LOT N°8

COMPROMIS DE VENTE

IMMEUBLE A NIMES rue des Lombards

LOT N°8

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société dénommée "AVENIR FINANCE IMMOBILIER", société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 d’Euros, dont le siège social est à LYON (9ème), 51, rue de Saint Cyr,

Identifiée sous le numéro SIREN 412 576 589.

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON.

Représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur général de ladite société, fonction à laquelle il a été confirmé en vertu d’une décision du Président, Monsieur Xxxxxx XXXXX, en date du 4 Octobre 2010,

Et par Monsieur Xxxxxxx XXXXX responsable juridique agissant en vertu d’une délégation du 27 Juillet 2011,

Avec la faculté d’agir ensemble ou séparément,

Dénommé Le Vendeur,

DE PREMIERE PART

ET

La ou les personnes physiques ou morales ci-après désignée(s) dans le

TITRE II

Agissant conjointement et solidairement entre elles en cas de pluralité, même si cette solidarité n'est pas rappelée à chaque fois.

Se réservant la faculté de se substituer toute personne physique ou morale qu'il lui plaira

Dénommé l’Acquéreur.

DE DEUXIEME PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

TITRE I – CONDITIONS GENERALES

Par ces présentes, le VENDEUR vend en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matière, et sous les conditions suspensives ci- après stipulées à L'ACQUEREUR qui accepte sous les mêmes conditions suspensives LE BIEN IMMOBILIER ci-après désigné.

Observation étant faite qu’en cas de pluralité de VENDEURS ou d’ACQUEREURS selon le cas, il y aura solidarité et indivisibilité entre eux.

DESIGNATION

1- Désignation de L’ENSEMBLE IMMOBILIER dont dépendent les BIENS:

Commune de NIMES : Un immeuble élevé de trois étages sur rez-de- chaussée avec cour sur le derrière, situé à XXXXX (00000) 0 xxx xxx Xxxxxxxx, à usage de commerces au rez-de-chaussée et à usage d'habitation dans les 3 étages,

Figurant au cadastre savoir :

Section	N°	Lieudit	Surface
EY	437	0 xxx xxx Xxxxxxxx	00 ha 05 a 35 ca
EY	760	0 xxx xxx Xxxxxxxx	00 ha 00 a 24 ca

Total surface : 00 ha 05 a 59 ca

Ledit immeuble situé dans le périmètre du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du secteur sauvegardé de NIMES.

2- LES BIENS ET DROITS IMMOBILIERS OBJET DES PRESENTES sont

ci-après désignés au TITRE II, en leur état actuel.

ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION - REGLEMENT DE COPROPRIETE

L'immeuble sera soumis au régime de la copropriété au résultat d'un état descriptif de division avec règlement de copropriété qui sera établi par Maître Xxxxxxx XXXXXXX Notaire à AVIGNON avec toutes les pièces annexes et obligatoires pour la mise en copropriété d'un immeuble et dont une copie authentique de ce dépôt de pièces sera publiée au Bureau des Hypothèques compétent.

Le VENDEUR remettra à l'ACQUEREUR une copie de l'état descriptif de division avec règlement de copropriété au plus tard lors de l'envoi du projet d'acte.

URBANISME

Le VENDEUR déclare qu'une note de renseignements d'urbanisme a été délivrée le 29 août 2011 par le cabinet GONDOUIN géomètre expert à CAVAILLON sous le n°U1106706, et de laquelle il résulte ce qu i suit :

* Informations relatives à la commune

- Risques Majeurs : séisme 2, transport de marchandises dangereuses, risque industriel, inondation, feu de forêt.

- Prise en compte dans l'aménagement : PPR inondation "Moyen Vistre" approuvé le 31 octobre 1994, PPR inondation "Nîmes Cadereaux" approuvé le 13 décembre 1994, PPR inondation "Nîmes Cadereaux et Vistre" prescrit le 28 octobre 2008.

- Arrêtés de Catastrophe Naturelle : mouvement de terrain et tassements différentiels du 1er Janvier 2007 au 31 Mars 2007 (arrêté du 7 Août 2008), inondation par une crue (débordement de cours d'eau) par ruissellement et coulée de boue du 6 au 9 Septembre 2005 arrêté du 10 Octobre 2005).

- Informations diverses : le bien est situé dans une commune intéressée par divers édifices protégés au titre des monuments historiques, des sites inscrits et classés, diverses installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), diverses installations classées SEVESO, zone naturelle d'intérêts écologique floristique et faunistique (ZNIEFF), zones importantes pour la conservation des oiseaux (ZICO), périmètre Natura 2000, plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du secteur sauvegardé, zones à risque de remontée de nappe phréatique.

- renseignements relatifs au zonage : PLU de NIMES approuvé le 1er mars 2004, modification n° 6 approuvée le 3 octobre 2009 , révision simplifiée n° 3

approuvée le 29 mai 2010, révision n° 1 prescrite l e 29 mai 2010, révision simplifiée

n°4 prescrite le 2 octobre 2010.

Enquête publique sur les aménagements publics (PAE) des secteurs du Mas de Teste/Citadelle du 7 mars au 7 avril 2011 inclus (arrêté du 13 janvier 2011), mise à jour n° 43 approuvée le 14 mars 2011.

* Informations relatives au bien

- renseignements relatifs au zonage : immeuble situé dans le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du secteur sauvegardé de NIMES.

- servitudes d'urbanisme particulières : immeuble intéressé par une servitude AC1 de protection des monuments historiques inscrits ou classés, une servitude PT1 relative aux transmissions radioélectriques concernant la protection des centres de réception contre les perturbations électromagnétiques, une servitude PT4 relative à l'élagage, ainsi que les dispositions de l'article R 111.3 du Code de l'Urbanisme concernant les risques d'inondation.

- droit de préemption urbain simple de la commune de Nîmes.

- servitudes d'alignement : néant en l'état actuel des documents graphiques.

- emplacements réservés : néant en l'état actuel des documents graphiques.

L’ACQUEREUR déclare être parfaitement informé des clauses portées sur ce document et vouloir en faire son affaire personnelle.

MENTION OBLIGATOIRE DE SUPERFICIE

Conformément aux dispositions de la loi numéro 96-1107 du 18 Décembre 1996 intégrées dans l’article 46 de la loi du 10 Juillet 1965, LE VENDEUR a fourni à ses frais la superficie de la partie privative des BIENS, objet des présentes soumis à ladite loi ainsi qu’à ses textes subséquents, telle qu'elle résulte de l'attestation visée au TITRE II.

PROPRIETE – JOUISSANCE

L'ACQUEREUR sera propriétaire du bien ci-dessus désigné à compter du jour de la réalisation de la vente par acte authentique.

Il en aura la jouissance par la prise de possession réelle et effective à compter du même jour.

ETABLISSEMENT DE PROPRIETE

Le VENDEUR s’engage à justifier d’une origine régulière et trentenaire du BIEN dont il s’agit pour l’établissement de cette origine dans l’acte authentique de réitération de vente ci-après prévu.

CONDITIONS GENERALES

La vente, si elle se réalise, aura lieu aux conditions ordinaires et de droit et, notamment, sous celles suivantes auxquelles l'ACQUEREUR sera tenu :

1°- De prendre les biens ci-dessus désignés dans l' état où ils se trouveront au moment de réitération de la vente, sans garantie pour quelque cause que ce soit et notamment :

- de l'état des bâtiments, du sol, du sous-sol, des vices mêmes cachés, de vétusté, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires analysées le cas échéant aux présentes,

- de l’état parasitaire du bien vendu, notamment concernant les termites et autres insectes xylophages et ennemis des matériaux sauf ce qui peut être indiqué le cas échéant ci-après à ce sujet,

- des mitoyennetés, de défaut d'alignement ou de différence de contenance du terrain, même supérieure à un vingtième.

Le tout sauf si le VENDEUR peut être considéré comme un professionnel de l’immobilier et sauf application de la loi Carrez sur le mesurage et sauf encore s’il y a lieu à application des articles 1792 et suivants du Code Civil.

2°- De profiter des servitudes actives et de suppor ter celles passives, le tout à ses risques et périls sans recours contre le VENDEUR ; ce dernier déclarant à ce sujet qu'il n'existe, à sa connaissance aucune servitudes particulières , le tout sauf à tenir compte de celles qui pourraient être révélées par les documents d’urbanisme.

3°- De payer les impôts, contributions, taxes, prim es d'assurances et charges de copropriété à compter du jour de l'entrée en jouissance.

Il est précisé que la taxe foncière sera répartie prorata temporis entre le VENDEUR et l'ACQUEREUR, ce dernier s'engageant à rembourser le VENDEUR de la quote-part pour la période courue du jour de l’entrée en jouissance jusqu'au 31 Décembre suivant.

4°- De respecter les obligations résultant du règle ment de copropriété de l'immeuble dont dépendent les biens vendus.

5°- De faire son affaire personnelle, dès le transf ert de propriété, de la mutation à son nom ou de la résiliation de toutes polices d'assurances contre l'incendie et autres risques de construction ainsi que de tous autres contrats relatifs aux biens vendus, si ils ont été souscrits directement par le VENDEUR.

6°- L’ACQUEREUR s’oblige à acquitter à compter du j our de l’entrée en jouissance tous les impôts, charges et contributions de toute nature mis ou à mettre sur les biens vendus, les charges de copropriété ainsi que les redevances et cotisations pouvant le cas échéant concerner l’eau, le gaz et l’électricité. La répartition sera effectuée le jour de l’acte authentique.

ASSAINISSEMENT

Le VENDEUR déclare que l’ensemble immobilier vendu est raccordé à l’assainissement communal.

PRIX

La vente, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix principal déterminé dans le TITRE II.

Ce prix sera payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique.

Les parties soumettent formellement la réalisation des présentes et le transfert de la propriété, au paiement, par l'ACQUEREUR, au plus tard au moment de l'acte authentique de vente, de l'intégralité du prix payable comptant et des frais de réalisation.

Pour être libératoire, tout paiement devra intervenir soit par virement préalable et reçu le jour de la signature soit par un chèque bancaire émis préalablement et encaissé au jour de la signature soit par chèque de banque, le tout à l’ordre du Notaire chargé de rédiger l’acte de vente.

INDEMNITE D’IMOBILISATION

En cas de vente non soumise à la loi sur le démarchage à domicile L'ACQUEREUR dépose, ce jour, à titre d’indemnité d’immobilisation, au

VENDEUR la somme visée au TITRE II.

En cas de vente soumise à la loi sur le démarchage L'ACQUEREUR déposera, dans les délais ci-dessous :

- Au plus tôt dans un délai de HUIT (08) JOURS des présentes

- Et au plus tard dans un délai de XXXXXX (00) JOURS des présentes

Et à titre d’indemnité d’immobilisation, au VENDEUR la somme visée au TITRE II, sous peine de nullité absolue des présentes.

Clauses communes aux deux cas ci-dessus

1. Constatation d’un versement par l’ACQUEREUR

En conséquence du présent compromis de vente, l’ACQUEREUR a remis au VENDEUR qui le reconnaît l’indemnité d’immobilisation visée au TITRE II.

Le VENDEUR s’engage à remettre ce chèque au Notaire sus nommé dans les meilleurs délais.

Il est précisé que, dans l’hypothèse où l’encaissement de ce chèque s’avérerait impossible, pour cause de défaut ou d’insuffisance de provision, ou en cas d’opposition au paiement de ce chèque, le présent compromis de vente sera considéré comme nul et non avenu, et l’ACQUEREUR sera déchu du droit de demander la réitération des présentes par acte authentique.

2. Nature de ce versement

La somme ci-dessus versée ne constitue pas des arrhes. En conséquence, les dispositions de l’article 1590 du Code Civil ne lui sont pas applicables.

3. Sort de ce versement

La somme ci-dessus versée ne portera pas d’intérêts.

Elle sera versée au VENDEUR ou à l’ACQUEREUR selon les hypothèses suivantes :

a) en cas de réitération des présentes par acte authentique, elle s’imputera sur le prix et reviendra en conséquence intégralement au VENDEUR

b) en cas de non réitération des présentes par acte authentique selon les modalités et délais prévus au présent acte, la somme ci-dessus versée restera acquise au VENDEUR à titre d’indemnité forfaitaire pour l’immobilisation entre ses mains de l’immeuble formant l’objet du présent compromis pendant la durée de celui-ci;

Observation étant ici faite que l’intégralité de cette somme restera acquise au VENDEUR même si l’ACQUEREUR faisait connaître sa décision de ne pas acquérir avant la date de réitération prévue. En aucun cas, cette somme ne fera l’objet d’une répartition prorata temporis dans la mesure où son montant n’a pas été fixé en considération de la durée de l’immobilisation.

c) toutefois, dans cette même hypothèse de non réitération des présentes par acte authentique, la somme ci-dessus versée sera intégralement restituée à l’ACQUEREUR si l’une au moins des conditions suspensives stipulées dans son intérêt venait à défaillir. Il devra alors le notifier au Notaire du VENDEUR par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

A défaut pour l’ACQUEREUR d’avoir adressé cette lettre, le VENDEUR ou son mandataire, sera alors en droit de sommer l’ACQUEREUR , par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire, afin de lui faire connaître sa décision dans un délai de sept jours (7) à compter de sa réception.

Faute pour l’ACQUEREUR de répondre à cette réquisition dans le délai ci-dessus, il sera déchu du droit d’invoquer ses motifs et l’indemnité restera alors acquise au VENDEUR. Les autres clauses des présentes seront alors considérées comme caduques, sans préjudice pour le VENDEUR de pouvoir invoquer l’application de la clause pénale sus énoncée.

Le VENDEUR pourra alors immédiatement disposer du bien dont il s’agit : il pourra le vendre à toute autre personne ou en faire tel usage qu’il avisera, sans aucun autre formalisme.

Désignation du tiers convenu

D’un commun accord, les parties choisissent comme tiers convenu, Maître Xxxxxxx XXXXXXX, notaire du VENDEUR à AVIGNON.

Le tiers convenu mandataire commun des parties détiendra ladite somme pour le compte de qui il appartiendra.

La mission du tiers convenu sera de remettre la somme versée comme il est dit ci-dessus au VENDEUR ou à l’ACQUEREUR selon ce qui est convenu aux termes du présent acte.

Condition résolutoire pour non approvisionnement du chèque

Les présentes seront résolues de plein droit et sans formalité ni mise en demeure par le seul fait de la constatation du défaut d’approvisionnement total ou partiel du chèque de dépôt de garantie.

PROVISION SUR FRAIS

En sus de l’indemnité d’immobilisation, l’ACQUEREUR verse au Notaire du VENDEUR la somme de trois cent cinquante euros (350 €).

Il autorise d’ores et déjà le Notaire du VENDEUR à effectuer sur ladite somme tout prélèvement rendu nécessaire pour les frais de recherche, correspondance, demande de pièces, documents divers et accomplissement de toute formalité en vue de l’établissement de l’acte authentique, dans les conditions et délais prévus aux présentes.

Au même titre que l’indemnité d’immobilisation sus-visée, cette somme viendra en compte sur le prix et frais, lors de la réalisation de l’acte authentique, si elle a lieu et si la vente se réalise dans le délai ci-dessus prévu.

Toutefois, en cas de non réitération par acte authentique du présent avant contrat, pour quelque raison que ce soit, ladite somme demeurera intégralement et forfaitairement acquise au notaire sus-nommé en rémunération de l’ouverture du dossier ainsi que les débours qui ont pu être engagés au titre des demandes de pièces.

PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Le rédacteur informe les parties des dispositions de l’article L 514-20 du Code de l’Environnement ci-après relatées : « Lorsqu’une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l’acheteur ; il l’informe également, pour autant qu’il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l’exploitation.

Si le vendeur est l’exploitant de l’installation, il indique également par écrit à l’acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L’acte de vente atteste de l’accomplissement de cette formalité.

A défaut, l’acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la remise en état du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. »

En outre, le rédacteur rappelle qu’il convient également de s’intéresser à la question du traitement des terres qui seront excavées. Elles deviennent alors des meubles et, si elles sont polluées, seront soumises à la réglementation des déchets. Elles devront, à ce titre, faire l’objet d’une évacuation dans une décharge de catégorie 1, 2 ou 3 selon leur degré de pollution (loi n° 75- 633 du 15 Juillet 1975 et loi n° 92-646 du 13 Juillet 1992 relative à l’élimination des déchets).

Le VENDEUR déclare :

- ne pas avoir personnellement exploité une installation soumise à autorisation sur les lieux objet des présentes ;

- ne pas connaître l’existence de déchets considérés comme abandonnés au sens de l’article 3 de la loi n° 75-633 du 15 Juill et 1975 ;

- qu’à sa connaissance l’activité exercée dans l’immeuble objet des présentes n’a pas entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives visées par l’article L 514-20 du Code de l’Environnement ;

- que le bien n’est frappé d’aucune pollution susceptible de résulter notamment de l’exploitation actuelle ou passée ou de la proximité d’une installation soumise à autorisation (loi n° 92-646 du 13 Juillet 1992) ;

- qu’il n’a jamais été déposé ni utilisé sur le terrain ou enfoui dans celui-ci de déchets ou substances quelconques telles que, par exemple, amiante, polychlorobiphényles, polychloroterphényles directement ou dans des appareils ou installations pouvant entraîner des dangers ou inconvénients pour la santé de l’environnement ;

- qu’il n’a jamais été exercé sur les lieux dont il s’agit ou les lieux voisins d’activités entraînant des dangers ou inconvénients pour la santé de l’environnement (air, eaux superficielles ou souterraines, sols ou sous-sols par exemple), notamment celles visées par la loi n° 76-663 du 19 Juillet 19 76 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

- qu’il n’a pas reçu de l’administration, sur le fondement de l’article 0xx xx xx xxx xx 00-000 xxx-xxxxx, en sa qualité de « détenteur » , aucune injonction de faire des travaux de remise en état de l’immeuble ;

- qu’il ne dispose pas d’information lui permettant de supposer que les lieux ont supporté, à un moment quelconque, une installation classée ou, encore, d’une façon générale, une installation soumise à déclaration ;

- qu’il n’a pas connaissance d’incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la conservation ou la circulation des eaux, selon les dispositions de l’article 18 de la loi sur l’eau du 3 Janvier 1972.

S’il se révèle que les lieux dont il s’agit figurent sur la liste des installations classées, le VENDEUR fera son affaire, à ses frais, de les faire sortir de ce répertoire et de les remettre en état au sens de l’article L 512-17 du Code de l’Environnement.

SITUATION DE L'IMMEUBLE AU REGARD DU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

Le diagnostic de performance énergétique contenu aux articles L 134-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation n’a pas été établi, le BIEN objet des présentes entrant dans l’une des catégories d’exceptions prévues par le décret numéro 2008-461 du 15 Mai 2008 :

- bâtiment ou partie de bâtiment non chauffé ou ne possédant que des cheminées à foyer ouvert et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux,

- bâtiment destiné à être utilisé moins de quatre mois par an,

- bâtiment à usage agricole, artisanal ou industriel dans lequel le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d’eau chaude pour l’occupation humaine produit une faible quantité d’énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques.

INSTALLATION DE GAZ NATUREL

Conformément aux dispositions de l’article L 134-6 du Code de la construction et de l'habitation, la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans doit être précédée d’un diagnostic de cette installation, diagnostic à annexer à l’avant-contrat et à l'acte de vente et devant avoir été établi moins de trois ans avant la date de l’acte.

Le propriétaire déclare que l’immeuble ne possède aucune installation intérieure de gaz de plus de quinze ans. En conséquence, aucun diagnostic n'est à produire.

ETAT DE L’INSTALLATION INTERIEURE D’ELECTRICITE

Conformément aux dispositions de l’article L 134-6 du Code de la construction et de l'habitation, la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation comportant une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de quinze ans doit être précédée d’un diagnostic de cette installation, diagnostic à annexer à l’avant-contrat et à l'acte de vente et devant avoir été établi moins de trois ans avant la date de l’acte.

Le propriétaire déclare que l’immeuble ne possède aucune installation intérieure d'électricité. En conséquence, aucun diagnostic n'est à produire.

ETAT PARASITAIRE TERMITES - AVERTISSEMENT

En application de la loi N° 99-471 du 8 juin 1999, tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.

Le vendeur déclare qu'un rapport sur l’état parasitaire sure les biens et droits immobiliers présentement vendus a été délivré par ledit cabinet DIRECT EXPERTISE le 19 Janvier 2012, et est demeuré ci-annexé.

En matière de contrôle de l’état parasitaire, il est précisé que le professionnel doit avoir souscrit une assurance professionnelle et être indépendant d’une entreprise de traitement du bois.

Il résulte de ce certificat ce qui suit littéralement rapporté :

« Aucune présence de termites ni d'autres xylophages. Constatations diverses

: néant».

L’ACQUEREUR déclare :

- avoir pris connaissance du constat sus-énoncé ;

- être informé de la réglementation en vigueur,

- et faire son affaire personnelle de la situation de l’immeuble au regard des travaux préventifs ou d’éradication si nécessaires sans recours contre le Vendeur.

Le prix de vente a été fixé en tenant compte des travaux préventifs ou d'éradication que l'acquéreur aurait à supporter.

Un certificat depuis moins de six mois sera remis à l’acquéreur à la signature de l’acte authentique suivant les présentes.

REGLEMENTATION SUR L’AMIANTE

L’article L 1334-7 premier alinéa du Code de la Santé Publique commande au VENDEUR de faire établir un état constatant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante, état à annexer à l’avant-contrat et à la vente, à défaut l’exonération des vices cachés relatifs à la présence de matériaux contenant de l’amiante ne pourra s’appliquer.

Cet état s’impose à tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997.

Le VENDEUR déclare que l’immeuble dont il s’agit a fait l’objet d’un permis de construire délivré antérieurement au 1er Juillet 1997.

Par suite, les dispositions sus-visées ont vocation à s’appliquer aux présentes.

Le rédacteur des présentes rappelle aux parties que le rapport technique doit, pour être recevable, avoir été établi par un contrôleur technique agréé au sens des articles R 111-29 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ou un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.

Un état établi sur les biens et droits immobiliers vendus, par le cabinet DIRECT EXPERTISE le 19 Janvier 2012, accompagné de l'attestation de compétence, est demeuré ci-joint et annexé .

Ses conclusions ont été les suivantes : "il a été repéré des matériaux et produits contenant de l'amiante. Certains matériaux ont été déclarés amiantés sur décision de l'opérateur.

Il a été repéré des matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante pour lesquels des sondages et/ou des prélèvements doivent être effectués".

Il est rappelé qu’aux termes des dispositions législatives et réglementaires en la matière, dès lors que le rapport révèle la présence d’amiante dans l’immeuble, le propriétaire procède :

- soit à un contrôle périodique de l’état de conservation des matériaux et produits, contrôle effectué dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise au propriétaire des résultats du contrôle, ou à l’occasion de toute modification substantielle de l’ouvrage ou de son usage ;

- soit à une surveillance du niveau d’empoussièrement dans l’atmosphère par un organisme agréé en mécroscopie électronique à transmission ;

- soit à des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante par une entreprise spécialisée.

Le prix de vente a été fixé en tenant compte des travaux que l'acquéreur aurait à supporter pour le désamiantage.

L’ACQUEREUR déclare :

- avoir pris connaissance du rapport amiante sus-énoncé ;

- être informé de la réglementation en vigueur,

- et faire son affaire personnelle de cette situation sans recours contre le Vendeur.

REGLEMENTATION SUR LE SATURNISME

Le VENDEUR déclare :

- que l'immeuble a été construit avant le 31 décembre 1948 et en conséquence il entre dans le champ d'application des dispositions du Code de la Santé Publique relatives au saturnisme,

- que cet immeuble est situé dans une zone de risque d'exposition au plomb définie par le Préfet du département.

Un constat de risque d'exposition au plomb effectué par le cabinet DIRECT EXPERTISE le 19 Janvier 2012, portant sur les biens et droits immobiliers présentement vendus, a révélé la " présence de revêtements dégradés contenant du plomb".

Ce constat demeuré ci-annexé a été communiqué par son auteur au Préfet par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

L’Acquéreur déclare en avoir parfaite connaissance et être parfaitement informé que les travaux destinés à éradiquer la présence de plomb doivent alors être effectués aux frais du propriétaire.

Le prix de vente a été fixé en tenant compte des travaux que L'ACQUEREUR aurait à supporter pour la levée du risque d’exposition au plomb.

L’Acquéreur reconnaît avoir été informé de l’obligation qui lui incombe de communiquer aux occupants du bien dont il s’agit, et à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans ledit bien, le constat sus-visé.

En matière de contrôle du saturnisme le professionnel doit avoir contracté une assurance professionnelle et être un contrôleur technique agréé ou un technicien de la construction qualifié, ce qu’il a justifié au rédacteur des présentes, et être indépendant d’une entreprise d’entretien ou de réparation du logement concerné par le constat.

L’Acquéreur déclare :

- avoir pris connaissance du constat sus-énoncé ;

- être informé de la réglementation en vigueur,

- et faire son affaire personnelle de cette situation sans recours contre le Vendeur.

DECLARATIONS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS

L'arrêté préfectoral prévu à l'article L.125-III du Code de l'Environnement et indiquant la liste des communes dans lesquelles les dispositions relatives à l'obligation d'informer les acquéreurs de biens immobiliers sur les risques majeurs sont applicables, est intervenu pour le Département du Gard le 20 mars 2009.

La Commune de NIMES, sur le territoire de laquelle sont situés les biens objets des présentes, est listée par cet arrêté.

ETAT DES RISQUES- (C. ENV., ART. L.125-5 I)

Les informations mises à disposition par le préfet font mention de l'existence sur la commune de NIMES du plan de prévention des risques suivants :

- PPR naturels : inondation

- PPR technologiques : néant

- Zone de sismicité : 2

Le vendeur déclare qu'il résulte de la consultation des plans que les biens sont

inclus dans le périmètre du plan de prévention des risques naturels sus-visés.

Ce plan avec l'indication de la situation de l'immeuble demeure annexé aux présentes après mention.

L'état des risques naturels et technologiques conformes à l'arrêté pris en application de l'article R. 125-26 du Code de l'Environnement est également annexé.

DECLARATIONS RELATIVES AUX SINISTRES

(C. env. art. L. 125-5 IV)

En application de l'article L. 125-5 IV du Code de l'Environnement, le vendeur déclare que pendant la période où il a été propriétaire, les biens n'ont pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L 125-2 ou de l'article L. 128-2 du Code des assurances et que, par ailleurs, il n'avait pas été lui-même informé d'un tel sinistre en application de ces mêmes dispositions.

PRISE DE CONNAISSANCE PREALABLE DES PLANS DE PREVENTION POUVANT EXISTER

Les parties déclarent s’être informées auprès des services de l’urbanisme des contraintes liées à la localisation du bien objet des présentes à l’intérieur d’un plan de prévention.

Elles reconnaissent avoir pris connaissance des dispositions du ou des plans applicables par la lecture qu’elles en ont faites elles-mêmes.

En connaissance de cause, elles requièrent la passation des présentes, faisant leur affaire personnelle des risques liés à la situation et déchargeant le rédacteur, et le cas échéant leur conseil, de toute responsabilité quelconque à ce sujet.

STATUT DE LA COPROPRIETE - CONVENTIONS

Règlement de copropriété :

La vente, si elle se réalise sera consentie sous les charges et conditions générales et particulières résultant au profit et à la charge de l'ACQUEREUR, du règlement de copropriété, qui sera établi par Xx Xxxxxxx XXXXXXX notaire à AVIGNON.

L'ACQUEREUR sera subrogé, tant activement que passivement, dans tous les droits et obligations résultant tant à son profit qu'à sa charge, des stipulations dudit règlement de copropriété, il en fera son affaire personnelle et les exécutera de façon qu'aucun recours ne puisse être exercé contre le VENDEUR de la part de qui que ce soit.

Répartition des charges de copropriété et des éventuels travaux

Le VENDEUR supportera les charges de copropriété dues jusqu’au jour fixé pour l’entrée en jouissance de l’ACQUEREUR.

Le VENDEUR supportera le coût des travaux éventuellement en cours d’exécution.

L'ACQUEREUR supportera les charges de copropriété et le coût des travaux qui pourraient être décidés à compter de ce jour.

Le VENDEUR s’engage à lui fournir au moins 8 jours à l’avance la convocation à l’Assemblée Générale et le pouvoir, dans l’hypothèse où une assemblée générale de copropriété serait convoquée entre la date du compromis et la date de réitération.

Récupération des frais de mise en copropriété

S’agissant de la première vente après mise en copropriété, l’ACQUEREUR s’engage à supporter sa quote-part dans les frais d’établissement de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété, et tous frais annexes au titre de la mise en copropriété de l’immeuble en proportion des tantièmes de copropriété acquis.

Contenance des lots

La présente vente entre dans le champ d'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi N° 96-1107 du 18 déc embre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété et du décret N° 97-532 du 23 mai 1997 pris pour son application.

La superficie du ou des lots concernés figure au TITRE II ci-après.

Pour lesdits lots, les parties reconnaissent être informées que si la superficie réelle de ces lots est inférieure à plus d'un vingtième à celle exprimée au présent acte, le vendeur devra supporter, à la demande de l'acquéreur, une diminution de leur prix proportionnelle à la moindre mesure. Par contre, si la superficie est supérieure à celle indiquée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donnera lieu à aucun supplément de prix.

La partie du prix correspondant au lot vendu entrant dans le champ d'application dudit article sera portée au TITRE II ci-après.

Pour le surplus des biens et droits immobiliers compris dans la présente vente mais situés hors du champ d'application de la loi précitée, à raison soit de leur affectation (cave, garage, emplacement de stationnement) soit à raison de leur faible superficie (inférieure à huit mètres carrés), il est expressément convenu que les parties ne pourront fonder aucune réclamation à l'encontre de quiconque à raison d'une différence de contenance, en plus ou en moins, constatée entre celle pouvant être mentionnée (à titre indicatif) au présent acte, cette différence excédât-elle un vingtième.

CONDITIONS SUSPENSIVES CONDITIONS SUSPENSIVES DE DROIT COMMUN

Les présentes sont expressément soumises aux conditions suspensives ci-

après :

* Que l’ACQUEREUR

- s’il s’agit d’une personne physique, soit vivant au jour de la signature de l’acte authentique de vente. En cas de pluralité d’acquéreurs, le ou les survivants auront la faculté de renoncer au bénéfice de cette condition suspensive ;

- s’il s’agit d’une personne morale, qu’elle ne soit pas dissoute ou en état de

l’être.

* Que les titres de propriété antérieurs et les pièces d'urbanisme ou autres

obtenus ne révèlent pas de servitudes, autres que celles éventuellement indiquées aux présentes, ni de vices non révélés aux présentes, pouvant grever l'immeuble et en diminuer sensiblement la valeur ou le rendre impropre à la destination que l’ACQUEREUR déclare être à usage d'habitation.

Il est précisé que cette condition suspensive est stipulée au seul bénéfice de l’ACQUEREUR qui sera seul fondé à s’en prévaloir. Au cas où il déciderait de ne pas s’en prévaloir, il serait seul tenu des inconvénients en résultant, sans recours contre quiconque.

* Qu’aucun droit de préemption pouvant exister ne soit exercé.

* Que l'état hypothécaire ne révèle pas des inscriptions dont la charge augmentée du coût des radiations à effectuer serait supérieure au prix, et pour lesquelles inscriptions il n’aurait pas été obtenu de dispense de purge des hypothèques.

* Que les biens vendus ne fassent pas l'objet d'une destruction totale ou partielle ou de dégradation telles qu'elles rendraient l'immeuble impropre à sa destination.

CONDITION SUSPENSIVE D’OBTENTION DE PRET

( Art. L. 312-2 et suivants du Code de la Consommation issus de la Loi n° 79-596 du 13 Juillet 1979 et des textes subséquents)

L 'ACQUEREUR déclare avoir été informé, des dispositions desdits articles et avoir l'intention de recourir, pour le paiement du prix de cette acquisition, à un ou plusieurs prêts rentrant dans le champ d'application de ladite loi (chapitre I, article 1er) et répondant aux caractéristiques visées au TITRE II.

En conséquence, le compromis est soumis en faveur de l'ACQUEREUR et dans son intérêt exclusif, à la condition suspensive de l'obtention d’un crédit aux conditions énoncées au TITRE II.

I - Obligations de L'ACQUEREUR vis à vis du crédit sollicité

Il s'oblige à faire toutes les démarches nécessaires à l'obtention du prêt, à déposer le dossier complet nécessaire à l'instruction de sa demande et à en justifier au VENDEUR dans un délai de TRENTE JOURS à compter des présentes.

A défaut d'avoir apporté la justification dans le délai imparti le VENDEUR aura la faculté de demander à l’ACQUEREUR par lettre recommandée avec accusé de réception de lui justifier du dépôt du dossier de prêt.

Dans le cas où l'ACQUEREUR n'aurait pas apporté la justification requise dans un délai de huit jours de l'accusé de réception, le VENDEUR seul, pourra se prévaloir de la caducité des présentes de plein droit.

L 'ACQUEREUR devra informer, sans retard le VENDEUR de tout événement provoquant la réalisation ou la défaillance de la condition suspensive.

II - Réalisation de la condition suspensive

Le prêt sera réputé obtenu et la condition suspensive sera réalisée dès la remise par la banque à l'ACQUEREUR de l'offre écrite.

La réception de cette offre devra intervenir au plus tard dans un délai de deux mois des présentes.

L'obtention ou la non-obtention du prêt devra être notifiée par l'ACQUEREUR au VENDEUR par lettre recommandée avec avis de réception adressée dans les trois jours suivants l'expiration du délai ci-dessus.

A défaut de réception de cette lettre dans le délai fixé, le VENDEUR aura la faculté de mettre l'ACQUEREUR en demeure de lui justifier sous huitaine de la réalisation ou de la défaillance de la condition.

Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception au domicile ci-après élu.

Passé ce délai de huit jours sans que l'ACQUEREUR n'ait apporté les justificatifs, la condition sera censée défaillie et les présentes seront donc caduques de plein droit, sans autre formalité, et ainsi le VENDEUR retrouvera son entière liberté mais l’ACQUEREUR ne pourra recouvrer le dépôt de garantie qu’il aura, le cas échéant, versé qu’après justification qu’il a accompli les démarches nécessaires pour l’obtention du prêt, et que la condition n’est pas défaillie de son fait ; à défaut, le dépôt de garantie restera acquis au VENDEUR.

Les parties déclarent expressément que la présente condition suspensive est stipulée dans le seul intérêt de l'ACQUEREUR, ce dernier pouvant renoncer à son bénéfice et notifier à tout moment au VENDEUR qu'il dispose de sommes nécessaires pour le financement de l'opération.

Cette notification devra contenir la mention manuscrite prévue à l'article L.

312-17 du Code de la Consommation.

CLAUSE PENALE

Au cas où, toutes les conditions relatives à l’exécution des présentes étant remplies, l’une des parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l’acte authentique et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l’autre partie CINQ POUR CENT DU PRIX DE LA PRESENTE VENTE à titre de clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du Code Civil, indépendamment de tous dommages-intérêts.

Il est précisé que la présente clause pénale ne peut priver, dans la même hypothèse, chacune des parties de la possibilité de poursuivre l’autre en exécution de la vente.

REITERATION AUTHENTIQUE

En cas de réalisation des conditions suspensives stipulées au compromis la signature de l’acte authentique de vente aura lieu dans les 90 jours de la signature des présentes soit au plus tard à la date fixée au TITRE II par le Ministère de Maître Xxxxxxx XXXXXXX Notaire du VENDEUR à AVIGNON, moyennant le paiement du prix et des frais par chèque de banque à l’ordre dudit Notaire.

Il est précisé que les conditions suspensives devront être réalisées dans le délai de validité des présentes sauf à tenir compte de délais et procédures spécifiques convenus.

Toutefois, ce délai sera automatiquement prorogé jusqu'à réception des pièces administratives nécessaires à la perfection de l’acte authentique, et sans que la liste qui suit soit limitative : renonciation expresse ou tacite à un droit de préemption, notes d’urbanisme, certificats d’urbanisme, arrêtés d’alignement, état hypothécaire hors formalités de moins de deux mois de date de certification, cadastre modèle « 1 »,répertoire civil.

En toute hypothèse, cette prorogation ne pourra excéder le délai d'UN MOIS de la date de réalisation fixée au TITRE II.

La date d'expiration de ce délai, ou de sa prorogation ainsi qu’il est indiqué ci- dessus, n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter.

Si l'une des parties vient à refuser de réitérer la présente vente, l’autre pourra invoquer le bénéfice de la clause pénale et/ou saisir le Tribunal compétent afin de faire constater la vente par décision de Justice, la partie défaillante supportant les frais de Justice, le tout dans le délai d’un mois de la date indiquée en tête du présent paragraphe ou de la date, si elle est postérieure, à laquelle auront été réunis tous les éléments nécessaires à la perfection de l’acte.

Si le défaut de réitération à la date de réalisation ci-dessus prévue provient de la défaillance de l’ACQUEREUR, le VENDEUR pourra toujours renoncer à poursuivre l’exécution de la vente en informant l’ACQUEREUR de sa renonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, ce dernier faisant foi, ou par exploit d’huissier.

Dans ce cas, il pourra immédiatement disposer du bien dont il s’agit : il pourra le vendre à toute autre personne ou en faire tel usage qu’il avisera et il lui sera dû par l’ACQUEREUR, le montant de la clause pénale stipulée aux présentes, déduction faite des frais de celles-ci.

Si un dépôt de garantie a été versé, le montant de ce dépôt s’imputera sur celui de la clause pénale à due concurrence et sera immédiatement payé au VENDEUR sous la déduction des frais des présentes, toutes autorisations étant d’ores et déjà données au dépositaire.

En cas de défaillance du vendeur, l'acquéreur pourra de même et dans les mêmes conditions, renoncer à demander l'exécution forcée des présentes. Dans ce cas, il retrouvera immédiatement sa liberté et pourra bénéficier de même de la clause pénale ci-dessus.

FACULTE DE SUBSTITUTION

Il est toutefois convenu que la réalisation par acte authentique pourra avoir lieu soit au profit de l'ACQUEREUR aux présentes soit au profit de toute autre personne physique ou morale que ce dernier se réserve de désigner ; mais dans ce cas, il restera solidairement obligé, avec la personne désignée, au paiement du prix et à l'exécution de toutes les conditions de la vente. Il est toutefois précisé à l’ACQUEREUR que cette substitution ne pourra avoir lieu qu’à titre gratuit et ne pourra pas en toute hypothèse être soumise aux dispositions des articles L 312-2 et suivants du Code de la Consommation. En cas de substitution au profit d'une personne morale l'ACQUEREUR devra avoir la qualité d'associé majoritaire de la société substituée.

Dans la mesure où les présentes entreraient dans le champ d’application des dispositions de l’article L 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, la substitution ne pourra intervenir que dans le délai d’exercice de la faculté de rétractation. A défaut, le substitué ne pourra exercer pour lui la faculté de rétractation à laquelle le substituant aura renoncé expressément ou tacitement.

ABSENCE DE SOLIDARITE DES AYANTS-DROIT DE L’ACQUEREUR

Au cas de décès de l’ACQUEREUR s’il s’agit d’une personne physique, ou de disparition dudit ACQUEREUR s’il s’agit d’une personne morale, avant la constatation authentique de la réalisation des présentes, ses ayants-droit ne seront pas tenus à la réalisation des présentes.

En cas de pluralité d’acquéreurs cette clause s’appliquera en cas de décès d’un seul ou de tous les acquéreurs.

DECLARATION FISCALE

La vente de ce bien n’entrant pas dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée, le tarif applicable sera celui de droit commun prévu par l’article 1594D du Code Général des Impôts.

FACULTE DE RETRACTATION DE L'ART/ L.271-1 CCH

I- Article 72 de la loi n° 2000-1208 du 13 Décembre 2000

Conformément aux dispositions de l'article 72 de la loi SRU codifiée à l’article L 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, le BIEN étant à usage d’habitation et L’ACQUEREUR étant un non-professionnel de l’immobilier, ce dernier bénéficie de la faculté de se rétracter.

A cet effet, le présent acte lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge. Dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de notification ou du lendemain de la remise en mains propres, le Substitué pourra exercer la faculté de rétractation, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.

A cet égard, le VENDEUR constitue pour son mandataire l'Office Notarial

« LAPEYRE, DUCROS et AUDEMARD » notaires à AVIGNON, aux fins de recevoir la notification de l’exercice éventuel de cette faculté.

Il est ici précisé à L’ACQUEREUR que dans l’hypothèse où il exercerait cette faculté de rétractation, celle-ci sera considérée comme définitive.

II- Démarchage à domicile – Extrait du Code de la consommation

Article L 121-23

Les opérations visées à l'article L 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat, et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes:

- Nom du fournisseur et du démarcheur;

- Adresse du fournisseur

- Adresse et lieu de conclusion du contrat;

- Désignation précise de la nature et des caractéristiques des marchandises ou objets offerts ou des services proposés;

- Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et les délais de livraison des marchandises ou objets, ou d'exécution de la prestation de services;

- Prix global à payer, et modalités de paiement, en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L 313-1.

- Faculté de renonciation prévue à l'article L 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente le texte intégral des articles L 121- 23, L 121-24, L 121-25 et L 121-26.

Article L 121-24

Le contrat visé à l'article L 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L 121-25.

Client.

Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.

Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main du

Article L 121-25

Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.

Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclu dans les conditions prévues à l'article L 121-27.

Article L 121-26

Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du Client, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

L’Acquéreur reconnaît avoir pris parfaite connaissance des clauses ci- dessus et déclare avoir été parfaitement informé de ses droits à ce sujet, et notamment de la possibilité d'annuler les présentes au moyen du bon de rétractation ci-dessous.

à détacher

BON DE RETRACTATION (en cas de démarchage à domicile)

A adresser au vendeur: SAS AVENIR FINANCE IMMOBILIER 00 xxx xx Xxxxx Xxx 00000 XXXX

ANNULATION DE COMMANDE

(art. L 121-25 du Code de la Consommation) Le soussigné :

Nom de l’Acquéreur :

Adresse de l’Acquéreur

Déclare annuler la commande ci-après, réalisée le En présence de

Nom du Démarcheur (en application de l'art. L.121-23 ci-dessus en cas de démarchage à domicile):

Adresse du bien objet de la commande: …………………..

N°(s) de lot(s):

Date et signature de l'acquéreur :

Conditions:

Envoyer le bon de rétractation dûment complété et signé par lettre recommandée avec Avis de Réception

A l'adresse du vendeur portée ci-dessus.

L'expédier au plus tard le septième jour à partir de la commande.

DECLARATIONS DES PARTIES SUR LEUR CAPACITE

Les parties, et le cas échéant leurs représentants, attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles prennent aux présentes, et elles déclarent notamment :

- qu'elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de redressement ou liquidation judiciaire ;

- qu’elles ne sont concernées par aucune demande en nullité ou dissolution ;

- que les éléments caractéristiques énoncés ci-dessus les concernant tels que : capital, siège, numéro d’immatriculation, dénomination, sont exacts.

F R A I S

L'ACQUEREUR payera tous les frais, droits et émoluments de l'acte authentique à régulariser et de ses suites.

REDACTION

Le rédacteur de l’acte authentique de vente sera le Notaire du VENDEUR

Maître Xxxxxxx XXXXXXX Notaire à AVIGNON.

REQUISITION

VENDEUR et ACQUEREUR donnent tous pouvoirs à tous clercs ou employés de l'Office Notarial de Maître Xxxxxxx XXXXXXX chargé d'établir l'acte devant régulariser les présentes à l'effet d'effectuer toutes les formalités préalables au contrat authentique telles que :demande d'état-civil, de cadastre, d'urbanisme, de situation hypothécaire, et autres, pour toutes notifications exigées par la loi, notamment au titulaire de droit de préemption, ces derniers auront la faculté de signer en leur nom les pièces nécessaires.

AFFIRMATION DE SINCERITE

Les soussignés affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts, que le présent protocole d'accord exprime l'intégralité du prix convenu et qu'ils sont informés des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'entière exécution des présentes, les parties font élection de domicile en l'étude du Notaire du VENDEUR Maître Xxxxxxx XXXXXXX Notaire à AVIGNON.

TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES

	OUI Case à cocher	NON Case à cocher
VENTE PAR DEMARCHAGE A DOMICILE

En cas de démarchage à domicile, et sous peine de nullité, il est indispensable de compléter le formulaire page 13 du présent compromis et le nom du

démarcheur en fin d'acte.

1) RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ACQUEREUR

SI ACQUISITION PAR PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)

Monsieur : Madame (nom de jeune fille):

Prénoms : Prénoms :

Né à : Née à :

Né le : Née le :

Profession: Profession:

Domicilié à : Domiciliée à :

Tel.:

- domicile :

- bureau :

Adresse électronique:

Marié le : Mariée le :

Marié à : Mariée à :

Régime matrimonial : Régime matrimonial :

Divorcé de : Divorcée de

Suivant jugement rendu le Suivant jugement rendu le

Par le TGI de : Par le TGI de :

Rendu le : Rendu le:

Veuf de : Veuve de :

Célibataire non PACS : Célibataire non PACS :

Célibataire PACS : Célibataire PACS :

Date du PACS : Date du PACS :

Si contrat de mariage ou PACS : Date du contrat :

Nom et adresse du notaire rédacteur du contrat de mariage :

Acquisition effectuée par:

❑ Monsieur seul

❑ Madame seule

❑ Monsieur et Madame

Dans ce dernier cas et si régime de séparation ou acquisition en indivision:

* proportion d'achat par chacun : Monsieur: Madame :

Si achat effectué par époux (communauté légale ou régime de séparation) ou en indivision:

* Mandataire commun (1 seule personne) pour réception des convocations aux Assemblées Générales des Copropriétaire adressées par le Syndic de Copropriété : Monsieur Madame (Rayer le nom inutile)

SI ACQUISITION PAR UNE SOCIETE

SOCIETE A CREER		SOCIETE CREEE
	Forme juridique: Dénomination sociale:	Forme juridique: Dénomination sociale:
	Siège social:	Siège social:
social:	Montant du capital social: Associés et répartition du capital	Montant du Capital social: RCS: Numéro SIREN: Nom et adresse du Gérant

Si société en cours de formation :

Signature des présentes par tous les associés en leurs qualités de seuls associés de la société

NOTAIRE REDACTEUR DE L’ACTE DE PRÊT

NOTAIRE CLIENT OUI □ NON □

COORDONNEES DU NOTAIRE CLIENT

Etude		Nom du notaire
Adres se		Téléphone
		Télécopie
		Nom du Clerc
Email

2) DESIGNATION DES BIENS .

I- DE L'IMMEUBLE SOUMIS AU REGIME DE LA COPROPRIETE

Commune de NIMES : Un immeuble élevé de trois étages sur rez-de- chaussée avec cour sur le derrière, situé à XXXXX (00000) 0 xxx xxx Xxxxxxxx, à usage de commerces au rez-de-chaussée et à usage d'habitation dans les 3 étages,

Figurant au cadastre savoir :

Section	N°	Lieudit	Surface
EY	437	0 xxx xxx Xxxxxxxx	00 ha 05 a 35 ca
EY	760	0 xxx xxx Xxxxxxxx	00 ha 00 a 24 ca

Total surface : 00 ha 05 a 59 ca

II – DES BIENS ET DROITS IMMOBILIERS PRESENTEMENT VENDUS EN

l'ETAT:

* LOT NUMERO HUIT (8) :

Accessible au 0 xxx xxx Xxxxxxxx puis par l'escalier, et une coursive, un appartement au 1er étage,

avec les 975/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales et éventuellement une quote-part dans les charges spéciales qui seront attachées à ce lot vendu

Tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers existent, s'étendent et se poursuivent et comportent, avec toutes aisances et dépendances, tous biens et droits et actions quelconques y attachés, sans aucune exception ni réserve.

L'ACQUEREUR déclare bien connaître ces biens pour les avoir vus et visités, préalablement aux présentes.

ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION - REGLEMENT DE COPROPRIETE

L'immeuble sera soumis au régime de la copropriété au résultat d'un état descriptif de division avec règlement de copropriété qui sera établi par Maître Xxxxxxx XXXXXXX Notaire à AVIGNON avec toutes les pièces annexes et obligatoires pour la mise en copropriété d'un immeuble et dont une copie authentique de ce dépôt de pièces sera publiée au Bureau des Hypothèques compétent.

Le VENDEUR remettra à l'ACQUEREUR une copie de l'état descriptif de division avec règlement de copropriété au plus tard lors de l'envoi du projet d'acte.

3) MENTION OBLIGATOIRE DE SUPERFICIE DU (OU DES) LOT(S) VENDU(S)

Pour l'application de l'article 46 de la loi du 10 Juillet 1965 issu de la loi n° 96- 1107 du 18 Décembre 1996, le vendeur déclare que la superficie du (ou des) lot(s) vendu(s) répondant aux caractéristiques de ces textes est la suivante :

81,04 m² pour le lot vendu constituant le local à usage d'habitation n°8

Le mesurage a été effectué par le cabinet XXXXXXX Xxxxxxxxx, géomètre expert à NIMES le 6 mars 2012.

Les parties conviennent que la partie du prix s'appliquant aux lots soumis à la loi sus-visée est de, savoir:

- Pour le lot n°8 : quatre-vingt onze mille trois cent cinquante euros (91.350 €)

4) PRIX DE VENTE ET PROVISION SUR FRAIS

Prix de la présente vente	Quatre-vingt onze mille trois cent cinquante euros Ci 91.350,00 €
Provision frais d'acte d'achat	Sept mille deux cent euros Ci 7.200,00 €
Quote part des frais de mise en copropriété	Deux cent dix euros Ci ……………………………………………… 210,00 €
Frais d'emprunt achat foncier	Neuf cent euros Ci…………………………….…............... 900,00 €
Total	Quatre-vingt dix-neuf mille six cent soixante euros Ci 99.660,00 €

R E S E R V E S

"L'Acquéreur" reconnaît avoir été informé que les frais ci-dessus indiqués, le sont à titre prévisionnel, savoir :

Frais de vente : en fonction du taux soit d'enregistrement, soit de la taxe sur la valeur ajoutée, des pourcentages pour le calcul des émoluments, des frais fixes, etc... en vigueur à CE JOUR.

Frais de mise en copropriété: le montant de ces frais pourra varier en plus ou en moins en fonction du coût réel des frais de mise en copropriété supportés par le VENDEUR.

Frais de prêt : le montant de ces frais pourra varier en plus ou en moins en fonction du régime de faveur pouvant être accordé au prêt et en fonction des garanties imposées par le prêteur.

En conséquence, "l'Acquéreur" devra supporter toutes augmentations de frais entraînées par une modification desdits taux et pourcentages.

5) FINANCEMENT

Caractéristiques du prêt souscrit par l'ACQUEREUR :

Organisme prêteur :

Montant maximum de la somme empruntée :

Durée de remboursement :

Taux d'intérêt nominal hors assurance maximum : % l'an

Réception de l'offre de prêt par l'acquéreur : DEUX MOIS . NOTAIRE REDACTEUR DE L’ACTE DE PRÊT :

En cas d’absence de Notaire client, le Notaire rédacteur de l’acte de prêt sera le Notaire du VENDEUR

MENTION MANUSCRITE

"JE SOUSSIGNE M (Nom, Prénom) reconnais avoir été informé que si, je recours à un prêt, autre que celui ou ceux relatés aux présentes, je ne pourrai me prévaloir des dispositions du Code de la Consommation relatif au crédit immobilier."

(signature précédée de la mention ci-dessus à faire écrire, si deux acquéreurs : deux mentions, deux signatures)

6) INDEMNITE D’IMMOBILISATION ET PROVISION SUR FRAIS

En ce cas de vente soumise à la loi sur le démarchage à domicile

L'acquéreur versera au plus tôt dans le délai de HUIT JOURS et au plus tard dans le délai de QUINZE JOURS à compter de ce jour, à titre d’ indemnité d’immobilisation la somme de quatre mille cinq cent soixante-sept euros (4.567 €) représentant 5% du prix de la vente , augmenté d’une somme de 350 € au titre des provisions sur frais (cf page 5 – provision sur frais) soit au total la somme de quatre mille neuf cent dix-sept euros (4.917 €) par chèque bancaire numéro .........................

, tiré sur la banque , établi à l'ordre de Maître Xxxxxxx

XXXXXXX Notaire à AVIGNON.

En cas de vente non soumise à la loi sur le démarchage à domicile

L'acquéreur verse ce jour à titre d’ indemnité d’immobilisation la somme de quatre mille cinq cent soixante-sept euros (4.567 €) représentant 5% du prix de la vente , augmenté d’une somme de 350 € au titre des provisions sur frais (cf page 5 – provision sur frais) soit au total la somme de quatre mille neuf cent dix-sept euros (4.917 €) par chèque bancaire numéro tiré sur la banque

............................ établi à l'ordre de Maître Xxxxxxx XXXXXXX notaire à AVIGNON.

7) RECAPITULATIF DES DELAIS A RESPECTER

DEPOT DE PRET (demande de prêt)	Au plus tard dans les 30 jours des présentes soit au plus tard le................
JUSTIFICATION DU DEPOT DE PRET par l’envoi de l’attestation de dépôt directement au vendeur	Au plus tard dans les 8 jours du délai ci- dessus soit au plus tard le ..........................................
OBTENTION DU PRET (réception de l’offre)	Au plus tard dans les 60 jours des présentes soit au plus tard le ..........................................
JUSTIFICATION DE L’OBTENTION DU PRET par l’envoi de la copie de l’offre	Au plus tard dans les 8 jours de la réception de l’offre de prêt soit au plus tard le .................................... sous peine de nullité absolue des présentes à la seule volonté du VENDEUR.
Date de signature de l'acte authentique réitérant les présentes	Au plus tard le ...................................

8) ANNEXES

Sont demeurées ci-annexées et approuvées par l'acquéreur :

- copie du constat de recherche d'exposition au plomb

- copie du repérage amiante

- Copie de l'état parasitaire

- état des risques majeurs naturels et technologiques

FAIT

SI DEMARCHAGE A DOMICILE : En deux exemplaires, dont l'un est remis ce jour au promettant et l'autre qui, d’un commun accord, reste en la garde et possession de Office Notarial "Xxxxxxx XXXXXXX, Xxxxx XXXXXX et Xxxxxxxxx XXXXXXXX notaires associés" à AVIGNON (Vaucluse).

EN CAS DE NON DEMARCHAGE A DOMICILE : En un seul exemplaire qui, d’un commun accord, reste en la garde et possession de l'Office Notarial "Xxxxxxx XXXXXXX, Xxxxx XXXXXX et Xxxxxxxxx XXXXXXXX notaires associés" à AVIGNON (Vaucluse).

Lequel Office Notarial sera habilité à en délivrer des copies ou extraits aux parties ou à leurs conseils, étant précisé qu’une copie sera sans délai remise ou adressée à l'acquéreur en application des dispositions de l’article L 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Les présentes comprenant :

Paraphes (initiales vendeur et acquéreur)

- 24 pages

- renvoi approuvé

- barre tirée dans des blancs

- ligne entière rayée

- chiffre rayé nul

- mot nul

ET SIGNE PAR LES PARTIES, savoir:

SIGNATURE(S)

POUR L'ACQUEREUR A

Le

Nom du Démarcheur (en application de l'art. L.121- 23 visé au TITRE I en cas de démarchage à domicile):

SIGNATURE

POUR LE VENDEUR A

Le

JOINDRE lors du renvoi du présent document signé:

Si Acquisition par personne physique:

- Photocopie de la carte d'identité du ou des acquéreurs

- Photocopie du Livret de famille

- Photocopie du contrat de mariage

Si Acquisition par personne morale existante:

- Copie des Statuts si acquisition par Société existante.

PG/CS août 08

LISTE DES DOCUMENTS NECESSAIRES

DOSSIER DE PRET

❑ Carte Nationale d’Identité (recto verso)

❑ Fiche familiale d’état civil ou livret de famille (avec la 1ére page vide après le dernier enfant)

❑ Justificatif de domicile de MOINS de 3 mois

❑ 2 derniers avis d’imposition

❑ Relevés bancaires des 3 derniers mois de tous les comptes courants ouverts au nom de l’emprunteur

❑ Contrats et tableaux d’amortissements des prêts en cours

❑ Justificatifs des pensions perçues ou d’autres ressources

❑ Si revenus fonciers existants – les 2 dernières déclarations (2044)

❑ Si locataire : 2 dernières quittances de loyer

❑ Justificatif de l’apport personnel

❑ Bulletin de souscription ou conditions particulières du contrat d’assurance mis en garantie

❑ Dernier relevé de taxe foncière (pour chaque bien possédé par l’emprunteur)

❑ Jugement et convention de divorce le cas échéant

Si salarié :

❑ 3 derniers bulletins de salaire pour chacun des conjoints

Si B.N.C :

❑ 2 dernières déclarations (2035)

Si SARL SA :

❑ Dernier Bilan

❑ Statuts

Si opération immobilière acquisition de neuf :

❑ Contrat de vente ou attestation de propriété

❑ Coordonnées du notaire rédacteur (celui de l’opération)

Si opération immobilière acquisition amélioration dans l’ancien :

❑ Document indiquant le montant des travaux prévisionnels

❑ Plans

❑ Compromis de vente

❑ Coordonnées du notaire rédacteur (celui de l’opération)

Pièces complémentaires si le demandeur est une personne morale :

❑ Extrait Kbis de MOINS de 3 mois

❑ Statuts certifiés ou projet de statuts pour société en formation

Etat des risques naturels et technologiques

en application des articles L 125 - 5 et R 125 - 26 du code de l'environnement

1. Cet état des risques est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral

n° du mis à jour le

Situation du bien immobilier (bâti ou non bâti)

2. Adresse commune code postal

0 xxx xxx Xxxxxxxx

00 000 XXXXX

3. Situation de l’immeuble au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRn]

L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRn prescrit

L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRn appliqué par anticipation

L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRn approuvé

Les risques naturels pris en compte sont :

oui

oui oui X

non X

non X

non

Inondation X

Avalanche

Séisme Feux de forêt

Crue torrentielle Mouvement de terrain

Cyclone

autre

Remontée de nappe

Sécheresse

Volcan

4. Situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention de risques technologiques

L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRt approuvé

L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRt prescrit *

* Les risques technologiques pris en compte sont :

[PPRt]

oui

oui

non X

non X

Effet thermique Effet de surpression Effet toxique

5. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité

en application du décret 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique , modifié par le décret n°2000-892 du 13 septembre 2000

L’immeuble est situé dans une commune de sismicité zone Ia zone Ib zone II X zone III Zone 0

pièces jointes

6. Localisation

extraits de documents ou de dossiers de référence permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte

vendeur/bailleur – acquéreur/locataire

7. Vendeur - Bailleur Nom prénom rayer la mention inutile

8. Acquéreur – Locataire Nom prénom rayer la mention inutile

9. Date à

le

LYON

AVENIR FINANCE IMMOBILIER

Dossier communal avec fiche synthétique et cartographie

Le présent état des risques naturels et technologiques est fondé sur les informations mises à disposition par le préfet de département. En cas de non respect, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

[V de l’article 000-0 xx xxxx xx x’xxxxxxxxxxxxx]

QUI DOIT ET COMMENT REMPLIR L’ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES ?

LORS DE TOUTE TRANSACTION IMMOBILIERE EN ANNEXE DE TOUT TYPE DE CONTRAT DE LOCATION ECRIT, DE RESERVATION D’UN BIEN EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT, DE LA PROMESSE DE VENTE OU DE L'ACTE REALISANT OU CONSTATANT LA VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER BATI OU NON BATI

Quelles sont les personnes concernées ?

• Au terme des articles L. 125-5 et R 125-23 à 27 du code de l’environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu’il s’agisse ou non d’un professionnel de l’immobilier, de l’existence des risques auxquels ce bien est exposé.

Un état des risques, fondé sur les informations transmises par le Préfet de département au maire de la commune où est situé le bien, doit être en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti.

Quel est le champ d’application de cette obligation ?

• Cette obligation d’information s’applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département, pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés :

1. dans le périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l’objet d’une approbation par le Préfet ;

2. dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé par le Préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du code de l’environnement (article L. 562-2).

3. dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le Préfet ;

4. dans une des zones de sismicité Ia, Ib, II ou III mentionnées à l’article 4 du décret du 14 mai 1991.

NB : Le terme bien immobilier s’applique à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

Où consulter les documents de référence ?

• Pour chaque commune concernée, le préfet du département arrête :

- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte;

- la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.

• L’arrêté préfectoral comporte en annexe, pour chaque commune concernée :

1. un ou plusieurs extraits des documents permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risques pris en compte ;

2. une fiche permettant de préciser la nature et, dans la mesure du possible, l’intensité des risques dans chacune des zones et périmètres délimités par le plan prévention des risques naturels ou technologiques et dans les zones de sismicité Ia, Ib, II ou III .

• Le préfet adresse copie de l’arrêté au maire de chaque communes intéressée et à la chambre départementale des notaires.

• L’arrêté est affiché dans les mairies de ces communes et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.

• Un avis de publication de l’arrêté est inséré dans un journal diffusé dans le département.

• Les arrêtés sont mis à jour :

- lors de l’entrée en vigueur d’un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans ;

- lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l’appréciation de la sismicité locale, de la nature ou de l’intensité des risques auxquels se trouve exposée tout ou partie d’une commune faisant l’objet d’un de ces plans.

• Les documents mentionnés ci-dessus peuvent être consultés en mairie des communes concernées ainsi qu’à la préfecture et dans les sous-préfectures du département où est situé le bien mis en vente ou en location. Certains peuvent être directement consultables sur Internet à partir du site de la préfecture de département.

Qui établit l’état des risques ?

• L’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l’aide d’un professionnel qui intervient dans la

vente ou la location du bien.

• Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvemment, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexé.

• Il est valable pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction. En cas de co-location, il est fourni à chaque signataire lors de sa première entrée dans les lieux. Le cas échéant, il est actualisé en cas d’une entrée différée d’un des co-locataires .

Quelles informations doivent figurer ?

• L’état des risques mentionne la sismicité et les risques naturels ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention et

auxquels le bien est exposé. Cet état est accompagné des extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques.

Comment remplir l’état des risques ?

• Il suffit de reporter au bien, les informations contenues dans l’arrêté préfectoral et dans les documents de référence : situation au regard

du ou des plans de prévention, nature des risques encourus et sismicité locale.

Dans quel délai l’obligation est-elle applicable ?

• L’état des risques est dû à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication de l’arrêté préfectoral au recueil des actes

administratifs dans le département et en toute hypothèse à compter du 1er juin 2006.

L’obligation d’information sur un dommage consécutif à une catastrophe naturelle ou technologique

• Dans le cas où la commune a fait l’objet d’un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou

technologique, et si le bien a fait l’objet d’une indemnisation particulière, il convient d’annexer au contrat une déclaration du ou des sinistres indemnisés et dont on a connaissance. Cette déclaration ne fait pas l’objet d’un imprimé particulier.

La conservation de l’état des risques

• Le vendeur ou le bailleur doit conserver une copie de l’état des risques daté et visé par l’acquéreur ou le locataire, pour être en mesure

de prouver qu’il a bien été remis lors de la signature du contrat de vente ou du bail dont il est une composante.

Pour en savoir plus, consultez xxx.xxxx.xxx

Ministère de l’écologie et du développement durable - 00, xxxxxx xx Xxxxx 00000 XXXXX 00 SP- standard 01 42 19 20 21 xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx

ETAT DU BATIMENT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES

Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites

Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 133-6, L. 271-4 à L. 271-6, R. 133-1, R. 133-3 et R. 133-7

Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 (Articles R 133-1 à R 133-7 du code de la Construction et de l’Habitation),

Norme XP P 03-201

A – Désignation du ou des bâtiments

N° dossier: Nimes-Lombards-8-Lot8

Localisation du ou des bâtiments :

Département : GARD Commune : NIMES

Adresse : 0, xxx xxx Xxxxxxxx

00000 XXXXX

Référence cadastrale :

Désignation et situation du ou des lots de copropriété : Lot 8 Type de bien : Lot à usage d'habitation

Conclusion

Aucune présence de termites ni d'autres xylophages

B - Désignation du Client

Nom : Avenir Finance Immobilier Adresse : 00, xxx xx Xxxxx Xxx

00000 XXXX 09

Qualité du donneur d’ordre (sur déclaration de l’intéressé) : Propriétaire Nom : Avenir Finance Immobilier

Adresse : 00, xxx xx Xxxxx Xxx 00000 XXXX 09

C – Désignation de l’opérateur de diagnostic

Identité de l’opérateur de diagnostic

Nom et prénom : Xxxxxxx XXXXXXX

Raison sociale et nom de l’entreprise

Nom : DIRECT EXPERTISE

Adresse : 000, xxxxxx Xxxxxxxxxx Xxxxx 00000XXXX

N° SIRET : Siret : 493 590 004 00013 RCS LYON

Désignation de la compagnie d’assurance :

Nom : GENERALI IARD

Numéro de police : 173AL298079 Date de validité : 01 juillet 2012

Certificat de compétence :

Numéro du certificat : N° DTI 00-00-000, date de v alidité : 23-07-2013 Certification de compétence délivrée par : SQI

1/5

SARL au capital de 20000 €uros 000 Xxxxxx Xxxxxxxxxx Xxxxx 00000 XXXX– Tel : 04 72 24 92 27-Fax : 00 00 00 00 00 Siret : 493 590 004 00013 RCS LYON- TVA Intracom : FR34493590004-Code APE 7120B

Assurance responsabilité civile (GENERALI IARD 173AL298079).

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

Nimes-Lombards-8-Lot8

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE 1

RAPPORT DE MISSION DE REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L’AMIANTE 3

CONSTAT DE RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB (CREP) 14

Diagnostic(s) effectué(s) par :Marc-Xxxxxxx XXXXX, le 19 janvier 2012

Nimes-Lombards-8-Lot8 - 0, xxx xxx Xxxxxxxx 00000 XXXXX 1/29

SARL au capital de 20 000 €uros 000, xxxxxx Xxxxxxxxxx Xxxxx- 00000 XXXX – Tel : 04 72 24 92 27-Fax : 00 00 00 00 00

Siret : 493 590 004 00013 RCS LYON-Code APE 7120B

Désignation de l’Expert

DIRECT EXPERTISE

000, xxxxxx Xxxxxxxxxx Xxxxx 00000 XXXX

Assurance professionnelle : GENERALI IARD Police N° 173AL298079 (01/07/2012)

Adresse du bien immobilier 0, xxx xxx Xxxxxxxx 00000 - XXXXX

-

Propriétaire du bien

Avenir Finance Immobilier 00, xxx xx Xxxxx Xxx

00000 XXXX 09

Désignation du bien

Année de construction : Avant 1949

Description : Lot 8 à usage d'habitation situé au 1er étage et comprenant : Pièce 1, Pièce 2, Pièce 3, Pièce 4, Pièce 5, Pièce 6

Annexe- Aide à la rédaction d’un acte- Ne se substitue pas à l’intégralité des rapports

CONSTAT AMIANTE

Dans le cadre de la mission décrit en tête de rapport, il a été repéré des matériaux et produits contenant de l'amiante.

Certains matériaux ont été déclarés amiantés sur décision de l'opérateur.

Dans le cadre de la mission décrit en tête de rapport, il a été repéré des matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante pour lesquels des sondages et/ou prélèvements doivent être effectués.

LOI CARREZ

Sans objet

ELECTRICITE

Présence d’un compteur n’alimentant aucune installation. Pas de diagnostics

ETAT TERMITES

Sans objet

CREP (PLOMB)

Le constat des risques d'exposition au plomb a révélé la présence de revêtements dégradés contenant du plomb

GAZ

Présence d’un compteur n’alimentant aucune installation. Pas de diagnostics

DPE

Absence d’un système de chauffage. Pas de diagnostic.

Nimes-Lombards-8-Lot8 - 0, xxx xxx Xxxxxxxx 00000 XXXXX 2/29

SARL au capital de 20 000 €uros 000, xxxxxx Xxxxxxxxxx Xxxxx- 00000 XXXX – Tel : 04 72 24 92 27-Fax : 00 00 00 00 00

Siret : 493 590 004 00013 RCS LYON-Code APE 7120B

ETAT DU BATIMENT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES

Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites

Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 133-6, L. 271-4 à L. 271-6, R. 133-1, R. 133-3 et R. 133-7

Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 (Articles R 133-1 à R 133-7 du code de la Construction et de l’Habitation),

Norme XP P 03-201

A – Désignation du ou des bâtiments

N° dossier: Nimes-Lombards-8-Pc

Localisation du ou des bâtiments :

Département : GARD Commune : NIMES

Adresse : 0, xxx xxx Xxxxxxxx

00000 XXXXX

Référence cadastrale :

Désignation et situation du ou des lots de copropriété : Type de bien :Parties communes d'immeuble

Conclusion

Aucune présence de termites ni d'autres xylophages

B - Désignation du Client

Nom : Avenir Finance Immobilier Adresse : 00, xxx xx Xxxxx Xxx

00000 XXXX 09

Qualité du donneur d’ordre (sur déclaration de l’intéressé) : Propriétaire Nom : Avenir Finance Immobilier

Adresse : 00, xxx xx Xxxxx Xxx 00000 XXXX 09

C – Désignation de l’opérateur de diagnostic

Identité de l’opérateur de diagnostic

Nom et prénom : Xxxxxxx XXXXXXX

Raison sociale et nom de l’entreprise

Nom : DIRECT EXPERTISE

Adresse : 000, xxxxxx Xxxxxxxxxx Xxxxx 00000XXXX

N° SIRET : Siret : 493 590 004 00013 RCS LYON

Désignation de la compagnie d’assurance :

Nom : GENERALI IARD

Numéro de police : 173AL298079 Date de validité : 01 juillet 2012

Certificat de compétence :

Numéro du certificat : N° DTI 00-00-000, date de v alidité : 23-07-2013 Certification de compétence délivrée par : SQI

1/7

SARL au capital de 20000 €uros 000 Xxxxxx Xxxxxxxxxx Xxxxx 00000 XXXX– Tel : 04 72 24 92 27-Fax : 00 00 00 00 00 Siret : 493 590 004 00013 RCS LYON- TVA Intracom : FR34493590004-Code APE 7120B

Assurance responsabilité civile (GENERALI IARD 173AL298079).

CONSTAT DE RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB (CREP)

Rapport N°: Nimes-Lombards-8-Pc

Le « Constat de Risque d’Exposition au Plomb » a été rédigé conformément à la norme NF X 46-030 «Diagnostic plomb

— Protocole de réalisation du constat de risque d’exposition au plomb» et de l’arrêté du 19 août 2011.

Propriétaire :

Avenir Finance Immobilier 00, xxx xx Xxxxx Xxx

00000 XXXX 09

Donneur d’ordre :

Qualité du commanditaire (donneur d’ordre) : Propriétaire Nom : Avenir Finance Immobilier

Adresse 00, xxx xx Xxxxx Xxx - 00000 XXXX 09

Adresse du bien :

0, xxx xxx Xxxxxxxx – Parties communes 00000 XXXXX

L’auteur du constat

Nom et prénom de l’auteur du constat Marc-Xxxxxxx XXXXX N° de certificat de certification 1735065

Date de validité de la certification : 10 juillet 2012 Nom de l’organisme de qualification accrédité par le

COFRAC : Bureau Véritas Certification

Organisme d’assurance professionnelle GENERALI IARD N° de contrat d’assurance 173AL298079

Le CREP suivant concerne :

Les parties privatives □ Avant la vente ❒

Occupées □ Ou avant la mise en location □

Ou les parties communes d’un immeuble ❒ Avant travaux □

N.B. : les travaux visés sont définis dans l’arrêté du 19 août 2011 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l’établissement d’un CREP

Le constat des risques d'exposition au plomb a révélé la présence de revêtements dégradés contenant du plomb

Le « Constat de Risque d’Exposition au Plomb » a été rédigé par Marc-Xxxxxxx XXXXX le 19 janvier 2012 conformément à la norme NF X 46- 030 «Diagnostic plomb — Protocole de réalisation du constat de risque d’exposition au plomb» et de l’arrêté du 19 août 2011.

Les mesures de concentration en plomb sont regroupées dans le tableau de synthèse suivant :

	TOTAL	NON MESUREES	CLASSE 0	CLASSE 1	CLASSE 2	CLASSE 3
Nombre d’unités de diagnostic	139	34	75	0	14	16
Pourcentage associé		24.46%	53.96%	0.00%	10.07%	11.51%

Recommandations au propriétaire

Il existe au moins une unité de diagnostic de classes 1 et/ou 2 : ''Le propriétaire doit veiller à l’entretien des revêtements recouvrant les unités de diagnostic de classe 1 et 2, afin d’éviter leur dégradation future.''

Il existe au moins une unité de diagnostic de classes 3: ''En application de l’article L. 1334-9 du code de la santé publique, le propriétaire du bien, objet de ce constat, doit effectuer les travaux appropriés pour supprimer l’exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. Il doit également transmettre une copie complète du constat, annexes comprises, aux occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée et à toute personne amenée à effectuer des travaux dans cet immeuble ou la partie d’immeuble concernée.''

Signature

Marc-Xxxxxxx XXXXX

CREP - Nimes-Lombards-8-Pc - 0, xxx xxx Xxxxxxxx 00000 XXXXX 1/21 SARL au capital de 20 000 €uros 000, xxxxxx Xxxxxxxxxx Xxxxx- 00000 XXXX – Tel : 04 72 24 92 27-Fax : 00 00 00 00 00

Siret : 493 590 004 00013 RCS LYON-Code APE 7120B