Conditions d’Utilisation BedBooking

Conditions d’Utilisation BedBooking

04.06.2020 - 29.07.2024

§1. OBJET DES CONDITIONS DE SERVICE

Les Conditions Générales définissent les règles de fourniture de Services électroniques par BedBooking Sp. z o.o. basée m Świdnica m l’aide du système BedBooking, fonctionnant, entre autres, via le site web

xxx.xxx-xxxxxxx.xxx, les applications mobiles. La condition pour utiliser le système BedBooking est de lire et d’accepter les Conditions générales.

§2. DÉFINITIONS

Les termes utilisés dans le présent document signifient :

a) Opérateur – BedBooking Sp. z o.o. basé m Świdnica, ul. Xxxxxxxxxxxxx 00, 00-000 Xxxxxxxx, numéro NIP 8842785023, REGON 368536161, KRS 0000699738 email : office [at] xxx-xxxxxxx.xxx.

b) BedBooking – une plateforme Internet et mobile détenue et gérée par l’Opérateur, par laquelle vous pouvez utiliser, entre autres, m partir du Service Internet sur xxx.xxx-xxxxxxx.xxx, l’application Web BedBooking, BedBooking pour Android, BedBooking pour iOS et BedBooking Widget, Easy B&B pour Android, PropertyPRO pour Android.

c) Compte – un nom individuel (adresse e-mail) et un mot de passe fournis par l’Utilisateur, un ensemble de ressources dans le système BedBooking, dans lequel les données de l’Utilisateur sont collectées.

d) Service – un Service fourni dans le cadre de BedBooking.

e) Service Premium – un Service payant fourni dans le cadre des Services BedBooking.

f) Utilisateur – une entité utilisant BedBooking, quelle que soit sa forme juridique (une personne physique ayant la pleine capacité juridique et, dans les cas prévus par les dispositions généralement applicables, une personne physique ayant une capacité juridique limitée et une personne physique dirigeant une entreprise ou une personne morale).

g) Contrat – Contrat de prestation de Services via BedBooking – conclu entre l’Exploitant et l’Utilisateur, pour une durée indéterminée, aux conditions spécifiées dans les Conditions générales.

h) Conditions générales – ces Conditions générales, définissant les règles d’utilisation de BedBooking.

i) Politique de confidentialité de BedBooking – un document énonçant les droits et obligations de l’Opérateur et de l’Utilisateur dans le domaine de la protection des données personnelles. L’Exploitant fournit la politique de confidentialité des Utilisateurs dans BedBooking.

j) Grille tarifaire – grille tarifaire actuellement en vigueur pour les Services de BedBooking.

k) Formulaire de commande – un formulaire disponible dans le système BedBooking par lequel vous pouvez acheter des Services Premium.

§3. CONCLUSION DES ACCORDS

I. Compte d’Utilisateur gratuit.

1. Il est nécessaire de créer un Compte d’Utilisateur afin de conclure des accords concernant des Services individuels.

2. Le Contrat d’utilisation avec BedBooking est conclu pour une durée indéterminée.

3. Le moment de la conclusion du Contrat pour la fourniture de Services électroniques est le jour où l’Utilisateur crée un Compte chez BedBooking. L’Utilisateur accède m son Compte m partir du moment où il confirme son inscription.

4. L’Utilisateur est tenu d’utiliser BedBooking d’une manière compatible avec les présentes Conditions générales avec le droit applicable et les bons usages.

5. L’Utilisateur qui crée un Compte est invité m accepter les termes des présentes relatifs aux Conditions générales.

6. La mise en place et l’utilisation d’un Compte Utilisateur sont gratuites.

II. Conclure des accords concernant les Services Premium.

1. L’activation des Services Premium est payante.

2. Le Service Premium est utilisé après avoir sélectionné la période préférée d’accès au Service Premium et payé le Service Premium dans son intégralité.

3. L’accord concernant la mise en œuvre du Service Premium prend effet lorsque les fonds sont comptabilisés sur le Compte de règlement de l’Opérateur.

4. Le Service Premium est proposé sur une base mensuelle.

5. Le Service Premium peut également être utilisé sous la forme d’une période d’essai unique de 30 jours.

6. L’Utilisateur peut passer des commandes de Services Premium après avoir rempli et envoyé le formulaire de commande.

7. L’Utilisateur sera informé du prix m payer pour le Service Premium au moment de la commande.

8. Les prix des Services Premium sont également disponibles dans la grille tarifaire disponible sur BedBooking.

9. L’Utilisateur est tenu de choisir le mode de paiement préféré pour les Services Premium.

10. L’Utilisateur est tenu de suivre les messages présentés dans le formulaire de commande afin de compléter le processus d’achat et d’effectuer le paiement.

11. La date de paiement du Service Premium est la date de comptabilisation du paiement sur le Compte de règlement de l’Opérateur.

12. BedBooking accorde le Service Premium sur le Compte de l’Utilisateur pour la période spécifiée dans le Bon de commande, comptée jusqu’m la date de comptabilisation du paiement sur le Compte de l’Opérateur.

13. Dans le cas de l’achat d’un Service Premium qui était actif sur le Compte d’Utilisateur, la durée du Service Premium est prolongée de la période

spécifiée dans le formulaire de commande (Prolongation de la durée de fourniture du Service Premium).

14. Si l’Utilisateur dispose sur son Compte d’autres Services actifs (y compris les Services Premium) que ceux qu’il a sélectionnés dans le Formulaire de commande, les autres Services susmentionnés (y compris les Services Premium) sont actifs avant d’effectuer l’achat actuel et ne sont pas soumis m une extension. (Nouvel achat).

15. BedBooking se réserve le droit que certains des Services puissent être dépendants les uns des autres, c’est-m-dire que si BedBooking fournit le Service (y compris le Service Premium), l’Utilisateur doit avoir un autre Service dépendant actif (y compris le Service Premium) sur son Compte.

16. Si l’Utilisateur ne dispose pas d’un Service dépendant actif (y compris le Service Premium) et qu’il doit utiliser le Service nouvellement acheté, y compris le Service Premium, il peut être nécessaire d’acheter le Service dépendant.

17. Les informations relatives aux frais supplémentaires seront présentées m l’Utilisateur dans le formulaire de commande avant l’achat effectif.

18. En cas d’expiration de Services dépendants les uns des autres, BedBooking a le droit de cesser la fourniture d’autres Services (y compris les Services Premium) étant en relation avec l’expiration du Service dépendant.

19. Le Service Premium est désactivé et le Compte d’Utilisateur passe en mode libre m condition qu’il n’utilise pas d’autres Services Premium actifs après la période pour laquelle le Service Premium a été activé.

§4. FACTURES ET REGLEMENTS

1. En fonction du mode de paiement choisi par l’Utilisateur dans le Bon de commande, les factures et/ou les factures de TVA sont émises par différentes entités.

Mode de paiement – PayPal, Dotpay, Virement bancaire et autre mode de paiement local – BedBooking émettra une facture TVA appropriée sous forme électronique aux données fournies par l’Utilisateur dans le Formulaire de commande. La facture TVA sera émise après l’enregistrement du paiement sur le Compte de règlement de l’Exploitant. Une facture de TVA sera envoyée m l’Utilisateur m l’adresse électronique fournie dans le Formulaire de commande. b) Mode de paiement – Google Payments – une facture ou un déCompte est émis par Google conformément aux conditions de Google Payments. Si le Client ne reçoit pas de facturation ou de facture de la part de Google, le Client est obligé d’utiliser l’aide de Google.

c) Mode de paiement – Apple App Store – une facture ou un relevé est émis par Apple conformément aux conditions de Service d’Apple. Si le client ne reçoit pas de facture ou d’addition, il est tenu d’utiliser l’aide d’Apple.

2. La responsabilité de BedBooking pour l’émission de factures par les entités indiquées au § 4 alinéa. 1. points (b) et (c) sont totalement exclues.

3. BedBooking n’agit pas en tant qu’intermédiaire et ne représente pas l’Utilisateur dans le processus de résolution des litiges avec des tiers, y compris Google et/ou Apple.

§5. Politique de remboursement et d’annulation

I. Remboursements

1. L’Utilisateur a le droit d’annuler le Service Premium et de recevoir un remboursement complet sans donner de raison, dans les 14 (quatorze) jours m Compter de la date d’octroi du Service Premium sur son Compte.

2. Afin d’annuler le Service Premium et de recevoir un remboursement, l’Utilisateur est tenu de soumettre sa demande par e-mail m office [at] xxx-xxxxxxx.xxx ou par écrit m l’adresse postale de l’Opérateur.

3. BedBooking traitera les remboursements dans les 14 jours suivant la réception de la demande, en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour effectuer l’achat initial du Service Premium.

4. Après 14 (quatorze) jours m Compter de la date d’activation du Service Premium sur le Compte de l’Utilisateur, BedBooking ne traitera pas les remboursements pour : a) tout Service Premium non utilisé,

b) les mises m niveau apportées au paquet de Services Premium,

c) les réductions apportées au paquet de Services Premium.

II. Annulation des Services

1. L’Utilisateur peut annuler l’abonnement au Service Premium acheté sous la forme d’un renouvellement automatique m tout moment.

2. Si le Service Premium a été acheté par l’intermédiaire d’un tiers, l’abonnement est soumis m des Conditions générales distinctes du tiers (en plus des règlements ci-dessus).

3. BedBooking fournira le Service Premium pour la période m laquelle le Service a été activé, indépendamment de l’annulation de l’abonnement m renouvellement automatique par l’Utilisateur.

§6. OBLIGATIONS DES PARTIES

1. L’Utilisateur déclare qu’il a consenti au traitement des données personnelles des contractants auxquels les données se rapportent.

2. L’Utilisateur est tenu d’utiliser BedBooking d’une manière conforme au Règlement, au droit applicable, ainsi qu’aux bonnes manières.

3. L’Utilisateur ne peut pas modifier, adapter ou pirater les Services, y compris le Service Premium et le logiciel inclus dans le système BedBooking.

4. L’Utilisateur ne tentera pas d’obtenir un accès non autorisé au Service, y compris aux Services Premium ou aux systèmes ou réseaux connexes.

5. L’Utilisateur est responsable des actions des tiers auxquels il a donné accès m son Compte comme de ses propres activités. Les actions entreprises par des tiers utilisant le Compte de l’Utilisateur seront traitées comme si elles avaient été faites personnellement par l’Utilisateur.

6. Le propriétaire et l’entité responsable du contenu saisi via le Service BedBooking est l’Utilisateur.

7. L’Opérateur ne porte aucune responsabilité quant au contenu présenté par l’Utilisateur utilisant les Services.

8. Toutes les obligations résultant des dispositions légales relatives m la publication de contenus incombent m l’Utilisateur.

9. BedBooking peut modifier, de manière temporaire ou permanente, les fonctionnalités disponibles dans le cadre de son système ou de toute partie de celui-ci.

10. L’Exploitant se réserve le droit d’introduire des restrictions d’utilisation de BedBooking causées par son Service technique, des travaux de maintenance, des travaux d’amélioration de sa fonctionnalité ou en raison d’événements fortuits. En même temps, l’Exploitant s’engage m faire tout son possible pour que les interruptions causées par son fonctionnement aient lieu la nuit et durent le moins longtemps possible.

11. L’Opérateur n’est pas responsable des dommages résultant de :

a) des interruptions dans la prestation des Services ou de l’indisponibilité des Services indépendantes de la volonté de l’Opérateur,

b) les interruptions de livraison résultant d’événements que l’Opérateur ne pouvait pas prévoir,

c) le mauvais fonctionnement de BedBooking qui n’est pas le fait de l’Exploitant,

d) l’accès au Compte de l’Utilisateur par des personnes non autorisées,

e) les dangers liés m l’utilisation du réseau,

f) l’ignorance ou le non-respect du Règlement par l’Utilisateur.

§7. ENTRÉE DES DONNÉES PERSONNELLES

1. L’Utilisateur, en ajoutant les données personnelles des clients m son profil, confie les données m traiter par un Opérateur. L’Utilisateur déclare que les données ont été collectées conformément aux dispositions légales contraignantes, et l’Opérateur déclare qu’il s’engage m utiliser les données personnelles exclusivement aux fins de la prestation de ses Services.

2. L’Opérateur s’oblige m appliquer des mesures assurant la protection des données traitées et m tenir des registres décrivant la manière dont elles sont traitées.

3. L’Opérateur n’est pas autorisé m transférer des données personnelles m des tiers, m l’exception des collaborateurs et des personnes autorisées m traiter les données.

4. L’Opérateur confie pour le traitement des données personnelles des clients de l’Utilisateur m :

a) Fakturownia Sp. z o.o., dont le siège est situé m ul. Xxxxxxxxxxxxxx 0/0, 00-000 Xxxxxxxx, KRS 0000572426 NIP 5213704420. Le mandat résulte de la

possibilité pour l’Utilisateur d’utiliser le logiciel Xxxxxxxxxxxx.xx. L’Utilisateur peut s’opposer au mandatement, mais cela aura pour conséquence l’impossibilité d’utiliser les fonctionnalités du logiciel Xxxxxxxxxxx.xx.

b) Amazon Web Services Ireland Limited dont le siège social est Xxx Xxxxxxxxxx Xxxxx, Xxxxxxxxxx Xxxx, Xxxxxx 0, Le mandatement est nécessaire m la bonne prestation des Services par l’Exploitant. L’Utilisateur peut s’opposer au mandatement, mais cela aura pour conséquence l’impossibilité d’utiliser BedBooking.

c) Hostersi Sp. z o.o., dont le siège est situé m ul. PCK 26A, 44-200 Rybnik, KRS 275333 NIP 6423007308. Le mandatement est nécessaire pour la bonne

prestation des Services par l’Opérateur. L’Utilisateur peut s’opposer au mandatement, mais cela aura pour conséquence l’impossibilité d’utiliser BedBooking.

5. En cas de détection d’une violation de la protection des données personnelles, l’Opérateur est tenu de signaler immédiatement, dans les 24 heures suivant la réception de cette information, la violation m l’Utilisateur en tenant Compte des dispositions de l’Art. 33 du GDPR.

6. L’Opérateur est tenu d’aider l’Utilisateur, en tant que Responsable des données personnelles, m remplir son obligation de répondre aux demandes soumises par les personnes dont les données sont concernées en ce qui concerne les données personnelles confiées.

7. En cas de résiliation du Contrat, l’Opérateur est tenu de supprimer les données personnelles des clients de l’Utilisateur traitées sur BedBooking.

8. Des informations détaillées sur la protection des données personnelles des Utilisateurs se trouvent dans la Politique de confidentialité de BedBooking.

§8. données personnelles

1. L’Utilisateur sera invité m consentir au traitement des données personnelles en remplissant des formulaires électroniques pour enregistrer un Compte.

2. Les données personnelles sont traitées uniquement dans le but de fournir les Services visés par le présent règlement.

3. Les données personnelles de l’Utilisateur ne seront pas divulguées m d’autres personnes m des fins de marketing sans son consentement exprès. L’Utilisateur a toujours accès m ses données pour vérification, modification ou suppression de la base de données BedBooking.

4. Des informations détaillées sur la protection des données personnelles peuvent être trouvées dans le document de Politique de confidentialité de BedBooking.

§9. PLAINTES

1. Dans le cas où l’Utilisateur décide que l’Opérateur ne fournit pas les Services ou les met en œuvre de manière incorrecte, il peut déposer une plainte.

2. Les plaintes doivent être signalées m l’adresse suivante : office [at] xxx-xxxxxxx.xxx ou par courrier m l’adresse de l’Opérateur.

3. Le contenu de la notification doit comprendre : le nom complet, le nom de la société (le cas échéant), l’adresse électronique, vos commentaires et demandes.

4. Si la plainte est incomplète, l’Opérateur demandera m l’Utilisateur de la compléter avant de l’examiner.

5. L’Opérateur répondra dans les 14 jours pour les plaintes correctement soumises, dans le cas des Utilisateurs qui sont des consommateurs en vertu de la loi polonaise, dans le cas des autres Utilisateurs qui ne sont pas des consommateurs, la plainte sera considérée dans les 30 jours.

6. La réponse m la plainte est envoyée m l’adresse électronique de l’Utilisateur.

§10. Suppression du Compte

1. L’Utilisateur peut m tout moment demander m BedBooking de supprimer le Compte.

2. L’Utilisateur dans la notification concernant la suppression du Compte BedBooking est obligé d’envoyer les données d’authentification afin de confirmer son identité.

3. Dans des cas particuliers, il peut être demandé m l’Utilisateur d’autres informations destinées m authentifier son identité.

4. Après vérification positive de l’identité de l’Utilisateur, celui-ci recevra un

e-mail de retour confirmant que son Compte a été supprimé de BedBooking.

5. Si l’identité de l’Utilisateur n’est pas confirmée, il recevra une justification en bonne et due forme pour refuser la suppression du Compte sous la forme d’un courrier électronique.

6. L’Opérateur se réserve le droit de supprimer le Compte de l’Utilisateur dans le cas où :

a) la violation par l’Utilisateur des dispositions du présent règlement ou de la Politique de confidentialité de BedBooking,

b) la violation par l’Utilisateur de la loi polonaise ou du pays dans lequel l’Utilisateur séjourne ou dans lequel son activité est exercée,

c) l’utilisation de BedBooking m des fins autres que celles prévues,

d) les actions de l’Utilisateur au détriment de l’Opérateur.

7. Dans le cas d’une suppression de Compte de BedBooking :

a) l’Accord entre l’Opérateur et l’Utilisateur est résilié,

b) L’Opérateur cesse de fournir des Services m l’Utilisateur dans le cadre du Compte donné,

c) L’Opérateur ne rembourse pas les paiements pour la période de Service Premium non utilisée.

8. Après avoir reçu l’information sur la suppression du Compte, l’Utilisateur est tenu de :

a) désinstaller l’application,

b) la vérification et l’annulation éventuelle de tous les abonnements/paiements actifs pour l’application BedBooking pour Android sur Google Play et/ou iOS sur l’App Store d’Apple, de sorte que la redevance pour la fourniture des Services ne soit pas remboursée,

c) la suppression du Widget BedBooking, de tous les sites web sur lesquels le Widget a été intégré.

§11. PROTECTION DU DROIT D’AUTEUR

1. Toutes les photos et autres matériaux (y compris les textes, graphiques, logos) placés dans BedBooking appartiennent m l’Opérateur ou ont été utilisés avec le consentement de tiers qui en détiennent les droits d’auteur.

2. La copie de photographies et d’autres matériels graphiques et la réimpression de textes publiés dans BedBooking, y compris leur partage sur Internet sans le consentement écrit de l’Opérateur ou d’un autre tiers possédant des droits d’auteur sur ceux-ci, sont interdites.

3. Il est également interdit aux entités externes de télécharger les photos de BedBooking et de les utiliser m des fins marketing et commerciales.

4. L’utilisation des matériels susmentionnés sans le consentement écrit de l’Opérateur ou d’un autre tiers ayant droit aux droits d’auteur est contraire m la loi et au présent règlement.

§12. LICENCE

1. En plaçant toutes sortes de matériel protégé par le droit d’auteur sur BedBooking, par ex. images/films/fichiers/graphiques/commentaires/logos (ensemble avec « contenu ») – l’Utilisateur accorde m l’Exploitant une licence territoriale illimitée, non exclusive et non rémunérée, pour une durée indéterminée, pour l’utilisation et la disposition de ceux-ci en partie ou en totalité dans la mesure nécessaire m la prestation de Services par l’Exploitant, la diffusion et la promotion de BedBooking, y compris le développement d’œuvres dépendantes sur leur base, entre autres dans les domaines d’utilisation suivants:

a) dans le domaine de l’enregistrement et de la reproduction d’une œuvre – production d’une technique spécifique d’une œuvre, y compris l’impression, la reprographie, l’enregistrement magnétique et la technique numérique;

b) dans le cadre du commerce de l’original ou des copies sur lesquels l’œuvre ou le contenu a été enregistré – mise sur le marché, prêt ou location de l’original ou des copies;

c) dans le cadre de la diffusion d’une manière autre que celle spécifiée au point b) – l’exécution publique, l’émission, l’affichage, la reproduction et la radiodiffusion et la réémission, ainsi que le partage public (y compris sur Internet) de l’œuvre de manière m ce que chacun puisse y avoir accès m l’endroit et au moment choisis par soi-même.

2. En cas de réclamations de tiers m l’Opérateur concernant la violation des droits sur les œuvres ou le contenu visés au paragraphe 1 du présent paragraphe, l’Utilisateur s’engage m dégager l’Opérateur de toute responsabilité m cet égard, et également, après appel de l’Opérateur, m restituer tous les coûts encourus par l’Opérateur en relation avec les réclamations susmentionnées de tiers et les coûts de tout processus/procédure et Services juridiques.

§13. DISPOSITIONS FINALES

1. L’Opérateur se réserve le droit d’apporter des modifications aux Conditions générales. L’Exploitant informera les Utilisateurs de chaque modification via BedBooking et dans une correspondance électronique envoyée m l’adresse électronique de l’Utilisateur fournie par celui-ci lors de l’enregistrement du Compte.

2. Les modifications introduites dans les Conditions générales ne visent pas m violer les droits acquis par les Utilisateurs avant l’introduction des modifications.

3. Les dispositions des présentes Conditions générales n’ont pas pour objet

d’exclure ou de limiter les droits de l’Utilisateur qui est un consommateur, dont il bénéficie en vertu des dispositions impératives de la loi. En cas de non-conformité des dispositions des présentes Conditions Générales avec les dispositions ci-dessus, la priorité est donnée m ces dernières.

4. Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales est affectée par la nullité ou devient invalide, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions des Conditions générales. Dans une telle situation, BedBooking s’engage m apporter les corrections nécessaires ou m remplacer les dispositions invalides par d’autres, qui devraient être conformes m la loi et m l’intention initiale des parties.

5. Tous les litiges entre l’Opérateur et l’Utilisateur seront réglés.

6. Des informations détaillées, les coordonnées et une liste des tribunaux de consommation amiables sont disponibles sur les sites web des bureaux compétents pour la protection des droits des consommateurs. L’Utilisateur peut soumettre sa plainte via, par exemple, la plateforme en ligne de l’UE ODR (online dispute resolution), disponible m l’adresse suivante : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/.

7. S’il n’est pas possible de résoudre le litige , le tribunal compétent pour résoudre le litige avec l’Utilisateur qui est un consommateur est le tribunal compétent établi selon les dispositions généralement applicables.

8. En cas de litige avec l’Utilisateur étant un non-consommateur, le tribunal compétent pour le siège de l’Opérateur sera le tribunal décisif.

9. Les présentes Conditions générales s’appliquent m partir du 4 juin 2020.