D'une part
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société CANAL+, Société Anonyme au capital de 95 017 236 Euros, RCS PARIS B 329.211.734 dont le siège social est à Xxxxx (00000) 85/89, Quai Xxxxx Xxxxxxx.
Représentée par : Xxxxxxxx XXXXXX
Ci-après désignée par le terme "CANAL +"
D'une part
ET
D'autre part
Ci-après dénommés ensemble « les Professionnels du Cinéma »
La Société Civile des Auteurs-Réalisateurs-Producteurs (L'ARP) 0 xxxxxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxx
Représentée par X. Xxxx XXXXXXXXXX
Union des Producteurs de Films (UPF) 00 xxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Représentée par X. Xxxxx XXXXXXX
Bureau de Liaison des Organisations du Cinéma (BLOC) 00 xxx Xxxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxx
Représenté par X. Xxxx-Xxxxxxxx XXXXXXX (APC) et X. Xxxxxx XXXXXXX (SRF) et composé au jour de l’accord des organisations suivantes :
• L’Association des Producteurs de Cinéma (APC) Représentée par X. Xxxx XXXXXXXX
• Syndicat des Producteurs Indépendants (SPI) Représenté par Xxx Xxxxx XXXXXXXXXX
• Société des Réalisateurs de Films (SRF) Représentée par X. Xxxxx XXXXXXX
• Les Distributeurs indépendants réunis européens (DIRE) Représentée par Xxx Xxxxxx XXXXXX
• Syndicat des Distributeurs Indépendants (SDI) Représenté par X. Xxxxxxx XXXX - XXXXXXX
• Groupement National des Cinémas de Recherche (GNCR) Représenté par X. Xxxxxx XXXXXXX / X. Xxxxx XXXXXX
• Syndicat Français des Artistes Interprètes (SFA - CGT) Représenté par Xxx Xxxxxxxxx XXXXXXX
• Syndicat Français des Agents Artistiques et Littéraires de l’Audiovisuel et du Spectacle Vivant Dramatique (SFAAL)
Représenté par Xxx Xxxxxxxxx XXXXXX
• Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs (SNAC) Représenté par X. Xxxxxxxx xx XXXXXXXX
• Syndicat National des techniciens de la Production Cinématographique et Télévisuelle (SNTPCT)
Représentée par X. Xxxxxxxx XXXXXXXX (délégué)
• Syndicat National des Techniciens et Réalisateurs (SNTR - CGT) Représenté par X. Xxxxxxx XXXXX (délégué)
• Syndicat des Producteurs de Films d’Animation (SPFA) Représenté par X. Xxxx XX XXXXXXXXX
• Union de l’Edition Vidéographique Indépendante (UNEVI) Représentée par X. Xxxxxx XXXXXXXX
• Union Guilde des Scénaristes Cinéma Représentée par X. Xxxxxxx XXXXXXX
Bureau de Liaison des Industries Cinématographiques (BLIC) 00 xxxxxx Xxxxxx - 00000 XXXXX
Représenté par X. Xxxxxx XXXXXX
et composé au jour de l’accord des organisations suivantes :
• Association des Producteurs Indépendants (API) Représentée par X. Xxx XXXXXXXXXX
• Xxxxxxxxxx Xxxxxxxxx xxx Xxxxxxx Xxxxxxxx (XXXX) Représentée par X. Xxxx XXXX
• Fédération Nationale des Distributeurs de Films (FNDF) Représentée par X. Xxxxxx XXXXXX
• Fédération des Industries du Cinéma, de l’Audiovisuel et du Multimédia (FICAM) Représentée par X. Xxxxxxx xx XXXXXXXX
• Syndicat de l’Edition Vidéo Numérique (SEVN) Représenté par Xxx Xxxxxxx XXXXXXXX X’XXXXX
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT
Le présent accord a pour objet de régir les relations entre les Professionnels du Cinéma et CANAL + et de succéder aux accords du 6 juin 1988 modifié, du14 janvier 1992 modifié, du 26 janvier 2001, 20 mai 2000 modifié, du 16 mai 2004 modifié ainsi qu’à l’accord du 23 juillet
2008.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
CANAL+: désigne le service de télévision à péage autorisé par le CSA qui comprend CANAL+ Premium et ses Déclinaisons ainsi que le service de télévision de rattrapage.
CANAL+ Premium : désigne le programme télévisuel de base de CANAL+.
Déclinaisons : désignent les programmes télévisuels de CANAL+ en mode numérique.
l’ensemble du service de CANAL+ : désigne CANAL+ Premium et ses Déclinaisons ainsi
que le service de télévision de rattrapage.
Décret CANAL+ : désigne le décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001 et le décret qui sera amené à le remplacer, en cohérence avec le présent accord, dans le cadre des nouvelles dispositions sur le numérique hertzien terrestre.
Décret CANAL+ Modifié : désigne le décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 et le décret qui sera amené à le remplacer comme prévu ci-dessous, intégrant :
- le fait que l’obligation pour CANAL+ d’acquisition d’œuvres cinématographiques de long métrage européennes et d’expression originale française s’établit désormais respectivement à 12,5% et à 9,5% des Ressources Totales Annuelles de l’exercice ;
- le fait que pour CANAL+ les achats de droits de télévision de rattrapage soient, dans les limites prévues à l’article 9 ci-après, comptabilisés dans l’obligation des 12,5% et 9,5% fixée respectivement à l’article 3.1 et
3.2 ci-après ;
- le fait que les recettes issues de la télévision de rattrapage sont prises en compte dans les Ressources Totales Annuelles.
Avenant à la convention CSA de CANAL+ :
désigne l’avenant modifiant la convention conclue entre le CSA et CANAL+ le 29 mai 2000 intégrant :
- les dispositions du décret CANAL+ modifié ;
- les modalités de la diffusion des films en télévision de rattrapage telles que définies dans le présent accord;
- le calcul du minimum garanti par abonné.
Abonné à CANAL+ : désigne l'abonné individuel à CANAL+ tel que défini dans le décret CANAL+
Nombre total d'abonnés à CANAL+ : désigne le nombre d'abonnés individuels à CANAL+
en mode analogique par voie hertzienne et par câble et en mode numérique par câble, par satellite et par voie hertzienne ainsi que par tout procédé de communication électronique, en situation régulière de paiement au 30 juin de chaque année couverte par le présent accord.
Pré-achat d'œuvres cinématographiques de long métrage :
désigne les contrats d'acquisition par CANAL+ de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques de long métrage dont la signature est intervenue avant la date de début de tournage. Cette date est en principe celle figurant dans la demande d'agrément des investissements.
Ressources Totales Annuelles : désigne les Ressources Totales Annuelles de
CANAL+ telles que définies par le décret CANAL+ et à l'exclusion de toutes autres recettes,
Article 2 : duree / Condition suspensive
2.1 Le présent accord prend effet dans toutes ses dispositions au jour de sa signature et entrera en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier 2010 jusqu’au 31 décembre 2014 sous réserve que la condition suspensive ci-après ait été réalisée à la date du 30 juin 2010, sauf si les parties décidaient d’un commun accord de prolonger de 3 mois cette date d’entrée en vigueur.
Le présent accord est expressément subordonné à la publication du Décret CANAL+ Modifié ainsi qu’à la signature de l’avenant à la convention CSA de CANAL+ dans les conditions prévues dans le présent accord.
Si à la date du 30 juin 2010 ou à la date décidée par les parties comme il est dit ci-dessus, cette condition n’était pas réalisée, le présent accord serait automatiquement considéré comme nul et non avenu et n’ayant jamais existé
2.2 Les parties conviennent de se rapprocher 2 fois par an, au plus tard le 30 septembre de l’exercice considéré et le 31 mars de l’exercice suivant pour dresser un bilan d’étape et un bilan annuel pour établir un bilan du respect des engagements contenus dans le présent accord.
Ce bilan comportera :
Pour le bilan d’étape :
- le montant des films d’expression originale française acquis par CANAL+ en première exclusivité et la répartition de ces films par tranches de devis (petit, moyen et gros budget).
Pour le bilan annuel :
- le montant total des acquisitions des films d’expression originale française par CANAL, la part des préachats, la répartition de ces films par tranches de devis (petit, moyen et gros budget), le nombre total de films acquis et notamment au titre de l’engagement de diversité,
- l’évolution du budget moyen des films ;
- la part des premiers films, seconds films et troisièmes films et des éléments sur la diversité des genres
- et le nombre de films préachetés dans l’année mentionnant le nom de la société auprès de laquelle CANAL + a acquis les films,
- une analyse des acquisitions inférieures et supérieures au seuil de l’engagement de diversité afin de constater un éventuel effet de seuil.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT D’INVESTISSEMENT
3.1 L’obligation d’acquisition d’œuvres cinématographiques de long métrage européennes et d’expression originale française s’établit désormais pour la chaîne à 12,5 % de ses Ressources Totales Annuelles de l’exercice.
3.2 L’obligation d’acquisition d’œuvres cinématographiques de long métrage d’expression originale française s’établit désormais pour la chaîne à 9,5 % de ses Ressources Totales Annuelles de l’exercice.
CANAL+ poursuivra sa politique d’acquisition dans le cinéma extra communautaire auprès de sociétés indépendantes de CANAL+, en complément de ses contrats d’output deal, afin de garantir la présence à l’antenne de la diversité du cinéma mondial.
CANAL + déclarera annuellement son investissement global dans le cinéma et notamment la part que représentent les investissements extra communautaires auprès des sociétés susmentionnées
3.3 CANAL + s’engage à ce que le montant de ses obligations d’acquisition d’oeuvres cinématographiques de long métrage européennes et d'expression originale française, résultant du Décret CANAL+ Modifié, ne soit pas inférieur au montant le plus élevé entre :
- la somme résultant de ses obligations exprimées en pourcentage de ses Ressources Totales Annuelles.
et
- au moins 3,61 Euros Hors TVA par mois et par abonné à CANAL+ pour les oeuvres cinématographiques de long métrage européennes, dont au moins 2,73 Euros Hors TVA pour les oeuvres cinématographiques de long métrage d’expression originale française (ci-après "le Minimum Garanti").
Le minimum garanti sera calculé au prorata du tarif de référence de l’abonnement mensuel à CANAL+.
On entend par tarif de référence le tarif le plus pratiqué par CANAL+
Ce calcul au prorata ne s’appliquera pas aux réductions promotionnelles temporaires accordées dans le cadre d’un abonnement.
3.4 Les modalités de vérification des obligations d'investissement visées au 3.1, 3.2 et 3.3 ci- dessus sont fixées en annexe I du présent accord.
ARTICLE 4 : OBLIGATION DE PRE-ACHAT DANS LES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES DE LONG METRAGE D’EXPRESSION ORIGINALE FRANCAISE
CANAL + s’engage à ce que au moins 80 % du montant de son obligation d’acquisition dans les oeuvres cinématographiques de long métrage d’expression originale française telles que définies au
3.2 ci-dessus soient consacrés au pré-achat d’oeuvres cinématographiques de long métrage d’expression originale française (ci-après l’obligation de pré-achat).
Les achats complémentaires après le début de tournage ne seront pas pris en compte, sauf exceptions, dans cette obligation de pré-achat. Elles seront très limitées pour les œuvres visées à l’article 5 ci-après.
En cas d’excédent ou de déficit une année donnée par rapport à l’obligation ci-dessus le report interviendra selon les modalités fixées à l’annexe I.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DE DIVERSITE DANS LES ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES DE LONG METRAGE D’EXPRESSION ORIGINALE FRANCAISE
CANAL+ s’engage à mener une politique volontariste de diversité selon les principes et modalités fixés à l’annexe III du présent accord. Dans ce cadre CANAL+ s’engage à consacrer 17 % de son obligation d’acquisition d’œuvres cinématographiques de long métrage d’expression originale française telle que définie au 3.2 ci-dessus, à l’acquisition d’œuvres cinématographiques de long métrage d’expression originale française d’un devis inférieur ou égal à 4 M€ (ci-après
« l’engagement de diversité »).
CANAL+ poursuivra une politique d’acquisition de films diversifiée, à savoir :
▪ Diversité des budgets : CANAL+ fera ses meilleurs efforts pour ne pas se concentrer sur des films à très gros budget et veillera à répartir de manière équilibrée ses acquisitions entre les différents niveaux de budget, en particulier pour les films à moyen budget.
▪ Diversité des films : CANAL+ veillera à maintenir une politique d’acquisition équilibrée entre premières œuvres et réalisateur confirmé.
▪ Diversité des genres : CANAL+ veillera également à contribuer au financement d’une large variété de genres, sans se cantonner à un genre dominant.
En outre, la société s’engage à assurer l’égalité de traitement entre les producteurs dépendants et les producteurs indépendants de CANAL+, et à assurer la libre concurrence dans le secteur de la production cinématographique.
Les films acquis dans le cadre de l’engagement de diversité seront programmés de manière équilibrée entre prime time, seconde partie de soirée et reste de l’antenne.
CANAL+ est attaché à une diversité de programmation entre les différents registres, des succès populaires au cinéma d’auteur parfois exigeant.
CANAL+ veillera en outre à éviter l’effet de seuil, c’est-à-dire la concentration des acquisitions sur des budgets juste inférieures et l’ éviction des films justes supérieurs au seuil.
ARTICLE 6 : CONTRIBUTION CONTRACTUELLE SOUS FORME DE PRIME AU SUCCES :
CANAL+ accepte de consacrer aux œuvres cinématographiques de long métrage d'expression originale française une contribution financière particulière dite "Prime au succès" dont les conditions sont fixées à l'annexe II du présent accord.
Dans le cas où la Prime au succès n’atteindrait pas 0,5% des Ressources Totales Annuelles de l’exercice, CANAL+ accepte de consacrer aux œuvres cinématographiques de long métrage européennes ou d'expression originale française une seconde contribution financière particulière dite « Contribution supplémentaire» dont les conditions sont fixées à l'annexe IV du présent accord.
La Prime au succès et la Contribution supplémentaire seront comptabilisées dans l’obligation de 12,5% résultant de l’article 3.1 du présent accord et s’ajouteront à l’obligation d’acquisition
d’œuvres cinématographiques de long métrage d’expression française de 9,5% prévue à l’article 3.2.
ARTICLE 7 : REGLES RELATIVES A LA DIFFUSION DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES DE LONG METRAGE
Il est rappelé sauf exceptions négociées, que la grille horaire de diffusion des œuvres cinématographiques de long métrage fixées à ce jour pour des services de cinéma de 1ère exclusivités et de 1ère diffusion ne doit bénéficier qu’à ces seuls services, afin de conforter leur régime spécifique par rapport aux chaînes en clair.
Les multidiffusions prévues pour les services à diffusion multiples à l’article 9 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 interviendront sur une période qui variera en fonction de la date à laquelle intervient la diffusion de l’œuvre cinématographique de long métrage concernée pendant la période d’exclusivité :
- 3 mois si la première diffusion intervient dans les 3 premiers mois de la période d’exclusivité.
- 2 mois si la première diffusion intervient dans les 3 mois suivants.
- 1 mois si la première diffusion intervient ultérieurement.
Les œuvres cinématographiques de long métrage d’expression originale française acquises par CANAL+ en 1ère exclusivité, si elles sont diffusées, le seront au moins une fois sur CANAL+ Premium.
ARTICLE 8 : REGLES RELATIVES A LA DUREE DES EXCLUSIVITES
Afin que la durée de l'exclusivité de diffusion d'une œuvre cinématographique accordée à CANAL+ par les ayants droit soit liée à l'ampleur du financement consenti et au risque particulier lié au mode d'acquisition sous la forme de pré-achat, les parties s'accordent sur les principes suivants :
- la durée des droits de diffusion par CANAL+ en première exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance d’œuvres cinématographiques de long métrage d’expression originale française n’excède pas 12 mois.
- elle peut être portée à 18 mois pour les œuvres cinématographiques de long métrage qui font l'objet d'un pré-achat d'au moins 2,44 millions Euros Hors TVA ou qui représente au moins 30% de leur devis total;
Etant précisé que ces dispositions doivent être interprétées, pour permettre une concurrence effective entre services de télévision, de la manière suivante :
- 75% au moins de l’ensemble des œuvres cinématographiques de long métrage d’expression originale française que CANAL + acquiert en première exclusivité hors paiement à la séance doivent avoir une durée d’exclusivité de 12 mois ;
- la moitié au moins des œuvres cinématographiques de long métrage d’expression originale française que CANAL+ acquiert et qui entrent dans la catégorie des œuvres cinématographiques de long métrage diffusables pendant 18 mois ne doivent pas être coproduites par une chaîne en clair.
article 9: Television de rattrapage
Le présent article a pour objet de définir les règles relatives à la diffusion des œuvres cinématographiques de long métrage européennes et d’expression originale française sur le service de télévision de rattrapage de CANAL+ (ci-après « le service de Catch up de CANAL+ » ou les
« droits Catch up »).
Ce service est accessible aux seuls abonnés de CANAL+ et permet d’avoir accès aux œuvres cinématographiques, individuellement, sur l’ensemble de la fenêtre Catch up, sans contrainte de programmation, pendant 7 jours suivant chaque diffusion télévisuelle, aux conditions suivantes :
- Le service est accessible à partir des territoires de la France (Corse et DOM- TOM inclus) Monaco, Suisse et ile Maurice, par tous réseaux de communication électronique, quels que soient les récepteurs de visualisation (téléviseurs, ordinateurs, terminaux mobiles, etc…), aux seuls abonnés de CANAL+ ;
- Les visionnages des œuvres seront effectués en téléchargement progressif ou streaming sécurisé sans conservation définitive du Programme sur le disque dur de l’abonné et par CANAL+ ;
- Trois transferts au maximum seront également possibles sur des terminaux mobiles par abonné, sous réserve d’un avenant à négocier entre les parties précisant les caractéristiques, garanties et modes de comptabilisation afférents à ces transferts.
- CANAL+ versera, en plus du prix fixé pour l’acquisition des droits de diffusion sur ses antennes du film (ci-après « le prix d’acquisition »), un prix complémentaire pour les droits de diffusion du film sur le service de Catch up TV de CANAL+ (ci-après « les droits Catch up ») déterminé comme suit : 7% du prix d’acquisition multiplié par le taux d’utilisation des films par les abonnés sur le service de Catch up de CANAL+ . Le cas échéant, ce taux sera bonifié dès lors que le nombre moyen de visualisation des œuvres cinématographiques de long métrage européennes et d’expression originale française constaté dépassera 3 visualisations.
Cette bonification interviendra selon le barème suivant :
- Jusqu’à 3 visualisations : 7% des droits TV payante
- Plus de 3 et jusqu’à 4 visualisations : 8% des droits TV payante
- Plus de 4 et jusqu’à 5 visualisations : 9% des droits TV payante
- Plus de 5 et jusqu'à 6 visualisations : 10% des droits TV payante
- Plus de 6 et jusqu’à 7 visualisations : 11 % des droits TV payante.
Dans le cas où le nombre moyen de visualisations dépasserait 7 visualisations, les parties se rapprocheront afin de déterminer la rémunération à appliquer.
Le taux d’utilisation des films par les abonnés sur le service Catch up TV de CANAL+ est défini comme la proportion d’abonnés à CANAL+ ayant visionné au moins une fois une œuvre cinématographique de long métrage d’expression originale française ou européen sur le service de Catch up TV de CANAL+ divisé par le nombre total d’abonnés à CANAL+. Le taux utilisé pour une année sera celui constaté de janvier à décembre de l’année précédente et ne pourra pas être inférieur à 15% ;
- Les droits Catch up seront spécifiquement identifiés et le règlement du prix de ces droits se fera selon les mêmes modalités de paiement que le prix d’acquisition ;
- Les sommes versées au titre des droits Catch up seront comptabilisées dans l’obligation des 12,5% et 9,5% fixée aux articles 3.1 et 3.2 des présentes dès lors que les droits acquis par CANAL+ le sont pour 3 visionnages. Au-delà de 3 visionnages, le prix versé pour les visionnages supplémentaires ne sera pas comptabilisé dans l’obligation ;
- L’acquisition des droits Catch up selon les modalités fixées par le présent accord s’applique systématiquement pour les œuvres cinématographiques de long métrage européennes et d’expression originale française faisant l’objet d’un pré-achat pour l’antenne pour une première ou seconde fenêtre. Les dispositions du présent accord s’appliquent également aux œuvres précitées faisant l’objet d’un achat mais dans ce cas, c’est CANAL+ qui décidera d’acquérir ou de ne pas acquérir les droits Catch up.
A l’occasion du rendez-vous prévu à l’article 2 du présent accord, les parties feront un bilan portant notamment sur l’évolution de ce nouveau service et de son utilisation par les abonnés de la chaîne.
article 10 : Resiliation
Le présent accord pourra être résilié par CANAL+ de plein droit et immédiatement par simple envoi d’une lettre recommandée dans l’un ou l’autre des cas suivants :
▪ perte par CANAL+ de l’autorisation d’émettre du CSA ;
▪ modification(s) sans l’accord de CANAL+ par voie législative et/ou réglementaire des obligations d’investissement et de diffusion de CANAL+ relatives aux œuvres cinématographiques de long métrage non conformes à celles fixées dans le présent accord ou à celles fixées par la législation et la réglementation applicable à CANAL+ lors de
l’entrée en vigueur de l’accord ;
▪ modification sans l’accord de CANAL+ de la chronologie des médias telle qu’elle résulte de l’accord professionnel du 6 juillet 2009 et de l’arrêté d’extension publié au Journal officiel du 12 juillet 2009 ;
▪ modification sans l’accord de CANAL+ des modalités d’exploitation de la télévision de rattrapage définies ci-dessus.
Fait à Paris, le 18 décembre 2009 en 5 exemplaires originaux
CANAL+
Représenté par X. Xxxxxxxx XXXXXX
La Société Civile des Auteurs-Réalisateurs-Producteurs (L'ARP) Représentée par X. Xxxx XXXXXXXXXX
Union des Producteurs de Films (UPF) Représentée par X. Xxxxx XXXXXXX
Bureau de Liaison des Organisations du Cinéma (BLOC)
Représenté par X. Xxxx-Xxxxxxxx XXXXXXX (APC) et X. Xxxxxx XXXXXXX (SRF) et composé au jour de l’accord des organisations suivantes :
• L’Association des Producteurs de Cinéma (APC) Représentée par X. Xxxx XXXXXXXX
• Syndicat des Producteurs Indépendants (SPI) Représenté par Xxx Xxxxx XXXXXXXXXX
• Société des Réalisateurs de Films (SRF) Représentée par X. Xxxxx XXXXXXX
• Les Distributeurs indépendants réunis européens (DIRE) Représentée par Xxx Xxxxxx XXXXXX
• Syndicat des Distributeurs Indépendants (SDI) Représenté par X. Xxxxxxx XXXX - XXXXXXX
• Groupement National des Cinémas de Recherche (GNCR) Représenté par X. Xxxxxx XXXXXXX / X. Xxxxx XXXXXX
• Syndicat Français des Artistes Interprètes (SFA - CGT) Représenté par Xxx Xxxxxxxxx XXXXXXX
• Syndicat Français des Agents Artistiques et Littéraires de l’Audiovisuel et du Spectacle Vivant Dramatique (SFAAL)
Représenté par Xxx Xxxxxxxxx XXXXXX
• Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs (SNAC)
Représenté par X. Xxxxxxxx xx XXXXXXXX
• Syndicat National des techniciens de la Production Cinématographique et Télévisuelle (SNTPCT)
Représentée par X. Xxxxxxxx XXXXXXXX (délégué)
• Syndicat National des Techniciens et Réalisateurs (SNTR - CGT) Représenté par X. Xxxxxxx XXXXX (délégué)
• Syndicat des Producteurs de Films d’Animation (SPFA) Représenté par X. Xxxx XX XXXXXXXXX
• Union de l’Edition Vidéographique Indépendante (UNEVI) Représentée par X. Xxxxxx XXXXXXXX
• Union Guilde des Scénaristes Cinéma Représentée par X. Xxxxxxx XXXXXXX
Bureau de Liaison des Industries Cinématographiques (BLIC)
Représenté par X. Xxxxxx XXXXXX
et composé au jour de l’accord des organisations suivantes :
• Association des Producteurs Indépendants (API) Représentée par X. Xxx XXXXXXXXXX
• Xxxxxxxxxx Xxxxxxxxx xxx Xxxxxxx Xxxxxxxx (XXXX) Représentée par X. Xxxx XXXX
• Fédération Nationale des Distributeurs de Films (FNDF) Représentée par X. Xxxxxx XXXXXX
• Fédération des Industries du Cinéma, de l’Audiovisuel et du Multimédia (FICAM) Représentée par X. Xxxxxxx xx XXXXXXXX
• Syndicat de l’Edition Vidéo Numérique (SEVN) Représenté par Xxx Xxxxxxx XXXXXXXX X’XXXXX
ANNEXE I
MODALITES DE VERIFICATION DES OBLIGATIONS D'INVESTISSEMENT FIGURANT AU 3.1, 3.2 ET 3.3 DU PRESENT ACCORD
1°/ Par acquisitions de droits de diffusion il faut entendre les contrats de pré-achat et d'achat de droits de diffusion sur les antennes de CANAL+ et signés par la chaîne.
Pour la vérification des obligations figurant aux articles 3.1, 3.2 et 3.3 du présent accord, le montant des acquisitions est égal, pour un exercice donné, au montant des droits de diffusion des oeuvres cinématographiques de long métrage diffusées au cours de l'exercice, augmenté ou diminué de la variation des engagements hors bilan d'acquisitions de droits de diffusion (correspondant aux oeuvres cinématographiques de long métrage dont la copie n'a pas encore été acceptée) et de la variation des stocks de droits de diffusion (correspondant aux oeuvres cinématographiques de long métrage non encore diffusées mais dont la copie a été acceptée).
En fin de période annuelle, le montant des stocks et des engagements hors bilan doit représenter au maximum dix-huit mois de programmation pour CANAL+.
Au cas où les acquisitions au cours d'un exercice donné excéderaient l'obligation minimum prévue aux articles 3.1, 3.2 et 3.3 du présent accord, l'excédent serait reporté sur l'exercice suivant, la part consacrée aux oeuvres cinématographiques de long métrage d'expression originale française et le plafond de dix-huit mois de stocks et engagements hors bilan en fin d'exercice s'appréciant sur les seules acquisitions imputées sur cet exercice.
Au cas où les acquisitions de droits de diffusion au cours d'un exercice donné seraient inférieures à l'obligation minimum prévue aux articles 3.1, 3.2 et 3.3 du présent accord, le déficit serait rattrapé sur l'exercice suivant. Toutefois, ce déficit éventuel ne peut avoir pour effet de réduire de plus de 20 pour cent chacun des taux prévus aux articles 3.1, 3.2 et 3.3 du présent accord. Si, au cours de l'exercice suivant l'exercice déficitaire, le rattrapage n'est pas effectué, il sera procédé à une répartition complémentaire majorant les prix des oeuvres cinématographiques de long métrage d'expression originale française acquises durant le premier exercice déficitaire.
2°/ Ne peuvent être incluses dans le décompte des acquisitions de droits de diffusion mentionnées aux articles 3.1 et 3.2 du présent accord les sommes versées par CANAL+ aux sociétés d'auteurs pour chaque diffusion ou rediffusion d'oeuvres cinématographiques de long métrage, et celles acquittées au titre de la taxe destinée au compte d'affectation spéciale intitulé "Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle".
ANNEXE II
Prime au succes
1.NATURE DES OEUVRES CONCERNEES :
XXXXX + accepte de consacrer une contribution financière particulière aux œuvres cinématographiques de long métrage d'expression originale française :
- dont elle a acquis les droits de diffusion avant leur sortie en salles de cinéma en France, (ci-après "Acquisition de droits de diffusion par CANAL+") pour un prix inférieur à quatre Millions cinq cent mille Euros Hors Taxes,
- ayant fait l'objet pendant leur première année d'exploitation en salles de cinéma en France, d'un nombre d'entrée égal ou supérieur à 500.000,
- et qui seront diffusées sur les antennes de CANAL + à partir du 1er janvier 2010. ci-après dénommées "œuvres" ou "œuvres concernées".
2.MONTANT GLOBAL MAXIMUM DE CETTE CONTRIBUTION :
La 1ère année d’application de l’accord le montant global de cette contribution financière particulière ne pourra en aucun cas excéder le plafond de 0,5 % des Ressources Totales Annuelles hors taxes de CANAL (ci-après « le Plafond ») et à compter de la 2ème année 0,5% de la somme des Ressources Totales Annuelles Hors Taxes de CANAL+ de deux exercices consécutifs divisée par deux.
Les Ressources Totales Annuelles hors taxes à prendre en considération sont celles de l'exercice précédant la diffusion des œuvres concernées.
Si le montant de la contribution versée lors d’un exercice (n) est inférieur au Plafond de 0,5%, la somme correspondant à l’écart constaté entre le montant effectivement versé et le montant du Plafond viendra abonder le Plafond de l’exercice suivant (n+1), (ci-après « le Plafond Révisé »). Ce mécanisme de report ne peut jouer que d’un exercice sur l’autre dans la limite du montant non consommé de l’exercice n.
Dans le cas où le nombre d’œuvres concernées amènerait CANAL+ au plafond ou au plafond révisé par le jeu du report, la prime versée au titre d’une année donnée sera ajustée pour chaque film éligible (ci-après les « Films ») suivant la méthode de répartition suivante (ci-après la
« Répartition ») :
a. Définitions :
On entend par prix théorique du Film la somme du montant de l’acquisition de droits de diffusion et du montant de la prime calculée sans tenir compte du plafond,
On entend par prix théorique ajustée la somme du montant de l’acquisition de droits de diffusion et du montant de la prime calculée en tenant compte du plafond,
On entend par rémunération complémentaire globale (« RC ») la différence :[Somme des prix théoriques de Films] – [Prix de Référence X nombre de Films] ;
On entend par rémunération complémentaire globale ajustée (« RCa ») la différence : [Somme des Acquisitions de droits de diffusion et du Plafond] – [Prix de Référence X nombre de Films].
b. Calculs :
Pour chaque Film, la Prime sera calculée comme suit : Prix de Référence + [RCa / RC) x [prix théorique – Prix de Référence] – montant de l’Acquisition de droits de diffusion.
Si le prix théorique ajusté est inférieur au montant de l’Acquisition de droits de diffusion, le Film est exclu de la répartition de la Prime.
Si le prix théorique d’un (plusieurs) Film(s) est (sont) supérieur(s) à la Limite de 4,5M€ (i.e. « La Limite »), la Prime de chaque Film est égale à la moyenne arithmétique entre le montant de la Prime calculé en plafonnant à la Limite après Répartition les prix théoriques ajustés.
3.CALCUL DE CETTE CONTRIBUTION ŒUVRE PAR ŒUVRE : « LA PRIME »
La Prime sera calculée comme suit :
1.134 000 Euros Hors Taxes (un million cent trente quatre mille Euros Hors Taxes) + [(nombre d'entrées réalisées - 500.000) x 0,74 Euros* Hors Taxes] - le montant de l'Acquisition de droits de diffusion par CANAL+.
- 1.134 000 Euros Hors Taxes représentant le prix de référence d'une œuvre cinématographique de long métrage d'expression originale française ayant fait
500.000 entrées en salles de cinéma en France pendant sa première année d'exploitation. (ci-après "le prix de référence")
- 0,74 Euros Hors Taxes représentant la rémunération complémentaire pour chaque entrée réalisée au-delà de la 500.000ème.
- la limite : en aucun cas, par le jeu de cette contribution, CANAL + ne pourra être amenée à payer une œuvre concernée plus de 4.500 000 Euros Hors Taxes (quatre millions cinq cent mille Euros Hors Taxes).
4. MODALITES DE PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION :
Le paiement de cette contribution interviendra selon les modalités suivantes :
100 % à la fin de l'exercice au cours duquel les oeuvres concernées ont été diffusées sur CANAL + et contre réception des bordereaux délivrés et approuvés par le C.N.C justifiant le nombre d'entrées réalisées en salles de cinéma en France pendant la première année d'exploitation des oeuvres concernées.
5. REVISION DE PRIX :
Le prix de référence de 1.134 000 Euros, la rémunération complémentaire de 0,74 Euros et la limite de 4.500 000 Euros seront réactualisés pour chaque année en fonction de l'évolution, lors de l'année précédente, de l'indice fourni par l'INSEE des prix à la consommation des ménages urbains.
Cette révision sera applicable pour la première fois pour l'année 2011sur la base de la variation de l'indice ci-dessus pour l'année 2010.
ANNEXE III
MODALITES DE REPORT DE L’ENGAGEMENT DE DIVERSITE
Au cas où les acquisitions de droits de diffusion au cours d'un exercice donné excéderaient l'obligation minimum prévue à l’article 5 du présent accord, l'excédent serait reporté sur l'exercice suivant.
Au cas où les acquisitions de droits de diffusion au cours d'un exercice donné seraient inférieures à l'obligation minimum prévue à l’article 5 du présent accord, le déficit serait rattrapé sur l'exercice suivant. Toutefois, ce déficit éventuel ne peut avoir pour effet de réduire de plus de 20 pour cent le taux prévu à l’article 5 du présent accord. Si, au cours de l'exercice suivant l'exercice déficitaire, le rattrapage n'est pas effectué, il sera procédé à une répartition complémentaire majorant les prix des oeuvres cinématographiques de long métrage d'expression originale française acquises durant le premier exercice déficitaire dont le montant du devis est égal ou inférieur à 4 millions Euros Hors TVA.
ANNEXE IV Contribution supplementaire
1.NATURE DES OEUVRES CONCERNEES :
CANAL + accepte de consacrer une contribution financière particulière, dite « Contribution supplémentaire», aux œuvres cinématographiques de long métrage européenne ou d'expression originale française dont elle a préacheté à compter de l’entrée en vigueur du présent accord les droits de diffusion pour un prix inférieur au prix médian des préachats de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques de long métrage européennes et d’expression originale françaises :
- dont le nombre d’entrées en salles de cinéma après un an d’exploitation en France excède le nombre médian d’entrées en salles de cinéma en France de la catégorie considérée,
- qui ont été diffusées sur les antennes de CANAL + à partir du 1er janvier 2010,
- et n’ayant pas bénéficié de la Prime au succès, ci-après dénommées "œuvre(s) concernée(s)".
2.MONTANT DE CETTE CONTRIBUTION :
La Contribution supplémentaire sera égale, le cas échéant, à la différence entre 0,5% des Ressources Totales Annuelles de l’exercice et le montant global de la Prime au succès.
Pour chaque œuvre concernée, elle sera calculée en divisant le montant global par le nombre d’œuvres concernées.
3. MODALITES DE PAIEMENT
La Contribution supplémentaire sera versée à100 % à la fin de l'exercice au cours duquel les œuvres concernées ont été diffusées sur CANAL + et contre réception des bordereaux délivrés et approuvés par le C.N.C justifiant le nombre d'entrées réalisées en salles de cinéma en France pendant la première année d'exploitation des œuvres concernées.