IBM Sterling eInvoicing

Conditions d'utilisation d'IBM

IBM Sterling eInvoicing

Les modalités présentes conditions d'utilisation d'IBM s'ajoutent à celles du Contrat Passport Advantage international IBM, du Contrat Passport Advantage Express international IBM ou du Contrat international régissant les offres désignées relatives aux logiciels-services IBM (aussi appelés logiciels sous forme de services), selon le cas (le «contrat»). Veuillez lire attentivement les présentes conditions d'utilisation du logiciel-service IBM avant d'utiliser ledit logiciel IBM et tout logiciel de soutien qui s'y rattache. Avant d'utiliser le logiciel-service IBM et les logiciels de soutien, le client doit d'abord accepter les présentes conditions d'utilisation. Le client accepte les présentes conditions d'utilisation en accédant au logiciel-service IBM ou aux logiciels de soutien, en utilisant ces logiciels, en signant ou en cliquant sur un bouton «Accepter». À moins d'indication contraire ou d'interdiction par une loi applicable, une fois les présentes conditions d'utilisation acceptées, toute reproduction qui en est faite par des moyens fiables (par exemple, par photocopie ou télécopie) est considérée comme un original.

SI VOUS ACCEPTEZ CES MODALITÉS AU NOM DU CLIENT, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS DÉTENEZ LES PLEINS POUVOIRS POUR LIER CE CLIENT À CES CONDITIONS D'UTILISATION. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION OU SI VOUS NE DISPOSEZ PAS DES PLEINS POUVOIRS REQUIS POUR LIER LE CLIENT À CES CONDITIONS, VEUILLEZ NE PAS UTILISER D'AUCUNE FAÇON LES FONCTIONS OFFERTES PAR LE LOGICIEL-SERVICE IBM OU LES LOGICIELS DE SOUTIEN.

Partie 1 – Modalités générales

1. Objectif

Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent au logiciel-service IBM suivant :

● IBM Sterling eInvoicing

Aux fins des présentes conditions d'utilisation seulement, le terme logiciel-service IBM renvoie à l'offre de logiciels-services IBM qui est définie dans le présent article 1.

Le client est autorisé à utiliser le logiciel-service IBM uniquement pendant une période d'abonnement valide. Pour utiliser ce logiciel-service IBM, il est obligatoire de s'abonner au logiciel-service IBM Sterling B2B Services. Le logiciel-service IBM Sterling B2B Services est assujetti à des conditions d'utilisation distinctes et à des frais supplémentaires indiqués dans un document transactionnel. Si le client n'est pas abonné au logiciel-service IBM Sterling B2B Services, les présentes conditions d'utilisation et tout abonnement au logiciel-service IBM sont nuls.

2. Définitions

Les termes qui ne sont pas définis dans les présentes conditions d'utilisation ont la signification qui leur est attribuée dans le contrat. Aux fins des présentes, le terme «programme» inclut le même terme utilisé dans le contrat applicable, et le terme «document transactionnel» inclut le terme «proposition de prix du logiciel-service IBM».

Logiciels de soutien – Tout programme et les articles connexes fournis au client par IBM ou un tiers dans le cadre de l'offre de logiciel-service IBM afin de faciliter l'accès audit logiciel et son utilisation.

Partenaire – Entité organisationnelle avec laquelle le client a établi une relation d'affaires.

Pratique de protection des renseignements personnels –Pratique qui se trouve sur Internet à l'adresse xxxx://xxx.xxx.xxx/xxxxxxx, et toute modification subséquente de cette pratique.

Utilisateur invité – Utilisateur que le client autorise à accéder au logiciel-service IBM afin d'échanger des données avec lui ou auquel il permet d'utiliser ledit logiciel en son nom.

3. Modalités générales relatives aux redevances

3.1 Mesures

Les frais d'abonnement aux logiciels-services IBM sont basés sur une ou plusieurs des mesures suivantes :

Document – Unité de mesure servant de base pour obtenir le logiciel-service IBM. Un document correspond à un volume défini de données qui est contenu entre un enregistrement en-tête et un

enregistrement en-queue qui indiquent respectivement le début et la fin du document. Il faut obtenir un nombre suffisant d'autorisations pour couvrir le nombre total de documents traités par le logiciel-service IBM pendant la période de mesure indiquée dans une autorisation d'utilisation ou un document transactionnel.

3.2 Redevances et facturation

3.2.1 Mise en place

Les redevances de mise en place correspondent (a) à un numéro de pièce indiqué dans le document transactionnel; ou (b) à des frais contenus dans une description du travail personnalisée régie par un contrat de services professionnels distinct conclu entre IBM et le client. Les services de mise en place seront fournis uniquement à un emplacement dont le client est propriétaire ou dont il assure le contrôle ou dans un emplacement IBM, selon le cas.

3.2.2 Facturation de l'abonnement

Le montant exigible pour le logiciel-service IBM est indiqué comme suit dans un document transactionnel :

Les frais d'abonnement sont facturables sur une base mensuelle ou annuelle, pour la durée indiquée dans le document transactionnel. Le montant exigible par cycle de facturation est établi selon les frais d'abonnement et les frais d'utilisation excédentaire (s'il y a lieu).

3.2.3 Frais d'utilisation excédentaire

Si l'utilisation mesurée du client au cours d'un cycle de facturation excède la quantité commandée, le client devra payer des frais d'utilisation excédentaire, qui lui seront facturés mensuellement. Les frais d'utilisation excédentaire seront facturés conformément aux indications du document transactionnel.

3.2.4 Options à la demande

Les options à la demande seront facturées au cours du mois pendant lequel le client se sert de l'option en question et conformément aux indications du document transactionnel.

4. Création de comptes et accès

Lorsqu'un utilisateur du logiciel- service IBM s'inscrit pour obtenir un compte, IBM peut lui fournir un identificateur de compte et un mot de passe. Le client a la responsabilité de s'assurer que chaque utilisateur du logiciel-service IBM gère et maintient à jour l'information sur son compte. Le client peut en tout temps demander que des renseignements personnels fournis dans le cadre de l'inscription à un compte ou pour utiliser le logiciel-service IBM soient corrigés ou retirés de l'information sur le compte en question. Ces renseignements seront alors corrigés ou retirés, mais leur retrait pourrait empêcher l'accès audit logiciel.

Il incombe au client de s'assurer que chaque utilisateur du logiciel-service IBM protège son identificateur de compte et son mot de passe, et qu'il contrôle les personnes qui peuvent accéder à son compte ou utiliser ledit logiciel au nom du client.

5. Mises à niveau

Certaines offres de logiciels-services IBM peuvent être acquises à frais réduits pour remplacer des offres de logiciels-services IBM admissibles. Le client convient qu'IBM mettra fin à son utilisation de l'offre de logiciel-service IBM remplacée lorsqu'elle lui donnera accès à l'offre de logiciel-service IBM de remplacement.

6. Services à la demande

La commande de services à la demande se fera conformément aux modalités du contrat et du document transactionnel.

7. Suspension du logiciel-service IBM et résiliation

7.1 Suspension

En cas de violation des conditions d'utilisation, du contrat, de la politique d'utilisation acceptable, d'une appropriation illicite de la propriété intellectuelle d'IBM ou de la violation de la législation applicable par un utilisateur du logiciel-service IBM, IBM se réserve le droit de suspendre ou de révoquer l'accès de cet utilisateur audit logiciel et/ou de supprimer le contenu de l'utilisateur en question en tout temps. IBM avisera le client de toute suspension ou révocation.

7.2 Résiliation

Si l'abonnement du client au logiciel-service IBM Sterling B2B Services prend fin, l'abonnement du client au logiciel-service visé par les présentes prend automatiquement fin. IBM peut révoquer l'accès du client au logiciel-service IBM, avec motif à l’appui, si le client ne respecte pas les modalités du contrat ou les présentes conditions d'utilisation et qu'un tel défaut de conformité n'est pas corrigé dans un délai raisonnable après réception d'un avis écrit d'IBM. IBM peut mettre fin à l'accès du client au logiciel- service IBM à la fin de la période d'abonnement ou de renouvellement en cours, dans la mesure où elle fournit au client un préavis écrit d'annulation d'au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la fin de la période d'abonnement alors en cours. Dès la résiliation, le client devra régler toutes les redevances en souffrance, et son accès au logiciel-service IBM et ses autres droits y afférents seront annulés et prendront fin. Dans un tel cas, le client et ses utilisateurs du logiciel-service IBM doivent cesser d'utiliser ledit logiciel et détruire toutes les copies des logiciels de soutien associés qui sont en leur possession ou sous leur contrôle.

8. Renouvellement d'une période d'abonnement

8.1 Renouvellement automatique d'une période d'abonnement

Pour les clients qui ont conclu un du Contrat Passport Advantage international IBM ou un Contrat Passport Advantage Express international, les modalités des deux premiers paragraphes de l'article 3.5.4 du contrat relatifs au renouvellement annuel de l’abonnement aux logiciels et assistance et du soutien désigné, y compris toutes les dispositions nationales particulières applicables, s'appliquent à la présente offre de logiciel-service IBM, sauf que (a) pour les besoins des présentes conditions d'utilisation, les termes «abonnement aux logiciels et assistance» ou «soutien désigné» sont remplacés par les mots

«période d'abonnement au logiciel-service IBM»; et (b) pour éviter le renouvellement automatique de la période d'abonnement au logiciel-service IBM, le client doit fournir à IBM un préavis écrit d'annulation quatre-vingt-dix (90) jours avant la fin de la période d'abonnement alors en cours.

8.2 Renouvellement obligatoire par le client

Dans le cas des clients qui ont conclu un Contrat international régissant les offres désignées relatives aux logiciels-services IBM, nonobstant toute indication contraire dans ledit contrat, y compris dans les dispositions nationales particulières, l'offre de logiciel-service IBM ne se renouvellera pas à la fin de la période d'abonnement initiale. Pour continuer d'utiliser le logiciel-service IBM au-delà de la période d'abonnement initiale, le client doit obtenir un nouvel abonnement pour ledit logiciel, aux termes du Contrat Passport Advantage international IBM ou du Contrat Passport Advantage Express international IBM, selon le cas.

9. Entretien d'urgence et périodique

IBM peut faire l'entretien périodique durant des plages horaires définies par IBM. Il se peut qu'il y ait d'autres temps d'arrêt planifiés ou non planifiés. Les mises à niveau périodiques des applications et des systèmes seront effectuées comme il est indiqué sur le site Web situé à l'adresse xxxxx://xxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxxx/xxxxxxx_xxxxxx ou à une adresse URL subséquente fournie par IBM.

Le logiciel-service IBM ne sera pas disponible durant ces heures.

10. Mises à jour, modalités applicables et autorisation de mises à jour automatiques

Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent à l'ensemble des améliorations, modifications, variations, révisions, mises à jour, suppléments, composants complémentaires et remplacements pour le logiciel-service IBM (collectivement appelés les «mises à jour») qu'IBM peut fournir ou rendre disponibles pour ledit logiciel-service IBM, sous réserve des modalités supplémentaires fournies par IBM qui s'appliquent à de telles mises à jour. Le client autorise IBM à transmettre des mises à jour du logiciel- service IBM, à y accéder, à en installer et à en fournir autrement, et convient qu'IBM peut le faire automatiquement, conformément à ses procédures d'exploitation standards, sans donner d'avis supplémentaire ni obtenir de consentement. IBM n'a aucune obligation de créer, de fournir ou d'installer des mises à jour, et rien dans les présentes conditions d'utilisation ne peut être interprété comme une obligation d'IBM à cet égard.

11. Mise à jour des conditions d'utilisation

IBM se réserve le droit de modifier prospectivement les présentes conditions d’utilisation pour prendre en compte toute mise à jour qu'IBM peut fournir ou rendre disponible pour le logiciel-service au cours de la

période d'abonnement, ainsi que pour répondre aux exigences des lois applicables, en fournissant au client un préavis d'au moins trente (30) jours concernant de telles conditions modifiées. Le renouvellement de l'abonnement sera régi par les conditions d'utilisation qui sont en vigueur au moment du renouvellement.

12. Assistance technique

À moins d'une indication contraire dans l'Annexe A, l'assistance technique est fournie pour l'offre de logiciel-service IBM et les logiciels de soutien, selon le cas, pendant la période d'abonnement, tel que défini sur le site xxxxx://xxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxxx/xxxxxxx_xxxxxx ou à une adresse URL subséquente fournie par IBM.

Cette assistance est incluse avec le logiciel-service IBM et n'est pas offerte dans le cadre d'une offre distincte.

13. Confidentialité et sécurité des données

13.1 Obligations du client

En ce qui concerne l'ensemble des données personnelles fournies par le client ou par son entremise à IBM, le client assumera seul la responsabilité de contrôleur des données pour se conformer à toutes les lois applicables en matière de protection des données ou aux lois similaires, notamment, la directive 95/46/CE de l'UE et les lois sur la mise en œuvre de cette directive, qui régissent le traitement des données personnelles et des catégories spéciales de données, tel que ces termes sont définis dans ladite directive et les lois sur la mise en œuvre de cette directive.

Le client convient d'obtenir l'ensemble des consentements, des autorisations et des approbations nécessaires sur le plan juridique et de faire toutes les divulgations requises avant (i) d'inclure des données personnelles dans le contenu; et (ii) d'utiliser les logiciels de soutien et le logiciel-service IBM.

Le client confirme et reconnaît qu'il assume seul la responsabilité de toutes les données personnelles qui peuvent faire partie du contenu, y compris tous les renseignements qu'un utilisateur du logiciel-service IBM partage avec des tiers au nom du client. Le client assume seul la responsabilité de déterminer les fins et les moyens de traitement de ses données personnelles par IBM aux termes des présentes conditions d'utilisation. Il doit en outre s'assurer qu'un tel traitement selon ses instructions n'entraînera pas la violation par IBM des lois applicables en matière de protection des données.

Le logiciel-service IBM n'est pas destiné au stockage et à la réception de renseignements personnels sensibles ou de renseignements médicaux protégés (selon la définition ci-dessous), quelle qu'en soit la forme, et le client assume la responsabilité des coûts et des autres montants raisonnables qu'IBM pourrait engager relativement à de tels renseignements qui sont fournis à IBM, ou à la perte ou à la divulgation de tels renseignements par IBM, y compris ceux qui découlent de toute réclamation d'un tiers.

«Renseignements personnels sensibles» désigne 1) les données personnelles dont la perte déclencherait la nécessité de procéder à une notification de violation des données, et comprend, notamment, les renseignements financiers, le numéro d'identification utilisé dans un pays [p. ex. le numéro d'assurance sociale (NAS) ou le numéro de sécurité sociale (NSS)], ou un autre numéro d'identification émis par le gouvernement, comme le numéro de permis de conduire ou le numéro de passeport, le numéro de compte bancaire, le numéro de carte de crédit ou de carte de débit; et 2) les données personnelles relatives à l'origine raciale ou ethnique, à l'orientation sexuelle, aux opinions politiques ou aux croyances ou activités religieuses, idéologiques ou philosophiques ou à l'appartenance syndicale. «Renseignements médicaux protégés» désigne les renseignements médicaux des particuliers identifiables selon la définition de la Health Information Portability and Accountability Act de 1996 («HIPAA»), tel qu'elle a été modifiée.

Le client convient que si IBM détermine raisonnablement que c'est utile pour fournir le logiciel-service IBM, elle peut transférer le contenu et des données personnelles au-delà d'une frontière nationale aux entités et pays indiqués dans un avis au client. Le client consent à ce que le logiciel-service IBM soit fourni par ces entités dans ces pays. En outre, le client assume seul la responsabilité de s'assurer que tout transfert de données personnelles au-delà d'une frontière nationale en vertu des conditions d'utilisation respecte les lois applicables en matière de protection des données. IBM coopérera raisonnablement avec le client, au profit du client ou d'un contrôleur des données du client, pour répondre à toutes exigences juridiques, y compris l'obtention d'approbations obligatoires.

Si IBM modifie la façon dont elle traite ou sécurise les données personnelles dans le cadre du logiciel- service IBM et que la modification fait que le client n'est pas conforme aux lois sur la protection des renseignements personnels qui s'y appliquent, le client peut résilier la période d'abonnement en cours

pour le logiciel-service en jeu, en remettant à IBM un avis écrit dans les trente (30) jours après qu'IBM l'a informé du changement. IBM ne sera pas tenue de rembourser ou de créditer le client à la suite d'une telle résiliation.

13.2 Obligations d'IBM

IBM traitera les données personnelles du client uniquement d'une manière raisonnablement nécessaire pour fournir le logiciel-service IBM et seulement à cette fin.

IBM traitera les données personnelles du client seulement dans le cadre de la livraison du logiciel-service IBM, telle que décrite par IBM, et le client convient que la description fournie par IBM est conforme à ses instructions de traitement.

À la demande écrite du client, dès la résiliation ou l'expiration des présentes conditions d'utilisation ou du contrat, IBM détruira tout contenu que le client définit comme étant des données personnelles ou le lui retournera.

Si le client ou un contrôleur des données du client est tenu en vertu des lois applicables en matière de protection des données de fournir à une personne ou à l'autorité pertinente des renseignements sur les données personnelles du client ou un accès à celles-ci, IBM coopérera raisonnablement avec le client afin de fournir de tels renseignements ou un tel accès.

13.3 Protection du contenu

Nonobstant toute disposition contraire dans le contrat :

a. IBM ne dévoilera ou n'utilisera pas intentionnellement le contenu du client, sauf pour exploiter et exécuter le logiciel-service IBM tel que prévu dans le présent contrat, sous réserve du respect par IBM des lois applicables;

b. IBM traitera le contenu du client seulement dans les systèmes utilisés pour héberger et exploiter le logiciel-service IBM et dans lesquels IBM a mis en œuvre les pratiques et procédures de sécurité énoncées ci-après.

13.4 Pratiques de sécurité

IBM met en place et maintient des pratiques et des procédures, pouvant être révisées périodiquement, afin de protéger les systèmes utilisés pour héberger et exploiter le logiciel-service IBM. Ces pratiques et procédures sont conçues pour réduire la vulnérabilité de ces systèmes aux pertes accidentelles, aux intrusions illégales, aux accès non autorisés, à la divulgation ou à l'altération de l'information ou aux comportements fautifs qui pourraient porter atteinte au contenu du logiciel-service IBM ou à l'utilisation qu'en fait le client, endommager ce contenu ou mener à une utilisation non appropriée dudit contenu. Le client peut, sur demande, obtenir une description des pratiques et procédures qui s'appliquent au logiciel- service IBM, y compris les mesures techniques et opérationnelles pertinentes. Le client a la responsabilité de déterminer si ces pratiques et procédures conviennent pour répondre à ses besoins. En utilisant le logiciel-service IBM, le client reconnaît que les pratiques et procédures d'IBM lui sont acceptables et qu'ils répondent à ses besoins. Sauf disposition expresse contraire dans les pratiques de sécurité pour le logiciel-service IBM, IBM ne fait aucune déclaration et n'offre aucune garantie à l'égard des fonctions de sécurité ou de la protection du logiciel-service IBM ou du contenu du client contre les intrusions ou les comportements fautifs.

14. Conformité aux lois applicables en matière d'exportation

Chacune des parties convient de se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière d’importation et d’exportation, y compris celles des États-Unis relatives à l'embargo, et les réglementations relatives aux sanctions et aux interdictions sur les exportations par certains utilisateurs finals ou pour toute utilisation interdite (y compris les armes nucléaires, spatiales ou balistiques, chimiques et biologiques). Le client déclare que le contenu ne sera pas soumis, en totalité ou en partie, au contrôle exercé en vertu de l'International Traffic in Arms Regulation (ITAR), le règlement américain sur le trafic d'armes international. Le client reconnaît qu'IBM peut utiliser des ressources mondiales (résidents non permanents utilisés localement et personnel situé partout dans le monde) pour assurer à distance la livraison du logiciel-service IBM. Le client déclare qu'aucun contenu accessible à IBM pour le logiciel-service IBM n'exigera un permis d'exportation ou n'est frappé d'une restriction d'exportation vers toute ressource mondiale ou personnel IBM en vertu de lois applicables en matière de contrôle des exportations.

15. Indemnisation

Le client convient d’indemniser, de défendre et de mettre à couvert IBM relativement à toute réclamation d'un tiers découlant de ce qui suit ou qui s'y rattache : 1) la violation de la politique d'utilisation acceptable par le client ou tout utilisateur du logiciel-service IBM; ou 2) le contenu créé dans le logiciel-service IBM ou fourni, téléchargé ou transféré dans ledit logiciel par le client ou tout utilisateur de ce logiciel.

16. Violation de droits d'auteur

IBM a comme politique de respecter les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Pour signaler la violation d'objets protégés par un droit d'auteur, veuillez visiter la page sur les avis relatifs à la Digital Millennium Copyright Act à l'adresse xxxx://xxx.xxx.xxx/xxxxx/xx/xx/xxxx.xxxx.

17. Garanties et exclusions

17.1 Garantie limitée

IBM garantit que le logiciel-service IBM respectera ses spécifications indiquées dans l'Annexe A des présentes conditions d'utilisation. Le client convient que ces spécifications peuvent être fournies en anglais seulement, à moins d'une exigence contraire d'une loi locale, sans possibilité de renonciation ou de limitation contractuelle.

Si le logiciel-service IBM ne fonctionne pas tel que garanti et qu'IBM est incapable de le faire fonctionner comme tel, IBM accordera au client un remboursement au prorata des montants qu'il a payés d'avance, et le droit du client d'utiliser ledit logiciel prendra fin. Cette garantie limitée demeure en vigueur pendant la période d'abonnement à l'offre de logiciel-service IBM.

Aspects non couverts par la garantie

IBM ne garantit pas que le logiciel-service IBM fonctionnera de façon ininterrompue, sécurisée ou sans erreur, ni qu'elle corrigera tous les défauts ou qu'elle pourra empêcher un tiers de perturber le fonctionnement dudit logiciel.

Le client assume la responsabilité des résultats obtenus par l'utilisation du logiciel-service IBM.

17.2 Étendue de la garantie

CES GARANTIES CONSTITUENT LES GARANTIES EXCLUSIVES DU CLIENT ET REMPLACENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES OU CONDITIONS, EXPRESSES OU IMPLICITES, NOTAMMENT, LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES RELATIVES À LA QUALITÉ MARCHANDE ET À LA CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER, À LA QUALITÉ SATISFAISANTE ET LES GARANTIES OU CONDITIONS CONCERNANT L’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

Toute utilisation abusive ou modification, tout accident, environnement physique ou d'exploitation inadéquat ou entretien inadéquat effectué par le client ou un tiers, toute défaillance ou tout dommage causé par un produit dont IBM n'est pas responsable, entraînera l'annulation des garanties indiquées à l’article 17.1.

18. Modalités particulières aux offres de logiciels-services IBM

Si le client ou un utilisateur du logiciel-service IBM transmet du contenu à un site Web ou à un autre service d'un tiers qui est lié audit logiciel ou accessible par ce logiciel, le client et l'utilisateur dudit logiciel autorisent IBM à effectuer cette transmission et conviennent que cette interaction se fait uniquement entre le client et le site Web ou le service du tiers en question. IBM n'offre aucune garantie, ne fait aucune déclaration et décline toute responsabilité à l'égard de tels sites ou services d'un tiers.

Si le logiciel-service IBM contient des exits utilisateurs qui permettent au client (ou à un tiers désigné par le client) de configurer une application logicielle IBM et que le client ou le tiers désigné utilise ces exits utilisateurs, IBM décline toute responsabilité à l'égard de toutes les configurations qui en résulteront («compléments uniques du client»), et ces compléments ne feront pas partie du logiciel-service IBM.

IBM peut (a) compiler et analyser des données sommaires groupées anonymes liées à l'utilisation du logiciel-service IBM par le client; et (b) préparer des rapports, des études, des analyses et d'autres travaux résultant de la compilation et de l'analyse (collectivement appelés les «données compilées»). IBM conserve tous les droits de propriété sur les données compilées.

IBM peut copier les données du client dans un serveur non destiné à la production, dans l'environnement du logiciel-service IBM, exclusivement pour tester et améliorer la qualité des produits IBM.

Dans la mesure où IBM l'exige de façon raisonnable pour remplir ses obligations dans le cadre des services de mise en place, le client convient d’accorder (1) à IBM un accès suffisant à ses systèmes, à ses informations, à son personnel et à ses ressources et de s'acquitter de ses autres responsabilités dans le cadre des services de mise en place; et (2) un environnement de travail adéquat et sécuritaire aux employés et aux sous-traitants d'IBM qui travaillent dans ses locaux, et ce, sans frais pour IBM. IBM n’est pas responsable de tout retard d’exécution ou de toute inexécution des services de mise en place attribuable au fait que le client a tardé à accorder un tel accès ou qu’il a manqué à une autre de ses obligations liées aux services de mise en place.

IBM décline toute responsabilité à l'égard de toute question liée à l'offre et à la vente de produits ou de services faites par le client, ses sociétés et leurs partenaires respectifs et conclues entre ces entités («transactions d'affaires»), et ce, peu importe que ces transactions soient communiquées par ces entités, entre elles ou par l'intermédiaire du logiciel-service IBM.

Les utilisateurs invités du client peuvent être tenus de conclure un contrat en ligne fourni par IBM afin d'accéder au logiciel-service IBM et d'utiliser ledit logiciel. Le client est responsable de ces utilisateurs invités, notamment, en ce qui concerne a) les réclamations faites par ces derniers en lien avec le logiciel- service IBM; b) les frais engagés par ces utilisateurs; ou c) toute utilisation abusive dudit logiciel par ces utilisateurs.

Le logiciel-service IBM peut inclure : (1) la réception ou la transmission de données échangées entre le client et ses partenaires; (2) la transmission de données à destination ou en provenance des partenaires du client, que ce soit par l'intermédiaire de connexions directes avec IBM ou d'interconnexions par l'entremise de passerelles ou de réseaux fournis par des tiers («services d'interconnexion», dans le cadre desquels chaque tiers agit en tant que «fournisseur de services d'interconnexion»); ou (3) certains services de traduction ou d'autres services connexes. IBM peut transférer ou stocker les données hors du pays où se trouvent le client ou ses partenaires, mais uniquement pour fournir le logiciel-service IBM ou pour répondre aux exigences des lois ou des processus juridiques applicables. À MOINS D'UNE INDICATION CONTRAIRE DANS UN CONTRAT DISTINCT CONCLU ENTRE LE CLIENT ET UN FOURNISSEUR DE SERVICES D'INTERCONNEXION, UN TEL FOURNISSEUR N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS LE CLIENT EN CE QUI A TRAIT À LA FOURNITURE DU LOGICIEL- SERVICE IBM.

Les instances de scripts personnalisés qui font un traitement sur mesure des données avant la traduction (données entrantes ou sortantes) ne sont pas documentées ni incluses dans le logiciel-service IBM.

Le logiciel-service IBM n'inclut en aucun temps le traitement (ou la facilitation du traitement) de données de réclamation touchant les soins de santé ou d'autres renseignements du secteur de la santé, reçus du client ou en son nom, et visant à transformer des formats non standards (ou un contenu non standard) en éléments ou en transactions standards (ou vice versa).

Au besoin, tout service à distance supplémentaire sera facturé conformément aux redevances indiquées dans une description du travail personnalisée qui sera régie par un contrat de services professionnels distinct conclu entre IBM et le client.

18.1 Le client s'engage (et obligera ses partenaires, s'il y a lieu) à :

a. assurer une sécurité adéquate de ses applications, de son matériel (y compris l'installation et l'entretien des pare-feu appropriés pour empêcher un accès et des transmissions non autorisés), et à surveiller ces transmissions;

b. aviser IBM des erreurs ou des échecs de traduction ou de traitement, des transmissions non conformes ou des échecs de transmissions (envoi ou réception);

c. vérifier que les données sont exactes et complètes, et chiffrer les données s'il désire ou doit les rendre illisibles ou indéchiffrables dans l'environnement des services, de même que lorsqu'elles transitent par les réseaux d'IBM et d'autres réseaux de tiers, y compris par des services d'interconnexion;

d. définir les paramètres de traitement de données et de transmission applicables;

e. assurer que les mesures de protection appropriées sont en place pour détecter les erreurs de données, de traitement et de transmission;

f. conserver suffisamment de données, de fichiers et d'autres éléments de référence pour permettre à IBM de reconstituer l'ensemble des données, des fichiers et des autres éléments (tels que les

g. maintenir la continuité des opérations et communiquer ses attentes à la communauté de partenaires en ce qui a trait aux périodes d'essai, aux migrations et aux conversions du logiciel- service IBM ou à ce logiciel-service; et

h. veiller à ce que le personnel du client soit disponible pour fournir l'assistance raisonnable dont a besoin IBM.

18.2 IBM n'est pas responsable des aspects suivants :

a. les erreurs et les défaillances de l'équipement ou du logiciel du client ou d'un tiers;

b. tout défaut du client ou d'un tiers d'agir à l'égard d'une communication transmise au client ou par ce dernier;

c. la solvabilité ou la performance de l'un ou l'autre des partenaires du client;

d. la transmission incorrecte de données par le client ou un partenaire du client;

e. les services d'interconnexion du client ou les erreurs ou défaillances desdits services, dans la mesure où ils sont attribuables au fournisseur de services d'interconnexion du client, au client, à ses partenaires ou à des as de force majeure; ou

f. les services d'inversion de migration si IBM a résilié ou mis fin à une partie des services.

18.3 Facturation électronique

a. Le client autorise par les présentes IBM, son tiers fournisseur TrustWeaver AB ou tout autre tiers fournisseur avec lequel IBM peut conclure un contrat pour fournir l'ensemble ou une portion du logiciel-service (collectivement appelés les «traiteurs») à émettre des factures «au nom de et pour le compte de», tel que décrit dans le présent paragraphe intitulé «Facturation électronique». Lorsque les services sont régis par les lois de l'Italie, l'expression «au nom de et pour le compte de» doit être remplacée par «pour le compte de». Cette autorisation unilatérale est accordée uniquement aux fins de conformité fiscale. Les traiteurs ne sont pas des parties au présent contrat. Le présent paragraphe ne traite pas des droits et des obligations concernant les aspects commerciaux et liés à la responsabilité du logiciel-service IBM fourni au client et n'a aucune incidence sur ces droits et obligations. Ce paragraphe ne crée pas de droits ni d'obligations à l'égard de processus et de contrôles que doit exécuter le client aux termes des lois fiscales applicables qui ne sont pas explicitement mentionnées aux présentes. À moins d'une indication explicite aux présentes, le présent paragraphe n'autorise pas un traiteur à agir au nom et pour le compte du client. Par les présentes, le client autorise les traiteurs à exécuter les tâches suivantes :

(1) Les traiteurs recevront d'IBM les données de facturation du client qui ne constituent pas encore une facture originale, puis appliqueront une signature électronique aux données afin d'émettre des factures électroniques «au nom et pour le compte du» client. Le client reconnaît et convient explicitement que le traiteur appliquera de telles signatures électroniques avec des clés privées qui correspondent aux certificats émis par des tiers fournisseurs de service de certification à l'intention du traiteur. Le client convient en outre qu'IBM peut ajouter une clause définissant cette relation concernant les factures du client.

(2) Les traiteurs valideront les signatures électroniques sur les factures électroniques lorsque le client demande techniquement une telle validation. Lorsque le client agit en tant que fournisseur de biens ou de services sur le plan fiscal, le processus de validation consiste à obtenir de l'information sur la révocation de l'autorité qui émet la certification. Cette information sur la révocation est envoyée ou rendue disponible autrement à l'acheteur dans la transaction, selon le format convenu, de pair avec la facture électronique. Lorsque le client agit en tant qu'acheteur de biens ou de services sur le plan fiscal, le processus de validation inclura également une vérification cryptographique de la signature électronique.

b. Le présent paragraphe intitulé «Facturation électronique» vise à répondre à toutes les exigences, aux termes des lois applicables régissant la facturation électronique, concernant les contrats conclus entre les parties qui émettent des factures et les tiers qui ne sont pas des parties dans la transaction de vente sous-jacente, tout particulièrement en ce qui a trait à l'émission de factures électroniques «au nom et pour le compte des» parties qui sont juridiquement tenues d'émettre une facture. Ces exigences incluent la nécessité d'utiliser un mandat (aux termes des lois françaises) et les concepts équivalents dans les autres lois. Dans la mesure où les lois applicables l'exigent, le

(1) qu'il demeure pleinement responsable envers les autorités fiscales compétentes de la facturation et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui s'y rattache, ainsi que des autres aspects fiscaux. Le client demeure entre autres pleinement responsable, le cas échéant, de la déclaration et du paiement de la TVA et des autres taxes applicables, comme si la facture était émise ou reçue directement par le client, selon le cas;

(2) qu'il informera IBM de tout changement dans l'information qui le concerne qui peut être pertinent à l'égard de la validité du présent paragraphe ou de l'émission appropriée des factures électroniques du client par les traiteurs aux termes des présentes;

(3) qu'il prendra toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que ses processus de facturation électronique, ainsi que ceux de ses agents ou fournisseurs de services pertinents, qui ne sont pas visés par le présent paragraphe, répondent à toutes les exigences juridiques applicables. Le client convient en particulier de s'assurer, avant d'utiliser le logiciel-service IBM, de conclure avec les partenaires pertinents des contrats exécutoires lorsque de tels contrats sont exigés par les lois applicables. Il incombe au client de s'assurer que les partenaires sont des entités juridiques valides qui répondent à toutes les exigences des autorités fiscales dans le territoire approprié et qu'ils sont autorisés à mener des affaires dans lesdits territoires;

(4) qu'il ne soumettra pas à IBM des données de facturation qui, aux termes des lois applicables, ne peuvent pas être utilisées par un tiers en vue d'émettre des factures «au nom et pour le compte des» fournisseurs lorsque le client agit à titre de fournisseur dans la transaction;

(5) qu'il informera IBM, dans les quarante-huit (48) heures (à moins que les lois applicables n'exigent un délai plus court) suivant l'envoi à IBM de données de facturation s'il n'a pas encore reçu sa copie de la facture originale signée émise à son nom ou en son nom, ou s'il n'a pas encore obtenu un accès en ligne à ladite facture;

(6) qu'il informera IBM des erreurs apparentes sur la facture électronique, dans les quarante-huit

(48) heures (à moins que les lois applicables n'exigent un délai plus court) suivant la réception de la facture émise à son nom ou en son nom par le traiteur. Si le client n'a pas détecté d'erreurs sur la facture dans ce même délai, la facture sera réputée avoir été émise dans les règles. Dans la mesure du possible aux termes des lois applicables, le client convient de ne pas contester la validité de l'émission d'une facture si elle est jugée appropriée au regard de ce qui précède.

Dans l'éventualité où le client ou des autorités fiscales considèrent qu'une facture émise conformément au présent article constitue une «autofacturation», le client reconnaît et convient que l'ensemble des stipulations de l'alinéa b du présent article s'applique également à la relation d'autofacturation. Le client qui agit à titre de fournisseur dans une transaction se conformera également à toute autre exigence juridique applicable à l'autofacturation aux termes des lois pertinentes.

19. Dispositions générales

Dans le cas où une des clauses des présentes conditions d'utilisation est déclarée invalide ou inexécutable, toutes les autres clauses desdites conditions demeurent pleinement en vigueur. Le fait qu'une partie omette d'exiger l'exécution rigoureuse ou d'exercer un droit au moment opportun ne l'empêche pas de le faire par la suite à l'égard du défaut en question ou d'un défaut ultérieur. Les modalités des présentes conditions d'utilisation de nature à s'appliquer au-delà de la résiliation de celles- ci ou de la période d'abonnement applicable demeurent en vigueur jusqu’à leur exécution intégrale et lient les successeurs et les ayants droit respectifs des parties.

20. Entente intégrale

L'entente intégrale intervenue entre les parties est constituée des présentes conditions d'utilisation et du contrat, et remplace toute communication antérieure, verbale ou écrite, entre le client et IBM. Advenant une incompatibilité entre les présentes conditions d'utilisation et les modalités du contrat, les présentes conditions d'utilisation ont préséance.

Toute modalité supplémentaire ou différente dans une communication écrite du client (comme un bon de commande, un accusé de réception ou un courriel) est nulle. Les présentes conditions d'utilisation peuvent être modifiées seulement tel que défini aux présentes.

Conditions d'utilisation du logiciel-service IBM

Partie 2 – Dispositions nationales particulières

Les modalités suivantes remplacent ou modifient les modalités énoncées à la Partie 1. Toutes les modalités de la Partie 1 qui ne sont pas modifiées ci-dessous demeurent inchangées et en vigueur. La présente Partie 2 comporte des modifications aux conditions d'utilisation et est structurée comme suit :

● Modifications visant les pays d'Asie-Pacifique; et

● Modifications visant les pays d'Europe, du Moyen-Orient et de l'Afrique.

MODIFICATIONS VISANT LES PAYS D’ASIE-PACIFIQUE AUSTRALIE

17. Warranty and Exclusions

The following is added to the end of Section 17:

The warranties specified this Section are in addition to any rights Customer may have under the Competition and Consumer Act 2010 or other legislation and are only limited to the extent permitted by the applicable legislation.

JAPON

17. Warranty and Exclusions

The following is deleted from the first paragraph of Section 17:

Customer agrees that such specifications may be supplied only in the English language, unless otherwise required by local law without the possibility of contractual waiver or limitation.

NOUVELLE-ZÉLANDE

17. Warranty and Exclusions

The following is added to this Section:

The warranties specified in this Section are in addition to any rights Customer may have under the Consumer Xxxxxxxxxx Xxx 0000 or other legislation which cannot be excluded or limited. The Consumer Xxxxxxxxxx Xxx 0000 will not apply in respect of any goods which IBM provides, if Customer requires the goods for the purposes of a business as defined in that Act.

MODIFICATIONS VISANT LES PAYS D'EUROPE, DU MOYEN-ORIENT ET D'AFRIQUE (E/MO/A) ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE

The following is added to Section 17: Warranty and Exclusions:

In the European Union ("EU"), consumers have legal rights under applicable national legislation governing the sale of consumer goods. Such rights are not affected by the provisions set out in this Section 17: Warranty and Exclusions.

AUTRICHE

17. Warranty and Exclusions

If you paid a charge for the IBM SaaS then the Section 17 Warranty and Exclusions is replaced in its entirety by the following:

17. Warranties and Exclusions

IBM provides the IBM SaaS in conformity with its descriptions as contained in the IBM SaaS Appendix A of this Terms of Use and maintains it in this condition for the term of the IBM SaaS. IBM, its Affiliates and suppliers disclaim all further warranties ("Ausschluß der Gewährleistung").

Warranties, if any, for Enabling Software supplied as part of this IBM SaaS may be found in their license agreements.

ALLEMAGNE

17. Warranty and Exclusions

If you paid a charge for the IBM SaaS then the Section 17 Warranty and Exclusions is replaced in its entirety by the following;

17. Warranties and Exclusions

IRLANDE

Warranties, if any, for Enabling Software supplied as part of this IBM SaaS may be found in their license agreements.

17. Warranty and Exclusions

The following paragraph is added:

Except as expressly provided in these terms and conditions, or Section 12 of the Sale of Goods Act 1893 as amended by the Sale of Goods and Supply of Services Act, 1980 (the "1980 Act"), all conditions or warranties (express or implied, statutory or otherwise) are hereby excluded including, without limitation, any warranties implied by the Sale of Goods Act 1893 as amended by the 1980 Act (including, for the avoidance of doubt, Section 39 of the 1980 Act).

IRLANDE ET ROYAUME-UNI

20. Entire Agreement

The following sentence is added at the beginning of this Section 20:

Nothing in the following paragraphs shall have the effect of excluding or limiting liability for fraud.

Conditions d'utilisation du logiciel-service IBM Sterling eInvoicing

Annexe A

Description du logiciel-service IBM

Fonctions et composants

Le logiciel-service IBM Sterling eInvoicing, est une solution en nuage qui permet aux fournisseurs d'envoyer par voie électronique des factures aux acheteurs, en utilisant des signatures électroniques, de vérifier la signature d'un tiers et d'utiliser l'archivage, grâce à des normes d'intégration mondiales, ce qui permet d'assurer la conformité des acheteurs et des fournisseurs avec une seule solution, tout en maintenant la conformité aux lois fiscales dans de multiples pays. Des instructions spécifiques à l'utilisation des composants du logiciel-service IBM énumérés ci-dessous se trouvent dans la version courante de la documentation d'utilisation applicable fournie par IBM (le «Guide d'utilisation»), qu'IBM se réserve le droit de modifier au besoin.

La liste de tous les composants disponibles du logiciel-service IBM est fournie ci-dessous. Le client est autorisé à recevoir uniquement les composants du logiciel-service IBM auxquels il s'est abonné aux termes d'un document transactionnel, d'une description du travail distincte (telle que décrite dans les présentes) ou comme services à la demande ou à distance (tels que décrits également aux présentes).

Le logiciel-service IBM de base comprend les composants suivants :

a. IBM Sterling eInvoicing Archive Service : Ce composant permet d'archiver des données pour des périodes prolongées, jusqu'à concurrence de 11 ans.

b. IBM Sterling eInvoicing Signature Services : Ce composant permet signer numériquement une facture électronique.

c. IBM Sterling eInvoicing Validation Services : Ce composant permet de vérifier la validité de factures signées par rapport aux exigences d'un pays donné.

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IBM Sterling eInvoicing

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