ENTRE

CONTRAT DE SCOLARISATION A L’ECOLE DU SACRE CŒUR – LA BAULE ESCOUBLAC

ENTRE

L’école Sacré Cœur

19 avenue Xxxx Xxxxxx

44 500 La Baule Escoublac

ET

Monsieur et/ou Madame……………………………………………………………………

Demeurant ………………………………………………………………………………………

Représentant(s) légal(aux) de l’enfant ……………………………………………………………

Article 1er- Objet :

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’enfant sera scolarisé par le(s) parent(s) au sein de l’école Sacré Coeur ainsi que les droits et les obligations réciproques de chacune des parties.

Article 2 – Obligations de l’école Sacré Coeur

L’école Sacré Cœur s’engage à :

- scolariser l’enfant dans la classe décidée par le conseil de cycle pour l’année scolaire et à organiser son enseignement selon les dispositions du contrat d’association à l’Etat ;

- mettre en œuvre le Projet Educatif et le Règlement intérieur de l’école ;

- assurer une prestation de restauration et d’accueil péri-scolaire selon le choix défini et selon la tarification en vigueur.

Article 3 – Obligations des parents :

Le(s) parent(s) s’engage(nt) à inscrire leur enfant au sein de l’établissement Sacré Cœur à compter de l’année

2020/2021.

Le(s) parent(s) reconnaisse(nt) avoir pris connaissance du projet éducatif et du règlement intérieur de

l’établissement, y adhérer et mettre tout en œuvre afin de les respecter.

Le(s) parent(s) reconnaisse(nt) avoir pris connaissance du coût de la scolarisation, de la restauration et du périscolaire et s’engage(nt) à en assurer la charge financière dans les conditions du règlement financier annexées à la présente convention.

A l’occasion de tout changement de situation familiale, adresse ou numéro de téléphone, il appartient aux parents de fournir au chef d’établissement les nouvelles coordonnées. Pour les décisions de la vie courante

concernant un enfant, les parents sont censés agir en accord l’un avec l’autre. En cas de séparation et d’autorité conjointe, la copie d’un extrait de jugement fixant l’autorité parentale devra être fournie à l’école.

Article 4 – Coût de la scolarisation, de la restauration et du péri-scolaire

Le coût de la scolarisation comprend la contribution familiale, les prestations parascolaires (restauration, périscolaire, voyages scolaires…) et l’adhésion à l’Apel. Les parents sont informés chaque année de l’évolution des différents tarifs et l’établissement s’engage à ne pas augmenter ces tarifs au cours de l’année scolaire.

Article 5 – Assurances :

Une assurance « responsabilité civile » et une assurance « individuelle accident » sont obligatoires pour tout enfant scolarisé. Les familles doivent remettre à l’école une attestation de chacune de ces assurances ou souscrire l’assurance individuelle accident de l’école (mutuelle Saint Christophe). Les familles n’ayant pas fourni leur assurance en date du 1er octobre adhéreront automatiques à l’assurance de l’école, la Mutuelle Saint Christophe.

Article 6 – Dégradation du matériel :

La remise en état ou le remplacement du matériel dégradé par un élève fera l’objet d’une facturation au(x)

parent(s) sur la base du coût réel incluant les frais de main-d’œuvre.

Article 7 – Durée et résiliation du contrat :

La présente convention est conclue pour une durée équivalente au cycle scolaire. Elle est renouvelée par

tacite reconduction d’année en année.

7-1 RUPTURE DE CONTRAT AU TERME D’UNE ANNEE SCOLAIRE

A l’initiative de la famille

Les responsables informent par écrit l’établissement de la non-réinscription de leur enfant pour la prochaine

rentrée scolaire durant le second trimestre et au plus tard un mois avant la fin de l’année scolaire.

Le coût de la scolarisation au prorata temporis pour la période écoulée, restent dus dans tous les cas.

A l’initiative du chef d’établissement

En cas de désaccord des termes ou de la mise en œuvre du contrat de scolarisation (Projet éducatif d’Etablissement, Règlement intérieur, conditions financières) ou d’incapacité de la structure de répondre aux besoins de l’élève, le chef d’établissement peut être amené à ne pas réinscrire un enfant pour la prochaine année scolaire. La notification de non réinscription référencées à des faits produits et portés régulièrement à la connaissance des responsables légaux devra être connue au moins un mois avant la fin de l’année scolaire.

7-2 RUPTURE DU CONTRAT EN COURS D’ANNEE SCOLAIRE

A l’initiative de la famille

Sauf sanction disciplinaire et non paiement des rétributions à la date demandée, la présente convention ne peut être résiliée par la famille en cours d’année scolaire.

Les causes réelles et sérieuses de départ de l’élève en cours d’année sont :

- le déménagement

- le changement d’orientation vers une section non assurée par l’établissement

- le désaccord sur le projet éducatif et ou scolaire entrainant la perte de confiance réciproque entre la famille

et l’établissement

- tout autre motif légitime accepté expressément par le chef d’établissement

A l’initiative du chef d’établissement

Dans certaines situations extrêmes, la rupture du contrat de scolarisation peut être également prononcée en cours d’année scolaire par le chef d’établissement après avis du conseil des maitres, de l’équipe éducative et consultation de l’Inspecteur de l’Education nationale, lorsque dans l’intérêt de l’élève celui-ci doit être orienté vers un autre établissement.

Article 8 – Droit d’accès aux informations recueillies

Les informations recueillies ici sont obligatoires pour l’inscription à l’école Sacré Cœur et sont constituées à des fins administratives. Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont conservées conformément à la loi, au départ de l’élève, dans les archives de l’école sacré Cœur.

Certaines données sont transmises, à leur demande, au Rectorat et l’Inspection de l’Académie ainsi qu’aux organismes de l’Enseignement Catholique auxquels est litée l’école Sacré Coeur.

Conformément à la loi RGPD en vigueur au 25 mai 2018 l’école Sacré Cœur s’engage à ne pas communiquer les bases de données informatisées à des tiers autres que ceux cités dans le présent article et à n’utiliser l’image et les productions des élèves qu’à des fins de communications pédagogiques et éducatives. Toute personne justifiant de son identité peut, en s’adressant au chef d’établissement, demander communication et rectification des informations la concernant.

Article 9 – Arbitrage

Pour toute divergence d’interprétation de la présente convention, les parties conviennent de recourir à la

médiation de l’autorité du directeur diocésain dont dépend l’école Sacré Cœur.

Signature du chef d’établissement (précédée de la mention lu et approuvé)	Signature(s) du (des) parent (s) (précédée(s) de la mention lu et approuvé)
Date :	Date : Responsable 1	Date Responsable 2