CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES ET ACTIVITES HIVER

SCV DOMAINE SKIABLE

SAS au capital de 15 012 460,40 €

SIREN 348 799 529 – RCS GAP

Siège social : Place du Téléphérique - Le Serre d’Aigle – Chantemerle- 05330 SAINT-CHAFFREY N° TVA Intracommunautaire : FR 00 000 000 000

N° Tel : x00(0)0 00 00 00 00

Courriel : xx.xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx

Mandataire d’Intermédiaire en Assurance/N° ORIAS : 20 000 112

RC professionnelle, dans les conditions prévues par l’article L220-1 du Code des assurances, auprès d’Allianz IARD - 1, cours Michelet- CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex,

Ci-après dénommée le « Vendeur ».

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des titres de transport sur remontées mécaniques (ci-après dénommé(s) le(s) « Titre(s) ») donnant accès au domaine skiable de Serre-Chevalier vendus par SCV Domaine Skiable et à l’ensemble des activités ludiques et sportives commercialisées par le Vendeur, autres que la vente de Titres (ci-après les « Activités »).

Les présentes conditions générales sont applicables à compter du 13/10/2021 et valables exclusivement sur la saison d’hiver.

Elles sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation des Titres ci-jointes et par des Conditions Particulières de Vente en ligne pour les achats via le Site Internet.

Les conditions de vente valables sur la saison d’été sont définies dans un document séparé.

Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques/activités de loisirs et pour les sociétés ayant leur siège social en France.

L’acquisition d’un Titre et/ou l’achat d’une Activité implique la connaissance et l’acceptation par la personne (ci-après dénommée(s) le(s) « Client(s) ») de l’intégralité des présentes conditions générales, sans préjudice des voies de recours habituelles.

Ces conditions concernent exclusivement les personnes physiques ayant la qualité de consommateur au sens de

l’article liminaire du Code de la consommation.

Il appartient au Client de s’informer sur les catégories de Titres et le cas échéant sur les Activités et les tarifs proposés et de sélectionner le plus adapté. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable du choix du Client.

Rappel : Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de son achat.

ARTICLE 2. CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE TITRES

Article 2.1. Descriptif des Titres

Les présentes conditions générales s’appliquent spécifiquement, sans restriction, ni réserve, à tout achat de Titres

vendus par SCV Domaine Skiable :

- Dans ses points de vente de la station,

- Sur des automates disponibles dans certains points de vente,

- Sur xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxxxxxxx.xxx (ci-après le « Site Internet »)

Sont proposés à la vente et conformément aux guides tarifaires visés à l’article 2.4 :

- Des « Titres à jours consécutifs » sur une période datée.

- Des « Titres à jours non consécutifs » : Leur période de validité est définie sur les grilles tarifaires affichées en points de vente et déterminée au moment de l’achat. Si, à la fin de ladite période de validité, ce crédit de jours n’est pas soldé, celui-ci ne sera ni reporté ni remboursé ni échangé.

- Des « Titres en heures consécutives » : Le nombre d’heures se décompte sans interruption, de manière consécutive dès le premier passage à la première borne d’une remontée mécanique. Si, à la fermeture des remontées mécaniques, le crédit d’heure n’est pas soldé, celui-ci ne sera ni reporté sur une journée ultérieure ni remboursé ni échangé.

Le Vendeur, en sa qualité de Mandataire d’Intermédiaire en Assurance, propose également au Client un contrat d’assurance « Assurance Ski » en complément de l’achat du Titre. Ce contrat est soumis aux conditions d’assurance mises à disposition dans les points de vente ou consultables et téléchargeables soit directement sur le site xxx.xxxxxxxxx-xxx-xxxxxxxxxxxxxx.xx soit à partir du lien hypertexte figurant sur le Site Internet.

Il est précisé que l’« Assurance Ski» peut être souscrite par le Client au moment de l’achat du Titre et tout au long de sa validité. En cas de souscription pendant la période de validité du Titre, la couverture d’assurance ne produira pas d’effet rétroactif.

ATTENTION : Chaque émission de Titre donne lieu à la remise d’un justificatif de vente sur lequel figurent le domaine et la catégorie (adulte, enfant, etc.), la date limite de validité, le numéro du Support du titre de transport et l’assurance éventuellement souscrite.

Ce justificatif de vente doit impérativement être conservé par le Client, lequel doit être en mesure de le présenter au Vendeur en cas de contrôle ainsi qu’à l’appui de toute demande (ex : secours, perte ou vol du Titre, réclamation).

Article 2.2. Les supports des Titres

Le Titre est délivré sur un support (ci-après « Support ») mentionnant son numéro dit « numéro de Support ». Le

Titre est composé d’un support sur lequel est encodé un titre de transport, et d’un justificatif de vente.

Il s’agit d’une carte à puce rechargeable dénommée « Carte » et permettant de déclencher le tourniquet des bornes

d’accès aux remontées mécaniques.

Ce Support est délivré gratuitement par le Vendeur lors de la commande de Titres.

Aucun nouveau titre de transport ne peut être enregistré tant que le titre de transport initialement encodé sur le support n’est pas épuisé. A défaut, le titre de transport initial serait irrémédiablement annulé, sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.

Le porteur d’un support ne bénéficie d’aucune réduction sur le prix du titre de transport en cas de rechargement aux points de vente ou en ligne.

Article 2.3. La photographie du Client

La vente de tout Titre de type « saison » ainsi que la délivrance de Titres « gratuits » ou « vétérans » d’une durée de trois (3) jours et plus, est subordonnée à la remise ou à la prise d’une photographie d’identité récente, de face, sans lunettes de soleil ni couvre-chef du Client.

Cette photographie sera conservée par le Vendeur dans son système informatique de billetterie, pour faciliter les éventuels rechargements ou rééditions du Titre, sous réserve du consentement du Client (Cf. infra « Protection des données à caractère personnel »).

Article 2.4. Tarifs

Les tarifs publics des titres de transport et de l’assurance « Assurance Ski » sont affichés dans les points de vente et sur le Site Internet. Des guides tarifaires sont également disponibles dans ces points de vente ainsi que dans les Offices de tourisme. Ces tarifs sont exprimés en euros par personne et toutes taxes comprises : ils sont établis sur la base des taxes en vigueur et sont susceptibles d’être modifiés en cas de variation des taxes applicables.

Des réductions ou des gratuités sont proposées à différentes catégories de personnes selon les conditions affichées dans les points de vente ou sur le Site Internet. Ces réductions ou gratuités sont accordées sur présentation au moment de l’achat, des pièces officielles justifiant les avantages tarifaires. Aucune photocopie de justificatifs ne sera acceptée. Aucune réduction ou gratuité ne sera accordée après l’achat.

Toutes les réductions sont appliquées sur la base du « tarif adulte solo ou individuel »et sont non cumulables avec toute autre offre ou promotion en cours.

En outre, des offres ou promotions peuvent être proposées en exclusivité et réservées à certains canaux de vente (ex : Site Internet).

Dans tous les cas, la détermination de l’âge du Client à prendre en compte est celui au jour de début de validité du

Titre à délivrer.

Article 2.5. Modalités d’utilisation des automates

Des automates permettent l’achat et/ou le rechargement des seuls Titres mentionnés sur ces automates et sont mis à la disposition des Clients dans certains points de vente.

Le paiement ne peut être réalisé que par carte bancaire via un terminal de paiement automatique. Seuls certains Titres sans photographie et au tarif public peuvent être délivrés par ces automates. Article 2.6. Interruption du fonctionnement des remontées mécaniques

2.6.1. Si le Client opte pour un Titre « 1 jour » ou « 3 heures »

Le Vendeur propose des tarifs remisés sur le Titre « 1 jour » ou « 3 heures » en cas de conditions météorologiques et nivologiques défavorables ayant un impact significatif sur les conditions d’ouverture des remontées mécaniques (cf. conditions en point de vente).

2.6.2. Si le Client opte pour un Titre de 2 à 15 jours (hors Titres « saison » et à jours non consécutifs)

Seule une interruption d’au moins une journée ET de plus de soixante-quinze pour cent (75%) des remontées mécaniques auxquelles le Titre donne accès, peut donner lieu à un dédommagement du préjudice subi par le Client titulaire d’un Titre de 2 à 15 jours (hors Titres « saison » et à jours non consécutifs).

Dans ce cas, le Client peut déposer sa demande de dédommagement sur xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx/xx/xxxxx- chevalier.

Une fois les seuils de déclenchement prévus au 1e § atteints, le dédommagement est déterminé en fonction du nombre de jours au cours desquels le Client n’a pu utiliser son Titre du fait de l’interruption de service. Le dernier jour pris en considération est, en tout état de cause, le jour d’expiration de la validité du Titre concerné.

Ce dédommagement peut prendre les formes suivantes, au choix du Client (ce choix est irrévocable et ne pourra être remis en cause pour quelque raison que ce soit) :

1. Prolongation de la durée de validité du Titre concerné par la remise d’un nouveau Titre de même type et d’une durée égale au nombre de jours dédommageables tel que défini ci-dessus (qui commence à courir le lendemain de la date d’expiration du Titre initial, ou du premier jour de reprise du service si elle est postérieure à cette date) ;

2. Obtention d’un avoir à utiliser avant la fin de la saison d’hiver suivant celle en cours (N+1). Cet avoir est d’un

montant correspondant au calcul détaillé au point 3 ci-après.

3. Remboursement calculé au prorata du nombre de jours d’interruption des remontées mécaniques.

A titre d’exemple : pour un arrêt de plus de 75% des remontées mécaniques telles que définies ci-dessus pendant

trois (3) jours, un Client titulaire d’un Titre six (6) jours sera remboursé 3/6ème du prix d’achat de son Titre.

Le Client ne saurait prétendre à une quelconque somme ou prestation excédant le dédommagement choisi.

La demande de dédommagement, accompagnée des pièces justificatives (original ou scan du Titre et justificatif de vente), devra être déposée ou adressée, au Vendeur, selon les modalités définies à l’article 4.2 ci-après.

Le dédommagement interviendra au plus tard dans les deux (2) mois suivant la réception de l’ensemble des pièces

afférentes à la demande de dédommagement.

NB : Seuls les Titres ayant été acquis et réglés directement par le Client auprès du Vendeur peuvent donner lieu à dédommagement. A défaut, il convient de se reporter aux conditions générales de vente de l’entité ayant procédé à la vente du Titre.

Article 2.7. Non-utilisation ou utilisation partielle des Titres

Dans tous les cas où les Titres délivrés ne seraient pas utilisés ni totalement épuisés, hors hypothèse visée à

l’article 2.6, ceux-ci ne seront ni remboursés, ni échangés.

Il est possible de couvrir ce type de risque par des assurances spécifiques, couvrant également les frais de secours en cas d’accident sur les pistes de ski ou remontées mécaniques. Tous renseignements à cet effet sont à demander auprès des points de vente.

ARTICLE 3. CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES ACTIVITES

Article 3.1. Descriptif des Activités et points de vente

Les présentes conditions générales s’appliquent spécifiquement, sans restriction, ni réserve, à tout achat des

Activités vendues par SCV Domaine Skiable, à savoir :

- L’Activité « Deval’Bob » consiste en une descente ludique de 4km et 573m de dénivelé sur une luge, du haut de la télécabine de l’Aravet jusqu’en bas. Elle comprend la mise à disposition du matériel, dont le casque obligatoire.

Age minimum :12 ans. Une seule personne par luge.

- L’Activité « Tyrolienne géante » est située entre le sommet de Serre Chevalier (2491 m d’altitude) et le Grand Alpe (2193 m d’altitude). Elle consiste en un survol d’1,1 km et de 300m de dénivelé, à

une vitesse proche de 100km/h. Son départ se situe au sommet du téléphérique de Serre Chevalier et son arrivée au départ du Télésiège du Grand Serre. Elle comprend la mise à disposition du matériel, dont le casque obligatoire. Elle est constituée de 2 lignes supportant 2 personnes maximum chacune, pour un poids compris entre 25 et 120 kg par ligne (écart maximum de 40 kg entre les deux personnes si l’Activité est effectuée en double)

- L’Activité « Mountain Kart » consiste en une descente ludique sur un « kart de montagne » à trois roues et inclut la location d’un casque. Le port du casque est obligatoire et la taille minimale requise est de 1,35 mètre. Elle se déroule sur une piste située entre le sommet de Serre Chevalier (2491 m d’altitude) et le Grand Alpe (2193 m d’altitude).

NB : Toutes les Activités doivent faire l’objet d’une réservation préalable. La réservation est possible jusqu’au jour même dans la limite des places disponibles.

Toutes les Activités nécessitent la possession d’un Titre en cours de validité, permettant l’accès aux remontées mécaniques desservant lesdites Activités.

Toutes les Activités sont vendues dans les points de vente physiques visés à l’article 2.1 ainsi que sur le Site Internet. Les caractéristiques principales des Activités y sont présentées et/ou affichées.

Chaque achat d’une Activité donne lieu à la remise d’un justificatif de vente.

Il est précisé que le Vendeur vend les Activités soit de manière individuelle soit sous la forme de packs permettant

d’associer deux activités au choix du Client.

NB : Pour l’ensemble des Activités, les personnes mineures sont placées sous la responsabilité de leurs

parents ou des personnes auxquelles ceux-ci en ont confié la garde.

Article 3.2. Supports

Une fois l’Activité achetée (en point de vente physique ou sur le Site Internet), le Client reçoit un QR Code par mail. Le Client doit le présenter au départ de l’Activité, sur téléphone ou papier, à la date et heure de réservation. Toutes les Activités sont datées.

En outre, le Client doit détenir un Support tel que défini à l’article 2.2, permettant l’accès aux remontées

mécaniques desservant les Activités.

Article 3.3. Tarifs

Les Activités proposées par le Vendeur sont fournies aux tarifs en vigueur dans les guides tarifaires disponibles dans les points de vente du Vendeur. Les prix sont exprimés en euro, toutes taxes comprises (TTC).

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Article 3.4. Non-utilisation ou utilisation partielle des Activités

Les Activités ne pourront donner lieu à remboursement qu’en cas d’annulation de l’Activité par le Vendeur.

Dans ce cas, si le Vendeur n’est pas en mesure de proposer un report de ladite Activité durant le séjour des

Clients, ces derniers pourront obtenir le remboursement de ladite Activité.

Le remboursement interviendra au plus tard dans les deux (2) mois suivant la réception des pièces afférentes à la demande de remboursement (justificatif de vente et/ou récapitulatif de commande).

Il est précisé qu’aucun dédommagement ne sera possible pour le Client de l’Activité qui ne se présenterait pas à

la date indiquée sur son information de commande.

ARTICLE 4. DISPOSITIONS COMMUNES

Article 4.1. Modalités de paiement

Toute délivrance d’un Titre ou d’un accès à une Activité donne lieu à paiement du tarif correspondant.

Ces règlements sont effectués en devises euros soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France, émis à l’ordre du Vendeur, soit en espèces dans la limite des plafonds réglementaires (cf. articles L112-6 et D112- 3 du Code monétaire et financier), soit par chèque-vacances ANCV.

Pour tout paiement par chèque bancaire, la présentation d’une pièce d’identité au nom du titulaire du chéquier est exigée.

Ils peuvent également être réalisés en devises euros ou étrangères (système DCC) par carte bancaire acceptée par le Vendeur.

Article 4.2. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée au Vendeur dans un délai de deux (2) mois suivant la survenance de l’évènement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour recourir à la médiation ou intenter une action en justice dans les conditions définies à l’article 4.5.

Toute réclamation doit être envoyée à l’adresse suivante :

SCV DOMAINE SKIABLE – Place du Téléphérique - Le Serre d’Aigle – Chantemerle – 05330 SAINT CHAFFREY

ou sur Internet à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx/xx/xxxxx-xxxxxxxxx.

Article 4.3. Propriété intellectuelle

Le Client n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage et ne pourra utiliser les dénominations, signes, emblèmes, logos, marques, droit d’auteur et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle du Vendeur.

Article 4.4. Protection des données à caractère personnel

Les données personnelles collectées à l’occasion de la vente des Titres et/ou des Activités font l’objet de

traitements visant à :

- Traiter la commande. Ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat de vente que le Client conclut avec

le Vendeur ;

- Envoyer au Client des offres promotionnelles, des lettres d’information, des invitations à participer à des jeux ou des concours et des enquêtes de satisfaction. Ce traitement est fondé, s’agissant des messages envoyés par le Vendeur, sur l’intérêt légitime de ce dernier à développer ses activités, et s’agissant des messages envoyés par l’Office de tourisme de Serre Chevalier, les partenaires commerciaux du Vendeur et les sociétés qui lui sont affiliées (Groupe Compagnie des Alpes), sur le consentement du Client.

- Répondre aux demandes de renseignements, commentaires et réclamations que le Client envoie. Ce traitement est fondé sur le consentement du Client.

La fourniture de l’ensemble des informations qui sont demandées par le Vendeur à l’occasion de la vente des

Titres et/ou Activités est obligatoire. Le renseignement des autres informations est facultatif.

Les traitements sont effectués sous la responsabilité du Vendeur, représenté par M. Xxxxxxx XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, et dont les coordonnées sont indiquées en en-tête des présentes CGV.

Les données collectées sont destinées :

- Au Vendeur ;

- A tous les prestataires dont l’intervention est nécessaire à la réalisation des traitements mentionnés ci-dessus ;

- A l’Office de tourisme de Serre Chevalier, aux partenaires commerciaux du Vendeur et aux sociétés qui lui sont affiliées (Groupe Compagnie des Alpes) si le Client y a consenti.

Ces données sont susceptibles d’être transférées vers un pays non membre de l’Union Européenne. Le Client peut obtenir des informations complémentaires sur ces transferts et les garanties qui s’y appliquent auprès du Vendeur.

Les données collectées sont conservées pour les durées suivantes :

- Données collectées pour traiter les commandes de produits et services :

o Si la commande est effectuée en caisse, pendant cinq ans à compter de la collecte des données ;

o Si la commande est effectuée par voie électronique, pendant cinq ans à compter de la collecte des données si le montant de la commande est inférieur à 120 €, pendant dix ans si le montant de la commande est égal ou supérieur à 120 €.

Par exception, le numéro et la date d’expiration de votre carte bancaire sont conservés en tout état de cause pendant 15 mois après la dernière date de débit à des fins de preuve en cas de contestation de la transaction réalisée à distance. Le cryptogramme n’est pas conservé au-delà de la transaction. Par exception, le numéro et la date d’expiration de la carte bancaire du Client sont conservées pendant 3 ans à compter de leur collecte afin de faciliter les achats ultérieurs d’une saison à l’autre, sous réserve que le Client y ait préalablement consenti.

Par exception également, les photographies recueillies dans le cadre de l’achat d’un Titre avec photographie sont conservées pendant trois ans à compter de leur collecte, afin de faciliter la réédition du Titre d’une saison à l’autre, sous réserve que le Client y ait préalablement consenti ;

- Données collectées pour envoyer au Client des lettres d’information, des enquêtes de satisfaction et des offres promotionnelles : pendant trois ans à compter de leur collecte. Au terme de cette période, ces données sont conservées pour une nouvelle période de trois ans si le Client accepte de continuer de recevoir des lettres d’information, des enquêtes de satisfaction et des offres promotionnelles de la part du Vendeur ;

- Données collectées pour répondre aux demandes de renseignements, commentaires et réclamations que le Client envoie : pendant la durée nécessaire au traitement de ces demandes, commentaires et réclamations.

Afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles et notamment de les protéger contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé, le Vendeur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables. A cette fin, celui-ci a mis en place des mesures techniques (telles que des pare- feux) et des mesures organisationnelles (telles qu’un système d’identifiant/de mot de passe, des moyens de protection physique, etc.).

Le Client dispose du droit d’accéder aux données le concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation du traitement ou de s’opposer à ce traitement.

Le Vendeur se conformera à cette demande sous réserve du respect des obligations légales qui lui incombent. Le Client dispose du droit de retirer à tout moment son consentement au traitement des données le concernant. Le retrait de son consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Le Client peut mettre en œuvre ces droits en contactant le délégué à la protection des données désigné par le Vendeur :

- Par courrier postal à l’adresse suivante : SCV Domaine Skiable – D.P.O – Place du Téléphérique, le Serre

d’Aigle – 05330 SAINT CHAFFREY ou ;

- Par courrier électronique à l’adresse suivante : xxx.xxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx

Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, le Vendeur se réserve la faculté de demander au Client un justificatif d’identité avant de répondre à sa demande. Il pourra ainsi lui être demandé de produire la copie d’un titre d’identité mentionnant sa date et son lieu de naissance et portant sa signature.

Enfin, le Client dispose du droit d’adresser une réclamation à la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 0 xxxxx xx Xxxxxxxx, XXX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00, Xxxxxx – Tél. : x00 (0)0 00 00 00 22 – Fax :

x00 (0)0 00 00 00 00 – Site internet : xxxxx://xxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxxx.

En application de l’article 147 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, le Client peut recevoir les informations présentées ci-dessus sur un support écrit, après une simple demande orale ou écrite auprès du service susvisé.

Enfin, le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation. (xxxx://xxx.xxxxxxx.xxxx.xx).

Article 4.5. Traduction-loi applicable-règlement des litiges

Dans le cas où les présentes conditions générales seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes conditions générales est la seule à faire foi. En conséquence et en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française.

Les présentes conditions générales sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au

droit français.

Conformément aux dispositions de l’article L.211-3 du Code de la consommation, en cas de survenance d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

Toute réclamation doit être adressée dans les conditions définies à l’article 4.2 des présentes.

A défaut de réponse satisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai d’au minimum soixante (60) jours suivant cette réclamation écrite (et dans un délai maximal d’un (1) an à compter de cette réclamation écrite), le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75 823 Paris Cedex 17) selon les modalités fixées sur le site xxx.xxx.xxxxxx/.

L’avis rendu par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat.

Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx/.

A défaut de règlement amiable, le Client peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Article R. 631-3 du Code de la consommation).

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN LIGNE

DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES SUR LE SITE INTERNET « OU!K »

Société SCV DOMAINE SKIABLE

Société par Actions Simplifiée au capital de 15 012 460,40 euros SIREN 348 799 529 – RCS GAP

Siège social : Place du Téléphérique - Le Serre d’Aigle – Chantemerle- 05330 SAINT-CHAFFREY N° TVA Intracommunautaire : FR 00 000 000 000

N° Tel : x00(0)0 00 00 00 00

N ° Fax : x00(0)0 00 00 00 02

Courriel : xx.xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx

Assurée en responsabilité civile professionnelle, dans les conditions prévues par l’article L220-1 du Code des assurances, auprès d’Allianz IARD - 1, cours Michelet- CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex,

« N° immatriculation ORIAS : 20 000 112

Exploitant le domaine skiable de SERRE-CHEVALIER,

Ci-après dénommée le « Vendeur ».

ARTICLE 1. GENERALITES

Les présentes conditions entrent en vigueur à compter du 16/11/2021.

La validation d´une commande conclue en ligne sur le site internet xxx.xxxx-xxxxxxxxxxxxxx.xxx (ci-après le « Site Internet OU!K ») implique l´adhésion de la personne à l’origine de la commande et des personnes agrégées à la commande initiale procédant au paiement groupé (ci-après dénommée(s) le(s) « Client(s) ») aux présentes conditions particulières de vente en ligne.

Le Site Internet OU!K permet à plusieurs Clients de se grouper entre quatre et huit personnes en agrégeant des participants à la commande (ci-après les « Participants ») et d’acheter pour eux-mêmes et éventuellement pour le compte des Participants, les Titres visés à l’article 2, en bénéficiant de remises prédéterminées et évolutives par le Vendeur en fonction de la/des date(s) de validité du/des Titre(s), et du nombre de Participants à la commande.

Comme indiqué sur le Site Internet OU!K, pour toute commande pour un nombre de Participants égale ou inférieur à trois (3) personnes, les Clients sont invités à commander leurs Titres sur le site internet www.skipass- xxxxxxxxxxxxxx.xxx.

Si une disposition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente en ligne pour les sociétés ayant leur siège social en France.

Les présentes conditions complètent les « Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation des titres de transport sur remontées mécaniques » (ci-après dénommé(s) le(s) « Titre(s) ») affichées dans tous les points de vente et également mises en ligne sur le Site Internet OU!K.

Ces conditions concernent exclusivement les personnes physiques ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. L’ensemble de ces conditions sont mises à la disposition du Client, qui a la possibilité de les télécharger et de les imprimer.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

ARTICLE 2. PRODUITS PROPOSES

La vente en ligne permet au Client d’enregistrer ou recharger un Titre « un à cinq jours consécutifs sur une période datée » à l’exclusion de tout autre Titre, sur un support « Carte » (ci-après le « Support »).

La liste et les caractéristiques des Titres proposés à l’achat et/ou au rechargement sont présentées dans la grille tarifaire spécifique du canal de vente et consultable sur ce dernier, exclusivement.

Le Titre est délivré sur un Support mentionnant son numéro dit « numéro de Support » mis à disposition gratuitement par le Vendeur pour tous les Participants à la commande. Pour les Clients/Participants qui ne disposeraient pas d’un Support, des Supports « vierges » sont mis à disposition dans des totems placés devant les « points info vente » de Serre Chevalier sur les sites de Briançon, Chantemerle et le Monêtiers, accessibles vingt-quatre heures (24) sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7) et dans les autres « points info vente » aux horaires en vigueur, à l’exclusion de tout autre mode de retrait.

Il est rappelé que le Titre est composé d’un Support sur lequel est encodé le titre de transport, et d’un justificatif de vente envoyé par courriel au moment de la confirmation de l’achat ou du rechargement effectué en ligne (ci-après le « Justificatif de vente »).

Il est également rappelé que pour bénéficier de la procédure « perte ou vol des Titres » définie à l’article 4 des Conditions Générales d’Utilisation des Titres, le Client doit fournir impérativement au Vendeur ce Justificatif de vente.

ARTICLE 3. MODALITES DE COMMANDE EN LIGNE

La commande des Titres visés à l’article 2 est possible jusqu’à la veille du premier jour de validité du/des Titres à vingt-deux heures cinquante-neuf (22h59).

La commande ne peut être enregistrée que si le Client à l’origine de la commande (ci-après le « Client Initiateur ») et le(s) éventuels Client(s) agrégés à la commande initiale (ci-après les « Clients Agrégés »), a/ont renseigné le nom, le prénom, l’adresse e-mail, la date de naissance et le code postal de l’ensemble des Participants pour le compte desquels ils procèdent au paiement, ainsi que leur numéro de téléphone (à l’exclusion des numéros de téléphone des Participants).

Le Client Initiateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix, faire des simulations et corriger

d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci (article 1127-2 du Code Civil).

Il est précisé que le Client Agrégé n’a pas la possibilité de modifier la commande initiale (date du début de validité du Titre et durée) réalisée par le Client Initiateur, et a uniquement la possibilité d’agréger des Participants à la commande initiale, afin de faire varier le prix de la commande, dans la limite de huit (8) Participants.

Pour finaliser la commande, le Client Initiateur et le cas échéant le(s) Client(s) Agrégé(s) doit/doivent prendre connaissance des présentes conditions ainsi que des Conditions Générales de Vente (CGV) et Conditions Générales d’Utilisation (CGU) des Titres, les accepter et procéder au paiement selon les modalités prévues à l’article 4.

En tout état de cause, à l’issue du paiement, le Client Initiateur recevra une confirmation de sa commande par courriel. Ce courriel contiendra un récapitulatif des Titres dont le Client aura confirmé la commande, sans pour autant être ferme et définitive.

• Commande initiale réalisée plus de six (6) jours avant la date de validité du/des Titre(s)

Pour toute commande initiale réalisée pour un nombre inférieur ou égal à huit (8) Participants, le Client Initiateur recevra un lien vers la page du groupe sur le Site Internet OU!K dans le courriel de confirmation qu’il aura la possibilité de partager aux personnes de son choix, selon les moyens de communication proposés sur ladite page, de manière à ce qu’elles puissent agréger des Participants pour le compte desquels elles procèderaient au paiement, à la commande initiale, sans possibilité de la modifier, dans xxx xxx (6) jours suivants ladite commande.

Comme indiqué sur le Site Internet OU!K et rappelé dans les courriels de confirmation de commande, le Client reconnaît que le délai de « six (6) jours à compter de la date de la commande initiale » prend fin la veille à vingt- trois heure cinquante-neuf (23h59).

Par exemple, pour toute commande initiale conclue le 16 décembre 2020 à 12h00, des clients supplémentaires (potentiels Clients Agrégés) pourront s’agréger à la commande, jusqu’au 21 décembre 2020 à 23h59. A compter de cette date, la commande est ferme et définitive (le prix est ferme et définitif et la carte bancaire du Client Initiateur/Agrégé est débitée).

Chaque achat de Titre(s) supplémentaire(s) dans ce délai, et selon les mêmes modalités par un Client Agrégé fera alors diminuer le prix du Titre par Participant appartenant au groupe et ainsi diminuer le prix à payer par le Client Initiateur et les éventuels Clients Agrégés, et inversement.

Le Client Initiateur et le cas échéant les Clients Agrégés aura/auront alors la possibilité d’annuler leur commande (initiale ou agrégée), dans un délai de six (6) jours à compter de la commande initiale réalisée par le Client Initiateur et dans les conditions définies à l’article 8.

Passé ce délai, la commande sera ferme et définitive et le Client Initiateur et les éventuels Clients Agrégés à la commande initiale recevra/recevront par courriel un récapitulatif de leur commande et un justificatif de vente.

• Commande initiale réalisée moins de six (6) jours avant la date de validité du/des Titres

Pour toute commande pour un nombre inférieur ou égal à huit (8) Participants, le Client Initiateur recevra un lien dans le courriel de confirmation qu’il aura la possibilité de partager aux personnes son choix selon les moyens de communication proposés sur ladite page, de manière à ce qu’elles puissent agréger des Participants pour le compte desquels elles procèderaient au paiement, à la commande initiale, sans possibilité de la modifier, jusqu’à la veille du premier jour de validité du/des Titre(s) à vingt-trois heures cinquante-neuf (23h59).

Par exemple, pour une commande conclue le 16 décembre 2020, comprenant l’achat de Titres datés à partir du 19 décembre 2020, des clients supplémentaires (potentiels Clients Agrégés) pourront s’agréger à la commande, jusqu’au 18 décembre 2019 à 23h59. A compter de cette date, la commande est ferme et définitive (le prix est ferme et définitif et la carte bancaire du Client Initiateur/Agrégé est débitée).

Chaque achat de Titre(s) supplémentaire(s) selon les mêmes modalités par un Client Agrégé fera alors diminuer le prix du Titre par Participant appartenant au groupe et pour le compte desquels il procède au paiement, et inversement.

Le Client Initiateur et le cas les Clients Agrégés aura/auront alors la possibilité d’annuler leur commande (initiale ou agrégée), à compter de la commande initiale réalisée par le Client Initiateur et jusqu’à la veille du premier jour de validité du Titre à vingt-trois heures cinquante-neuf (23h59), dans les conditions définies à l’article 8.

Passé ce délai, la commande sera ferme et définitive et le Client Initiateur et les éventuels Clients Agrégés recevra/recevront un justificatif de vente.

Dans tous les cas, les commandes peuvent être conclues sur le Site Internet OU!K jusqu’à la veille du premier jour

de validité du Titre à vingt-trois heures cinquante-neuf (23h59).

Toute commande vaut acceptation de la description des services et des tarifs.

Sauf à disposer de Supports pour tous les Participants au groupe, le Client Initiateur et/ou les éventuels Clients

Agrégés à la commande, sera/seront tenus de retirer des Supports, dans les conditions définies à l’article 6.

ARTICLE 4. TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix indiqués sur le Site Internet OU!K sont exprimés en EUROS et Toutes Taxes Comprises, et ce, en tenant compte du taux de TVA en vigueur au jour de la commande.

Les réductions sont toujours appliquées sur la base du tarif public du Titre « Solo » adulte un (1) jour en vigueur.

Le Client reconnaît qu’il s’agit d’un tarif unique sur la base duquel les réductions prédéterminées et évolutives par

le Vendeur sont appliquées.

Le Client reconnaît que les réductions prédéterminées par le Vendeur sont susceptibles d’évoluer au cours de la saison. Ainsi, le Client Initiateur et les éventuels Clients Agrégés dont la commande n’est pas encore ferme et définitive (cf. article 3), sont invités à consulter régulièrement le Site Internet OU!K et à annuler leur commande en cours pour procéder à une nouvelle commande, si les prix correspondant aux dates de validité de leurs Titres ont évolué à la baisse.

Il est précisé que si les prix correspondant aux dates de validité des Titres des Clients Initiateur et le cas échéant Agrégé(s) évoluent à la hausse entre la date de la commande initiale et la date à laquelle la commande devient ferme et définitive, la commande en cours ne sera pas impactée.

Aucune catégorie d’âge, ni dégressivité en fonction du nombre de jours consécutifs de Titres achetés ne sont prises en compte sur le Site Internet OU!K.

Aucune autre réduction ni gratuité ne sera accordée pour tout achat d’un Titre sur le Site Internet OU!K.

Les réductions ne sont pas appliquées sur les produits d’assurance, vendus en option et au choix du Client sur le

Site Internet OU!K.

Lorsque le Client Initiateur décide de partager le lien de sa commande à d’autres personnes (potentiels Clients Agrégés), le prix réglé par le Client Initial et les éventuels Clients Agrégés à vocation à évoluer en fonction du nombre de Participants à la commande dans les délais visés à l’article 3.

Les « Conditions Générales d’Utilisation de Services de paiement » du prestataire du module de paiement, Sharegroop (ci-après le « Prestataire ») régissent les relations entre le Client Initiateur et les Clients Agrégés et le Prestataire à propos du service leur permettant de procéder à des achats/règlements groupés pour nombre maximum de huit (8) Participants.

Elles sont consultables et téléchargeables sur le Site Internet OU!K et intégrées sur le module de Paiement du Prestataire. Il est rappelé que le Client Initiateur et le cas échéant le/les Client(s) Agrégé(s) doivent les accepter avant de procéder au paiement.

En tout état de cause, le paiement doit être effectué en euros par carte bancaire.

Le paiement est à terme et le prix n’est exigible que passé les délais ci-dessous rappelés :

- Pour toute commande réalisée par le Client Initiateur six (6) jours avant la date de validité du/des Titre(s) : le paiement intervient, pour chaque Client (Client Initiateur et le cas échéant les Clients Agrégés), pour leur part, et éventuellement pour celles des Participants pour le compte desquels ils ont commandé, en un seul versement et en totalité, six (6) jours après la date de la commande initiale.

- Pour toute commande réalisée par le Client moins de (6) jours avant le premier jour de validité du Titre à vingt-trois heures cinquante-neuf (23h59) : le paiement intervient pour chaque Client (Client initial et le cas échéant les Clients Agrégés), pour leur part, et éventuellement pour celles des Participants pour le compte desquels ils ont commandé, en un seul versement et en totalité, la veille du premier jour de validité du Titre à vingt-trois heures cinquante-neuf (23h59).

Le(s) compte(s) bancaire(s) du/des Client(s) Initiateur et le cas échéant Agrégé(s) ne seront débités qu’une fois la commande devenue ferme et définitive, dans les conditions définies à l’article 3.

Il est précisé que le paiement par carte bancaire est effectué via une solution de paiement en ligne sécurisée de

« PAYZEN » et du Prestataire qui garantit la confidentialité des règlements.

Il est également précisé que le Vendeur se prémunit contre la revente abusive des Titres achetés par les Clients sur le Site Internet OU!K, et se réserve le droit de bloquer les achats réalisés par les Clients dans ce cadre.

A aucun moment, le Vendeur n’a connaissance des numéros que le Client doit fournir. Le Vendeur est seulement avisé par l’établissement bancaire qu’un virement correspondant au montant de cette commande a été effectué sur son compte.

ARTICLE 5. ACCUSE DE RECEPTION DE LA COMMANDE PAR LE VENDEUR

La commande avec paiement par carte bancaire et confirmée sera celle ayant fait l'objet d'un accord de la part de l'organisme bancaire.

Le refus de l’autorisation de débit du compte bancaire du Client par sa banque entraîne de ce fait l’annulation du

processus de commande.

Une fois la commande conclue en ligne et confirmée par le Client, le Client reçoit un récapitulatif de sa commande par un courriel (justificatif de vente).

ARTICLE 6. ACTIVATION DES SUPPORTS

Pour pouvoir accéder aux remontées mécaniques du domaine de Serre-Chevalier, le Client Initiateur et le cas échéant les Clients Agrégés sont tenus, de renseigner leur numéro de Support et les numéros de Supports des Participants du Groupe pour le compte desquels ils ont éventuellement procédé au règlement, sur le lien vers la page d’activation des Supports reçue par courriel avec le justificatif de vente.

Sauf à être détenteurs de Supports pour l’ensemble des Participants du groupe, les Clients sont invités à retirer des Supports « vierges » dans des totems placés devant les « points info vente » de Serre Chevalier sur les sites de Briançon, Chantemerle et le Monêtiers, accessibles vingt-quatre heures (24) sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7) et dans les autres « points info vente » aux horaires en vigueur, à l’exclusion de tout autre mode de retrait

A défaut, aucun des Participants du groupe ne pourra accéder aux remontées mécaniques du domaine.

ARTICLE 7. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 221-2, 9° du Code de la consommation, la vente des Titres n’est pas soumise à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

En revanche, la vente des produits d’assurance demeure soumise aux dispositions relatives au droit de renonciation en cas de multi-assurances prévu par le Code des assurances, et dont les modalités figurent dans les Conditions Générales d’assurance disponibles en ligne (xxx.xxxxxxxxx-xxx-xxxxxxxxxxxxxx.xx).

ARTICLE 8. ANNULATION DE COMMANDE

Le Client Initiateur et les éventuels Clients Agrégés n’ont pas la possibilité de modifier leur commande. Néanmoins, ils ont la possibilité d’annuler leur commande dans les conditions ci-après exposées.

• Commandes réalisées plus de six (6) jours avant la date de validité du/des Titre(s)

Sur la page du groupe accessible par tous les Participants et les Clients détenteurs du lien de partage, rappelée dans la confirmation de commande reçue par courriel par le Client Initiateur et le cas échéant par les Clients Agrégés, le Client Initiateur/Agrégé a la possibilité d’annuler de son propre chef sa commande, dans xxx xxx jours suivants la date de la commande initiale.

Passé ce délai, toute demande d’annulation sera automatiquement rejetée par le Vendeur sans aucun droit à

compensation ni indemnité quelconque au profit du Client.

• Commandes réalisées moins de six (6) jours avant la date de validité des Titres

Sur la page du groupe accessible par tous les Participants et les Clients détenteurs du lien de partage, rappelée dans la confirmation de commande reçue par courriel par le Client Initiateur et le cas échéant par les Clients Agrégés, le Client Initiateur/Agrégé a la possibilité d’annuler de son propre chef sa commande jusqu’à la veille du premier jour de validité du Titre à vingt-trois heures cinquante-neuf (23h59).

Passé ce délai, toute demande d’annulation sera automatiquement rejetée par le Vendeur sans aucun droit à

compensation ni indemnité quelconque au profit du Client.

En tout état de cause, le Vendeur n’aura pas à recréditer la carte bancaire du Client Initiateur et le cas échéant du/des Client(s) Agrégé(s) du montant du/des Titres annulé(s) puisque la/les carte(s) bancaire(s) dudit/desdits Client(s) se sera/seront débitée(s) qu’une fois la commande rendue ferme et définitive, dans les conditions définies à l’article 3.

ARTICLE 9. SUIVI DE LA COMMANDE

Pour toute information supplémentaire, le service Billetterie-Internet est à la disposition du Client :

Adresse postale : SCV DOMAINE SKIABLE (Service Billetterie-Internet) - Le Serre d’Aigle – Chantemerle – 05330 SAINT-CHAFFREY.

Tél : x00 (0)0 00 00 00 00

Courriel : xx.xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx

ARTICLE 10. RESPONSABILITES

Le Vendeur ne sera tenu que d’une obligation de moyens pour toutes les étapes d’accès à la vente en ligne.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques et d’une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure.

Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

ARTICLE 11. RESILIATION POUR DEFAUT DE FOURNITURE DES PRESTATIONS

Sauf cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, en cas de manquement du Vendeur à son

obligation de fourniture des prestations à la date ou dans le délai indiqué au Client ou, à défaut, au plus tard trente

(30) jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités,

le Vendeur de fournir les prestations dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de fournir les prestations ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture des prestations à la date ou dans le délai indiqué au Client, et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat (Article L. 216-2 du Code de la consommation).

ARTICLE 12. PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d´une manière générale la confirmation de la commande par le Client valent preuve de l´intégralité de la transaction conformément à l’article 1366 du Code civil ainsi que de l´exigibilité du règlement.

Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées en ligne.

Le Client doit conserver impérativement le Justificatif de vente, seul ce document faisant foi en cas de litige sur les

termes de la commande, notamment à l’occasion d’un contrôle sur les remontées mécaniques.

Conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation, pour toute commande réalisée en ligne pour un montant au moins égal à 120€, le Vendeur assure la conservation de l’écrit constatant la commande du Client, pendant une durée de dix ans à compter de la date de l’exécution de la prestation correspondante, et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée, sur simple demande de ce dernier.

ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site Internet, et le cas échéant des bornes d’achat et de rechargement, et des tablettes, qui

sont propriété du Vendeur, demeurent la propriété intellectuelle exclusive de ce dernier.

Toute reproduction d’un desdits éléments ou tout lien simple ou par hypertexte sont strictement interdits, sauf

autorisation expresse et préalable du Vendeur.

ARTICLE 14. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Vos données sont collectées par le Vendeur, en tant que responsable de traitement, afin notamment de faciliter et traiter vos achats en ligne, gérer la relation client et vous adresser par mail des offres commerciales relatives aux produits et services de SCV Domaine Skiable, ou, si vous l’avez accepté, de ses partenaires.

Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès aux informations vous concernant, ainsi qu’un droit de rectification, d’opposition, de limitation du traitement et de suppression.

Vous pouvez mettre en œuvre ces droits en contactant SCV Domaine Skiable :

- Par le biais du formulaire de contact accessible sur la page « Contact » du Site Internet

- Par courrier à l’adresse suivante : SCV DOMAINE SKIABLE – Place du Téléphérique - Le Serre d’Aigle –

Chantemerle – 05330 SAINT CHAFFREY ;

- Par courrier électronique à l’adresse suivante : xxx.xxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx

Pour en savoir plus sur la protection et les traitements de vos données personnelles, merci de consulter la rubrique

« mentions légales » du canal de vente utilisé : xxxxx://xxx.xxxx- xxxxxxxxxxxxxx.xxx/static/media/ml_ouik.74cd8283.pdf

ARTICLE 15. TRADUCTION-LOI APPLICABLE-REGLEMENT DES LITIGES

Dans le cas où les présentes conditions particulières seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes conditions particulières est la seule à faire foi. En conséquence et en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions particulières, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française.

Les présentes conditions particulières sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au

droit français.

Conformément aux dispositions de l’article L. 211-3 du Code de la consommation, en cas de survenance d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

Toute réclamation doit être adressée à l’adresse suivante :

SCV DOMAINE SKIABLE – Place du Téléphérique - Le Serre d’Aigle – Chantemerle – 05330 SAINT CHAFFREY

ou sur Internet à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx/xx/xxxxx-xxxxxxxxx.

A défaut de réponse satisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai d’au minimum soixante (60) jours suivant cette réclamation écrite (et dans un délai maximal d’un (1) an à compter de cette réclamation écrite), l’Usager est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage selon les modalités fixées sur le site xxx.xxx.xxxxxx/.

L’avis rendu par le Médiateur du Tourisme et du Voyage ne s’impose pas aux parties au contrat.

Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx/.

A défaut de règlement amiable, le Client peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Article R. 631-3 du Code de la consommation).

ARTICLE 16. DISPOSITIONS SPECIFIQUES A

L’OPERATION « SKIPASS LE DEAL »

Les dispositions des présentes conditions particulières de vente en ligne sont applicables à l’opération « Skipass Le Deal » (ci-après l’ « Opération ») sous réserve des spécificités suivantes.

L’Opération est une offre promotionnelle disponible exclusivement sur le Site Internet OU!K.

Elle consiste à proposer à la vente des Titres dont le prix baisse en fonction du nombre de Titres

précommandés par l’ensemble des Clients au

cours d’une période déterminée (ci-après la

« Période de l’Opération »). Des paliers (ci-après les « Paliers ») sont définis avant l’Opération, en fonction du nombre de Titres précommandés au cours de la Période de l’Opération, et ouvrant droit à une réduction de prix des Titres si ces Paliers sont atteints.

Les réductions sont toujours appliquées sur la base du tarif public en vigueur du Titre « Solo » adulte valable un jour. Le prix des Titres s’entend hors frais d’assurance.

L’Opération se déroule de la manière suivante :

1. Le Client précommande un Titre valable un ou deux jours. Les dates de validité des Titres pouvant être précommandés sont indiquées sur le Site Internet OU!K. La précommande doit être effectuée pendant la Période de l’Opération mentionnée sur le Site Internet OU!K. Le compte bancaire du Client n’est pas débité immédiatement.

2. Au terme de la Période de l’Opération, le prix des Titres précommandés est réduit si un ou plusieurs Paliers indiqués sur le Site Internet OU!K sont dépassés. Le Client est alors informé du prix du Titre qu’il a précommandé et son compte bancaire est débité de ce montant.

Pour le calcul du nombre de précommandes, la précommande d’un Titre valable deux jours correspond à une seule précommande.

Une précommande effectuée pendant la Période

de l’Opération ne peut pas être modifiée.

Elle peut en revanche être annulée avant le terme de la Période de l’Opération. Pour cela, le Client doit se rendre sur le Site Internet OU!K, sur la page dédiée à l’Opération, et cliquer sur le bouton

« J’annule ». Il doit ensuite renseigner son adresse électronique. Il recevra alors un message électronique à cette adresse, contenant un lien cliquable lui permettant de confirmer l’annulation de sa précommande. Une précommande n’est annulée qu’une fois que le Client a cliqué sur ce lien. Une précommande annulée vient en

déduction du nombre de précommandes prises en compte pour le dépassement des Paliers.

Une précommande ou un achat effectué(e) en dehors de la Période de l’Opération n’ouvre pas droit à l’éventuelle réduction de prix des Titres prévue dans le cadre de l’Opération.

Les réductions de prix prévues dans le cadre de l’Opération ne sont pas cumulables avec une quelconque autre réduction de prix.

Pour plus de précisions : xxxxx://xxx.xxxx- xxxxxxxxxxxxxx.xxx/skipass-le-deal

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES ET ACTIVITES HIVER

SCV DOMAINE SKIABLE

SAS au capital de 15 012 460,40 €

SIREN 348 799 529 – RCS GAP

Siège social : Place du Téléphérique - Le Serre d’Aigle – Chantemerle- 05330 SAINT-CHAFFREY N° TVA Intracommunautaire : FR 00 000 000 000

N° Tel : x00(0)0 00 00 00 00

Courriel : xx.xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx

Mandataire d’Intermédiaire en Assurance/N° ORIAS : 20 000 112

RC professionnelle, dans les conditions prévues par l’article L220-1 du Code des assurances, auprès d’Allianz IARD - 1, cours Michelet- CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex,

Ci-après dénommée l’« Exploitant ».

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des titres de transport sur remontées mécaniques (ci-après dénommé(s) le(s) « Titre(s) ») donnant accès au domaine skiable de Serre- Chevalier vendus par SCV Domaine Skiable et à l’ensemble des activités ludiques et sportives commercialisées par le Vendeur, autres que la vente de Titres (ci-après les « Activités »).

Les présentes conditions générales sont applicables à compter du 30 NOVEMBRE 2021 et valables exclusivement sur la saison d’hiver.

Les conditions d’utilisation valables sur la saison d’été sont définies dans un document séparé.

Les présentes conditions générales sont complétées par les conditions générales de vente de l’entité ayant procédé à la vente du Titre auprès de l’Usager.

Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques/activités de loisirs et pour les sociétés ayant leur siège social en France.

L’acquisition d’un Titre et/ou l’achat d’une Activité implique la connaissance et l’acceptation par la personne (ci-après dénommée l’« Usager ») de l’intégralité des

présentes conditions générales, sans préjudice des voies de recours habituelles.

ATTENTION :

L’Usager doit impérativement conserver :

- Le justificatif de vente qui lui est délivré lors de son achat auprès de l’Exploitant ;

Ce justificatif de vente mentionne le domaine, la catégorie (adulte, enfant, etc), la date limite de validité, le numéro de Support du titre de transport, et l’assurance éventuellement souscrite.

- Le « numéro de Support » figurant sur le support de son Titre, en cas d’achat auprès d’un Distributeur.

Cela lui sera en effet réclamé en cas de contrôle par l’Exploitant ainsi qu’à l’appui de toute demande (ex : secours, perte ou vol du Titre, réclamation …) auprès de l’Exploitant.

Tout Titre, en ce exclus les Titres « 3 heures » (hors Titres « 3 heures » bénéficiant d’une réduction ou remis à leur porteur à titre gratuit), est strictement personnel, incessible et intransmissible.

Il appartient donc à l’Usager de conserver son Titre

de manière à ce qu’il ne soit pas utilisé par un tiers.

ARTICLE 2. CONTROLE DES TITRES ET ACCES AUX ACTIVITES

CONCERNANT LES TITRES

Chaque Titre, émis sur un support numéroté, est utilisable pour une période de validité et une catégorie d’âge pré-déterminées. Les informations relatives à la validité du Titre et inscrites sur le support n’ont aucune valeur contractuelle. Seules les informations contenues dans la puce du support font foi.

Tout Titre donne droit, durant sa période de validité, à la libre circulation sur les remontées mécaniques du domaine skiable pour lequel il a été émis, sans aucune priorité de quelque nature que ce soit.

Le domaine de validité du Titre est défini sur le plan des pistes de la saison d’hiver concernée et durant les périodes d’ouverture des remontées mécaniques telles qu’elles sont affichées aux points de vente de l’Exploitant et/ou au départ des remontées mécaniques, sous réserve des conditions météorologiques et d’enneigement.

Le Titre (accompagné d’un justificatif de vente) doit être conservé par l’Usager durant tout le trajet effectué sur chaque remontée mécanique, de son aire de départ à celle d’arrivée, afin de pouvoir être détecté par un système de contrôle automatique ou être présenté à tout contrôleur assermenté de l’Exploitant.

En cas d’absence de Titre, ou d’utilisation d’un Titre non valable ou encore de non-respect des règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, dûment constatés par un contrôleur assermenté de l’Exploitant, le contrevenant peut régulariser sa situation par le versement immédiat, à titre de transaction, d’une indemnité forfaitaire qui s’ajoute à l’éventuelle somme due au titre du transport.

Cette indemnité forfaitaire peut atteindre cinq (5) fois la valeur du titre de transport journalier, tel que prévu par la réglementation applicable. (Articles L342-15, R342-19 et R342-20 du Code du tourisme et Articles 529-3 et suivants du Code de procédure pénale).

Les contrôleurs assermentés peuvent demander la présentation de toutes pièces justifiant des avantages tarifaires accordés à l’Usager titulaire d’un Titre à tarif réduit ou gratuit.

Si le contrevenant ne peut ou ne veut pas acquitter sur-le-champ la somme qui lui est réclamée et refuse ainsi la transaction proposée, un procès- verbal de constatation de l’infraction est établi par le contrôleur assermenté. A défaut de paiement immédiat entre leurs mains, les contrôleurs assermentés, sont habilités à relever l'identité et l'adresse du contrevenant.

Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, le contrôleur assermenté en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant.

Il est mis fin immédiatement à la procédure prévue à l'alinéa précédent si le contrevenant procède au versement de l'ensemble des sommes dues au titre de la transaction. Une quittance d’indemnité forfaitaire lui est alors délivrée.

Le contrevenant dispose du délai prévu par la loi :

- Pour régler le montant de la transaction qui comprend :

o L’éventuelle somme due au titre du transport ;

o L’indemnité forfaitaire ;

o Et les frais de dossier, conformément aux dispositions de l’article 529-4 du Code de procédure pénale ;

- Ou pour adresser une protestation motivée à

l’Exploitant.

Si le règlement n’est pas effectué dans le délai légal imparti et en l’absence de protestation, le contrevenant fait l’objet de poursuites pénales conformément aux dispositions de l’article 529-5 du Code de procédure pénale.

Enfin, l’utilisation frauduleuse d’un Titre (Titre périmé, falsifié, contrefait, Titre nominatif utilisé par une tierce personne...) entraîne son retrait immédiat et, le cas échéant, l’ouverture de poursuites judiciaires.

CONCERNANT LES ACTIVITES

L’accès à une Activité est conditionné par la présentation du QR Code transmis par mail au moment de son achat (papier ou sur téléphone) au départ de l’Activité, à la date et heure de réservation.

A défaut, l’accès sera refusé, sans recours possible de l’Usager à l’encontre de l’Exploitant.

ARTICLE 3. DEFECTUOSITE DES SUPPORTS DES TITRES

Consignes d’utilisation : Pour favoriser la transmission des informations encodées lors du passage aux bornes de contrôle, le Titre doit être porté à gauche et, de préférence éloigné d’un téléphone portable, de clefs et de toute forme d’emballage composé en tout ou partie d’aluminium.

Ce support ne doit pas être plié ni perforé ni posé

près d’une source de chaleur.

En cas de dysfonctionnement ou de défaillance technique du support, l’Exploitant procèdera, à ses frais, au remplacement du support contre et à compter de la restitution de ce dernier dans l’un des points de vente de l’Exploitant.

Toutefois, et si après vérification, la défectuosité du support est imputable à l’Usager (ex : non-respect des consignes d’utilisation), l’Exploitant facturera à celui-ci les frais de traitement prévus à l’article 4.

ARTICLE 4. PERTE OU VOL DES SUPPORTS

POUR LES ACTIVITES

Aucun duplicata ne peut être délivré en cas de perte ou vol du QR CODE associé aux Activités.

NB : Le QR Code induit l’unicité du passage lors du contrôle. La première personne à présenter ledit code est donc présumée être le porteur légitime et sera la seule admise à accéder à l’Activité, sans recours possible de l’Usager à l’encontre de l’Exploitant.

POUR LES TITRES

En cas de perte ou de vol d’un Titre d’une durée résiduelle supérieure à trois (3) heures, l’Usager peut obtenir la remise d’un duplicata auprès de

l’Exploitant, sous réserve de remplir les conditions

suivantes :

Déclaration de perte et informations à fournir :

Cas n°1 : Pour l’Usager ayant acquis et réglé directement son Titre auprès de l’Exploitant.

Il doit fournir le justificatif de vente (reçu remis par l’Exploitant au moment du retrait du Titre sur place ou copie de la confirmation de commande en cas de paiement en ligne), à l’appui de sa demande de duplicata.

Cas n°2 : Pour l’Usager ayant acquis et retiré son Titre auprès d’un distributeur (ex : hébergeur, Tour opérateur)

Il doit fournir à l’Exploitant le numéro de Support

qui figure sur le support de son Titre.

L’Usager n’ayant pas de justificatif de vente délivré par l’Exploitant, il doit impérativement noter et conserver ce numéro, dès la délivrance de son Titre par le distributeur.

L’Xxxxxx doit ensuite déclarer la perte dans l’un des points de vente de l’Exploitant, en indiquant les informations suivantes:

- Numéro de Support,

- Date d’acquisition,

- Mode de règlement,

- Dates et durée de validité du Titre perdu ou volé.

4.1. Frais de traitement

Pour obtenir la délivrance du duplicata, l’Usager doit également s’acquitter des frais de traitement d’un montant forfaitaire de dix euros toutes taxes comprises (10,00€ TTC).

4.2. Délivrance du duplicata

- Tout Titre ayant fait l’objet d’une déclaration de perte/vol de la part de l’Usager auprès de l’Exploitant, sera désactivé par celui-ci et ne donnera plus accès au domaine skiable.

- Sous réserve des vérifications d’usage, le jour même de la déclaration de perte/vol déposée dans un point de vente de l’Exploitant avant l’heure de fermeture de celui-ci, l’Usager pourra retirer, auprès de ce point de vente, un duplicata (pour la durée résiduelle du Titre).

A NOTER : Ne peut pas donner lieu à duplicata :

- Tout Titre d’une durée résiduelle inférieure ou égale à trois (3) heures, déclaré perdu ou volé ;

- Tout Titre dont les informations nécessaires à la délivrance d’un duplicata ne pourront être fournies par l’Usager, et ce, sans recours possible à l’encontre de l’Exploitant.

ARTICLE 5. RESPECT DES REGLES DE SECURITE

Tout Usager est tenu de respecter les règles de sécurité relatives au transport par remontées mécaniques, notamment les règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, les pictogrammes les complétant ainsi que toutes consignes données par le personnel de l’Exploitant, sous peine de sanction.

Il en est de même du respect de l’arrêté municipal relatif à la sécurité sur les pistes de ski et il lui est recommandé de tenir compte des « 10 règles de bonne conduite des usagers des pistes » éditées par la Fédération Internationale de Ski (FIS).

L’Usager et/ou ses accompagnants doivent prendre connaissance des conditions d’accès (ex : âge et/ou taille minimum) et des règles de sécurité afférentes aux Activités (ex : arrêté municipal, règlement), qui sont affichées dans les points de vente et/ou au départ des Activités et/ou sur le Site Internet, afin d’apprécier leur aptitude à pratiquer les Activités.

L’Usager est tenu de respecter lesdites conditions et règles, les pictogrammes les complétant, ainsi que toutes consignes de sécurité données par le personnel de l’Exploitant, sous peine de refus d’accès et/ou de sanction.

NB : Les personnes mineures sont placées sous la responsabilité de leurs parents ou des personnes auxquelles ceux-ci en ont confié la garde.

ARTICLE 6. RESPECT DES MESURES ET REGLES SANITAIRES

Dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l’Exploitant a mis en place des dispositions particulières répondant aux prescriptions sanitaires réglementaires et communique sur les mesures

d’hygiène et de distanciation sociale dites «

barrières ».

L’Usager est tenu de respecter l’ensemble des prescriptions réglementaires et mesures sanitaires dès leur entrée en vigueur. Pour plus d’informations, consultez le protocole sanitaire en vigueur affiché dans les points de vente et mis en ligne sur xxxxx://xxx.xxxxxxx- xxxxxxxxxxxxxx.xxx/xx/xx-xxxxx-xxxx-xx-xxxx.

Le port du masque peut être rendu obligatoire dès l'âge de 6 ans pour l'ensemble des remontées mécaniques (y compris dans les files d'accès). Les Usagers porteront un masque homologué, qui peut être un masque chirurgical ou un masque en tissu de catégorie 1 (certification AFNOR SPEC S76-001). Concernant les tours de cou, seuls ceux qui sont filtrants et répondant aux mêmes normes seront autorisés.

Conformément à la réglementation en vigueur, l'accès aux remontées mécaniques peut être soumis à la présentation d'un pass sanitaire ou vaccinal (en fonction de l'âge de l'usager) valide. Les personnes soumises à cette obligation et ne pouvant pas présenter un pass valide lors de la vérification se voient refuser l'accès aux remontées mécaniques.

L’Usager s’oblige également à respecter les consignes tant écrites que verbales (et les pictogrammes les complétant le cas échéant) qui lui seront transmises et dispensées par l’Exploitant et par son personnel, aussi bien avant l’achat de son/ses Titre(s) et/ou Activité(s), qu’au cours de sa présence sur le domaine skiable, et de l’accomplissement de la prestation.

Les décisions gouvernementales peuvent évoluer en fonction de la situation sanitaire.

ARTICLE 7. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Déplacements des Usagers :

Les données personnelles collectées à l’occasion du déplacement des Usagers font l’objet de traitements visant à :

- Permettre aux Usagers d’accéder aux remontées mécaniques. Ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat de transport auquel l’Usager est partie ;

- Contrôler les Titres et/ou accès aux Activités. Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de l’Exploitant à lutter contre la fraude.

Les données collectées sont destinées à l’Exploitant et à tous les prestataires dont l’intervention est nécessaire à la réalisation des traitements mentionnés ci-dessus.

Les données collectées sont conservées pendant la durée de validité du Titre et/ou de l’Activité.

Contrôle des Titres :

Les données personnelles collectées par les contrôleurs assermentés à l’occasion d’un contrôle de Titres font l’objet de traitements visant à :

- Vérifier que l’Usager est détenteur d’un

Titre valable ;

- En l’absence de Titre valable, dresser un procès-verbal d’infraction, obtenir le règlement de l’indemnité forfaitaire due au titre de cette infraction (au besoin dans le cadre d’une action en justice) et déterminer si le délit d’habitude réprimé par l’article

L. 2242-6 du code des transports est constitué.

Ces traitements sont fondés sur l’intérêt légitime de l’Exploitant à lutter contre la fraude.

La fourniture de l’ensemble des informations recueillies par l’Exploitant pour les traitements mentionnés ci-dessus est obligatoire.

Les données sont destinées à l’Exploitant et le cas échéant aux autorités de poursuite judiciaire exclusivement.

Elles sont conservées jusqu’au paiement de l’indemnité forfaitaire. En l’absence de paiement, et donc en cas de poursuites judiciaires, les données sont conservées pendant 12 mois suivant l’établissement du procès-verbal d’infraction ou jusqu’à la date à laquelle la condamnation devient définitive si cette date est postérieure.

Secours :

Les données personnelles collectées sur la fiche de secours à l’occasion de l’intervention des pisteurs- secouristes auprès d’un Usager, font l’objet d’un traitement destiné au suivi administratif de l’accident,

à la facturation des frais de secours engagés et au

traitement d’un éventuel litige.

Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de la (des) Commune(s) concernée(s) ayant habilité l’Exploitant à mettre en place un service de secours sur le domaine skiable et à recouvrer les frais afférents.

Les données collectées sont destinées à l’Exploitant et l’autorité publique chargée de la facturation et de l’encaissement des frais de secours, la Gendarmerie (dans le cadre d’une enquête suite à un accident), les assureurs respectifs de l’Exploitant et de l’Usager, et les services de santé apportant des soins à l’Usager.

Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire pour atteindre les finalités susvisées.

Dispositions communes :

L’ensemble des traitements susvisés est effectué sous la responsabilité de l’Exploitant, représentée par M. Xxxxxxx XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, et dont les coordonnées sont indiquées en en-tête des présentes CGU.

Toutes ces données sont susceptibles d’être transférées vers un pays non membre de l’Union Européenne. L’Usager peut obtenir des informations complémentaires sur ces transferts et les garanties qui s’y appliquent auprès de l’Exploitant.

Afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles et notamment de les protéger contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé, l’Exploitant prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables. A cette fin, celui-ci a mis en place des mesures techniques (telles que des pare-feux) et des mesures organisationnelles (telles qu’un système d’identifiant/de mot de passe, des moyens de protection physique, etc.).

L’Usager dispose du droit d’accéder aux données le concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation du traitement ou de s’opposer à ce traitement. L’Exploitant se conformera à cette demande sous réserve du respect des obligations légales qui lui incombent.

L’Usager peut mettre en œuvre ces droits en contactant le délégué à la protection des données désigné par l’Exploitant :

- Par courrier postal à l’adresse suivante : SCV Domaine Skiable – D.P.O – Place du Téléphérique, le Serre d’Aigle – 05330 SAINT CHAFFREY, ou ;

- Par courrier électronique à l’adresse

suivante : xxx.xxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx

Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, l’Exploitant se réserve la faculté de demander à l’Usager un justificatif d’identité avant de répondre à sa demande. Il pourra ainsi lui être demandé de produire la copie d’un titre d’identité mentionnant sa date et son lieu de naissance et portant sa signature.

Enfin, l’Usager dispose du droit d’adresser une réclamation à la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 0 xxxxx xx Xxxxxxxx, XXX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00, Xxxxxx – Tél. :

x00 (0)0 00 00 00 22 – Fax : x00 (0)0 00 00 00 00 –

Site internet : xxxxx://xxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxxx.

En application de l’article 147 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, l’Usager peut recevoir les informations présentées ci-dessus sur un support écrit, après une simple demande orale ou écrite auprès du service susvisé.

ARTICLE 8. INFORMATION CO²e DES PRESTATIONS DE TRANSPORT

En application des articles L 1431-3 et D1431-1 à 1431-23 du Code des transports, l’Exploitant communique ci-après l’information CO²e relative aux prestations de transport par remontées mécaniques :

Le CO²e transport pour un Titre 1 jour Serre Chevalier est de 62 g CO²e, équivalant à un parcours en voiture de 0,44 km ;

Le CO²e transport pour un Titre piéton Serre Chevalier est de 12,99 g CO²e, équivalant à un parcours en voiture de 0,09 km ;

Le CO²e transport pour un passage RM est de 6 g CO²e, équivalant à un parcours en voiture de 0.04 km.

Base de calcul : 6g CO²e/kwh/ 100% énergie renouvelable/ voiture au gasoil 140g/km (classe C, moyenne actuelle)

Pour tout renseignement complémentaire, il convient d’adresser sa demande à :

SCV DOMAINE SKIABLE- Service Gestion des Risques et Développement Durable - Place du TELEPHERIQUE - Le Serre d’Aigle – Chantemerle

- 05330 SAINT CHAFFREY

ARTICLE 9. TRADUCTION-LOI APPLICABLE- REGLEMENT DES LITIGES

Dans le cas où les présentes conditions générales seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes conditions générales est la seule à faire foi. En conséquence et en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française.

Les présentes conditions générales sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.

Conformément aux dispositions de l’article L 211-3 du Code de la consommation, en cas de survenance d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, l’Usager peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

Toute réclamation doit être adressée à l’adresse

suivante :

SCV DOMAINE SKIABLE – Place du Téléphérique - Le Serre d’Aigle – Chantemerle – 05330 SAINT CHAFFREY ou sur Internet à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx/xx/xxxxx-xxxxxxxxx.

A défaut de réponse satisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai d’au minimum soixante (60) jours suivant cette réclamation écrite (et dans un délai maximal d’un (1) an à compter de cette réclamation écrite), l’Usager est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation

auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage

selon les modalités fixées sur le site xxx.xxx.xxxxxx/.

L’avis rendu par le Médiateur du Tourisme et du Voyage ne s’impose pas aux parties au contrat.

Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx/.

A défaut de règlement amiable, l’Usager peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Article R. 631-3 du Code de la consommation).