LE CONTRAT DE LA BAIE DE FORT-DE-FRANCE EST CONCLU ENTRE :

Contrat de La Baie de Fort-de-France & de son Bassin versant

Document contractuel 2010 - 2015

LE CONTRAT DE LA BAIE DE FORT-DE-FRANCE EST CONCLU ENTRE :

Les membres du Comité de La Baie de Fort-de-France, dont la composition a été définie par l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2006 :

 L’Etat, représenté par Monsieur le Préfet de la Martinique1 ;

 La Région de la Martinique, représentée par Monsieur le Président du Conseil Régional ;

 Le Département de la Martinique, représenté par Monsieur le Président du Conseil Général ;

 Xx Xxxxxxxxxx x’Xxxxxxxxxxxxx xx Xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx (CACEM), représentée par son Président ;

 Xx Xxxxxxxxxx x’Xxxxxxxxxxxxx xx x’Xxxxxx Xxx xx xx Xxxxxxxxxx (CAESM), représentée par son Président ;

 La Communauté de Communes du Nord de la Martinique (CCNM), représentée par son Président ;

 Le Syndicat Intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique (SICSM), représenté par son Président ;

 Les 14 Communes membres du Comité de La Baie de Fort-de-France, situées sur l’aire du Contrat de La Baie, représentées chacune par leur Maire ;

 La Chambre d’Agriculture de Martinique, représentée par son Président ;

 La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Martinique (CCIM), représentée par son Président ;

 Le Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins (CRPMEM), représenté par son Président ;

 La Fédération Départementale des Associations Agrées pour la Protection de la Pêche et du Milieu Aquatique (FDAAPPMA), représentée par son Président ;

 La Fédération Régionale des Associations de Consommateurs (FRAC), représenté par son Président ;

 La Fédération des Associations de Protection de l'Environnement de la Martinique (FEDAPE), représentée par son Président ;

 Le Comité Martiniquais du Tourisme (CMT), représenté par sa Présidente ;

 L’Observatoire du Milieu Marin Martiniquais (OMMM), représenté par son Président ;

 Le Pôle de Recherche Agro-environnementale de la Martinique (PRAM), représenté par son Président ;

 L’Office De l’Eau (ODE), représenté par sa Directrice ;

 L’Université Antilles-Guyane (UAG), représentée par son Président ;

 L’Institut Français de Recherche pour l’Exploitation de la Mer (IFREMER), représenté par son Directeur régional ;

 Le Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres, représenté par son Délégué régional ;

 L’Office National des Forêts (ONF), représenté par son Directeur ;

 Le Parc Naturel Régional de la Martinique (PNRM), représenté par son Président ;

 Le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), représenté par son Directeur régional ;

 L’Agence Régionale de Santé de la Martinique, représentée par son Directeur général.

1 Représentant les administrations sous sa tutelle impliquées dans le Contrat de baie, à savoir :

 DIREN : Direction Régionale de l'Environnement

 DRIRE : Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement

 DDE : Direction Départementale de l'Equipement

 DDJS : Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports

 DAF : Direction de l'Agriculture et de la Forêt

 DRAM : Direction Régionale des Affaires Maritimes

Vu le Code de l’Environnement ;

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de la Martinique, approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 7 août 2002 ;

Vu la circulaire du 30 janvier 2004 relative aux contrats de rivière et de baie ;

Vu la délibération du Comité de Bassin donnant l’agrément au dossier de candidature du Contrat de La Baie de Fort de France lors de sa séance du 31 mai 2006 ;

Vu l’arrêté du Préfet de la Martinique du 22 novembre 2006, portant composition du Comité de La Baie de Fort-de-France ;

Vu la validation du dossier définitif du Contrat de La Baie de Fort-de-France (programme d’actions) par le Comité de Baie de Fort-de-France lors de la séance du 11 décembre 2008 ;

Vu la délibération du Comité de Bassin donnant l’agrément au dossier définitif du Contrat de La Baie de Fort-de-France, lors de sa séance plénière du 19 juin 2009 ;

Vu la révision du SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique de décembre 2009 ;

Vu les délibérations et engagements des membres du Comité de La Baie de Fort-de-France, repris en Annexe 6 du présent document contractuel ;

Et

Vu la délibération du Conseil régional de la Martinique, en date du 6 avril 2010, autorisant le Président à signer le Contrat de La Baie de Fort-de-France;

Vu la délibération du Conseil général de la Martinique, en date du 29 avril 2010, autorisant le Président à signer le Contrat de La Baie de Fort-de-France;

Vu la délibération N°CC 08-109/2009de la Communauté d’Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM), en date du 7 décembre 2009, portant approbation du Contrat de La Baie de Fort-de-France ;

Vu la délibération N° 07/2010 de la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud de la Martinique (CAESM), en date du 26 février 2010, autorisant le Président à signer le Contrat de La Baie de Fort-de- France ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Nord de la Martinique (CCNM), en date du 30 mars 2010, autorisant le Président à signer le Contrat de La Baie de Fort-de-France ;

Vu la délibération du Syndicat Intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique (SICSM), en date du 22 décembre 2009, autorisant le Président à signer le Contrat de La Baie de Fort-de-France ;

Vu la délibération du Conseil municipal de la ville de Schœlcher, en date du 31 mars 2010, autorisant le Maire à signer le Contrat de La Baie de Fort-de-France ;

Vu la délibération du Conseil municipal de la ville de Fort-de-France, en date du 2 mars 2010, autorisant le Maire à signer le Contrat de La Baie de Fort-de-France ;

Vu la délibération 00/00-00 xx Xxxxxxx xxxxxxxxx xx xx xxxxx xx Xxxxxxxx, en date du 17 décembre 2009, autorisant le Maire à signer le Contrat de La Baie de Fort-de-France;

Vu la délibération du Conseil municipal de la ville de Saint-Joseph, en date du 7 décembre 2009, autorisant le Maire à signer le Contrat de La Baie de Fort-de-France ;

Vu la délibération N°01 du Conseil municipal de la ville de Ducos, en date du 30 mars 2010, autorisant le Maire à signer le Contrat de La Baie de Fort-de-France ;

Vu la délibération du Conseil municipal de la ville de Rivière-Salée, en date du 26 février, autorisant le Maire à signer le Contrat de La Baie de Fort-de-France ;

Vu la lettre d’engagement du Maire de la ville des Trois-Ilets, en date du 16 avril 2010 ;

Vu la délibération du Conseil municipal de la ville du Gros Morne, en date du 26 mars 2010, autorisant le Maire à signer le Contrat de La Baie de Fort-de-France ;

Vu la délibération du Conseil municipal de la ville du Saint-Esprit, en date du 16 mars 2009, autorisant le Maire à signer le Contrat de La Baie de Fort-de-France ;

Vu la lettre d’engagement du Maire de la ville des Anses d’Arlet, en date du 30 mars 2009 ;

Vu la lettre d’engagement du Maire de la ville du Robert, en date du 14 avril 2009, autorisant le Maire à signer le Contrat de La Baie de Fort-de-France ;

Vu la délibération du Conseil municipal de la ville du François, en date du 22 février 2010, autorisant le Maire à signer le Contrat de La Baie de Fort-de-France ;

Vu la délibération du Conseil municipal de la ville de Fond Saint-Denis, en date du 6 mars 2010, autorisant le Maire à signer le Contrat de La Baie de Fort-de-France ;

Vu la lettre d’engagement du Président de la Chambre d’Agriculture, en date du 9 avril 2010 ;

Vu la délibération de l’Assemblée générale de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Martinique (CCIM), en date du 29 avril 2010, autorisant le Président à signer le Contrat de La Baie de Fort-de-France ;

Vu la lettre d’engagement du Président du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins (CRPMEM), en date du 25 mars 2010 ;

Vu la lettre d’engagement du Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Protection de la Pêche et du Milieu Aquatique (FDAAPPMA), en date du 11 mars 2010 ;

Vu la lettre d’engagement du Président de la Fédération Régionale des Associations de Consommateurs

– Centre Technique Régional de la Consommation (FRAC-CTRC), en date du 6 avril 2010 ;

Vu la lettre d’engagement de la Présidente de la Fédération des Associations de Protection de la nature et de l'Environnement de la Martinique (FEDAPE Martinique), en date du 9 avril 2010 ;

Vu la lettre d’engagement de la Présidente du Comité Martiniquais du Tourisme (CMT), en date du 11 mars 2010 ;

Vu la lettre d’engagement du Président de l’Observatoire du Milieu Marin Martiniquais (OMMM), en date du 25 mars 2010 ;

Vu la lettre d’engagement du Président du Pôle de Recherche Agro-environnementale de la Martinique (PRAM), en date du 30 mars 2010 ;

Vu la lettre d’engagement de la Directrice de l’Office De l’Eau (ODE), en date du 21 avril 2010 ;

Vu la délibération du Conseil d’administration de l’Université Antilles-Guyane (UAG), en date du 21 avril 2010, donnant mandat au Président pour signer le Contrat de La Baie de Fort-de-France ;

Vu la lettre d’engagement du Délégué régional de l’Institut Français de Recherche pour l’Exploitation de la Mer (IFREMER), en date du …… 2010 ;

Vu la lettre d’engagement du Directeur du Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres, en date du 2 avril 2010 ;

Vu la lettre d’engagement du Délégué de l’Office National des Forêts (ONF), en date du 29 mars 2010 ;

Vu la délibération n°44-09 du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de la Martinique (SM/PNRM), en date du 9 décembre 2009, autorisant la Présidente à signer le Contrat de La Baie de Fort-de-France ;

Vu la lettre d’engagement du Directeur de l’Antenne Martinique du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), en date du 12 avril 2010 ;

Vu la lettre d’engagement du Directeur Général Préfigurateur de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique, en date du 25 mars 2010 ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

SOMMAIRE

I. PREAMBULE 5

II. LE CONTRAT 5

ARTICLE 1 : XXXXXXXXX XX XXXXXXX XX XX XXXX 0

ARTICLE 2 : DUREE DU CONTRAT 5

ARTICLE 3 : ENJEUX ET OBJECTIFS DU CONTRAT DE LA BAIE 5

ARTICLE 4 : CONTENU DU PROGRAMME D’ACTIONS 7

ARTICLE 5 : MONTANT PREVISIONNEL DU CONTRAT 7

III. L’ENGAGEMENT DES PARTENAIRES 8

ARTICLE 6 : ENGAGEMENT DES MAITRES D’OUVRAGE 8

ARTICLE 7 : ENGAGEMENT DES PARTENAIRES FINANCIERS 8

IV. COORDINATION, SUIVI, EVALUATION DU CONTRAT 8

ARTICLE 8 : COORDINATION, PROGRAMMATION ET EVALUATION 8

ARTICLE 9 : ANIMATION ET MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT 9

V. REVISION ET RESILIATION DU CONTRAT 9

ARTICLE 10 : REVISION DE LA CONVENTION 9

ARTICLE 11 : RESILIATION DE LA CONVENTION 9

ANNEXES 14

ANNEXE 1. CONTEXTE HYDROGRAPHIQUE 15

ANNEXE 2. CONTEXTE ADMINISTRATIF 16

ANNEXE 3. LES PRIORITES D’ACTIONS RETENUES DANS LE CONTRAT DE LA BAIE 18

ANNEXE 4 : PROGRAMME D’ACTION AGREE PAR LE COMITE DE BASSIN 19

ANNEXE 5. COMPOSITION DU COMITE DE LA BAIE DE FORT-DE-FRANCE 24

I. PREAMBULE

Le Contrat de La Baie de Fort-de-France et de son bassin versant, élaboré en concertation avec l’ensemble des partenaires, a pour objectif :

- d’une part, la mise en œuvre d’une véritable politique de gestion durable de l’eau sur la baie de Fort-de-France et l’ensemble de son bassin versant et, à ce titre, l’atteinte des objectifs de la Directive Cadre Européenne (DCE) constitue la colonne vertébrale de ce programme, élaboré en concertation avec l’ensemble des partenaires ;

- d’autre part, la mise en œuvre plus généralement d’une démarche de développement durable visant à l’amélioration des milieux sur l’aire du Contrat, en participant à l’aménagement du territoire, visant ainsi à de faire cohabiter et se développer les activités économiques tels que le tourisme, la pèche, l’agriculture, l’industrie ainsi que les activités récréatives.

II. LECONTRAT

ARTICLE 1 : PERIMETRE DU CONTRAT DE LA BAIE

L’aire du Contrat de La Baie de Fort-de-France est définie :

- d’une part, par une baie de 70 km² environ, s’étendant sur un linéaire côtier dune centaine de km, entre Schœlcher au Nord et les Anses d’Arlet au Sud (Cap Salomon) ;

- d’autre part, par le bassin versant hydrographique de la baie de Fort de France, d’une superficie de 345 km², soit près du tiers de la surface de la Martinique, drainé par de nombreux cours d’eau (La Lézarde, Rivière Salée, Rivière Madame, Rivière Monsieur, La Manche,...).

Le bassin versant de la baie de Fort de France recouvre le territoire complet ou partiel de 16 communes, dont 14 sont membres du Comité de la Baie de Fort-de-France. La population des communes concernées est proche de 290 000 habitants, soit plus de 70 % de la population totale de l’île, sachant qu’une faible partie de cette population se trouve hors bassin versant.

Le contexte hydrographique est présenté en annexe 1, le périmètre du Contrat de La Baie de Fort-de- France et son contexte administratif sont présentés en annexe 2.

ARTICLE 2 : DUREE DU CONTRAT

La durée du contrat est fixée à 5 ans à compter de la date de signature dudit contrat. La programmation des actions du contrat s’échelonnera donc de 2010 à 2015 (année 5).

ARTICLE 3 : ENJEUX ET OBJECTIFS DU CONTRAT DE LA BAIE

En s’engageant à soutenir ce Contrat, les acteurs co-signataires affirment leur volonté : d’une part, de mettre en place une gestion durable de l’eau sur le bassin versant et la baie et participer à l’atteinte des objectifs de la DCE ; d’autre part, de mettre en œuvre une démarche de développement durable visant à l’amélioration des milieux sur l’aire du Contrat, en participant à l’aménagement du territoire.

Les 5 enjeux retenus dans le Contrat de La Baie de Fort-de-France sont :

 Enjeu I : L’hypersédimentation, l’envasement de la baie et l’état des récifs coralliens ;

 Enjeu II : La contamination des milieux littoraux par différents micropolluants métalliques et organiques ;

 Enjeu III : La contamination bactérienne des eaux destinées à la baignade et aux loisirs nautiques ;

 Enjeu IV : L’enrichissement trophique des eaux littorales ;

 Enjeu V : La qualité écologique et chimique des cours d’eau du bassin versant de la baie de Fort- de-France.

ARTICLE 4 : CONTENU DU PROGRAMME D’ACTIONS

Le programme d’actions soutenu conjointement par les partenaires territoriaux et l’Etat comporte plusieurs thèmes :

 Thème A : Assainissement des eaux usées domestiques ;

 Thème B : Assainissement des eaux pluviales urbaines ;

 Thème C : Pollutions industrielles, artisanales et portuaires ;

 Thème D : Pollutions phytosanitaires ;

 Thème E : Erosion / Aménagement de l’espace rural ;

 Thème F : Milieux aquatiques ;

 Thème G : Pilotage et suivi du Contrat de La Baie.

Pour chacun de ces thèmes, des actions ont été définies permettant de répondre aux objectifs fixés pour les différents enjeux retenus. Les actions sont hiérarchisées en 3 priorités :

 Priorité 1 : Action dont la réalisation constitue un moyen prioritaire pour l’atteinte des objectifs et/ou action à réaliser dans les 2-3 premières années du Contrat de La Baie de Fort-de-France;

 Priorité 2 : Action dont la réalisation participe de façon plus secondaire à l’atteinte des objectifs et/ou action à réaliser dans les 2-3 dernières années du Contrat de La Baie de Fort-de-France;

 Priorité 3 : Action d’accompagnement contribuant indirectement à la reconquête de la qualité des eaux et des milieux aquatiques.

Le programme d’action, son échéancier prévisionnel et les financements possibles sont présentés dans les pièces annexes de ce contrat :

 Rapport 1 : Présentation du Contrat de La Baie de Fort-de-France;

 Rapport 2 : Les fiches actions.

Certaines actions demandent une consolidation, tant sur la maîtrise d’ouvrage que le financement. Ce travail sera réalisé par la cellule d’animation et de gestion du Contrat de La Baie de Fort-de-France, puis validé par le Comité de La Baie de Fort-de-France.

ARTICLE 5 : MONTANT PREVISIONNEL DU CONTRAT

Le montant prévisionnel du contrat est estimé à 42 962 000 € sur la durée du contrat. Ce coût prévisionnel des actions se répartit comme suit :

Thèmes du Contrat de La Baie	Nombre d’actions	Montant prévisionnel. (€ HT)
A - Assainissement des eaux usées domestiques	19	38 380 000 €
B - Assainissement des eaux pluviales urbaines	3	1 500 000 €
C - Pollutions industrielles, artisanales et portuaires	7	175 000 €
D - Pollutions phytosanitaires	10	876 000 €
E - Erosion / Aménagement de l'espace rural	7	205 000 €
F - Milieux aquatiques	11	575 000 €
G - Pilotage et suivi du Contrat de La Baie	8	1 251 000 €
Total	65	42 962 000 €

III. L’ENGAGEMENTDESPARTENAIRES

Les décisions de mise en place de financement des actions prévues dans la présente convention sont prises par chacun des partenaires, dans le cadre de leurs règles habituelles et dans la limite des dotations budgétaires annuelles.

ARTICLE 6 : ENGAGEMENT DES MAITRES D’OUVRAGE

L’ensemble des maîtres d’ouvrage concernés par le programme d’action du Contrat de La Baie de Fort-de- France s’engage à réaliser les actions programmées dans le contrat dans les délais fixés par l’échéancier. Ils valident les objectifs et le programme d’action. Le contenu et l’échéancier des actions pourront être adaptés lors de la mise en œuvre du programme en partenariat avec la cellule d’animation et de gestion et en cohérence avec les objectifs fixés dans le cadre du Contrat de La Baie. Ces adaptations feront l’objet d’une validation par le Comité de La Baie et seront intégrées dans l’outil de gestion du Contrat de La Baie de Fort-de-France afin de permettre une totale transparence vis-à-vis du public.

Les maîtres d’ouvrage s’engagent à collaborer étroitement avec la cellule d’animation et de gestion du Contrat de La Baie de Fort-de-France :

 Pour fournir toutes les données permettant d’élaborer les indicateurs de suivi de l’avancement des actions qu’ils ont en charge ;

 Pour faire vivre le Contrat de La Baie de Fort-de-France et l’adapter si besoin, afin de garantir son efficacité.

Les maîtres d’ouvrages qui s’engagent à souscrire aux objectifs du contrat sur les différentes opérations inscrites, bénéficieront des aides financières liées au présent contrat.

ARTICLE 7 : ENGAGEMENT DES PARTENAIRES FINANCIERS

Les différents financeurs des actions du Contrat de La Baie de Fort-de-France (Etat, Office de l’Eau, ONEMA, Région Martinique, Conseil Général de la Martinique, etc.) s’engagent à participer au financement des opérations inscrites dans le Contrat de La Baie de Fort-de-France, conformément à leurs politiques d’intervention et selon leurs modalités d’intervention propres en vigueur à la date de la décision d’aide et dans la limite des disponibilités budgétaires.

IV. COORDINATION,SUIVI,EVALUATIONDUCONTRAT

ARTICLE 8 : COORDINATION, PROGRAMMATION ET EVALUATION

Le Comité de La Baie de Fort-de-France, constitué pour la préparation du dossier définitif du Contrat de La Baie de Fort-de-France, est également mandaté pour assurer son exécution en suivant la réalisation des actions. Il s’appuiera sur un Bureau et sur la cellule d’animation et de gestion du Contrat de La Baie de Fort-de-France qui sera hébergée par la CACEM. Il participe à la préparation de la programmation des différentes actions et est tenu informé des décisions de financement prises et des moyens mobilisés pour la mise en œuvre des actions.

Conformément à son règlement, le Comité de La Baie de Fort-de-France se réunira au moins une fois par an.

Chaque année, un bilan annuel d'avancement technique et financier du contrat, ainsi que le programme d’actions pour l’année suivante seront soumis à la validation du Comité de La Baie de Fort-de-France. Celui-ci adressera à l’ensemble des partenaires le bilan annuel d'avancement technique et financier du contrat, et le programme des actions arrêtées pour l’année suivante.

Un bilan global d’avancement technique et financier du Contrat de La Baie de Fort-de-France sera également présenté en fin de contrat.

ARTICLE 9 : ANIMATION ET MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT

L’animation du Contrat de La Baie de Fort-de-France est assurée par la Communauté d’Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) qui a mis en place une cellule spécifique d’animation et de gestion.

Cette cellule d’animation et de gestion joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre du contrat et dans la dynamique qui en résultera au regard d’une politique de gestion durable de l’eau dans la baie de Fort-de- France. Elle doit notamment mobiliser et aider les maîtres d’ouvrage pour garantir la mise en œuvre des actions dans les délais fixés, assurer une bonne communication et développer les synergies entre les acteurs du Contrat de La Baie, suivre précisément l’avancement des actions et faire vivre et évoluer en tant que de besoin le programme d’actions.

Le Comité de La Baie s’assurera, quant à lui, de l’avancement des différentes composantes du programme d’action et veillera au maintien de la cohérence du programme dans les différentes étapes annuelles de sa mise en œuvre. En particulier, il approuvera les indicateurs à mettre en place qui permettront d’apprécier l’efficacité des actions menées.

V. REVISIONETRESILIATIONDUCONTRAT

ARTICLE 10 : REVISION DE LA CONVENTION

La convention pourra faire l’objet de révisions, sous forme d’avenants, pour permettre, sous réserve de cohérence avec l'ensemble du programme :

 Une modification du programme d’action initialement arrêté ;

 Une modification de la répartition des financements initialement arrêtée ;

 L’intégration d’actions complémentaires au programme d’opérations ;

 L’intégration de nouveaux acteurs dans le Comité de La Baie.

Chaque maître d’ouvrage pourra proposer un avenant, en cours de contrat. Son opportunité sera discutée au sein du Bureau et présenté au Comité de La Baie.

ARTICLE 11 : RESILIATION DE LA CONVENTION

La résiliation de la convention peut intervenir faute d’accord entre les différentes parties. Dans ce cas, la demande de résiliation sera accompagnée d’un exposé des motifs et fera l’objet d’une saisine des assemblées délibérantes de chacun des partenaires.

La décision de résiliation qui aura la forme d’un avenant précisera, le cas échéant, les conditions d’achèvement des opérations ayant connu un commencement d’exécution.

Fait à Schœlcher Le 7 mai 2010

Monsieur le Préfet de la Martinique

Xxxx XXXXXXX

Monsieur le Président du Conseil Régional de la Martinique

Xxxxx XXXXXXXX

Monsieur le Président du Conseil Général de la Martinique

Xxxxxx XXXX

Xxxxxxxx le Président de la Communauté d’Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM)

Xxxxxx XXXXX

Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud de la Martinique (CAESM)

Xxxxxx XXXXXXX

Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Nord de la Martinique (CCNM)

Ange LAVENAIRE

Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal du Centre et du Sud

de la Martinique (SICSM)

Xxxxxxx XXXXXXXX

Monsieur le Maire de Schœlcher

Xxx Xxxxxxx CLÉMENTÉ

Monsieur le Maire de Fort-de-France

Raymond SAINT-XXXXX XXXXXXXX

Monsieur le Maire du Lamentin

Xxxxxx XXXXX

Monsieur le Maire de Saint-Xxxxxx

Xxxxxxxx XXXXXX XXXX

Monsieur le Maire xx Xxxxx

Xxxxxxx André MENCÉ

Monsieur le Maire de Rivière-Salée

Xxxxx XXXXXXX

Monsieur le Maire des Trois-Ilets

Xxxxxx XXXX CORAIL

Monsieur le Maire du Gros Morne

Xxxxxx XXXX-XXXXXXXX

Monsieur le Maire du Saint-Esprit

Xxxx XXXXX

Monsieur le Maire des Anses d’Xxxxx

Xxxxxx XXXXXXX

Monsieur le Maire du Xxxxxx

Xxxxxx XXXXXXXXX

Monsieur le Maire du François

Maurice ANTISTE

Monsieur le Maire de Fonds Saint-Xxxxx

Xxx XXXXX

Monsieur le Maire de Rivière-Xxxxxx

Xxxxxx VEILLEUR

Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de la Santé

de la Martinique

Xxxxxxxxx XXXXXXX

Monsieur le Président

de la Chambre d’Agriculture de Martinique

Xxxxx Xxxxxx XXXXXXX

Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Martinique (CCIM)

Xxxxxx POMPIÈRE

Monsieur le Président

du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins (CRPMEM)

Xxxx XXXXXX

M. Le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la protection des Milieux Aquatiques

(FDAAPMA)

Maurice MONTÉZUME

Monsieur le Président de la Fédération Régionale des Associations de Consommateurs -

Centre Technique Régional de la Consommation (FRAC-CTRC)

Xxxxxx XXXXXX

Madame la Présidente de la FEDération des Associations de Protection de la nature et de l’Environnement (FEDAPE)

Xxxxxxx XXXXXXX

Madame la Présidente

du Comité Martiniquais du Tourisme (CMT)

Xxxxxx XXX-XXXXXXX

Xxxxxxxx le Président

de l’Observatoire du Milieu Marin Martiniquais (OMMM)

Xxxxxxx XXXXXXXX

Monsieur le Président du Pôle de Recherche Agro-environnementale de la Martinique

(PRAM)

Xxxxxxx XXXXXXXXXX

Madame la Directrice de l’Office De l’Eau (ODE)

Xxxxxx Xxxxxxxx DEFOI

Monsieur le Président

de l’Université Antilles-Guyane (UAG)

Xxxxxx XXXXXXXX

Monsieur le Délégué régional

de l’Institut Français de Recherche pour l’Exploitation de la Mer (IFREMER)

Xxxxxxx XXXXX

Madame la Responsable de l’Antenne Martinique du Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres

Marie-Xxxxxxx XXXXXX

Monsieur le Directeur régional de l’Office National des Forêts (ONF)

Jean-Xxxx XXXXX

Monsieur le Président du Parc Naturel Régional de la Martinique (PNRM)

Xxxxxx XXXXXX

Monsieur le Directeur

du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM)

Jean-Xxxxxx XXXXX

ANNEXES

ANNEXE 1. CONTEXTE HYDROGRAPHIQUE

ANNEXE 2. CONTEXTE ADMINISTRATIF

ANNEXE 3. LES PRIORITES D’ACTIONS RETENUES DANS LE CONTRAT DE LA BAIE

Enjeu	Moyens / Principes d’action	Priorité
A - Hypersédimentation, envasement de la baie et état des récifs coralliens	Améliorer la connaissance et le suivi de l’état de santé des coraux	1
	Améliorer la connaissance et le suivi des phénomènes d’érosion et de transport solide	2
	Améliorer la connaissance sur la dynamique sédimentaire de la baie de Fort-de-France	2
	Améliorer la gestion des eaux pluviales en zones urbaines	1
	Gérer de manière durable les rivières et les ravines	2
	Limiter les phénomènes de ruissellement et d'érosion et les transferts de sédiments (espace rural et agricole)	2
	Préserver les couverts végétaux en zone littorale	1
	Améliorer le curage et la gestion des sédiments marins	1

B – Qualité des eaux littorales au regard des micropolluants	Améliorer la connaissance et le suivi de la contamination des milieux marins par les micropolluants	1
	Améliorer la connaissance sur la dynamique sédimentaire de la baie de Fort-de-France	2
	Améliorer la connaissance sur les sources de micropolluants	1
	Améliorer la gestion des eaux pluviales en zones urbaines	1
	Réduire les rejets issus des activités industrielles, artisanales et portuaires	2
	Réduire les pollutions phytosanitaires agricoles et non agricoles	1

C – Qualité bactériologique des eaux de la baie	Améliorer la connaissance des systèmes d’assainissement	1
	Améliorer la collecte et le transfert des eaux usées	1
	Fiabiliser le fonctionnement des postes de relevage	1
	Contrôler et mettre en conformité l’assainissement autonome	2
	Améliorer le fonctionnement des stations d’épuration	2
	Limiter les pollutions liées aux activités de plaisance	3

D – Niveau trophique de la baie	Améliorer la connaissance des systèmes d’assainissement	1
	Améliorer la collecte et le transfert des eaux usées	1
	Améliorer les performances de l’assainissement autonome	2
	Améliorer le fonctionnement des stations d’épuration	2

E – Qualité écologique et chimique des cours d’eau	Améliorer la connaissance et le suivi de l’état écologique des cours d’eau	2
	Améliorer la gestion des cours d’eau	1
	Assurer la continuité écologique des cours d’eau	1
	Réduire les pollutions liées à l’assainissement domestique	2
	Réduire les pollutions phytosanitaires agricoles et non agricoles	2

ANNEXE 4 : PROGRAMME D’ACTION AGREE PAR LE COMITE DE BASSIN

ANNEXE 5

Les 44 membres du Comité de La Baie de Comité de La Baie de Fort-de-France

(selon l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2006)

Préfecture

Collège 1. Représentants des collectivités territoriales

Conseil Régional

Conseil Général

CACEM : Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique

CAESM : Communauté d’Agglomération de l'Espace Sud de la Martinique

CCNM : Communauté de Communes du Nord de la Martinique

Commune de Schœlcher

Commune de Fort-de-France

Commune du Lamentin

Commune de Saint-Joseph

Commune de Ducos

Commune de Rivière-Salée

Commune des Trois-Ilets

Commune du Gros-Morne

Commune du Saint-Esprit

Commune des Anses d'Arlet

Commune du Robert

Commune du François

Commune de Fonds Saint-Denis

Commune de Rivière-Pilote

SICSM : Syndicat Intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique

Collège 2. Représentants des administrations

DIREN : Direction Régionale de l'Environnement

DRIRE : Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement

DDE : Direction Départementale de l'Equipement

DDJS : Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports

DAF : Direction de l'Agriculture et de la Forêt

DRAM : Direction Régionale des Affaires Maritimes

Collège 3. Représentants des organisations professionnelles et des usagers de la baie

Chambre d'agriculture

CCIM : Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique

CRPMEM : Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages marins

FDAAPPMA : Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques

FRAC-CTRC : Fédération Régionale des Associations de Consommateurs – Centre Technique Régional de la Consommation

FEDAPE : FEDération des Associations de Protection de l'Environnement

CMT : Comité Martiniquais du Tourisme

Collège 4. Personnes qualifiées

OMMM : Observatoire du Milieu Marin Martiniquais

PRAM : Pôle de Recherche Agro-environnementale la Martinique

Collège 5. Représentants des Etablissements publics

ODE : Office De l'Eau Martinique

UAG : Université des Antilles-Guyane

IFREMER : Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer

Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres

ONF : Office National des Forêts

PNRM : Parc Naturel Régional de la Martinique

BRGM : Bureau de Recherches Géologiques et Minières

ARS : Agence Régionale de Santé

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LE CONTRAT DE LA BAIE DE FORT-DE-FRANCE EST CONCLU ENTRE :

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