Version du 01/08/19
Conditions Générales de Vente (CGV)
Version du 01/08/19
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les Conditions Générales de Vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LESPIAUC INFORMATIQUE ci-après dénommée le "Vendeur" et de son client dans le cadre de la vente de :
. matériel informatique ( serveur, PC, écran, imprimantes,… )
. licences logiciels ( WaveSoft, SAGE, Microsoft,… )
. prestations de services ( installation, paramétrage, dépannage, formation, conseil,… )
. développements de programmes spécifiques ( logiciels, sites internet,… ).
Toute vente ou prestation accomplie par la société LESPIAUC INFORMATIQUE implique donc l'adhésion sans réserve de son client aux présentes conditions générales de vente et, le cas échéant, des conditions particulières précisées au moment de la commande.
La clientèle de la société LESPIAUC INFORMATIQUE ci-après dénommée le "Client" se compose entre autres de Professionnels ( Artisans, TPE et PME… ), d'Administrations, d'Associations et de Particuliers.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente ci-après dénommées "CGV" sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande.
Les CGV sont consultables en permanence sur le site internet xxx.xxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx.xxx et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la prestation.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Vendeur, même s’il en a eu connaissance.
ARTICLE 2 – Vente et Garanties de Matériel ou Marchandise
En raison de sa qualité de revendeur, LESPIAUC INFORMATIQUE ne fournit aucune garantie contractuelle quant aux produits vendus; La garantie contractuelle éventuellement accordée par le fabricant n’engage que celui-ci.
Le Vendeur n'est tenu à aucune indemnisation envers l’utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l’usage des marchandises, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d’une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l’utilisateur.
Sauf indication particulière au niveau de la commande ou extension de garantie vendue, la garantie par défaut des pièces des matériels vendues est de 1 an retour constructeur. Les frais de retour au constructeur sont à la charge du client.
Les interventions effectuées au titre de la garantie ne pourront avoir pour effet de prolonger celle-ci.
La garantie ne couvre pas les remplacements ni les réparations qui résulteraient de l’usure anormale des appareils, de détériorations ou d’accidents provenant de la négligence, de défaut d'utilisation ou d'entretien, de dégâts causées par un sinistre, de manipulation ou d’utilisation non conforme aux spécifications du vendeur ou du fabricant.
ARTICLE 3 – Vente et Garanties de Prestations
Le Vendeur réalise des Prestations soit au forfait, soit en régie, journalière ou horaire. Dans tous les cas, un accord sur le tarif a été passé préalablement avec le Client.
Dans le cas où le personnel du Vendeur serait amené à se déplacer chez le Client afin de réaliser une prestation pour ce dernier, les frais engagés lors des déplacements pourront être facturés au Client sur la base d’un tarif au kilomètre ou forfaitaire, auquel seraient ajoutés les éventuels frais de restaurant, péage ou parking.
Le détail des tarifs pour toute prestation en régie est disponible sur simple demande auprès de LESPIAUC Informatique.
Dans le cas de la remise à notre société d’un appareil ou d’un matériel en vue de l’exécution de réparation ou simplement de l’établissement d’un devis, le client remettant est réputé avoir accepté nos conditions générales de vente en vigueur à la date de la remise.
Les prestations de services effectuées par le vendeur dans le cadre d'une commande forfaitaire préalablement signée par le client, sont garanties 15 jours à compter de la date de signature du bon de livraison ou de la date de fin d'exécution des dites prestations.
Les prestations de maintenance effectuées par le vendeur sont garanties 15 jours sur les pannes spécifiées par le client dans son descriptif des défauts constatés. Ne seront donc pas comprises dans cette garantie les pannes distinctes de celles réparées initialement. Le recours à la garantie ne peut donner lieu au versement d’indemnités de quelque nature que ce soit. Ne sont pas compris dans cette garantie les changements de pièces détachées.
Le Client s'engage à tester les matériels et logiciels installés par le Vendeur dès réception et nous faire part avant la fin du délai des 15 jours de tout dysfonctionnement constaté. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client sous 15 jours les prestations seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client est tenu d’effectuer la sauvegarde de ses données avant toute intervention du vendeur et de s'assurer que les données pourront être, si besoin, restaurées.
Seules les prestations exécutées par le Vendeur sont couvertes par cette garantie de 15 jours.
Toutes les marchandises vendues ( matériels, consommables, Logiciels… ) sont donc exclues de cette garantie "prestation".
Le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages de quelque nature que ce soit subis par l’utilisateur ou des tiers et résultant directement ou indirectement d’une de ses prestations ou l’utilisation d’un de ses logiciels, notamment la perte de données ou toute perte financière résultant de son utilisation ou de l’impossibilité de l’utiliser, et ceci même si le Vendeur a été prévenu de la possibilité de tels dommages.
Le Client est tenu d’effectuer la sauvegarde de ses données avant toute intervention du vendeur et de s'assurer que les données pourront être, si besoin, restaurées.
ARTICLE 4 – Vente et Garanties de Logiciels Standards
Par "Logiciels Standards" s'entend les Logiciels ou les Licences ou les Droits d'utilisation que LESPIAUC Informatique achète à des Editeurs ( Wavesoft, SAGE, Microsoft, BitDefender… ) et revend en l'état à ses clients; cette vente pouvant s'accompagner de prestations d'installation, de paramétrages et de formation et assistance effectuées par le Vendeur.
Quelles que soient les prestations réalisées par le Vendeur, ni le Vendeur ni l'Editeur du logiciel ne pourra être tenu responsable des éventuels dysfonctionnements du logiciel ou de toute conséquence due à un dysfonctionnement, une mauvaise utilisation ou une non-conformité légale du dit logiciel.
Certains logiciels sont vendus sous la forme de licence annuelle ou d'un contrat de droit d'utilisation annuel (DUA ou DSU). Ces abonnements annuels confèrent au client le droit d'utiliser le logiciel vendu pour une année calendaire complète. Dans tous les cas, le Client devra s'être préalablement acquitté de la redevance annuelle. A défaut le client perdra totalement la faculté d'utiliser le logiciel.
Les abonnements logiciels annuels sont conférés pour une durée d'un an à compter de sa date d'effet, laquelle sera communiquée au Client par le Vendeur. A défaut de volonté contraire du Client manifestée par courrier 60 jours avant l'expiration de son abonnement, ce dernier sera automatiquement renouvelé et le Client sera donc tenu de s'acquitter du prix de l'abonnement pour l'année concernée sous 15 jours.
Sans renouvellement de leur abonnement ou clé d'utilisation, certains logiciels ne pourront plus être normalement utilisés (SAGE, BitDefender… ).
Le prix des abonnements figurant au devis accepté par le Client correspond à la redevance annuelle pour une seule année d'utilisation du logiciel acheté par le client. Le prix des abonnements pourra sensiblement varier d'une année sur l'autre en fonction de la modification des tarifs pratiqués par l'éditeur et/ou le fournisseur du logiciel. Le Vendeur en informera le Client avant l'expiration de l'abonnement.
ARTICLE 5 – Vente et Garanties des Applications Spécifiques
Par "Applications Spécifiques" s'entend tous les Logiciels, Sites internet et Extranet, Newsletters créés par la société LESPIAUC Informatique ou un de ses sous-traitants à la demande d'un de ses clients.
La propriété intellectuelle des programmes créés dans le cadre de la prestation commandée, reste acquise à LESPIAUC INFORMATIQUE, le Client en ayant acquis seulement le droit d’usage sauf mention particulière au contrat de prestations.
Les applications développées par le Vendeur ou un de ses sous-traitants dans le cadre d'une commande forfaitaire préalablement signée par le client, sont garanties 15 jours à compter de la date de signature du bon de livraison ou de leur mise en services ou en ligne.
Quelle que soit la réalisation, le Vendeur ne peut être tenu responsable des éventuels dysfonctionnements du programme spécifique ou de toute conséquence due à un dysfonctionnement, une mauvaise utilisation ou une non- conformité légale du dit programme.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable d’infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectués à partir de tout élément de toutes sortes fournis par le Client tels que textes, photographies, logos, images, graphisme dont il n’aurait pas la propriété exclusive.
Le client s'engage à tester son application dès réception et nous faire part avant la fin du délai des 15 jours de tout dysfonctionnement constaté. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client sous 15 jours les applications seront réputées conformes à la commande.
ARTICLE 6 – Sous-Traitance Technique
Le client autorise expressément la société LESPIAUC INFORMATIQUE à avoir recours, sans formalité préalable, à des partenaires pour tout ou partie de l’exécution des commandes.
ARTICLE 7 – Stockage et Utilisation de vos données
Le Client autorise expressément la société LESPIAUC INFORMATIQUE à collecter et à stocker une copie de ses données ( Documents, Base de données logiciels,… ) dans le but unique d'assurer pleinement ses prestations de services et de maintenance.
Le personnel de la société LESPIAUC INFORMATIQUE s'engage à respecter la règlementation en vigueur concernant la protection des données personnelles.
Nos conditions Générales d'Utilisation des données sont systématiquement communiquées à toute personne qui en fait la demande et sont consultables en permanence sur le site internet xxx.xxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx.xxx.
ARTICLE 8 – Accès Locaux Client et Accès Télémaintenance
Le Client autorise expressément le personnel de la société LESPIAUC INFORMATIQUE à accéder physiquement ( intervention dans les locaux du Client ) ou en télémaintenance sur ses Serveurs et ses Postes informatiques dans le but unique d'assurer pleinement ses prestations de services et de maintenance.
ARTICLE 9 – Prix
Les prix indiqués sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur. Si des conditions changent (droits et taxes, taux de change, tarifs fournisseurs...), les prix facturés sont susceptibles de varier en fonction de l’évolution de ces conditions. Dans le cas d'une augmentation, le Vendeur préviendra le Client avant livraison de la marchandise ou exécution des prestations.
ARTICLE 10 – Transport et Livraison
Les marchandises sont livrées au client par le Vendeur ou exceptionnellement par un Transporteur. Les frais de déplacements sur site ou les frais de port restent toutefois à la charge du client en dehors du périmètre de la Ville d'Hagetmau.
Sauf mention contraire figurant sur la commande du client, le vendeur pourra effectuer des livraisons partielles et les facturer séparément. Le client est tenu d’accepter le solde de sa commande.
Aucun recours ne pourra être exercé contre le Vendeur ou le Transporteur pour pertes, avaries ou dommages subis par les marchandises si un constat ayant force probante irréfutable n’a pas été notifié formellement par LRAR au Vendeur dans un délai maximum de 24H.
Le client s'assurera de l’accessibilité et de l’aménagement des locaux destinés à recevoir le matériel ainsi que de la disponibilité des prises réseaux et électriques adéquates au branchement du matériel; en aucun cas le vendeur n’en supportera la charge.
Dans le cas où le Client enlève la marchandise en nos locaux, il devra contrôler lui-même l'état du matériel avant de l'embarquer. La signature du bon de livraison vaudra acceptation de la marchandise sans recours ultérieur possible.
ARTICLE 11 – Retour de Marchandises
Toute marchandise ne pourra être retournée qu'avec l’accord préalable écrit du vendeur, et au plus tard dans les 8 jours suivant la livraison.
Les marchandises devront être retournées dans leur emballage d’origine sans avoir subi aucune altération.
Les frais d'emballage et de transport pour le renvoi de la marchandise au fournisseur du vendeur seront à la charge du Client.
ARTICLE 12 – Délais de Livraison ou d'Exécution des Prestations
Les délais de livraison ou d'exécution des prestations sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, une indemnité quelconque ou l’application de pénalités de retard.
ARTICLE 13 – Réserve de Propriété
Le transfert de propriété des produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Le client s’engage à s’assurer contre tous les risques que comporte la détention de ces produits jusqu’à leur parfait paiement. Le risque de perte et de détérioration sera transféré au client dès la livraison des produits commandés.
À noter que si le client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Les logiciels standards restent la propriété pleine et entière de leur Editeurs respectifs en leurs qualités d’auteurs. Les applications spécifiques restent la propriété pleine et entière de la société LESPIAUC Informatique en sa qualité d’auteur.
ARTICLE 14 – Conditions de Paiement et Pénalités
Sauf conditions particulières, nos factures sont payables au comptant, à réception de facture et nettes d’escompte. Le vendeur accepte uniquement les règlements par chèque, virement, mandat sepa ou espèces.
Aucun escompte pour règlement comptant anticipé n'est accordé.
Xxxxx xx xxx XXX xx 0 xxxx 0000 (xxx L441-6 al 12) toute échéance non respectée donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros dès le premier jour de retard.
Le Vendeur se réserve la possibilité de demander un acompte correspondant à 30% du prix total HT des prestations de services commandées et/ou des produits vendus lors de la signature du devis.
En cas de non-paiement du solde, tout acompte versé par le Client restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
ARTICLE 15 – Confidentialité
Toutes les informations échangées entre le Vendeur (ou le personnel du Vendeur) et le Client ou dont ils auraient connaissance à l’occasion de la préparation et de l’exécution des prestations, quel que soit leur support, présentent un caractère strictement confidentiel. Chacune des parties s’engage à les protéger et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre partie.
ARTICLE 16 – Non-Débauchage
Le Client s’engage à ne pas démarcher, recruter ni faire travailler, directement ou indirectement, un membre du personnel de la société LESPIAUC INFORMATIQUE, pendant toute la durée du contrat du salarié et 12 mois après la fin de celui-ci, sauf autorisation écrite et préalable de LESPIAUC INFORMATIQUE.
ARTICLE 17 – Références Commerciales
Le Client autorise expressément la société LESPIAUC INFORMATIQUE à faire figurer son nom et son logo dans ses références commerciales communiquées au public, sur tout support, sauf refus expressément notifié du Client.
ARTICLE 18 – Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ces CGV, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du siège social de la société LESPIAUC INFORMATIQUE seront seuls compétents.