la Collectivité européenne d’Alsace et
Convention de partenariat entre
la Collectivité européenne d’Alsace et
et l’association Entraide Emploi
portant sur l’attribution d’une subvention de fonctionnement pour la mise en œuvre du Bureau d’Accès au Logement intervenant sur le territoire de vie Ouest Alsace pour l’année 2022
Entre
La Collectivité européenne d’Alsace, représentée par le Président du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace, dûment habilité par délibération de la Commission Permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace n°CP-……..du ……. 2022
Ci-après dénommée « la Collectivité européenne d’Alsace » ou « la CeA »,
Et
L’association Entraide Emploi, représentée par Xxxxxxx XXXX, Président de l’association Entraide Emploi, habilité par décision du 08 juin 2018
Ci-après dénommée « le bénéficiaire ».
Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le plan départemental d’action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées du Bas-Rhin signé le 28 décembre 2016,
Vu la délibération n° CD/2018/008 du Conseil Départemental du Bas-Rhin du 26 mars pour la mise en œuvre de la politique départementale de l’habitat, et notamment de sa politique volontariste relative aux aides à l’habitat privé,
Vu la délibération n° CD/2018/009 du Conseil départemental du Bas-Rhin du 26 mars 2018, relative notamment à l’approbation de la convention de délégation de l’aide à la pierre,
Vu la convention de délégation de compétence du 26 juillet 2018 conclue entre le Département du Bas-Rhin et l’Etat en application de l’article L 301-5-2 du Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace n°CP-……..du ……. 2022 ayant approuvé la présente convention,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier de la Collectivité européenne d’Alsace, en vigueur à la date de délibération portant attribution de la subvention, et notamment sa partie relative à la gestion des subventions,
Vu la demande de subvention du 20 décembre 2021,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Le Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) a été signé le 28 décembre 2016 conjointement par Monsieur le Préfet et le Président du Conseil départemental du Bas-Rhin. Ce plan vise, entre autres objectifs, à créer une offre supplémentaire de logements locatifs en faveur des personnes défavorisées et recense diverses actions susceptibles d’y contribuer, en particulier la mobilisation du parc locatif privé.
Inscrit dans ce cadre, le Bureau d’Accès au Logement (BAL) vise à permettre à des ménages en difficulté d'accéder à un logement autonome. En effet, il propose différentes mesures d’accompagnement pour des ménages à la recherche de logement locatif dans le parc privé, adaptées au niveau d’autonomie des candidats à la location. En cas de nécessité, il propose également des accompagnements sociaux visant à soutenir et à assurer l’intégration dans le logement.
Il a ainsi pour objectif de mettre en relation des demandeurs en recherche active de logement locatif avec des propriétaires privés, répondant aux objectifs du PDALHPD.
L’association « ENTRAIDE EMPLOI » a pour objet social de contribuer à l’insertion professionnelle et sociale de personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Pour cela elle met en œuvre différents moyens d’action notamment dans le domaine du logement.
Depuis 2011, l’association anime un Bureau d’Accès au Logement qui est déployé à Saverne, Sarre-Union, Drulingen et Ingwiller.
L’objectif est d’accueillir et d’accompagner prioritairement les ménages des communautés de communes suivantes du territoire Ouest-Alsace : Pays de Saverne, Alsace Bossue, Pays de la Zorn et Hanau-La Petite Pierre.
Ce service offre aux personnes en situation de recherche de logement locatif dans le parc privé, un soutien et une aide technique aux différents stades de leur démarche, que ce soit par le biais d’un accompagnement individualisé et/ou par le biais de temps collectifs.
La priorité est donnée aux personnes cumulant de faibles ressources et des difficultés d’insertion sociale. Le but est de leur permettre d’accéder à un logement locatif dans le parc privé et d’œuvrer au désengorgement du parc social.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de financement par la CeA, sous forme de subvention, de l’animation du Bureau d’Accès au Logement pour l’année 2022 par le bénéficiaire pour l’action ci-dessous définie :
• Accompagnement des ménages en recherche de logement
Suite à un premier entretien sur rendez-vous, l’accompagnement proposé peut prendre différentes formes :
▪ Entretien d’aide à la recherche d’un logement : l’accompagnement simple dans le cadre d’entretiens physiques et d’un suivi téléphonique.
▪ L’accompagnement personnalisé
▪ Les temps collectifs
En 2021, 173 ménages ont été accompagnés par l’animatrice du BAL. En 2022, l’Association maintient l’objectif d’accueillir au minimum 150 personnes.
• Relogement des ménages
Suite à cet accompagnement proposé, 53 ménages ont pu être relogés par le BAL en 2021, dont 44 dans le parc privé et 9 dans le parc social, ce qui représente un taux de relogement moyen de 30.64%.
L’Association se fixe comme objectif de reloger au moins 30 % des ménages accompagnés en 2022.
• La mise en place d’un partenariat avec les propriétaires privés
Pour ce faire, elle poursuivra le partenariat avec les agences immobilières et le travail de fidélisation des propriétaires privés pour développer le vivier des biens disponibles en location.
Le projet 2022 d’Entraide Emploi pour l’animation du BAL figure en ANNEXE 1 de la présente convention. Le coût total de l’action pour 2022 est estimé à 33210 €.
La poursuite de ce projet présente un intérêt général. Il est en adéquation avec les orientations du PDALHPD pour l’accès des ménages en difficulté au logement du parc privé.
C’est pourquoi, par la présente convention, eu égard à la nature des missions mises en place par Entraide Emploi pour l’accès au logement de ces ménages et de l’intérêt général qui s’y rattache, la CeA s’engage à apporter une aide financière pour une subvention de fonctionnement à l’animation du BAL en 2022 selon l’action définie ci-dessus.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre, à son initiative et sous sa responsabilité, dans les conditions prévues par la présente convention, ses annexes et ses éventuels avenants.
La subvention de la CeA devra uniquement être employée pour la réalisation de l’action telle que précisée ci-dessus et dans l’ANNEXE 1.
La CeA n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 : Détermination du montant de la subvention
La CeA contribue financièrement pour un montant maximal de 26 568 €, équivalent à 80 % du montant total TTC estimé des coûts éligibles sur l'ensemble de l'exécution de la convention.
Le montant notifié de la subvention constitue un plafond non susceptible de révision, sauf accord convenu entre les parties dans le cadre d’un avenant à la présente convention. Le montant de la subvention accordée pourrait notamment être revu en tenant compte, le cas échéant, des subventions versées par les autres collectivités s’il s’avérait supérieur à la limite autorisée par la législation et la réglementation en vigueur.
Article 3 : Durée de la convention et durée de validité de l’aide de la CeA
3.1. Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des parties et prendra fin avec l’extinction complète des obligations respectives des parties.
3.2. Durée de validité de la subvention
La subvention attribuée doit être affectée aux dépenses de fonctionnement portant sur les actions définies à l’article 1er.
Le solde de la subvention ne pourra être versé que jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle, définie à l’article 1er, durant laquelle l’action doit être terminée, soit le 31 décembre 2023. Après cette date, la subvention sera frappée de caducité et son solde ne pourra pas être versé.
Toutefois, l’association Entraide Emploi s’engage à adresser à la CeA sa demande de versement du solde de la subvention, pièces justificatives à l’appui, au plus tôt.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
− 50 % du montant de la subvention pour l’année en cours soit 13 284 € après signature de la présente convention ;
− Le solde de la subvention, réévalué au prorata de la réalisation de l’assiette subventionnable, dans la limite de la subvention octroyée soit 13 284 € maximum sera versé après la production du bilan final de l’action validé en comité de pilotage.
Les conditions de versement de cette subvention pourront exceptionnellement être modifiées à la demande du bénéficiaire, sur motif justifié.
Si le montant des dépenses réelles attestées par Entraide Emploi est inférieur au montant de la subvention attribuée ou au montant des dépenses subventionnables, la subvention versée par la CeA sera automatiquement réduite à due concurrence.
Les versements seront effectués par prélèvement sur l’opération O004 - BAL, chapitre 65, nature 65 748, fonction 552, tranche P040O004T01 du budget de la CeA.
Le comptable assignataire est le Payeur Départemental de la CeA.
Article 5 : Autres justificatifs
Le solde de la subvention est versé au vu des comptes de l’exercice ou des exercices au titre desquels la subvention a été versée.
Le bénéficiaire s’engage à fournir dans xxx xxx mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
o un compte rendu financier, certifié exact, qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention ; ces documents étant signés par
le président ou toute personne habilitée, tel que prévu par les dispositions de l’alinéa 6 de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
o le bilan et le compte de résultat de l'année N-1 certifié par toute personne habilitée, ou pour les associations percevant plus de 153 000 euros de subventions publiques par an, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus, conformément aux articles L 612-4 et D 612-5 du code du commerce ou, à défaut, la référence de leur publication au Journal officiel ;
o le rapport d’activité.
Article 6 : Obligations à la charge du bénéficiaire de la subvention
Le bénéficiaire s'engage :
o à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’objet défini à l’article 1er ;
o à ne pas reverser ou employer tout ou partie de l’aide financière au bénéfice d’une autre personne juridique ;
o à faciliter le contrôle, notamment sur place, par les services de la CeA de la réalisation de l’objet défini à l’article 1er, notamment par l'accès à toutes pièces justificatives ou autres documents ;
o si l'ensemble des aides publiques perçues par le bénéficiaire excède 153 000 euros, à nommer un commissaire aux comptes et un suppléant (articles L 612-4 et D 612-5 du Code du commerce) ;
o à tenir sa comptabilité selon les normes en vigueur et dans le respect de la réglementation applicable aux organismes de droit privé subventionnés par des fonds publics ;
o à communiquer à la CeA les modifications déclarées au tribunal d’instance et fournir la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire ;
o à informer sans délai le service de la CeA gestionnaire de l’attribution de la subvention, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention,
o à informer la CeA de l’ouverture de toute procédure de redressement ou liquidation judiciaire le concernant ;
o à informer la CeA de toute cession de créance concernant la subvention objet de la présente convention de sorte à permettre à la CeA de vérifier si toutes les conditions pour le maintien de la subvention annuelle et les conditions pour son versement sont remplies, et à informer l’établissement bancaire concerné des conditions d’attribution de la subvention, et, plus généralement, du contenu de la présente convention, notamment ses articles 8 et 9.
o à respecter le contrat d’engagement républicain prévu à l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et approuvé par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat. Le contrat d’engagement républicain est consultable sur le site Internet de la Collectivité à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxx- xxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/
Article 7 : Information et communication
Sous peine d’interruption et/ou de reversement de tout ou partie de l'aide de la CeA, le bénéficiaire doit impérativement mettre en évidence l'existence d'un concours financier de la CeA selon les moyens de communication dont il dispose.
Cette information se matérialise par la présence du logotype de la CeA sur les documents édités par le bénéficiaire et par tout autre moyen de communication (mise en place de
banderoles ou de calicots, mise à disposition d’un espace dans un programme, annonce sonorisée, insertion de liens Internet, ...). Pour ces actions et pour l’insertion du logotype de la CeA le bénéficiaire pourra prendre contact auprès de la Direction de la communication de la CeA.
Plus précisément concernant l'organisation de manifestations publiques (conférence de presse, inauguration, visite de chantier, première pierre…), le bénéficiaire devra systématiquement, d'une part, faire apparaître le concours de la CeA sur tous les supports de communication utilisés (courriers, cartons d'invitation ...) et d'autre part, adresser une invitation à la CeA pour la manifestation en question au moins 15 jours avant qu'elle ait lieu.
Tout manquement à ces règles pourra faire l'objet d'une demande de reversement de tout ou partie de l'aide allouée.
Le contrôle du respect de ces règles se fait à l'occasion de visites sur place, lors des demandes de versement (acompte/solde) et/ou par l'envoi de tout document justifiant le respect des obligations (photos, invitation, brochures…).
Article 8 : Interruption et reversement de tout ou partie de la subvention
Après examen des justificatifs présentés par le bénéficiaire, le non-respect total ou partiel des clauses stipulées de la présente convention par le bénéficiaire pourra, quelle que soit la cause, avoir pour effets :
• L'interruption du versement de l'aide financière de la CeA,
• La demande de reversement en totalité ou partie des montants alloués.
La CeA en informe le bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : Résiliation
9.1. La présente convention pourra faire l’objet d’une résiliation amiable par accord entre les parties.
9.2. En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure restée sans effet.
9.3. En cas de motif d’intérêt général, la CeA peut mettre fin de façon anticipée à la présente convention et en informe l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La présente convention prend fin un mois à compter de la notification de la résiliation dûment motivée.
9.4. En cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire du bénéficiaire, la CeA se réserve le droit de résilier la présente convention au motif de l’impossibilité pour le bénéficiaire et/ou son repreneur de poursuivre le projet. En outre, la CeA se réserve le droit d’inscrire son éventuelle créance, née du versement indu de tout ou partie de sa subvention, au passif le bénéficiaire, dans le cadre de la procédure de déclaration de créance adressée au mandataire judiciaire.
En cas de résiliation, et sans préjudice de l’éventuel droit à indemnisation du bénéficiaire en cas de résiliation pour motif d’intérêt général, la CeA pourra procéder au paiement prorata temporis de la subvention, voire demander le remboursement immédiat de tout ou partie de la subvention déjà versée, selon les modalités précisées à l’article 5.
Article 10 : Avenant
La présente convention peut être modifiée par avenant signé entre la CeA et le bénéficiaire. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention.
Article 11 : Application supplétive du Règlement budgétaire et financier de la CeA
En l’absence de dispositions spécifiques définies par la présente convention, les relations entre les parties sont régies par les dispositions du Règlement budgétaire et financier de la CeA dans sa version en vigueur à la date de la délibération de la CeA approuvant la subvention, objet de la présente convention, dont la communication à l’organisme peut être demandée à la CeA à tout moment.
Les dispositions de la version du Règlement budgétaire et financier de la CeA applicable à la présente convention sont intangibles pendant toute la durée de la présente convention, quelles que soient les évolutions du Règlement budgétaire et financier de la CeA susceptibles de survenir pendant cette durée.
Article 12 : Annexes
Les annexes référencées dans la présente convention font parties intégrantes de celle-ci et ont valeur contractuelle.
Article 13 : Règlement des litiges
13.1 Règlement amiable
Pour tout litige relatif à l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de tenter de conciliation amiable.
13.2 Contentieux
En cas d’échec de la tentative de règlement amiable prévue à l’article 13.1, les parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation du Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à …………
le …………………
Pour la CeA, Le Président de la Collectivité européenne d’Alsace Xxxxxxxx XXXXXX | Pour le bénéficiaire, Le Président de l’association Entraide Emploi Xxxxxxx XXXX |
ANNEXE 1
Bureau d’Accès au Logement de SAVERNE
PROJET 2022
et BUDGET PREVISIONNEL