CONVENTION D’OPERATION
PIG 16 signé 20/02/2008
Programme d’Intérêt Général
de la Communauté de Communes du Bassin DECAZEVILLE-AUBIN.
CONVENTION D’OPERATION
Communauté de Communes - Etat – ANAH
Entre :
La Communauté de Communes du Bassin DECAZEVILLE-AUBIN, représentée par son Président,
d’une part,
Et
L’Etat, représenté par le Préfet de l’AVEYRON,
L’Agence Nationale pour l’Habitat (ANAH), établissement public à caractère administratif, sis 0 Xxxxxx xx x’Xxxxx x XXXXX (0xx), représentée par le Délégué départemental pour l’AVEYRON,
d’autre part.
Vu le Code de la Construction et de l'habitation,
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale notamment le chapitre IV articles 107 à 123,
Vu la circulaire n° 2005-11 UC/IUH et X-0000-00 XXXX du 14 février 2005 relative à la mobilisation du parc de logements privés dans le cadre du plan de cohésion sociale,
Vu la circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) et aux programmes d’intérêt général (PIG),
Vu la circulaire 2007-01 du 10 janvier 2007 relative à la programmation de l’action et des crédits de l’ANAH en 2007,
Vu la circulaire UHC/DH2 n° 2007-41 du 6 juillet 2007 relative à la fixation du loyer maximal des conventions,
Vu la décision du conseil d’administration de l’ANAH en date du 6 décembre 2007 relative à la fixation locale des plafonds des loyers conventionnés,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 mars 2007, décidant de mettre en place une aide complémentaire :
- pour les propriétaires bailleurs (PB)
- 5% des dépenses subventionnées par l'ANAH pour les logements conventionnés à loyers intermédiaires
- 10% des dépenses subventionnées par l’ANAH pour les logements conventionnés à loyers sociaux
- 15% des dépenses subventionnées par l’ANAH pour les logements conventionnés à loyers très sociaux dits logements d’insertion privés (LIP).
- pour les propriétaires occupants (PO)
- 5% des dépenses subventionnées par l’ANAH pour les logements des PO dits « très sociaux »
- 10% des dépenses subventionnées par l’ANAH pour les logements des PO insalubres.
Il a été exposé ce qui suit :
Rappel du diagnostic :
Le territoire compte 5 communes, regroupant 17041 habitants au dernier recensement de l’INSEE (1999).
Les deux villes principales, Decazeville et Aubin, totalisent les deux tiers de la population intercommunale (6.800 et 4.400 habitants).
DECAZEVILLE, regroupe à lui seul, 40% des résidents (6801 habitants)
Les éléments significatifs du BASSIN DECAZEVILLE-AUBIN
o Une population à revenus modestes :
Les revenus locaux sont pratiquement à hauteur de la moyenne de l’Aveyron, département où le niveau de ressources des ménages est modeste au regard du référent national.
o Un parc de logements très ancien, ce sont principalement dans les communes de Viviez (64,4%), Cransac (63,9%) et Aubin (53,3%) que le poids du parc ancien est le plus marqué.
o Un parc de logements privés potentiellement indigne encore très important. 983 logements sont recensés (source MELT-Filocom d’après DGI)
Le recensement 2004-2005 connu pour les communes de Cransac et Viviez démontre que la population diminue toujours entre 1999 et 2004 mais à un rythme moins rapide qu’auparavant (-0,93% de 1999 à 2005, pour -1,30% de 1990 à 1999).
Il est possible que l’ensemble de la Communauté de Communes évolue à l’image de ces deux communes.
La présence de populations relativement âgées est importante. Les mouvements naturels (peu de naissances) et migratoires (départ de population) observés, accentuent le vieillissement naturel de la population.
La diminution de l’indice de jeunesse 1999 est plus rapide que dans le reste du département et de la Région.
Les logements vacants occupent une place importante : 12 % de l’ensemble des logements
(INSEE RGP 1999). Toutes les communes sont concernées par la vacance du parc.
En moyenne, le parc locatif est plus développé que dans le département : 16,1%, alors que la moyenne départementale est de 6,1%, soit 10 points de plus. Si le parc de propriétaires occupants domine avec 56,1% des résidences principales, le parc locatif privé et public apparaît relativement développé. Avec 48,4% des logements construits avant 1949, l’Insee indique qu’en 1999, le parc de logements anciens concerne plus de 4700 logements.
Le nombre de logements locatifs sociaux est important. Les logements HLM existants sont au nombre de 1 270, dont 71% sont situés à Decazeville (l’offre atteint 900 logements, 26,6% des résidences principales). L’évolution et la transformation de ce patrimoine ayant plus de trente ans pour la plupart feront parties de la réflexion et des propositions qui seront présentées dans le programme Local de l’Habitat sur ce sujet.
La reprise de la construction de logements neufs à partir de 2000 est constatée et passe de
17 à 20 logements (1990-1999), à plus de 30 à partir de 2000. Tendance qui pourrait témoigner d’une amélioration de la situation démographique et des perspectives d’emploi local.
Les éléments développés précédemment, montrent qu’il est nécessaire de maîtriser et d’influencer les tendances constatées :
- En continuant de rendre plus attractifs les centres anciens des cinq communes, pour maintenir et développer l’accueil de résidents permanents, l’activité de services et de commerces.
- En intégrant la réalisation du PIG aux projets mis en œuvre par la Communauté de Communes et en particulier au Programme Local de l’Habitat.
Tout autant d’actions nécessaires pour développer l’économie, l’habitat et les services de l’agglomération que constituent les cinq communes urbaines, afin d’aborder de la meilleure manière la prochaine décennie.
Compte tenu du contexte, toutes les actions pour développer l’activité et l’économie locale sont à mener en priorité, pour faire converger l’ensemble des résolutions à mettre en oeuvre
:
• Accueil touristique.
• Services et activité tertiaire.
• Logements locatifs permanents.
• Équipements collectifs répondant aux besoins de toutes ces clientèles.
Orientations
La Communauté de Communes du BASSIN DECAZEVILLE-AUBIN est engagée dans une politique de développement global à travers :
o Le schéma Directeur de Revitalisation du Bassin DECAZEVILLE-AUBIN,
o La réintégration du territoire minier,
o La requalification des centres urbains,
o Le programme pluriannuel d’assainissement collectif,
o Les mesures d’accompagnement au développement des commerces,
o L’incitation à la création de nouvelles activités avec la pépinière d’entreprises et la maison Commune Emploi Formation,
o Le développement du tourisme et de l’activité thermale
o L’amélioration de la qualité de vie culturelle et sociale : Cinéma, maison de la petite enfance, aire d’accueil des gens du voyage, etc…
o Une démarche de développement durable : conseil de développement local et Agenda 21,
o La mise en oeuvre du Plan Global des Déplacements (PGD)
o L’élaboration d’un nouveau programme local de l’habitat (PLH)
Le précédent PLH réalisé par la Communauté de Communes avait entraîné la mise en œuvre de diverses opérations :
• Une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de 1999 à 2004 qui a financé 147 logements de propriétaires occupants et 183 logements locatifs dont 129 étaient vacants et 105 ont été conventionnés.
• Une opération Façades qui a traité 140 dossiers dont 109 opérations ont abouti, correspondant à 204 logements.
• Une opération de résorption du bâti vacant et insalubre qui a engagé 22 opérations de démolition et de démolition-construction de 2003 à 2005.
• Un programme social thématique (PST) ayant permis de réaliser 11 logements locatifs très sociaux dans le parc privé.
• La mise à l’étude d’un nouveau Programme Local de l’Habitat, en Mai 2006, par la Communauté de Communes du Bassin Decazeville-Aubin.
Dans l’attente de l’élaboration et de la mise en œuvre des actions qui résulteront du PLH et devant l’importance des problèmes déjà identifiés, un Programme d’Intérêt Général (PIG) d’amélioration de l’habitat est inscrit comme action prioritaire avec pour objectif : le renforcement du bassin de vie par la mise en œuvre des priorités du Plan de Cohésion Sociale (PCS) national déclinées au niveau local.
Les objectifs du Programme d’intérêt Général
L’animation de la dernière OPAH (1999-2004) a mis en évidence qu’il reste, malgré les résultats obtenus, un certain nombre d’immeubles présentant des signes évidents de vétusté, ou d’indécence au sens de la loi, voire d’insalubrité ou de péril. Certains immeubles sont susceptibles de présenter des risques d’accessibilité au plomb (risque de saturnisme). Les propriétaires bailleurs seront incités à réaliser les diagnostics de détection du plomb avant toute intervention à l’intérieur des logements.
Ces bâtiments devront faire l’objet d’une mobilisation prioritaire de l’équipe d’animation.
Le pôle de compétence inter-partenaires qui sera mis en place dans le cadre de ce PIG, et qui associera notamment, autour des élus porteurs de la démarche politique, les services municipaux et communautaires, les travailleurs sociaux, la DDASS, la DDE et l’ANAH, sera le lieu privilégié de signalement et d’examen des situations afin de permettre à l’équipe d’animation du PIG d’engager les actions adaptées décrites plus loin dans la fiche action.
Le PIG favorisera l’assistance auprès des propriétaires bailleurs en vue de sortir de ces situations en bénéficiant des aides de l’ANAH. En cas de nécessité, l’application d’un arrêté préfectoral d’insalubrité pourra leur être opposé,
Cet objectif doit permettre la création d’une offre locative de qualité (amélioration de logements existants vacants ou occupés et incitation au regroupement des petits logements), dont une partie, grâce à la procédure du conventionnement, permettra aux locataires à revenus modestes de bénéficier de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) et ainsi d’accéder à un logement décent.
De même l’amélioration du confort des logements des propriétaires occupants aux ressources modestes, sera favorisée afin de faciliter leur maintien dans les lieux.
La revalorisation du patrimoine bâti ancien participant à la requalification et à la revitalisation des communes sera recherchée pour favoriser :
- Le renforcement de la population résidente.
- L’amélioration de l’animation, le maintien et le développement du rôle des commerces et des services de proximité.
- La création, au travers des travaux de restauration, d’une charge de travail pour les artisans du bâtiment du territoire de la Communauté de Communes.
D’une manière générale, l’amélioration du cadre de vie des habitants par la réalisation d’actions de requalification des espaces publics, sera programmée pendant la réalisation du PIG.
Afin d’assurer un suivi du déroulement du programme et la mise en oeuvre des objectifs, un dispositif de concertation technique sera mis en place au cours de la phase opérationnelle.
Il comprendra un comité de suivi technique associant les services et techniciens les plus concernés par le suivi du PIG : Communauté de Communes, communes, ANAH, Etat et Conseil Général, qui se réunira en tant que de besoin.
Il pourra être complété, selon l’ordre du jour, par des acteurs économiques concernés : maîtres d’œuvre, banques, notaires, agents immobiliers, artisans, acteurs sociaux.
Dans ce cadre, la Communauté de Communes du Bassin DECAZEVILLE AUBIN a décidé:
- de mettre en œuvre les actions de lutte contre l’insalubrité des logements .
Le traitement de l’insalubrité concernera les logements occupés par leurs propriétaires ainsi que les logements affectés à la location sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes. Les immeubles concernés par les travaux de sortie d’insalubrité bénéficieront de subventions ANAH à taux majoré et pourront faire l’objet d’un déplafonnement du montant des travaux.
- de définir les conditions de mise en oeuvre de l’amélioration de l’habitat existant et de réhabilitation du patrimoine privé, avec pour priorité la remise sur le marché des logements vacants ;
- de développer une offre locative permanente et diversifiée, favorisant la mixité de l’habitat en assurant une meilleure répartition des logements sociaux sur le territoire et privilégiant la production de logements à loyers maîtrisés (intermédiaires, conventionnés classiques ou très sociaux ) ;
- d’améliorer le confort des logements locatifs existants, par des travaux d’économies d’énergie (renforcement ou création de l’isolation des murs donnant sur l’extérieur, renouvellement d’air automatique, programmation du chauffage etc...) et d’amélioration des équipements obsolètes ou ne répondant pas aux normes minimales d’habitabilité ;
- d’aider à l’adaptation des logements pour les personnes âgées ou handicapées ;
- de développer l’activité liée au bâtiment,
- de développer la requalification des espaces publics,
- de mobiliser les différents acteurs publics ou privés partenaires de l’opération (élus, personnel communal, agents immobiliers, notaires, banques, associations...).
La présente convention a pour objet de définir les modalités de réalisation du programme d’Intérêt Général, les moyens mis en oeuvre et les objectifs à atteindre.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Dénomination de l’opération
La communauté de Communes du Bassin DECAZEVILLE-AUBIN, l’Etat, et l’ANAH décident de réaliser le Programme d’intérêt Général de la Communauté de Communes du Bassin DECAZEVILLE-AUBIN.
Article 2 – périmètre et objectifs de l’opération
2. – Champ d’application :
Le périmètre du PIG est celui des zones U des documents d'urbanisme telles qu'elles existent au moment de la demande de subvention. Toutefois ce périmètre est étendu à l'ensemble du territoire communautaire pour les opérations de sortie d'insalubrité de logements occupés.
2.2 – Objectifs qualitatifs
Le Programme d’intérêt Général visera à requalifier l’habitat de façon durable par :
Les réhabilitations complètes d’immeubles et la production de logements à loyers maîtrisés (fiche action 1)
Le maintien dans leur logement des propriétaires occupants, principalement ceux à revenus modestes (fiche action 2)
La lutte contre l’insalubrité et l’indécence des logements (fiche action 3)
L’incitation à la résorption de la vacance des logements (fiche action 4)
L’incitation à la mise en valeur du patrimoine bâti / opération façades.(fiche action 5)
La réhabilitation du parc social, la requalification d’espaces publics, les travaux d’économies d’énergies et le développement durable.(fiche action 6).
2.3 – Objectifs quantitatifs de l’opération
Les objectifs quantitatifs des logements à réhabiliter pendant la durée du PIG sont les suivants :
- 45 logements locatifs à loyers maîtrisés se décomposant comme suit :
- 40 logements locatifs conventionnés à loyer social (avec possibilité toutefois de loyers intermédiaires dans un but de mixité dans des immeubles comportant majoritairement des logements conventionnés) dont :
. 25 logements vacants, dont au moins la moitié depuis plus d’un an, à mettre aux normes complètes
. 10 logements occupés avec travaux de mise aux normes complètes
. 5 logements insalubres occupés avec travaux de sortie d’insalubrité .
- 5 logements locatifs conventionnés à loyers très sociaux (logements d'insertion privés : LIP) dont:
. 3 logements vacants avec travaux de mise aux normes complète,
. 2 logements éventuellement occupés par des personnes ou familles visées par la loi DALO avec travaux de mise aux normes complète.
- 50 logements occupés par leur propriétaire
. 10 logements standard - PAH
. 25 logements très sociaux - TSO.
. 10 logements adaptés aux personnes âgées ou à mobilité réduite - HAN.
. 5 logements en sortie d’insalubrité - INS.
Soit un total de 95 logements réhabilités sur la durée du PIG.
Article 3 - Les actions à engager et leurs modalités de mise en oeuvre.
Fiches action 1 à 6
- Fiche action 1 -
Incitation à la réhabilitation des logements locatifs à loyer maîtrisé.
Description de l’action :
● Incitation des bailleurs privés à la modération des loyers par le conventionnement de leurs logements réhabilités.
Concernant les loyers maîtrisés, il est rappelé qu’ils doivent d’une part respecter les plafonds fixés par circulaire au niveau national, et d’autre part se situer à un niveau significativement inférieur au marché, à défaut de quoi la majoration de subvention ne serait pas justifiée.
Ainsi le niveau du loyer conventionné social et le niveau du loyer conventionné intermédiaire seront fixés sur l'ensemble du département, en application des dispositions arrêtées par le conseil d'administration de l'ANAH le 6 décembre 2007.
Dans le cas des logements occupés, et notamment en présence d’un programme de travaux réduit, la CAH pourra décider de ne pas appliquer le taux maximum du conventionnement, en fonction du loyer de marché.
En outre, les logements occupés ne peuvent être conventionnés que si les locataires en place satisfont aux conditions de ressources.
Par ailleurs, il est rappelé que tout logement conventionné doit satisfaire à des règles d’occupation minimale (cohérence entre la taille du logement aidé et la taille du ménage).
• Action d’incitation au maintien et à la réhabilitation de grands logements à usage familial,
• Action d’incitation à l’adaptation des logements pour personnes âgées ou handicapées,
• Action de production de logements à loyer conventionné très social (LIP).
Une structure spécifique d’accompagnement du logement conventionné très social (LIP) sera mise en place par le comité de pilotage, ayant notamment pour mission l’attribution de ces logements en concertation avec les structures départementales du PDALPD.
Il s’agit de :
- s’assurer dans le processus d’attribution des logements que les bénéficiaires se situent dans les catégories ciblées,
- favoriser le maintien de ces populations dans le logement qui leur serait attribué en dépit des handicaps préexistants à leur entrée dans le logement ou de difficultés rencontrées ultérieurement.
Pendant toute la durée du PIG, un partenariat permanent est instauré entre l’animateur et les structures sociales.
Objectifs quantitatifs
Logements locatifs à loyer conventionné social (possibilité de quelques loyers intermédiaires en mixité) | 40 |
Logements locatifs à loyer conventionné très social (LIP) | 5 |
Le conventionnement à loyer intermédiaire d’une partie limitée de ces 45 logements ne sera possible que pour assurer une certaine mixité dans les opérations comportant majoritairement des logements conventionnés à loyer social.
Financement de l’action
L’ANAH s’engage à :
• Majorer ses taux de subvention dans le cas de logements à loyer maîtrisé selon les modalités suivantes :
o - Logements à loyer conventionné social : 30% + 5%
o - Logements à loyer conventionné très social : 50% + 5%
o - logements à loyers intermédiaires (en mixité) : 20% (pas de majoration)
la majoration de 5% est conditionnée à un apport au moins équivalent d’une collectivité locale .
• Accorder une subvention à caractère social au taux de 70% pour un montant de travaux plafonnés à 8 000 € H.T. dans les cas suivants : travaux de mise hors d’accessibilité du plomb (lutte contre le saturnisme) ; travaux spécifiques d’adaptation aux besoins des personnes âgées à mobilité réduite et des personnes handicapées ; propriétaires bailleurs à ressources modestes, locataires défavorisés (conditions réglementaires) ; organismes agréés pour la sous-location à des personnes défavorisées, avec un engagement à pratiquer un loyer maîtrisé.
Le calcul du montant de la subvention s’effectuera sur la base de la réglementation en vigueur à la date de dépôt des dossiers.
La Communauté de Communes du Bassin DECAZEVILLE-AUBIN s’engage à :
• Mettre en place la commission d’attribution des logements très sociaux susvisée dans le cadre du comité de pilotage, en liaison avec les instances départementales concernées, et en particulier le Bureau d’accès au logement (BAL) de l’Aveyron.
• Attribuer une aide complémentaire de 5% du montant H.T. des travaux subventionnés par l’ANAH, dans le cas de logements locatifs conventionnés à loyer intermédiaire.
• Attribuer une aide complémentaire de 10% du montant H.T. des travaux subventionnés par l’ANAH, dans le cas de logements locatifs conventionnés à loyer social .
• Attribuer une aide complémentaire de 15% du montant H.T. des travaux subventionnés par l’ANAH, dans le cas de logements locatifs conventionnés à loyer très social (LIP).
L’Etat s’engage à :
Verser l’Aide Personnalisée au Logement (APL) dans les conditions fixées par le Code de la Construction et de l’Habitation, pour les logements conventionnés sociaux et très sociaux.
Tableau récapitulatif
Niveau loyer | Subv ANAH | Subv CCDA | Total Subv |
Conventionné social | 30% + 5% | 10% | 45% |
dont possibilité | |||
conventionnés intermédiaires | 20% | 5% | 25% |
en mixité (cf ci dessus) | |||
(4O lgts) | |||
Conventionné très social | 50% + 5 % | 15% | 70% |
(5 lgts LIP) |
- Fiche action 2 -
Aide à la réhabilitation des logements occupés par des propriétaires à revenus modestes.
Description de l’action :
• Aide au maintien à domicile et à la réhabilitation de grands logements à usage familial,
• Aide à la réhabilitation des logements des propriétaires occupants, et plus particulièrement des propriétaires occupants à revenus modestes.
• Action particulière favorisant le maintien dans les lieux dans les meilleures conditions, par l’amélioration et l’adaptation des logements des personnes âgées ou handicapées.
Le PIG favorisera le financement prioritaire de ces logements pour les bénéficiaires des catégories ciblées, afin d’aider à maintenir ces populations dans leur logement en dépit des handicaps préexistants ou de difficultés rencontrées ultérieurement.
Objectifs quantitatifs :
Logements de propriétaires occupants classiques | 10 |
Logements de propriétaires occupants à faibles ressources (TSO) | 25 |
Adaptation des logements de propriétaires âgés ou handicapés | 10 |
Logements en sortie d’insalubrité | 5 |
total | 50 |
Financement de l’action :
L’ANAH s’engage à :
• Examiner de manière prioritaire les demandes de subvention traitant de l’accessibilité et de l’adaptation des logements, et celles des propriétaires à faibles ressources.
• Appliquer les taux de subventions suivants , la majoration de 5% étant conditionnée à un apport au moins équivalent d’une collectivité locale :
La CC s’engage à :
Compléter la subvention ANAH à hauteur de 5 % de la dépense subventionnable pour les PO/TSO, et à hauteur de 10 % pour les sorties d’insalubrité.
Tableau récapitulatif
Type d’intervention | Plafond travaux | Subv ANAH | Subv CC |
PO classique | 13.000 € | 20 % | 0 % |
PO très social | 13.000 € | 35 % | 5 % |
Adaptation handicap | 8.000 € | 70 % | 0 % |
PO sortie d’insalubrité | 30.000 € | 50 % + 5% | 10% |
Le calcul du montant de la subvention s’effectuera sur la base de la réglementation en vigueur à la date de dépôt des dossiers.
- Fiche action 3 -
Lutte contre l’insalubrité, le péril, et l’indécence des logements.
Objectifs quantitatifs
Les objectifs de réalisation de travaux en sortie d’insalubrité sont les suivants :
Logements locatifs à loyer conventionné social ou très social | 5 |
Logements de propriétaires occupants sous plafond ressources majoré | 5 |
total | 10 |
Financement de l’action
L’ANAH s’engage à :
dans le cadre de la réglementation en vigueur,
• PB : subventionner prioritairement les travaux de sortie d’insalubrité (avec ou sans arrêté préfectoral, au vu de la grille d’évaluation validée par la DDASS et du rapport de l’opérateur) et de sortie de péril (avec arrêté municipal) .
Les plafonds de dépenses subventionnables pourront être majorés, sur accord de la commission d’amélioration de l’habitat, d’un montant au plus égal au coût des travaux définis pour remédier à l’insalubrité de l’immeuble (stabilité du gros oeuvre, étanchéité, ventilation, sanitaires, chauffage, raccordement aux réseaux et travaux concernant l’amiante, le plomb et les termites…) et à la sécurité (électricité, gaz…).
La majoration de plafond est limitée à 30 000 euros par logement occupé avant la réalisation des travaux.
Les logements, à conventionner social ou très social, seront subventionnés au taux de droit commun, éventuellement majoré de 5 % si apport de la collectivité locale, + 20% au titre de l’insalubrité.
• PO : subventionner au taux de 50%, les travaux de sortie d’insalubrité (avec ou sans arrêté préfectoral, au vu de la grille d’évaluation validée par la DDASS et du rapport de l’opérateur) et de sortie de péril (avec arrêté municipal), dans la limite d’un plafond de travaux de 30 000 € H.T.
La CC s’engage à :
Compléter le financement de l’ANAH à hauteur de :
• pour les PO : 15 % de la dépense subventionnable ;
• pour les PB : 10% de la dépense subventionnable si le logement est conventionné à loyer social (LCS), 15% si conventionné très social (LIP).
Tableau récapitulatif
Type d’intervention | Plafond travaux | Subv ANAH | Subv CC | Conditions |
Sortie d’insalubrité PB 5 lgts occupés | Plafond de base réglementaire + déplafonnement maxi de 30.000 € / lgt | 30 % + 5% si CL +20% INS | 10 % si LC S 15 % si LIP | Logements occupés à conventionner (LC ou LIP) avec arrêté préfectoral ou grille validée DDASS |
Sortie d’insalubrité PO 5 lgts occupés | 30.000 € maxi/ lgt | 50 % + 5 % si CL | 15 % | Logements occupés avec arrêté préfectoral ou grille validée DDASS |
- Fiche action 4 -
Incitation à la résorption de la vacance des logements.
reconquête du parc vacant pour développer une offre de logement à vocation sociale
- propriétaires bailleurs -
Objectif de l’action :
Incitation des propriétaires de logements vacants, à remettre sur le marché locatif ces logements après mise aux normes complètes, avec les aides financières prévues (actions 1 à 3).
Un effort particulier sera fait en direction des logements vacants depuis plus d’un an. A cet effet, les primes spécifiques de sortie de vacance pourront être le cas échéant attribuées lorsque les conditions règlementaires sont remplies.
Objectifs quantitatifs
Les objectifs de réalisation de travaux, sur des logements vacants, dont au moins la moitié depuis plus d’un an, sont les suivants :
Logements locatifs à loyer conventionné social | 25 |
Logements locatifs à loyer conventionné très social | 3 |
total | 28 |
Financement de l’action
L’ANAH s’engage à :
Accorder, dans la limite budgétaire, une prime de 2 000 € par logement existant avant travaux, en complément de sa subvention de droit commun et des subventions des autres partenaires, pour la remise aux normes complète et la remise en location des logements vacants depuis au moins un an à la date de dépôt du dossier.
Cette prime spécifique est conditionnée à un montant de travaux de réhabilitation supérieurs à 15 000 € HT et au conventionnement social ou très social des loyers.
Fiche action 5
Incitation à la mise en valeur du patrimoine bâti. – opération façades
Description de l’action :
Mise en place par la Communauté de Communes pour compléter l’action menée dans le cadre du PIG d’une aide aux propriétaires qui réaliseront des travaux sur les façades.
Objectifs quantitatifs (répartition par communes donnée à titre indicatif)
communes | Projets | Part intercommunale |
AUBIN | 10 | 20% |
XXXXXXX | 00 | 20% |
DECAZEVILLE | 10 | 20% |
FIRMI | 10 | 20% |
VIVIEZ | 10 | 20% |
Pendant la durée du PIG, la Communauté de Communes réservera 45 000 € pour les 50 dossiers prévus.
Financement de l’action
La Communauté de Communes du BASSIN DECAZEVILLE-AUBIN s’engage à : Attribuer des subventions pour le ravalement des façades, selon les modalités ci-après :
✓ Elle est cumulable avec les autres subventions (ANAH éventuellement, selon sa réglementation propre),
✓ Elle sera attribuée selon les modalités suivantes :
- le montant de la subvention est de 40% du coût H.T. des travaux avec un plafond de dépense de 4 500 € H.T.
- Fiche action 6 -
Actions sur les travaux d’économies d’énergies et de réalisation de chantiers à
faibles nuisances.
La Communauté de Communes s’est engagée dans une démarche de développement du territoire avec pour préoccupation la protection de l’environnement. Pour mener à bien cette action, elle s’appuie sur la mise en place de
« l’agenda 21 » qui définit entre autres, le programme d’actions favorisant le développement durable.
La maîtrise de l’énergie et le développement des énergies renouvelables sont un des volets prioritaires de ce programme qui se complète par la maîtrise de la gestion des déchets, des eaux, du transport et des déplacements.
La Communauté de Communes a signé avec l’Agence de l’eau ADOUR- GARONNE un contrat d’agglomération pour 2005-2009 et s’est engagée dans un vaste programme de réhabilitation du réseau d’assainissement.
La mise aux normes des branchements individuels de chacune des maisons au fur et à mesure de la réfection des collecteurs publics est un des objectifs prioritaires.
L’aide de l’ANAH aux travaux favorisant les économies d’énergies et promouvant les énergies renouvelables pourra être majorée par l’attribution de primes spécifiques suivant la performance et la qualité des matériels et équipements installés (Menuiseries avec label Acotherm Th 7 minimum, chaudières à condensation, chaudières bois, système thermodynamique air/eau ou géothermal, système solaire combiné…). Voir tableau ci-dessous.
Raccordements au réseau d’assainissement collectif
Objectifs quantitatifs : 50 raccordements Financement de l’action :
La Communauté de Communes du BASSIN DECAZEVILLE-AUBIN s’engage à
attribuer des subventions pour le raccordement des réseaux, aux conditions suivantes:
- cumulables avec d’autres subventions (ANAH, agence de l’eau, …) avec un maximum de subvention totale limité à 80% du coût des opérations,
- sous réserve des critères d’éligibilité (conditions maximum de ressources pour le PO, destination du logement, …),
Le montant de la subvention est de 50% du coût H.T. des travaux avec un plafond de dépense subventionnable de 2.000 € H.T.
Chauffe Eau Solaire Individuel (CESI)
Objectifs quantitatifs : 35 CESI Financement de l’action :
La Communauté de Communes du BASSIN DECAZEVILLE-AUBIN s’engage à
attribuer des subventions pour l’installation de Chauffe Eau Solaire Individuel cumulables avec d’autres subventions (ANAH, crédit d’impôt de l’Etat, Conseil régional),
Le montant de la subvention est de 200 € TTC, forfaitaire et appliquée à la pose du matériel.
L’ANAH s’engage à :
Accorder les primes susvisées, en complément des autres subventions, sur la base de la réglementation et du barème en vigueur au plan national :
Fenêtres individuelles 80 €
Chaudière à condensation 900 €
Chaudière bois 900 €
Chauffe eau solaire individuel 900 €
Système thermodynamique air/eau 900 € Système thermodynamique géothermal 1800 € Système solaire combiné 1800 €
Article 4 - CRITERES DE RECEVABILITE DES DEMANDES DE SUBVENTION
4.1 - Le respect de la réglementation existante
Pour rentrer dans le champ de la présente convention, les programmes de réhabilitation devront respecter la réglementation de droit commun en matière de logement, d’habitat, et d’urbanisme, et avoir notamment obtenu préalablement les autorisations d’urbanisme suivant la réglementation en vigueur (permis de construire ou autorisation de travaux expresse ou tacite) et l’autorisation de l’Architecte des Bâtiments de France pour les immeubles situés dans les périmètres concernés.
4.2 - La qualité des opérations
Le PIG a pour objectif d’améliorer la qualité de vie et le confort dans les logements situés dans son périmètre , et de mettre en valeur le patrimoine architectural des immeubles.
Aussi, pourront êtres exclus du champ d’application des aides, les programmes de réhabilitation qui conduiraient à la production de logements mal conçus, ne répondant pas aux normes en vigueur, ou aux règles de confort recherchées, ne respectant pas les caractéristiques architecturales de l’immeuble, ou ne prenant pas en compte la conservation ou la restauration d’éléments d’intérêt architectural situés sur les parties privatives ou communes des immeubles.
4.3 - La qualité environnementale des logements
Cette opération permettra la prise en compte des préoccupations du développement durable portées notamment par la circulaire du 08 novembre 2002 relative aux OPAH et PIG, et par les directives découlant du « Grenelle de l’Environnement », en particulier:
- respect des engagements internationaux de la France visant à stabiliser en 2010 les émissions de gaz à effet de serre à leur niveau de 1990 ;
- maîtrise des charges, en plus des loyers, notamment en habitat ancien concourant à la lutte contre l’exclusion.
Dans le cadre du PIG., des primes spécifiques pourront être accordées (voir fiche action 6) pour la mise en place de matériels performants (menuiseries labellisées à isolation renforcée, chaudières à condensation...)
Par ailleurs, le développement des projets faisant appel à des énergies renouvelables et plus particulièrement au chauffage géothermique sera recherché.
Enfin, l’aspect maîtrise des charges sera traité de façon encore plus rigoureuse en ce qui concerne les logements à loyers maîtrisés, donc destinés aux personnes les plus modestes. L’attention sera également portée sur les logements des propriétaires occupants les plus modestes (TSO) afin de rationaliser au mieux le programme de travaux.
4.4 – Recevabilité des dossiers de demandes de subvention auprès de l’ANAH
Il est rappelé que les demandes de subvention auprès de l’ANAH sont instruites sur la base de la réglementation générale de l’Agence en vigueur, et des dispositions de la présente convention, pour autant que celle-ci ne sont pas, ou ne deviendraient pas, incompatibles avec celle-là.
Il est également rappelé qu’une subvention n’est jamais de droit, et que la CAH a pouvoir pour apprécier l’intérêt, la qualité, l’opportunité des projets.
Les définitions et précisions suivantes sont apportées
Mise aux normes de confort et en sécurité/salubrité :
- adjonction d’au moins un des trois éléments de confort (WC, salle d’eau, chauffage), ou le cas échéant changement d’équipements existants mais jugés manifestement obsolètes par la CAH au vu du dossier,
- mises en sécurité, assainissement, y compris mise en conformité des systèmes d’assainissement, réfection de toiture ou façade dans les conditions prévues par la réglementation de l’ANAH ; mise aux normes de l’installation électrique…
- mises en sécurité ou réduction de la vulnérabilité, préconisées par les PPRI, ou estimées cohérentes avec ceux-ci par les services compétents.
Adaptation aux handicaps (notamment liés au vieillissement) :
Les travaux devront être cohérents et permettre de compenser un handicap avéré et démontré, ils seront évalués sur la base d’une fiche de préconisation technique et financière. Seuls les travaux concourant directement à l’adaptation seront pris en compte au taux majoré, les autres l’étant le cas échéant aux conditions de droit commun. Toute création de surface nouvelle ou tout aménagement complet, par exemple création complète d’une salle d’eau, présentés au titre de l’adaptation au handicap, doivent respecter les normes en vigueur en la matière.
Prise en compte du risque « inondations » s’il y a lieu
Après information auprès des services compétents, notamment la DDE, l’animateur du PIG pourra apporter des conseils techniques aux particuliers concernant les mesures de protection contre les inondations et les travaux de réduction de la vulnérabilité.
Les travaux prescrits par les PPRI approuvés sont, le cas échéant, finançables par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, cette aide étant cumulable avec celle de l’ANAH.
Opérations d’accession à la propriété :
Il est rappelé que les opérations d’accession à la propriété sont éligibles, sous conditions, aux « prêts à 0% », aide de l’Etat non cumulable avec la subvention de l’ANAH. En conséquence, la CAH de l’Aveyron a exclu, dans ses critères locaux de priorité, depuis 2005, les demandes de subvention des PO portant sur des immeubles acquis à partir du 1er janvier 2005. Des dérogations pourront être examinées au cas par cas pour des travaux d’adaptation à l’handicap, des sorties d’insalubrité, ou des situations d’inéligibilité au
« prêt à 0 % ».
Logements d’insertion privés ( LIP) :
L’objectif de production s’inscrit dans le contexte de la loi du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable (loi DALO). Néanmoins, une attention particulière doit être apportée à ces opérations.
Les projets sont validés par la CAH, d’abord sous forme d’un avis préalable, après consultation des instances compétentes du PDALPD.
Les propriétaires qui bénéficient de taux de subventions majorés pour ces logements doivent s ‘engager sur les modalités d’ attribution concertée prévues par le dispositif mis en place, qui leur sera présenté en détail.
Article 5 - Financement des actions d’amélioration de l’habitat
5.1 - La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S’ENGAGE A :
5.1.1 - équipe animation
assurer la maîtrise d’ouvrage du PIG, et à mettre en place et financer l’équipe opérationnelle conformément au marché passé avec celle-ci, pour un montant maximum de 43 056 € T.T.C., soit 36 000 € H.T. pour la durée du PIG.
5.1.2 - subventions complémentaires
• accorder une aide aux façades.
Le montant prévisionnel pour les deux années du PIG est estimé à 45 000 €.
• attribuer une aide complémentaire de 10% des dépenses subventionnées par l’ANAH pour les dossiers portant sur les logements conventionnés sociaux et une aide de 15% sur les logements conventionnés très sociaux.
Le montant prévisionnel pour les deux années du PIG est estimé à 86 000 €.
5.2 - L’ETAT S’ENGAGE A :
Aide Personnalisée au Logement
faire bénéficier les locataires occupants des logements réhabilités dans le cadre du PIG et ayant fait l’objet d’une convention ANAH- bailleur de l’aide personnalisée au logement dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
5.3 - L’ANAH S’ENGAGE A :
5.3.1 - équipe opérationnelle
subventionner la Communauté de Communes à hauteur de 35 % du coût HT de l’animation fixé pour la durée du PIG à 36.000 € HT soit une subvention totale de 12 600 € qui sera attribuée en deux décisions annuelles (2008 et 2009) au vu du plan de financement à présenter par la communauté de communes.
5.3.2 – subventions aux propriétaires
accorder prioritairement ses aides, selon les dispositions déclinées dans son programme d’action départemental et la présente convention, et à réserver pour cela une enveloppe prévisionnelle totale de 600 000 € pour la durée du PIG, se décomposant comme suit :
PO: 150 000 € pour un objectif prévisionnel de 50 lgts
2008 : 100 000 € pour 33 lgts (3 INS + 16 TSO + 7 HAN + 7 PAH)
2009 : 50 000 € pour 17 lgts (2 INS + 9 TSO + 3 HAN + 3 PAH)
PB : 450 000 € pour un objectif prévisionnel de 45 lgts
2008 : 300 000 € pour 30 lgts (3 INS occupés + 7 MAN occupés + 17 VAC + 3 LIP)
2009 : 150 000 € pour 15 lgts (2 INS occupés + 3 MAN occupés + 8 VAC + 2 LIP)
Article 6 - Suivi de l’opération
6.1 - EQUIPE OPÉRATIONNELLE
Au titre des moyens exposés à l’article 0, xx Xxxxxxxxxx xx Xxxxxxxx xx Xxxxxx XXXXXXXXXXX-XXXXX a chargé M Xxxx-Xxxxxx XXXXXXX d’assurer l’information, l’animation et le suivi de l’opération.
6.2 - GROUPE DE PILOTAGE
Les signataires de la présente convention assurent conjointement le pilotage du P.I.G. ; ils veillent au bon fonctionnement général du dispositif, au financement des missions de maîtrise d’œuvre et des travaux d’amélioration des logements, au respect des objectifs fixés, tant quantitatifs que qualitatifs.
Le groupe de pilotage du P.I.G. est présidé par le Président de la Communauté des communes.
Il est composé des membres suivants ou de leurs représentants:
- Président de la Commission Habitat de la Communauté de Communes ;
- sous-Préfet de Villefranche-de-Rouergue ;
- directeur départemental de l’Equipement ;
- délégué départemental de l’ANAH ;
- l’animateur du PIG.
Le Groupe de pilotage se réunit au moins une fois par an sur la base de l’ordre du jour proposé par le comité technique de suivi. Il aura pour mission de :
- suivre la mise en oeuvre du PIG, de ses objectifs et des priorités ;
- procéder à son évaluation au vu des bilans fournis par l’équipe opérationnelle.
- prendre les mesures nécessaires pour résoudre les problèmes qui pourraient apparaître en cours d’opération et éventuellement réorienter les actions à mener.
- faire procéder s’il y a lieu aux adaptations nécessaires par voie d’avenant à la présente convention.
- associer à ses travaux, lorsqu’il l’estimera utile, tous les partenaires intéressés à un titre ou à un autre par l’opération (travailleurs sociaux, artisans, CCI, etc...).
6.3 - COMITÉ TECHNIQUE DE SUIVI
Il est constitué des représentants des organismes et structures suivants :
- Commission Habitat de la Communauté de Communes ;
- Services techniques de la Communauté de communes et/ou des communes ;
- Direction départementale de l’Equipement ;
- Direction départementale des Affaires sanitaires et sociales ;
- Délégation départementale de l’ANAH ;
- Animateur du PIG.
Il se réunira au mieux une fois par trimestre, afin :
- d’assurer le suivi permanent de l’opération ;
- d’examiner et si possible résoudre les problèmes posés, soit dans le déroulement de
l’opération, soit dans l’instruction des dossiers;
- faire éventuellement des propositions au groupe de pilotage sur une éventuelle réorientation des actions à mener.
Ces réunions auront un but technique.
Le comité technique de suivi pourra associer à ses travaux, lorsqu’il l’estimera utile, tous les partenaires intéressés à un titre ou à un autre par le PIG (travailleurs sociaux, artisans, autres services ou professionnels…).
Article 7 - Missions de l’équipe opérationnelle
7.1 - CONTENU DE LA MISSION
La mission confiée à l’équipe d’animation et de suivi du PIG., comprend les tâches suivantes :
1 - Organiser les actions visant à faire connaître l’opération, ses buts et ses moyens.
. Auprès du public: présentation d’éléments pour une information générale (articles de presse, documents à diffuser auprès de propriétaires...) et pour la promotion de l’opération, réunions (affiches, annonces, panneaux...).
. Auprès des professionnels concernés : rencontres avec les artisans locaux, maîtres d’oeuvre, intervenants de l’immobilier et des organismes de financement bancaire, incitation à la formation aux techniques de réhabilitation, forte action de sensibilisation en matière de chauffage et de maîtrise des charges et à la participation active des professionnels à la promotion générale de l’opération.
2 - Animer le comité technique de suivi et le groupe de pilotage chargé d’évaluer le PIG dans son déroulement. Établir les comptes-rendus.
3 - Aider la collectivité dans la mise en place de sa politique dans le domaine de l’habitat.
4 - Rechercher des solutions de relogements éventuels, qui pourraient êtres nécessaires pour la réalisation de certaines opérations, en relation étroite avec les services sociaux et les organisations départementales.
5 - Informer et conseiller les propriétaires et les locataires, dans les domaines techniques, financiers et administratifs, notamment en leur exposant les avantages (subventions et aides diverses, prêts, déductions fiscales..) dont ils peuvent bénéficier, dans les limites fixées par la convention d’opération :
- à l’occasion de permanences tenues dans les locaux appropriés mis à la disposition de l’équipe par la Communauté de Communes,
- à l’occasion de visites des locaux concernés, avec les propriétaires, locataires ou maîtres d’oeuvre.
6 - Mobiliser les propriétaires des immeubles présentant des situations de blocage.
7 - Assister les propriétaires pendant toute la durée de leurs opérations notamment en ce qui concerne les tâches successives suivantes :
- élaboration de simulations techniques (suivant les cas : état des lieux avant travaux,
diagnostic rapide sur le bâtiment, le confort, l’isolation, esquisses d’aménagement et évaluation sommaire des travaux envisageables) lorsqu’aucun maître d’œuvre n’a été choisi, excluant toute maîtrise d’oeuvre par l’organisme sur le périmètre du PIG, quel que soit le maître d’ouvrage ,
- évaluation et recherche des aides financières mobilisables, ébauches de plans de financement prévisionnels, estimation du montant des loyers dans le cadre du conventionnement, examen des incitations fiscales,
- constitution et suivi des dossiers :
demande d’aides et subventions (ANAH, SSI...). demande d’acompte et paiement,
demande de conventionnement,
participation au montage administratif du dossier de demande d’aide personnalisée au logement.
8 - Conseiller les maîtres d’oeuvre éventuels, choisis par les propriétaires, pour assurer la conformité des projets aux règles d’attribution des aides et subventions.
9 - Apporter son concours à la mise en oeuvre des actions accompagnant le logement et les coordonner.
10 - Assister les propriétaires et locataires, à l’occasion de la première mise en location des logements améliorés, pour garantir le bon démarrage de la location dans le cadre du conventionnement :
- en assurant une information réciproque sur les différents engagements (notamment sur l’APL, les loyers maximum, les plafonds de ressources, les modalités d’attribution et les règles d’occupation des logements ..).
- en veillant à la conformité du bail aux stipulations de la convention.
11 - Etudier, en liaison avec les bailleurs sociaux (HLM), les problèmes de relogement des ménages éventuellement touchés par le PIG.
12 - Informer le groupe de pilotage et le comité technique de suivi de l’avancement de l’opération, la programmation des dossiers et l’attribution des aides (évaluation semestrielle du programme).
13 - Fournir informations et analyses leur permettant de mettre en oeuvre la résolution des problèmes qui pourraient apparaître en cours d’opération.
14 - Etablir un bilan semestriel et annuel du PIG, ainsi qu’un bilan final comportant les indicateurs de résultats prévus à la convention d’opération et faisant apparaître au minimum les renseignements ci-après.
7.2 - RAPPORT D’AVANCEMENT ET RAPPORT FINAL
Fournis en 5 exemplaires minimum et 1 fichier informatique (disquette, CD Rom, etc.…), ils comprendront au minimum les chapitres suivants :
7.2.1 - Réhabilitation des logements
A - RAPPEL DES OBJECTIFS : quantitatifs, sociaux et économiques Exposé des moyens mis en oeuvre pour les atteindre.
B - BILAN DES OPÉRATIONS
B.1 - Propriétaires occupants
. Liste des bénéficiaires des subventions de l’ANAH, avec indication :
. De la localisation.
. De l’âge et de la catégorie socioprofessionnelle du propriétaire.
. De la nature, du montant des travaux et du montant des aides attribuées.
. De la distinction ANAH sociale.
. Dossiers non-recevables : nombre et motif de rejet.
B.2 - Propriétaires bailleurs
. Liste des bénéficiaires des subventions de l’ANAH, avec indication :
. De la localisation.
. De l’âge et de la catégorie socioprofessionnelle du propriétaire.
. Du type et de la surface habitable des logements, qu’ils soient vacants ou occupés avant l’opération.
. De la nature, du montant des travaux et du montant du taux de subvention.
. Liste des logements loués, avec indication :
. De l’origine géographique et de la catégorie socioprofessionnelle des locataires.
. Du conventionnement, du montant des loyers, du bénéfice éventuel de l’APL.
. Liste des dossiers sans suite et motifs.
. Liste des logements conventionnés, complétée par une analyse du conventionnement sur la zone concernée.
B.3 - Logements faisant l’objet de situations de blocage
Un bilan des résultats obtenus sera effectué ainsi qu’une analyse des causes ayant conduit au maintien des situations existantes.
C - COMPARAISON DES OBJECTIFS ET DES RÉSULTATS
Sur le plan quantitatif : nombre et coût des opérations, écarts constatés entre prévisions et réalisations, justificatif de cet écart.
Sur le plan qualitatif : impact de la réhabilitation et efficacité des actions mises en oeuvre :
- Sur la résorption de la vacance.
- Sur l’offre de logements à vocation sociale.
- Sur le traitement des logements insalubres.
- Sur l’évolution des loyers et du foncier.
- Sur l’activité des professionnels du bâtiment et de l’immobilier.
- Sur le cadre de vie.
- Sur la demande locative.
D - BILAN SOCIAL
- Rappel de la nature des problèmes rencontrés en cours d’étude et des solutions apportées par le PIG, notamment pour les catégories spécifiques (personnes âgées, ménages en difficulté, immigrés, jeunes, familles nombreuses...).
- Relogements provisoires ou définitifs.
- Mesures d’accompagnement social et rôle des travailleurs sociaux.
- Effets des modulations des subventions de l’ANAH.
7.2.2 - Actions de communication
A - Opérations réalisées : type, cible, objectifs, partenaires.
B - Difficultés rencontrées.
C - Impact : retour d’informations, demandes, effets d’entraînement...
7.2.3 - Suivi technique, économique et social
A - Caractéristiques générales des travaux d’amélioration de l’habitat :
- Problèmes techniques, déroulement des chantiers.
- Relations entre les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre et les entreprises.
- Maîtrise des coûts, innovation.
- Aide à la formation des artisans, regroupements d’entreprises et rôle de la Chambre des Métiers.
- Difficultés rencontrées et solutions apportées.
B - Incidence sur la revalorisation du patrimoine et le confortement des centres anciens.
C - Impact du PIG sur les activités et la vie sociale :
- Évolution de l’appareil commercial, des services et de l’artisanat.
- Évolution des services publics (CCAS...).
- Évolution de la vie associative.
7.2.4 - Bilan du PIG et analyse prospective
Une présentation synthétique sera faite du marché du logement et de son évolution durant le PIG. Les attentes non satisfaites à la fin du PIG. seront indiquées.
Les points suivants seront examinés avec attention :
- Comportement des locataires par rapport au marché.
- Origine des nouveaux locataires et motivation pour cette location.
- Évolution du marché du logement (besoins offre - prix du loyer - promoteurs - acteurs locaux divers - caractéristiques des logements, etc...).
- Besoins non satisfaits et points particuliers à traiter.
7.2.6 - Conclusion
Points forts et points faibles du PIG.
Éventuellement, actions particulières à engager ou à renforcer.
7.2.7 - Note de synthèse
Cartographie et note de synthèse de 2 pages, soulignant les points forts du bilan.
Documents conçus pour être aisément reproductibles.
Les rapports annuels d’avancement et le rapport faisant le bilan final de l’opération.
Article 8 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour 18 mois à compter de sa signature.
Les demandes de subvention déposées auprès de l’ANAH après l’expiration de la durée ci dessus ne bénéficieront plus des modalités fixées dans la convention du PIG, et elles seront instruites par l’Agence selon sa réglementation générale.
Article 9 - Prorogation de la convention
La présente convention pourra éventuellement être prorogée sur décision expresse concordante de chacun des signataires.
La demande de prorogation éventuelle, dûment argumentée, sera précédée d’un bilan établi 3 mois avant le terme.
Article 10 - Résiliation et révision de la convention
En fonction de l’analyse des indicateurs de résultats, chacune des parties peut demander les mesures de redressement nécessaires qui feront l’objet d’un avenant , ou demander après discussion en groupe de pilotage, la résiliation de la convention.
Fait le 20 février 2008
Le Président de la Le Préfet
Communauté de Communes de l’Aveyron,
Du bassin Decazeville-Aubin,
signé
Signé
Xxxxxx XXXXX Xxxxxxx XXXXXXXX
Le Délégué local de l’ANAH pour l’Aveyron,
signé
Xxxxxxxxx XXXXX
PIG CC DECAZEVILLE-AUBIN n° 16 du 20/02/2008 tableau récapitulatif PROPRIETAIRES OCCUPANTS (PO) | ||||
objectif: 50 lgts | taux ANAH | taux CL | ||
enveloppe: 150 000 € | base | majoration | total | |
sorties d'insalubrité (5 lgts) | 50% | 5% | 55% | 10% |
ou sorties de péril | ||||
ou éradication peintures plomb | ||||
PO/TSO (25 lgts) | 35% | 0 | 35% | 5% |
travaux éligibles ANAH | ||||
mises aux normes (10 lgts) | 20% | 0 | 20% | 0 |
adjonction élément de confort | ||||
mise en sécurité/salubrité | ||||
réduction du risque | ||||
économies d'énergie et charges | ||||
adaptation handicap (10 lgts) | 70% | 0 | 70% | 0 |
développement durable (répartis ci-dessus) | ||||
économies d'énergie et charges | 20 % ou 35 % TSO | primes spécifiques | 20 % ou 35 % TSO | 0 |
accessibilité | 70% | 0 | 70% | 0 |
réduction du risque | 20% ou 35 % TSO | 0 | 20% ou 35 %TSO | 0 |
PROPRIETAIRES BAILLEURS (PB) | ||||
objectif: 45 lgts | taux ANAH | taux CL | ||
enveloppe: 450 000 € | base | majoration | total | |
sorties d'insalubrité (5 lgts) | 50% | 5% | 55% | 10% LCS |
ou sorties de péril | (ou 70 % si LIP) | (ou 75 % si LIP) | ou | |
ou éradication peintures plomb | 15% LIP | |||
loyers conventionnés | ||||
logements d'insertion privés (LIP) (5 lgts) | 50% | 5% | 55% | 15% |
loyers conventionnés | ||||
remise sur marché logements vacants (28 lgts) | ||||
réaménagement | ||||
adjonction élément de confort | ||||
mise en sécurité/salubrité | ||||
réduction du risque | ||||
économies d'énergie et charges | ||||
loyer conventionné social | 30% | 5% | 35% | 10% |
loyer conventionné très social (LIP) | 50% | 5% | 55% | 15% |
loyers intermédiaires (pour mixité, minoritaires) | 20% | 0 | 20% | 5% |
amélioration des logements occupés (12 lgts) | ||||
adjonction élément de confort | ||||
mise en sécurité/salubrité | ||||
réduction du risque | ||||
économies d'énergie et charges | ||||
loyer conventionné social | 30% | 5% | 35% | 10% |
loyer conventionné très social (LIP) | 50% | 5% | 55% | 15% |
développement durable (répartis ci-dessus) | cf ci dessus, suivant type travaux et niveau loyers | |||
économies d'énergie et charges | primes spécifiques EE | |||
accessibilité | ||||
réduction du risque inondation | ||||
mise en sécurité/salubrité | ||||
NB: certains lgts relèvent de plusieurs catégories en PB donc total > 45 lgts | ||||
PIG CC DECAZEVILLE-AUBIN n° 16 du 20/02/2008 tableau récapitulatif PROPRIETAIRES OCCUPANTS (PO) | ||||
objectif: 50 lgts | taux ANAH | taux CL | ||
enveloppe: 150 000 € | base | majoration | total | |
sorties d'insalubrité (5 lgts) | 50% | 5% | 55% | 10% |
ou sorties de péril | ||||
ou éradication peintures plomb | ||||
PO/TSO (25 lgts) | 35% | 0 | 35% | 5% |
travaux éligibles ANAH | ||||
mises aux normes (10 lgts) | 20% | 0 | 20% | 0 |
adjonction élément de confort | ||||
mise en sécurité/salubrité | ||||
réduction du risque | ||||
économies d'énergie et charges | ||||
adaptation handicap (10 lgts) | 70% | 0 | 70% | 0 |
développement durable (répartis ci-dessus) | ||||
économies d'énergie et charges | 20 % ou 35 % TSO | primes spécifiques | 20 % ou 35 % TSO | 0 |
accessibilité | 70% | 0 | 70% | 0 |
réduction du risque | 20% ou 35 % TSO | 0 | 20% ou 35 %TSO | 0 |
PROPRIETAIRES BAILLEURS (PB) | ||||
objectif: 45 lgts | taux ANAH | taux CL | ||
enveloppe: 450 000 € | base | majoration | total | |
sorties d'insalubrité (5 lgts) | 50% | 5% | 55% | 10% LCS |
ou sorties de péril | (ou 70 % si LIP) | (ou 75 % si LIP) | ou | |
ou éradication peintures plomb | 15% LIP | |||
loyers conventionnés | ||||
logements d'insertion privés (LIP) (5 lgts) | 50% | 5% | 55% | 15% |
loyers conventionnés | ||||
remise sur marché logements vacants (28 lgts) | ||||
réaménagement | ||||
adjonction élément de confort | ||||
mise en sécurité/salubrité | ||||
réduction du risque | ||||
économies d'énergie et charges | ||||
loyer conventionné social | 30% | 5% | 35% | 10% |
loyer conventionné très social (LIP) | 50% | 5% | 55% | 15% |
loyers intermédiaires (pour mixité, minoritaires) | 20% | 0 | 20% | 5% |
amélioration des logements occupés (12 lgts) | ||||
adjonction élément de confort | ||||
mise en sécurité/salubrité | ||||
réduction du risque | ||||
économies d'énergie et charges | ||||
loyer conventionné social | 30% | 5% | 35% | 10% |
loyer conventionné très social (LIP) | 50% | 5% | 55% | 15% |
développement durable (répartis ci-dessus) | cf ci dessus, suivant type travaux et niveau loyers | |||
économies d'énergie et charges | primes spécifiques EE | |||
accessibilité | ||||
réduction du risque inondation | ||||
mise en sécurité/salubrité | ||||
NB: certains lgts relèvent de plusieurs catégories en PB donc total > 45 lgts | ||||