Conditions Générales de Ventes ResMed

Conditions Générales de Ventes ResMed

(Version janvier 2023)

1. Définitions

1.1 Sauf définition contraire dans l’Accord Commercial, les mots et expressions ci-dessous, tels qu’ils sont utilisés dans les présentes Conditions, ont le sens suivant :

1.2 « Accord Commercial » signifie un contrat pour l’achat de produits et/ou de services conclu entre ResMed et le Client qui inclut les présentes conditions générales de vente.

1.3 « Client » désigne le client dont les informations sont indiquées dans l’Accord Commercial.

1.4 « Conditions » désigne les présentes conditions générales de vente.

1.5 « Conditions de Service » a le sens qui est indiqué à la Clause 2.1 des présentes Conditions.

1.6 « Conditions d’Utilisation » a le sens qui est indiqué à la Clause 2.2 des présentes Conditions.

1.7 « Informations à Caractère Personnel du Client » désigne toutes les données personnelles fournies par le Client à ResMed et/ou à ses sociétés affiliées en vertu des présentes Conditions et de l’Accord Commercial ou en relation avec ceux-ci.

1.8 « ResMed » désigne la société ResMed dont les coordonnées sont

indiquées dans l’Accord Commercial.

1.9 « Services Numériques » a le sens qui est indiqué à la Clause 2.2 des présentes Conditions.

1.10 « Taxes » a le sens qui est indiqué à la Clause 4 des présentes Conditions.

2. Conditions de Service ; Conditions d’Utilisation

2.1 Les services achetés par le Client auprès de ResMed, le cas échéant, sont soumis à des conditions supplémentaires (les « Conditions de Service ») qui régissent la fourniture de ces services au Client. Le Client reconnaît et convient que ces services seront fournis conformément aux Conditions de Service. Ces Conditions de Service seront communiquées par écrit séparément par ResMed au Client et font partie intégrante des présentes Conditions.

2.2 Dans les présentes Conditions, toute référence à un abonnement, une vente, un devis ou un achat relatif à des services constituant des logiciels ou des services de données (les « Services Numériques ») signifient la vente de la licence d’utilisateur final ou des conditions de service applicables à ces logiciels ou services de données. Le Client s’engage à utiliser tous les Services Numériques conformément aux conditions d’utilisation (les « Conditions d’Utilisation ») qui accompagnent les Services Numériques, ou dont ResMed ou sa société affiliée (selon le cas) indiquent par ailleurs qu’elles régissent l’utilisation de ces Services Numériques et qui sont disponibles sur le(s) site(s) Web suivant(s), ou sur tout autre site Web ou dans tout autre lieu qui pourra être désigné par ResMed ou sa société affiliée (selon le cas), et font partie intégrante des présentes Conditions : xxxxx://xxxxxxx.xxxxxx.xx//xxxx/xxxxxxxxxxxxxxxx.

2.3 Si le principal établissement du Client en ce qui concerne l’accès aux Services et leur utilisation est situé en France, le Client s’engage à respecter, en plus des Conditions d’Utilisation, le Contrat d’Hébergement de Données de santé.

3. Prix, paiement et frais

3.1 Les prix facturés au Client pour chacun des produits et/ou services sont indiqués dans l’Accord Commercial ou communiqués autrement par ResMed, le cas échéant. ResMed peut modifier la devise, les prix (en ce compris, notamment, les prix indiqués dans l’Accord Commercial ou sur toute liste de prix publiée par ResMed) et/ou les remises et autres incitations et avantages tarifaires applicables, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours au Client.

3.2 Le paiement est dû trente (30) jours à compter de la date de la facture, sauf accord contraire écrit entre ResMed et le Client. Tout paiement tardif entraînera à compter de la date d’échéance et jusqu’au paiement intégral du montant total de la facture, l’application d’intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois (18 % par an), ou au taux maximum autorisé par la loi, s’il est inférieur.

3.3 En outre, le Client est de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture non réglée à l’échéance.

3.4 Renouvellement des services. ResMed peut, à sa seule discrétion, fournir certains services sur une base périodique et récurrente. Si les services achetés auprès de ResMed sont automatiquement renouvelés ou sont récurrents, ces services seront automatiquement renouvelés à la fin de la période en cours pour des périodes successives de même durée - sous réserve des lois applicables et de l’émission par ResMed d’une facture de renouvellement. Le prix applicable à chaque période de renouvellement des services sera le prix alors en vigueur (majoré des Taxes). A la fin de la période en cours, XxxXxx pourra remettre au Client une facture correspondant au prix applicable à la période de renouvellement suivante. Si le Client indique par écrit, dans les 14 jours suivant la facture de renouvellement, qu’il ne souhaite pas renouveler les services, ResMed se réserve le droit d’y mettre fin.

4. Commandes et acceptation

4.1 Les commandes de produits et/ou services doivent être soumises à ResMed par le Client par écrit via le ResMed Online Store (ROS) ou par plateforme d’échange de données électroniques ou selon toute autre procédure de passation de commande communiquée par ResMed au Client par écrit, le cas échéant. ResMed peut également, à sa discrétion, accepter de recevoir des commandes par téléphone, fax ou courrier électronique. Les commandes de produits et/ou services du Client sont subordonnées à l’acceptation de ResMed, en ce compris l’approbation du service crédit de ResMed, et ne seront considérées comme acceptées par ResMed que lorsqu’elles auront été communiquées par ResMed par écrit et/ou traitées par ResMed.

4.2 Nonobstant ce qui précède, XxxXxx peut refuser des commandes pour toute raison et, notamment, pour les raisons suivantes : (i) le non-respect par le Client des procédures de passation de commande de ResMed, (ii) le non-paiement par le Client des montants dus à ResMed, ou (iii) le dépassement par le Client de sa limite de crédit (le cas échéant). ResMed fera ses meilleurs efforts pour informer le Client du refus d’une commande dans un délai raisonnable après réception de sa commande.

5. Livraison, importation/exportation

5.1 Sauf accord écrit contraire entre ResMed et le Client, tous les produits devant être livrés en application de l’Accord Commercial seront expédiés au Client conformément aux Incoterms suivants :

5.1.1 Si l’adresse de livraison du Client indiquée dans l’Accord Commercial se situe dans un pays de l’Espace Économique Européen ou en Suisse (à l’exclusion de la Norvège), l’Incoterm applicable sera CIP (INCORTERMS 2020) ;

5.1.2 Si l’adresse de livraison du Client indiquée dans l’Accord Commercial se situe en Norvège ou au Royaume-Uni, l’Incoterm applicable sera DAP (INCOTERMS 2020) ;

5.1.3 Si l’adresse de livraison du Client indiquée dans l’Accord Commercial se situe géographiquement en dehors de l’Espace Économique Européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni, l’Incoterm applicable sera FCA (INCOTERMS 2020).

5.2 Les produits seront livrés au lieu indiqué dans l’Accord Commercial (ou en tout autre lieu convenu par écrit entre ResMed et le Client). L’obligation de ResMed de livrer les produits concernés sera exécutée, et le risque de perte de ces produits sera transféré au Client conformément aux INCOTERMS applicables mentionnés ci-dessus. Sauf accord contraire entre ResMed et le Client, le Client supportera l’ensemble des Taxes, droits et charges similaires liés au transit ou au dédouanement à l’importation des produits et/ou services vers le lieu désigné. ResMed choisira le transporteur et l’informera des conditions convenues. Tous les frais de transport, d’assurance et autres frais d’expédition, ainsi que les frais de conditionnement particulier, seront payés par le Client si ResMed ou sa société affiliée (le cas échéant) le demande. ResMed se réserve le droit de modifier les Incoterms susmentionnés à tout moment, moyennant un préavis écrit de trente

(30) jours au Client.

5.3 Tous les services seront livrés au Client au lieu indiqué dans l’Accord Commercial (ou en tout autre lieu convenu par écrit entre le Client et ResMed) conformément aux Conditions de Service applicables. En outre, ResMed se réserve le droit de fournir tous les Services Numériques en permettant au Client de les télécharger à partir d’un site Web ou d’y accéder via un lien communiqué par ResMed. Dans ce

cas, la livraison interviendra lorsque cet accès électronique (à distance) aux Services Numériques aura été mis à la disposition du Client par téléchargement ou via un lien.

5.4 ResMed peut effectuer des expéditions partielles. L’expédition partielle d’une commande n’emportera pas acceptation de la totalité de la commande. En cas d’acceptation d’une commande par XxxXxx, l’expédition ou la livraison tardive d’une partie de la commande ne libèrera pas le Client de son obligation d’accepter les expéditions restantes.

5.5 Au regard des usages du commerce, ResMed déploiera des efforts raisonnables pour minimiser les retards de livraison. Toutefois, le seul recours du Client, si une livraison prévue est retardée de plus de soixante (60) jours, sera l’annulation par écrit de la commande des produits et/ou services objets de cette livraison, sans autre obligation à la charge de l’une ou l’autre des parties. Sauf accord exprès entre les parties, les délais de livraison n’ont qu’une valeur indicative.

5.6 Sous réserve des INCOTERMS applicables mentionnés ci-dessus, il appartiendra au Client d’obtenir toutes les autorisations d’importation et d’exportation requises et d’effectuer les déclarations en douane appropriées pour la livraison des produits et/ou services à l’adresse de livraison du Client.

5.7 Le Client devra obtenir et conserver l’ensemble des licences, permissions, autorisations, agréments et permis nécessaires pour importer, exporter, transporter, recevoir, stocker, manipuler ou utiliser de toute autre manière les produits et/ou services conformément aux instructions écrites et aux manuels d’utilisation communiqués par ResMed.

6. Limite de crédit

ResMed peut (le cas échéant), à sa seule discrétion, fixer une limite de crédit, et se réserve le droit d’exiger un paiement total ou partiel avant l’expédition ou la livraison des produits et/ou services. Le Client devra fournir à ResMed les informations financières que ResMed estimera nécessaires pour évaluer la solvabilité du Client. Le cas échéant, ResMed pourra augmenter ou diminuer cette limite de crédit, en fonction de ce qu’elle jugera opportun. Le montant total dû par le Client à ResMed à tout moment ne devra pas dépasser la limite de crédit du Client fixée par ResMed (le cas échéant), et les commandes passées auprès de ResMed qui dépasseront la limite de crédit devront être payées comptant avant leur livraison ou par tout autre moyen de paiement sécurisé choisi par ResMed.

7. Taxes

Les prix et montants payables par le Client en vertu de l’Accord Commercial n’incluent pas les taxes, prélèvements ou redevances similaires qui peuvent être réclamées par toute juridiction, en ce compris, notamment, les taxes fédérales, d’un état fédéré ou locales sur les ventes, droits d’accises, droits d’utilisation ou taxes sur les biens ou services, ou leur équivalent, qu’ils soient basés sur la livraison, la possession ou l’utilisation des produits ou services, la conclusion ou l’exécution de l’Accord Commercial ou toute autre condition (les

« Taxes »). Les Taxes devant être collectées par ResMed seront à la charge du Client et seront indiquées séparément sur la facture du Client (sauf si ResMed reçoit du Client, avant leur expédition, un certificat d’exonération fiscale valable, relatif aux biens et/ou services éligibles).

8. Retour et réparation

8.1 Retour. Toute réclamation du Client concernant des défauts apparents ou une non-conformité (quantité manquante, emballage endommagé, etc.) des produits et/ou services livrés doit être notifiée par écrit à ResMed dans les trois (3) jours suivant la date de livraison. A défaut d’une telle notification dans ce délai, les produits et/ou services seront réputés conformes, exempts de défauts apparents et dûment acceptés par le Client. En cas de défauts apparents signalés dans le délai de trois (3) jours mentionné ci-avant et acceptés par ResMed, le produit et/ou service non conforme devra être retourné à ResMed qui procédera à son remplacement.

8.2 Réparation et maintenance. Les produits et/ou services achetés auprès de ResMed peuvent être retournés à ResMed pour réparation ou maintenance conformément aux Conditions de réparation et maintenance de ResMed et de ses sociétés affiliées et/ou conformément à la loi applicable.

9. Garantie limitée

9.1 ResMed fournit des garanties limitées aux utilisateurs de ses produits et/ou services en ce qui concerne leur utilisation et leur fonctionnalité : ces garanties sont limitées à celles décrites dans la documentation et/ou les Conditions d’Utilisation et/ou les Conditions de Service (le cas échéant) accompagnant ces produits et/ou services. ResMed honorera les garanties qu’elle accorde aux utilisateurs de ses produits et/ou services, conformément aux termes de la documentation et/ou des Conditions d’Utilisation et/ou des Conditions de Service (le cas échéant) accompagnant ces produits et/ou services.

9.2 Dans toute la mesure autorisée par la loi (sauf accord contraire écrit de ResMed), ResMed ne formule aucune déclaration et n’accorde aucune garantie au Client, expresse ou implicite, en vertu de la loi, des usages du commerce, de pratiques commerciales établies ou par ailleurs, aux termes des présentes Conditions ou de l’Accord Commercial. Sans limiter ce qui précède, ResMed exclut expressément toute déclaration, garantie ou condition, expresse, implicite ou légale, concernant les produits, les pièces ou les services, en ce compris toute garantie de propriété, de qualité, de qualité marchande, d’adaptation, de performance, d’adéquation à un usage particulier et de non- violation de droits de tiers. ResMed ne garantit pas que le fonctionnement des produits et/ou services sera ininterrompu ou exempt d’erreur ou que les produits et/ou services seront satisfaisants. ResMed n’accorde également aucune garantie quant à l'utilisation des noms, des personnes, des marques de commerce et des dessins ou modèles ou des œuvres d’art ou architecturales enregistrés, non enregistrés ou protégés par les droits d’auteur, qui sont représentées dans tout matériel promotionnel.

10. Limite de responsabilité

10.1 La responsabilité cumulée et globale maximale de ResMed et de ses sociétés affiliées, filiales et sociétés apparentées, ainsi que de leurs salariés, dirigeants et administrateurs, au titre de l’ensemble des coûts, préjudices ou dommages résultant de réclamations (« Réclamation ») liées de quelque manière que ce soit aux présentes Conditions ou à l’Accord Commercial, que ce soit sur un fondement contractuel, délictuel (y compris la négligence) ou autre, est limitée aux seuls dommages directs du Client et ne pourra pas dépasser le prix total payé par le Client à ResMed dans le cadre de l’Accord Commercial pour les produits et/ou services pour lesquels une telle Réclamation est faite. .

10.2 En outre, dans la mesure autorisée par la loi, les parties ne pourront en aucun cas être tenues responsables de dommages spéciaux, indirects, immatériels, punitifs ou accessoires, d’une perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de contrats, de clients, de jouissance ou de données, d’une interruption d’activité, du coût de remplacement de biens ou de services, ou de la non-réalisation d’économies de coûts escomptées, ou tenues au paiement de dommages et intérêts punitifs, quand bien même elles auraient été informées de la possibilité de tels dommages ou ceux-ci auraient été raisonnablement prévisibles.

10.3 Ces limitations ne s’appliqueront pas à tout décès ou préjudice corporel causé par négligence ou à toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu des lois applicables.

10.4 Le Client reconnaît que le prix et/ou les frais payés par le Client au titre des produits et/ou services traduisent équitablement cette répartition des risques.

11. Réglementation des dispositifs médicaux

Le Client accepte d’être lié par l’Accord qualité et réglementaire de ResMed qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

12. Protection des données

12.1 ResMed traitera les Informations à Caractère Personnel du Client, nécessaires à l’exercice de ses droits et obligations en vertu des Conditions et de l’Accord Commercial par exemple, pour la gestion des commandes, en sa qualité de responsable du traitement des données et conformément à la Politique de Confidentialité de ResMed et de ses sociétés affiliées.

12.2 Sous réserve de la section 12.1 qui précède, si et dans la mesure où ResMed traite des Informations à Caractère Personnel du Client, sans déterminer de manière indépendante les moyens et les finalités du traitement, le Client, agissant en qualité de Responsable du traitement

(tels que ces termes sont définis dans le RGPD), désigne ResMed en tant que Sous-Traitant (tels que ces termes sont définis dans le RGPD) pour atteindre les objectifs des présentes Conditions et de l’Accord commercial. ResMed agit conformément à l’article 28, paragraphe 3, du RGPD, qui est notamment incorporé par référence :

12.2.1 ResMed veillera à ce que des mesures techniques et organisationnelles appropriées soient en place pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque de traitement des Informations à Caractère Personnel du Client, compte tenu de l’état du développement technologique et du coût de mise en œuvre ; et

12.2.2 Le Client autorise ResMed à faire appel à des sous-traitants ultérieurs (tiers et sociétés affiliées de ResMed) pour atteindre les objectifs des présentes Conditions et du Contrat commercial. ResMed conclura un accord écrit contenant des conditions substantiellement similaires à celles énoncées dans les présentes Conditions et dans le Contrat commercial. ResMed reste entièrement responsable vis-à-vis du Client de la performance de ses sous-traitants.

13. Respect des lois

13.1 Le Client devra se conformer à l’ensemble des lois et règlements applicables, en ce compris, notamment, (a) les lois sur la transparence et la lutte contre la corruption ; (b) les lois sur le contrôle des exportations, les sanctions économiques et la douane, et (c) les lois et règlements applicables en matière de santé, de sécurité et de produits.

13.2 En outre, le Client reconnaît et convient qu’il devra se conformer au Code de Conduite des Tiers de ResMed et de ses sociétés affiliées qui fait partie intégrante des présentes.

14. Elimination des déchets

Conformément aux dispositions des articles R543-195 et suivants du Code de l’environnement, ResMed, en qualité de producteur d’équipement électriques et électroniques (« DEEE ») professionnels, assure le financement et l’organisation de l’enlèvement et du traitement des DEE vendus depuis le 13 août 2005 selon la procédure définie par ResMed et en vigueur à la date de fin de vie des produits concernés. En fin de vie du produit, le Client s’engage à contacter ResMed qui lui communiquera la procédure en vigueur. En cas de non- respect de cette procédure par le Client, ResMed se réserve le droit de demander au Client la réparation de tout dommage qu’elle pourrait subir de ce fait. Conformément à l’article R543-177 du Code de l’environnement, un marquage rappelant l’identité de ResMed et la date de mise sur le marché figure sur l’ensemble des DEEE.

15.  Confidentialité

15.1 Le Client devra préserver la confidentialité de l’ensemble des informations confidentielles relatives aux Conditions et à l’Accord Commercial communiqués par ResMed et ne pas les divulguer. Constituent des Informations Confidentielles les informations qui (i) concernent les produits, l’activité, les clients, les fournisseurs, la propriété intellectuelle, les prix, les finances, les données, les processus, les approches, les plans ou les projets de ResMed, en ce compris, notamment, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les matériaux, les échantillons et tout autre élément confidentiel, (ii) qui sont qualifiées de confidentielles ou (iii) qui, de par leur nature, sont raisonnablement considérées comme confidentielles. Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas a) aux informations qui sont dans le domaine public au moment de leur communication ou qui y tombent ultérieurement sans violation d’une obligation de confidentialité souscrite aux termes des présentes ; b) aux informations légitimement reçues d’un tiers sans violation d’une obligation de confidentialité ; ou c) aux informations dont le Client peut démontrer qu’elles étaient en sa possession licite et légitime au moment de leur communication.

15.2 Le Client devra protéger les Informations Confidentielles de ResMed contre toute divulgation non autorisée avec le même degré de prudence que celui dont il fait preuve pour protéger ses propres informations confidentielles de même nature et, en tout état de cause, avec un degré de prudence raisonnable. La présente clause de confidentialité demeurera en vigueur pendant cinq (5) ans postérieurement à l’expiration des présentes Conditions et de l’Accord Commercial.

16. Force Majeure

Ni ResMed, ni le Client ne pourra engager sa responsabilité en cas de non-respect des présentes Conditions ou de l’Accord Commercial, à l’exception de toute obligation de paiement, lorsqu’il pourra être démontré qu’un tel non-respect est la conséquence directe d’un Cas de Force Majeure. Un Cas de Force Majeure désigne un événement qui échappe au contrôle raisonnable de l’une ou l’autre des parties, en ce compris, (a) un événement naturelle imprévisible, une inondation, un tremblement de terre ou toute autre catastrophe naturelle ; (b) une épidémie ou une pandémie ; (c) une attaque terroriste, une guerre civile, un conflit armé, l’imposition de sanctions, un embargo ou la rupture de relations diplomatiques, une contamination nucléaire ou chimique ; (d) un conflit du travail ou commercial, des grèves, des actions revendicatives ou des grèves patronales ; ou (e) l’inexécution par des fournisseurs ou des sous-traitants de leurs obligations dans la mesure où une telle inexécution est due aux événements énumérés aux (a) à (d).

Si le Cas de Force Majeure compromet la capacité de ResMed à livrer une commande et perdure pendant une période de plus de quatre-vingt-dix

(90) jours à compter de la date de l’avis de Cas de Force Majeure, chaque Partie aura le droit discrétionnaire d’annuler la commande concernée sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’autre Partie.

17. Relations entre les Parties

Aucune stipulation des Conditions ou de l’Accord Commercial n’est censée ou ne sera réputée créer une société ou une coentreprise entre les parties, une relation de mandant à mandataire entre les parties, ou autoriser l’une des parties à souscrire ou à conclure des engagements pour l’autre partie ou en son nom.

18. Renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas exercer ou d’exercer tardivement un droit, un pouvoir ou un privilège en vertu des présentes Conditions et de l’Accord Commercial n’emportera pas renonciation à celui-ci, et l’exercice unique ou partiel d’un tel droit, pouvoir ou privilège n’empêchera pas de l’exercer à nouveau ou plus avant.

19. Produits et services de tiers

Les matériels, logiciels et/ou services de tiers fournis par ResMed pour être utilisés de manière autonome ou avec les produits et/ou services de ResMed seront soumis aux conditions générales de ces tiers et/ou aux licences conclues entre le Client et ces tiers. Ces matériels, logiciels et/ou services tiers sont fournis par ResMed « EN L’ETAT », sans garantie d’aucune sorte. Le cas échéant, les déclarations ou garanties relatives à ces matériels, logiciels et/ou services seront uniquement celles des tiers concernés qui seront jointes à ces produits et/ou logiciels et/ou services. Toutes les déclarations, garanties ou autres obligations similaires concernant les matériels, les logiciels et/ou les services de tiers s’appliqueront directement entre le tiers et le Client et ResMed n’assumera aucune responsabilité au titre de ces déclarations, garanties et obligations ou de l’absence de telles déclarations, garanties et obligations.

20. Cession

ResMed pourra céder tout ou partie de ses droits et obligations aux termes des présentes Conditions ou de l’Accord Commercial et ceux-ci seront opposables aux ayants-droit et cessionnaires autorisés de ResMed et s’appliqueront à leur profit. Les ayants-droit et cessionnaires autorisés de ResMed pourront également s’en prévaloir en justice. Le Client ne pourra pas céder tout ou partie de ses droits et obligations aux termes des présentes Conditions ou de l’Accord Commercial sans le consentement exprès et écrit de ResMed.

21. Modifications des produits et/ou services, des Conditions et des politiques

ResMed peut ajouter, modifier ou cesser de vendre tout produit et/ou service à tout moment et sans préavis. Le Client ne pourra formuler aucune réclamation si ResMed cesse de vendre des produits et/ou services d’un modèle, d’une conception ou d’un type antérieurement vendu ou s’abstient de modifier des produits et/ou services antérieurement vendus. ResMed peut modifier les présentes Conditions, ou tout document ou politique auquel il est fait référence dans les présentes, à tout moment, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours au Client.

22. Autonomie des stipulations

Si une stipulation des présentes Conditions ou de l’Accord Commercial

est jugée illégale, nulle ou inopposable, en tout ou en partie, en vertu de

la loi applicable, cette stipulation ou la partie concernée de cette stipulation sera privée d’effet dans le territoire dans lequel elle sera illégale, nulle ou inopposable dans la mesure de son illégalité, de sa nullité ou de son inopposabilité et sera réputée modifiée autant que nécessaire pour la rendre conforme à la loi applicable afin de donner effet à l’intention des parties dans toute la mesure du possible. L’illégalité, la nullité ou l’inopposabilité d’une telle stipulation dans cette juridiction n’affectera d’aucune manière sa légalité, sa validité ou son opposabilité ou celle de toute autre stipulation des présentes Conditions ou de l’Accord Commercial dans tout autre territoire.

23. Intégralité de l’Accord

L'Accord Commercial et les Conditions (ainsi que les documents qui en font partie intégrante) constituent l’intégralité de l’accord entre ResMed et le Client, et remplacent tous les accords, négociations et discussions antérieurs, oraux ou écrits, et il n’existe pas de garanties, déclarations ou autres accords entre ResMed et le Client concernant l’objet des présentes, à l’exception de ce qui est expressément stipulés dans l’Accord Commercial et les Conditions. Le Client reconnaît en outre qu’aucune condition supplémentaire ou différente figurant dans tout document ou bon de commande émis par le Client ne sera applicable à l’Accord Commercial ou aux Conditions ou opposable à ResMed, à moins d’avoir été expressément acceptée par écrit par un représentant autorisé de ResMed.

24. Notifications

Les notifications remises en vertu des Conditions doivent être écrites et adressées à une partie à son adresse telle qu’indiquée dans l’Accord Commercial.

25. Loi applicable et tribunaux compétents

L’Accord Commercial (en ce compris les présentes Conditions) sera régi par la loi française et interprété conformément à celle-ci. Les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de commerce de Lyon.