un Terminal ou par le biais du Service et du Logiciel (en cas de Paiements sur internet). Si un Émetteur et Elavon vous fournissent des instructions contraires en ce qui concerne l’AFC dans le cadre d’un Paiement, les instructions de l’Émetteur prévalent.

(i) Décisions d’AFC. Vous ne devez pas:

(i) appliquer une AFC de votre propre chef si un Émetteur ou Elavon ne vous en a pas fait la demande ;

(ii) fractionner la valeur des achats effectués par un Détenteur de carte lors d’une seule et même transaction en plusieurs Paiements ou procéder à toute fausse déclaration à propos des conditions dans lesquelles le Paiement a été effectué, en particulier pour éviter l’AFC.

(j) Pas d’AFC. Si vous ne demandez pas cette authentification, n’activez pas ou ne coopérez pas lors de l’AFC lorsque requis en vertu du présent paragraphe, ou si l’AFC n’aboutit pas, vous devez annuler le Paiement. Si vous êtes confronté à ce cas de figure, vous êtes responsable (et tenu de nous indemniser) en cas de Remboursement, de Frais et d’Ajustement ou autre perte relative à ce Paiement.

(k) Dérogations à l’AFC. Un Émetteur ou Xxxxxx peut décider de ne pas appliquer l’AFC pour certains Paiements dans la mesure autorisée par les Lois ou par les Règles applicables au schéma de cartes de Paiement, par exemple, dans les cas de Paiements suivants:

(i) les Paiements sans contact et les Paiements effectués sur internet en dessous des seuils précisés dans les Normes techniques de réglementation (“NTR”) pour l’AFC ;

(ii) les Paiements effectués sur des Terminaux sans surveillance à des fins spécifiées dans les NTR pour l’AFC.

Dans ce cas, vous serez avisé par courrier électronique via un Terminal ou par le biais du Service et du logiciel (en cas de Paiements effectués sur internet).

(l) Champ d’application des NTR pour l’AFC. L’AFC n’est pas applicable aux Paiements qui sont en dehors du champ d’application des NTR pour l’AFC, y compris:

(i) les Paiements effectués par Correspondance ou Téléphone (Mail Order / Telephone Order ou “MO/TO”);

(ii) les Paiements initiés par vos soins.

(m) Données de sécurité personnalisées. Les Données de sécurité personnalisées d’un Détenteur de carte sont confidentiels. Au cours du paiement, vous ne pouvez pas à n’importe quel moment demander ou exiger à un Détenteur de carte de divulguer ses Données de sécurité personnalisées, capturer ou modifier des Données de sécurité personnalisées, capturer ou modifier les codes d’Authentification générés avec l’utilisation des Données de sécurité personnalisées, ou masquer ou modifier toute information communiquée via un Terminal ou par le biais du Service et du Logiciel par un Émetteur ou Elavon à un Détenteur de carte en lien avec l’utilisation des Données de sécurité personnalisées. Au cours du Paiement, si l’utilisation des Données de sécurité personnalisées nécessite un Terminal, vous devez fournir un espace sécurisé raisonnable pour permettre au Détenteur de carte de saisir ses Données de sécurité personnalisées sur le Terminal.

(n) Effet de l’AFC. L’AFC ne garantit pas:

(i) que le Client honorera le paiement ;

(ii) que le Paiement ne sera pas contesté ultérieurement par le Détenteur de la carte ou l’Émetteur, puisque tout Paiement peut faire l’objet d’un Remboursement ;

(iii) la protection pour le Client en cas de Remboursement concernant les Paiements non autorisés ou les litiges relatifs à la qualité des biens et/ou des services ;

(iv) que nous ne réclamerons pas un Remboursement ou autre montant à l’égard d’un Paiement lorsque cela est autorisé en vertu des conditions générales du présent Accord ;

(Même dans les cas, où les procédures du « Code 10 » indiquées dans le paragraphe 7(o) ont été effectuées).

(o) « Code 10 ». Vous devez appliquer une procédure « Code 10 » (le cas échéant) conformément au Guide d’utilisation.

(p) Récupération de Carte. Vous devrez mettre en œuvre les moyens raisonnables afin de récupérer toute Carte dans les circonstances énoncées dans le Guide d’utilisation (i) si Elavon vous le demande ou sur instruction d’un Terminal, d’un Dispositif compatible, de l’Émetteur ou d’un centre d’autorisation vocale qui vous demande de le faire; (ii) si vous avez des motifs raisonnables de croire que la Carte a été perdue, volée, contrefaite, qu’elle est frauduleuse ou autrement invalide, ou que son utilisation n’est pas autorisée par le Titulaire de carte; (iii) à l’égard de cartes de marque Visa et MasterCard®, si les quatre chiffres imprimés en dessous du numéro de compte inscrit sur la Carte ne correspondent pas aux quatre premiers chiffres du numéro de compte inscrit sur la Carte; ou (iv) à l’égard des Cartes de marque MasterCard® uniquement, si la Carte ne présente pas l’hologramme des « Globes jumeaux » en bas à droite du recto de la Carte.

(q) Aucune agence. Vous ne devez suggérer que vous agissez pour notre compte à aucun moment, sauf si vous retenez ou récupérez une Carte à notre demande.

(r) Litiges avec les Titulaires de carte. Tout litige entre vous et un Titulaire de carte dans le cadre d’une Transaction sera réglé entre vous et le Titulaire de carte. Elavon ne sera en aucun cas responsable à l’égard de tout litige.

8. TRANSACTIONS

(a) Les Transactions effectuées en Présence de carte et en l’Absence de carte.

Vous devez utiliser un Reçu de transaction afin de justifier chaque Transaction. Un Reçu de transaction peut être généré électroniquement ou manuellement, et doit mentionner les détails suivants:

(i) le numéro de compte de la Carte (sauf lorsque la seule manière de noter le numéro de compte de la Carte est d’en prendre note à la main ou de faire une empreinte ou une copie de la Carte); le numéro de compte est écourté de sorte que tous les chiffres sauf les quatre derniers chiffres du numéro de compte de la Carte soient traités différemment ou supprimés. Les chiffres écourtés devraient être remplacés par un caractère d’imprimerie tel que “x,” “*,” or “#,” et non par un espace en blanc ou par des caractères numériques;

(ii) le nom et le siège social du Commerçant;

(iii) le montant de la Transaction (en ce compris les taxes applicables) indiqué dans la devise du Transaction telle que EUR or €;

(iv) la date de la Transaction;

(v) le Code d’Autorisation;

(vi) la type de Transaction (ex: achat, crédit);

(vii) pour les Transactions effectuées en Présence qui ne sont pas des Transaction avec Code PIN uniquement, un espace pour la signature du Détenteur de Carte;

(viii) pour les Transactions effectuées en Présence uniquement, l’indication de celui à qui chaque copie du Reçu de transaction est destinée (ex: copie du Commerçant, copie d’Xxxxxx, copie du Détenteur de Carte). La copie du Reçu de Transaction du Détenteur de Carte doit en particulier porter la mention “conservez cette copie pour vérification” ou une mention similaire, laquelle doit au minimum apparaître dans la langue de la pays où la Transaction est effectuée;

(ix) pour les Transactions effectuées en Présence uniquement, les conditions et modalités de la vente, si elle est réglementée;

(x) pour les Transactions effectuées en Présence uniquement, la ville et le pays du Commerçant;

(xi) pour les achats de services liés aux jeux d’argent uniquement et en supplément des informations visées au article 8(a)(i)-(x), les informations suivantes:

(aa) le numéro du Terminal; (bb) la date de jeu; et

(cc) le montant net des gains et des pertes.

(xii) pour les Transactions par Xxxxxxxx/Téléphone uniquement et en supplément des informations visées au article 8(a) (i)-(x), les informations suivantes:

(aa) l’adresse du Détenteur de Carte

(xiii) pour les Transactions par Internet uniquement et en supplément des informations visées au article 8(a) (i)-(x), les informations suivantes

(aa) l’adresse url du Commerçant

(b) Garanties des Transactions.

Lors de la présentation de toute Transaction à Elavon, vous garantissez et déclarez que:

(i) la Transaction est représentée par un Reçu de transaction conforme aux exigences du Contrat et des Règles des Systèmes de carte;

(ii) la Transaction a été conclue conformément aux Lois et aux Règles des Systèmes de carte;

(iii) toutes les déclarations de fait contenues sur le Reçu de transaction sont véridiques, précises et complètes;

(iv) l’utilisation de la Carte par le Titulaire de carte a été autorisée et authentifiée par le Titulaire de carte, y compris, le cas échéant, via l’ACP, d’une manière appropriée à cette Carte, tel que défini à tout moment;

(v) sauf dans le cadre des sections 8(k), 8(l) ou 8(m) ci-dessous, aucun autre Reçu de transaction n’a été ou ne sera émis à l’égard des mêmes biens et/ou services;

(vi) la Transaction est une opération de bonne foi;

(vii) vous avez fourni (ou fournirez, conformément à la section 8(f)(ii) ou 8(n)) les biens et/ou services au Titulaire de carte en vertu de la Transaction de vente;

(viii) vous n’avez violé aucune obligation que vous pouvez avoir à l’égard du Titulaire de carte. Si vous avez violé l’une quelconque de vos obligations à l’égard du Titulaire de carte, vous avez également violé le présent Contrat; et

(ix) sauf si Xxxxxx l’a autorisé par écrit et sous réserve des Règles des Systèmes de carte et des Lois, aucune Transaction n’implique l’utilisation d’une Carte à toute autre fin que l’achat, un Remboursement ou une restitution des biens et/ou des services de votre part. Aucune Transaction n’implique qu’un Titulaire de carte obtienne des espèces auprès de vous, sauf si le Contrat et les Règles des Systèmes de carte l’autorisent.

Un Reçu de transaction sera invalide s’il n’a pas été émis conformément au Contrat, aux Lois et aux Règles des Systèmes de carte, notamment:

(i) si la Transaction concernée est pour quelque raison que ce soit illégale ou incomplète, ou a pour résultat le Remboursement ou le crédit de gains provenant de jeux ou de paris, de jetons de jeux ou de paris, ou toute autre valeur pouvant être utilisée dans le cadre de jeux ou de paris;

(ii) le cas échéant, si la signature sur le Reçu de transaction n’est pas compatible avec celle figurant sur la Carte;

(iii) si la copie du Reçu de transaction présentée à Elavon est incompatible avec la copie fournie au Titulaire de carte;

(iv) si la Carte a expiré ou si elle n’est pas encore en cours de validité au moment de la Transaction;

(v) si un autre reçu de transaction a été émis pour les mêmes biens et/services concernés par la Transaction; (sauf dans le cadre des sections 8(k), 8(l) ou 8(m) ci-dessous).

(d) Fourniture de Reçus de transaction.

En cas de Transaction en Présence de carte, vous devrez fournir une copie complète et lisible du Reçu de transaction (soit sous forme électronique (par ex. par courriel, SMS ou fax) ou papier (par ex. une copie rédigée à la main ou générée par le Terminal)) au Titulaire de carte au moment de la Transaction. En cas de Transaction en l’Absence de carte, cette opération devra être effectuée dans les plus brefs délais et dans tous les cas au plus tard dans un délai de sept (7) jours suivant la réalisation de la Transaction.

(e) Conservation de Reçus de transaction.

Vous conserverez dans un lieu accessible et produirez sur demande la « Copie client » du Reçu de transaction pendant au moins treize (13) mois à compter de la date de réalisation de la Transaction ou de la fourniture des biens ou des services (selon la plus longue des deux périodes), ou pour une plus longue période si les Règles des Systèmes de carte ou les Lois l’exigent. Sans préjudice de la section 18(b), tous ces reçus (sans égard à leur forme électronique ou papier) doivent de tout temps être conservés de manière sécurisée et conformément à la norme de sécurité PCI DSS.

(f) Présentation des transactions à Elavon.

Sauf accord écrit contraire d’Xxxxxx:

(i) vous devrez, sous réserve des sections 8(f)(ii) et 26(d)(ii), présenter toute Transaction à Elavon dans un délai de trois (3) Jours ouvrables à compter de la date de ladite Transaction, et dans tous les cas dans un délai de trente (30) Jours ouvrables à compter de ladite date pour une Transaction Mastercard® et dans un délai de vingt-et-un (21) Jours ouvrables à compter de ladite date pour une Transaction Visa;

(ii) les Transactions CC/CT et en ligne ne doivent pas obligatoirement être présentées avant que les biens pertinents commandés par le Titulaire de carte aient été livrés ou que des dispositions aient été prises pour que les services soient fournis. Nonobstant ce qui précède: (aa) les Transactions Visa CC/CT et en ligne pour des biens peuvent être présentées avant la livraison des biens ou l’exécution des services, dans la mesure où, dans un délai de sept (7) jours à compter de la présentation, une reconnaissance écrite stipulant la date à laquelle vous avez procédé à l’expédition a été envoyée au Titulaire de carte, laquelle date d’expédition ne devant pas dépasser vingt-huit (28) jours à compter de la date de réception de la commande, (bb) les Transactions CC/CT et en ligne par Carte Mastercard® ne doivent pas obligatoirement être présentées avant que les biens aient été expédiés ou que les services aient été exécutés sauf si, au moment de la Transaction de vente, le Titulaire de carte accepte une livraison tardive des biens ou des services divulguée comme il se doit.

(g) Transactions avec commande par xxxxxxxx et commande par téléphone (CC / CT).

(i) Vous ne pouvez pas accepter de Transactions CC/TC sans l’accord écrit préalable d’Xxxxxx. Afin de dissiper tout doute, le consentement sera réputé avoir été accordé par Elavon lorsque vous avez inclus vos Transactions CC/CT anticipées dans votre Demande et que ladite Demande a été acceptée par Xxxxxx.

(ii) Si Elavon accorde le consentement énoncé dans la section 8(g)(i), pour chaque Transaction CC/CT, vous devrez conserver dans un lieu accessible et produire sur demande la preuve documentaire de l’expédition des biens ou de l’exécution des services, pendant au moins deux (2) ans à compter de la date de Transaction.

(iii) Si vous acceptez des Transactions CC/CT sans le consentement énoncé dans la section 8(g)(i), sans préjudice des autres droits et recours d’Elavon octroyés en vertu du Contrat ou des Lois, vous devrez payer une majoration à l’égard de chaque Transaction CC/CT.

(h) Transactions en ligne.

Vous ne pouvez pas accepter ou présenter à Elavon de Transactions en ligne et/ou des Transactions en ligne DCC (conversion dynamique des devises) sans l’accord écrit préalable d’Elavon. Afin de dissiper tout doute, le consentement sera réputé avoir été accordé par Elavon lorsque vous avez inclus vos Transactions en ligne anticipées dans votre Demande et que ladite Demande a été acceptée par Xxxxxx. Si Xxxxxx donne son consentement énoncé dans la section 8(h)(i), vous devez vous conformer aux dispositions énoncées dans l’Annexe 1 relative aux Transactions en ligne.

(i) Transactions DCC.

Vous ne pouvez pas accepter de Transactions DCC sans l’accord écrit préalable d’Xxxxxx. Afin de dissiper tout doute, le consentement sera réputé avoir été accordé par Xxxxxx lorsque votre Barème des commissions énonce nos commissions relatives aux Transactions DCC. Si Xxxxxx fournit le consentement susmentionné, vous devrez vous conformer aux dispositions énoncées dans l’Annexe 2 relative aux Transactions DCC.

(j) Cartes cadeaux électroniques.

Vous ne pouvez pas accepter de Cartes cadeaux électroniques (CCE) sans l’accord écrit préalable d’Elavon. Afin de dissiper tout doute, le consentement sera réputé avoir été accordé par Xxxxxx lorsque votre Barème des commissions énonce nos commissions relatives aux CCE. Si Xxxxxx fournit le consentement susmentionné, vous devrez vous conformer aux dispositions énoncées dans l’Annexe 3 relative aux CCE.

(k) Transactions de ventes récurrentes.

Vous ne pouvez pas accepter de Transactions de vente récurrentes sans l’accord écrit préalable d’Xxxxxx. Afin de dissiper tout doute, le consentement sera réputé avoir été accordé par Xxxxxx lorsque vous avez confirmé avoir accepté des Transactions de vente récurrentes dans votre Demande et que ladite Xxxxxxx a été acceptée par Xxxxxx. Si Xxxxxx fournit son consentement écrit, vous devrez:

(i) obtenir une Autorisation de Transaction de vente récurrente auprès du Titulaire de carte;

(ii) obtenir l’Autorisation dès le premier débit;

(iii) notifier le Titulaire de carte (aa) que son Autorisation de Transaction de vente récurrente est soumise à annulation par le Titulaire de carte à tout moment, (bb) tout changement dans les détails de Transaction de vente énoncés dans l’Autorisation de Transaction de vente récurrente au moins quatorze (14) jours avant le débit suivant;

(iv) vous abstenir de réaliser toute Transaction de vente récurrente après avoir reçu: (aa) une notification d’annulation de la part du Titulaire de carte; (bb) une notification d’Elavon stipulant que l’autorisation d’accepter des Transactions de vente récurrentes a été révoquée; ou (cc) une réponse indiquant que la Carte ne doit pas être honorée;

(v) conserver toute Autorisation de Transaction de vente récurrente pour une période de 18 mois à compter de la date du paiement final effectué conformément à ladite Autorisation, et fournir l’Autorisation de Transaction de vente récurrente à notre demande;

(vi) vous conformer à toutes Règles des Systèmes de carte applicables exigeant l’enregistrement des Transactions de ventes récurrentes, ou à toutes autres exigences de sécurité de Transaction applicables; et

(vii) reconnaître et accepter qu’un Titulaire de carte dispose du droit de révocation d’une Transaction de vente récurrente à tout moment jusqu’à la fin du Jour ouvrable précédant le jour convenu du débit des fonds.

(l) Reçus de transaction multiples.

Vous accepterez le paiement pour des biens et/ou des services sur un seul Reçu de transaction de vente, sauf si: (aa) un paiement partiel est saisi sur le Reçu de transaction de vente et le solde du montant de la Transaction de vente est payé en numéraire ou par chèque au moment de la Transaction de vente; (bb) un Reçu de transaction de vente constitue une caution anticipée pour une Transaction de vente réalisée conformément au Contrat et aux Règles des Systèmes de carte.

(m) Cautions.

Vous ne pouvez pas accepter de paiement par Xxxxx constituant une caution ou un paiement partiel pour des biens et/ou services qui seront fournis ultérieurement sans l’accord écrit préalable d’Elavon. Afin de dissiper tout doute, le consentement sera réputé avoir été accordé par Elavon lorsque vous avez rempli la section « cautions » (dépôts) de votre Demande et que ladite Demande a été acceptée par Xxxxxx. Si Xxxxxx fournit un consentement écrit, vous devez signer un Reçu de transaction de vente lors de l’acceptation de la Transaction de vente de caution, ainsi qu’un second Reçu de transaction de vente lors de l’acceptation du solde de la Transaction de vente. Vous devrez insérer les mots « caution » ou « solde » sur le Reçu de transaction applicable. Vous ne présenterez pas les Transactions de vente étiquetées ou autrement attribuable au « solde » avant que les biens aient été livrés au Titulaire de carte ou que les services aient été exécutés dans leur intégralité.

(n) Livraison future.

Vous ne pouvez pas présenter toutes Transactions de vente à Elavon (que ce soit par des moyens électroniques ou autres) liées à la vente de biens et/ou de services pour des livraisons futures, sauf si vous avez obtenu l’accord écrit préalable d’Xxxxxx. Afin de dissiper tout doute, le consentement sera réputé avoir été accordé par Elavon lorsque vous avez rempli la section « paiements initiaux » (upfront payments) de votre Demande et que ladite Xxxxxxx a été acceptée par Xxxxxx. Si Elavon fournit un consentement écrit, vous devez disposer d’un capital d’exploitation suffisant afin d’assurer la livraison de biens et/ou de services à la date future convenue; ledit capital d’exploitation sera indépendant de tout crédit ou produits résultant de la livraison future de Transactions de vente.

(o) Achat avec Remise d’espèces.

Vous ne pouvez pas fournir d’Achat avec Remise d’espèces sans l’accord écrit préalable d’Elavon. Afin de dissiper tout doute, le consentement sera réputé avoir été accordé par Elavon lorsque vous avez rempli la section « remise d’espèces » (cashback) de votre Demande et que ladite Demande a été acceptée par Xxxxxx. Si Xxxxxx fournit ledit consentement, vous devrez vous conformer aux dispositions énoncées dans l’Annexe 4 relative aux Achats avec Remise d’espèces.

(p) Autres Transactions.

Vous devez obtenir le consentement écrit préalable d’Xxxxxx pour d’autres types de Transactions y compris, des pré-Autorisations (réservations assurées); Transactions liées à des opérations de change (Bureau de Change); et Transactions avec Carte sans contact.

(q) Transactions interdites.

Vous ne présenterez pas à Elavon, directement ou indirectement, toute Transaction n’ayant pas pour origine une Transaction effectuée directement entre vous et le Titulaire de carte; ou toute Transaction dont vous connaissez ou devriez connaître le caractère illégal, frauduleux ou qui n’est pas autorisée par le Titulaire de carte. Vous ne présenterez pas de Transaction (i) constituant le refinancement ou le transfert d’une obligation existante d’un Titulaire de carte, ou (ii) découlant du refus d’honorer un chèque personnel du Titulaire de carte. Dans tous les cas, vous devrez apporter une assistance raisonnable à Elavon dans le cadre de la prévention et de la détection de la criminalité financière dans vos locaux.

(r) Conversion Multi-Devise.

(i) Si vous soumettez des Transactions pour lesquelles vous avez offert au Détenteur de la Carte les biens et / ou services dans une devise (Devise de Transaction) différente de la devise de règlement choisie (Devise de Paiement) (Conversion Multi-Devise), en plus des autres frais de traitement payables pour cette Transaction, Elavon appliquera un taux de conversion calculé quotidiennement par Elavon pour chaque conversion de devises. Conformément à DSP 2 et à d’autres règlementations transposant DSP 2 dans chaque État Membre de l’UE, le taux de conversion sera indiqué dans le Système d’Information.

(ii) Pour éviter tout doute, si la Devise de Transaction et la Devise de Paiement sont identiques, aucune Conversion Multi-Devise ne sera requise et aucun taux de conversion ne sera appliqué à cette Transaction.

(s) MCP.

(i) Si vous proposez une Transaction MCP aux Titulaires de carte, vous êtes seulement tenu d’appliquer à cette Transaction un taux de conversion de devises étrangères ou un taux MCP obtenu auprès d’Elavon. Le taux de conversion des devises étrangères est variable et la validité d’un taux particulier ne peut pas dépasser plus de 24 heures. La modification du taux de conversion des devises étrangères ne constitue pas une modification du Contrat.

(ii) L’application du taux de conversion des devises étrangères après l’expiration de sa période de validité (comme expliqué au point (i) ci-dessus) ne garantit pas le règlement avec l’utilisation de ce taux – Elavon peut appliquer un taux de conversion de devises étrangères différent, applicable pour une date donnée. Elavon n’est pas responsable de la différence entre les taux de conversion de devises étrangères dans les circonstances présentées au sein de cette sous-section (ii).

(iii) Elavon appliquera une majoration MCP au taux de conversion des devises étrangères pour chaque Transaction MCP. La majoration MCP vous est présentée dans votre Barème des commissions ou ailleurs. Conformément à DSP 2 et à d’autres règlementations transposant DSP 2 dans chaque État Membre de l’UE, le taux de conversion des devises étrangères utilisé pour la Transaction MCP ainsi que tous les autres frais ajoutés seront indiqués dans le Système d’Information.

(t) Transactions de chargement supplémentaire à haut risque.

(i) Les Frais de chargement supplémentaire à haut risque s’appliqueront aux Transactions de chargement supplémentaire à haut risque.

9. REMBOURSEMENTS

(a) Vous devez maintenir et divulguer de manière appropriée au Titulaire de carte, au moment de la Transaction de vente et conformément aux Règles des Systèmes de carte et aux Lois, une politique équitable pour la restitution de biens ou l’annulation de services, y compris toute limitation à laquelle vous êtes soumis concernant l’acceptation de biens retournés ou l’annulation de services. Bien que l’octroi d’un Remboursement s’effectue à votre discrétion sous réserve des Lois, vous devez proposer des Remboursements dans chacun de vos locaux où vous acceptez des Transactions de vente.

(b) Afin de fournir la preuve d’un Remboursement, vous devez émettre un Reçu de remboursement et fournir une copie au Titulaire de carte.

(c) Vous ne devrez en aucun cas présenter un Remboursement excédant le montant de la Transaction de vente originale. Vous devrez uniquement effectuer un Remboursement sur la même Carte ou sur le même compte du Titulaire de carte utilisé pour la Transaction de vente originale. Vous ne devrez pas effectuer de Remboursement en espèces lorsque la Transaction de vente originale a été effectuée à l’aide d’une Carte, sauf lorsque les Lois l’exigent, ni accepter d’espèces ou d’autre compensation en vue de la réalisation d’un Remboursement sur une Carte.

(d) Le montant de chaque Remboursement constitue une dette immédiatement exigible et payable par vous à nous, sans que nous devions effectuer une demande concernant la valeur de tout Remboursement. Elavon pourra débiter Votre compte bancaire du montant total de chaque Remboursement soumis à Elavon (moins les Frais de Services commerciaux associés). Si la valeur des Remboursements excède la valeur des Transactions de vente, la différence sera due par vous à Elavon et nous débiterons la différence de Votre compte bancaire.

(e) Sauf accord contraire, Xxxxxx ne sera en aucun cas obligé de traiter des retours, remboursements ou ajustements liés à des transactions qui n’ont pas été originellement acquises par Xxxxxx.

(f) Xxxxxx peut, à sa seule discrétion, refuser d’accepter tout Remboursement. Si nous refusons d’accepter un Remboursement, nous vous notifierons (sauf si les Lois l’interdisent) notre refus et, si possible, les raisons dudit refus.

10. SYSTÈME D’INFORMATION

Dans le cadre de votre relation avec Xxxxxx, Elavon vous donnera accès à l’Outil de rapport et fera de vous un utilisateur enregistré (un « Utilisateur autorisé ») de l’Outil. Par l’intermédiaire de l’Outil de rapport, Elavon vous indiquera la valeur de toutes les Transactions acquises en votre nom par Xxxxxx (avec les numéros de référence de chaque Transaction) de même que les éventuels: Frais de services commerciaux; Remboursements; Débits compensatoires; frais relevant du Barème des commissions; Commissions interbancaires; et Frais et Ajustements. Votre accès à l’Outil de rapport vous permettra de consulter l’ensemble des informations que vous êtes en droit de recevoir en vertu de l’Article 12 du Règlement relatif aux commissions interbancaires. Xxxxxx considère qu’il s’agit de la méthode la plus efficace et rapide de vous transmettre lesdites informations et, en signant ce Contrat, vous consentez à ce qu’Elavon vous les transmette de cette façon plutôt que par le biais d’une méthode plus lente et formelle. Afin d’être en mesure d’accéder à l’Outil de rapport et de l’utiliser, vous devez vous inscrire, vous conformer aux conditions stipulées dans l’Outil de rapport et vous assurer que votre ou vos Utilisateurs autorisés les respectent. Lesdites conditions n’affecteront pas votre capacité à accéder à l’Outil de rapport, mais sont considérées comme nécessaires pour garantir que l’utilisation qui en est faite par les Utilisateurs autorisés reste appropriée et légale. Aux fins du Contrat, les termes « Règlement relatif aux commissions interbancaires » désigne le Règlement (UE) 2015/751 du 29 avril 2015.

11. DEMANDES DE RECUPERATION

Xxxx acceptez de fournir toute assistance raisonnable afin de résoudre tout litige découlant de votre réception des Services commerciaux. Vous devez répondre à une Demande de récupération avec une copie lisible du Reçu de transaction de vente dans le délai spécifié sur la Demande de récupération. Dans le cas contraire, vous serez automatiquement responsable de tous Rejets de débit lié aux Transactions de vente et lesdits Rejets de débit ne pourront être annulés. Vous reconnaissez que la réponse à une Demande de récupération ne garantit aucunement qu’un Rejet de débit puisse être annulé à tout moment.

12. REJETS DE DEBIT

(a) Vous serez entièrement responsable à l’égard d’Elavon du montant de toutes Transactions retournées à Xxxxxx pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de Rejets de débit (ainsi que les Coûts de Rejet de débit associés) ou d’autres litiges concernant la validité d’une Transaction, même lorsque (aa) toutes les exigences des Transactions énoncées dans les présentes CDS ont été respectées, et/ou (bb) vous n’avez aucune responsabilité légale concernant la fourniture des biens ou des services concernés.

(b) Lorsqu’un Rejet de débit se produit (aa) si nous ne vous avons pas encore payé pour lesdites Transactions de vente, nous ne serons pas obligés de le faire; ou (bb) si nous vous avons déjà payé pour lesdites Transactions de vente, vous devrez nous rembourser la valeur desdites Transactions de vente. Cette disposition s’applique également lorsque vous nous envoyez les détails relatifs à une transaction qui n’est pas une Transaction de vente mais que nous avons acquise en tant que Transaction de vente.

(c) Le montant de chaque Rejet de débit constitue une dette immédiatement exigible et payable par vous à nous, sans que nous devions effectuer une demande concernant la valeur de tout Remboursement.

(d) Nous vous notifierons, dans les limites autorisées par les Lois, dès que cela sera possible sur le plan pratique, tout Rejet de débit qui s’est produit ou qui a été engagé.

(e) Lorsque la section 12(b) s’applique, nous ne serons aucunement obligés de traiter personnellement avec le Titulaire de carte ni de tenter d’obtenir un paiement auprès dudit Titulaire de carte ou de l’Émetteur.

(f) Si vous souhaitez contester un Rejet de débit, vous devrez prouver, à notre satisfaction raisonnable (ou à la satisfaction de l’Émetteur ou du Système de carte concerné) que la Transaction de vente était autorisée par le Titulaire de la carte (tel que défini dans la section 7(g)), incluant l’application de l’AFC le cas échéant, et nous fournir toute preuve supplémentaire que nous (ou l’Émetteur ou Système de carte concerné) exigeons. Nous ne serons pas obligés d’enquêter sur ou de contester la validité d’un Rejet de débit.

(g) Un Rejet de débit peut se produire pour toute raison énoncée dans les Règles des Systèmes de carte.

(h) Vous reconnaissez et acceptez que nous continuerons d’être en droit de recouvrer les Rejets de débit auprès de vous (et auprès de toute Personne nous ayant fourni une Garantie ou une sécurité liée à vos obligations aux termes du présent Contrat, le cas échéant) concernant tous Rejets de débit se produisant dans le cadre de Transactions de vente acquises au cours de la durée du présent Contrat, nonobstant la résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit.

(i) Vous ne devrez pas soumettre ou traiter à nouveau toute Transaction de vente ayant fait l’objet d’un Rejet de débit.

13. COMMERÇANTS PRESENTANT DES REJETS DE DEBIT EXCESSIFS ET DES FRAUDES EXCESSIVES

(a) Sans préjudice de la section 26(c), dans l’hypothèse où nous sommes notifiés que vous êtes un Commerçant présentant des Rejets de débit excessifs ou un Commerçant présentant des fraudes excessives, nous prendrons les mesures que nous jugerons nécessaires, y compris:

(i) une demande (à laquelle vous devrez vous conformer) d’informations supplémentaires de votre part concernant les Rejets de débit ou les incidents de fraude en question, y compris concernant leurs raisons et les mesures que vous avez prises en vue de les limiter;

(ii) l’émission d’instructions à votre égard (auxquelles vous devrez vous conformer) sur la manière de réduire le niveau de vos Rejets de débit ou d’incidents de fraude;

(iii) la suspension immédiate de votre droit d’accepter des Cartes ou de retenir des fonds conformément aux dispositions de la section 14.

(b) Xxxx acceptez la responsabilité vis-à-vis de toutes Amendes du Système de carte si vous êtes réputé être un Commerçant présentant des Rejets de débit excessifs ou un Commerçant présentant des fraudes excessives, tel qu’Elavon vous l’aura notifié.

14. RETARDS DE PAIEMENT ET RESERVES

(a) Dans les circonstances énoncées ci-dessous dans la section 14(b), et en sus de nos droits aux termes de la section 12, nous pouvons:

(i) retarder tout paiement que nous serions autrement dans l’obligation de vous verser en vertu du présent Contrat; et/ou

(ii) vous demander de nous verser des fonds, à hauteur d’un montant que nous déterminerons, que nous conserverons sous la forme d’une réserve contre toute responsabilité que vous pourriez devoir assumer; et/ou

(iii) débiter Votre compte bancaire de tout montant; et/ou

(iv) autrement retenir tout montant que nous pourrions vous devoir.

(b) Nous pourrons exercer les droits énoncés dans la section 14(a) ci-dessus, si:

(i) nous apprenons ou avons des motifs raisonnables de penser que vous êtes en violation ou que vous êtes probablement en violation de vos obligations aux termes du Contrat;

(ii) un évènement se produit chez vous, ou si Xxxxxx apprend tout évènement en lien avec vous, dont le résultat est raisonnablement susceptible de changer défavorablement ou de détériorer la situation financière d’un Client, y compris, sans toutefois s’y limiter, (i) si vous faites l’objet d’un Évènement d’insolvabilité, ou (ii) lorsque nous avons des motifs raisonnables de penser que vous faites l’objet d’un Évènement d’insolvabilité, ou (iii) vous ne nous notifiez pas tout Évènement d’insolvabilité;

(iii) les changements du modèle commercial du Client, lesquels exposent Xxxxxx à un risque financier sensiblement plus élevé (par ex. proposer des services qui s’écartent du modèle commercial original du Client), mais à l’exception des modèles commerciaux auxquels Xxxxxx a convenu par écrit;

(iv) vous ne parvenez pas à maintenir votre Mandat de domiciliation;

(v) vous ne parvenez pas à fournir les informations que nous vous avons demandées conformément à la section 20(g);

(vi) vous ne fournissez pas tout Document de sécurité à Elavon suite à une notification remise conformément à la section 16 et/ou tout Document de sécurité est résilié ou retiré (sans notre consentement préalable), ou vous ou la Personne fournissant le Document de sécurité êtes en violation avec l’une quelconque des dispositions dudit Document de sécurité;

(vii) une partie résilie le présent Contrat;

(viii) nous apprenons ou avons des motifs raisonnables de suspecter une fraude ou toute autre activité criminelle de votre part ou de la part de l’un quelconque de vos employés, agents ou prestataires;

(ix) nous apprenons ou avons des motifs raisonnables de suspecter que vous êtes un Commerçant présentant des Rejets de débit excessifs ou un Commerçant présentant des fraudes excessives;

(x) vous violez toute limite d’acquisition relative aux Transactions imposée par Xxxxxx conformément à la section 4(f);

(xi) toute sanction est imposée à Elavon et/ou annoncée à Elavon par un Système de Carte concernant les actions ou omissions du Client; ou

(xii) la valeur des Remboursements est supérieure à la valeur des Transactions de vente.

(c) Xxxxxx peut, sans vous remettre de préavis, appliquer toute retenue de fonds conformément à la section 14(a) à l’encontre de toutes Obligations. En outre, Xxxxxx peut utiliser tous fonds retenus conformément à la section 14(a) afin d’exercer ses droits en vertu du Contrat, y compris (i) retirer tous montants qu’Elavon pourrait autrement retirer de Votre compte bancaire ou (ii) exercer ses droits de compensation afin de collecter tous Frais de Services commerciaux, Rejets de débit, tous autres Frais et Ajustements, ou tous autres montants dus à Elavon aux termes du Contrat.

(d) Les droits d’Elavon énoncés dans la section 14(a) ci-dessus se prolongeront jusqu’à:

(i) notre satisfaction relativement au fait que vous n’avez pas ou n’aurez pas d’Obligations, ou, si vous en avez, que vous nous paierez dans les plus brefs délais (ce qui peut se produire avant ou après la résiliation du Contrat), suite à quoi nous vous verserons les montants qui vous sont dus; ou

(ii) le Contrat a été résilié et vous vous êtes acquitté de toutes vos Obligations (un moment défini comme une « Exécution complète », laquelle ne sera en aucun cas réputée s’être produite avant trois cent quatre-vingt-dix (390) jours suivant la date d’entrée en vigueur de la résiliation du Contrat ou trois cent quatre-vingt-dix (390) jours suivant la date de livraison des biens ou de l’exécution des services soumis à une Transaction). Au moment de l’Exécution complète, tous les montants alors retenus conformément à la section 14(a) vous seront transférés, sous réserve du Contrat, des Lois et des Règles des Systèmes de carte.

15. COMPENSATION

(a) Vous autorisez irrévocablement Elavon à compenser par tous les moyens toutes dettes impayées (y compris les Obligations) dues par vous (en tout ou partie) à l’égard d’Elavon à tout moment, sans préavis, que ce soit avant ou après une demande (que lesdites dettes soient actuelles, futures, réelles, conditionnelles ou potentielles) sur: (i) tous paiements dus conformément à la section 4(d) et/ou tous montants que nous serions autrement obligés de vous payer aux termes du présent Contrat; ou (ii) des fonds détenus par Xxxxxx conformément à tout autre accord entre vous et Xxxxxx. Nous vous informerons, dès que cela sera possible sur le plan pratique, de l’exercice de nos droits aux termes de la présente section 15(a).

(b) En cas d’Évènement d’insolvabilité, vous devrez maintenir Votre compte bancaire, tel que le requiert Elavon, et nous serons en droit, sous réserve des Lois, de procéder à une compensation sur tous les montants détenus sur Votre compte bancaire, toutes Obligations que vous pourriez avoir à l’égard d’Elavon, qu’elles soient liées ou non à des Transactions initiées ou créées avant ou après le début de l’Évènement d’insolvabilité.

(c) Elavon sera également en droit d’exercer ses droits de compensation décrits dans les sections 15(a) et 15(b) à l’égard de l’un quelconque de vos Sociétés affiliées comme si une référence à vous dans la section 15(a) et la section 15(b) représentait une référence à ladite Société affiliée.

(d) Tout exercice par Xxxxxx de ses droits en vertu de la présente section 15 sera sans préjudice et en sus de tout autre droit et recours que peut exercer Elavon aux termes du Contrat ou autrement.

16. SECURITE

(a) Nous pouvons, à tout moment, vous demander de nous fournir ou de faire en sorte qu’une ou des Personnes que nous jugerons raisonnablement satisfaisantes nous fournissent une sécurité sous une forme et sur des actifs que nous exigerons, afin de sécuriser l’exécution de vos Obligations aux termes du Contrat (y compris en concluant et/ou veiller à la conclusion d’un Document de sécurité en faveur d’Elavon).

(b) Dans l’hypothèse où nous vous demandons de nous fournir une sécurité, tel qu’énoncé dans la section 16(a), vous vous conformerez avec cette exigence et signerez les documents nécessaires à l’octroi de ladite sécurité, dans les deux cas dans les délais que nous aurons déterminés.

(c) Aucun intérêt n’est payable dans le cadre de tous arrangements de sécurité conclus conformément au présent Contrat. Tous les coûts (y compris les frais de justice) et les dépenses que vous avez engagés dans le cadre de la conformité à la présente section 16 seront entièrement à votre charge.

17. PROTECTION DES DONNEES

La fourniture de Services commerciaux

(a) Dans le cadre de la fourniture de Services commerciaux, il faut que vous conformiez à toutes les Règles de protection des données applicables dans vos rôles respectifs de responsable du traitement . Les termes « traitement », « responsable du traitement » et « sous-traitant » auront le sens qui leur est attribué dans les Règles de protection des données.

(b) Vous êtes le responsable du traitement et Elavon est le sous-traitant dans le cadre du traitement de données personnelles associées à la Transaction, en lien avec la fourniture de Services commerciaux. Les activités de traitement de données effectuées par Elavon sont les suivantes:

Objet et durée du traitement:	Les données à caractère personnel sont traitées afin de fournir les Services commerciaux en vertu du présent Contrat au cours de la durée du présent Contrat.
Nature et objet du traitement:	Obtention, enregistrement, stockage et transmission de données à caractère personnel afin de permettre les Transactions.
Types de données personnelles:	Données du Titulaire de carte qui sont nécessaires pour traiter les transactions au cours de la fourniture des Services commerciaux.
Catégories de personnes concernées:	Clients qui achètent des marchandises ou des services.

(c) Lorsqu’Xxxxxx traite des données personnelles autrement que dans le cadre de la fourniture de Services commerciaux (y compris et sans s’y limiter, pour effectuer des vérifications contre la fraude et le blanchiment d’argent, et pour effectuer des analyses à partir de données agrégées), Xxxxxx sera un responsable du traitement à l’égard de ce traitement.

(d) Lorsqu’Elavon agit en tant que sous-traitant pour votre compte, Xxxxxx s’engage à faire ce qui suit :

(i) sous réserve de respect de la section 17(e), agir uniquement conformément vos instructions concernant le traitement de données personnelles, y compris dans la mesure où le présent Contrat l’autorise et afin de fournir les Services commerciaux et de respecter les obligations légales en lien avec la fourniture des Services commerciaux;

(ii) se conformer aux politiques de sécurité d’Elavon, ainsi qu’à toutes autres procédures de sécurité convenues entre les parties à tout moment, lesquelles procédures ont pour objectif de s’assurer que des mesures techniques et organisationnelles appropriées soient prises à l’encontre de tout traitement non autorisé ou illégal de données personnelles, ainsi qu’à l’égard de toute perte ou destruction accidentelle des, ou dommages aux données personnelles considérant l’état du développement technologique et de coût de mise en œuvre des mesures, afin d’assurer un niveau de sécurité approprié contre tout préjudice pouvant découler d’une violation desdites mesures et de la nature des données personnelles à protéger.

(iii) respecter toutes les exigences PCI DSS applicables dans la mesure où Xxxxxx possède ou autrement sauvegarde, traite ou transmet des données de Titulaire de carte en votre nom.

(iv) répondre de la fiabilité de chaque employé ou prestataire d’Elavon ayant accès aux données personnelles que vous nous fournissez et veiller à ce que lesdits employés ou prestataires soient soumis à des obligations de confidentialité en relation avec les données personnelles traitées en lien avec la fourniture des Services commerciaux;

(v) vous notifier dans les plus brefs délais toute demande effectuée par toute personne concernée en vertu des Règles de protection des données ou tout organisme chargé de l’application des lois dans le cadre du traitement de données personnelles, de sorte que vous puissiez prendre en charge lesdites demandes.

(vi) en considérant la nature du traitement effectué par Xxxxxx, vous aider, si raisonnablement et légalement possible, à répondre aux demandes des personnes concernées qui exercent leurs droits en vertu des Règles de protection des données; et

(vii) en considérant la nature du traitement effectué par Xxxxxx et les informations dont Xxxxxx dispose, vous aider, si raisonnablement et légalement et possible, à signaler les atteintes aux données aux autorités publiques et aux personnes concernées, à mener des études d’évaluation de l’impact et à mener la consultation préalable avec les autorités chargées de la protection des données, dans chaque cas cette assistance est légalement imposée par les Règles de protection des données.

(e) Vous garantissez et vous engagez que toutes les instructions que vous donnez à Xxxxxx concernant les données personnelles, lorsqu’Xxxxxx agit à titre de sous-traitant, seront, d’une manière permanente, conforme les Règles de protection des données et que la conformité auxdites instructions et au traitement des données personnelles autorisé par le présent Contrat n’entraîneront aucune violation par vous ou Elavon des Règles de protection des données.

(f) Vous agréez qu’Xxxxxx puisse désigner des Affiliés d’Elavon en tant que sous-traitants, et que Xxxxxx et les Affiliés d’Elavon puissent désigner des sous-traitants ultérieurs en lien avec la fourniture des Services commerciaux, sous réserve, dans chaque cas, que des obligations équivalentes à celles contenues dans la présente clause 17 soient intégrées dans un contrat écrit avec tous les sous-traitants ultérieurs.

(g) Vous reconnaissez et agréez que Xxxxxx puisse transférer les données personnelles fournies vers des pays en dehors de votre juridiction, de l’Union européenne et/ou de l’Espace économique européen, y compris vers les États-Unis, en lien avec les Services commerciaux, dans la mesure où des précautions adéquates sont prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des dites données.

(h) Sur demande et sous réserve de la section 19 (Confidentialité), Xxxxxx mettra à votre disposition des informations au sujet de la conformité d’Elavon à la présente section 17. Au maximum une fois par période de 12 mois, vous pouvez demander un audit pour vérifier la conformité d’Elavon à la présente section 17. Vous aurez la charge des coûts de l’audit, au tarif standard d’Elavon. La portée et le calendrier de l’audit seront convenus à l’avance et toutes les informations consultées en conséquence de l’audit feront l’objet des obligations mentionnées dans la section 19 (Confidentialité).

(i) Lors de la résiliation du présent Contrat et dans la mesure où Xxxxxx détient des données à caractère personnel pour votre compte en tant que sous-traitant, vous acceptez qu’Xxxxxx puisse supprimer ces données à caractère personnel à moins qu’Xxxxxx ne soit tenu de conserver les données à caractère personnel pour respecter la loi en vigueur, ou ne soit autrement autorisé par la loi à conserver les données à caractère personnel.

(j) Les Sections 17(b) à (i) ci-dessus ne s’appliqueront que lorsqu’Xxxxxx agit en tant que sous-traitant pour votre compte, même qu’Xxxxxx agit en tant que responsable du traitement de données à caractère personnel.

(k) Dans le cadre de la manipulation (c’est-à-dire le stockage, le traitement ou la transmission) de données de paiement sensibles, vous devrez mettre en place des mesures de sécurité dans votre infrastructure IT de la manière suivante:

(i) Concernant la conception, le développement et le maintien de services de paiement en ligne, vous devrez prêter une attention particulière à la séparation adéquate des tâches dans les environnements de technologies de l’information (TI) (par ex. les environnements de développement, de test et de production), ainsi qu’à la mise en œuvre adéquate du principe du « moindre privilège » comme fondement pour une gestion saine de l’identité et des accès.

(ii) Vous devrez disposer des solutions de sécurité appropriées afin de protéger les réseaux, sites Internet, serveurs et liens de communication contre tous abus ou attaques. Vous devrez débarrasser vos serveurs de toutes les fonctions superflues afin de les protéger (renforcer) et d’éliminer ou réduire la vulnérabilité des applications exposées aux risques. L’accès par les différentes applications aux données et ressources requises devra être limité au strict maximum, selon le principe de « moindre privilège ». Afin de restreindre l’utilisation de « faux » sites Internet, les sites Internet de transaction proposant des services de paiement en ligne devront être identifiés par l’intermédiaire de certificats de validation étendus élaborés en votre nom, ou par d’autres méthodes similaires de validation.

(iii) Vous devrez disposer de processus appropriés pour surveiller, suivre et restreindre l’accès: (i) aux données sensibles de paiement et (ii) aux ressources logiques et physiques critiques, tels que les réseaux, systèmes, bases de données, modules de sécurité, etc. Vous devrez créer, conserver et analyser les journaux et pistes d’audit appropriés.

(iv) Concernant la conception, le développement et le maintien de services de paiement en ligne, vous devrez vous assurer que la minimisation des données constitue un élément essentiel de la fonctionnalité de base, c’est-à-dire que la collecte, le routage, le traitement, le stockage et/ou l’archivage, et la visualisation des sonnées sensibles de paiement sont maintenus à un niveau minimum absolu.

(v) Les mesures de sécurité pour les services de paiement en ligne seront testées sous la supervision de votre département de gestion des risques, afin de veiller à leur robustesse et leur efficacité. Tous les changements seront soumis à un processus formel de gestion des modifications permettant de s’assurer que ces modifications sont correctement planifiées, testées, documentées et autorisées. Sur la base des modifications opérées et des menaces de sécurité observées, les tests seront répétés régulièrement et comprendront des scénarios d’attaques potentielles pertinentes et connues.

(vi) Vos mesures de sécurité relatives aux services de paiement en ligne seront périodiquement auditées afin de veiller à leur robustesse et leur efficacité. La mise en place et le fonctionnement des services de paiement en ligne seront également audités. La fréquence et l’objet de ces audits devront être pris en considération et proportionnels aux risques de sécurité impliqués. Des experts indépendants de confiance (internes ou externes) réaliseront les audits. Ils ne sont pas impliqués de quelque manière que ce soit dans le développement, la mise en œuvre ou la gestion opérationnelle des services de paiement en ligne fournis.

(vii) Chaque fois que vous externalisez les fonctions liées à la sécurité des services de paiement sur internet, les dispositions des NTR pour l’AFC, relatives à l’AFC et toutes les lignes directrices publiées par l’Autorité bancaire européenne et les autres Autorités compétentes doivent être respectées.

(l) Xxxxxx s’engage à vous informer immédiatement si Xxxxxx considère qu’une instruction donnée ou une demande effectuée en vertu de la présente clause 17 est contraire aux Règles de protection des données.

18. PROTECTION DES INFORMATIONS D’UN TITULAIRE DE CARTE

Sans limiter la section 17:

(a) Vous ne devrez pas, sans le consentement écrit préalable d’un Titulaire de carte, vendre, acheter, fournir, divulguer, remettre, partager ou échanger des informations de Carte, y compris les données relatives à un Titulaire de carte, ou des informations et/ou des données le concernant ou concernant ses Transactions, ou concernant les Systèmes de Carte ou les Règles des Systèmes de carte, quelle que soit la manière dont elles ont été obtenues et sous quelque forme que ce soit (y compris des images de caméras de surveillance), à tout tiers (autre qu’à tous Vendeurs tiers du Client à la seule fin de vous assister dans vos activités commerciales et/ou dans l’exécution de vos obligations aux termes du présent Contrat, et alors uniquement sur accord écrit desdits Vendeurs tiers de détenir ces informations de manière confidentielle et autrement de se conformer aux Lois et Règles des Systèmes de carte à l’égard desdites informations). Les Informations de compte et de transaction appartiennent à Elavon et, le cas échéant, aux Systèmes de carte et, sans limiter ce qui précède, vous convenez d’utiliser les Informations de compte et de transaction uniquement aux fins d’acquérir des Transactions et de vous conformer au Contrat, aux Règles des Systèmes de carte et aux Lois.

(b) Vous devrez conserver, manipuler et vous débarrasser de toutes les informations de compte de Titulaire de carte (y compris les Informations de compte et de transaction, ainsi que toutes autres données personnelles, y compris les numéros de Carte), que ce soit sous forme papier ou électronique, de manière sécurisée afin d’empêcher l’accès par, la divulgation à, ou l’utilisation par toute personne autre que le personnel autorisé du Client, et conformément aux Règles de protection des données, aux Lois et aux Règles des Systèmes de carte. Vous devrez de tout temps vous conformer aux Règles de protection des données, et vous assurer que tout Vendeur tiers auquel vous faites appel de manière similaire se conforme aux Règles de protection des données. Vous devrez vous assurer que tout Vendeur tiers se conforme à toutes vos obligations en vertu des présentes CDS et vous demeurerez responsable de toutes les actions et omissions des Vendeurs tiers, comme s’il s’agissait de vos propres actions et omissions. Avant de vous débarrasser de toutes informations de compte d’un Titulaire de carte, vous devrez les détruire d’une manière qui les rendra illisibles. Vos obligations relatives à la sécurité des Informations de compte et de transaction survivront à la résiliation du Contrat.

(c) Vous ne serez, à aucun moment, autorisé à conserver ou stocker des bandes magnétiques ou autres données de Titulaire de carte, y compris des données CVV/CVV2/CVC2/iCVV/PVV après l’Autorisation à toutes fins, y compris la conservation de registres et le traitement de toute Autorisation supplémentaire. Si vous conservez des numéros de compte ou dates d’expiration de Titulaire de carte, ou d’autres données personnelles de Titulaire de carte dans une base de données, vous devrez respecter les Lois, les Règles des Systèmes de carte, ainsi que les dispositions du Contrat concernant la sécurisation de ces données, y compris conformément aux Normes de sécurité des données.

19. CONFIDENTIALITE

(a) Informations confidentielles d’Xxxxxx. Vous devrez maintenir la stricte confidentialité des Informations confidentielles.

(b) Vous pouvez divulguer ces Informations confidentielles:

(i) à vos employés, cadres, représentants, conseillers, agents ou prestataires ayant besoin de connaître ces informations aux fins de l’exécution de vos obligations en vertu du Contrat; et

(ii) dans la mesure où loi, une ordonnance de tribunal ou toute autorité gouvernementale ou de réglementation l’exige.

(c) Vous devrez vous assurer que vos employés, cadres, représentants, conseillers, agents ou prestataires à qui vous divulguez des Informations confidentielles se conforment à la présente section 19.

(d) Vous ne devrez pas utiliser toute Information confidentielle à toute autre fin que l’exécution de vos obligations aux termes du Contrat.

(e) Informations confidentielles et données de Transaction des Clients. Sans préjudice des sections 17 et 18, Xxxxxx et ses Sociétés affiliées peuvent, dans la mesure autorisée par les Règles des Systèmes de carte et les Lois, divulguer aux Systèmes de carte (i) des informations confidentielles que vous avez fournies; et (ii) toute information que vous avez fournie qui permettrait aux Systèmes de carte de déterminer l’identité d’un individu, y compris le numéro de compte d’une Carte. Elavon peut, le cas échéant, également divulguer vos données de Transaction à des tiers par l’intermédiaire desquels vous avez été présenté à Elavon aux fins du calcul et du paiement des commissions et autre frais applicables auxdits tiers, ainsi que pour faciliter leurs services à votre égard. Xxxxxx peut également procéder à ces divulgations de données, de la manière énoncée dans les présentes CDS, dans la Demande et (en cas de données personnelles) dans tout autre avis de confidentialité des données que nous pouvons vous fournir à tout moment.

20. DECLARATIONS, GARANTIES ET ENGAGEMENTS

Vous déclarez, garantissez et vous convenez à l’égard d’Xxxxxx, par le biais des Conditions générales du Contrat, ce qui suit:

(a) Informations. Toutes les informations fournies à Elavon dans la Demande (et tout autre document soumis dans le cadre de celle-ci) ou autrement dans ou à l’égard du Contrat, sont vraies, précises et complètes à la date à laquelle elles ont été initialement fournies, qu’elles reflètent les activités commerciales, la situation financière, ainsi que les partenaires, propriétaires ou directeurs principaux du Client et que tout changement apporté à ces informations a été correctement notifié à Elavon, conformément à la section 20(i).

(b) Pouvoirs. Le Client et la personne signant le Contrat disposent du pouvoir de signer et d’exécuter le Contrat. La Personne signant le Contrat est dûment autorisée à lier le Client à toutes les dispositions du Contrat, et ladite Personne est autorisée à signer tout document et à prendre toute mesure pour le compte du Client. En outre, la signature et/ou l’exécution du Contrat par le Client ne violera aucune Loi ou Règle, et n’entrera pas en conflit avec tout autre accord auquel le Client est soumis.

(c) Aucun litige. Aucune action, poursuite, procédure ou enquête règlementaire en cours ou à venir, à votre connaissance, en cas de décision défavorable, pourrait (i) limiter fortement votre capacité à mener vos activités commerciales de la manière dont elles étaient effectuées au moment de la Demande, (ii) affecter négativement votre situation financière ou vos opérations, ou (iii) autrement affecter votre capacité à exécuter vos obligations aux termes du Contrat. Vous n’avez jamais été inscrits dans les systèmes VMAS™ ou MATCH™, ou, le cas échéant, vous l’avez déjà divulgué à Elavon par écrit.

(d) Utilisation commerciale. Les parties conviennent en outre qu’elles se sont appuyées mutuellement sur les déclarations de l’autre partie quant au fait que le présent Contrat a été conclu à des fins commerciales et non à des fins personnelles, familiales ou de ménage, qu’aucune des parties n’est un consommateur, et que chacune des parties est engagée dans son commerce en général. Vous obtenez et utilisez les Services commerciaux uniquement à des fins commerciales légitimes et afin de faciliter les Transactions commerciales légales entre vous et vos clients. Vos activités commerciales et la manière dont vous les réalisez sont conformes à toutes Lois. En outre, Votre compte bancaire sur lequel les débits et les crédits sont effectués est utilisé uniquement à des fins commerciales légales.

(e) Sécurité des données. À la date de conclusion du présent Contrat, aucune violation de sécurité (y compris une violation de données) concernant les données, de quelque nature que ce soit, que vous avez traitées ou qui ont été traitées pour votre compte, ne s’est produite et demeure en suspens. Si vous violez la présente déclaration et garantie, nous pourrons suspendre les Services commerciaux et/ou prendre toutes mesures que nous (ou les Systèmes de Carte) jugerons appropriées pour remédier à ladite violation.

(f) Nature des Transactions. Sans consentement écrit préalable d’Xxxxxx, vous ne soumettrez pas de Transactions pour l’acquisition de toutes activités commerciales, produits ou méthodes de vente autres que celles énoncées dans la Demande au moment où vous demandez les Services commerciaux.

(g) Fourniture d’informations. Avant la mise à disposition des Services commerciaux et à tout moment au cours de la Durée, vous fournirez les informations pouvant être requises, que ce soit à des fins d’évaluation de crédit ou non, y compris, sans toutefois s’y limiter (i) des états financiers audités préparés par un comptable indépendant agréé, ainsi que toute autre information concernant votre situation financière, sur demande raisonnable d’Elavon à tout moment; et (ii) un compte de pertes et de profits et un bilan pour l’exercice fiscal; ou permettant à Xxxxxx de se conformer à toutes obligations qui lui incombent en vertu des Xxxx à tout moment, y compris des informations permettant de vous identifier à des fins de lutte contre le blanchissement d’argent et le terrorisme. Afin de contribuer à empêcher le financement du terrorisme et les activités de blanchissement d’argent, les Lois requièrent que nous obtenions, vérifions et enregistrions des informations identifiant chaque Personne ouvrant un compte.

(h) Évènement d’insolvabilité. Vous devrez immédiatement notifier Xxxxxx de tout Évènement d’insolvabilité.

(i) Précision des informations. Vous devrez rapidement notifier à Elavon par écrit toute modification dans les informations que vous avez fournies, ou qui vous concernent ou concernent vos activités énoncées dans le Contrat (y compris toute information pouvant rendre fausses ou incomplètes les déclarations contenues dans la présente section 20 à tout égard), y compris tout changement apporté à:

(i) vos adresses, y compris toute adresse supplémentaire ou nouvelle entreprise à laquelle vous souhaitez recevoir des Services commerciaux ou autrement acceptez ou traitez des Transactions;

(ii) votre nom;

(iii) l’identité de vos directeurs et/ou propriétaires;

(iv) la structure de vos actifs (c.-à-d. la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de vos activités) ou la forme de l’organisation de vos activités commerciales (par ex. entreprise individuelle, partenariat, société limitée, etc.);

(v) votre commerce habituel, notamment si vous cessez ou prévoyez de cesser votre commerce; ou

(vi) la nature de votre activité, y compris le type de biens et/ou de services que vous fournissez, vos conditions commerciales et/ou comment les ventes sont réalisées (par ex. par téléphone, courrier, Internet ou en personne à votre lieu d’affaires);

cette notification devra être reçue par Xxxxxx au moins dix (10) Jours ouvrables avant le changement proposé. Vous devrez fournir toute information supplémentaire demandée par Xxxxxx (y compris des informations sur les produits, des copies des conditions commerciales, des factures de fournisseur) dans un délai raisonnable.

(j) Audit. Afin d’évaluer si vous vous conformez ou non au Contrat, vous autorisez Elavon à réaliser à tout moment (y compris avant la fourniture des Services commerciaux) un audit sur site de ces aspects de vos activités commerciales et que nous jugeons pertinentes dans le cadre des Services commerciaux, moyennant un préavis raisonnable, tel que les Règles des Systèmes de carte l’autorisent. Dans le cadre de cet audit, vous devrez:

(i) nous donner ou donner à nos agents dûment autorisés accès à l’ensemble ou l’un quelconque de vos sites d’affaires ou locaux afin d’examiner vos registres, installations, systèmes, équipements, données, inventaires, ainsi que ceux d’autres activités que nous jugeons en lien ou potentiellement en lien avec vous; et

(ii) nous autoriser à obtenir et conserver des copies de tous lesdits registres;

(iii) nous fournir toute l’assistance raisonnable que nous pouvons demander dans le cadre dudit audit; et

(iv) obtenir ou soumettre une copie d’un rapport d’audit effectué par un tiers certifié par les Systèmes de carte sur la sécurité financière, physique et des informations (ainsi que sur les aspects opérationnels de vos activités) à vos frais, sur demande raisonnable d’Elavon.

(k) Vous devrez en outre obtenir l’autorisation auprès de tout Vendeur tiers afin qu’Xxxxxx puisse réaliser un audit similaire dudit Vendeur tiers. En outre, vous reconnaissez et acceptez que les Systèmes de carte soient en droit de procéder à un audit de vos activités afin de confirmer la conformité avec les Règles des Systèmes de carte.

(l) Assurance.

(i) Xxxx acceptez qu’il vous incombe de mettre en place une assurance de responsabilité civile pour votre compte, et vous vérifierez l’existence de ladite assurance de responsabilité civile vis-à-vis d’Elavon, sur demande, au moyen d’un certificat d’assurance.

(ii) Vous disposerez d’une assurance de responsabilité professionnelle en vigueur, laquelle devra inclure la couverture sur la base d’une indemnité à l’égard d’Elavon pour des actes de négligence et des omissions ou des fraudes de la part de vos employés, et à l’égard desquelles questions l’indemnité énoncée dans la section 21(h) est fournie. Vous convenez en outre de faire en sorte que vos souscripteurs et/ ou assureurs renoncent à leurs droits de recours (le cas échéant) à l’encontre d’Xxxxxx et de vérifier l’existence d’une telle assurance de responsabilité professionnelle à notre égard, sur demande, au moyen d’un certificat d’assurance.

(m) Vous devrez intégralement assurer et maintenir une assurance sur tous les Terminaux et Xxxxxxxx PIN contre tout dommage, perte ou destruction. Sauf en cas de renonciation écrite d’Elavon, vous devrez faire en sorte que l’intérêt d’Elavon soit inscrit dans votre police d’assurance concernant les Terminaux fournis par Xxxxxx, d’une manière que nous communiquerons. Elavon peut à tout moment vous demander de produire une copie de la police d’assurance et/ou de la preuve de paiement de la prime d’assurance, auquel cas vous devrez mettre immédiatement ces documents à notre disposition. Si vous effectuez une réclamation à l’égard de tout Terminal aux termes de toute police d’assurance, vous devrez affecter toutes les sommes reçues concernant la réparation ou le remplacement du Terminal (le cas échéant) et compenser Elavon à l’égard de toute perte ou dommage subis par Xxxxxx. Dans le cas contraire, Xxxxxx sera en droit (mais ne sera pas obligée) de faire appliquer ladite police en son nom et vous obliger à effectuer un paiement.

(n) Conformité avec les Lois et les Règles des Systèmes de carte. Vous acceptez de vous conformer (et faire en sorte que vos agents et prestataires se conforment) et d’aider Xxxxxx à se conformer avec: (i) les Règles des Systèmes de carte, ainsi qu’avec toutes instructions, politiques et procédures fournies par Elavon afin de faciliter ladite conformité; (ii) toutes Lois; (iii) les Règles des CCE (le cas échéant) régissant l’émission, l’utilisation et l’acceptation des CCE. Vous signerez et remettrez à Xxxxxx tous les documents qu’Xxxxxx peut raisonnablement juger nécessaires à tout moment pour vérifier votre conformité avec la présente section.

(o) Normes de sécurité des données. Vous devrez:

(i) vous vous conformez aux Normes de sécurité des données,

(ii) Remettre à Elavon une preuve de conformité aux normes de sécurité des données suite à une demande d’Xxxxxx, à l’exception des clients PCI de niveau 3 ou 4 qui souscrivent à une Solution (comme décrit plus en détail à l’annexe 5).

(iii) si vous avez connaissance de ou si vous suspectez toute violation de sécurité, ou compromission des données ou des informations du Titulaire de carte ou de Transaction, par vous ou tout Vendeur tiers duquel vous recevez des Services de valeur ajoutée ou des Terminaux, et par tout agent, prestataire ou tiers à qui vous faites appel (que vous ayez respecté ou non les Normes de sécurité des données):

(aa) immédiatement notifier Elavon en cas de violation avérée ou suspectée, identifier et résoudre la cause de la violation de sécurité ou de la compromission en question, coopérer, fournir toute assistance et agir selon les instructions raisonnables d’Elavon (lesquelles peuvent inclure la production, à vos frais dans les délais que nous aurons stipulés, d’un rapport judiciaire d’un tiers que nous aurons recommandé ou recommandé par les Systèmes de carte, et la conformité à toutes les recommandations suggérées dans ledit rapport afin d’améliorer votre sécurité des données);

(bb) vous assurer et faire en sorte que, lorsque les données ou informations du Titulaire de carte ou de Transaction sont préservées pour vous par un Vendeur tiers, ou votre agent, prestataire ou tout tiers auquel vous faites appel, ledit Vendeur tiers ou agent, prestataire ou tiers coopère également avec nous et agisse sur nos instructions raisonnables énoncées dans la section 20(o)(iv)(aa) ci- dessus;

(cc) vous assurer et faire en sorte qu’Xxxxxx jouisse du droit d’examiner, de commenter et de modifier tout rapport d’enquête judiciaire préparé par un enquêteur judiciaire (tel que défini dans la section 20(o)(iv)(aa) ci-dessus), avant de le soumettre aux Systèmes de carte; et

(dd) être responsable de vos propres actions, omissions ou inactions, ainsi que de celles de vos Sociétés affiliées, cadres, directeurs, actionnaires, employés et agents, y compris tout Vendeur tiers, ou agent, prestataire ou tiers avec qui vous avez conclu des contrats dans le but qu’ils vous fournissent des services dans le cadre de la conformité avec la présente section.

(iv) si nous avons des motifs raisonnables de suspecter (y compris lorsque nous apprenons de la part d’un Système de carte qu’il suspecte) toute violation de sécurité, ou compromission des données ou des informations du Titulaire de carte ou de Transaction, par vous ou tout Vendeur tiers duquel vous recevez des Services de valeur ajoutée ou des Terminaux, et par tout agent, prestataire ou tiers à qui vous faites appel (que vous ayez respecté ou non les Normes de sécurité des données):

(aa) (à notre demande) demander, à vos propres frais et dans les délais que nous stipulerons, un rapport judiciaire auprès d’un tiers que nous aurons recommandé ou recommandé par les Systèmes de Carte, et vous conformer à toutes les recommandations suggérées dans ledit rapport afin d’améliorer votre sécurité des données); et

(bb) vous conformer aux dispositions des sections 20 (o)(iv)(bb) et 20 (o)(iv)(dd) ci-dessus comme si elles s’appliquaient à la présente section 20 (o)(v).

(p) Marques des Systèmes de carte. Le Client devra clairement afficher les versions les plus récentes des noms, symboles et/ou marques de service des Cartes des Systèmes de carte acceptées par vous sur les Terminaux ou à proximité des Terminaux. L’utilisation par le Client desdites marques doit être conforme aux exigences de chaque propriétaire de marque. Votre utilisation des marques des Systèmes de carte ou de documents promotionnels fournis par ou pour le compte de tout Système de carte ne devra pas (i) indiquer, directement ou indirectement, que les Systèmes de carte approuvent tous biens et/ou services autres que les leurs, et vous ne pouvez pas faire référence à tous Systèmes de carte en mentionnant une éligibilité pour vos biens et/ou services, ou (ii) vous conférer de droit de propriété ni d’intérêt quelconque dans lesdites marques ou documents.

(q) Intérêt patrimonial. Vous ne jouissez d’aucun intérêt de quelque nature dans tout droit de propriété intellectuelle (DPI) et vous êtes uniquement autorisé à utiliser les DPI sur autorisation expresse des présentes CDS. Le Client n’est pas autorisé à copier, reproduire, distribuer ou créer des œuvres dérivées des DPI sans le consentement écrit préalable d’Elavon. Rien dans le présent Contrat ne saura être interprété comme vous conférant tout droit de brevet ou licence de brevet à l’égard de tout brevet que détient ou pourrait détenir Elavon concernant les services, logiciels ou équipements d’Elavon. Le Client ne tentera en aucun cas de dupliquer ou autrement de vérifier les composants, graphiques de circuit, schémas logiques, organigrammes, codes sources et objets, schématiques ou fonctionnement, ou autrement tenter de procéder à toute rétro-ingénierie, assemblage inversé, compilation inversée, décompilation ou désassemblage, en tout ou partie, de l’un quelconque des services, logiciels ou équipements d’Elavon.

21. INDEMNISATION

Sauf si elles résultent directement d’une négligence ou d’une violation grave du présent Contrat de la part d’Elavon, vous serez responsable, vous indemniserez et tiendrez indemne, défendrez et dégagerez de toute responsabilité les Parties protégées contre toutes Réclamations ou Pertes liées ou découlant de:

(a) l’exécution du Contrat, y compris dans le cadre de: (i) toute Transaction, Rejet de débit (y compris les Frais de Rejet de débit) et/ou Re-soumission acquise ou traitée aux termes du Contrat; (ii) toute violation de votre part du Contrat, y compris toute infraction des DPI; (iii) l’utilisation de Votre compte bancaire et de tous fonds retenus conformément à la section 14(a); et (iv) l’occurrence de toute circonstance énoncée dans la section 26(c);

(b) votre utilisation des Services commerciaux, y compris toute Réclamation ou Perte subie, effectuée à l’encontre de tiers ou payée par ou à tout tiers, que cela découle directement ou indirectement de notre fourniture des Services commerciaux à votre égard;

(c) tout acte ou omission de votre part donnant lieu à une réclamation aux termes de la Loi britannique de 1974 sur le crédit à la consommation (Consumer Credit Act 1974) ou d’autres Lois (que ladite réclamation ait été avérée ou non);

(d) tout changement effectué aux termes de la section 20(i), qu’il ait été signalé ou non à Elavon, et/ou votre manquement à fournir les informations requises aux termes de ladite section dans un délai opportun;

(e) notre rapport aux termes des dispositions VMAS™ et/ou MATCH™ conformément à la section 17(k);

(f) tout manquement à retourner des documents suite à une résiliation au terme de la section 26(g); y compris toute infraction des DPI;

(g) votre utilisation (ainsi que celle de tout Utilisateur autorisé ou utilisateur non autorisé) de tout mot de passe fourni par Elavon ou tout tiers et accès au Système d’Information y compris toute information obtenue par ce biais, tout dommage à vos systèmes informatiques ou perte de données;

(h) l’utilisation, le fonctionnement ou le dysfonctionnement d’un Terminal, ou dans le cadre de toute question découlant de sa présence dans vos locaux, ou dans le cadre de toute tâche ou opération de maintenance réalisée sur les Terminaux fournis par Elavon, ses employés, agents et/ou prestataires;

(i) découlant de ou liées à toute violation de sécurité, compromission ou vol de données que vous détenez ou violation de la norme PCI DSS de votre part et/ou de la part de tout Vendeur tiers auprès de qui vous obtenez des Services de valeur ajoutée ou des Terminaux, ou par tout agent ou prestataire que vous retenez dans le cadre du présent Contrat;

(j) réclamations ou Pertes subies découlant d’une mauvaise utilisation de votre part des Services commerciaux ou de tout Terminal ou autre équipement;

(k) toute violation des Normes de sécurité des données par vous, vos cadres, directeurs, employés et/ou tout Vendeur tiers ou par tout agent ou prestataire retenu par vous dans le cadre du présent Contrat, y compris tous les frais de tiers liés à toute enquête sur ladite violation demandée par Xxxxxx et/ou un Système de carte et toutes Amendes d’un Système de carte;

(l) les actions ou manquements de vos cadres, directeurs, employés, agents, prestataires, Vendeurs tiers, ainsi que ceux de toute autre Personne qui, avec ou sans votre consentement ou coopération, obtient l’accès à des informations liées à des Transactions;

(m) les Règles des Systèmes de carte, toute Amende d’un Système de carte, ou tous autres frais ou pénalités de quelque nature, y compris, suite à votre catégorisation comme Commerçant présentant des Rejets de débit excessifs ou un Commerçant présentant des fraudes excessives;

(n) toutes mesures prises pour la protection des intérêts d’Elavon liés à tout aspect de la relation qu’Xxxxxx entretient avec vous (y compris le coût de tout tiers nommé par Xxxxxx ou agissant à la demande d’Elavon à cette fin); ou

(o) Elavon sera en droit, à sa discrétion, d’accepter, de contester, de compromettre ou autrement de traiter toutes Réclamations ou Pertes, et ne sera en aucun cas responsable envers vous à cet égard.

22. EXCLUSION ET LIMITATION DE RESPONSABILITE

(a) Limitation générale de responsabilité.

Sous réserve de la section 22(a)(ii), Xxxxxx sera uniquement responsable à l’égard de tous dommages ou pertes directs prouvés que vous subissez et qui sont dus directement à une négligence d’Elavon ou à une violation par Elavon de ses obligations aux termes du présent Contrat, sauf si et dans la mesure où cette négligence ou violation est de votre fait ou que vous y avez contribué.

(i) À l’exception des dispositions de la section 22(d), la responsabilité d’Elavon au cours de chaque Année de Contrat, vis-à-vis de vous ou de tout autre tiers, qu’elle qu’en soit la cause (qu’elle découle de tout évènement ou de toute série d’évènements découlant de la même cause d’action, et qu’il s’agisse d’un acte, d’une omission ou d’une violation d’une obligation légale d’Elavon ou de l’un quelconque de ses employés, agents ou prestataires), ne devra pas dépasser au total un montant égal aux Frais de Services commerciaux (moins les Commissions des Systèmes de carte) que vous devez au cours des douze (12) mois précédant immédiatement le premier acte ou la première omission ayant formé le fondement principal de la perte ou de la réclamation soumise (ou lorsque cet acte ou cette omission se produit au cours des douze (12) premiers mois suivant la Date d’entrée en vigueur, un montant équivalent à la moyenne des Frais de Services commerciaux mensuels (moins les Commissions des Systèmes de carte) dû à Elavon au cours de la période courant de la Date d’entrée en vigueur au premier acte ou à la première omission, multiplié par douze (12)).

(ii) Les Parties protégées ne seront en aucun cas responsables de (aa) toute perte de profits, perte de revenus, perte de ventes, perte d’activités, perte d’affaires, perte d’opportunités, perte de fonds de commerce, perte de réputation, perte d’économies anticipées, perte d’équipement informatique, de logiciel ou de données (y compris, par le biais de l’utilisation ou l’incapacité à utiliser le Système d’Information, l’utilisation non autorisée ou l’altération des transmissions ou données de Client), ou perte de temps pouvant découler du Contrat ou des Services commerciaux, même si ladite perte aurait pu raisonnablement être anticipée ou envisagée par les parties (dans chaque cas, que la perte soit directe, indirecte ou consécutive); ou (bb) toute perte ou dommage indirect, accessoire, spécial ou consécutif, sans égard à leur origine.

(b) Limitation de garanties. Xxxxxx s’acquittera de tous les services dont l’exécution est requise aux termes du Contrat avec un soin et des compétences raisonnables. Xxxxxx déclare par la présente qu’elle vous fournira tout titre nécessaire en vue de l’utilisation de ses Terminaux, si Elavon vous en fournit. Sauf disposition contraire mentionnée expressément précédemment, Xxxxxx ne fournit aucune garantie ni aucun engagement, exprès ou tacite, concernant l’exécution desdits services, et aucune disposition énoncée dans le Contrat ne saura constituer une garantie, y compris:

(i) dans le cadre des services CCE fournis au Client ou de la conformité de la CCE avec les Lois, les Règles des Systèmes de carte ou les Règles de CCE.

(ii) dans le cadre de l’utilisation du Système d’Information, notamment, sans toutefois s’y limiter, sur le fait qu’il répondra à vos exigences, qu’il ne fera pas l’objet d’interruptions, de délais, qu’il sera sécurisé ou exempt d’erreur, qu’il fournira de tout temps des conseils/informations/résultats précis et fiables, que tout défaut du logiciel associé sera corrigé, ou concernant tout conseil ou information (écrit ou oral) que vous avez obtenu auprès d’Xxxxxx. Afin de dissiper tout doute, vous reconnaissez et accepter expressément que (aa) l’utilisation du Système d’Information, à l’exception de la fourniture des relevés des comptes statutaires, est à vos propres risques, qu’il vous est fourni sur une base « tel quel » et

« tel que disponible », et (bb) toute information que vous avez obtenue par le biais de l’utilisation du Système d’Information est utilisée à votre discrétion et à vos propres risques.

Toutes autres conditions, dispositions, tous engagements et garanties, exprès ou implicites, qu’ils soient statutaires ou autre, à l’égard des services (y compris la qualité, l’exécution, l’adaptabilité ou l’adéquation à une fin particulière, ou une non violation) sont par les présentes exclus dans toute la mesure autorisée par les Lois.

(c) Cas de force majeure. Elavon ne sera pas responsable à votre égard concernant tout manquement, retard, violation des obligations ou perte que vous subissez en raison de toutes circonstances échappant au contrôle d’Elavon et provoquant l’indisponibilité totale ou partielle des services que nous vous fournissons dans le cadre du présent Contrat, pour des raisons comprenant une défaillance technique, une défaillance de connectivité avec tout Système de carte, des mises à niveau des systèmes, un litige industriel, des défaillances des réseaux de communication ou électriques, ou tout cas de force majeure. Elavon ne sera en outre pas responsable de toute contravention au Contrat lorsque la contravention est due aux obligations d’Elavon en vertu des Lois (y compris les circonstances énoncées dans la section 27(b)(ii)).

(d) Aucune limitation de responsabilité dans certains cas. Nonobstant les dispositions susmentionnées de la présente section 22, aucune disposition du Contrat (y compris toute indemnité qui vous est remise) n’aura pour effet de limiter ou d’exclure la responsabilité d’une partie (i) en cas de décès ou de blessure corporelle résultant d’une négligence ou (ii) en cas de fraude ou de fausse déclaration ou (iii) en cas de pertes que nous avons subies dans le cadre de Rejets de débit, de Frais de Rejet de débit, d’Amendes des Systèmes de carte ou de Remboursements aux termes du présent Contrat, ou (iv) dans le cadre de toute responsabilité qui ne peut pas être légalement exclue ou limitée.

(e) Si deux ou davantage de Personnes sont mentionnées dans la Demande en tant que Client, chacun d’entre vous sera conjointement et individuellement responsable avec le ou les autres dans l’exécution de vos obligations aux termes du présent Contrat.

(f) Si vous souhaitez procéder à une réclamation à l’encontre d’Elavon conformément au présent Contrat, vous devez informer Xxxxxx (en fournissant les détails de la réclamation et des pertes alléguées) immédiatement au moment de l’identification de ladite réclamation, et dans tous les cas dans un délai de six (6) mois à compter du moment où vous apprenez (ou xxxxxx dû raisonnablement apprendre) l’acte ou l’omission formant le fondement de votre réclamation.

23. PLAN DE DÉROGATION DU SECTEUR DES CARTES DE PAIEMENT (“PAYMENT CARD INDUSTRY”, “PCI”)

Sous réserve des conditions de l’Annexe 5, vous pourrez bénéficier des dérogations prévues par le plan de dérogation de la PCI si:

(a) vous répondez aux critères d’admissibilité précisés à l’Annexe 5 (notamment, si vous êtes considéré comme un client de la PCI de Niveau 3 ou Niveau 4 et que vous conservez ce statut); et

(b) vous vous abonnez à l’une des Solutions (tel que précisé en Annexe 5).

24. TIERS

(a) Produits ou Services. Vous ne devrez pas utiliser tous Services de valeur ajoutée de tout Tiers sans le consentement écrit préalable d’Elavon. Une fois que vous aurez reçu le consentement, vous:

(i) ferez en sorte que lesdits Services de valeur ajoutée et les Vendeurs tiers soient en conformité avec toutes les Lois et Règles des Systèmes de carte;

(ii) vous assurerez, lorsque le Vendeur tiers vous fournit des services de traitement, stockage et/ou transmission de données de Titulaire de carte (directement ou indirectement) (ou toute combinaison de ces services), que ledit Vendeur tiers est enregistré auprès de chacun des Systèmes de carte et listé sur le site Internet desdits Systèmes de carte (y compris la Liste des agents commerciaux de Visa Europe); et

(iii) serez lié par les actes ou omissions du Vendeur tiers.

(b) Nomination d’agents. Elavon peut, sous réserve de la conformité aux Règles des Systèmes de carte, nommer un ou plusieurs agents ou représentants dans le cadre des Services commerciaux fournis aux termes du Contrat. Toutes les déclarations, demandes, décisions et autres communications transmises au Client par l’un quelconque desdits agents ou représentants seront traitées comme si elles avaient été faites par Xxxxxx, le cas échéant.

25. DUREE

Le Contrat entrera en vigueur à la Date d’entrée en vigueur et demeurera de plein effet pour une période de douze (12) mois (« Durée initiale ») sauf en cas de résiliation anticipée conformément à la section 26. Ensuite, le Contrat sera automatiquement prolongé jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des parties conformément à la section 26.

26. RESILIATION ET SUSPENSION

(a) Résiliation par le Client. Vous pourrez résilier le Contrat:

(i) en fournissant à Elavon un préavis de résiliation minimum d’un (1) mois.

(ii) en cas de violation substantielle des dispositions du Contrat par Xxxxxx, dans la mesure où vous fournissez d’abord un préavis écrit à Elavon de ladite violation alléguée exigeant qu’elle soit réparée, et qu’Xxxxxx ne remédie pas à ladite violation dans une période de trente (30) jours à compter de la réception dudit préavis écrit.

(b) Résiliation par Xxxxxx. Sans préjudice de tous autres droits et recours énoncés dans les présentes CDS, les Règles des Systèmes de carte ou les Lois, le Contrat pourra être résilié par Elavon sans motif à tout moment, y compris au cours de la Période initiale et à la convenance d’Elavon moyennant la remise d’un préavis écrit de deux (2) mois au Client. Dans le cas où tout autre accord entre vous et Xxxxxx est résilié par Xxxxxx, y compris, sans toutefois s’y limiter, un accord de location de Terminaux, Elavon peut à sa raisonnable discrétion résilier le Contrat.

(c) Suspension immédiate et résiliation par Xxxxxx. Sans préjudice de tous autres droits et recours énoncés dans les présentes CDS, les Règles des Systèmes de carte ou les Lois, le Contrat ou l’une quelconque des obligations d’Elavon (y compris la fourniture de tout aspect des Services commerciaux) pourront être suspendus et / ou résiliés par Elavon avec effet immédiat lorsque:

(i) vous ne payez pas tout montant que vous devez à Elavon aux termes du Contrat;

(ii) un Évènement d’insolvabilité se produit, ou nous avons des motifs raisonnables de penser qu’il peut se produire ou que vous ne nous notifiez pas tout Évènement d’insolvabilité;

(iii) vous devenez un Commerçant présentant des Rejets de débit excessifs ou un Commerçant présentant des fraudes excessives, et/ou vous manquez à vous conformer à nos demandes ou instructions, tel qu’énoncé dans la section 13.

(iv) Elavon a des motifs raisonnables de penser que la Transaction de vente peut s’avérer frauduleuse, suspicieuse, ou peut impliquer toute activité criminelle;

(v) vous manquez à accepter des Transactions par Carte C&P à l’aide d’un Terminal Chip and PIN (et d’un Clavier PIN le cas échéant) sauf en cas de Défaillance de puce, dans la mesure où vous avez respecté les procédures énoncées dans la section 6(d)(iv);

(vi) Xxxxxx découvre que vous avez fourni des informations fausses ou trompeuses dans les documents soumis à Elavon, ou autrement dans le cadre des Services commerciaux;

(vii) vous violez toute limite d’acquisition relative aux Transactions imposée par Xxxxxx conformément à la section 4(f);

(viii) vous n’obtenez pas notre consentement écrit lorsque celui-ci est requis aux termes du Contrat y compris, conformément aux sous-sections 8(g) à 8(k) et 8(m) à 8(p);

(ix) vous subissez tout évènement; ou Elavon a connaissance de tout évènement vous concernant; ou tout évènement se produit découlant directement ou indirectement de vos activités; ou de la gestion de vos activités (y compris les produits/services que vous proposez, les pratiques commerciales, méthodes de vente et activités individuelles); ou vous vous engagez dans toutes pratiques commerciales ou activités individuelles; et Xxxxxx considère, à sa raisonnable discrétion, que ces circonstances:

(aa) peuvent affecter votre capacité ou votre volonté à vous conformer avec l’une quelconque de vos Obligations aux termes du Contrat;

(bb) peuvent endommager la réputation ou être au détriment des activités des Systèmes de carte ou d’Elavon;

(cc) peuvent donner ou donnent lieu à des fraudes, ou autres activités criminelles ou violations des Lois, ou à des suspicions à cet égard;

(dd) peuvent entraîner ou entraînent l’augmentation d’un risque de responsabilité ou de perte à l’encontre d’Xxxxxx;

(ee) n’ont pas été consenties par Elavon à la date d’acceptation de la Demande;

(x) Elavon doit le faire ou fait l’objet d’une demande d’agir en ce sens par tout Système de carte ou toute Autorité compétente, ou en raison des Règles des Systèmes de carte ou de toutes Lois applicables à l’égard d’Elavon ou de vous, ou si un Système de carte ou tout tiers cesse de nous fournir tout service dont nous avons besoin pour vous fournir les Services commerciaux;

(xi) vous violez ou manquez à vous conformer aux Normes de sécurité des données;

(xii) un Cas de force majeure se produit, tel que défini dans la section 22(c).

(d) Xxxxxx xxxxx, sous réserve des Lois, vous notifier dès que possible après la réception présumée d’une Transaction, de: (i) tout refus de Transaction, (ii) si possible, des raisons dudit refus; et (iii) lorsqu’il est possible de fournir les raisons du refus et que ces raisons sont liées à des éléments factuels, toute mesure que vous devez prendre pour rectifier toute erreur factuelle ayant entraîné le refus.

(e) Elavon sera en droit de vous facturer pour les notifications énoncées dans la section 26(d) lorsque le refus est raisonnablement justifié.

(f) Déblocage des transactions. En cas de déblocage/d’arrêt de transactions, vous pouvez nous demander le déblocage d’une transaction et nous traiterons votre demande dans un délai de deux jours.

(g) Action liée à la résiliation et effet de la résiliation.

(i) Résiliation par le Client pendant la Durée initiale. Sans préjudice de ce qui est prévu au présent article 26, lorsque vous résiliez le Contrat pendant les 6 premiers mois de la Durée initiale exclusivement, une indemnité de résiliation devient payable et sera ajoutée à la facture finale. La somme des frais suivants dans la mesure où ils s’appliquent à vous: pour chaque mois complet restant en vertu de la Durée initiale, les frais de location de terminal non payés (ainsi que les frais de récupération de terminal), les frais de solution et/ou les frais de non-conformité PCI. La structure de nos frais de résiliation peut varier de temps en temps. La résiliation du Contrat par le Client sera sans frais pour le Client si le Contrat est en vigueur depuis plus de 6 mois.

(ii) Survie. À la résiliation du Contrat, l’effet des droits et obligations des deux parties cessera immédiatement, à l’exception du fait que:

(aa) la résiliation n’aura pas d’incidence sur les droits ou obligations acquis aux termes du Contrat à la date de résiliation, y compris, afin de dissiper tout doute, vos obligations concernant les Transactions acquises avant la résiliation; et

(bb) les dispositions contenues dans le Contrat dont l’intention est expressément, ou selon leur sens et leur contexte, de survivre à l’achèvement ou à l’exécution, à la résiliation ou à l’annulation du Contrat, survivront et demeureront de plein effet et en vigueur.

(iii) Transactions. À la résiliation du Contrat, vous devez:

(aa) cesser d’accepter des Transactions de vente et cesser de nous envoyer des Reçus de transaction de vente concernant des Transactions de vente qui ont eu lieu après la résiliation du Contrat (si vous ne cessez pas de le faire, nous n’aurons aucune obligation d’acquérir ou de vous payer à l’égard de ces transactions);

(bb) concernant les Transactions de vente ayant eu lieu avant la résiliation du Contrat, nous présenter ces Transactions de vente dans un délai de trois (3) Jours ouvrables à compter de la Transaction de vente; et

(cc) concernant les Transactions de vente qui ont eu lieu avant la résiliation du Contrat, continuer de nous présenter les Remboursements et de nous envoyer les Reçus de remboursement. Vous demeurerez redevable du règlement du montant desdits Remboursements vis-à-vis de nous conformément à la section 9(d), nonobstant la résiliation du Contrat.

(iv) Comptes. Les fonds liés aux Transactions que nous avons acquises avant la résiliation du Contrat pourront être retenus par Xxxxxx conformément aux dispositions de la section 14(c) jusqu’à l’exécution complète de vos Obligations. Vous devrez disposer de fonds suffisants sur Votre compte bancaire suite à la résiliation afin de couvrir les Frais de Services commerciaux, Rejets de débit, ainsi que tous autres Frais et Ajustements, et autres montants dus aux termes du Contrat jusqu’à l’Exécution complète. Les Frais de Services commerciaux et tous autres Frais et Ajustements payables seront répartis jusqu’au moment de la résiliation effective du Contrat et toutes charges payées en avance seront remboursées de manière proportionnelle.

(v) Rapports VMAS™ et MATCH™. Dans l’hypothèse où le Contrat est résilié pour un motif valable conformément à la section 26(c), votre nom pourra être porté sur les listes VMAS™ et MATCH™.

(vi) Marques des Systèmes de carte. À la résiliation du Contrat: (i) votre droit d’utiliser ou d’afficher toutes marques de Système de carte prendra automatiquement fin, (ii) tout affichage desdites marques sur vos sites Internet et/ou lieux d’entreprise devra immédiatement être retiré, et (iii) vous devrez immédiatement restituer tous supports affichant lesdites marques.

(h) Documents promotionnels. Tous les documents promotionnels, affichages publicitaires, emblèmes, Reçus de transaction, Reçus de remboursement, et autres formulaires qui vous sont fournis et qui n’ont pas été utilisés ou achetés, demeureront la propriété d’Xxxxxx et devront être restitués à Elavon ou, sur demande d’Elavon, être détruits dans un délai de dix (10) Jours ouvrables à compter de la résiliation du Contrat.

27. DISPOSITIONS DIVERSES

(a) Intégralité du Contrat.

Le Contrat, tel que modifié à tout moment, constitue l’intégralité de l’accord et de l’entente entre les parties et prévaudra sur toutes déclarations, ententes et accords préalables (écrits ou oraux), étant toutefois entendu que le Contrat ne saura prévaloir sur tout Document de sécurité conclu en faveur d’Elavon, lequel Document de sécurité sera réputé demeurer un accord indépendant et distinct du Contrat. Lors de la conclusion du Contrat, aucune des parties ne s’appuie sur toute déclaration ou entente antérieure, au-delà de celles expressément fournies dans le Contrat.

(b) Droit applicable.

(i) Le Contrat et les obligations non contractuelles des parties découlant des présentes seront régis par et interprétés conformément aux lois d’Angleterre et du Pays de Xxxxxx. Les parties se soumettent, sous réserve des éléments énoncés ci-dessous, à la compétence exclusive des tribunaux anglais dans le règlement de toute réclamation, litige ou différend pouvant découler du ou être lié au Contrat ou aux relations juridiques établies par le Contrat. Aucune disposition de la présente section ne saura limiter le droit d’Elavon d’engager des procédures découlant du ou liées au Contrat (i) devant tout autre tribunal compétent, ou (ii) simultanément devant plusieurs tribunaux compétents. Vous renoncez à toute objection relative au lieu ou forum dans le cadre de procédures engagées par Xxxxxx conformément à la présente section.

(ii) Dans le cadre de la fourniture par Elavon de produits et de services conformément au présent Contrat, Xxxxxx s’appuie sur des entités régies par les lois des États-Unis. Dans leur rôle, ces entités sont incapables de fournir tous produits ou services à Elavon ou à ses clients et qui sont contraires aux lois des États-Unis, y compris, sans toutefois s’y limiter, les lois promulguées par le Bureau du Département du Trésor des États-Unis en charge du contrôle des actifs étrangers ou de leurs successeurs.

(i) Vous n’êtes pas autorisé à céder, transférer ou nover le Contrat ou l’un quelconque de vos droits ou obligations aux termes dudit Contrat, que ce soit directement ou par effet de la loi.

(ii) Vous pouvez, sous réserve de notre consentement écrit préalable, engager un prestataire ou un agent concernant l’exécution de vos obligations aux termes du Contrat (lequel consentement pourra raisonnablement faire l’objet d’une rétraction de notre part à tout moment). Il vous incombe de vous assurer que tout prestataire ou agent se conforme aux dispositions pertinentes du Contrat.

(iii) Vous êtes responsable des actes ou omissions de tout agent, prestataire, Société affiliée ou de vos employés (que nous ayons ou non accordé notre consentement conformément à la section 27(c) (ii)) dans le cadre de l’exécution de vos obligations aux termes du Contrat ou dans le cadre de toute Transaction ou Rejet de débit.

(iv) Elavon peut, moyennant la remise d’un avis écrit, céder, nover ou autrement transférer le Contrat, en tout ou partie. Sur demande d’Xxxxxx, vous convenez de signer tous documents permettant d’attester ladite cession, novation ou autre transfert. Nonobstant ce qui précède, Elavon est en droit de: (i) céder l’une quelconque des créances découlant du Contrat à un tiers à des fins de financement ou de refinancement; ou (ii) transférer (par ex. par le biais d’une sous-participation) le risque économique des créances découlant du Contrat à un tiers. Dans l’hypothèse d’une telle cession ou transfert, Elavon pourra, sous réserve de la section 17, divulguer ou transmettre à tout tiers toutes les informations vous concernant et concernant le Contrat, lesquelles informations s’avérant pertinentes ou requises par le tiers dans le cadre de la cession ou du transfert.

(d) Taxes.

Tous les montants énoncés dans le Contrat sont exprimés hors TVA ou autres taxes. Si une TVA ou autre taxe est facturable concernant l’un quelconque des montants payés à Elavon aux termes du Contrat, vous devrez payer à Elavon ladite TVA au taux de facturation approprié, à l’égard de la fourniture des produits et/ ou services pertinents fournis par Xxxxxx. Lorsque les Xxxx l’exigeront, nous émettrons une facture de TVA, ainsi qu’un résumé des Transactions.

(e) Intérêts.

Vous devrez (sans que cela ne porte atteinte aux autres droits et recours d’Xxxxxx), payer immédiatement sur simple demande, les intérêts au taux fixé par la loi de 1998 (la “Loi de 1998”) sur le Retard de paiement de dettes commerciales (Intérêts) (ou toute autre loi la remplaçant la Loi de 1998), qui sont cumulés quotidiennement, à compter de la date d’échéance et jusqu’à la date du paiement (que ce soit avant ou après un jugement) sur toute somme due en vertu de l’Accord.

(f) Notifications.

(i) Toute notification écrite remise au Client aux termes du Contrat sera réputée avoir été reçue à la première des dates suivantes: (i) réception effective; ou (ii) cinq (5) Jours ouvrables après une livraison en mains propres, un envoi par courrier recommandé ou par un transporteur reconnu au niveau national avec livraison le lendemain, et adressée à la dernière adresse connue sur les registres d’Elavon.

(ii) Toute notification écrite remise à Elavon sera remise en mains propres, envoyée par courrier recommandé ou par un transporteur reconnu au niveau national avec livraison le lendemain à:

U.S. Bank Europe DAC, XX Xxx 00, XXX Xxxxxxxx Xxxx, Xxxxxx, Xx. Xxxxxxx, Xxxxxxx, et sera réputée avoir été reçue uniquement lors de la réception effective.

(iii) Toute notification de résiliation conforme à la clause 26(a) du présent Contrat pourra être remise soit par écrit (y compris par courriel à XxxxxxxXxxxxxxxx@xxxxxx.xxx) ou en téléphonant au Service client d’Elavon.

(iv) Toute notification ou autre information donnée au Client dans le cadre du Contrat devra être effectuée en anglais ou français et communiquée à tout moment par écrit, via téléphone, courriel, fax et/ou via Internet, y compris, mais sans s’y limiter, par notre Système d’Information.

(g) Amendements.

Xxxxxx pourra procéder à tout changement au Contrat à tout moment sur préavis de deux (2) mois. Vous pouvez résilier le Contrat avant la date d’entrée en vigueur des changements sans frais (à l’exception des dettes que vous avez ou aurez déjà encourues à l’égard d’Xxxxxx en vertu du Contrat). Après expiration du délai de deux (2) mois, vous serez réputé avoir accepté les changements

(h) Divisibilité.

Toute disposition du Contrat jugée illégale ou autrement inapplicable, ne saura affecter l’applicabilité des autres dispositions du Contrat, lequel sera en outre interprété comme si ladite disposition jugée illégale ou inapplicable n’était pas contenue dans le Contrat.

(i) Renonciation.

Ni le manquement, ni le retard d’Elavon à exercer, en tout ou partie, l’un quelconque de ses droits ou recours aux termes du Contrat ou en vertu des Lois, ne saura constituer une renonciation, une libération ou une fin de non-recevoir à l’égard dudit droit ou recours et ne modifiera pas le Contrat. L’utilisation unique ou partielle d’un droit ou d’un recours aux termes du Contrat ou en vertu des Xxxx ne restreindra pas et n’empêchera pas l’exercice ultérieur dudit droit ou recours. Toute renonciation que vous demanderez n’aura aucun effet ou valeur juridique, sauf sur accord écrit préalable et spécifique d’Elavon, à sa seule discrétion.

(j) Prestataires indépendants.

Les parties seront réputées être des prestataires indépendants et rien dans le présent Contrat ne saura être interprété comme constituant une agence, co-entreprise ou partenariat entre les parties, sauf et dans la mesure où le stipule toute disposition contraire.

(k) Exemplaires.

Le Contrat peut être signé en un ou plusieurs exemplaires dont chacun sera considéré comme un original et qui représenteront ensemble un seul et même Contrat.

(l) Recours cumulatifs.

Les droits conférés à Elavon dans le Contrat n’ont pas pour objet de s’exclure mutuellement, ou d’exclure tous autres droits et recours d’Elavon aux termes du Contrat, en droit ou en equity. Au contraire, tous les droits d’Elavon aux termes du Contrat, en droit ou en equity sont cumulatifs et concurrents, et s’ajoutent à tout autre droit.

(m) Signification.

Elavon acceptera la signification électronique de documents, y compris le présent Contrat et toutes notifications comprises dans les présentes uniquement s’ils ont été envoyés au Service client d’Elavon à l’adresse XxxxxxxXxxxxxxxx@xxxxxx.xxx et que leur réception a été confirmée par Xxxxxx.

(n) Réclamations.

Xxxxxx s’engage à vous offrir une excellente expérience client. Toutefois, si vous considérez que nous n’avons pas répondu à vos attentes, nous souhaitons en être informés. Si vous n’êtes pas satisfait d’un des aspects de nos services, veuillez contacter par téléphone notre Centre de service au 0345 850 0195. Nos lignes sont disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Vous pouvez également nous écrire à l’adresse Xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx, Xxxxx X0, Xxxxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxx, Xxxxxx 00, X00 X0X0, Xxxxxxx, ou nous envoyer un e-mail à l’adresse xxxxxxxxxx@xxxxxx.xxx . Si nous ne pouvons pas de résoudre votre réclamation à votre satisfaction à une manière informelle, nous vous enverrons un accusé de réception écrit dans un délai de cinq jours après la réception de votre réclamation. Vous bénéficierez d’un point de contact pour traiter toutes vos questions, et nous veillerons que vous receviez une réponse écrite complète. Notre objectif est de résoudre votre préoccupation et de vous répondre dans le meilleur délai, au plus tard de 15 jours après avoir reçu votre réclamation. Si, pour des raisons en dehors notre contrôle, il n’est pas possible de vous rependre à une manière définitive dans le délai de 15 jours, nous vous écrirons pour vous tenir informé, en indiquant clairement la raison du retard, et nous vous indiquerons quand vous pouvez attendre une réponse complète. Ce délai ne dépassera pas 35 jours ouvrables à compter de la réception de votre réclamation initiale. Si vous n’êtes pas satisfait par notre réponse finale, il est possible de transmettre votre réclamation aux services du médiateur financier (Financial Ombudsman Services, FOS) dont nous vous fournissons les coordonnées. Xxxxxxxx noter que le FOS ne sera impliqué que lorsque nous aurons eu la possibilité d’effectuer des recherches et de traiter la réclamation. Le FOS peut être contacté à l’adresse suivante: Financial Ombudsman Service, Exchange Tower, London E14 9SR Téléphone : 0000 000 0000. Site Web: xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.xx. Si vous n’avez pas le droit de transmettre votre réclamation au FOS, Elavon ne souscrit à aucun service alternatif de résolution des litiges.

GLOSSAIRE

3D Secure™: désigne un protocole sécurisé de paiement sur Internet, y compris (aux fins du présent Contrat) le système Verified by Visa™ développé par Visa, et Mastercard® SecureCode™ développé Mastercard®, ainsi que tout autre programme notifié au Client par Xxxxxx à tout moment (et dans chaque cas tout amendement et/ ou versions).

Absence de carte: désigne un environnement dans lequel la Carte n’est pas physiquement présentée au Client par le Titulaire de carte en tant que forme de paiement, et où le Titulaire de carte n’est pas non plus physiquement présent, au moment de la vente (y compris dans les Transactions de Commandes par xxxxxxxx, de Commandes par téléphone et Transactions en ligne).

Achat avec Remise d’espèces: désigne la fourniture d’espèces par le Client à un Titulaire de carte au point de vente dans un environnement en Présence de Carte uniquement, et lorsque le Titulaire de carte a effectué un achat de biens et/ou de services avec une Carte.

Amendes du Système de carte: désigne toute imposition, amende, dommages-intérêts liquidés, commission, coût, frais ou facturation de toute nature qu’un Système de carte ou tout autre tiers vous ou nous prélève à tout moment, directement ou indirectement, concernant tout aspect de notre relation avec vous (y compris les coûts de tout Émetteur ou membre d’un Système de carte pour les coûts de remplacement de Cartes).

Année de contrat: désigne chaque période de douze mois successifs à compter de la Date d’entrée en vigueur.

ASV: désigne une organisation disposant d’un ensemble de services et d’outils de sécurité testés et approuvés par PCI SSC pour effectuer des services de numérisation de vulnérabilités externes afin de respecter les exigences de la norme PCI DSS en matière de numérisation externe.

Authentification: désigne une procédure permettant à l’Emetteur de vérifier l’identité d’un Titulaire de carte ou la validité de l’utilisation d’une Carte spécifique, y compris l’utilisation des Données de Sécurité Personnalisées du Titulaire de carte.

Audit: désigne un audit indépendant de sécurité des systèmes informatiques du Client permettant d’identifier la source de toute Violation de données.

Authentification Forte du Client (“AFC”): L’AFC (au sens de la DSP 2) désigne une Authentification reposant sur l’utilisation de deux ou plusieurs éléments considérés comme connus uniquement du Détenteur de la carte, appartenant uniquement au Détenteur de la carte et inhérents au Détenteur de la carte. Ces divers éléments sont indépendants, en ce sens que la violation de l’un d’eux ne compromet pas la fiabilité des autres et est conçue de manière à protéger la confidentialité des données d’Authentification.

Autorisation de Transaction de vente récurrente: désigne l’autorisation préalable écrite du Titulaire de carte (dans une forme que nous avons approuvée) vous permettant de débiter le compte de Carte du Titulaire de carte dans le cadre de toute Transaction de vente récurrente. L’autorisation écrite devra déterminer le montant ainsi que la fréquence des frais récurrents et la durée pendant laquelle ces frais peuvent être appliqués.

Autorisation: la confirmation, au moment d’une Transaction de vente, de l’Émetteur de carte concerné indiquant que (i) le numéro de Carte est valide; (ii) la Carte utilisée pour le paiement de la Transaction de vente n’a pas expirée ni pour quelque raison que ce soit été répertoriée comme étant perdue ou volée, bloquée ou ayant une sécurité compromise et (iii) des fonds suffisants sont disponibles pour la Transaction de vente pertinente (et les termes « Autoriser » et « Autorisé(e) » devront être interprétés en conséquence).

Autorité compétente: désigne tout organisme gouvernemental, bureau, commission, conseil, conseil d’arbitrage, agence gouvernementale, autorité, agence, organisme de réglementation, tribunal, département, ministère, ministre, personne officielle, publique du domaine supranational, étatique, national, local ou municipal (autonome ou non) compétent à l’égard de l’une quelconque des parties au Contrat ou toute Transaction acquise conformément au Contrat, ou dans le cadre de toute partie du Contrat dans toute juridiction.

B2B: signifie d’entreprise à entreprise (business to business).

Barème des commissions: désigne la section nommée comme telle dans la Demande (telle que modifiée à tout moment) et qui dresse la liste de nos frais standards payables en sus des Frais de Services commerciaux.

Biens: désigne les biens spécifiés dans la Demande (y compris les Lecteurs de carte (le cas échéant) mais, afin de dissiper tout doute, à l’exception des terminaux loués) achetés par le Client conformément au présent Contrat.

Carte C&P: désigne une Carte incorporant la technologie Chip and PIN (puce et PIN).

Carte client: désigne une carte délivrée à une personne physique, à son propre nom.

Carte commerciale: désigne tout instrument de paiement par carte émis au profit d’entreprises ou d’entités du secteur publique ou de personnes physiques indépendantes qui est limité à une utilisation pour des dépenses professionnelles lorsque des paiements effectués avec ces cartes sont facturés directement sur le compte de l’entreprise, de l’entité du secteur publique ou de la personne physique indépendante.

Carte de crédit: désigne une carte de laquelle le montant des transactions est débité en totalité ou en partie au payeur à une date spécifique d’un mois calendaire convenue préalablement, correspondant à des facilités de crédit prédéfinies, avec ou sans intérêts.

Carte de débit: désigne une Carte munie d’une bande magnétique ou d’une puce, et portant le ou les symboles d’un ou plusieurs réseaux de débit et permettant au Titulaire de carte de payer pour des biens et/ou des services en autorisant un débit électronique d’un compte désigné, y compris, le cas échéant, des Transactions avec PIN, des Transactions de débit en ligne.

Carte: désigne toute forme de carte de paiement valide, ou autre jeton de paiement valide ou dispositif utilisé à des fins d’obtention de crédit ou de débit d’un compte désigné émis par un Émetteur de carte en vertu d’un Système de carte (y compris une Carte de crédit, une Carte de débit, une CCE ou autre carte de stockage de valeur, Carte sans contact), et acceptable par Elavon (tel que cela vous sera notifié à tout moment), pouvant être utilisée par un Titulaire de carte en vue de réaliser une Transaction des types spécifiés dans la Demande.

Carte virtuelle: désigne une Carte commerciale numérique, notamment une Carte virtuelle B2B.

CCE: désigne une carte cadeau électronique ou une carte de fidélité achetée par un client et qui peut être utilisée concernant des biens et/ou services proposés en magasin auprès du Client.

CDS: désigne les présentes conditions de service relatives à la fourniture par Elavon de Services commerciaux au Client et à la vente de Lecteur de carte ou de tout autre Bien détaillé dans la Demande ainsi que tout amendement pouvant y être appliqué à tout moment.

Xxxxx xx xxxxxx de paiement: a le sens qui lui est attribué à l’Annexe 2.

Clavier PIN: désigne un dispositif sécurisé muni d’un clavier alphanumérique conforme aux Lois et aux Règles des Systèmes de carte, et par l’intermédiaire duquel un Titulaire de carte peut saisir un code PIN.

Client (ou vous ou votre): désigne l’entité commerciale ou autre Personne indiquée sur la Demande et comprend (le cas échéant), toute filiale ou Société affiliée.

Client de la PCI de Niveau 3 ou Niveau 4: signifie ce qui suit: qui dépendra du Nombre de Paiements (prévus) du Client: (i) si le Client de la PCI est de Niveau 3, le Client traite entre 20 000 et 1 millions de Paiements sur internet par an; ou (ii) si le Client de la PCI est de Niveau 4, le Client traite moins de 20 000 Paiements sur internet ou jusqu’à 1 million de Paiements par MO/TO et de Paiements où la carte est présentée par an.

Code d’autorisation: désigne le code ou le numéro de référence envoyé par un Émetteur suite à une Autorisation.

Commerçant présentant des fraudes excessives: indique que, selon nos conclusions raisonnables, vous êtes ou devenez un commerçant présentant des fraudes excessives en dépassant ou approchant certaines limites de Transactions de vente, telles que raisonnablement déterminées par Xxxxxx.

Commerçant présentant des Rejets de débit excessifs: indique, selon les informations que nous avons reçues d’un Système de carte, que vous êtes ou que vous devenez un commerçant présentant des rejets de débit excessifs en dépassant ou approchant certaines limites de rejets de débit à l’égard des Transactions de vente, telles que dictées par les Systèmes de carte.

Commission du Système de carte: désigne les frais qu’Elavon doit payer à un Émetteur ou un Système de carte, y compris, mais sans s’y limiter dans le cadre du traitement, de la compensation et du règlement de Transactions, y compris toutes charges fondées sur les volumes et les nombres de Transactions.

Conforme Chip and PIN: désigne que (a) le Terminal est entièrement approuvé, testé, installé et opérationnel conformément aux exigences minimum d’installation, de test et d’opération d’Elavon qui seront mises à votre disposition à tout moment; (b) le Terminal est conforme et entretenu, mise à niveau et utilisé conformément: (i) à nos exigences minimum de Terminal qui sont mises à votre disposition à tout moment; (ii) à tous manuels, recommandations, instructions, guides et formations de tout fabricant de Terminal émis ou qui vous sont fournis à tout moment; (iii) aux exigences spécifiées dans les Spécifications de carte de circuit intégré EMV pour les Systèmes de paiement (tel que modifiées à tout moment); et (iv) aux recommandations et directives émises par les Systèmes de carte à tout moment en vertu du programme Chip and PIN; et (c) toute personne que vous autorisez à manipuler le Terminal est expérimentée, compétente, qualifiée et correctement formée pour l’utiliser.

Contrat: désigne, collectivement, la Demande, les présentes CDS, le Barème des Commissions, le Guide d’utilisation, tout Formulaire de Localisation Supplémentaire, tout accord pour des services similaires ou connexes auquel le Client est partie, ainsi que tout autre guide ou xxxxxx s’appliquant au Client à tout moment, ainsi que tous les amendements apportés à l’un quelconque de ces documents à tout moment.

CVV/CVV2/CVC2/iCVV/PVV: désigne les fonctionnalités de sécurité au dos des Cartes et contenues dans leurs bandes magnétiques et/ou puces visant à empêcher l’altération ou la mauvaise utilisation des données de Carte et à améliorer l’authentification de la Carte, et comprend la définition desdits termes ou termes similaires pouvant être définis par les Systèmes de carte.

Date d’entrée en vigueur: désigne la date (mentionnée dans votre lettre de bienvenue) à la laquelle votre Demande a été acceptée par Xxxxxx.

DCC: désigne le produit dynamique de conversion de devises d’Elavon permettant à un Titulaire de carte de payer dans une devise pour laquelle la Carte a été émise pour des biens et/ou des services fournis par le Client dans une devise autre que celle pour laquelle la Carte a été émise. Ce produit est proposé à l’égard des devises qu’Xxxxxx communique au Client à tout moment.

Défaillance de puce: désigne une défaillance de la puce intégrée dans une Carte C&P l’empêchant de fonctionner correctement si bien qu’un code PIN correctement saisi n’obtiendra pas d’Autorisation de Transaction de vente.

Demande d’autorisation: désigne une demande effectuée par le Client en vue d’une Autorisation.

Demande de récupération: désigne une demande du Titulaire de carte ou de l’Émetteur exigeant que vous fournissiez une copie lisible du Reçu de Transaction de vente signé d’un Titulaire de carte (sauf en cas de Transactions PIN effectuées en toute régularité ou certaines autres Transactions sans Présence de Carte) à une période donnée, et/ou une demande de Re-soumission par un Émetteur exigeant que vous représentiez le Reçu de Transaction de vente pour une Transaction de vente.

Demande: désigne le formulaire de demande d’Xxxxxx qui est rempli par le Client et soumis à Xxxxxx pour la demande de Services commerciaux.

Devise de paiement: a le sens qui lui est attribué à l’Annexe 2.

Directive DEEE: désigne la Directive de 2006 relatives aux Déchets d’équipements électriques et électroniques (telles qu’amendée).

Dispositif compatible: désigne les dispositifs listés dans notre section FAQ à l’adresse www.tellmemore. xxxxxx.xxx/xxxxxxxx/ et qui sont compatible Bluetooth. Ils ne comprennent pas les dispositifs dits « rooted » ou « jailbroken » (débridage ou déverrouillage).

Dispositif débridé: désigne un dispositif dans lequel l’utilisateur a réalisé un processus pour obtenir « l’accès root » d’un système Android.

Dispositif déverrouillé (Jailbroken): désigne un dispositif iOS dans lequel les limitations du système d’exploitation ont été supprimées par le biais de logiciels et matériels « exploit », donnant ainsi un « accès root » au système d’exploitation et permettant le téléchargement d’applications, d’extensions et de thèmes supplémentaires qui ne sont pas disponibles sur le magasin d’application officiel.

Document(s) de sécurité: désigne toute forme d’hypothèque, de charge, d’obligation, d’indemnité à taux variable ou fixe ou toute Garantie ainsi que toute autre forme de sûreté.

Données de Sécurité Personnalisées: désigne les caractéristiques personnalisées fournies par un Emetteur à un Titulaire de carte aux fins d’Authentification.

Droits de propriété intellectuelle ou DPI: comprend tous intérêts de copyright et droits associés (y compris des droits à l’égard de logiciels et de du Système d’Information), droits de marques commerciales (y compris des marques de service, noms commerciaux et désignations commerciales), droits de modèle, droits de base de données (que ces droits aient été enregistrés ou non, et y compris toute demande d’enregistrement desdits droits), savoir-faire, informations confidentielles, secrets commerciaux, intérêts de franchise, intérêts de licence, droits de brevet (y compris des modèles d’utilité et inventions), droits exclusifs ou autres intérêts dans tous services, logiciel ou matériel fournis par Elavon.

DSP: désigne un dispositif de saisie de PIN.

DSP 2: désigne la Directive sur les services de paiement (UE) 2015/2366 du Parlement et du Conseil européen du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les Directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le Règlement (UE) No 1093/2010, et abrogeant la Directive 2007/64/CE.

Durée initiale: désigne la période définie dans la section 25 des présentes CDS.

Durée: désigne la période courant de la Date d’entrée en vigueur jusqu’à l’expiration ou la résiliation du présent Contrat conformément à ses dispositions.

EEE: a le sens qui lui est attribué dans l’Annexe 6, paragraphe 2(a).

Elavon (ou nous, notre, nos): désigne U.S. Bank Europe DAC, une institution de crédit agréée constituée en Irlande et enregistrée auprès du Bureau d’enregistrement des sociétés (Companies Registration Office) d’Irlande sous le numéro 418442, dont le siège social est sis Xxxxx X0, Xxxxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxx, Xxxxxx 00, X00 X0X0, Xxxxxxx.

Émetteur: désigne l’institution financière ou une autre Personne ayant émis la Carte au Titulaire de carte. Enquête de situation de compte: désigne une Autorisation permettant de valider une Carte sans règlement ultérieur et comprend les Contrôles de situation de compte Mastercard et les Vérifications de compte Visa.

Évènement d’insolvabilité: désigne l’occurrence de l’un quelconque des évènements suivants:

(a) vous êtes incapable (ou réputé être incapable) de payer vos dettes telles que définies dans les sections 123, 222, 223 ou 224 de la Loi britannique de 1986 sur l’insolvabilité (Insolvency Act 1986) (le cas échéant); ou

(b) vous faites l’objet d’une pétition, d’une résolution, d’une ordonnance ou de toute autre mesure dans le cadre d’une liquidation ou d’une faillite; ou

(c) vous cessez, ou menacez de cesser l’exploitation de l’une quelconque de vos activités (sauf aux fins d’une fusion, reconstruction ou réorganisation authentique); ou

(d) vous concluez une liquidation obligatoire ou volontaire, ou un liquidateur provisoire est désigné à votre égard ou à l’égard de l’un quelconque de vos actifs; ou

(e) vous faites l’objet d’une pétition pour une ordonnance de dessaisissement ou d’une demande d’une telle ordonnance, ou un avis d’intention de désigner un administrateur vous est remis, ou toute autre mesure est prise par toute personne dont l’intention est votre administration en vertu de la Loi britannique de 1986 sur l’insolvabilité; ou

(f) un moratoire est convenu ou déclaré à l’égard de l’une quelconque de vos dettes; ou

(g) vous concluez ou proposez de conclure tout concordat, cession, compromis ou entente concernant vos dettes, ou avec ou pour le bénéfice de l’un quelconque de vos créanciers généralement, ou à l’égard d’un type particulier de vos dettes; ou

(h) vous entamez des procédures ou des négociations, ou proposez ou convenez de reprogrammer, réajuster ou reporter vos dettes; ou

(i) la nomination d’un liquidateur, d’un séquestre, d’un administrateur judiciaire, d’un gestionnaire ou autre agent similaire à l’égard de l’intégralité ou d’une partie de vos actifs; ou

(j) l’application de toute sécurité, ou une exécution, saisie-exécution ou autre procédure similaire imposée à l’un quelconque de vos actifs; ou

(k) toutes procédures légales, opérations stratégiques sur le capital ou autres procédures ou mesures sont prises dans le cadre de la nomination d’un administrateur, d’un administrateur judiciaire, d’un séquestre, d’un liquidateur, d’un gestionnaire, d’un syndic de faillite ou autre agent similaire à votre égard ou à l’égard de l’un quelconque de vos actifs; ou

(l) si vous êtes une organisation, tout mandant ou membre de vos activités est l’objet de l’un quelconque des évènements énoncés aux points (b), (g), (h) ou (k) ci-dessus; ou

(m) toute procédure ou étape analogue à celles énoncées aux points (a) à (l) ci-dessus dont vous pouvez faire l’objet dans toute juridiction.

Exécution complète: a le sens qui lui est attribué dans la section 14(d)(ii).

Fonds de règlement: désigne la somme égale à la valeur de toutes les Transactions acquises par Xxxxxx, moins les Frais des Services commerciaux, les Remboursements, les Rejets de débit, ainsi que tous les autres frais indiqués dans le Barème des commissions, ainsi que tous Frais et Ajustements.

Formulaire de Localisation Supplémentaire: désigne un formulaire rempli par le Client afin de notifier à Elavon les nouveaux locaux commerciaux du Client où ce dernier acceptera des Cartes conformément au présent Contrat.

Frais d’audit: désigne toute somme raisonnablement requise en vue d’effectuer un audit indépendant de sécurité des systèmes informatiques du Client permettant d’identifier la source de toute Violation de données.

Frais de récupération de terminal: désigne les Frais de récupération de Terminal tels que définis dans le Barème des commissions.

Frais de Rejet de débit: désigne les frais administratifs d’Elavon pour le traitement d’un Rejet de débit, ainsi que tous coûts, dépenses, dettes ou Amendes d’un Système de carte raisonnables pouvant être engagés par Elavon dans le cadre d’un Rejet de débit.

Frais de Service PCI: désigne l’élément des frais lié à l’élément des Services PCI des Services commerciaux.

Frais de Services commerciaux: désigne nos frais (exprimés sous la forme d’un pourcentage et/ou de frais par Transaction) pour la fourniture de Services commerciaux à votre égard, tels qu’énoncés dans le Barème des Commissions, tel que modifié à tout moment.

Frais de chargement supplémentaire à haut risque: désigne les frais de chargement supplémentaire à haut risque figurant dans le Barème des frais.

Frais et Ajustements: désigne, à l’exception des Commissions de Services commerciaux, toutes les autres charges définies dans le Barème des Commissions et tous Remboursements, retours, Frais de Rejets de débit, Amendes des Systèmes de carte et/ou majorations, ainsi que tous autres montants dus suite à un Rejet de débit et tous autres montants définis dans la section « Produits et services supplémentaires » de la Demande (le cas échéant).

Garant: désigne une Personne signant une Garantie.

Garantie: désigne toute garantie écrite fournie par une Personne des Obligations du Client à l’égard d’Xxxxxx et qui est donnée dans le cadre du Contrat.

Guide d’utilisation: désigne le guide d’utilisation fourni par Elavon au Client, ainsi que tous les amendements qui peuvent être apportés à tout moment.

Informations confidentielles: désigne tous les secrets commerciaux, informations ou éléments exclusifs ou confidentiels d’Xxxxxx, dont le Client a connaissance ou auxquels il a accès dans le cadre de la relation du Client avec Xxxxxx conformément au Contrat et qu’ils soient sous forme écrite ou non, y compris: les informations scientifiques, techniques ou commerciales, listes de maquettes de produits, idées, concepts, modèles, dessins, techniques, plans, calculs, modèles de système, formules, algorithmes, programmes, logiciels (codes et objets sources), matériel, manuels, procédures et résultats de test, identité et description de registres numérisés, identité et description de fournisseurs, listes de clients, processus, procédures, savoir-faire, techniques et supports marketing, plans marketing et de développement, listes de prix, politiques de tarification, ainsi que toutes autres informations financières.

Informations de compte et de transaction: désigne toute information nécessaire à l’acquisition et au traitement adéquat de Transactions, y compris toute information enregistrée électromécaniquement ou autrement sur une Carte, et comprend plus spécifiquement toute information utilisée pour authentifier une Transaction, et toute information obtenue au cours de l’acquisition d’une Transaction qui autrement identifie des consommateurs individuels et leurs achats, à l’exception de leur nom, description d’achat, montant d’achat, ainsi que tout autre détail similaire si ladite information vous est spécifiquement et volontairement fournie par le Titulaire de carte indépendamment de la Transaction.

Interchange Plus Plus: désigne un mécanisme de tarification par lequel des frais exprimés sous la forme d’un pourcentage de commission de ou d’une commission par Transaction dans le Barème des commissions représentent la Commission de traitement d’Elavon, et en sus de toute Commission de traitement d’Elavon, le Client paiera (i) les Commissions d’interchange, (ii) les Commissions d’évaluation, ainsi que (iii) toutes autres commissions pouvant être introduites par les Systèmes de carte à tout moment.

Jour ouvrable: désigne un jour (autre qu’un samedi, dimanche ou jour férié) au cours duquel Elavon est ouvert en Angleterre.

Lecteur de carte: désigne le lecteur de carte, y compris le Clavier PIN, acquis par le Client auprès d’Xxxxxx et que le Client utilisera afin de traiter toute Transaction et qui est conforme aux exigences établies à tout moment par le Système de carte et par Xxxxxx.

Lois: désigne toutes les lois, législations, règles, réglementations, directives et recommandations en vigueur applicables à une partie au Contrat ou à toute Transaction, alors en vigueur dans toute juridiction, y compristout élément émis par toute Autorité compétente, et toutes modifications, extensions ou nouvelles adoptions de celles-ci à tout moment.

Mandat de domiciliation: a le sens qui lui est attribué dans la section 4(c).

Mastercard®: désigne Mastercard Europe sprl.

MATCH™: signifie Member Alert to Control High Risk Customer, un fichier maintenu par Mastercard® sur les commerçants dont les contrats avec d’autres banques ont été résiliés ou lorsqu’ils ont reçu une notification de résiliation avec motif.

MCP: désigne le multicurrency processing ou tarification multidevises. Il s’agit de notre service de conversion de devises étrangères qui vous permet de proposer aux Titulaires de cartes d’effectuer des paiements dans une devise qui peut être différente de la devise de règlement choisie par vous ou de la devise dans laquelle la Carte a été émise. Elavon vous fournira le taux de change variable qui sera utilisé pour le règlement de cette Transaction.

MID: désigne le numéro d’identification unique du Client auprès d’Xxxxxx.

MPI: désigne « merchant plug-in » (plug-in commercial), un logiciel développé par un tiers certifié conformément aux Règles des Systèmes de carte (actuellement MPI - Version 1.02) pour le traitement de transactions en ligne dans un système 3D Secure™ conformément aux spécifications publiées par Visa, ainsi qu’à tout amendement et/ou version desdites spécifications publiés à tout moment.

Normes de sécurité des données désigne:

(a) les DSS de la PCI ; des informations complémentaires sur les exigences actuelles des normes DSS de la PCI sont disponibles sur xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx;

(b) les Normes de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement en cas de demande de paiement, publiées par le conseil SSC de la PCI sont disponibles sur xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx;

(c) les normes de sécurité des Paiements PIN de l’industrie des cartes de paiement publiées par le conseil SSC de la PCI sont disponibles sur xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx;

(d) le programme de Risque du système de paiement visa (anciennement le programme de Sécurité des informations du compte);

(e) le programme de protection des données du site Mastercard®;

(f) les autres normes de sécurité du conseil SSC de la PCI;

(g) les normes de sécurité de tous les autres Systèmes de cartes de paiement que vous acceptez et/ou traitez, telles que modifiées ou mises à jour de temps à autre, y compris les normes qui ont succédé à ces normes.

Normes techniques réglementaires de l’AFC: signifie le Règlement délégué de la Commission signifie (UE) 2018/389 du 27 novembre 2017 en complément de la Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques réglementaires pour l’AFC et les normes ouvertes de communications communes et sécurisées et, le cas échéant, les normes techniques réglementaires équivalentes publiées par les Autorités compétentes.

Obligations: désigne toutes les obligations de paiement et d’exécution actuelles et/ou future, réelles et/ éventuelles du Client aux termes du Contrat, y compris le paiement de Commissions de Services commerciaux et de passif à l’égard de tous Rejets de débit, ainsi que tous autres Frais et Ajustements.

PAN: désigne le Numéro de compte principal (Primary Account number) d’une Carte.

Parties protégées: désigne Xxxxxx, ses Sociétés affiliées, employés, cadres, directeurs, prestataires et agents, chacun étant une Partie protégée.

Pays hors EEE: désigne un pays non membre de l’Espace économique européen. Remarque : S’agissant des transactions Mastercard/Maestro, Gibraltar n’est pas considéré comme le RU.

PCI DSS: désigne les normes de sécurité des données d’application du secteur des paiements par carte de crédit (Payment Card Industry Data Security Standards) telles que publiées par les PCI SSC à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/ et mises à jour à tout moment (y compris toutes normes succédant à ces normes).

PCI SSC: désigne le Conseil des normes de sécurité du secteur des paiements par carte de crédit (Payment Card Industry Security Standards Council) ou tout organisme de remplacement que nous vous notifierons.

Période de garantie: a le sens qui lui est donné à l’Annexe 6, paragraphe 3(a).

Personne: inclut toute personne physique, personne morale ou organisme sans personnalité morale (qu’il dispose ou non d’une personnalité juridique distincte).

PIN: désigne un numéro d’identification personnelle.

Plan de renonciation PCI: désigne le plan faisant partie du Service PCI décrit plus en détails au paragraphe 2 de l’Annexe 5.

Plugin de Solution d’authentification en ligne: désigne tout logiciel, matériel ou une combinaison de ces solutions, y compris une MPI (Interface pour le passage de messages), qui doit être installé chez le Client afin de permettre au Client de participer à une Solution d’authentification en ligne.

Présence de carte: désigne un environnement dans lequel la Carte est physiquement présentée au Client par le Titulaire de carte en tant que forme de paiement, et où le Titulaire de carte est physiquement présent, au moment de la vente.

Prestataire d’analyses approuvé: signifie une organisation dotée d’un ensemble de services de sécurité et des outils testés et approuvés par le SSC (Conseil des normes de sécurité) de la PCI pouvant effectuer des services d’analyse sur la vulnérabilité externe pour valider la conformité avec les exigences de l’analyse externe vis-à-vis des DSS (Normes de sécurité des données) de la PCI.

Réclamations ou Pertes: comprend toutes réclamations, actions, procédures, pertes, dommages-intérêts, dettes, pénalités et amendes (qu’ils soient imposés ou non par un Système de carte), majorations, coûts (y compris les frais d’enquête, d’administration et de justice) et les dépenses portés à l’encontre, payés ou engagés par toute Partie protégée.

Reçu de remboursement: désigne un document papier ou électronique attestant d’un Remboursement.

Reçu de Transaction de vente: désigne un document papier ou électronique attestant d’une Transaction de vente.

Reçu de transaction: désigne un Reçu de transaction de vente et/ou un Reçu de remboursement (selon le contexte).

Règlement 2019/518: désigne le Règlement du Parlement Européen et du Conseil du 19 mars 2019 modifiant le Règlement (CE) n° 924/2009 en ce qui concerne certains frais applicables aux paiements transfrontaliers dans l’Union et les frais de conversion monétaire.

Règlement général sur la protection des données: désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données.

Règles de protection des données: désigne collectivement toute exigence de protection des données, de sécurité des données et de confidentialité des données imposée par la loi, y compris, la Loi britannique de 1998 sur la protection des données ou autre législation nationale mettant en œuvre ou remplaçant la directive sur la protection des données de l’UE 95/46/EC, la Directive 97/66/EC relative au traitement des données personnelles et à la protection de la confidentialité dans le secteur des télécommunications, la Directive 2002/58/ EC relative au traitement des données personnelles et à la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, et les Réglementations de la Directive de 2003 de la CE relative à la vie privée et aux communications électroniques, le Règlement général sur la protection des données et toutes ses lois de transposition ou les lois qui sont adoptées en lien avec le règlement général sur la protection des données ainsi que toute autre législation sur la protection des données et de la vie privée en vigueur à tout moment dans toute juridiction pertinente qui est applicable à la fourniture de services aux termes du Contrat, ainsi que toutes dispositions similaires des Règles des Systèmes de carte, y compris les Normes de sécurité des données et toute réglementation et directive règlementaire émises par une autorité de protection des données compétente.

Règles des CCE: désigne toutes règles et réglementations appliquées au traitement des CCE par Elavon et autres organismes pertinents, lesquelles règles et réglementations seront notifiées au Client à tout moment.

Règles des Systèmes de carte: désigne tous arrêtés, règles, règlements, règlementations, directives et procédures opérationnelles émis par tout Système de carte à tout moment concernant les Cartes, Transactions, ainsi que toute autre méthode de paiement et tous paiements ou traitement de données de Transaction y afférent, tel que modifiés, étendus, consolidés ou rajoutés à tout moment, ainsi que toute renonciation ou exception en vigueur convenus avec les Systèmes de carte.

Rejet de débit: désigne toutes circonstances dans lesquelles un Émetteur ou un Système de carte refuse de nous régler une Transaction de vente ou cherche à obtenir un remboursement de notre part concernant une Transaction de vente qui nous a déjà été réglée, nonobstant toute Autorisation ou application de l’AFC.

Remboursement: désigne un paiement effectué par le Client au Titulaire de carte et/ou à l’Émetteur sur le compte en banque du Titulaire de carte afin d’annuler tout ou partie d’une Transaction de vente.

Re-soumission: désigne une Transaction de vente effectuée dans le but d’annuler un Rejet de débit par la réexécution de la Transaction de vente d’origine, pour laquelle vous avez contesté avec succès le Rejet de débit.

Service et Logiciel: désigne tout matériel, logiciel, Terminal ou autre dispositif ou encore DPI qui vous serait fourni par ou au nom d’Elavon en lien avec l’acquisition de Transactions en ligne.

Service PCI: désigne l’élément des Services commerciaux comprenant la fourniture par Xxxxxx et/ou son prestataire de tous services afin d’assister le Client dans sa conformité aux PCI DSS (lequel peut inclure une Solution).

Services à valeur ajoutée: signifie tout produit ou service fourni par un Vendeur tiers afin d’assister le Client lors de son acceptation des Transactions aux termes du Contrat et en rapport avec les Services commerciaux fournis par Xxxxxx, y compris les passerelles de paiement en ligne, les Terminaux, les outils de gestion d’inventaire et de comptabilité, les programmes de fidélité, les programmes de prévention des délits financiers (fraudes financières), ainsi que tout autre produit ou service participant, de manière directe ou indirecte, au flux des données de Transaction.

Services commerciaux: désigne l’acceptation de Reçus de transaction de vente conformément au Contrat.

Services de dépistage de la criminalité financière: désigne un service tiers de gestion de la reconnaissance des formes de fraude sous contrat avec ou agissant pour le compte d’Elavon.

Seuil autorisé: désigne la valeur monétaire totale de toute Transaction de vente que vous pouvez accepter à toute occasion sans obtenir préalablement de Code d’autorisation.

Société affiliée: désigne, concernant toute Personne, toute autre Personne directement, ou indirectement par le biais d’un ou de plusieurs intermédiaires, contrôlant, contrôlée par ou sous le contrôle commun de ladite Personne.

Solution: à la définition donnée au paragraphe 1 de l’annexe 5.

Solution d’authentification en ligne: signifie toute solution technique, reposant sur un logiciel, un matériel ou une combinaison de ces solutions, y compris 3D Secure™ développé ou requis par un Émetteur ou à un Système de cartes de paiement afin de permettre et d’effectuer l’Authentification, y compris une AFC, dans le cadre des Paiements sur internet.

Systèmes de carte: désigne Visa, Mastercard®, American Express Payment Services Limited, Maestro, JCB International (Europe) Limited, Diners Club International Limited (y compris les Cartes de marque Discover), UnionPay International Co., Limited ou toute autre organisation ou association et leurs Sociétés affiliées de promotion de Carte ou système régissant l’émission et l’utilisation de Cartes acceptables pour Elavon ainsi que toute organisation ou association succédant aux entités susmentionnées.

Système d’Information: désigne le système de rapport en ligne détenu et opéré par Xxxxxx, et fourni au Client conformément à la section 10.

Technologie Chip and PIN: désigne toute technologie, sous quelque forme que ce soit introduite par tout Système de carte et qui utilise des Cartes à puce intégrée et/ou utilise un code PIN en plus ou au lieu d’une signature manuelle du Titulaire de carte.

Terminal Chip and PIN: désigne les Terminaux qui sont conformes Chip and PIN, ainsi que les Claviers PIN, le cas échéant.

Terminal de tiers: désigne un Terminal vendu, loué ou fourni au Client ou en son nom par toute Personne autre qu’Xxxxxx ou que son mandataire autorisé.

Terminal sans fil: désigne un Terminal permettant un traitement sans fil et qui inclut un terminal à service général de radiocommunication par paquets (general packet radio service) (« Terminal GPRS »).

Terminal: désigne un terminal de point de vente ainsi que tout autre dispositif, matériel, équipement associé, logiciel et autre ordinateur, et dispositif et équipement de télécommunications (y compris les DSP) de point de vente utilisé par le Client pour traiter toute Transaction avec Présence de carte, conforme aux exigences établies par le Système de carte en vigueur à tout moment et par Elavon, et qui comprend les Terminaux Chip and PIN, les Terminaux de tiers, les Lecteurs de carte ainsi que les Terminaux sans fil.

Titulaire de carte: désigne (i) l’individu au nom de qui la Carte a été émise; et (ii) tout individu possédant et utilisant une Carte et prétendant être la personne au nom de qui la Carte a été émise ou dont la signature apparaît sur la Carte en tant qu’utilisateur autorisé, et qui est un client achetant des biens ou des services auprès de vous.

Transactions de chargement supplémentaire à haut risque: désigne les Transactions suivantes:

(a) Les transactions Carte présente sans puce ni code PIN, ou sans contact, par ex. balayage de la bande magnétique, signature du détenteur de la carte;

(b) Les transactions Carte non présente non sécurisées par une Transaction 3D Secure, survenant lorsque le Client accepte le paiement alors que la carte est non présente et que 3D Secure™ n’est pas utilisée, par ex. 3DS inefficace, commande par téléphone, commande par correspondance;

(d) Les transactions de soumission de fichier retardées, survenant lorsque le Client soumet un fichier de compensation à Elavon deux jours ou plus (sur la base d’une semaine de sept jours, y compris les dimanches) après l’acceptation de la Carte par le Client.

Elavon se réserve le droit de faire référence à l’évaluation Visa/Mastercard concernant la présence ou l’absence des conditions susmentionnées, si nécessaire, dans le cadre de l’application du Chargement à haut risque.

Transaction DCC en ligne: désigne une Transaction DCC lorsque le Titulaire de carte utilise Internet pour acheter des biens et/ou des services auprès d’un Client, ou lorsqu’un Client utilise Internet pour soumettre une Transaction DCC à Elavon en vue de son acquisition.

Transaction DCC: désigne une Transaction de vente à l’aide de DCC.

Transaction de commande par courrier/par téléphone ou Transaction CC/CT: désigne, pour les CC, une Transaction de vente se produisant lorsque le Titulaire de carte effectue un achat auprès d’un Client par courrier, et pour les CT, une Transaction de vente se produisant lorsque le Titulaire de carte utilise un téléphone pour effectuer un achat auprès d’un Client.

Transaction de vente récurrente: désigne une Transaction de vente répétée et périodique convenue préalablement par écrit entre vous et le Titulaire de carte pour laquelle vous débitez la Carte du Titulaire de carte (comme dans le cadre d’un abonnement, de paiements de primes d’assurance en plusieurs versements).

Transaction de vente: désigne un paiement à l’aide d’une Carte, d’un numéro de Carte ou d’un compte de Carte, pour des biens et/ou services fournis par le Client et au regard duquel Xxxxxx a fourni des Services commerciaux au Client (y compris des Transactions de vente récurrentes ou une série de Transactions de vente connectées).

Transaction en ligne: désigne une Transaction lorsque le Titulaire de carte utilise Internet pour acheter des biens et/ou des services auprès d’un Client, ou lorsqu’un Client utilise Internet pour soumettre une Transaction à Elavon en vue de son acquisition.

Transaction MCP: désigne une Transaction de vente utilisant le MCP.

Transaction PIN: désigne une Transaction qui est vérifiée par le Titulaire de carte à l’aide d’un code PIN.

Transaction: désigne une Transaction de vente et/ou un Remboursement (selon le contexte).

Vendeur tiers: désigne toute Personne qui n’est pas une Société affiliée d’Elavon vous fournissant ou facilitant des Services à valeur ajoutée et qui se conforme aux PCI DSS.

Violation de données: désigne une défaillance de sécurité au niveau d’un MID chez le Client entraînant une compromission des données de la Carte de ses clients.

Visa: désigne Visa Inc.

VMAS™: désigne Visa Merchant Alert Service, un service de renseignement paneuropéen fournissant aux acquéreurs commerciaux une base de données centralisée des commerçants dont les contrats ont été résiliés par d’autres banques ou en phase de résiliation suite à une activité frauduleuse ou douteuse.

Votre compte bancaire: désigne un compte, au nom du Client exclusivement, dans une institution située au sein de l’Espace économique européen et acceptable par Xxxxxx, maintenu par le Client dans le but (i) de faciliter le paiement de la part d’Elavon et (ii) de réaliser des paiements vers Elavon concernant les Frais de Services commerciaux, Rejets de débit, ainsi que tous autres Frais et Ajustements et autres paiements dus à Elavon à tout moment.

Zone de couverture: désigne la zone géographique dans laquelle un traitement de Transaction par Terminal sans fil est disponible pour le Client.

ANNEXE 1. TRANSACTIONS EN LIGNE

1. ENCODAGE

Vous pourrez uniquement effectuer une Transaction en ligne si cette Transaction a été encodée par un Vendeur tiers agréé par Xxxxxx. L’encodage ne représente ni une garantie de paiement ni ne constituera une renonciation à toute disposition du Contrat ou ni valider autrement une Transaction frauduleuse.

2. SECURITE EN LIGNE

Vous devez (par l’intermédiaire d’un Vendeur tiers) utiliser ou mettre en place par vos propres moyens un service de paiement en ligne préalablement approuvé par Xxxxxx, lequel devra respecter les exigences minimum en matière de sécurité et technologie stipulées par Elavon de temps à autres, y compris la conformité avec les PCI DSS. Dans le cadre des Transactions en ligne, il vous incombera (i) d’assurer l’intégrité des données reçues, détenues, conservées ou envoyées par Internet ou tout autre canal de communication; (ii) de gérer le lien de télécommunication et; (iii) de payer l’intégralité des frais relatifs à l’électricité et aux télécommunications. Vous vous assurerez que la transmission des Transactions (le cas échéant) se fasse à l’aide d’un protocole approuvé par Xxxxxx à tout moment afin de garantir la transmission sécurisée des données fournies par le Titulaire de carte lors de la commande de biens et/ou de services, et de paiements en ligne. Vous prendrez les mesures nécessaires pour mettre à tout moment à niveau l’encryptage SSL selon la norme minimum requise (actuellement 128 bit). Elavon pourra également vous demander de respecter les conditions d’encodage vis-à- vis de la transmission d’informations en ligne via un réseau privé virtuel (« RPV ») compatible avec l’encodage 3DES (1028 bit).

3. SOLUTIONS D’AUTHENTIFICATION EN LIGNE

Vous vous engagez à mettre en œuvre et à mettre à jour sans délai pour les versions les plus récentes, conformément aux instructions des Émetteurs ou des Systèmes de cartes de paiement (selon le cas) de temps à autre, des Solutions d’authentification en ligne, y compris en participant au système 3D Secure™, et à acquérir le droit d’utiliser ou d’accéder à des Plugins de Solution d’authentification en ligne, dont le logiciel MPI:

(a) par le biais d’un accord avec un vendeur de Plugins de Solution d’authentification en ligne, y compris des logiciels MPI, qui seront approuvés par les Systèmes de cartes de paiement ou les Émetteurs (le cas échéant) ; ou

(b) en faisant en sorte qu’Elavon héberge les Plugins de la Solution d’authentification en ligne, y compris des logiciels MPI, ou d’autres Plugins de ce type ou du matériel désigné par Elavon de temps à autre, en votre nom et selon les conditions qui vous seront notifiées par Xxxxxx ; ou

(c) en acquérant pour votre propre usage un Plugin destiné au Client ou bien du matériel qui dispose d’une fonction équivalente à celle de la Solution d’authentification en ligne, y compris les logiciels MPI, sous réserve de l’accord écrit préalable d’Elavon.

4. ACCES NON AUTORISE

Bien qu’Xxxxxx prendra les précautions nécessaires relatives à l’utilisation et à l’accès au Service et au Logiciel, vous acceptez par la présente tous les risques associés aux informations ou instructions provenant de personnes non autorisées et le risque de piratage, décryptage, virus, ainsi que tous types d’accès, d’utilisation, d’activité ou de fin non autorisé(e) pouvant survenir lors de l’utilisation du Service ou du Logiciel ou en lien avec ceux-ci.

5. SITE INTERNET

Votre site Internet doit:

(a) contenir toutes les informations suivantes:

(i) une description complète des biens et/ou services proposés;

(ii) la politique relative au remboursement et à la restitution des biens;

(iii) les coordonnées du service client, y compris l’adresse électronique et/ou le numéro de téléphone;

(iv) le nom et/ou le nom commercial du Client (bien mis en évidence) ainsi que l’adresse complète de l’établissement permanent de votre entreprise, soit sur l’écran de paiement final (affichant le montant total de l’achat) soit dans la séquence de pages Internet affichées au Titulaire de carte lors du processus de paiement;

(v) la devise de la Transaction;

(vi) les restrictions juridiques ou en matière d’exportation, si elles sont connues;

(vii) la politique de livraison;

(viii) la politique relative à la confidentialité des données du client;

(ix) votre méthode de sécurité de Transaction, ainsi que la politique relative à la transmission des détails de la Carte; et

(x) afficher les marques des Systèmes de carte;

(b) identifier clairement le nom du Client comme étant celui indiqué sur la fiche du Client et qui apparaîtra sur le relevé du Titulaire de carte; et

(c) afficher les informations relatives au nom du Client visées dans le présent paragraphe 5 aussi clairement que toute autre information indiquée sur votre site Internet, mis à part les images des produits ou services proposés à la vente.

6. OPTION D’ANNULATION DE PAIEMENT

Votre site Internet devra clairement informer le Titulaire de carte qu’il va réaliser un paiement avant qu’il ne clique sur « Payer maintenant » ou le bouton/l’écran équivalent. Le site devra également mettre à la disposition du Titulaire de carte une option claire lui permettant d’annuler les instructions de paiement à ce stade.

7. PLAINTES DU TITULAIRE DE CARTE

Elavon pourra enquêter sur toute plainte reçue d’un Titulaire de carte relative au contenu de votre site Internet et pourra vous demander de modifier et/ou de clarifier les conditions générales de vente dans un délai de trente

(30) jours à compter de la réception de la plainte.

8. PAIEMENTS DE TRANSACTION RECURRENTE

Si votre site Internet permet des paiements de Transaction récurrente, vous devrez: (aa) mettre à la disposition des Titulaires de carte une fonction d’annulation en ligne; et (bb) notifier dès le début les Titulaires de carte que les frais qui suivront seront débités de leur compte de Carte.

ANNEXE 2. TRANSACTIONS DCC

1. La devise par défaut d’une Transaction doit être la devise locale du Titulaire de carte. Le Client doit donner au Titulaire de carte, dans des termes clairs, en divulguant tous les frais pratiqués, le choix de poursuivre la Transaction DCC dans la devise locale du Client ou celle dans laquelle la Carte a été émise (la « Devise de paiement »), à condition toujours que la devise choisie soit approuvée par Xxxxxx (communiquée au Client par Elavon à tout moment) (le « Choix de la devise de paiement »). Le Client doit informer le Titulaire de carte que le choix d’une Transaction DCC est facultatif et ne doit pas utiliser de déclarations inexactes ou trompeuses qui pourraient amener le Titulaire de carte à choisir une Transaction DCC.

2. Le Client doit divulguer et mettre à la disposition du Titulaire de carte les informations suivantes avant que le Titulaire de carte ne choisisse de procéder à une Transaction DCC:

(a) le montant de la Transaction dans la devise locale du Client;

(b) le montant de la Transaction dans la devise de facturation du Titulaire de la carte;

(d) le détail de tous les frais, majorations ou commissions à appliquer. Le total des frais de conversion de devises doit être présenté conformément à la législation applicable – en particulier au Règlement 2019/518 (dans le cadre de son applicabilité à une Transaction particulière).

3. Le Client devra s’assurer, pour chaque Transaction DCC effectuée par le biais d’un Terminal, qu’un document informant le Titulaire de carte du Choix de la devise de paiement est émis et (excepté en cas d’utilisation des procédures Puce & PIN) devra également faire signer ledit document par le Titulaire de carte.

4. En cas de Transaction DCC non réalisée par le biais d’un Terminal, le Client devra obtenir le consentement préalable du Titulaire à ladite Transaction DCC. Cette Transaction DCC devra clairement indiquer que le Titulaire de carte a donné son consentement définitif et formel concernant le Choix de la devise de paiement. Dans le cadre des Transactions en ligne, cela peut se présenter sous la forme d’un courriel du Titulaire de carte ou d’une option « J’accepte » sur le site Internet du Client et ce consentement pourra être enregistré et donné comme preuve en cas d’éventuel litige ou de Rejet de débit. Dans le cadre des Transactions CC/CT, les conditions de la section 7(g)(ii) relatives à l’autorité du Titulaire de carte s’appliquent aux Transactions DCC non effectuées à l’aide d’un Terminal.

5. Le Client ne pourra pas convertir toute Transaction DCC depuis la devise choisie par le Titulaire de carte dans toute autre devise, une fois la Transaction réalisée par le Titulaire de carte.

6. Comme précisé au paragraphe 2, si le Titulaire de carte choisit de poursuivre la Transaction dans la Devise de paiement, vous devrez indiquer au Titulaire de carte toutes vos charges, ainsi que le taux de change utilisé pour la conversion de la Transaction depuis la devise locale du Titulaire de carte dans la Devise de paiement avant la fin de la Transaction.

7. Si le Titulaire de carte choisit de procéder à une Transaction DCC, le Reçu de transaction ou la facture générée doit contenir:

(a) le montant de la Transaction dans la monnaie locale du Client;

(b) le montant de la Transaction dans la devise de facturation du Titulaire de carte;

(d) le détail de tous les frais, majorations ou commissions appliqués et, à cet égard, le total des frais de conversion de devises. Le total des frais de conversion de devises doit être présenté conformément à la législation applicable – en particulier au Règlement 2019/518 (dans le cadre de son applicabilité à une transaction particulière);

(e) une déclaration indiquant que le Titulaire de carte a eu le choix et a choisi sa devise de facturation. La déclaration doit être rédigée en anglais, à moins qu’elle ne soit disponible dans la langue locale du Titulaire de carte.

8. Les remboursements (ou crédits) relatifs aux Transactions DCC doivent être traités dans la devise choisie pour la Transaction DCC initiale.

CARTES CADEAUX ÉLECTRONIQUES

1. SERVICE

Elavon assurera des services de traitement électronique des Transactions CCE (excepté en cas de perte ou de vol de ces cartes) et facilitera:

(a) la confirmation électronique que le Titulaire de carte ayant activé la Transaction CCE par l’intermédiaire du Client possède un compte actif sur le système de traitement concerné avec suffisamment de fonds pour supporter le coût de la Transaction; et

(b) le prélèvement sur le compte du Titulaire de carte de la valeur de l’achat, ainsi que le crédit sur le compte du Titulaire de carte en cas d’ajout d’une valeur sur la CCE;

(c) la tenue d’un registre électronique accessible pour les Transactions CCE pour toute la durée de vie d’une CCE avec le solde et pour une période de soixante (60) jours après que le solde de la Carte CCE a été entièrement utilisé.

2. RESPONSABILITES DU CLIENT

Vous devrez:

(a) conserver tous les Reçus de transaction, ainsi que tout autre reçu requis par les Lois, les Règles des CCE et les présentes CDS;

(b) conserver suffisamment de justificatifs, sous forme papier ou électronique, concernant les CCE préalablement vendues, afin de pallier toute perte d’informations ou de données suite à une défaillance des systèmes du Client;

(c) sur demande d’Xxxxxx et/ou du ou des fournisseurs approuvés par Xxxxxx, dans un délai raisonnable, signer les contrats et faire le nécessaire pour permettre à Xxxxxx d’assurer des services de traitement de CCE, y compris en concluant d’autres contrats pour la fourniture des CCE, de produits stationnaires ou de tout autre produit associé, ainsi que le règlement rapide des comptes dans le cadre de cette fourniture; et

(d) utiliser le matériel (y compris les produits stationnaires et marketing) uniquement pour permettre l’acceptation et le traitement des CCE fournies par Elavon ou le fournisseur désigné par Xxxxxx.

3. ARRET DU SYSTEME

Le Client ne traitera aucune Transaction CCE si le système de traitement de CCE ne fonctionne pas et n’est pas en mesure de vérifier la validité d’une CCE et tout solde disponible.

ACHAT AVEC REMISE D’ESPÈCES

En cas d’Achat avec remise d’espèces, vous devrez:

(a) fournir uniquement une telle fonctionnalité dans le cadre de Transactions de vente avec Carte de débit lorsque le Titulaire de carte aura reçu les biens et/ou services en sus d’espèces et seulement sur les Terminaux approuvés pour un tel usage par Xxxxxx;

(b) transmettre, dans le message de Transaction de vente avec remise d’espèces, le montant des espèces remises au Titulaire de carte (si les systèmes d’Elavon et/ou le Système de carte concerné le permettent);

(c) lorsqu’une demande d’Autorisation d’Achat avec remise d’espèces est refusée uniquement en raison du fait que les espèces demandées excédent la limite de la Carte de débit de l’Émetteur concernant le retrait d’espèces, informer le Titulaire de carte de la raison d’un tel refus et que seule une nouvelle Transaction de vente avec le montant de l’achat pourra être approuvée;

(d) lorsque le montant d’espèces disponibles pour un Titulaire de carte lors d’une Transaction de vente avec remise d’espèces est limité par le Système de carte concerné ou l’Émetteur, ne pas poursuivre ladite Transaction de vente avec remise d’espèces dépassant cette limite, tel que cela vous sera notifié à tout moment;

(e) ne pas proposer d’Achat avec remise d’espèces pour les Transactions de vente réalisées aux termes de la section 6(f).

SOLUTIONS ET PLAN DE DÉROGATION DE L’INDUSTRIE DES CARTES DE PAIEMENT

1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATIONS

Dans le présent Annexe 5, les définitions suivantes ont le sens indiqué ci-après. Tous les termes en majuscules non définis ci-dessous ont le sens qui leur a été conféré dans le Glossaire.

(a) « Appareil » a la signification suivante, qui dépend de la Solution à laquelle vous avez souscrit:

(i) aux fins du Produit sécurisé, l’« Appareil » désigne tout ordinateur, ordinateur portable, téléphone portable, tablette ou autre système informatique fonctionnant sur un système d’exploitation répertorié sur le site web dans la rubrique Informations sur le produit relative à cette Solution; et

(ii) aux fins du Cryptage sécurisé, l’« Appareil » signifie chaque Terminal (à l’exclusion des Terminaux tiers) dont le Cryptage sécurisé a été activé et fourni dans le cadre de votre Accord.

Dans chaque cas, les références aux « Appareils » doivent être interprétées en conséquence.

(b) « Durée d’abonnement initial » signifie en termes de Produit sécurisé ou de Cryptage sécurisé, une période de douze (12) mois à compter de la date à laquelle nous acceptons et confirmons votre tarification pour cette Solution concernée dans votre Grille de Tarification.

(d) « Durée de renouvellement » a le sens indiqué au paragraphe 5(a) du présent Annexe 5.

(e) « PCI sécurisée » signifie le produit disponible pour les Clients de la PCI de Niveau 3 ou de Niveau 4, comprenant les services suivants:

• l’accès au portail de la certification en ligne avec le fournisseur tiers des DSS (Normes de sécurité des données) de la PCI, approuvé par Xxxxxx.

• Un soutien spécialisé en auto-validation et en maintien d’auto-évaluation de la conformité;

• un accès aux Attestations de conformité téléchargeables (pour l’application des normes DSS de la PCI) et les documents concernant la certification de conformité; et

• la possibilité que le prestataire ASV effectue des analyses trimestrielles sans qu’aucun coût supplémentaire ne soit appliqué par le biais d’un prestataire tiers approuvé par Elavon des normes DSS de la PCI pour les clients qui exigent que ces analyses correspondent à la validation de la conformité de la PCI.

(f) « Produit sécurisé » signifie le produit disponible pour les Clients de la PCI de Niveau 3 ou de Niveau 4 que nous fournissons ou que l’un de nos représentants fournit sur ou via le site web, par téléphone, par e-mail, par chat en direct ou bien en lien avec le site web, et comme plus particulièrement décrit dans l’Annexe B du présent Annexe 5 ci-dessous et comprenant les Services et/ou les Logiciels suivants:

• l’accès au portail de la certification en ligne avec le fournisseur tiers des DSS (Normes de sécurité des données) de la PCI, approuvé par Xxxxxx;

• l’appel sortant d’un spécialiste de la PCI;

• la gestion de la validation de la conformité vis-à-vis de la PCI par téléphone;

• l’accès aux Attestations de conformité téléchargeables (pour l’application des normes DSS de la PCI) et les documents concernant la certification de conformité;

• l’installation à distance des outils de sécurité pertinents répertoriés en Annexe B de l’Annexe 5;

• l’appel sortant lorsqu’une mesure corrective est nécessaire, comme indiqué dans les résultats de l’analyse effectuée par un prestataire ASV, et

• l’accès aux outils de sécurité répertoriés dans l’Annexe B de l’Annexe 5 ci-dessous: l’analyse du périmètre du réseau, l’analyse de sécurité de l’Appareil, l’analyse de la découverte des données du détenteur de la carte, la licence antivirus, l’analyse de la découverte de l’application POS.

(g) « Cryptage sécurisé » signifie le produit disponible pour les Clients de la PCI de Niveau 3 ou de Niveau 4 que nous fournissons ou que l’un de nos représentants fournit sur ou via le site web, par téléphone, par e-mail, par chat en direct ou bien en lien avec le site web et comprenant les Services et/ou les Logiciels suivants:

• l’accès au portail de la certification en ligne avec le fournisseur tiers des DSS (Normes de sécurité des données) de la PCI, approuvé par Xxxxxx;

• l’appel sortant d’un spécialiste de la PCI;

• la gestion de la validation de la conformité vis à vis de la PCI par téléphone; et

• l’accès aux Attestations de conformité téléchargeables (pour l’application des normes DSS de la PCI) et les documents concernant la certification de conformité.

(h) « Service » signifie les services fournis dans le cadre d’une Solution particulière.

(i) « Logiciel » désigne le logiciel destiné à être installé sur un Appareil et comprendra toutes ses mises à jour.

(j) « Solution » signifie l’un des éléments suivants: (i) PCI sécurisée ; (ii) Produit sécurisé ou (iii) Cryptage sécurisé (le cas échéant).

(k) « Durée d’abonnement » signifie en ce qui concerne la Solution concernée qui a été souscrite à la Durée d’abonnement initial, ainsi que toutes les Durées de renouvellement.

(l) « Mise à jour » signifie le contenu ou le code que nous déployons pour mettre à jour la Solution (intégralement ou partiellement) y compris les révisions, les ajouts, les remplacements, les nouvelles éditions ou les versions du Logiciel et toute mise à jour disponible que nous fournissons de temps à autre dans le cadre de la Solution.

(m) « Site web » dans le cas présent signifie xxxxx://xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.

2. PLAN DE DÉROGATION DE L’INDUSTRIE DES CARTES DE PAIEMENT (PCI)

(A) DÉROGATION DE L’INDEMNISATION

Sous réserve des dispositions du présent Annexe 5, un Client de la PCI de Niveau 3 ou Niveau 4 qui souscrit à une Solution, Elavon peut lui accorder certaines dérogations des droits d’Elavon en vertu du présent Accord concernant l’indemnisation par le Client comme indiqué ci-après (chacun des paragraphes suivants (2)(a)(i) - (iv) (inclus) à un « Élément d’indemnisation »):

(i) certaines amendes imposées à Elavon par les Systèmes de carte découlant directement d’une Violation des données; et

(ii) tous Frais d’audit engagés par Xxxxxx pour la réalisation d’une enquête dans le cadre de toute Violation des données (ou lorsque le Client se trouve dans l’obligation aux termes du présent Contrat et/ou des Règles du Système de carte de contracter un tiers certifié afin de réaliser un tel Audit suite à une Violation des données, Elavon renoncera à tous droits vis-à-vis du Client dans le cadre du présent Contrat en vue d’être remboursé des frais relatifs à cette enquête (s’ils ont été payés par Xxxxxx) sous réserve toujours que le tiers ait été approuvé par le Système de carte concerné pour la réalisation d’un tel Audit); et

(iii) tout frais dont Xxxxxx devrait s’acquitter auprès des Émetteurs pour le remplacement de toutes Cartes émises par Visa ou MasterCard, lesquelles Cartes auraient dues être résiliées par lesdits Émetteurs suite à une Violation des données, étant entendu toujours qu’une telle renonciation sera uniquement valable si vous faites appel au tiers approuvé par Xxxxxx pour les services d’évaluation des PCI DSS conformément au présent Contrat (« Éléments d’indemnisation »).

(B) LIMITATIONS

Un plafond maximum sera défini quant au droit du Client de jouir d’une renonciation conformément à la présente annexe pour chaque Violation des données en fonction de la conformité du Client aux PCI DSS, selon les registres d’Elavon. Ces plafonds sont les suivants:

(i) tout Client certifié par le fournisseur tiers de services d’évaluation de PCI DSS approuvé par Xxxxxx comme étant conforme aux PCI DSS - 70 000 EUR par Violation des données;

(ii) tout Client certifié par un tiers qui n’est pas un fournisseur tiers de services d’évaluation de PCI DSS approuvé par Elavon comme étant conforme aux PCI DSS - 35 000 EUR par Violation des données;

(iii) tout Client (jugé par Xxxxxx comme étant non conforme) qui n’aurait pas prévenu Elavon du statut de sa conformité (mais qui s’est acquitté des Frais de Service PCI) - 7 000 EUR par Violation des données.

Elavon se réserve le droit de modifier les plafonds susmentionnés à tout moment après en avoir avisé le Client.

Afin d’être éligible à la renonciation aux termes du Plan de Renonciation PCI, le Client doit:

(i) aviser Xxxxxx par écrit de toute faille de sécurité dans son entreprise ou dans ses systèmes d’acceptation des cartes, dans un délai de sept (7) jours à compter de sa découverte, et qui donne ou pourrait donner lieu à une Violation des données;

(ii) être conforme au PCI DSS au moment de la Violation des données;

(iii) conserver des registres commerciaux, journaux de bord, ainsi que toute preuve électronique en rapport avec la Violation des données;

(iv) fournir les rapports d’audit des systèmes informatiques du Client afin d’identifier la source de la Violation des données ou de permettre à Elavon de réaliser un tel audit; et

(v) coopérer avec Xxxxxx et le Système de carte concerné dans toutes enquêtes en rapport avec une Violation des données.

(D) INELIGIBILITE

(i) En cas de non-respect par le Client des étapes énoncées dans le paragraphe 3 de la présente annexe, la renonciation ne sera pas possible aux termes du Plan de renonciation PCI et Elavon (et/ou toute partie ayant un droit de subrogation tels que les assureurs et/ou souscripteurs d’Elavon) se réserve le droit de recouvrer auprès du Client l’intégralité des montants auxquels elle pourrait prétendre aux termes du présent Contrat y compris, sans toutefois s’y limiter, toute amende imposée par le Système de carte à l’encontre Elavon ainsi que les Frais d’Audit dont le Client serait responsable.

(ii) En sus des éléments susmentionnés, le Client ne jouira d’aucun droit de renonciation conformément à la présente annexe si l’une des circonstances suivantes se produit:

• la Violation des données est survenue avant le paiement des Frais de service PCI par le Client;

• la Violation des données découle d’un défaut volontaire, d’un acte criminel ou d’une omission du Client;

• le présent Contrat a été résilié (pour une quelconque raison); ou

• la réclamation du Client aux termes de la présente annexe ne concerne aucunement un Élément d’indemnisation ou représente autrement une obligation du Client aux termes des Conditions de service régissant les services réalisés par Xxxxxx.

(E) RETRAIT OU SUSPENSION

Sans préjudice aux droits et responsabilités accumulés du Client, le Client reconnaît en outre que le Plan de renonciation PCI peut être retiré ou suspendu par Elavon moyennant un préavis écrit raisonnable.

3. SOLUTIONS

(a) Les conditions générales du présent Annexe 5 s’appliquent à l’abonnement auquel vous avez souscrit pour votre Solution. Pour éviter toute ambigüité, les conditions générales du présent Annexe 5 sont destinées à compléter et être lues conjointement avec le reste de votre Contrat. De plus, en fonction de la Solution à laquelle vous avez souscrite, les conditions suivantes s’appliquent également lorsque:

(i) vous vous abonnez à un Produit sécurisé, les conditions de la licence figurant dans la Partie A de l’Annexe A ainsi que la rubrique « Configuration, description et spécifications techniques » de l’Annexe B s’appliquent ; et

(ii) vous vous abonnez au Cryptage sécurisé, les conditions de la licence figurant dans la partie B de l’Annexe A s’appliquent.

4. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

(a) Nous ne garantissons pas que l’accès au Cryptage sécurisé ou au Produit sécurisé sera ininterrompu ou sans erreur, que le Cryptage sécurisé ou le Produit sécurisé fonctionnera correctement sur n’importe quel Appareil ou avec n’importe quelle configuration de matériel et/ou de logiciel, que le Cryptage sécurisé ou le Produit sécurisé fournira une protection complète pour l’intégrité de tout Appareil ou contre toutes les menaces possibles, ou que le Cryptage sécurisé ou le Produit sécurisé répondra à vos exigences. Nous ne faisons aucune garantie quant aux résultats obtenus de l’utilisation du Cryptage sécurisé ou du Produit sécurisé ou quant à l’exactitude ou la fiabilité de toute information obtenue par le biais du Cryptage sécurisé ou du Produit sécurisé. Aucune recommandation ou information, verbale ou écrite, que vous aurez obtenue auprès de nous ou par le biais du Cryptage sécurisé ou du Produit sécurisé ne crée de garantie non contenue dans les présentes. Nous déclinons toute responsabilité qui pourrait découler des recommandations non ou mal utilisées que nous avons fournies ou bien d’une mauvaise installation ou de toute suppression d’un logiciel ou de la modification ou la suppression de données. Nous déclinons toute responsabilité en cas de préjudice subi ou émanant de la mise en œuvre ou de toute erreur ou omission de toute information, recommandation ou script fourni(e) dans le cadre du Cryptage sécurisé ou du Produit sécurisé ou toute mesure que vous auriez prise suite à notre recommandation.

(b) Vous reconnaissez et acceptez que tous contenus, mises à jour, patchs et/ou données téléchargés, installés, modifiés, supprimés ou utilisés pour le Cryptage sécurisé ou du Produit sécurisé sont réalisés à votre seule discrétion et à vos risques et péril et vous êtes seul responsable en cas de : résultats de l’utilisation du Cryptage sécurisé / Produit sécurisé ; pour toutes les conclusions tirées de cette utilisation ; tout dommage occasionné à vos Appareils ou toute perte de données résultant du téléchargement ou de l’installation de cette Solution.

(c) Vous confirmez que nous pouvons nous prévaloir des informations que vous nous fournissez dans le but de vous offrir une Solution et, par conséquent, vous acceptez que nous ne soyons pas responsables envers vous de quelque façon que ce soit, dans la mesure où cette responsabilité découle de l’inexactitude des informations ou du fait que vous ne nous avez pas fourni les informations que nous vous avions raisonnablement demandées dans le cadre d’une Solution.

(d) Aucun élément du présent Annexe 5 ne peut exclure ou limiter toute responsabilité qui,, selon la loi, ne peut être limitée ou exclue.

5. VOTRE ABONNEMENT

(a) À la fin de la Durée d’abonnement initial, votre abonnement au Cryptage sécurisé ou au Produit sécurisé se reconduit automatiquement pour une nouvelle durée de douze (12) mois (chacune représentant une « Durée de renouvellement ») à la fin de la Durée d’abonnement initial ou de toute Durée de renouvellement (le cas échéant), à moins que vous n’annuliez votre abonnement en nous faisant parvenir un préavis (conformément aux exigences de votre Accord) au moins un (1) mois avant la fin de la Durée d’abonnement initial ou de toute Durée de renouvellement (le cas échéant).

(b) Vous pouvez également annuler votre abonnement en nous faisant parvenir un avis à tout moment pendant la Durée d’abonnement initial et cette résiliation prendra effet à la fin de la Durée d’abonnement initial ou de la Durée de renouvellement (le cas échéant) et votre abonnement ne sera alors pas prolongé. Vous demeurerez responsable de tous les Frais dus jusqu’à la fin de votre Durée d’abonnement et pourrez encore accéder à la Solution que vous aviez choisie jusqu’à la fin de la Durée d’abonnement en cours.

(c) Si nous sommes amenés à résilier votre Accord avant la fin de toute Durée d’abonnement pour des raisons pratiques, indiquées au paragraphe 6 du présent Annexe 5 ci-dessous, vous serez uniquement responsable des Frais dus au titre de la fourniture de la Solution jusqu’à la date de cette résiliation.

6. RÉSILIATION PAR XXXXXX

Sans que cela ne porte atteinte aux autres droits et recours énoncés dans votre Accord, les Règles applicables au schéma de cartes de Paiement ou par la Loi, nous pouvons si nous le souhaitons:

(a) à tout moment et sans motif au cours de la Durée d’abonnement initial ou de toute Durée de renouvellement, mettre fin à votre abonnement au Cryptage sécurisé ou au Produit sécurisé, après vous avoir fait parvenir un préavis écrit de deux (2) mois; et

(b) suspendre ou résilier une partie de nos obligations en ce qui concerne toute Solution, avec effet immédiat, en cas de violation importante du présent Annexe 5, et, si une telle violation peut être corrigée et que nous vous avons préalablement fourni un avis écrit de la violation présumée et qu’aucune mesure n’est prise pour remédier à la situation dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle vous avez reçu l’avis écrit.

Pour écarter toute ambigüité, les droits et les conditions auxquelles les Parties sont soumises pour résilier votre Accord s’appliquent également aux conditions du présent Annexe 5 pour toute Solution. En dépit des dispositions énoncées précédemment, les Parties reconnaissent que la résiliation des conditions pour toute Solution n’entraîne pas la résiliation automatique de votre Accord, et votre Accord peut uniquement être résilié conformément aux conditions énoncées dans votre Accord.

7. PAIEMENT DES FRAIS

(a) En contrepartie de la prestation de la Solution, vous nous payerez les Frais pour la Solution par prélèvement bancaire ou par tout autre moyen de paiement, indiqué dans la Grille de Tarification. Les Frais sont payables par MID (ID du détaillant), mensuellement y compris pour le mois au cours duquel votre Durée d’abonnement initial commence, indépendamment de la date à laquelle l’abonnement a débuté au cours de ce mois, mais pas pendant le mois au cours duquel votre Durée d’abonnement en cours (que ce soit une Durée d’abonnement initial ou une Durée de renouvellement, selon le cas) se termine.

(b) Nous collecterons les Frais, à terme échu, selon les conditions de votre Accord.

(i) Les Frais de non-conformité de la PCI sont définis dans votre Grille de Tarification. Vous devrez payer les Frais de non-conformité de la PCI:

• Si vous êtes un Client de la PCI de Niveau 3 ou de Niveau 4 qui s’abonne à la PCI sécurisée;

• Si vous ne certifiez pas votre conformité aux normes DSS de la PCI, conformément au paragraphe 7(c)(ii) du présent Annexe 5 dans un délai de 90 jours à compter de la date à laquelle vous avez rejoint la PCI sécurisée. Vous devrez également payer les Frais de non-conformité de la PCI sur une base mensuelle par la suite, jusqu’à ce que vous soyez certifié conforme aux normes DSS de la PCI, conformément au paragraphe 7(c)(ii) du présent Annexe 5; ou

• si vous ne faites pas parvenir à Elavon un renouvellement de votre certification aux normes DSS de la PCI conformément au paragraphe 7(c)(ii) du présent Annexe 5. Dans ce cas, les Frais de non- conformité à la PCI seront de nouveau dus 30 jours après le premier anniversaire de la dernière date de la certification aux normes DSS de la PCI que vous aviez fournie à Elavon.

(ii) Les Frais de non-conformité de la PCI cesseront d’être dus lorsqu’Elavon aura reçu votre certification aux normes DSS de la PCI. Vous devez signaler votre conformité vis-à-vis des normes DSS de la PCI en fournissant les justificatifs de votre certification aux normes DSS de la PCI sur le portail en ligne disponible via votre PCI sécurisée sur le site web, ou bien en informant Elavon.

(iii) Si la date d’une certification aux normes DSS de la PCI est actualisée avant le 25e jour d’un mois donné conformément au paragraphe 7(c)(ii) du présent Annexe 5, les Frais de non-conformité de la PCI ne s’appliqueront pas pour ce mois. Si la certification est téléchargée après le 25e jour d’un mois donné, vous serez responsable des Frais de non-conformité de la PCI pour ce mois.

(d) Nous pouvons de temps à autre modifier les Frais et coûts pour la Solution et/ou ajouter de nouveaux coûts supplémentaires conformément à votre Accord.

ANNEXE A DE L’ANNEXE 5:

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA LICENCE

A) CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA LICENCE DU PRODUIT SÉCURISÉ

1.1. Sous réserve des conditions générales du présent Annexe 5, nous vous accordons une licence incessible, non exclusive, révocable, et limitée qui vous permettra d’utiliser la Solution tout au long de la Durée d’abonnement.

1.2. Vous pouvez utiliser la Solution sur un maximum de 2 (deux) Appareils ou jusqu’à 2 (deux) adresses IP (le cas échéant, comme spécifié à l’Annexe B) pour chaque licence achetée, tel qu’indiqué dans votre Grille de tarification sous la rubrique « Quantité » (sauf pour la protection Antivirus, tel qu’indiqué en Annexe B, qui est limitée à 1 Appareil).

1.3. Vous ne pourrez pas personnellement et ne pourrez pas autoriser un tiers à:

(a) utiliser une licence ou autre numéro d’autorisation que nous fournissons dans le cadre de la Solution sur un nombre d’Appareils ou pour un nombre d’adresses IP supérieur à celui indiqué dans l’Annexe 5;

(b) divulguer une licence ou un numéro d’autorisation pour la Solution à toute partie autre que nos représentants autorisés ou nous-mêmes;

(d) copier, modifier, changer, altérer, dupliquer, créer des œuvres dérivées à partir de la Solution, cadrer, imiter, re-publier, télécharger, afficher, transmettre ou distribuer la Solution intégralement ou partiellement, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, ni tenter d’agir de la sorte;

(e) décompiler, désassembler, traduire, reconstruire, transformer, extraire, effectuer de la rétro-ingénierie ou bien réduire sous une forme humainement perceptible tout ou partie du Logiciel et/ou de la Solution, ni tenter d’agir de la sorte, sauf dans la mesure où (en vertu des articles 50B et 296A de la Loi du Royaume-Uni de 1988 relative aux droits d’auteur, aux conceptions et aux brevets) de telles actions ne peuvent pas être interdites parce qu’elles sont nécessaires pour décompiler le Logiciel et/ou la Solution afin d’obtenir les informations nécessaires à la création d’un programme indépendant pouvant être utilisé avec le Logiciel, la Solution ou avec un autre programme (« Objectif autorisé »), et sous réserve que les informations que vous avez obtenues au cours de ces activités:

• ne sont pas divulguées ou communiquées sans notre consentement écrit préalable à tout tiers auquel il n’est pas nécessaire de les divulguer ou les communiquer afin d’atteindre l’Objectif autorisé;

• ne sont pas utilisées pour créer un logiciel qui est largement similaire dans son expression au Logiciel;

• sont conservées dans un environnement sécurisé; et

• sont uniquement utilisées pour l’Objectif autorisé

(f) Publier, vendre, distribuer, diffuser, transmettre, communiquer, transférer, louer, céder à crédit-bail, céder, afficher, divulguer, gager, partager, octroyer une licence ou bien exploiter commercialement la Solution;

(g) Accorder à un tiers l’accès ou l’utilisation de la Solution;

(h) Accéder ou utiliser la Solution autrement qu’en vertu du présent Annexe 5, les autres conditions générales de votre Accord ou toute condition d’utilisation définie sur le site web ou autrement mise à votre disposition;

(i) Installer un Logiciel sur un système d’exploitation que nous ne prenons pas en charge; et/ou

(j) Supprimer tous droits d’auteur, toute marque de commerce ou autres avis de propriété du Logiciel.

1.4. En utilisant la Solution:

(a) vous acceptez et reconnaissez que vous êtes tenu à tout moment de sauvegarder toutes les données, les logiciels, les informations ou autres fichiers stockés sur tout Appareil;

(b) vous confirmez que la Solution peut comprendre des recommandations en ce qui concerne: l’installation, la configuration ou les mises à jour du logiciel, les mises à jour ou la configuration du système d’exploitation; les modifications apportées à l’Appareil, au routeur, au pare-feu ou aux paramètres de sécurité ou de configuration; la réinitialisation ou le changement du mot de passe; ou la suppression, la modification ou l’altération des données stockées sur vos Appareils.

(c) vous confirmez que nous pouvons supprimer et installer des logiciels, modifier les paramètres de l’Appareil et configurer autrement vos Appareils.

(d) vous reconnaissez et acceptez que nous sommes en droit d’effectuer des analyses de sécurité sur vos Appareils.

(e) vous reconnaissez et acceptez que nous puissions de temps à autre fournir des Mises à jour sans vous demander ou obtenir votre consentement à ce titre;

(f) vous reconnaissez et acceptez ne pas être en mesure d’utiliser la Solution ou une partie de la Solution si vous n’utilisez pas les dernières mises à jour que nous vous avions fournies;

(g) vous nous autorisez à télécharger et installer sur vos Appareils des programmes logiciels qui nous permettront d’accéder et de contrôler vos Appareils à distance; et

(h) vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes en aucun cas responsables de tout dommage, de toute perte, altération ou corruption des données, des informations, des logiciels, des fichiers ou de tout Appareil suite à votre utilisation de la Solution.

1.5. Pour écarter toute ambigüité, la Solution ne vous dispense pas de votre responsabilité de respecter les normes DSS de la PCI.

B) CONDITIONS GÉNÉRALES DE LICENCE DE CRYPTAGE SÉCURISÉ

1.1. Sous réserve des conditions générales du présent Annexe 5, nous vous accordons une licence incessible, non exclusive, révocable et limitée qui vous permettra d’utiliser la Solution sur votre/vos Appareil(s) tout au long de la Durée d’abonnement.

1.2. Vous ne pourrez pas personnellement et ne pourrez pas autoriser un tiers à:

(a) divulguer une licence ou un numéro d’autorisation pour la Solution à toute partie autre que nos représentants autorisés ou nous-mêmes;

(b) contourner ou tenter de contourner les contrôles relatifs à l’installation ou l’utilisation de la Solution;

(c) copier, modifier, changer, altérer, dupliquer, créer des œuvres dérivées à partir de la Solution, cadrer, imiter, re-publier, télécharger, afficher, transmettre ou distribuer la Solution intégralement ou partiellement, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, ni de tenter d’agir de la sorte;

(d) décompiler, désassembler, traduire, reconstruire, transformer, extraire, effectuer de la rétro-ingénierie ou bien réduire à forme humainement perceptible l’intégralité ou une partie du Logiciel et/ou de la Solution, ni tenter d’agir de la sorte, sauf dans la mesure où (en vertu des articles 50B et 296A de la Loi du Royaume-Uni de 1988 relative aux droits d’auteur, des conceptions et des brevets) de telles actions ne peuvent pas être interdites parce qu’elles sont nécessaires pour décompiler le Logiciel et/ ou la Solution afin d’obtenir les informations nécessaires à la création d’un programme indépendant qui peut être utilisé avec le Logiciel et/ou la Solution ou avec un autre programme (« Objectif autorisé »), et sous réserve que les informations que vous avez fournies au cours de ces activités:

• ne sont pas utilisées pour créer un logiciel qui est largement similaire dans son expression à la Solution;

• sont conservées de manière dans un environnement sécurisé; et

• sont uniquement utilisées pour l’Objectif autorisé;

(e) Publier, vendre, distribuer, diffuser, transmettre, communiquer, transférer, louer, céder à crédit-bail, céder, afficher, divulguer, gager, partager, octroyer une licence ou bien exploiter commercialement la Solution ;

(f) Accorder à un tiers l’accès ou l’utilisation de la Solution; et/ou

(g) Accéder ou utiliser le Cryptage sécurisé autrement qu’en vertu du présent Annexe 5, les autres conditions générales de votre Accord ou toute condition d’utilisation définie sur le site web ou mise à votre disposition d’une autre manière;

1.3. En utilisant la Solution:

(a) vous confirmez que la Solution peut comprendre des recommandations en ce qui concerne: l’installation, la configuration ou les mises à jour du logiciel, les mises à jour ou la configuration du système d’exploitation ; les modifications apportées à l’Appareil, au routeur, au pare-feu ou aux paramètres de sécurité ou de configuration ; la réinitialisation ou le changement du mot de passe; ou la suppression, la modification ou l’altération des données stockées sur vos Appareils.

(b) vous confirmez que nous pouvons supprimer et installer des logiciels, modifier les paramètres de l’Appareil et configurer autrement vos Appareils.

(d) vous reconnaissez et acceptez que nous puissions de temps à autre fournir des Mises à jour sans vous demander ou obtenir votre consentement à ce titre;

(e) vous reconnaissez et acceptez que vous ne pouvez pas être en mesure d’utiliser le Cryptage sécurisé ou une partie de cette Solution si vous n’utilisez pas les dernières mises à jour que nous vous avons fournies;

(f) vous nous autorisez à télécharger et installer sur vos Appareils des programmes logiciels qui nous permettront d’accéder et de contrôler vos Appareils à distance; et

(g) vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes en aucun cas responsables de tout dommage, de toute perte, altération ou corruption des données, des informations, des logiciels, des fichiers ou de tout Appareil suite à votre utilisation de la Solution.

1.4. Pour écarter toute ambigüité, la Solution ne vous dispense pas de votre responsabilité de respecter les normes DSS de la PCI.

ANNEXE B DE L’ANNEXE 5:

CONFIGURATION, DESCRIPTION ET SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES

Produit sécurisé d’Elavon	Configuration	Description	Spécifications techniques
Analyse de la vulnérabilité externe des normes DSS de la PCI	Appel sortant* effectué par Xxxxxx pour configurer avec le client et de découvrir le questionnaire d’auto- évaluation	Le but de cette analyse est de déterminer s’il y a des points d’entrée vulnérables dans le réseau de votre entreprise en analysant tous les points d’entrée possibles.	• Les Analyses par rapport à deux (2) adresses IP par MID uniquement • Des analyses illimitées sur ces deux adresses IP • Des analyses requises sur une base trimestrielle pour la conformité vis-à-vis des normes DSS de la PCI
			• Des recommandations de mesures correctives pour la conformité du rapport d’analyse
L’analyse du périmètre du réseau	Appel sortant* effectué par Xxxxxx pour configurer avec le client	L’analyse du périmètre du réseau recherche les éventuels points d’entrée dans le réseau de votre entreprise qui pourraient permettre à des pirates d’accéder à vos activités, et potentiellement voler les informations des cartes de paiement de vos clients et d’autres données sensibles.	• Aucune installation de logiciel n’est requise • Un badge Assurance peut s’afficher affiché sur votre site web • Les Analyses par rapport à deux (2) adresses IP par MID uniquement
La découverte de l’application POS	Appel sortant* effectué par Xxxxxx pour configurer avec le client	Lorsqu’elle est effectuée régulièrement, cette analyse contrôle et vérifie votre application POS par rapport à la liste d’applications POS approuvées par le Conseil de sécurité de la PCI pour s’assurer que vous respectez les exigences 6.1 et 11.2.1.	• Fournie par le biais de l’application Sysnet Protect – cela doit être téléchargé sur l‘Appareil • Fonctionne sur Windows • Les Analyses par rapport à deux (2) Appareils par MID uniquement
Sécurité du dispositif	Appel sortant* effectué par Xxxxxx pour configurer avec le client	L’Analyse de sécurité de l‘Appareil peut être utilisée sur des PC et des ordinateurs portables fonctionnant sous des systèmes d’exploitation Windows ou OS/X et les Appareils portables dotés des systèmes d’exploitation iOS ou Android. L’analyse détecte toutes les informations de la carte du client qui ont été sauvegardées et analyse également le système pour toutes les cyber-menaces,	• L’Analyse de sécurité de l‘Appareil est fournie par l’intermédiaire de l’application Sysnet Protect, la version de bureau vous sera envoyée par e-mail et la version mobile peut être téléchargée à partir d’iTunes ou de Google Play Store • Analyse vos Appareils pour détecter des vulnérabilités • Évalue les menaces et les vulnérabilités pour les versions du système d’exploitation ainsi que pour d’autres applications sur votre Appareil

* Les appels sortants seront effectués environ 15 jours à compter de l’accord de votre demande par Xxxxxx.

ANNEXE B (CONTINUE)

Produit sécurisé d’Elavon	Configuration	Description	Spécifications techniques
		les virus et les logiciels malveillants. L’analyse sera également vérifier l’ensemble des niveaux de correctifs de sécurité de l’ordinateur dans le système d’exploitation et les principales applications du logiciel.	• Analyse les éléments suivants pour les données non cryptées du Détenteur de carte afin de réduire considérablement le risque de violation des données: L‘Appareil et la mémoire locale, les contenus du fichier • Analyse de nombreux types de fichiers, y compris .xls(x), .doc(x), .ppt(x), .pst, .pdf, .zip, .txt, .csv, .html, .xml, .rtf, .odt, .sxw, .xxx.xx .pdf • Windows, Mac OS X et Linux • L’analyse de sécurité d‘Appareils mobiles est compatible avec iOS et Android • Les Analyses par rapport à deux (2) Appareils par MID uniquement
Analyse des données du détenteur de la carte	Appel sortant* effectué par Xxxxxx pour configurer avec le client	L’analyse des données du détenteur de la carte vous permettra de trouver les numéros de carte de crédit non crypté (également appelés Numéros de compte primaire) sur les ordinateurs, les ordinateurs portables et les tablettes et autres Appareils connectés. Cela réduit considérablement la portée de votre évaluation des normes DSS de la PCI en déterminant où vous stockez les données de cartes de paiement afin que vous puissiez les supprimer en toute sécurité.	• Fournie par le biais de l’application Sysnet Protect – à télécharger sur l‘Appareil • Faible impact sur le système • Affiche les fichiers et dossiers contenant des données supposées de Numéros de compte primaire • Analyse une grande variété de fichiers, y compris .xls(x), .doc(x), .ppt(x), .pst, .pdf, .zip, .txt, .csv, .html, .xml, .rtf, .odt, .sxw, .sql. et .pdf • Windows, Mac OS X et Linux • Les Analyses par rapport à deux (2) Appareils par MID uniquement
Protection antivirus	Appel sortant* effectué par Xxxxxx pour configurer avec le client	S’assurer que vos Appareils ne sont pas infectés par des virus et autres logiciels malveillants qui peuvent perturber et potentiellement causer des dommages à votre entreprise. Protéger contre une variété de problèmes de logiciels malveillants qui peuvent ralentir les systèmes pour protéger vos Appareils contre le piratage et l’hameçonnage.	• Installé à partir d’un lien que vous recevrez par e-mail • Prise en charge pour un Appareil par MID uniquement • Les systèmes d’exploitation Windows (toutes les versions), Mac OS (toutes les versions), Linux ou Android

* Les appels sortants seront effectués environ 15 jours à compter de l’accord de votre demande par Xxxxxx.

ANNEXE 6.

BIENS (Y COMPRIS LES LECTEURS DE CARTE)

PARTIE A: CONDITIONS APPLICABLES AUX BIENS (Y COMPRIS LES LECTEURS DE CARTE)

1. LIVRAISON ET/OU INSTALLATION DES BIENS

(a) Lorsque les Biens doivent être installés (tel qu’indiqué dans la Demande), nous conviendrons avec vous d’un calendrier concernant leur installation. Elavon fournira des efforts raisonnables pour installer les Biens conformément au calendrier. Vous reconnaissez cependant que le délai d’installation n’est pas une condition essentielle et que l’installation pourrait ne pas être réalisée à la date indiquée dans un éventuel avis.

(b) Sauf si vous sélectionnez l’installation dans la Demande, nous vous livrerons les Biens à l’adresse que vous avez spécifiée dans la Demande comme étant votre Adresse juridique. Toute date estimée pour la livraison des Biens n’est qu’une estimation, le délai de livraison n’est pas une condition essentielle et la livraison peut ne pas être effectuée à la date indiquée dans un éventuel avis.

(c) Sous réserve de la section 1(d), Elavon ne sera pas responsable de toute perte que vous subiriez si la livraison ou l’installation des Biens est retardée pour quelque raison que ce soit par rapport à la date de livraison ou d’installation estimée.

(d) Xx Xxxxxx ne parvient pas à livrer ou à installer les Biens dans un délai de 30 jours à compter de notre notification écrite d’acceptation de votre Demande et (i) que vous notifiez dès que possible Elavon après que la date estimée d’installation ou de livraison que cette livraison n’a pas eu lieu; et (ii) que nous avons eu l’opportunité de réaliser une autre livraison ou installation; et (iii) que la livraison ou l’installation n’a pas échouée en raison d’une action ou omission de votre part, y compris votre manquement à signer pour les Biens (le cas échéant) ou votre refus d’accepter la livraison ou l’installation, l’obligation d’Elavon se limitera à un remboursement de la valeur du prix d’achat des Biens.

(e) Si vous n’acceptez pas l’installation ou la livraison des Biens, sauf en cas de manquement ou de retard dû à un Cas de force majeure ou au manquement d’Elavon à se conformer à ses obligations dans le cadre du présent Contrat vis-à-vis des Biens:

(i) l’installation ou la livraison des Biens sera considérée comme réalisée à 9h00 GMT le troisième Jour ouvrable suivant le jour de tentative de la première installation ou de livraison des Biens par Xxxxxx (nonobstant toute tentative ultérieure d’Elavon pour installer/livrer les Biens suite à la première tentative); et

(ii) Elavon préservera les Biens jusqu’à la future installation ou livraison, et vous facturera tous les frais ou dépenses associés (y compris l’assurance).

(f) Dans l’hypothèse où, dix Jours ouvrables après la tentative d’Elavon d’effectuer la première livraison ou installation des Biens, vous n’avez pas accepté l’installation ou la livraison desdits Biens, ni ne nous avez prévenu que la livraison/l’installation en question n’avait pas eu lieu (nonobstant toute tentative ultérieure d’Elavon pour installer/livrer les Biens à notre discrétion), Xxxxxx pourra revendre ou autrement se débarrasser des Biens. Elavon sera en droit de considérer le Contrat comme ayant été résilié par vous dix Jours ouvrables après notre tentative de première installation ou livraison des Biens. Elavon se réserve en outre le droit de vous facturer des frais administratifs raisonnables relatifs à votre résiliation.

(g) Xxxxxx ne sera aucunement responsable en cas de retard ou de non livraison ou installation suite à un Cas de force majeure, ou de votre manquement à nous transmettre des instructions de livraison des Biens adéquates ou toute autre instruction pertinente pour la livraison des Biens.

(h) Le risque de perte, de vol ou d’endommagement des Biens vous sera transféré après la livraison ou l’installation, le cas échéant.

(i) Nonobstant la livraison ou installation des Biens, le Client ne deviendra propriétaire des Biens qu’à compter du paiement intégral des frais dus au titre des Biens, conformément au présent Contrat’.

2. ELIMINATION DES BIENS

Vous assumerez toutes les responsabilités et obligations aux termes de la Directive DEEE concernant, le traitement, le recyclage ou la valorisation et l’élimination sécurisée et d’une manière respectueuse de l’environnement du Lecteur de carte et de tout autre équipement électrique ou électronique (« EEE ») qui deviendrait un déchet y compris les piles. De plus, informations concernant les déchets EEE sont disponibles sur xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx .

PARTIE B: CONDITIONS APPLICABLES AUX LECTEURS DE CARTE

3. QUALITE DES LECTEURS DE CARTE

(a) Elavon vous garantit qu’à la livraison, et pour une période de douze (12) mois à compter de la date de livraison (la « Période de garantie »), les Lecteurs de carte seront:

(i) conformes à tous égards importants à leur description;

(ii) exempts de défauts majeurs dans la conception, dans le matériel et la qualité du travail;

(iii) de qualité satisfaisante (au sens de la Loi britannique de 1979 sur la vente de biens [Sale of Goods Act 1979], telle qu’amendée); et

(iv) adaptés à toutes fins déterminées par Xxxxxx.

(b) Sauf dans les cas expressément prévus dans la présente section 3, toutes les garanties, conditions et autres conditions impliquées statutairement ou en respect de la common law sont, dans toute la mesure autorisée par la loi, exclus du Contrat. Afin de dissiper tout doute, la garantie énoncée dans la section 3(a) exclut, en particulier, les frais résultant de l’impossibilité d’utiliser le Lecteur de carte, ou de dégâts ou de pertes occasionnés suite à une panne du Lecteur de carte (toujours sous réserve de la section 27(d)); ainsi que les frais de remplacement de tout élément ou accessoire destiné à être remplacé, comme les batteries, les câbles, les fournisseurs d’énergies, ainsi que les prises électriques.

(c) Sous réserve de la présente section 3, si durant la Période de garantie, le Lecteur de carte s’avère non conforme à la garantie énoncée dans la section 3(a), que vous en notifiez Xxxxxx et que (si cela vous est demandé) vous renvoyez, à vos frais, ledit Lecteur de carte (dans un délai raisonnable à compter de la découverte du défaut) à l’adresse qu’Elavon vous aura notifiée, Elavon pourra alors, à sa discrétion, et après examen du Lecteur de carte, réparer ou remplacer le Lecteur de carte défectueux, ou rembourser l’intégralité du prix d’achat du Lecteur de carte défectueux.

(d) Xxxxxx ne saura être tenue responsable de la non-conformité du Lecteur de carte avec la garantie exposée dans la section 3(a) susmentionnée si:

(i) le défaut résulte de votre non-respect d’une quelconque instruction, y compris celles indiquées dans les CDS, le Guide d’utilisation, tout manuel du Lecteur de carte ou les bonnes pratiques commerciales, concernant le stockage, l’installation, la mise en service, l’utilisation ou la maintenance du Lecteur de carte;

(ii) vous n’utilisez pas le Lecteur de carte avec un Dispositif compatible;

(iii) vous modifiez ou réparez ledit Lecteur de carte sans le consentement écrit préalable d’Elavon;

(iv) vous n’avez pas renvoyé le Lecteur de carte à Elavon pour maintenance ou, moyennant un préavis écrit raisonnable d’Elavon, appliqué les téléchargements du logiciel, les mises à jour/mises à niveau du Lecteur de carte selon les directives d’Elavon;

(v) le défaut résulte d’une usure normale, y compris des dommages esthétiques ou délibérés de votre part, d’une négligence ou de conditions de travail anormales ou d’une utilisation avec des éléments non approuvés par Xxxxxx.

(e) Xxxxxx ne sera en aucun cas responsable à votre égard si le Lecteur de carte doit être remplacé ou modifié de quelque manière que ce soit suite à un changement des Règles des Systèmes de carte. Vous consentez en outre à renvoyer le Lecteur de carte à Elavon, sur demande écrite de notre part. Vous reconnaissez et acceptez qu’Elavon pourra être amenée à interrompre l’utilisation de tout Lecteur de carte qui ne serait plus conforme aux Règles du Système de carte, y compris les PCI DSS, et que vous serez responsable de l’achat du ou des Lecteurs de carte de remplacement afin d’assurer la conformité avec ces conditions.

(f) Les présentes CDS s’appliqueront à tout Lecteur de carte réparé ou remplacé fourni par Xxxxxx aux termes de la sous-section 3(a) même si toutes les garanties concernant un Lecteur de carte réparé ou remplacé ne s’appliqueront que pour la Période de garantie restante et non expirée du premier Lecteur de carte.

4. SECURITE

(a) Il vous incombe de prendre les mesures de sécurité raisonnables permettant de garantir la sûreté du Lecteur de carte, y compris les éventuelles mesures permettant d’empêcher son utilisation non autorisée. Si vous avez connaissance de ou suspectez toute perte, vol ou mauvaise utilisation du Lecteur de carte, vous devez en informer immédiatement Xxxxxx.

(b) Vous devez vous assurer que le Lecteur de carte, lorsqu’il est en votre possession, n’est pas accessible ou utilisé à des fins de fraude ou de vol de votre part, de la part du Titulaire de carte ou d’un tiers. Vous serez responsable en cas de pertes résultant de tels actes criminels qui seraient la conséquence de:

(i) votre négligence ou de celle de vos employés; ou

(ii) votre non-respect des CDS, du Guide d’utilisation, de tout manuel du Lecteur de carte ou des bonnes pratiques commerciales pour empêcher la fraude et/ou le vol.

(i) Elavon a des motifs raisonnables de s’inquiéter pour la sécurité du Lecteur de carte;

(ii) Elavon a des motifs raisonnables de suspecter qu’il est ou peut être utilisé à des fins criminelles ou frauduleuses ou d’une manière non autorisée;

(iii) Elavon suspecte ou a des motifs raisonnables de croire que le Lecteur de carte est utilisé en dehors de l’Irlande et/ou du Royaume-Uni; ou

(iv) Elavon se voit dans l’obligation d’agir ainsi afin de se conformer aux obligations réglementaires ou juridiques. Elavon vous notifiera si de telles mesures devaient être prises, et vous communiquera également les raisons et les procédures relatives à la correction des éventuelles erreurs ayant mené à ces mesures, à moins que les Xxxx ne l’en empêchent. Elavon pourra vous facturer des frais raisonnables en cas de telle notification.

U.S. Bank Europe DAC – Enregistrée en Irlande avec le numéro d’entreprise 418442.

Ayant son siège statutaire à Block F1, Cherrywood Business Park, Dublin 18, D18 W2X7, Ireland.

U.S. Bank Europe DAC, opérant sous le nom commercial d’Elavon Merchant Services, est réglementé par la Banque Centrale d’Irlande.

CMf 11/2024

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