CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS CARIZY
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS CARIZY
PREAMBULE
CARIZY est une plateforme destinée à l’achat et la vente de véhicules automobiles. CARIZY assure l’intermédiation entre les Utilisateurs, assure (selon le choix de l’Utilisateur) l’enlèvement et la livraison du véhicule en vente et assiste les Utilisateurs dans la préparation des formalités de cession du véhicule mis en vente, aux termes et conditions définis par les présentes.
CARIZY est une société commerciale immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 811 595 511 ayant la forme d’une société par actions simplifiée, son siège social est situé 0 xxxxx xxx Xxxxxxx, XX 00000, 00000 XXXXX XX XXXXXXX XXXXX. Le numéro de TVA intracommunautaire de CARIZY est FR21811595511.
Les présentes conditions générales de prestations ont pour objet de définir les relations entre CARIZY, et les Utilisateurs du site xxx.xxxxxx.xxx qui souhaiteraient bénéficier des services fournis par CARIZY, décrits ci-après (ci-après « le Site »).
En qualité d’intermédiaire, il est expressément indiqué que CARIZY ne devient, à aucun moment, propriétaire du véhicule, la vente intervenant uniquement entre le vendeur (ci- après « l’Utilisateur-Vendeur ») et l’acheteur (ci-après « l’Utilisateur- Acheteur »).
DEFINITIONS
Annonce : L’annonce indique les caractéristiques du véhicule mis en vente, le contenu du Diagnostic établi par le Professionnel de l’automobile missionné par CARIZY, les photos du véhicule prises par le Professionnel de l’automobile, le prix de vente du véhicule, ainsi que, le cas échéant, le commentaire personnalisé de l’Utilisateur-Vendeur.
Coordonnées : Nom, prénom, date de naissance, téléphone, email et adresse postale de l’Utilisateur, et plus généralement toutes informations renseignées sur le Site. Ces coordonnées seront communiquées au Professionnel de l’automobile ainsi qu’au Convoyeur, le cas échéant.
Professionnel de l’automobile : Ce terme désigne un expert automobile agréé ou un Centre Automobile. Il s’agit d’un tiers indépendant dans la vente du Véhicule, amené à réaliser un Diagnostic du véhicule de l’Utilisateur-Vendeur, après examen technique, essai, et vérification de la régularité des papiers, le Professionnel de l’automobile assurant par ailleurs la supervision de la vente.
Convoyeur : Partenaire de CARIZY qui assure le transport du véhicule mis en vente du lieu d’enlèvement au lieu de livraison.
Déclaration de cession : Elle formalise définitivement la vente entre l’Utilisateur-Vendeur
et l’Utilisateur-Acheteur. Un exemplaire est adressé par l’Utilisateur-Vendeur à la Préfecture.
Diagnostic : Examen du Véhicule de l’Utilisateur-Vendeur, réalisé par un Professionnel de l’automobile selon différents points de contrôles définis par CARIZY. La commande de cette prestation par CARIZY auprès d’un Professionnel de l’automobile recueille l’accord préalable de l’Utilisateur-Vendeur.
LemonWay : Établissement de paiement agréé par l’ACPR, référence 16568. Le fonctionnement du service Lemon Way est accessible sur le Site.
Options : Options de réservation dont bénéficie l’Utilisateur-Acheteur lorsqu’il identifie un véhicule qui lui plait. Il peut choisir de réserver le véhicule et de se déplacer (option
« déplacement ») ou de solliciter la livraison (option « livraison »).
Services CARIZY : Ensemble des services d’intermédiation fournis par CARIZY aux Utilisateurs.
Utilisateur-Acheteur : Tout utilisateur(s) du Site, personne physique domiciliée en France ou morale immatriculée en France, qui souhaite bénéficier des services de CARIZY pour acheter, seul ou à plusieurs (en cotitularité de la carte grise) un véhicule. Lorsque le véhicule est acheté par plusieurs Utilisateurs-Acheteurs, ces derniers sont solidairement tenus par les présentes Conditions Générales.
Utilisateur-Vendeur : Tout utilisateur(s) du Site, personne physique domiciliée en France ou morale immatriculée en France, qui souhaite(nt) bénéficier des services de CARIZY pour vendre le véhicule immatriculé en France dont il est propriétaire. Lorsque le véhicule mis en vente appartient à plusieurs propriétaires, l’ensemble des propriétaires est tenu par les présentes Conditions Générales. Lorsque l’Utilisateur-Vendeur exerce, à titre principal ou annexe, l’activité d’achat revente ou négocie de véhicule d’occasions, celui-ci devra au préalable avoir conclu un contrat de partenariat avec CARIZY.
VENDRE UN VEHICULE
ARTICLE 1 - ENREGISTREMENT GRATUIT DU VEHICULE A VENDRE
(i) Lorsque l’Utilisateur-Vendeur est un particulier :
L’Utilisateur-Vendeur reconnait être âgé de plus de 18 ans et être propriétaire du véhicule qu’il souhaite vendre par l’intermédiaire du Site.
L’Utilisateur-Vendeur remplit directement, ou avec l’assistance de CARIZY (par téléphone), le formulaire d’enregistrement du véhicule qu’il souhaite vendre, disponible à partir du Site. Il renseigne notamment les informations caractéristiques du véhicule : année de mise en circulation, kilométrage, constructeur, modèle, type de carrosserie, nombre de porte, carburant, boite de vitesse, motorisation et finitions.
Il renseigne par ailleurs ses coordonnées afin que CARIZY puisse le contacter.
Le recours aux services de CARIZY emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
CARIZY ne prendra contact avec l’Utilisateur-Vendeur que si le véhicule qui doit présenter un excellent état général, a été mis en circulation moins de 12 ans auparavant, et enregistre moins de 140.001 km au compteur, et n’a pas connu de sinistre grave.
Lorsque les caractéristiques du véhicule répondent aux exigences de CARIZY, cette dernière communique à l’Utilisateur-Vendeur une estimation du prix auquel le véhicule sera vendu sur son Site, sous réserve de l’examen du Véhicule qui sera réalisé par un Professionnel de l’automobile (Voir article 2 ci-après).
L’Utilisateur-Vendeur ayant validé les présentes Conditions Générales reconnait ainsi que le prix proposé par CARIZY lui convient. Si le processus de vente se poursuit selon les modalités définies ci-après, l’Utilisateur-Vendeur autorise donc CARIZY à annoncer la mise en vente du véhicule sur le Site au prix communiquée.
CARIZY contacte ensuite l’Utilisateur-Vendeur afin qu’il lui transmette, par télécopie ou courrier électronique ou par l’intermédiaire de son Compte-Utilisateur :
- Une copie du certificat d’immatriculation (carte-grise) ;
- Une copie de la carte d’identité de l’Utilisateur-Vendeur (recto verso) ;
- Une copie du justificatif de domicile de moins de trois mois ;
- Une copie du justificatif du dernier contrôle technique datant de moins de 6 mois, pour les véhicules de plus de quatre ans.
- Un RIB, lorsque l’Utilisateur-Acheteur aura payé par virement bancaire sur le compte de cantonnement Lemonway.
Il est entendu que ces dernières données ne seront pas visibles sur le Site et sont seulement destinées à la vérification par CARIZY de la propriété du véhicule, à l’obtention du certificat de situation administrative, à l'obtention du rapport d'historique du véhicule (HistoVec) et à la préparation de la déclaration de cession du véhicule en cas de réalisation de la vente.
A réception de ces documents, CARIZY fait une demande de certificat de situation administrative auprès de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) par l'intermédiaire du site xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxxx.xx et de rapport d'historique du véhicule auprès du Ministère de l'Intérieur par l'intermédiaire du site xxxxx://xxxxxxxx.xxxxxxxxx.xxxx.xx. Si le véhicule est gagé, le processus s’arrête immédiatement.
La réception de l’ensemble de ces documents engage le processus de mise en vente par l’intermédiaire du Site décrit ci-dessous.
Il est expressément entendu que CARIZY, en tant que simple intermédiaire, ne peut garantir à l’Utilisateur-Vendeur la vente de son véhicule.
(ii) Lorsque l’Utilisateur-Vendeur est un professionnel :
CARIZY a conclu au préalable un contrat de partenariat avec l’Utilisateur-Vendeur
professionnel.
Des véhicules, propriété de l’Utilisateur-Vendeur professionnel, peuvent être proposés à la vente sur la plate-forme de CARIZY.
Ces véhicules n’auront été sélectionnés par CARIZY que s’ils répondent aux exigences de CARIZY et présentent notamment un excellent état général, ont été mis en circulation moins de 12 ans auparavant, et enregistrent moins de 140.001 km au compteur, et n’ont pas connu de sinistre grave.
Pour chaque véhicule, CARIZY aura obtenu :
- une copie du certificat d’immatriculation du véhicule,
-une copie du justificatif du dernier contrôle technique datant de moins de 6 mois pour un véhicule de plus de quatre ans.
A réception de ces documents, CARIZY fait une demande de certificat de situation administrative auprès de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) par l'intermédiaire du site xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxxx.xx et de rapport d'historique du véhicule auprès du Ministère de l'Intérieur par l'intermédiaire du site xxxxx://xxxxxxxx.xxxxxxxxx.xxxx.xx. Si le véhicule est gagé, il ne sera pas proposé à la vente.
ARTICLE 2 - RENDEZ-VOUS AVEC UN PROFESSIONNEL DE L’AUTOMOBILE
Une fois que le véhicule a été dûment enregistré et que l’Utilisateur-Vendeur a transmis à CARIZY l’intégralité des documents listés ci-dessus, l’Utilisateur-Vendeur met à disposition du Professionnel de l’automobile dont les coordonnées ont été fournies par CARIZY, son véhicule aux fins de la réalisation du Diagnostic.
Le Diagnostic est réalisé par le Professionnel de l’automobile indiqué par CARIZY que l’Utilisateur-Vendeur soit un particulier ou un professionnel.
Avec l’assistance de CARIZY, l’Utilisateur-Vendeur et le Professionnel de l’automobile conviennent d’un rendez-vous, qui devra intervenir dans les 14 jours dans les locaux du Professionnel de l’automobile, au domicile de l’Utilisateur-Vendeur ou à tout lieu convenu dans la zone de couverture du service par CARIZY.
Le Professionnel de l’automobile contactera l’Utilisateur-Vendeur pour confirmer le rendez- vous au plus tard la veille de la date convenue.
Afin que l’intervention du Professionnel de l’automobile se déroule dans des conditions optimales, et dans le but de faciliter la vente, l’Utilisateur-Vendeur prépare au mieux son véhicule. A cette fin, il fait les efforts nécessaires pour nettoyer l’intérieur et l’extérieur de son véhicule pour la prise de photos, retirer tous les accessoires comme les sièges enfants, attelage, housse de protection, filtres solaires ou autocollants, et plus généralement tous éléments qui ne seraient pas mis en vente avec le véhicule.
Dans le cadre du Diagnostic, le Professionnel de l’automobile procède à :
- l’examen du véhicule, en ce compris un essai routier ;
- la prise de vues du véhicule, les photos étant destinées à compléter l’annonce qui sera mise en ligne sur le Site ;
- la vérification des informations données par l’Utilisateur-Vendeur à CARIZY (identité de l’Utilisateur-Vendeur, certificat d’immatriculation, justificatif du contrôle technique) ;
L’intervention du Professionnel de l’automobile se limite à un contrôle de l’état général du véhicule, et ne constitue pas une garantie, pour l’Utilisateur-Vendeur comme pour l’Utilisateur-Acheteur, contre tout dysfonctionnement qui pourrait survenir.
L’Utilisateur-Vendeur, ou un représentant de son choix, doit obligatoirement assister à l’intervention du Professionnel de l’automobile. Il devra présenter pour l’occasion les éléments suivants :
- Carnet d’entretien
- Facture d’achat, le cas échéant ;
- Factures d’entretiens, le cas échéant ;
- Certificat d’immatriculation ;
- Carte d’identité ;
- Procès-verbal de contrôle technique (pour les véhicules de plus de quatre ans, seulement)
- Manuel d’utilisation ;
- Les clés ou les doubles des clés.
L’Utilisateur-Vendeur doit informer le Professionnel de l’automobile de tout évènement qui serait intervenu et qui aurait endommagé le véhicule (accidents et réparations subséquentes, vice révélé…).
Le prix de l’intervention du Professionnel de l’automobile s’élève à un montant entre 80€ HT et 120€ HT, TVA au taux en vigueur au jour de la facturation en sus. Il est avancé par CARIZY et est porté à la charge de l’Utilisateur-Vendeur si le véhicule mis en vente est vendu. Lorsque le véhicule est vendu par l’intermédiaire de CARIZY, le prix de l’intervention du Professionnel de l’automobile est compris dans le montant de la commission due par l’Utilisateur-Vendeur à CARIZY.
A moins que l’Utilisateur-Vendeur ne soit à l’origine de la non réalisation de la vente à raison d’une violation de l’obligation de ne pas vendre son véhicule prévue à l’article 5 des présentes, le prix de l’intervention du Professionnel de l’automobile demeure à la charge de CARIZY lorsque le véhicule mis en vente n’aura pas trouvé acheteur.
ARTICLE 3 - ESTIMATION DU PRIX DU VÉHICULE ET DE LA COMMISSION PAR CARIZY
Au regard du Diagnostic, du positionnement du marché, des connaissances techniques de CARIZY, CARIZY procède à l’évaluation du prix de vente du véhicule.
Ce prix, qui correspond au prix moyen du marché de l’achat et de la vente de particulier à particulier, comprend la commission que l’Utilisateur-Vendeur versera à CARIZY en
contrepartie des prestations effectuées pour son compte et le soumet à l’Utilisateur-Vendeur.
Le montant de la commission est évalué comme suit. Il varie en fonction du prix de vente du véhicule. Le montant de la commission ne pourra pas être inférieur à 590 € Toutes Taxes Comprises (TTC).
Prix de vente du véhicule | Commission (en %) | Montant minimum de la commission TTC |
<= 5000 € | - | 590 € |
5000 <= 7.000 € | - | 690 € |
7.000 € et <= 10.000 € | - | 790 € |
10.000 € et <= 14.000 € | - | 890 € |
14.000 € et <= 18.000 € | - | 990 € |
18.000€ | 5% | 1 090 € |
L’accord donné par l’Utilisateur-Vendeur sur le prix de son véhicule, tel que évalué par CARIZY, emporte la mise en ligne de l’annonce de vente du véhicule sur le Site et les sites partenaires.
En cas de refus, CARIZY s’interdit de mettre en ligne l’annonce du véhicule de l’Utilisateur- Vendeur. L’accord donné sur le prix de mise en vente du véhicule tel que évalué par CARIZY, est donné par un clic de validation, dont le lien électronique est adressé par CARIZY à l’Utilisateur-Vendeur par courrier électronique ou par retour de mail directement ou dans son Compte-Utilisateur.
ARTICLE 4 - SERVICES FOURNIS PAR CARIZY
Une fois le prix fixé en accord avec CARIZY, CARIZY s’engage à :
- Mettre en ligne l’annonce de l’Utilisateur-Vendeur sur son Site et les sites partenaires de CARIZY ;
- Recevoir la somme due par l’Utilisateur-Acheteur sur un compte de cantonnement Lemon Way, établissement de paiement agréé par l’ACPR, référence 16568, lorsque le prix de cession du véhicule n’est pas payé par chèque de banque ;
- Organiser, avec le Convoyeur, la livraison du véhicule au domicile de l’Utilisateur- Acheteur et la collecte de la totalité des documents nécessaires à la vente et notamment le certificat d’immatriculation et le justificatif du contrôle technique (le cas échéant) (en cas d’option « livraison ») ;
- Organiser, avec les Utilisateurs, le rendez-vous de cession en présence d’un Professionnel de l’automobile pour la finalisation de la vente (en cas d’option « déplacement ») ;
- Effectuer les formalités nécessaires à la cession du véhicule (notamment demande de certificat de non-gage, préparation) ;
- Transférer la somme due à l’Utilisateur-Vendeur, déduction faite de la commission due à CARIZY, après signature, par l’Utilisateur-Acheteur, de la déclaration de cession, lorsque le paiement du prix de vente du véhicule n’est pas fait par chèque de banque.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR-VENDEUR
En contrepartie des prestations effectuées par CARIZY, l’Utilisateur-Vendeur s’engage à :
- Ne pas vendre directement ou indirectement son véhicule, pendant un délai de 5 semaines calendaires, qui commence à courir à compter de la mise en ligne de l’annonce sur le Site. A l’issue de cette période, l’Utilisateur-Vendeur est libre de vendre directement ou indirectement son véhicule et de demander à CARIZY de retirer l’annonce du Site, ou de la maintenir.
Le non-respect de cette disposition emporte le droit, pour CARIZY, de réclamer à l’Utilisateur-Vendeur le paiement de la somme forfaitaire de 300 € TTC.
En tous les cas, l’Utilisateur-Vendeur s’interdit de vendre directement son véhicule à un Utilisateur-Acheteur présenté par CARIZY ou à défaut, sera redevable de l’intégralité de la commission.
Dans l’hypothèse où, au cours du délai de 5 semaines, l’Utilisateur-Vendeur invoquerait auprès de CARIZY une panne du véhicule ou un problème susceptible de gêner la vente, indiquant de ce fait vouloir renoncer aux services proposés par CARIZY, l’Utilisateur- Vendeur devra justifier de la panne ou du problème technique invoqué (par exemple, par une attestation d’un garagiste). A défaut, les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent.
- Rendre disponible le véhicule mis en vente dès la mise en ligne de l’annonce sur le Site. A ce titre, l’Utilisateur-Vendeur déclare que le véhicule mis en vente n’est grevé d’aucune sûreté ;
- Signer la déclaration de cession :
o en présence du Convoyeur, lors de l’enlèvement du véhicule ;
o en présence de l’Utilisateur-Acheteur et d’un Professionnel de l’automobile, lorsque ce dernier se sera déplacé pour voir le véhicule. (Voir article 10)
L’Utilisateur-Vendeur peut faire usage du véhicule mis en vente dans des conditions normales jusqu’à ce que CARIZY l’informe du paiement, par un Utilisateur-Acheteur, du prix de vente du véhicule.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur-Vendeur ferait un usage du véhicule supérieur à 1.500 km, à compter du relevé de compteur par le Professionnel de l’automobile lors du Diagnostic, il en informe immédiatement CARIZY qui proposera à l’Utilisateur-Vendeur une réévaluation du prix.
En cas de dommage causé au véhicule mis en vente ou de tout évènement susceptible d’influer sur son prix de vente, l’Utilisateur-Vendeur s’engage à immédiatement prévenir CARIZY et à fournir un justificatif (devis garage, photo de la carrosserie...). Dans ce cas, l’estimation du prix de vente pourra être revue à la baisse, et sera fixée d’un commun accord entre l’Utilisateur-Vendeur et CARIZY.
ARTICLE 6 – ENLEVEMENT DU VEHICULE ET REMISE DES DOCUMENTS NECESSAIRES A LA CESSION
ARTICLE 6.1 – REMISE DES DOCUMENTS NECESSAIRES A LA CESSION A L’UTILISATEUR- ACHETEUR
Le présent article ne s’applique que dans le cas où l’Utilisateur-Acheteur a choisi l’option
« Déplacement » (Voir article 10).
Lorsque l’Utilisateur-Acheteur aura choisi l’option « Déplacement », CARIZY organise un rendez- vous en présence du Professionnel de l’automobile le plus proche de l’Utilisateur- Vendeur ou à tout autre lieu convenu préalablement avec lui, au cours duquel seront présents l’Utilisateur- Vendeur, l’Utilisateur-Acheteur, le Professionnel de l’automobile et/ou un agent CARIZY.
Le Professionnel de l’automobile procèdera à la vérification de l’identité de l’Utilisateur- Vendeur et du co-titulaire, le cas échéant, de la carte grise.
Lors du rendez-vous, si l’Utilisateur-Acheteur confirme sa volonté d’acheter le véhicule et remet un chèque de banque ou a préalablement réglé par virement sur le compte de cantonnement Lemonway du montant du prix d’achat du véhicule, l’Utilisateur-Vendeur lui remet, en contrepartie :
- les clés du véhicule ;
- le certificat d’immatriculation ;
- L’original du dernier contrôle technique datant de moins de 4 mois, pour les véhicules de plus de 4 ans ;
Le carnet d’entretien du véhicule ;
ARTICLE 6.2 – ENLEVEMENT DU VEHICULE ET REMISE DES DOCUMENTS NECESSAIRES A LA
CESSION, AU CONVOYEUR
Le présent article ne s’applique que dans le cas où l’Utilisateur-Acheteur a choisi l’option
« Livraison » (Voir article 11).
A réception du prix de vente sur le compte de cantonnement Lemon Way, CARIZY en informe le Convoyeur qui prendra contact avec l’Utilisateur-Vendeur en vue de l’enlèvement du véhicule et de la collecte des documents nécessaires à la cession.
Le Convoyeur et l’Utilisateur-Vendeur conviennent d’un rendez-vous, qui doit impérativement intervenir dans les 5 jours de la prise de contact.
Le jour du rendez-vous, et avant de procéder à l’enlèvement, le Convoyeur s’assure que le véhicule mis en vente est visuellement conforme en tous points au Diagnostic et vérifie l’identité de l’Utilisateur-Vendeur et du co-titulaire, le cas échéant, de la carte grise.
Si c’est le cas, le Convoyeur se fait remettre par l’Utilisateur-Vendeur :
- les clés du véhicule ;
- le certificat d’immatriculation ;
- L’original du dernier contrôle technique datant de moins de 6 mois, pour les véhicules de plus de 4 ans ;
- Le carnet d’entretien du véhicule ;
L’Utilisateur-Vendeur signe le certificat d’immatriculation ainsi que la déclaration de cession du véhicule (3 exemplaires), qui auront été préalablement préparés. En contrepartie, le Convoyeur lui remet un bon de prise en charge, emportant pour lui l’entière responsabilité de la garde du véhicule. Il procède alors au convoyage du véhicule pour le livrer directement à l’Utilisateur-Acheteur.
Si le véhicule n’est plus conforme au Diagnostic, ou si l’Utilisateur-Vendeur ne remet pas l’intégralité des documents listés ci-dessus, ou refuse de signer la déclaration de cession, ou si l’identité n’est pas conforme, le Convoyeur ne procède pas à l’enlèvement du véhicule. Dans ce cas, la Commande de l’Utilisateur-Acheteur est caduque. Il sera intégralement remboursé de la somme qu’il aura préalablement versée.
ARTICLE 7 – VIREMENT DU PRIX DE VENTE MINORE DU MONTANT DE LA COMMISSION DUE
Lorsque CARIZY a connaissance de la réalisation complète de la vente, c’est-à-dire une fois que l’Utilisateur-Acheteur a payé intégralement le prix et signé les déclarations de cession du véhicule, la commission visée à l’article 3 des présentes lui est définitivement due.
(i) Lorsque l’Utilisateur-Acheteur a choisi de régler par chèque de banque, le chèque devra être libellé à l’ordre de l’Utilisateur-Vendeur. Le montant de ce chèque devra correspondre au prix de vente minoré du montant de la commission due à CARIZY.
Lorsque le prix de vente du véhicule est payé sur le compte de cantonnement Lemon Way (option « déplacement » ou « livraison » - Voir articles 10 et 11), CARIZY verse à l’Utilisateur-Vendeur, à partir dudit compte de cantonnement vers le compte de l’Utilisateur-Vendeur dont il aura préalablement communiqué les coordonnées bancaires, le prix de vente du véhicule tel qu’il a été préalablement fixé.
o Le prix de la vente reversé est minoré du montant de la commission due à CARIZY.
En aucun cas, le versement du prix ne peut intervenir avant la complète réalisation de la vente, c’est-à-dire avant la signature, par l’Utilisateur-Acheteur, de la déclaration de cession.
ARTICLE 8 – RETOUR DU VEHICULE EN CAS DE REFUS, PAR L’UTILISATEUR-ACHETEUR, DE
REALISER LA VENTE
Le présent article ne s’applique que lorsque l’Utilisateur-Acheteur aura choisi l’option « Livraison » (Voir article 11).
En cas de refus, par l’Utilisateur-Acheteur, de signer la déclaration de cession du véhicule, CARIZY organise avec le Convoyeur, le retour du véhicule au lieu d’enlèvement, dans les meilleurs délais. Le Convoyeur prend contact avec l’Utilisateur-Vendeur, fixe une date de rendez-vous qui doit impérativement intervenir dans les 2 jours.
Le jour du rendez-vous, le Convoyeur remet à l’Utilisateur-Vendeur le véhicule, les clés et l’intégralité des documents, certificat d’immatriculation qui lui avaient été confiés. La déclaration de cession est détruite. Le Convoyeur fait également signer à l’Utilisateur- Vendeur un bon de restitution du véhicule, ce qui le dégage de toute responsabilité de la garde du véhicule. L’annonce du véhicule mis en vente est alors à nouveau disponible sur le Site.
ACHETER UN VEHICULE
Tout Utilisateur peut naviguer librement sur le Site et avoir accès aux annonces.
Que l’Utilisateur-Vendeur soit un particulier ou un professionnel, CARIZY fournit les mêmes services à l’Utilisateur-Acheteur.
ARTICLE 9 – RESERVATION DU VEHICULE CHOISI
Lorsqu’un Utilisateur-Acheteur identifie un véhicule correspondant à ses attentes, il créé un Compte-Utilisateur (Voir article 15.1) et réserve le véhicule de son choix.
L’Utilisateur-Acheteur choisit entre les options « déplacement » (Voir article 10) ou « livraison » (Voir article 11).
Quelle que soit l’option choisie par l’Utilisateur-Acheteur, la validation de l’option emporte pour lui l’obligation de régler à CARIZY un acompte de réservation à verser immédiatement par carte bancaire, par l’intermédiaire du Site. Cet acompte sera débité uniquement si l’Utilisateur-Acheteur confirme l’achat du véhicule après le rendez-vous de cession ou la livraison.
Cette emprunte bancaire vaut confirmation de la réservation du véhicule pendant 7 jours calendaires et de l’option choisie par l’Utilisateur-Acheteur.
Elle emporte notamment l’obligation pour CARIZY de :
- rendre immédiatement l’annonce indisponible de manière à ce qu’aucun autre Utilisateur-Acheteur ne puisse réserver le même véhicule pendant 7 jours calendaires,
- d’organiser le rendez-vous soit en présence d’un Professionnel de l’automobile sur le lieu défini par les utilisateurs (option « Déplacement »),
soit au lieu convenu avec l’Utilisateur-Acheteur (option « Livraison » ), au cours duquel l’Utilisateur- Acheteur pourra, ou non, finaliser la vente.
Dès lors que le service vendu par CARIZY est immédiatement consommé, l’Utilisateur- Acheteur déclare expressément renoncer au délai légal de rétractation de 14 jours.
CONDITIONS PARTICULIERES POUR L’UTILISATEUR-ACHETEUR
AYANT CHOISI L’OPTION « DEPLACEMENT »
ARTICLE 10 – OPTION « DEPLACEMENT »
L’option « Déplacement » offre à l’Utilisateur-Acheteur la possibilité de se déplacer à l’endroit où se situe le véhicule en présence d’un Professionnel de l’automobile désigné par CARIZY, dans le but de contrôler la conformité du véhicule réservé avec l’annonce, et le cas échéant, de finaliser la vente.
(i) L’acompte
Lors de la réservation, la validation de cette option emporte pour l’Utilisateur-Acheteur l’obligation de verser à CARIZY un acompte de réservation. Le montant de l’acompte varie selon le mode de paiement choisi par l’Utilisateur-Acheteur pour régler le solde du véhicule le jour du rendez-vous (voir (ii)). Si l’Utilisateur-Acheteur choisit un mode de paiement par
:
● Virement bancaire sur un compte de cantonnement LemonWay : l’acompte de réservation comprendra les frais de formalités de 198€ (cent quatre-vingt-dix- huit euros) ainsi que les éventuelles options payantes choisies (garantie mécanique Premium mensuelle (Garantie M - COOL DRIVE) ou garantie mécanique Premium comptant (Garantie M - PREMIUM WEB)).
● Chèque de banque : l’acompte de réservation comprendra les frais de formalités de 198€ (cent quatre-vingt-dix-huit euros), les éventuelles options payantes choisies (garantie mécanique Premium mensuelle (Garantie M - COOL DRIVE) ou garantie mécanique Premium comptant (Garantie M - PREMIUM WEB)) ainsi que les frais de services CARIZY compris dans le prix de vente du véhicule.
Il s’agit d’une emprunte qui se fait par l’intermédiaire d’un système sécurisé de paiement de CARIZY, par carte bancaire. Le montant de l’acompte versé sera débité uniquement si l’Utilisateur-Acheteur confirme l’achat du véhicule lors du rendez-vous.
A réception du versement de l’acompte, CARIZY organise le rendez-vous en présence du Professionnel de l’automobile le plus proche de l’Utilisateur-Vendeur, qui intervient dans un délai maximum de sept jours calendaires.
(ii) Modalités de paiement du solde à régler du prix de vente du véhicule
L’Utilisateur-Acheteur peut payer le solde à régler du prix de vente du véhicule par chèque de banque ou par virement bancaire sur un compte de cantonnement LemonWay.
Une offre de financement peut être sollicitée par l’Utilisateur-Acheteur par l’intermédiaire du Site. Dans le cas où la simulation de financement donnerait un avis favorable, la durée de réservation du véhicule est portée à 14 jours.
Le prix dû par l’Utilisateur-Acheteur comprend :
- Le prix de vente du véhicule, tel qu’il est annoncé par CARIZY sur le Site
- Les éventuelles prestations optionnelles commandées par l’Utilisateur-Acheteur
- Les frais de formalités de 198€ comprenant les formalités d’établissement du certificat d’immatriculation et les couts administratifs de mise à disposition du véhicule. Les frais de carte grise sont en sus.
Les prix indiqués sont fixes et non négociables.
● Paiement par chèque de banque
Lorsque le paiement se fait par chèque de banque, l’Utilisateur-Acheteur s’engage à en adresser (par courrier électronique ou dans son Compte-Utilisateur) une copie accompagnée d’une copie de sa carte d’identité recto verso à CARIZY, qui s’assure de leur authenticité, avant que le rendez-vous en présence du Professionnel de l’automobile n’intervienne.
Afin de pouvoir repartir avec le véhicule, en cas de réalisation de la vente, l’Utilisateur- Acheteur s’engage à se présenter au rendez-vous avec :
- Un chèque de banque correspondant au solde à régler du prix de vente du véhicule, à l’ordre de l’Utilisateur-Vendeur, dont l’identité lui aura été communiquée par CARIZY préalablement à la date de rendez-vous ;
- Sa carte d’identité.
● Paiement par virement bancaire sur un compte de cantonnement LemonWay
Le paiement par virement bancaire sur un compte de cantonnement LemonWay, dont les coordonnées sont communiquées par CARIZY, doit impérativement intervenir avant le rendez-vous en présence du Professionnel de l’automobile. Le montant ne sera viré sur le compte de l’Utilisateur-Vendeur que dans l’hypothèse où l’Utilisateur- Acheteur signe la déclaration de cession.
(iii) Le rendez-vous en présence du Professionnel de l’automobile
Le jour du rendez-vous, sont présents : l’Utilisateur-Vendeur, l’Utilisateur-Acheteur, l’un de nos Professionnels automobile et/ou un agent CARIZY.
L’Utilisateur-Acheteur contrôle la conformité du véhicule à l’annonce et fait obligatoirement un essai du véhicule, pour une durée de dix minutes environ. Le Professionnel de l’automobile et/ou l’agent CARIZY vérifie l’identité de l’Utilisateur-Vendeur et de l’Utilisateur Acheteur ainsi que son attestation d’assurance pour le véhicule.
● Si l’Utilisateur-Acheteur estime que le véhicule est conforme à ses attentes, il signe la déclaration de cession valant vente. Il remet, le cas échéant, le chèque de banque à l’Utilisateur-Vendeur, si ce mode de paiement a été choisi.
L’Utilisateur-Vendeur lui remet les clés du véhicule ainsi que l’ensemble des documents suivants :
- La déclaration de cession signée
- Le certificat de non-gage
- Le justificatif du dernier contrôle technique (le cas échéant)
- Le carnet d’entretien du véhicule
- Le certificat d’immatriculation signé par l’Utilisateur-Vendeur et l’Utilisateur- Acheteur (le cas échéant)
La vente devient définitive à la signature des déclarations de cession du véhicule. L’Utilisateur-Acheteur se reconnait ainsi propriétaire du véhicule acquis.
A moins que l’Utilisateur-Acheteur n’ait demandé à CARIZY d’assurer les formalités d’établissement du certificat d’immatriculation en son nom, l’Utilisateur-Acheteur en fera son affaire.
Si l’utilisateur-Acheteur souscrit auprès de l’assureur partenaire de CARIZY (voir article 12.1) la garantie mécanique COOL DRIVE (payante) ou la garantie mécanique PREMIUM WEB (payante), l’agent CARIZY et /ou le Professionnel de l’automobile lui remet le contrat de garantie le jour de la cession. La garantie souscrite commence à courir le jour de la signature de la déclaration de cession.
Si l’Utilisateur-Acheteur choisit la garantie CLUB IDENTICAR 6 mois offerts (voir article 12.2), il sera notifié par CARIZY une fois la vente effective pour souscrire à cette garantie directement en ligne. L’utilisateur-Acheteur doit souscrire à la garantie CLUB IDENTICAR dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de cession du véhicule pour bénéficier des 6 premiers mois offerts.
● Si l’Utilisateur-Acheteur estime que le véhicule n’est pas conforme à ses attentes, il informe l’Utilisateur-Vendeur présent et/ou l’agent CARIZY ou le Professionnel de l’Automobile qu’il ne souhaite pas acheter le véhicule.
L’acompte de réservation qu’il avait préalablement versé lors de la validation de l’option
« Déplacement » ne sera donc pas débité.
Si l’Utilisateur-Acheteur avait choisi de régler le solde du prix du véhicule par virement bancaire sur un compte de cantonnement LemonWay, le montant qu’il avait préalablement viré lui sera restitué par CARIZY dans les plus brefs délais.
L’Utilisateur-Acheteur, qui aura nécessairement eu connaissance de l’identité de l’Utilisateur-Vendeur, s’engage à ne pas le contacter directement aux fins de lui acheter son véhicule, sans passer par l’intermédiaire de CARIZY.
CONDITIONS PARTICULIERES POUR L’UTILISATEUR-ACHETEUR
AYANT CHOISI L’OPTION « LIVRAISON »
ARTICLE 11 - OPTION « LIVRAISON »
L’option « Livraison » permet à l’Utilisateur-Acheteur de bénéficier de la livraison du véhicule réservé à son domicile ou tout autre lieu convenu, et de contrôler la conformité du véhicule commandé à l’annonce, avant la réalisation définitive de la vente. Pour les véhicules électriques, la livraison est possible dans un rayon de 100km depuis le lieu de départ du véhicule, et à la condition que le point de livraison soit doté d'une borne de recharge pour que l'Utilisateur- Acheteur puisse procéder à l'essai du véhicule.
(i) L’acompte « Livraison »
Lors de la réservation, la validation de cette option emporte pour l’Utilisateur-Acheteur l’obligation de verser à CARIZY un acompte de réservation. Celui-ci comprendra les frais de formalités de 198€ (cent quatre-vingt-dix-huit euros), les éventuelles options payantes choisies (garantie mécanique Premium mensuelle (Garantie M - COOL DRIVE) ou garantie mécanique Premium comptant (Garantie M - PREMIUM WEB)) ainsi que le montant des frais de livraison (variables selon l’éloignement géographique).
Il s’agit d’une emprunte qui se fait par l’intermédiaire d’un système sécurisé de paiement de CARIZY, par carte bancaire. Les frais de livraison seront débités au moment où le convoyeur livrera le véhicule à l’Utilisateur-Acheteur. Le restant de l’acompte versé sera débité uniquement si l’Utilisateur-Acheteur confirme l’achat après la livraison du véhicule.
Les frais de livraison demeureront définitivement acquis à CARIZY, si la livraison a bien été effectuée, peu important que la vente ait ou non été finalement réalisée, ou si la livraison a fait l’objet d’une annulation par l’Utilisateur-Acheteur moins de 24 heures avant la date de livraison convenue.
Dans l’hypothèse où le véhicule ne serait pas livré, et sauf annulation par l’Utilisateur- Acheteur moins de 24 heures avant la date de livraison convenue, CARIZY procèdera au remboursement de l’Utilisateur-Acheteur.
A réception du paiement de cette somme, CARIZY s’engage à :
- Faire livrer le véhicule, par le Convoyeur, au domicile de l’Utilisateur-Acheteur ;
- Assurer les formalités administratives de la cession du véhicule c’est-à-dire, préparation de la déclaration de cession et collecte du certificat de non-gage. La demande de certificat d’immatriculation au nom de l’Utilisateur-Acheteur est un service optionnel (Voir article 12).
(ii) Modalités de paiement du prix de vente du véhicule
Le paiement du prix de vente du véhicule intervient obligatoirement avant la date de livraison convenue avec le Convoyeur.
Une offre de financement peut être sollicitée par l’Utilisateur-Acheteur auprès d’un établissement de crédit, par l’intermédiaire du Site.
Le prix dû par l’Utilisateur-Acheteur comprend :
- le prix de vente du véhicule, tel qu’il est annoncé par CARIZY sur le Site
- les frais de formalités de 198€ comprenant les formalités d’établissement du certificat d’immatriculation et les coûts administratifs de mise à disposition du véhicule. Les frais de carte grise sont en sus.
- les éventuelles prestations optionnelles commandées par l’Utilisateur-Acheteur. Les prix indiqués sont fixes et non négociables.
Le paiement du prix de vente du véhicule intervient uniquement par virement bancaire sur un compte de cantonnement LemonWay dont les coordonnées sont communiquées à l’Utilisateur- Acheteur par CARIZY. CARIZY se chargera ensuite de transférer le montant dû à l’Utilisateur- Vendeur après la signature, par l’Utilisateur-Acheteur, de la déclaration de cession du véhicule.
Le complet paiement doit intervenir 48h au moins avant la date de livraison du véhicule organisée avec le Convoyeur.
Le défaut de paiement dans le délai vaut renonciation de l’Utilisateur-Acheteur à l’achat du véhicule. L’annonce du véhicule sera de nouveau mise en ligne.
(iii) Livraison du véhicule
A réception du complet paiement sur le compte de cantonnement LemonWay de CARIZY, le Convoyeur confirme à l’Utilisateur-Acheteur la date à laquelle interviendra la livraison du véhicule.
Lors de la livraison, l’Utilisateur-Acheteur contrôle la conformité du véhicule à l’annonce et, accompagné du Convoyeur, peut faire un essai du véhicule, pour une durée de dix minutes environ.
● Signature des déclarations de cession
Si l’Utilisateur-Acheteur estime que le véhicule est conforme à ses attentes, il signe les déclarations de cession.
Le Convoyeur lui remet les clés du véhicule ainsi que l’ensemble des documents suivants :
- Le certificat d’immatriculation signé par l’Utilisateur-Vendeur et l’Utilisateur-Acheteur
- Les déclarations de cession
- Le certificat de non-gage
- Le justificatif du dernier contrôle technique (le cas échéant)
- Le carnet d’entretien du véhicule
Si l’utilisateur-Acheteur souscrit auprès de l’assureur partenaire de CARIZY (voir article 12.1) la garantie mécanique COOL DRIVE (payante) ou la garantie mécanique PREMIUM WEB (payante), le convoyeur lui remet le contrat de garantie le jour de la livraison. La garantie souscrite commence à courir le jour de la signature de la déclaration de cession.
Si l’Utilisateur-Acheteur choisit la garantie CLUB IDENTICAR 6 mois offerts (voir article 12.2), il sera notifié par CARIZY une fois la vente effective pour souscrire à cette garantie directement en ligne. L’utilisateur-Acheteur doit souscrire à la garantie CLUB IDENTICAR dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de cession du véhicule pour bénéficier des 6 premiers mois offerts.
La vente devient définitive à la signature de la déclaration de cession du véhicule. L’Utilisateur-Acheteur se reconnait ainsi propriétaire du véhicule acquis.
A moins que l’Utilisateur-Acheteur n’ait demandé à CARIZY d’assurer les formalités d’établissement du certificat d’immatriculation en son nom (Voir article 12), l’Utilisateur- Acheteur fera son affaire des formalités d’établissement du certificat d’immatriculation.
● Refus de signer la déclaration de cession et restitution des fonds versés
Si l’Utilisateur-Acheteur estime que le véhicule n’est pas conforme à ses attentes, il est libre de refuser de signer la déclaration de cession du véhicule.
La vente est alors caduque. CARIZY pourra rendre le véhicule à nouveau disponible sur le Site.
Les frais de formalités de 198€ (cent quatre-vingt-dix-huit euros) et les éventuelles options payantes choisies (garantie mécanique COOL DRIVE ou PREMIUM WEB) préalablement versés lors de la réservation du véhicule ne seront donc pas débités. La somme versée au titre de la livraison du véhicule demeure acquise à CARIZY.
Le virement bancaire comprenant le montant du prix de vente du véhicule effectué sur un compte de cantonnement LemonWay sera, quant à lui, restitué par CARIZY à l’Utilisateur- Acheteur dans les plus brefs délais.
CONDITIONS COMMUNES AUX UTILISATEURS-ACHETEURS
QUELLE QUE SOIT L’OPTION CHOISIE
ARTICLE 12 - PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES ET OPTIONNELLES
ARTICLE 12.1 – GARANTIES MECANIQUES « GARANTIE M »
Les garanties mécaniques proposées par GARANTIE M sont assurées dans les conditions et selon les modalités définies ci-après.
Pour toute commande et vente réalisée par l’intermédiaire du Site, CARIZY propose la « GARANTIE PANNE MECANIQUE COOL DRIVE» (si le
véhicule a moins de 12 (douze) ans) et la « GARANTIE PANNE MECANIQUE PREMIUM WEB».
La prime d’assurance de la COOL DRIVE s’élève à la somme de :
o 36 € TTC / mois* (12 mois minimum)
*Tarif mensuel surtaxé : 54 € TTC pour les véhicules 4X4a, Super Carsb, Jeep, Chrysler, Saab, Iveco, V.U.L. de plus de 2,3T.
a. Véhicule 4 roues motrices et/ou comportant une transmission intégrale.
b. Véhicule à partir de 3000 cc et/ou véhicule dont la valeur neuve est supérieure à 50 000 € TTC options incluses (au-delà de 100 000 €, sur devis).
La prime d’assurance de la PREMIUM WEB s’élève à la somme de :
o 470 € TTC** (12 mois)
**Tarif surtaxé : 700€ TTC pour les véhicules 4X4c, Super Carsd, Jeep, Chrysler, Saab, Iveco,
V.U.L. de plus de 2,3T.
c. Véhicule 4 roues motrices et/ou comportant une transmission intégrale.
d. Véhicule à partir de 3000 cc et/ou véhicule dont la valeur neuve est supérieure à 50 000 € TTC options incluses (au-delà de 100 000 €, sur devis).
La prime est due dès la souscription de l’option « GARANTIE MECANIQUE COOL DRIVE » ou « GARANTIE MECANIQUE PREMIUM WEB » sur le Site de CARIZY, et
est payable sur ledit Site.
Le contrat de garantie entre en vigueur au jour de sa signature, qui doit intervenir le jour de la signature de la déclaration de cession du véhicule.
Les Produits d’assurance GARANTIE M - Mon assurance Panne - sont distribués et gérés par la société OPTEVEN COURTAGE, Intermédiaire d’assurance, SAS ayant un capital de 6 384 430 €, dont le siège social est situé au 35- 00 xxx Xxxxx Xxxxxx – 00000 Xxxxxxxxxxxx immatriculée au RCS de Lyon 843 914 300, et pris dans son établissement situé Immeuble le Quatuor Bâtiment 4D, 00 xxxxxx Xxxx Xxxxxxx XXX xx Xxxxxxx 00000 Xxxx, enregistrée sous le numéro ORIAS 18008174 pour l’exercice de l’intermédiation en assurance en France dans le cadre de l’article R.511-2-6 du Code des assurances et déclarée au registre des intermédiaires en assurance ORIAS.
Les conditions générales et particulières des GARANTIES PANNES MECANIQUES
COOL DRIVE et PREMIUM WEB assurées par GARANTIE M sont accessibles depuis le Site, rubrique C.G.U. – C.G.P.
ARTICLE 12.2 – GARANTIES MECANIQUES « CLUB IDENTICAR »
La souscription au CLUB IDENTICAR et à l’option GARANTIE PANNE MECANIQUE est assurée dans les conditions et selon les modalités définies ci-après.
Pour toute commande et vente réalisée par l’intermédiaire du Site, CARIZY offre les 6 (six) premiers mois si l’utilisateur-Acheteur souscrit au CLUB IDENTICAR et à l’option GARANTIE PANNE MECANIQUE dans un délai d’un mois à compter de la date de cession du véhicule. Au-delà des 6 (six) mois, l’Utilisateur-Acheteur sera prélevé de 17,90€ (dix-sept euros et quatre-vingt-dix centimes) par mois. Cet abonnement est sans engagement, l’Utilisateur- Acheteur pourra donc résilier son contrat à tout moment auprès du CLUB IDENTICAR.
CLUB IDENTICAR recouvre une gamme de différents contrats constitués de garanties indissociables entre elles d’assistance et d’assurance couvertes par les Contrats d’Assurance suivants :
- Pour les garanties autres que la garantie « Protection Juridique » et la garantie « Panne Mécanique » :
Contrat d’Assurance n°4662 entre IDENTICAR SAS et MUTUAIDE-ASSISTANCE (ci- après dénommée « MUTUAIDE »).
Les garanties d’assistance et d’assurance sont gérées par IDENTICAR SAS (ci-après dénommée IDENTICAR) par délégation des Assureurs.
- Pour la garantie Panne mécanique :
Contrat d’Assurance n°ID20171001 entre IDENTICAR SAS et OPTEVEN Assurances (ci-après dénommée « OPTEVEN »).
IDENTICAR SAS : SAS au capital de 4 736 020 €, RCS NANTERRE B 507 621 043,
immatriculée auprès de l’ORIAS sous le numéro 09 052 611 en qualité de courtier en assurance, 000, xxxxxx Xxxxx Xxxxxxxx 00000 XXXXXXXX xxxxx.
MUTUAIDE-ASSISTANCE : SA au capital de 12 558 240 € entièrement versé, RCS CRETEIL B 383 974 086, entreprise régie par le Code des assurances, 0-00 xxxxxx xxx Xxxxxx Xxxxxxx 00000 XXX XXX XXXXX.
PROTEXIA France, exerçant sous la dénomination commerciale ALLIANZ Protection Juridique
: SA xx xxxxxxx xx 0 000 000 x, xxx xxxxxxxx B 382 276 624, entreprise régie par le Code des assurances, Tour Allianz One - 1, cours Michelet - CS 30051 - 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx.
OPTEVEN Assurances : SA au capital de 5 335 715 €, RCS LYON 379 954 886, entreprise régie par le Code des assurances, 00-00 xxx Xxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXXXXXXXX.
Ces sociétés sont soumises au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4, place de Budapest – XX 00 000 - 00000 XXXXX Xxxxx 00.
Les conditions générales et particulières du CLUB IDENTICAR sont accessibles depuis le Site, rubrique C.G.U. – C.G.P.
A TOUS LES UTILISATEURS
ARTICLE 13 – RESPONSABILITES ET GARANTIES
CARIZY s’engage à administrer le Site et à fournir ses services avec professionnalisme et diligence et à tout mettre en œuvre afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.
Dans le cadre de l’exécution des services précédemment décrits, les Utilisateurs reconnaissent que le seul rôle de CARIZY est d’assurer l’intermédiation entre les Utilisateurs. A ce titre, CARIZY n’est en aucun cas revendeur des véhicules mis en vente sur son Site, et n’acquiert, à aucun moment, la propriété desdits véhicules.
CARIZY ne peut garantir à l’Utilisateur-Vendeur que son véhicule sera vendu sur le Site, et qu’il satisfera les exigences de l’Utilisateur-Acheteur.
La responsabilité de CARIZY ne pourra pas être recherchée en cas de :
- faute, négligence, omission ou défaillance imputable aux Utilisateurs ou aux prestataires et/ou sous-traitants de CARIZY qui interviendrait dans le processus de vente ;
- force majeure.
Les véhicules restent la propriété de l’Utilisateur-Vendeur jusqu’à la signature, par l’Utilisateur- Acheteur, de la déclaration de cession du véhicule.
L’Utilisateur-Vendeur est donc seul responsable du véhicule qu’il vend. Il garantit CARIZY de toutes les conséquences directes d’une action qui trouverait sa source dans les renseignements ou documents qu’il transmet à CARIZY et qui concerne le véhicule à vendre, ou dans le Diagnostic réalisée par un Professionnel de l’automobile et commandée par l’Utilisateur-Vendeur.
CARIZY, qui n’acquiert à aucun moment la propriété des véhicules mise en vente, ne pourra en conséquence voir sa responsabilité engagée au titre du caractère défectueux des véhicules vendus pour le compte des Utilisateurs, ou des vices cachés dont ils pourraient être entachés.
L’Utilisateur-Vendeur garantit CARIZY qu’il est habilité à vendre son véhicule au travers du Site.
Les véhicules vendus par les Utilisateurs-Vendeurs bénéficient de plein droit, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale contre les vices cachés.
ARTICLE 14 – DELAI DE RETRACTATION – RENONCIATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, compte tenu de la nature des prestations fournies par CARIZY qui débutent immédiatement, il est entendu que les Utilisateurs renoncent expressément à leur droit de rétractation de 14 jours dont ils pourraient bénéficier à l’égard de CARIZY.
Par ailleurs, il est entendu que :
-aucun délai de rétractation n’est octroyé dans le cadre de la vente d’un véhicule entre particuliers, en application des dispositions du Code de la consommation :
-un délai de rétractation de 14 jours est octroyé à l’Utilisateur-Acheteur particulier lorsque l’Utilisateur-Vendeur est un professionnel
Afin que l’Utilisateur-Acheteur puisse exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions du Code de la consommation, un formulaire de rétractation est mis à sa disposition.
Un accusé de réception de la demande de rétractation sera adressé par voie électronique à l’Utilisateur-Acheteur.
ARTICLE 15 – UTILISATION DU SITE
ARTICLE 15.1 – CREATION DU COMPTE UTILISATEUR
Pour accéder aux fonctionnalités du Site et aux services fournis par CARIZY, tout Utilisateur doit au préalable créer un espace personnel dit « Compte-Utilisateur ».
A cet effet, l’Utilisateur renseigne, sur le Site, son nom, prénom, date de naissance, adresse postale et électronique, ainsi que son numéro de téléphone portable ou fixe.
ARTICLE 15.2 – ACCES AU SITE
L’accès et l’utilisation du Site emporte l’acceptation sans réserve par les Utilisateurs des conditions et prévisions du présent article.
CARIZY ne peut garantir l’accès permanent au Site, 24h/24 et 7 jours/7, et ne saurait être responsable de l’inaccessibilité du Site qui interviendrait suite à des ruptures et interruptions techniques, ou pour d’autres raisons, telles que des interventions de maintenance et/ou de mises à jour.
En conséquence, la responsabilité de CARIZY ne saurait être engagée en cas d’impossibilité,
pour les Utilisateurs, d’accéder au Site ou d’utiliser les services.
Lorsque le Site est inaccessible, les délais visés dans les présentes conditions générales sont prorogés.
ARTICLE 15.3 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
CARIZY est titulaire exclusif, directement ou indirectement, des éléments de propriété intellectuelle grevant le Site et notamment de la marque « CARIZY », enregistrée à l’INPI sous le n°4183035, ainsi que du nom de domaine xxx.xxxxxx.xxx.
Aussi, les Utilisateurs s’interdisent de reproduire toute annonce de mise en vente de véhicule, mise en ligne par CARIZY à la demande d’un Utilisateur-Vendeur, sur un autre site internet, sauf autorisation préalable écrite de CARIZY.
ARTICLE 15.4 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les Utilisateurs sont seuls responsables des données qu’ils communiquent à CARIZY.
Les données recueillies par CARIZY sont nécessaires à l’exécution des prestations de services fournies par CARIZY. Elles sont communiquées aux prestataires de CARIZY intervenant dans le cadre de l’exécution des prestations ainsi qu’aux partenaires de CARIZY.
Sous réserve de l’accord exprès de l’Utilisateur, les données le concernant peuvent également être utilisées par CARIZY et les prestataires et les partenaires, à des fins de prospection et de statistiques.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les données personnelles collectées par CARIZY ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
En effectuant une demande d’estimation de son véhicule sur le site CARIZY, l'utilisateur accepte que ses données personnelles soient utilisées par CARIZY et ses partenaires.
Particulièrement, l’utilisateur accepte d’être recontacté afin d’obtenir l’estimation demandée et accepte de recevoir des relances concernant son estimation ainsi que des lettres d’information ou ‘newsletters’ envoyées par CARIZY.
Les Utilisateurs disposent, conformément à la loi précitée, d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de suppression et d’opposition sur les données les concernant. Ce droit peut être exercé en contactant CARIZY par courriel xxxxxxx@xxxxxx.xxx ou courrier CARIZY KWERK TOUR FIRST, 0 xxxxx xxx Xxxxxxx, XX 00000, 00000 XXXXX XX XXXXXXX XXXXX.
ARTICLE 15.5 – CONVENTION DE PREUVE
Les communications effectuées par le biais de courrier électronique ainsi qu’au travers du Site sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par CARIZY comme par les Utilisateurs.
Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques de CARIZY ont, jusqu'à preuve du contraire, la même force probante qu'un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu'en ce qui concerne la date et l'heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques de CARIZY.
Les documents de CARIZY reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits par CARIZY ont la même force probante que l'original, jusqu'à preuve du contraire.
ARTICLE 15.6 – COOKIES
Le Site comporte des cookies. Un cookie est un fichier texte enregistré sur le terminal (ordinateur, téléphone, tablette) de l’Utilisateur lors de la visite du Site. Il a notamment pour but de collecter des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur afin de retrouver ses préférences et lui proposer des services personnalisés.
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L’Utilisateur est libre d’accepter ou de refuser les cookies en configurant son navigateur.
ARTICLE 16 – DISPOSITIONS DIVERSE
ARTICLE 16.1 - MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
CARIZY conserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales.
La version applicable est celle en vigueur au jour de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, qui devra les accepter à chaque utilisation. Il en recevra un exemplaire par courriel après acceptation sur le Site.
ARTICLE 16.2 - INDEPENDANCE DES CLAUSES
La caducité d’une des clauses contenues dans les présentes n’affecte pas la validité des autres
clauses.
Le fait que Carizy n'ait pas exigé l'application d'une stipulation quelconque du présent Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de Carizy découlant de ladite stipulation.
ARTICLE 16.3 – RECLAMATIONS
Pour toute réclamation information, question ou conseil, le service clientèle de CARIZY peut être contacté :
- par email à l’adresse xxxxxxx@xxxxxx.xxx
- par téléphone : au 00 00 00 00 00, de 10 heures à 17 heures.
ARTICLE 16.4 - DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES - MEDIATION
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Tout litige concernant l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Prestations sera soumis à la juridiction territorialement et matériellement compétente.
En application des dispositions du Code de la consommation, le consommateur pourra soumettre le différend à un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Toute réclamation doit être transmise, par écrit, à titre préalable, à Carizy par courrier électronique à l'adresse électronique : xxxxxxx@xxxxxx.xxx ou par courrier postal adressé à CARIZY KWERK TOUR FIRST, 0 xxxxx xxx Xxxxxxx, XX 00000, 00000 XXXXX XX XXXXXXX XXXXX.
Si la réponse de Carizy ne donne pas satisfaction, le Client peut saisir, directement et gratuitement, le Centre de Médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP) d'une demande de désignation d'un médiateur personne physique et ce, sans préjudice le cas échéant du recours à la justice.
L’Utilisateur doit saisir le CMAP en utilisant le formulaire à sa disposition sur le site internet du CMAP (xxx.xxxx.xx), par courrier électronique (xxxxxxxxxxxx@xxxx.xx) ou par courrier postal (CMAP-Service Médiation de la consommation, 00, xxxxxx X.X. Xxxxxxxxx, 00000 XXXXX).
L’Utilisateur doit impérativement préciser au CMAP l'objet du litige et lui adresser toutes les pièces du dossier comme indiqué dans le formulaire de saisine. A défaut la saisine ne pourra être prise en compte.
Le CMAP désigne à chaque saisine un médiateur agréé par le CMAP. Le médiateur ainsi désigné exerce sa mission en toute indépendance, impartialité et neutralité ainsi qu'en respect de la déontologie des médiateurs.
L’Utilisateur dispose d'un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite à Carizy pour introduire sa demande auprès du CMAP.
Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
A Courbevoie, le 20 février 2020