Conditions générales de fourniture de KBA-Sheetfed Solutions AG & Co. KG
Conditions générales de fourniture de KBA-Sheetfed Solutions AG & Co. KG
(Ci-après dénommé le « Fournisseur »)
Les présentes Conditions générales de livraison s'appliqueront à:
1. toute personne exerçant une activité commerciale ou indépendante lors de la conclusion du contrat (entrepreneur) ;
2. toute personne morale ou organisme de droit public. (ci-après dénommées le « Client »)
Si des accords contractuels individuels ont été conclus entre le Fournisseur et le Client en sus des modalités régies par les présentes Conditions générales de livraison, ces accords prévaudront. Dans ce cas, les Conditions générales de livraison du Fournisseur s'appliqueront uniquement à titre supplétif.
I. Généralités
1. Les présentes Conditions générales, ainsi que tout accord contractuel distinct, régissent l'ensemble des livraisons et prestations de services. Les spécifications et caractéristiques indiquées dans les présentes ne constituent pas des garanties au sens du Code civil allemand (BGB) excepté si elles sont expressément indiquées comme telles. Les conditions générales d'achat différentes d'un Client ne seront pas applicables à la relation contractuelle entre le Fournisseur et ce Client, et ce même si la commande de ce dernier est acceptée.
En l'absence d'accord spécifique, un Contrat conclu avec le Client entrera en vigueur à la date à laquelle le Fournisseur confirme la commande du Client par écrit ou un contrat d'achat/d'exécution de travaux est signé par les deux parties.
2. Le Fournisseur transmettra au Client les informations et instructions nécessaires à l'exécution du Contrat. Toutefois, cela n'implique pas la conclusion d'un Contrat de prestation de services de conseil. Un accord écrit explicite est nécessaire pour qu'un contrat de prestation de services de conseil entre en vigueur.
3. Les dimensions, le poids, la capacité de livraison, le fonctionnement, l'encombrement et la consommation d'énergie sont calculés sur la base des schémas, images et descriptions qui accompagnent ou sont évoqués dans le devis ou dans le courrier de confirmation du Fournisseur et ne peuvent faire l'objet que d'une différence minime par rapport à la réalisation finale et/ou à la mise en production sans toutefois que cela n'affecte les obligations contractuelles incombant normalement au Fournisseur.
4. L'alinéa 3 s'applique également en conséquence aux textes et aux images présents dans les documents promotionnels ou commerciaux qui servent exclusivement à présenter et à promouvoir les services du Fournisseur sans créer ainsi une quelconque obligation de résultat imposant au Fournisseur d'être fidèle à la publicité ou aux images et/ou sans créer ainsi une quelconque garantie.
5. Toutes pièces détachées susceptibles d'entrer dans le champ d'application de la livraison seront assemblées au meilleur des connaissances du Fournisseur.
6. Le champ d'application de la livraison proposé respecte les règles de sécurité européennes en vigueur à la date de la conclusion du contrat (directive européenne relative aux
Machines et surtout la norme EN101, dans leurs versions en vigueur à la date de la conclusion du contrat). Le Client notifiera au Fournisseur toute modification apportée à cette norme de sécurité qui concerne le site d'installation de la marchandise livrée au plus tard à la date de soumission de la commande afin que les parties puissent conclure un accord distinct eu égard à ces modifications.
7. Dans la mesure où cela est raisonnablement acceptable pour le Client, les modifications et/ou ajouts aux accessoires et équipements de la marchandise livrée (et non au type de machine et à sa configuration de base) seront effectué(e)s par le Fournisseur.
8. Le Fournisseur se réserve les droits de propriété et les droits de propriété intellectuelle sur les échantillons, devis, schémas, systèmes, images, dessins, descriptions et autres informations similaires sous forme tangible ou intangible (y compris sous forme électronique). L'Article X des présentes Conditions générales de livraison s'applique à cet égard.
Si aucun contrat n'est finalement conclu entre le Fournisseur et le Client, alors les documents transmis au Client en vue de la préparation d’un contrat doivent être restitués dans leur intégralité au Fournisseur sans qu'il n'ait à en faire la demande et, ce faisant, le Client garantira qu'il n'a pas effectué de photocopies, de duplicatas, de vidéos ou d'enregistrements desdits documents sur des supports de données et qu'il n'est pas directement ou indirectement en possession de ceux-ci.
Le Fournisseur s'engage à ne pas autoriser des tierces parties à avoir accès à des informations et des documents qualifiés par écrit par le Client comme étant de nature confidentielle, sans le consentement de ce dernier.
9. Toutes les offres du Fournisseur peuvent faire l’objet d’une modification. Ces offres restent valables pendant un délai trois mois maximum et expirent automatiquement après ce délai, sauf si le Fournisseur les prolonge par écrit avant ou après l'expiration de cette période de validité.
10. Tout accord doit impérativement faire l’objet d’un écrit entre les parties, et à défaut personne ne peut se prévaloir d'un quelconque droit.
Les modifications et/ou les avenants au contenu et au champ d'application du Contrat demandés par le Client nécessitent donc la confirmation écrite du Fournisseur pour être valables. Les mêmes règles s'appliquent à toute modification de l’exigence d’un écrit, qui ne peut être modifiée que si elle est confirmée par écrit par le Client et le Fournisseur.
11. Les cessions de créances et autres transferts de droits du Client à des tierces parties nécessitent le consentement écrit préalable du Fournisseur.
12. Si l’une ou plusieurs stipulations des présentes sont ou deviennent invalides, nulles, incomplètes, annulables ou inapplicables, cela n'affectera pas la validité des autres stipulations. Les parties au contrat s'engagent à remplacer toute clause invalide, annulable, inapplicable ou nulle, par une nouvelle clause reflétant au maximum l'intention économique qui sous-tendait la clause initiale ou comblant les lacunes créées à cet égard.
II. Tarifs et Paiement
1. À moins qu'un contrat spécifique n'ait été conclu, les tarifs s'entendront « Ex Works », ce qui inclut le chargement des marchandises à l’usine mais exclut leur emballage et leur déchargement. Les taxes sur les ventes aux taux en vigueur et les impôts, taxes et droits de douane (par exemple toute retenue à la source) seront ajoutés aux tarifs. Des éléments tels que les frais d'expédition, le transfert, la taxation, le chargement, l'emballage et le changement de moyen de transport demandés par le Client ainsi que les prélèvements gouvernementaux seront exclus des tarifs. Ils seront facturés séparément au Client par le Fournisseur.
2. Le Client assumera tous les coûts relatifs au dédouanement (y compris les périodes d'immobilisation des camions, des conteneurs, etc.).
3. Le Fournisseur est en droit de facturer au Client toute TVA/taxe au Client s'il apparaît que ce dernier doit s'en acquitter après l'émission et/ou le règlement de la facture.
4. À moins qu'un contrat spécifique n'ait été conclu, le règlement doit être effectué sans aucune déduction sur le compte du Fournisseur selon la méthode suivante :
- acompte de 35 % au plus tard dans un délai d'une semaine à compter de la réception de la confirmation de la commande ou de la signature du contrat d'achat/contrat de travaux et de matériaux ;
- 65 % dès que le Client est informé que les composants primaires sont prêts à être expédiés.
5. Le Client n'est en droit de procéder à une compensation totale ou partielle par le biais de demandes reconventionnelles nées de la présente relation ou d'autres relations légales que dans la mesure où celles-ci ne sont pas contestées ou ne font l'objet d'aucun autre recours légal ou ont une relation synallagmatique (demandes d'indemnisation, recours, exécution du contrat, etc.).
6. Le règlement au Fournisseur devra être effectué sans frais par virement bancaire depuis un compte professionnel appartenant au Client, au siège de celui-ci, ou par une lettre de crédit irrévocable et confirmée émise par le Client auprès d'une banque internationale de premier plan dans les délais impartis avant l'expédition.
Le lieu de la contrepartie (paiement) du Client (lieu d'exécution) est toujours le lieu où sont implantés les locaux commerciaux du Fournisseur.
7. Si le Client finance le paiement des marchandises livrées par un emprunt ou des contrats de location, alors le Client cède, par les présentes, au Fournisseur, qui les accepte, l'ensemble des créances pécuniaires et autres droits auxquels peut prétendre la banque permettant ce financement ou la société de location. Tout comme l'acceptation des échanges ou des chèques par le Fournisseur, cette cession ne pourra intervenir qu'à des fins de traitement. Le Client supportera tous les coûts en résultant. Le Fournisseur est en droit de notifier à l'établissement bancaire/la société de location l'existence de cette cession à tout moment. Le Client est dans l'obligation de notifier à l'établissement financier la réserve de propriété et de transmettre au Fournisseur la preuve que cela a bien été fait s'il en fait la demande.
Si une société de location devient partie au contrat entre le Fournisseur et le Client, alors ledit contrat entre le Fournisseur et le Client sera considéré comme suspendu. Si le contrat entre la société de location et le Client (ainsi que, le cas échéant, le Fournisseur) est annulé ou résilié du fait d'une faute intentionnelle ou d'une faute lourde commise par le Client,
alors le contrat entre le Fournisseur et le Client sera rétabli dans la mesure où le Fournisseur l'autorise par écrit.
8. Si le Client ne respecte pas un délai de paiement convenu (défaut) alors il devra verser des pénalités de retard dont le taux est égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur en France sur les sommes dues à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ; le Fournisseur est autorisé à apporter la preuve de préjudices supérieurs résultant de ce retard de paiement et à demander réparation à ce titre. Le Client sera également débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros pour chaque facture, sans préjudice de la possibilité pour le Fournisseur d’exiger une indemnité complémentaire sur justificatifs.
9. Si le Client ne règle pas une partie non négligeable de la somme due (violation significative du contrat) alors l'intégralité du montant restant dû par celui-ci (ainsi que toutes les demandes pécuniaires du Fournisseur au regard de transactions commerciales en cours dans le cas d'un compte courant) sera dû immédiatement et portera intérêt selon les modalités spécifiées à l'Article II, alinéa 8 à compter du jour où ce solde était dû. Cette règle s'applique également si un échange ou un chèque du Client qui a été accepté par le Fournisseur n'est pas honoré du fait de circonstances imputables au Client. Dans ce cas, les accords d'extension conclus par l'acceptation d'échanges seront invalides.
10. a. Si le Client ne satisfait pas à ses obligations de paiement au regard d'une ou de plusieurs transactions, ne transmet pas de lettre de crédit en dépit de l'obligation qui lui incombe à cet égard ou ne transmet pas de lettre de crédit telle que décrite dans l'Article II, alors le Fournisseur sera en droit de :
- refuser de livrer la marchandise commandée au Client et de l'entreposer à ses frais ou, de quelque manière que ce soit, de la céder ;
- refuser d'honorer toute autre transaction convenue ou toute obligation au titre de la garantie jusqu'à ce que le Client s'acquitte des services et des actes de coopération auxquels il est tenu et indemnise tous les préjudices en découlant ; de plus, le Fournisseur bénéficiera d'un droit de réserve, au sens du droit allemand, au regard de ses propres services si le Client ne respecte pas le délai de paiement convenu ;
- interdire ou limiter des fonctions spécifiques de la marchandise livrée tant que le Client n'a pas prouvé que la limitation de ces fonctions est disproportionnée par rapport aux obligations de paiement qui n'ont pas été satisfaites.
b. Toutefois, le Fournisseur a également le droit de résilier le contrat à sa discrétion dans les cas mentionnés ci-dessus.
Dans les cas visés ci-dessus notamment, le Client n'est pas autorisé à invoquer un droit de réserve aux termes de l'Article 273 du Code civil allemand (BGB) ou de l'Article 369 du Code du commerce allemand (HGB) du fait des sommes dues par le Client.
11. Le Client ne peut se prévaloir des droits de réserve qui lui sont conférés aux termes de l'Article 273 du Code civil allemand (BGB) et de l'Article 369 du Code du commerce allemand (HGB) que dans des cas de violation significative du contrat par le Fournisseur, de défectuosité de la marchandise livrée qui ne serait pas contestée ou qui ne ferait l'objet d'aucun autre recours légal ou de demandes qui ne seraient pas contestées ou qui ne feraient l'objet d'aucun autre recours légal.
12. Le Fournisseur est autorisé à compenser des créances dues, non dues et futures du Client auxquelles le Fournisseur a droit ou auxquelles une société dans laquelle le Fournisseur détient, directement ou indirectement, une participation minimum de 80 %, a droit ou auxquelles le Client a droit vis-à-vis de l'une des sociétés désignées. Sur demande, le Client sera informé des
participations détenues.
III. Délai de livraison, retard de livraison, retard du Client ; livraisons de marchandises dans d'autres pays de l'UE
1. Le délai de livraison est fixé par les accords conclus entre les parties au contrat. Il débute au minimum le jour où le Client a satisfait à ses obligations de coopération telles qu'elles ont été convenues par un contrat ou qui lui incombent sur la base d'accords connexes, notamment l'obtention d'autorisations, d'autres documents et/ou certificats d'approbation, et/ou a livré l'équipement et/ou les accessoires destinés à être installés ou montés sur la marchandise dont la livraison est prévue par le contrat ; de plus, si le Client a contractuellement convenu de verser des acomptes et si le Fournisseur a reçu une confirmation écrite de financement de la part d'un établissement de crédit du Client qui a été acceptée par le Fournisseur lors de la signature du contrat ou qui a fait l'objet d'une confirmation écrite de commande de la part du Fournisseur ou, au plus tard, deux semaines après cette date.
Le respect de la date de livraison par le Fournisseur implique également la résolution préalable de toutes les questions commerciales et techniques entre les parties.
Si les critères susmentionnés ne sont pas respectés par le Client, alors le délai de livraison sera prolongé d'une durée appropriée. Cette règle ne s'appliquera pas si ce retard est imputable au Fournisseur.
2. Le respect de la date de livraison est soumis à la livraison complète et dans les délais impartis des éléments nécessaires au Fournisseur par ses propres fournisseurs. Le Fournisseur préviendra immédiatement le Client de tout retard éventuel.
3. Le délai de livraison sera considéré comme respecté si la marchandise livrée a quitté l’usine du Fournisseur ou est prête à être expédiée avant l'expiration de ce délai.
4. Les dates convenues par les parties seront reportées en conséquence dans un cas de force majeure ayant des répercussions sur le Fournisseur ou l'un de ses fournisseurs. Tous les événements imprévisibles qui échappent à la sphère d'influence du Fournisseur ou ne peuvent pas être surmontés par un effort raisonnable, notamment des catastrophes naturelles, des maladies hautement contagieuses, une guerre, une guerre civile, des actes terroristes, des émeutes, un incendie, un conflit social, des dommages lors du transport, une contamination radioactive de la marchandise livrée, du lieu de la livraison ou de ses environs seront considérés comme des cas de force majeure.
Le Fournisseur ne sera pas responsable des événements décrits ci-dessus même s'ils surviennent pendant un retard préexistant.
5. Le Fournisseur est dans l'obligation d'informer immédiatement le Client de la survenance d'un cas de force majeure. Toute responsabilité et toute indemnisation forfaitaire aux termes de l'Article III, Alinéa 6 sont exclues dans un cas de force majeure.
6. Si le Fournisseur est reconnu responsable d'un retard et si le Client subit un préjudice de ce fait, alors le Client est en droit de demander une indemnisation forfaitaire. Elle s'élèvera à 0,5 % de la valeur de la partie respective de la livraison totale qui ne peut pas être utilisée selon le calendrier prévu ou conformément au contrat du fait du retard en question pour toute période complète de deux semaines civiles mais sera plafonnée au total à 5 %. Le Fournisseur disposera d'une période de grâce de quatre semaines civiles complètes avant d'être considéré comme défaillant au regard de la livraison. Le Client est libre de prouver un préjudice supérieur si celui-ci survient du fait d'une faute intentionnelle ou d'une faute lourde
de la part du Fournisseur.
Le Fournisseur est libre de prouver qu'aucun préjudice n'a été subi ou que le préjudice subi est moindre.
7. Si le Client accorde un délai raisonnable au Fournisseur afin qu'il puisse satisfaire à ses obligations après le délai prévu (en tenant compte des exceptions réglementaires) et si ce délai n'est pas respecté, alors le Client a le droit de résilier le contrat, conformément à l'Article XII. À la demande du Fournisseur, le Client s'engage à lui notifier par écrit dans un délai approprié s'il a l'intention d'exercer son droit de résiliation.
Si le Client n'exerce pas ce droit, ou ne l'exerce pas en bonne et due forme, ou dans les délais impartis ou si le Fournisseur est prêt à livrer avant d'avoir reçu le préavis de résiliation transmis par le Client, alors le Client perdra son droit à résilier le contrat (déchéance).
De plus, les dispositions de l'Article XII des présentes Conditions générales de livraison s'appliqueront.
8. Les autres demandes d'indemnisation au titre d'un retard de livraison du Fournisseur seront déterminées exclusivement en conformité avec l'Article VII Alinéa 2 des présentes Conditions générales.
9. Si l'expédition ou l'acceptation de la marchandise livrée est retardée pour des raisons imputables au Client, alors le Fournisseur pourra :
- facturer au Client les coûts réels découlant du retard dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'avis d'expédition a été transmis mais, au minimum, 0,75 % du montant de la facture pour chaque mois entamé (à moins que le Client ne prouve au Fournisseur qu'il n'y a eu aucun préjudice ou qu'un préjudice moindre a été subi) et potentiellement entreposer la marchandise livrée ou des pièces de celle-ci aux frais du Client et/ou fixer un délai raisonnable en vue de l'acceptation de la marchandise livrée ou des pièces de celle-ci et, à défaut d'acceptation une fois ce délai écoulé, utiliser la marchandise livrée ou des pièces de celle-ci à une autre fin, de telle sorte que le droit du Fournisseur à demander l'exécution du contrat par le Client ne sera pas affecté et la date butoir de livraison du Fournisseur sera reportée en conséquence sans que celui-ci ne soit défaillant au regard de la livraison.
Le Client sera responsable de tout retard lié au pays de destination.
10. Si le Client est responsable des livraisons de marchandises dans d'autres pays de l'UE, alors le Client s'engage à transmettre immédiatement au Fournisseur les documents de vérification dûment complétés (par exemple une confirmation d'arrivée, un récépissé de transport ou une lettre de transport CMR) qui sont exigés par la législation allemande applicable. Si le Client ne satisfait pas à cette obligation dans les délais prévus, alors le Fournisseur se réserve le droit de facturer ultérieurement au Client les taxes allemandes sur le montant de la facture conformément au taux en vigueur. Cette règle s'applique également aux livraisons intracommunautaires détaxées auxquelles la législation allemande ne s'applique pas, dans la mesure où le droit local impose les vérifications correspondantes, ainsi qu'aux livraisons dans des pays tiers au regard desquelles le Client est tenu de procéder à la déclaration d'exportation.
IV. Transfert de risque ; acceptation ; assurance
1. Le risque est transféré au Client une fois que le Fournisseur a spécifié la marchandise à expédier et a notifié au Client que
celle-ci est prête à être expédiée même si des livraisons partielles sont effectuées ou si le Fournisseur a accepté d'assumer la responsabilité d'autres services, par exemple les frais d'expédition ou la livraison et le montage.
Le risque de destruction accidentelle de la marchandise livrée sera transféré au Client dès que le Fournisseur aura spécifié la marchandise à expédier et notifié au Client que celle-ci est prête à être expédiée.
2. Des livraisons partielles sont autorisées tant que celles-ci ne sont pas déraisonnables pour le Client.
3. Au début des travaux de montage, le Client mettra à disposition un bâtiment chauffé et dépourvu de poussière et un espace de déchargement suffisamment grand, une ouverture suffisamment grande pour le transport, des raccords au réseau électrique, des raccords aux circuits d'air et d'eau et des systèmes de rejet des gaz ainsi qu'un vaste espace pouvant être fermé afin que les installateurs puissent entreposer leurs objets de valeur et leurs outils, des casiers et des installations sanitaires, un téléphone, un fax et une connexion Internet à haut débit que les employés du Fournisseur pourront utiliser gratuitement afin de fournir les services pendant la phase d'installation et de mise en service. Cette règle s'applique également aux travaux de réparation/au titre de la garantie.
4. L'acceptation doit être effectuée immédiatement à la date d'acceptation ou, à défaut, lorsque le fournisseur a notifié au Client que la marchandise livrée est prête à être acceptée.
5. Si le Fournisseur le demande, le Client est dans l'obligation de coopérer pour convenir d'une date d'acceptation, créer un journal d'acceptation concernant les conclusions ainsi obtenues et de signer le protocole. Toutes les réclamations devront y être consignées, à défaut de quoi les services fournis par le Fournisseur seront considérés comme approuvés et acceptés sans réserve.
6. Le Client n'a pas le droit de refuser l'acceptation des services du Fournisseur du fait de vices minimes qui ne nuisent pas ou peu à leur fonctionnement ou leur utilité. Si les parties ne parviennent pas à convenir de la cause, de la nature, du type et/ou de l'étendue et/ou des conséquences d'un vice, alors chaque partie sera en droit d'intenter une procédure afin d'obtenir des preuves ou d'intenter une action en justice. Si la procédure d'obtention de preuves n'est pas intentée dans un délai de quatre semaines à compter de la date d'acceptation fixée, les services du Fournisseur seront considérés comme approuvés et acceptés sans réserve par le Client. Cette règle s'applique également si le Client a commencé à utiliser la marchandise du Fournisseur ou des pièces de celle-ci alors qu'aucun accord n'a été convenu.
7. Si des produits susceptibles d'être vendus ont été fabriqués depuis plus de 4 semaines, alors la marchandise livrée sera considérée comme acceptée dès la fin de la quatrième semaine.
8. La consignation des problèmes non résolus dans le protocole d'acceptation au regard de vices ou de réclamations mineurs n'empêchera pas une acceptation.
9. Si le Client n'accepte pas la marchandise livrée ou des pièces de celle-ci, bien qu'il n'y ait pas de vice ou un vice mineur, ou si la remise de la marchandise livrée ou des pièces de celle-ci est reportée et si la période de garantie au regard des vices de la marchandise livrée n'a pas encore commencé, celle-ci commencera à la date d'acceptation convenue à l'origine dans tous les cas. En outre, le Fournisseur a, dans ce cas de figure, le droit à son
entière discrétion de :
- reporter la date d'acceptation et demander au Client de lui rembourser les coûts liés à ce report ;
- demander le paiement immédiat de l'ensemble des échéances restant dues ;
- résilier le contrat par écrit après avoir fixé un délai de quatre semaines civiles et demander qu'une somme égale à vingt pour cent du prix soit facturée au regard de la performance globale tout en se réservant le droit de fournir la preuve que sa demande d'indemnisation du préjudice peut porter sur un montant supérieur et de faire valoir cette demande.
Si le Client prouve que les préjudices sont inférieurs ou qu'aucun préjudice n'a été subi, alors le montant réclamé par le Fournisseur sera minoré en conséquence.
Le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement. Le Client devra également aider au recouvrement dans la mesure du possible. Par les présentes, le Client donne son consentement irrévocable à l'ouverture des zones nécessaires dans lesquelles la marchandise livrée se trouve et autorise le Fournisseur à y pénétrer.
10. En outre, le Fournisseur est en droit, aux termes des conditions spécifiées au Point 9, de fixer des limitations techniques aux machines et de ne pas mettre certaines fonctions en service comme évoqué dans l'Article II, Alinéa 10.a (à la fin).
11. a. Si le Fournisseur expédie la marchandise livrée et si le Client ne prouve pas qu'une police d'assurance pour les marchandises en transit et tous risques montage a été souscrite au nom du Client et aux frais du Client au moment du transfert du risque, alors le Fournisseur a le droit et, par les présentes, le Client lui confère l'autorisation irrévocable de souscrire les polices d'assurance indiquées au nom du Client et aux frais du Client.
b. À compter de la date à laquelle les machines sont transportées sur le site d'impression, le Client est dans l'obligation de souscrire une police d'assurance contre les incendies, les catastrophes naturelles, sur les biens, contre le vol et contre d'autres dommages ainsi que contre la détérioration et la destruction accidentelle de la marchandise livrée, ainsi qu'une police d'assurance contre les pannes une fois le montage de la marchandise livrée finalisé, au bénéfice du Fournisseur et à hauteur de la valeur totale de la marchandise livrée ou de son prix d'achat. Ces polices d'assurance resteront en vigueur au moins jusqu'au règlement de l'intégralité du prix d'achat dans la mesure où le Fournisseur est encore propriétaire de la marchandise livrée à cette date. Le Fournisseur devra être mentionné en tant qu’assuré additionnel et une confirmation de la souscription de ces polices d'assurance devra lui être transmise.
12. Si le Fournisseur se réserve le titre de propriété de la marchandise livrée, par les présentes, le Client l'autorise irrévocablement à souscrire une police d'assurance au regard de la marchandise livrée aux frais du Fournisseur contre les vols, les pannes, les incendies, les inondations et autres dommages ainsi que contre la détérioration et la destruction accidentelle si le Client est dans l'incapacité de prouver au Fournisseur la satisfaction de l'obligation qui lui incombe bien que celui-ci ait fixé une date butoir. Par les présentes, le Client transfère au Fournisseur l'ensemble des droits et demandes d'indemnisation découlant de cette police d'assurance, ce qui inclut les droits d'annulation, de modification du contenu et, en cas de dommages, du montant de l'assurance. Le Fournisseur est en droit de divulguer ce transfert à la compagnie d'assurances à tout moment.
V. Réserve de propriété
1. Le Fournisseur se réserve le titre de propriété de la marchandise livrée jusqu'à réception de l'intégralité du montant du contrat de livraison, ce qui inclut l'ensemble des services connexes dont le montant pourra être dû.
2. Pendant la période de réserve de propriété, le Client a le droit d'être en possession et d'utiliser la marchandise livrée tant qu'il satisfait à ses obligations au titre de la réserve de propriété conformément aux dispositions suivantes du présent article et n'est pas coupable d'un défaut de paiement ou d'arriérés de paiement.
3. Le Client accordera au Fournisseur un accès illimité à la marchandise livrée dès la première demande de ce dernier à cet effet et après avoir présenté des motifs raisonnables (notamment à des fins de contrôle de l’entretien, de respect du manuel d'utilisation, d'utilisation de la marchandise livrée etc.) jusqu'à ce que tous les paiements aux termes de l'Alinéa 1 aient été reçus par le Fournisseur.
Si le Client venait à refuser injustement cet accès, alors la garantie applicable à la marchandise livrée sera annulée.
4. Le Client n'est pas autorisé à vendre, ni à grever ou transférer la marchandise livrée à des tierces parties, ni à la mettre en gage à titre de garantie. Le Client doit immédiatement notifier au Fournisseur toute saisie ainsi que toute confiscation ou autre cession à des tierces parties et à protéger le Fournisseur dans la mesure du possible.
5. Si le Fournisseur autorise par écrit ce transfert, ce prêt ou toute autre vente à des tierces parties de la marchandise livrée soumise à une réserve de propriété avec ou sans paiement en contrepartie, alors le Client devra toujours agir comme le mandataire officiel ou officieux du Fournisseur. Le Client est donc dans l'obligation de divulguer les droits de propriété du Fournisseur à des tierces parties et à mentionner la réserve de propriété existante. Par les présentes, le Client cède au Fournisseur, qui les accepte, les droits et revendications découlant pour le Client des cas spécifiés, ce qui inclut les droits à une détention conjointe, une copropriété, une exploitation et une restitution ainsi que les demandes portant sur des biens et/ou des sommes d'argent découlant du transfert, quelles que soient les obligations continues du Client du fait de sa relation contractuelle avec le Fournisseur. Cette règle s'applique également si le Client transfère la marchandise livrée soumise à la réserve de propriété à une tierce partie via un financement tiers contre la volonté du Fournisseur et sans divulguer les droits et revendications du Fournisseur, en conséquence de quoi le titre de propriété du Fournisseur sur cette marchandise s'éteindra.
6. En cas d'action contraire au contrat de la part du Client, notamment un défaut de paiement non négligeable, conformément à l'Article V, Alinéa 7, le Fournisseur est en droit de reprendre possession de la marchandise livrée et le Client est dans l'obligation de s'y soumettre.
Dans ce cas, le Fournisseur est en droit de reprendre directement possession de la marchandise livrée soumise à la réserve de propriété, de l’enlever et de la vendre librement et d'utiliser le produit de la vente afin de compenser les créances qu'il détient à l'égard du Client, ce qui inclut les intérêts et les frais qui ont été ou seront engagés dans le cadre des réparations, des évaluations, du transport, de l'emballage, de la cession, des frais de justice et honoraires d'avocats, etc. nécessaires en vertu de toute commande à la discrétion du Fournisseur. Le Client est dans l'obligation de collaborer dans la mesure du possible afin que le Fournisseur puisse reprendre possession ou récupérer/transférer la marchandise livrée.
7. Le Client prendra en charge les frais qui ont été ou seront
engagés par le Fournisseur afin de mettre fin aux droits de tiers.
8. L'Alinéa 7 s'applique même si ces frais ne peuvent pas être exigés ou demandés par cette tierce partie.
9. Le Fournisseur ne pourra demander la restitution de la marchandise livrée au titre de la réserve de propriété que si celui-ci a résilié le contrat.
10. Toute demande visant à intenter une procédure d'insolvabilité confère au Fournisseur le droit de résilier le contrat et de demander la restitution immédiate de la marchandise livrée.
11. Notamment, même dans le cas d'une livraison hors de la zone d'application des dispositions statutaires de la République fédérale d'Allemagne, le Client est dans l'obligation de prendre toutes les mesures (par exemple l'enregistrement de la réserve de propriété) et d'effectuer toutes les déclarations aux autorités et autres établissements et institutions qui sont obligatoires afin de garantir la réserve de propriété ou d'autres droits comparables ; quelle que soit cette obligation de la part du Client, par les présentes, celui-ci autorise irrévocablement le Fournisseur à soumettre personnellement toutes les déclarations évoquées ici afin de garantir ses droits au nom et aux frais du Client.
VI. Réclamations pour vices/violations de droits
Le Fournisseur sera responsable des vices sur les matériaux et des violations de droits sur de nouvelles marchandises livrées à l'exclusion de toutes autres réclamations, sous réserve de l'Article VII, comme suit :
Vices sur les matériaux
1. Toutes les pièces qui s'avèrent être défectueuses du fait de circonstances survenues avant le transfert de risque doivent être réparées ou remplacées par des pièces détachées dépourvues de vices par le Fournisseur à sa discrétion. Ces vices devront être immédiatement notifiés au Fournisseur dès leur découverte. Toutes les pièces remplacées resteront la propriété du Fournisseur.
Les travaux au titre de la garantie seront strictement effectués par le Fournisseur, gratuitement, pendant les jours d'ouverture des banques allemandes aux heures normales de travail. Si la production du Client nécessite que des services spéciaux soient mis en place, alors le surcoût engendré devra être pris en charge par le Client.
2. a. Pour les réparations et les pièces détachées considérées raisonnablement comme nécessaires par le Fournisseur, le Client devra offrir un accès libre, illimité et, si le Fournisseur le demande, contigu à la marchandise livrée même en dehors des heures de travail normales et devra détacher auprès du Fournisseur, à des fins d'information et d'assistance, une personne capable de faire fonctionner la marchandise livrée sans frais pour le Fournisseur. Cette règle s'applique pendant la période que le Fournisseur juge raisonnablement nécessaire pour fournir les services de réparation et/ou de remplacement de pièces ; à défaut, le Fournisseur n'assume aucune responsabilité à l'égard des coûts et des conséquences en découlant.
b. Uniquement dans les cas urgents de risque pour la sécurité opérationnelle ou la prévention de dommages significatifs disproportionnés dont le Fournisseur devra être immédiatement informé, ou dans les cas où le Fournisseur ne respecte pas ses obligations en matière de garantie, le Client sera en droit de remédier personnellement à ce vice ou de faire appel à une tierce partie pour y remédier et de
demander une compensation au Fournisseur au titre des frais raisonnablement engagés.
c. Si le Client ou une tierce partie effectue abusivement des travaux de réparation, alors le Fournisseur n'assumera aucune responsabilité à l'égard des conséquences en découlant. Cette règle s'applique également aux modifications apportées à la marchandise livrée si ces travaux ont été effectués sans l'autorisation du Fournisseur.
3. a. Si la réclamation s'avère justifiée, le Fournisseur prendra en charge les frais directement liés à la réparation ou à la livraison de pièces détachées, ce qui inclut leur transport, dans la mesure où cela est nécessaire aux travaux en question.
b. Toutefois, le Fournisseur ne prendra pas en charge les frais liés au démontage et au montage s'ils ne relèvent pas de l'obligation contractuelle qui lui incombe et sa responsabilité ne se limitera qu'à une négligence minime.
c. Le Fournisseur ne prendra en charge que les frais découlant du transport dans des pays hors de l'Union européenne tels que les coûts du dédouanement des pièces détachées vers et depuis l'Allemagne/dans l'Union européenne.
4. a. Le Client a le droit de résilier le contrat si, en tenant compte des exceptions statutaires, le Fournisseur ne respecte pas un délai raisonnable fixé pour procéder aux réparations ou à la livraison des pièces détachées du fait d'un vice des matériaux à au moins deux reprises. Les dispositions de l'Article XII des présentes Conditions générales de livraison restent inchangées.
b. S'il n'existe qu'un vice minime, alors le Client a simplement le droit de réduire le prix contractuel. À défaut, le prix contractuel ne pourra pas être minoré.
5. Les autres demandes seront déterminées exclusivement en conformité avec l'Article VII, Alinéa 2 des présentes Conditions générales.
6. Aucune responsabilité ou garantie n'interviendra dans les cas spécifiques suivants :
- utilisation indue ou inadaptée, mise en service ou montage défectueux par le Client ou une tierce partie, usure normale, manutention défectueuse ou négligente, entretien inadapté, matières premières inadaptées, travaux de construction défectueux, surface d'installation inadaptée, influence chimique, électrochimique ou électrique, dans la mesure où le Fournisseur n'en est pas responsable ;
- Pour les composants de la marchandise livrée demandés, fournis ou obtenus par le Client, qui ne relèvent pas des obligations contractuelles du Fournisseur et sur lesquels le Fournisseur n'a aucune influence en termes de qualité ou d'état et que le Fournisseur n'a pas facturés. Cette exonération de responsabilité ne s'applique pas aux problèmes d'installations dans les cas où le Fournisseur a procédé à l'installation et facturé le montage et commet une faute intentionnelle ou une négligence à ce titre ;
- Le Fournisseur n'assumera aucune garantie au regard du fonctionnement ou de l'absence de vice des pièces détachées, agrégats et accessoires achetés et/ou fournis par le Client. Le Client s'engage à n'utiliser et à n'installer que des pièces détachées, agrégats et accessoires commercialisables sur la machine. En outre, le Client s'engage à informer le Fournisseur du type et de l'ampleur de ces ajouts avant leur installation et à ne les utiliser ou les installer qu'après avoir obtenu l'agrément technique écrit exprès du Fournisseur et avoir exclu toute autre responsabilité du Fournisseur. À cet égard, le Client agira à ses propres risques et périls. En cas de violation de cette obligation, le Client devra exonérer le Fournisseur de toute responsabilité (notamment au titre de toute demande de dommages-intérêts, toute garantie et toute responsabilité du fait des produits) découlant de l'installation des pièces détachées susmentionnées et indemniser et décharger le Fournisseur de toute responsabilité, dès la première demande
de ce dernier ; le Client sera responsable envers le Fournisseur de tous les préjudices découlant d'un tel acte.
7. Le Client devra immédiatement notifier par écrit au Fournisseur l'existence d'un vice et lui offrir la possibilité de mener une évaluation « sur site » afin de déterminer si la notification de ce vice est justifiée. Si le Client viole cette obligation, alors le Fournisseur sera en droit de refuser d'effectuer les travaux au titre de la garantie compte tenu du vice notifié.
8. Toute garantie est exclue pour les éléments, accessoires et équipements contractuels usagés.
Violation de droits
9. Si l'utilisation de la marchandise livrée entraîne la violation de droits de propriété industrielle ou intellectuelle alors, par principe, le Fournisseur accordera au Client le droit de poursuivre l'utilisation de la marchandise livrée ou modifiera la marchandise livrée pour le Client de sorte que celle-ci ne soit plus utilisée en violation de droits de propriété.
Si cela n'est pas possible, dans des conditions raisonnables d'un point de vue financier ou dans un délai raisonnable, le Client sera en droit de résilier le contrat. Le Fournisseur aura également le droit de résilier le contrat conformément aux conditions susmentionnées. Les dispositions de l'Article XII des présentes Conditions générales de livraison s'appliqueront.
En outre, si le Client en fait la demande par écrit, le Fournisseur indemnisera le Client pour toutes les demandes d'indemnisation qui ne seraient pas contestées ou qui ne feraient l'objet d'aucun autre recours légal au titre des préjudices directs subis par le propriétaire concerné.
Les obligations incombant au Fournisseur telles que spécifiées dans l'Article VI, Alinéa 9 sont opposables sous réserve du Point VII.2 en cas de violation des droits de propriété industrielle ou intellectuelle.
Elles n'existent que si :
- le Client notifie immédiatement au Fournisseur toutes les prétendues violations des droits de propriété industrielle ou intellectuelle,
- le Client aide le Fournisseur, dans toute la mesure raisonnable, à se défendre contre des violations prétendues ou permet au Fournisseur de procéder à des modifications conformément à l'Article XX, Xxxxxx 0,
- xx Xxxxxxxxxxx se réserve le droit de prendre toutes les mesures possibles afin de se défendre, y compris un règlement extrajudiciaire des litiges,
- la violation n'a pas été causée par une instruction donnée par le Client et
- la violation des droits n'a pas été causée par la modification de la marchandise livrée par le Client sans autorisation ou par son utilisation autrement que dans les cas prévus par le contrat.
VII. Responsabilité du Fournisseur, exclusion de responsabilité
1. Si la marchandise livrée ne peut pas être utilisée par le Client conformément aux termes du contrat du fait de conseils ou de consignes obligatoires que le Fournisseur a omis de fournir ou qui ont été fournis par erreur avant ou après la conclusion du contrat ou du fait d'une violation de toute autre obligation contractuelle, notamment des instructions d'utilisation et d'entretien, alors les dispositions de l'Article VI et de l'Article VII, Alinéa 2 s'appliqueront à l'exclusion des autres demandes du Client. En aucun cas, la responsabilité suivante ne sera exclue par l'une de ces dispositions : responsabilité pour toute atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé du fait d'une violation non intentionnelle d'une obligation par le Fournisseur ou du fait
d'une violation intentionnelle ou non intentionnelle d'une obligation par un représentant légal ou toute personne mandatée pour satisfaire à une obligation du Fournisseur ; responsabilité pour tout préjudice dû à une violation grave et intentionnelle d'une obligation par le Fournisseur ou du fait d'une violation grave intentionnelle ou non intentionnelle par un représentant légal du Fournisseur ou toute personne mandatée pour satisfaire à une obligation du Fournisseur ;
2. Le Fournisseur sera responsable des dommages qui n'ont pas affecté la marchandise livrée elle-même, quel qu'en soit le fondement juridique, uniquement dans les cas suivants :
a. en cas de faute intentionnelle,
b. en cas de faute lourde,
c. en cas d'atteinte volontaire à la vie, au corps ou à la santé d'une personne,
d. en cas de vice que le Fournisseur a volontairement omis de divulguer,
e. dans le cadre d'une promesse de garantie,
f. en cas de vice de la marchandise livrée, dans la mesure où le Fournisseur est responsable d'un préjudice corporel ou d'un dommage matériel sur des marchandises destinées à un usage privé conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits (« Product Liability Act »).
S'il existe une violation intentionnelle avérée d'obligations contractuelles significatives (à savoir des obligations qui caractérisent le contrat et sur lesquelles le Client peut raisonnablement se fonder), alors le Fournisseur sera également responsable en cas de faute lourde et de négligence légère mais, dans ce dernier cas, dans la limite des préjudices généralement prévisibles dans ce type de contrat.
Les autres demandes sont exclues.
Les exclusions ou les limitations de responsabilité au profit du Fournisseur s'appliquent également aux employés, représentants et mandataires du fournisseur.
VIII. Période de limitation
1. Toutes les demandes d'indemnisation du Client, quel qu'en soit le fondement juridique, expireront dans un délai de 12 mois sauf si les présentes Conditions générales de livraison prévoient d'autres dispositions. Cette période de limitation au regard des demandes d'indemnisation pour vices démarre le jour où la marchandise livrée est prête à entrer en phase de production (capacité à fabriquer le premier article commercialisable). Si l'expédition et/ou l'assemblage et/ou la mise en production de la marchandise livrée souffre d'un retard mais sans faute de la part du Fournisseur, alors les demandes d'indemnisation expireront après un délai de dix-huit mois à compter du jour du transfert du risque au plus tard.
2. La période de garantie applicable aux services d'amélioration ou aux livraisons de pièces détachées fournies par le Fournisseur dans le cadre de la garantie prend fin à l'expiration de la période de garantie qui s'applique à la marchandise livrée.
3. Dans le cas de travaux d'entretien ou de livraison de pièces détachées simples, la période de garantie durera six mois à compter de la conclusion des travaux d'entretien ou de la date de livraison desdites pièces détachées.
4. Les périodes statutaires s'appliqueront aux demandes d'indemnisation des préjudices conformément à l'Article VII, Alinéas 2 a-d et f.
5. Ces mêmes dispositions s'appliqueront également aux
vices d'une structure ou des marchandises livrées qui ont été utilisées pour une structure conformément à leur usage normal et qui ont été à l'origine des vices de la structure.
IX. Logiciel
1. Dans la mesure où un logiciel est inclus dans le champ d'application de la livraison, le Client se verra conférer un droit non exclusif d'utilisation du logiciel livré, ce qui inclut sa documentation, en contrepartie d'une redevance conformément aux termes du contrat.
Il sera livré en vue d'une utilisation sur la marchandise livrée à laquelle il se rapporte.
2. L'utilisation du logiciel sur plusieurs systèmes n'est pas autorisée sauf avec l'autorisation écrite préalable du Fournisseur.
Le Client peut copier, modifier, traduire ou convertir le code objet en code source uniquement dans la mesure où la loi l'autorise (Articles 69 a ff. de la législation allemande en matière de droits d'auteur).
3. Le Client s'engage à ne pas retirer ou modifier les informations relatives au fabricant, notamment les avis de droits d'auteur, sans le consentement préalable exprès du Fournisseur.
4. Tous les autres droits relatifs au logiciel et à la documentation, ce qui inclut toutes les copies, restent la propriété du Fournisseur ou du fournisseur du logiciel. Il est interdit de conférer des sous-licences.
5. Le Client accordera au Fournisseur le droit illimité de créer une connexion électronique avec la marchandise livrée (à savoir au moyen d'un modem ou d'un VPN) ainsi que de récupérer, traiter et utiliser ces données.
X. Confidentialité
Toutes les informations transmises au Client par le Fournisseur en lien avec la confirmation de commande écrite du Fournisseur ou avec un contrat d'achat/d'exécution de travaux signé par les deux parties, ainsi que les informations relatives aux pièces détachées originales du Fournisseur seront traitées comme des informations confidentielles par le Client. Le Client ne devra utiliser ces informations qu'aux fins pour lesquelles elles sont prévues dans la confirmation de commande écrite ou dans le contrat d'achat/d'exécution de travaux. Le manuel d'utilisation, les schémas reçus etc. seront utilisés uniquement par le Client et ne peuvent pas être transférés à des tierces parties (pas même à des auxiliaires d'exécution et/ou des sociétés affiliées) sans le consentement écrit préalable du Fournisseur.
Ce transfert ne peut être autorisé que par écrit. Un consentement donné par le Fournisseur à ce titre est unique et ne permet pas d'effectuer plusieurs transferts. L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations dont le Client peut prouver que :
a. elles étaient déjà publiques ou sont tombées dans le domaine public sans que le Client ne viole ladite obligation de confidentialité, ou
b. elles étaient déjà connues du Client quand il les a reçues sans obligation de préserver leur confidentialité, ou
c. le Client les a obtenues légalement auprès d'une tierce partie qui n'était pas soumise à une obligation de confidentialité, ou
d. le Client les a développées sans utiliser les informations reçues au titre du présent contrat.
Les obligations évoquées dans le présent Article X resteront en vigueur même après l'expiration du présent contrat quelle que soit la manière dont il a pris fin.
XI. Résiliation
1. Si le Client résilie le contrat en bonne et due forme, alors le Fournisseur indemnisera le Client des répercussions négatives subies sur présentation d'une preuve du montant concerné qui sera plafonné à un pour cent du prix convenu de la marchandise livrée à l'exclusion de toutes les autres demandes du Client ; cette limitation ne s'appliquera pas en cas de faute intentionnelle ou faute lourde de la part du Fournisseur ou de ses auxiliaires d'exécution entraînant un retard de livraison. Le Client est libre de présenter des preuves d'un préjudice supérieur. L'Article VII, Alinéa 2 s'applique en conséquence.
2. En outre, le Client peut résilier le contrat si :
- il est au final impossible pour le Fournisseur d'honorer l'intégralité de la livraison avant le transfert de risque ;
- il est impossible pour le Fournisseur d'honorer une partie de la livraison et le Client démontre un intérêt justifié au rejet d'une prestation partielle de la part du Fournisseur. Si le Client ne parvient pas à le justifier, alors celui-ci est en droit de minorer la contrepartie qu'il doit du pourcentage de la valeur de la prestation partielle impossible à fournir par rapport à la valeur de la prestation totale.
3. Si le Client résilie le contrat, alors celui-ci sera dans l'obligation de restituer la marchandise livrée au Fournisseur quels que soient les autres cas prévus par les termes du présent alinéa. Le Fournisseur est en droit de récupérer la marchandise livrée dans les locaux du Client conformément à l'Article V, Alinéa 5. L'Article VIII s'appliquera en conséquence aux demandes d'indemnisation du Client. Si le Client tarde à restituer la marchandise livrée, alors il sera également responsable de tout dommage accidentel causé à celle-ci pendant ce retard ou de son incapacité à être transférée à une autre partie jusqu'au moment où le Fournisseur en a repris intégralement possession.
4. Si le Client résilie le contrat pour des raisons indépendantes de la responsabilité du Fournisseur, alors le Fournisseur peut demander réparation (à titre positif) au regard :
- des dépenses qui ont été ou seront engagées dans le cadre du contrat (notamment les commissions, les coûts de conversion, le transport, l'emballage, le montage et le
démontage, les primes d'assurance, les taxes, les frais administratifs généraux, les coûts financiers et de recouvrement, les pertes d'intérêts) sans justification au taux forfaitaire de 5 % de la valeur de la marchandise livrée et le Client est libre de présenter la preuve d'un préjudice inférieur. De plus, le Fournisseur peut prouver et demander une indemnisation supérieure. La compensation par le Fournisseur, notamment en utilisant les paiements effectués par le Client, est autorisée ; et
- la détérioration, la destruction ou l'incapacité à transférer la marchandise livrée à une autre partie pour une autre raison qui survient ou est survenue.
5. a. En outre, le Fournisseur peut demander réparation au regard de l'utilisation ou de la consommation de la marchandise livrée si la valeur de celle-ci a diminué depuis son montage ou lorsque le Fournisseur en a intégralement repris possession. Cette dépréciation correspond à la différence entre le prix total tel qu'il figure sur la confirmation de commande ou dans le contrat d'achat/d'exécution de travaux et sa valeur actuelle déterminée par le produit de la vente (en tenant compte des coûts d'exploitation engagés) ou, si aucune vente n'est possible, par une estimation réalisée par un expert assermenté.
b. L'Alinéa 4 s'appliquera en conséquence en cas de résiliation par le Fournisseur pour des raisons relevant de la responsabilité du Client, à condition que 20 % de la valeur contractuelle soit convenue comme étant le taux forfaitaire d'indemnisation sous réserve du le droit de présenter la preuve que les préjudices subis sont supérieurs ou inférieurs.
XII. Droit Applicable ; Juridiction Compétence
1. Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'appliquera exclusivement à l'ensemble des relations juridiques entre le Fournisseur et le Client, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et les références à d'autres droits internationaux.
2. Le tribunal compétent sera celui du siège du Fournisseur. Toutefois, le Fournisseur est également en droit de faire légalement valoir ses droits devant le tribunal compétent du siège du Client.