Contrat de Coopération relatif à la réalisation d’un service public de proximité
Contrat de Coopération relatif à la réalisation d’un service public de proximité
pour la production et la fourniture d’énergie solaire
en vue d’atteindre des objectifs communs de transition énergétique
Entre les personnes suivantes :
Entité publique | Statut | Siège administratif | SIREN | Code APE | Représentant légal |
Morbihan | Syndicat mixte | 00 xxx xx | 000 000 | 0000X | Xxxxx XX |
Energies | Luscanen | 106 | NAY, | ||
CS 32 610 | Président | ||||
56 010 | |||||
Vannes | |||||
la commune de LARMOR PLAGE ci-après dénommée « la commune » | Commune | 0 xxx xxx 0 Xxxxxx Xx Xxx Xxxxxx 56260 LARMOR PLAGE | 215601071 | 8411Z | Xxxxxxx, XXXXXX, Maire |
Ci-après dénommées ensemble les « Parties » ou séparément une « Partie ».
Sommaire
1. Définitions
2. Xxxxxxxx et enjeux de cette Coopération 2.1. Enjeux nationaux
2.2. Gouvernance locale
2.3. Réalisation d’un service public de proximité pour la production et la fourniture d’énergie solaire en Autoconsommation collective étendue
3. Objet de ce Contrat 4. Durée de ce Contrat
5. Modalités de cette Coopération 5.1. Périmètre de l’Opération
5.2. Définition des actions attendues 6. Autorisation d’occupation du Site
7. Régime de propriété de l’Installation de production 8. Conditions d’accès au Site
8.1 Conditions d’accès pour les travaux
8.2 Conditions d’accès pour l’exploitation et la maintenance de l’Installation de production 9. Construction et raccordement de l’Installation de production
A. Modalités préalables B. Modifications du Site C. Mesures de sécurité D. Exécution des travaux
E. Délai de réalisation des travaux
10. Entretien, maintenance et suivi de l’Installation de production 11. Modifications du Site à l’initiative de la commune/l’établissement
12. Engagements des Parties pour contribuer au fonctionnement du service public de proximité de production et fourniture d’énergie solaire
12.1 Engagements de Morbihan Energies 12.2 Engagements de la commune
13. Dispositions financières
13.1 Valorisation de la Coopération des Parties
13.2 Autoconsommation par la commune/l’établissement 14. Protection des Données à caractère personnel
15. Confidentialité
16. Force majeure
17. Imprévision
18. Responsabilité
19. Evolution de ce Contrat 20. Résiliation de ce Contrat
20.1 Résiliation pour cas de force majeure
20.2 Résiliation du fait de la décision de ne pas construire l’Installation de production 20.3 Résiliation du fait de la non réalisation d’une condition suspensive
20.4 Résiliation pour motif d’intérêt général 20.5 Résiliation pour faute
20.6 Résiliation d’un commun accord 21 Règlement des litiges
22 Droit applicable et langue de ce Contrat 23 Election de domicile
24 Absence d’affectio societatis 25 Conditions suspensives
26 Annexes Signatures
1 - Définitions
Les termes ci-dessous commençant par une majuscule dans ce Contrat signifient :
Termes utilisés dans ce Contrat | Signification |
« Annexes » | Xxxxxxx les annexes de ce Contrat qui en font partie intégrante et « Annexe » désigne l’une quelconque d’entre elles. |
« Article » ou « Articles » | Désigne les articles de ce Contrat et « Article » désigne l’un quelconque d’entre eux. |
« Autoconsommation collective étendue » | Désigne une opération au sein de laquelle la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs – tous représentés par une même personne morale - dont les points d’injection et de soutirage sont situés sur le réseau public basse tension et respectent des critères de proximité géographique selon les conditions définies aux articles L. 315-2 et suivants du Code de l’énergie. |
« Coefficients de répartition » | Désignent les coefficients utilisés pour procéder au calcul de la Part d’électricité autoconsommée à affecter à chaque PRM Consommateur. |
« Complément « | Désigne les volumes d’électricité nécessaires pour satisfaire les besoins en électricité de la commune qui ne sont pas couverts par la Part d’électricité autoconsommée. |
« Conditions générales de vente » | Désignent le document qui définit les conditions dans lesquelles les Parts d’électricité autoconsommée sont vendues par Morbihan Energies aux Consommateurs. |
« Conditions particulières de vente » | Désignent l’acte souscrit par chaque Consommateur auprès de Morbihan Energies afin de procéder à la vente de la Part d’électricité autoconsommée affectée à chaque PRM consommateur. |
« Consommateur(s) » | Désigne individuellement un Participant à l’Opération en qualité de consommateur ou, collectivement, l’ensemble des Participants à l’Opération en qualité de consommateurs. |
« Contrat » | Xxxxxxx le présent document que les Parties concluent entre elles pour la réalisation de la Coopération. |
« Convention d’autoconsommation collective » | Désigne la convention signée entre la PMO et le GRD en application de l’article D. 315-9 du Code de l’énergie et sur la base d’un modèle publié par le GRD. |
« Coopération » | Désigne les actions entreprises par les Parties pour mener à bien l’Opération et atteindre des Objectifs communs. |
« Données » | Désignent les données nécessaires à la mise en œuvre de l’Opération. |
« EPCI-FP » | Désigne les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. |
« GRD (gestionnaire du réseau de distribution d’électricité) » | Désigne le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité auquel sont raccordés les Sites entrant dans le Périmètre de l’Opération. |
« Installation(s) de production » | Désigne la ou les installation(s) de production d’électricité déclarée(s) dans le cadre de l’Opération. |
« Mise en service de l’installation de production d’énergie solaire » | Désigne le raccordement de l’Installation de production au réseau de distribution d’électricité par le GRD. |
« Objectifs communs » | Désigne les objectifs communs aux Parties dans la mise en œuvre de l’Opération, c’est-à-dire : - devenir un territoire exemplaire en matière de réduction d’émission de gaz à effet de serre et de lutte contre le |
Termes utilisés dans ce Contrat | Signification |
réchauffement climatique ; - faire émerger un service public de production et de fourniture d’énergies renouvelables en circuit court ; - développer un partenariat actif entre les Parties en vue de répondre de manière plus pertinente aux enjeux de développement de l'énergie solaire ; - favoriser la cohérence et la lisibilité des actions territoriales de transition énergétique pour atteindre les objectifs des PCAET. | |
« Opération » | Désigne l’opération d’Autoconsommation collective étendue. |
« Part d’électricité autoconsommée » | Désigne la part d’électricité produite dans le cadre de l’Opération affectée à chaque PRM Consommateur. |
« Part d’électricité autoproduite » | Désigne la part d’électricité produite dans le cadre de l’Opération affectée à chaque PRM Producteur. |
« Participant(s) » | Désigne individuellement un Producteur ou un Consommateur participant à l’Opération ou, collectivement, l’ensemble des Producteurs et des Consommateurs participant à l’Opération |
« PCAET » | Désigne le Plan Climat Air-Énergie Territorial (PCAET) - outil de planification qui a pour but : - d'atténuer le changement climatique - de développer les énergies renouvelables - de maîtriser la consommation d'énergies |
« PDL (point de livraison) » | Désigne le point physique convenu entre le Participant et le GRD, au niveau duquel le Participant soutire ou injecte de l’électricité au RPD. |
« Périmètre » | Xxxxxxx l’ensemble des PRM entrant dans le champ de l’Opération. |
« PMO (personne morale organisatrice) » | Désigne la personne morale représentant les Participants dans le cadre de l’Opération conformément à l’article L. 315-2 du Code de l’énergie. |
« PRM (point référence mesure) » | Xxxxxxx l’identifiant unique à 14 chiffres du point de comptage utilisé pour repérer chaque PDL entrant dans le Périmètre de l’Opération. |
« PRM Consommateur » | Désigne un PRM relevant d’un Consommateur participant à l’Opération. |
« PRM Producteur » | Désigne un PRM relevant d’un Producteur participant à l’Opération. |
« Production autoconsommée » | Désigne les volumes d’électricité produits et consommés par les Participants dans le cadre de l’Opération. |
« RGPD (règlement général sur la protection des données) » | Xxxxxxx le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données. |
« RPD (réseau public de distribution d’électricité) » | Désigne le réseau public de distribution d’électricité auquel les Sites entrant dans le périmètre de l’Opération sont raccordés. |
« Site » | Désigne le site dont est propriétaire la commune et sur lequel sera posée l’Installation de production. Ce site est situé Centre technique municipal 56260 LARMOR-PLAGE. |
« Surplus » | Désigne les volumes d’électricité produits dans le cadre de l’Opération qui ne sont pas autoconsommés. |
« Tiers » | Xxxxxxx toute personne non Partie à ce Contrat. |
« TURPE (tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité) autoconsommation » | Désigne les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité visés à l’article L. 315-3 du Code de l’énergie. |
2 - Contexte et Enjeux de cette Coopération
2.1 Enjeux nationaux
Les objectifs fixés par la loi relative à l’énergie et au climat en date du 8 novembre 2019 :
• d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050
• de disposer de 33 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie à l’horizon 2030
nécessitent l’accélération du développement de l’énergie solaire. L’enjeu est de mobiliser l’ensemble des acteurs pour l’énergie solaire.
2.2 Gouvernance locale
A l’échelon local, la commune s’est engagée dans une politique publique de transition énergétique avec la volonté de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de développer les énergies renouvelables et les circuits d’approvisionnements courts sur son territoire.
Morbihan Energies, syndicat mixte, accompagne les communes et les EPCI-FP du Morbihan pour mener des actions de transition énergétique.
Statutairement, Morbihan Énergies exerce la compétence obligatoire « électricité » qui inclut la maîtrise d’ouvrage des Installations de production d’électricité de proximité et l’exploitation de ces installations.
En outre, depuis 2015, une commission consultative « énergie » réunit à parité des élus des EPCI-FP du Morbihan et des élus de Morbihan Energies (article L.2224-37-1 du code général des collectivités territoriales). Dans cette démarche collaborative, Morbihan Energies et les EPCI-FP sont engagés par des PCAET avec des objectifs territoriaux très ambitieux en matière de transition énergétique. Cette ambition passe notamment par le développement rapide du solaire.
Pour mettre en œuvre leurs objectifs communs de politique publique énergétique territoriale, la commune et Morbihan Energies ont souhaité coopérer pour faire émerger un service public de proximité pour la production et la fourniture d’énergie solaire.
Cette Opération est soutenue par l’Europe dans le cadre d’un appel à projets FEDER boucle énergétique lancé par la Région Bretagne.
2.3 Réalisation d’un service public de proximité pour la production et la fourniture d’énergie solaire en Autoconsommation collective étendue
Ensemble, les Parties coopèrent en vue de contribuer à la réalisation d’un service public de proximité pour la production et la fourniture d’énergie solaire en Autoconsommation collective étendue.
Cette Coopération présente les 3 caractéristiques suivantes :
Caractéristiques | Signification | ||||
1/ Atteindre communs | des | Objectifs | Cette Coopération a pour but d’assurer conjointement par les Parties la réalisation de missions de service public en vue d’atteindre les Objectifs communs définis à l’article 1 de ce Contrat. | ||
2/ Répondre à des considérations d’intérêt général | Cette Coopération n’obéit qu’à des considérations d’intérêt général. Elle contribue à la réalisation d’un service public de proximité pour la production et la fourniture d’énergie solaire en Autoconsommation collective étendue. | ||||
3/ Moins de 20 % des activités concernées par cette | Les Parties concernées | réalisent par cette | moins de 20 % Coopération sur | des le | activités marché |
Coopération sur le marché concurrentiel | concurrentiel. |
Cette Coopération permettra ainsi de garantir que le service public dont les parties ont la responsabilité sont assurés en vue d’atteindre les Objectifs communs.
3 - Objet de ce Contrat
Ce Contrat a pour objet de définir les droits et obligations respectifs des Parties ainsi que les modalités de leur Coopération pour réaliser l’Opération, dans le cadre de leurs missions de service public respectives et de leurs Objectifs communs.
4 - Durée de ce Contrat
Ce Contrat prend effet à la date de sa signature par le dernier signataire.
Sa durée est de 20 ans à compter de la Mise en service de l’installation de production d’énergie solaire.
A son échéance, les Parties peuvent convenir de renouveler ce Contrat par accord express.
5 - Modalités de cette Coopération
5.1. Périmètre de l’Opération
L’Opération s’applique au Site concerné et s’inscrit dans le cadre d’un dispositif d’Autoconsommation collective étendue conformément au cadre juridique en vigueur.
5.2. Définition des actions attendues
Chaque Partie concourt conjointement à la réalisation du service public de proximité de production et de fourniture d’énergie solaire, dans le respect de sa compétence territoriale et fonctionnelle.
Actions de Morbihan Energies | Actions de la commune | |
La commune s’engage à : | ||
Morbihan Energies s’engage à : • financer, installer et entretenir l’Installation de production sur le Site de la commune, notamment en prenant en charge l’ensemble des démarches administratives nécessaires. | • mettre à disposition gratuitement de Morbihan Energies son Site pour atteindre les Objectifs communs. • autoriser Morbihan Energies à collecter et traiter les données liées à la consommation énergétique et aux fluides du Site. | |
• gérer les relations contractuelles avec le GRD et l’acheteur de Surplus pour cette Opération. • mettre en œuvre des actions de communication de ce service public de proximité de production et de fourniture d’énergie solaire | • autoriser le cas échéant Morbihan Energies, si les dispositions techniques le permettent, à utiliser gratuitement l’accès internet du Site. • désigner un élu municipal pilote et des agents municipaux qui seront les référents de Morbihan Energies pour cette Opération. • mobiliser les acteurs locaux intéressés et mettre en œuvre sur son territoire des actions de communication de ce service public de proximité de production et de fourniture d’énergie solaire. | |
. | • consommer de l’énergie solaire produite sur son Site. | |
Les actions sont conçues et mises en œuvre dans le respect des Objectifs communs.
6 - Autorisation d'occupation du Site
Par ce Contrat, la commune autorise Morbihan Energies à occuper la toiture de son Site pour y installer et entretenir l’Installation de production. Ce Contrat emporte donc pour sa durée autorisation d’occupation temporaire du domaine communal constitutive de droits réels. Les droits réels consentis à Morbihan Energies portent sur les seuls équipements photovoltaïques.
Ce titre d’occupation est délivré à l’amiable, sans mise en œuvre de procédure de publicité et de mise en concurrence, dans la mesure où sa délivrance s’inscrit dans le cadre de ce Contrat de coopération. L’essence même de cette Coopération est, dans un but d’intérêt général, de permettre aux Parties d’atteindre ensemble les Objectifs communs et de contribuer conjointement à la réalisation du service public de proximité de production et de fourniture d’énergie solaire. Dans ce contexte, seul Morbihan Energies est en droit d’occuper le Site pour l’installation, la maintenance et l’exploitation de l’Installation de production (article L.2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques).
Cette autorisation est délivrée gratuitement (article L.2125-1 dernier alinéa du code général de la propriété des personnes publiques).
7 - Régime de propriété de l'Installation de production
L’Installation de production appartient à Morbihan Energies.
Au terme de ce Contrat, les Parties conviendront de la suite à donner à cette Coopération (notamment la continuité du service ou la remise grâcieuse de l’Installation à la commune).
8 - Conditions d'accès au Site
8.1 Conditions d’accès pour les travaux
La commune s’engage à donner à Morbihan Energies libre accès aux bâtiments et aux éventuels locaux techniques dédiés à l’Installation de production pour sa construction.
En phase travaux et en phase exploitation, la commune doit garantir des conditions d'accès en toiture conformes aux dispositions du code du travail et aux exigences en termes de sécurité.
8.2 Conditions d’accès pour l'exploitation et la maintenance de l'Installation de production
Morbihan Energies s’engage à informer la commune :
• au moins 24 heures à l’avance de toute intervention liée à l’exploitation et la maintenance de l’Installation de production ;
• avant l’arrivée des intervenants sur le site en cas d’urgence nécessitant une intervention non programmée.
Dans tous les cas, les personnes intervenantes devront justifier :
• de leur lien avec Morbihan Energies
• ou de leur qualité de prestataires dans le cadre d’un contrat dont ils sont titulaires. A défaut, l’accès au site pourra leur être refusé.
9 - Construction et raccordement de l'Installation de production
9.1 Conditions particulières liées à la conception et la réalisation des travaux
Morbihan Energies se charge :
• de la conception de l’Installation photovoltaïque ;
• du choix et de la conduite des opérateurs chargés de la mise en place de l’installation ;
• de son raccordement au réseau public.
9.2 Description des travaux
Morbihan Energies, maître d’ouvrage des travaux d’installation et de raccordement des Installation de production, conclura le(s) contrat(s) nécessaire(s) à la réalisation des travaux suivants :
- Installation de la centrale photovoltaïque sur toiture;
- Tout raccordement électrique sur les réseaux privé et public.
9.3 Exécution des travaux
A - Modalités préalables
Morbihan Energies s’engage à informer la commune du planning indicatif de réalisation des travaux, au moins quinze (15) jours avant leur démarrage
La commune s’engage à conférer à Morbihan Energies et à ses prestataires dûment habilités dans le cadre des contrats de travaux conclus, toutes servitudes de passage de réseaux nécessaires au raccordement au réseau de distribution de la centrale photovoltaïque.
Les frais de raccordement au réseau public sont à la charge de Morbihan Energies.
B - Modifications du Site
Morbihan Energies ne pourra faire aucune construction dans les lieux occupés, ni démolition, sans l’accord express de la commune.
C - Mesures de sécurité
S’il y a nécessité d’exécuter des travaux en site occupé, Morbihan Energies et ses prestataires dûment habilités doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers du site et s’adapter aux contraintes de fonctionnement de celui-ci.
L’organisation des travaux doit donc être adaptée à ce contexte (horaire des travaux, acheminement des matériaux, bruit, sécurité, etc.).
D - Exécution des travaux
Morbihan Energies s’engage à informer régulièrement la commune du déroulement du chantier.
E - Délai de réalisation des travaux
Morbihan Energies s’engage à tout mettre en œuvre pour réaliser les travaux dans le respect du planning cité à l’article 9.3.A de ce Contrat.
Morbihan Energies s’engage à informer la commune en cas de retard dans le démarrage ou la livraison des travaux.
10 - Entretien, suivi et maintenance de l'Installation de production
Morbihan Energies doit, pendant toute la durée de ce Contrat, conserver en bon état d’entretien l’Installation de production conformément aux obligations et réglementations liées à ce type d’Installations.
Morbihan Energies s’engage à entretenir et à maintenir l’Installation de production en réalisant :
• le suivi par monitoring de la production et du fonctionnement des onduleurs ;
• une visite technique régulière complète des équipements électriques incluant une vérification de la production et les opérations de maintenance courante (vérification de l’état des onduleurs, vérification de la connectique, resserrage des connexions et état des protections électriques) ;
• le nettoyage autant que de besoin des modules photovoltaïques ;
• la maintenance curative du générateur photovoltaïque, y compris le changement des onduleurs, lorsque de besoin ;
• la conservation des procès-verbaux de visite d’entretien.
Dans le cadre du suivi des consommations et du bilan énergétique du bâtiment communal, Morbihan Energies s'engage à communiquer à la commune :
• la production électrique de la centrale photovoltaïque ;
• la part autoconsommée ;
• la production injectée sur le réseau public et vendue.
11 - Modifications du Site à l'initiative de la commune
La commune peut apporter au Site toutes les modifications temporaires nécessaires, sans que Morbihan Energies ne puisse s'y opposer, notamment en cas d'opérations de sécurité ou de préservation du patrimoine.
Avant d’engager ces modifications, la commune/l’établissement et Morbihan Energies définiront ensemble les mesures à prendre pour limiter la gêne éventuelle sur l'exploitation de l’Installation de production.
Morbihan Energies ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de la commune pour les dommages ou la gêne causés du fait de l'entretien normal du domaine communal.
Toutefois, dès lors que l'intervention de la commune aurait pour effet de suspendre l'exploitation de l’Installation de production au-delà d’une période d’un (1) mois, une indemnité de compensation de perte de recettes pourra être versée par la commune à Morbihan Energies sur la base de la formule ci-après :
Indemnité [euros] = nombre de jours de suspension X production journalière moyenne du mois considéré [kWh] X tarif de rachat [euros/kWh]
12 - Engagements des Parties pour contribuer au fonctionnement du service public de proximité de production et fourniture d'énergie solaire
12.1 Engagements de Morbihan Energies
Dans le cadre de l’Opération, Morbihan Energies s’engage :
Obligations de Morbihan Energies
• à conclure le Contrat portant organisation de l’Opération d’autoconsommation collective étendue et à respecter les obligations du Producteur qui y sont définies.
• à occuper le Site mis à disposition dans le cadre d’une utilisation normale de la dépendance domaniale de la commune.
• à faire son affaire personnelle de l’exploitation de l’Installation de production, de manière à ce que la commune ne subisse aucun inconvénient et ne puisse être inquiétée pour cette mise à disposition, pour quelque cause que ce soit.
• à régler auprès du fournisseur d’électricité les factures de consommations du Site, adapter à la demande de la commune les contrats de fourniture et de distribution d’électricité, et le cas échéant conclure les avenants correspondants.
• à laisser circuler librement les agents de la commune ; ceux-ci étant informés, le cas échéant, des préconisations à respecter pour la préservation de l’Installation de production.
• à faire en sorte que l’Installation de production ne perturbe pas le fonctionnement du Site.
• à respecter les règles de communication définies par l’Europe, financeur du Projet.
• à respecter l’ensemble des dispositions de ce Contrat et les lois en vigueur.
• à soumettre pour accord préalable de la commune les documents de communication relatifs à cet équipement (textes, images et vidéos).
12.2 Engagements de la commune
Dans le cadre de l’Opération, la commune s’engage :
à donner mandat à Morbihan Energies pour :
•
à entretenir ses propres installations éventuelles, notamment attenantes à l’Installation de production, de telle manière qu’aucun incident ne puisse, du fait d’un défaut d’entretien, générer des perturbations dans le fonctionnement des panneaux photovoltaïques ou causer des dommages à ces derniers.
•
à assurer une jouissance paisible de l’Installation de production.
•
à autoriser Morbihan Energies à conclure des contrats de vente d’électricité autoconsommée avec les consommateurs participant à l’Opération d’autoconsommation collective étendue.
•
à accepter pour son Site les termes du Contrat portant organisation de l’Opération d’autoconsommation collective étendue et ses annexes.
•
à accepter que son Site intègre le périmètre de l’Opération d’autoconsommation collective étendue.
•
à mettre à disposition de Morbihan Energies le Site apte à recevoir l’Installation de production.
•
Obligations de la commune
- la (re)prise des contrats de fourniture d’électricité et de revente du Surplus d’électricité et les renouvellements consécutifs ;
- la gestion, le suivi opérationnel et le paiement des factures dudit contrat de fourniture du Site ;
- être destinataire des données de comptage de l’ensemble des contrats électriques du site
•
à consommer l’électricité produite et à financer les dépenses d’électricité de son Site (issue de la production locale et du réseau public).
•
dès que l’équipement photovoltaïque est installé et le raccordement effectué, à ne pas intervenir de quelque manière que ce soit sur l’Installation de production, sur les différents travaux et aménagements de son raccordement (câble, panneaux de comptage) et d’une manière générale, à ne pas porter atteinte à leur bon fonctionnement.
•
à ne pas réaliser de construction et/ou plantation de végétaux qui pourraient diminuer le rendement ou les conditions de fonctionnement de l’Installation de production.
•
à respecter les règles de communication définies par l’Europe, financeur du Projet.
•
à informer Morbihan Energies des actions de communication qu’elle engage au sujet de cette Opération.
•
à respecter l’ensemble des dispositions de ce Contrat et les lois en vigueur.
13 - Dispositions financières
13.1 Valorisation de la Coopération des Parties
Les charges financières liées à cette Opération sont réparties de la manière suivante :
Charges financières | Prise en charge |
Etudes et travaux de construction de l’Installation de production | Prise en charge par Morbihan Energies. |
Maintenance préventive et curative de l’Installation de production | Prise en charge par Morbihan Energies. |
Assurance de l’Installation de production | Prise en charge par Morbihan Energies. |
Avant tout commencement d'exécution des travaux, Morbihan Energies fera justifier par les entreprises intervenantes qu'elles sont titulaires d'une assurance couvrant les responsabilités découlant des principes décrits aux articles 1792 et suivants du Code civil, et qu'elles sont également titulaires d'une garantie couvrant les dommages à leur ouvrage jusqu'à réception, qu'il s'agisse d'une garantie Tous Risques Chantier ou d'une extension de leur contrat responsabilité civile. | |
Pendant la phase exploitation, Morbihan Energies souscrira une police d’assurance couvrant en tant qu’occupant la responsabilité civile immeubles et équipements et les dommages pouvant résulter de l’exploitation de la centrale photovoltaïque (notamment les risques électriques, l'incendie, l’effondrement, les dégâts des eaux, l'explosion). |
Charges financières | Prise en charge |
Frais de gestion | Prise en charge par Morbihan Energies. La participation de la commune à ce Projet ne comporte ni droit d’entrée, ni participation aux frais de gestion. Aucuns frais financiers engagés par Morbihan Energies ne sont facturés à la commune pour : - le lancement des procédures, l’attribution et le suivi des contrats de la commande publique - le suivi et la réception des travaux de l’Installation de production - les bilans techniques et financiers - la coordination de l’Opération d’autoconsommation collective étendue |
Impôts et taxes liés à l’Installation de production | Prise en charge par Morbihan Energies. |
Mise à disposition du Site pour cette Opération d’autoconsommation collective étendue | Prise en charge par la commune. La commune met à disposition gratuitement de Morbihan Energies son Site pour la réalisation de cette Opération d’autoconsommation collective étendue. |
Entretien du Site | Prise en charge par la commune. |
Assurance du Site | Prise en charge par la commune. La commune souscrit une police d’assurance garantissant : - sa responsabilité civile. - son Site (hors Installation de production) et ses biens propres (matériel, mobilier, agencements, marchandises) contre les risques aléatoires assurables et notamment les risques d’incendie, d’explosion, de bris des glaces, de dégâts par l’eau et le gel, de tempête, des catastrophes naturelles, des émeutes et mouvements populaires. L'établissement souscrit une police d’assurance garantissant : - sa responsabilité civile. - son Site (hors Installation de production) et ses biens propres (matériel, mobilier, agencements, marchandises) contre les risques aléatoires assurables et notamment les risques d’incendie, d’explosion, de bris des glaces, de dégâts par l’eau et le gel, de tempête, des catastrophes naturelles, des émeutes et mouvements populaires. |
Compte tenu de la différence entre les charges supportées par chaque Partie et dans le contexte de l'autoconsommation de l'électricité produite, la commune versera à Morbihan Energies une contribution financière. Les modalités de fixation du montant des contributions financières sont précisées par délibération du comité syndical de Morbihan Energies. L’accord écrit préalable de la commune, formalisé par une Convention financière spécifique, sera nécessaire pour valider le montant de la contribution financière à verser par la commune à Morbihan Energies. Morbihan Energies facturera à la commune le montant de sa contribution financière selon l’échéancier prévisionnel qui sera défini dans la Convention financière spécifique.
13.2 Autoconsommation par la commune
La commune autoconsommera de l’électricité produite par l’Installation de Production sur son Site (ou sur d’autres de ses sites).
La répartition de la Production autoconsommée est définie dans le Contrat portant organisation de l’Opération d’autoconsommation collective étendue.
14 - Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement européen sur la Protection des Données dit « RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée notamment par la loi n°2018- 493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018.
15 - Confidentialité
Chaque Partie s'engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre Partie, de quelque nature, qu'ils soient économiques, techniques ou autres auxquels elle aurait pu avoir accès au cours de l'exécution de ce Contrat, à moins que celles-ci soient déjà connues du public et sauf dans la mesure où la divulgation desdites informations soit nécessaire en vue de l'exécution des obligations de cette Partie ou pour répondre à une obligation légale.
Sont considérés comme informations confidentielles, les documents écrits ou sur support informatique marqués « confidentiel » ainsi que les échanges verbaux entre les Parties dès lors qu'ils sont confirmés dans un écrit identifié comme confidentiel dans un délai de huit (8) jours à compter de l'échange verbal.
Les Parties prendront vis-à-vis de leur personnel, de leurs sous-traitants, de leurs fournisseurs autorisés et de toute personne physique ou morale qu’elles mandatent de participer à l’exécution de ce Contrat, toutes les mesures nécessaires pour assurer sous leur responsabilité le secret et la confidentialité des informations confidentielles.
Les Parties s’engagent à respecter le présent engagement de confidentialité pendant une durée de trois (3) ans après la fin de ce Contrat.
16 - Force majeure
Dans le cadre de ce Contrat, constitue un cas de force majeure, conformément à l’article 1218 du Code civil, tout événement échappant au contrôle de la Partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion de ce Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par la Partie concernée.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, la Partie qui s’en prévaut doit en informer par écrit l’autre Partie en précisant les obligations contractuelles affectées et en fournissant tout élément justificatif permettant d’établir son existence et son impact sur lesdites obligations contractuelles.
À compter de la réception par l’autre Partie de la notification prévue à l’alinéa précédent et comportant l’ensemble des informations requises, les obligations contractuelles affectées de la Partie qui s’en prévaut seront suspendues pendant la durée du cas de force majeure. Chacune des Parties devra faire de son mieux afin de minimiser l’impact du cas de force majeure sur l’exécution de ce Contrat.
Si l’exécution de ce Contrat est impossible pendant une période continue de 6 mois en raison d’un cas de force majeure, chacune des Parties pourra alors adresser à l’autre Partie une notification de résiliation de ce Contrat. Dans ce cas, la résiliation prendra effet 60 jours calendaires après la réception de la notification.
17 - Imprévision
Les dispositions résultant de la théorie de l’imprévision élaborée par le Conseil d’Etat s’appliquent.
18 - Responsabilité
Chaque Partie est responsable, des dommages qu’elle peut causer aux autres Parties ou à des Tiers par sa faute à l’occasion de l’exécution de ce Contrat.
Ce Contrat ne donne pas naissance à une quelconque solidarité entre les Parties.
La responsabilité de Morbihan Energies ne pourra pas être engagée en cas d’indisponibilité ou de défaillance de l’Installation de production compte tenu du caractère intermittent de la production d’électricité à partir d’une source renouvelable.
19 - Evolution de ce Contrat
En cours d’exécution de ce Contrat, les Parties s’engagent à étudier s’il y a lieu de faire évoluer ce Contrat, notamment en cas d’évolution du cadre législatif et réglementaire ayant un impact sur l’Opération.
Toute modification des stipulations de ce Contrat donne lieu à la conclusion d’un avenant signé par les Parties.
20 - Résiliation de ce Contrat
20.1 Résiliation pour cas de force majeure
Chaque Partie peut résilier ce Contrat en cas de force majeure empêchant son exécution plus de 6 mois.
20.2 Résiliation du fait de la décision de ne pas construire l'Installation de production
Morbihan Energies peut décider pour des raisons économiques de ne pas construire l’Installation de production. Dans ce cas, Morbihan Energies informe par écrit la commune/l’établissement de sa décision. Ce Contrat sera alors résilié sans indemnités pour les Parties.
20.3 Résiliation du fait de la non réalisation d'une condition suspensive
Faute de réalisation de l’une des conditions suspensives (définies à l’article 25 de ce Contrat) dans un délai de 18 mois à compter de la signature de ce Contrat, celui-ci est de plein droit considéré résilié à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. La Partie la plus diligente informe par écrit l’autre Partie de la résiliation de ce Contrat. La résiliation est effective à la date de réception de cet écrit par la Partie destinataire.
La résiliation de ce Contrat du fait la non réalisation d’une condition suspensive n’entraîne aucune indemnité à la charge de l’une ou l’autre des Parties.
20.4 Résiliation pour motif d'intérêt général
Chaque partie peut, pour des motifs d’intérêt général, résilier unilatéralement ce Contrat dans les conditions définies ci-après. La décision de résiliation ne prend effet qu'à l'expiration d'un délai de 6 (six) mois à compter de sa notification.
a. En cas de résiliation par la commune, Morbihan Energies est indemnisé du préjudice né de l’éviction anticipée. La commune et Morbihan Energies définissent à l’amiable le montant de l’indemnité à verser. L’indemnité prend en compte la part non amortie des ouvrages au jour de la résiliation et la perte d’exploitation correspondante. A défaut d’accord amiable, il est fait application de l’article 21 de ce Contrat.
b. En cas de résiliation par Morbihan Energies, aucune indemnité n’est due à la commune.
20.5 Résiliation pour faute
En cas de manquement grave, manifeste et répété ou continu de l’une des Parties à l'exécution de ses obligations contractuelles, ce Contrat peut être résilié à la demande de l’autre Partie après une mise en demeure restée infructueuse plus de 30 jours.
20.6 Résiliation d'un commun accord
En dehors de toute faute, ce Contrat peut être résilié d’un commun accord des Parties pour tout motif.
21 - Règlement des litiges
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation de ce Contrat, seront soumis à la médiation selon les modalités que les Parties déterminent.
En cas de désaccord persistant entre les Parties, le différend sera soumis aux tribunaux compétents.
22 - Droit applicable et langue de ce Contrat
Ce Contrat est soumis au droit français. La langue de ce Contrat est le français.
Toute correspondance entre les Parties concernant ce Contrat sera effectuée en langue française.
23 - Election de domicile
Chacune des Parties fait élection de domicile aux adresses mentionnées en page 1 de ce Contrat.
24 - Absence d'affectio societatis
Ce Contrat n’emporte pas la création d’une société en participation ou d’une société créée de fait entre les Parties.
25 - Conditions suspensives
Ce Contrat est conclu et accepté sous les trois conditions suspensives cumulatives suivantes :
• l’obtention par Morbihan Energies de toutes les autorisations qui sont nécessaires pour permettre la pose de l’Installation de production ;
• la conclusion par la commune de la Convention financière spécifique prévue à l’article 13.1 de ce Contrat pour valider le montant de sa contribution financière à verser à Morbihan Energies
;
• la réalisation des travaux et aménagements de raccordement et l’exploitation de l’Installation de production dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
26 - Annexes
Il est précisé qu’en cas de contradiction, les stipulations de ce Contrat prévaudront sur celles des Annexes.
Parties | Nom Signataire/Fonction | Date de signature Signature |
Morbihan Energies | Morbihan Energies Gwenn LE NAY Président de Morbihan Energies | |
La commune | Xxxxxxx XXXXXX Xxxxx de la commune de LARMOR PLAGE |