Conditions générales de vente Formations

Conditions générales de vente Formations

1. Dispositions communes aux formations inter et intra entreprises

1.1 Le contrat de formation

1.1.1 Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par CRIAS. Toute autre disposition est donc exclue.

1.1.2 Dans tous les cas, le contrat est formé par la réception par le CRIAS de la convention de formation signée.

1.2 Annulations, remplacements de stagiaires et reports de sessions ou de stages

1.2.1 Tout stage commencé est dû en totalité, de même si le stagiaire ne s’est pas présenté au stage ou si des parties du stage n’ont pas été suivies par un ou plusieurs stagiaires.

1.2.2 Sauf dispositions contraires de la convention de formation, les remplacements de stagiaires sont admis à tout moment, sans frais, en communiquant par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant, et sous réserve que le remplaçant remplisse les conditions d’acceptation à la formation.

1.3 Tarifs et modes de facturation

1.3.1 Les tarifs du CRIAS s’entendent nets de taxes (exonération de taxes CGI Art. 261 7-1).

1.3.2 Les tarifs comprennent la formation, la documentation pédagogique, sous quelque forme que ce soit, y compris la mise à disposition de documentations électroniques. Les frais de restauration peuvent, le cas échéant être compris pour certaines formations.

1.4 Obligations du stagiaire ou du cocontractant

1.4.1 Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage auquel il est inscrit, à titre individuel ou dans le cadre d’une formation organisée par son employeur. Il signe en début et en fin de chaque journée la feuille de présence mise à sa disposition. Les absences non autorisées, ou non reconnues valables, le non-respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner, d’une part son renvoi du stage, d’autre part la suppression ou la suspension de la prise en charge. Le défaut d’assiduité ou de régularité peut également être sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de stage.

1.4.2 L’employeur – ou selon le cas le stagiaire - s’oblige à souscrire et à maintenir pendant la durée du stage une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du CRIAS. Il s’oblige également à souscrire et à maintenir pendant la durée du stage une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré le CRIAS pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou un de ses préposés, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que la responsabilité de CRIAS ne puisse être recherchée ou inquiétée.

1.5 Propriété intellectuelle

1.5.1 CRIAS met à disposition des stagiaires les moyens matériels strictement nécessaires au stage (supports papier, audiovisuels, informatiques). Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le stagiaire et son employeur s’interdisent de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son entreprise non participants à la formation, ou encore à des tiers, les dits supports ou ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite du CRIAS.

1.6 Evaluation

1.6.1 Tout formation s’achève par une évaluation par les stagiaires de la qualité de la formation délivrée par CRIAS. Les résultats de cette évaluation sont communiqués aux stagiaires et à leur employeur.

1.7 Litiges

1.7.1 Si un différend ou une contestation n’ont pu être réglés à l’amiable, le Tribunal de commerce de Lyon est seul compétent.

2 Conditions particulières aux formations intra entreprises

2.1 Contrat

2.1.1 La formation ne peut en aucun cas débuter avant la signature de la convention. En cas de démarrage de la formation du fait du client avant agrément par l’OPCA dont il relève, la facturation par CRIAS des journées réalisées avant agrément ne peut être contestée par le client.

2.1.2 Le client peut demander au CRIAS une adaptation spécifique de la formation à ses besoins. La prestation d’ingénierie fournie par CRIAS dans ces conditions est facturée prorata temporis au-delà d’une demi-journée forfaitairement comprise dans le coût de la formation. Cette prestation d’ingénierie ne peut en aucun cas être imputée sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle sans accord exprès de l’OPCA dont relève le client.

2.2 Annulations et reports

2.2.1 Sauf dispositions particulières prévues à la convention, CRIAS se réserve le droit de proposer un report d’un stage, de modifier le contenu de son programme, ou le choix de ses formateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. Ces modifications, dont CRIAS informe le client au moins 15 jours avant le début du stage, n’entraînent en aucun cas de modification substantielle du contrat, ni de compensation financière.

2.2.2 Formulées par écrit, les annulations totales de la formation du fait du client donneront lieu à résiliation du contrat sans frais pour le client si elles sont reçues au plus tard 30 jours avant le début du stage. Passé ce délai, CRIAS sera dans l’obligation de facturer 50% du montant total de la session ou du stage à titre d’indemnité forfaitaire, qui ne peut en aucun cas être imputée sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

2.3 Tarifs, paiement et facturation

2.3.1 En cas de demande expresse du client d’assurer des formations par demi-journées sur site, une majoration tarifaire de 30% sera appliquée au tarif journalier de la formation.

2.3.2 Règlement à la charge de l’entreprise, d’un organisme collecteur ou d’un organisme public ou parapublic. La formation est facturée dans les conditions définies à la convention et devra être réglée à réception de la facture.

2.4 Obligations du stagiaire et de son employeur signataire de la convention

2.4.1 Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le salarié ou le stagiaire reste soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur. Si la formation est organisée par l’employeur à l’extérieur ou dans les locaux du CRIAS, le salarié doit en outre respecter le règlement intérieur du CRIAS. La transmission du contrat de formation dûment paraphé et signé implique l’adhésion complète des stagiaires au règlement intérieur du CRIAS.

3 Dispositions particulières aux formations inter-entreprises

3.1 Contrat

3.1.1 Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé par la seule signature de la convention de formation. Cette convention est soumise aux dispositions des articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail.

3.2 Remplacements, annulations et reports

3.2.1 Tout stage commencé est dû en totalité, de même si le participant ne s’est pas présenté.

3.2.2 Formulées par écrit, les annulations par le stagiaire ou par son employeur donneront lieu à un remboursement intégral ou à un avoir intégral si elles sont reçues par CRIAS au plus tard 15 jours avant le début du stage. Passé ce délai, pour tout report ou annulation, CRIAS sera dans l’obligation de facturer 50% du montant total de la formation à titre d’indemnité forfaitaire et 100% du montant total pour une annulation à 48 heures du début du stage. Cette indemnité ne peut en aucun cas être imputée sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

3.2.3 Dans le cas d’une annulation de la formation par CRIAS, les frais d’inscription ne seront pas débités.

3.2.4 Idem 2.2.1.

3.3 Tarifs et paiement

3.3.1 Règlement à la charge du stagiaire. Le règlement de la formation doit accompagner l’inscription. Dans le cas contraire, CRIAS se réserve le droit de refuser l’inscription à la formation.

3.4 Obligations du stagiaire et/ou de son employeur

3.4.1 Idem 2.4.1.