SGS CONDITIONS GENERALES - DEVELOPPEMENT DURABLE
SGS CONDITIONS GENERALES - DEVELOPPEMENT DURABLE
Article 1: objet et définitions
Ces Conditions Générales définissent les droits et obligations respectifs des parties ainsi que les conditions dans lesquels SGS réalisera pour le Client (ci après définit « les Parties ») des prestations de conseil ayant pour objet la mission définie dans la Proposition annexée au présent contrat et en faisant partie intégrante.
Sauf accord contraire par écrit, toutes les Prestations fournies par l’une ou l’autre des sociétés affiliées à SGS SA (chacune ci après dénommée « SGS ») au Client seront régies par les présentes Conditions Générales et constitueront l’ensemble de l’accord (le « Contrat ») entre le Client et SGS. Le Client est réputé avoir accepté ces Conditions Générales après les avoir signées, ou après avoir signé les documents contenus dans la Proposition, ou encore si la fourniture des Prestations est commencée, en l’absence de signature des documents ci-dessus visés.
« Client » désigne l’entité définie dans la Proposition pour laquelle la SGS réalisera les Prestations.
« Prestations » désigne les services réalisés par SGS pour le Client tels qu’ils sont détaillés dans la Proposition.
« Proposition » désigne un ou plusieurs documents acceptés par les 2 parties, et faisant référence aux Conditions Générales. La Proposition comprend la description d’une prestation particulière.
« Résultats » désigne les livrables réalisés pour la Prestation et qui sont remis par la SGS au Client.
Article 2: prix
2.1 Les prestations définies à l'article 1 ci-dessus seront facturées au Client selon le Planning Prévisionnel et les Tarifs prévus dans la Proposition.
2.2 Les frais engagés par SGS de déplacement, d'hébergement, de repas et frais annexes nécessaires à l'exécution de la prestation seront facturés en sus au Client sur relevé de dépenses sauf stipulation contraire dans la proposition.
2.3. Le Client paie, sans retard, dans les 30 jours suivant la date de facturation (la “Date d’Exigibilité”), les sommes dues, faute de quoi, des intérêts seront dus au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal à compter de la Date d’Exigibilité jusqu’à la date effective de paiement ainsi qu’une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Article 3: durée et résiliation
Le Contrat prendra effet à partir de la date d’entrée en vigueur définie dans la Proposition. En l’absence d’une date d’entrée, le Contrat entrera en vigueur à la date à laquelle la réalisation des Prestations aura commencé ou bien à la signature du Contrat par les 2 Parties.
Chacune des Parties pourra mettre fin au Contrat, moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois, sans encourir le versement d’aucune indemnité du fait de cette rupture, sauf l’obligation pour le Client de payer à SGS les honoraires correspondants aux travaux effectués à la date de prise d’effet de la résiliation, et lui rembourser l’intégralité des frais encourus jusqu’à cette date.
Obligations de la SGS
Article 4: exécution de la prestation
La SGS s'engage à mener à bien les tâches précisées dans la proposition, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière et à cet effet, la SGS constituera l'équipe nécessaire à la réalisation de la mission et remettra au Client les Résultats mentionnés dans la Proposition.
Article 5: calendrier
Le Client et SGS détermineront dans la Proposition les délais de réalisation des Prestations.
Article 6: nature des obligations
Pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues dans la proposition, la SGS s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
Article 7: obligation de confidentialité
Si les informations et documents mis à la disposition de SGS en vue de réaliser les Prestations contiennent certains éléments de nature confidentielle, SGS s’engage à maintenir le caractère confidentiel des informations qui lui seront transmises et à n'utiliser ces informations que dans le cadre et en vue de la réalisation des Prestations, et à n'en faire aucun autre usage. Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations accessibles au public.
Obligations du Client
Article 8: obligation de collaboration
Le Client tiendra à la disposition de SGS toutes les informations et les documents pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat. Le Client s’engage à fournir à SGS des informations complètes, sincères et véritables. A cette fin, le Client s’engage à désigner des interlocuteurs privilégiés pour communiquer dans les diverses étapes de la mission contractée et fournir à SGS une connaissance détaillée des activités professionnelles du Client si nécessaire.
Article 9: Réception des Résultats
La remise des Résultats constitue la fin des Prestations de SGS au titre du Contrat. Sauf dispositions contraires dans la Proposition, les Résultats seront réputés avoir été acceptés par le Client si celui-ci ne formule aucune réserve écrites dans les 15 jours calendaires suivant la remise des Résultats.
Article 10: obligation de non-sollicitation de personnel
Le Client s'interdit d'engager, ou de faire travailler d'aucune manière, tout collaborateur présent ou futur de SGS. La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, et même dans l'hypothèse ou la sollicitation serait à l'initiative dudit collaborateur. La présente clause développera ses effets pendant toute l'exécution du présent contrat, et pendant 1 an à compter de sa terminaison.
Jouissance des résultats de l'étude Article 11: propriété des résultats
11.1 Le Client a le libre usage des Résultats pour son
propre compte une fois le paiement intégral du prix de la Prestation effectuée. Le Client reconnaît que les informations fournies par SGS ainsi que le rapport contenant ces informations constituent le savoir-faire de SGS dont SGS est propriétaire exclusif. En conséquence, toute divulgation par le Client ou/et ses préposés des informations fournies et ou des rapports contenant ces informations à tout tiers engage la responsabilité du Client.
11.2 Le Client reconnaît également que la forme et la présentation des rapports contenant les informations fournies par SGS, sont originales et constituent des œuvres protégeables au sens de l’article L-111.1 du Code de la Propriété Intellectuelle dont SGS est seul auteur et propriétaire exclusif. SGS conserve les droits d’auteur de tous les documents qu’il a préparés. Le Client aura le droit de les utiliser ou de les copier, mais seulement pour l’usage auquel ils sont destinés. Dans ces conditions il n’a pas besoin de l’autorisation de SGS pour les copier.
Article 12: responsabilités
12.1 Les travaux menés par SGS visent à la formulation d'une appréciation indépendante basée sur l’expérience acquise et les pratiques commerciales courantes dans un Marché donné. Ainsi, les informations fournies par SGS dans le cadre de ses prestations ne peuvent servir que d'indications ou de références par rapport à des pratiques généralement admises et ne constituent en aucun cas une garantie. Les informations ainsi remises au Client sont utilisées par lui sous sa seule responsabilité.
12.2 En aucun cas, SGS ne pourra être tenue pour responsable de quelque préjudice direct ou indirect tel que notamment perte financière ou manque à gagner qui pourrait être causé du fait notamment de l’utilisation, de l’analyse ou de l’interprétation des appréciations fournies par SGS ou qui résulterait d’inexactitudes, erreurs obsolescences, ou omissions résultant d’une erreur ou d’une négligence , sauf le cas de faute lourde ou de dol, de la part de SGS, d’un de ses préposés ou de ses experts, ou de tout autre fait qui échappe au contrôle de SGS et ce même dans l’hypothèse où SGS aurait été informée de l’usage qu’entend faire le Client des informations.
12.3 Nonobstant ce qui précède, le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la
responsabilité éventuelle de SGS à raison de l'exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les services ou tâches fournis par la SGS.
12.4 Prescription
Sauf prescription légale ou délai jurisprudentiel plus court, toute action fondée sur ou liée au Contrat devra être exercée dans un délai maximum d’un (1) an à compter de la date à laquelle la Partie demanderesse a eu pour la première fois connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, des faits à l’origine de son action. Le Contrat étant conclu entre le Client et SGS, toute réclamation ou action issue des présentes à l’encontre de SGS ne pourra être engagée que par le Client.
Article 13: référencement
Le Client accepte que SGS puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat sous réserve de son obligation de confidentialité selon l’article 7 ci-dessus.
Article 14: interprétation du contrat
Le présent contrat et ses annexes contiennent tous les engagements des parties, et les correspondances, offres ou propositions antérieures à la signature des présentes, sont considérées comme non-avenues.
Article 15: notification
Lorsque le Contrat prévoit qu’une partie doit être avertie par écrit, la notification doit être délivrée en mains propres, ou être envoyée par lettre recommandée, à l’autre partie. Toute notification envoyée par la poste sera considérée comme ayant été reçue par son destinataire deux (2) jours ouvrés après avoir été postée. Toute notification délivrée en mains propres sera considérée comme reçue par son destinataire un (1) jour ouvré après sa remise.
Article 16: juridiction compétente
Tous litiges découlant de l’exécution du Contrat, ou en relation avec ceux-ci, seront gouvernés et interprétés selon le droit français à l'exclusion des règles de conflit de lois. Tous ces litiges seront de la juridiction exclusive des tribunaux compétents du siège social de la Société.