Contrat de licence utilisateur final Toutes solutions logicielles AVOB
Contrat de licence utilisateur final
Contrat de licence utilisateur final Toutes solutions logicielles AVOB
Ref : version 2.0 du 21 Février 2018
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Alternative vision of business (AVOB), société par actions simplifiée au capital de 330 290 euros, dont le siège social est sis 00 xxxxxx xx xxxxxxx Xxxxxxx, à Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx (00000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 000 000 000, représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, ci-après dénommée : « AVOB » ;
D’UNE PART, ET :
L’UTILISATEUR autorisé de la Plateforme AVOB OS et/ou de toute Solution logicielle créée, éditée, mise à disposition ou distribuée par AVOB, ci-après dénommé :
« l’UTILISATEUR » ;
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommés séparément la : « PARTIE » et conjointement les : « PARTIES ».
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Spécialiste de l’efficacité énergétique, AVOB crée, édite, met à disposition ou distribue des solutions logicielles de gestion énergétique innovantes pour l’informatique et le bâtiment, telles que la plateforme en ligne AVOB OS (ci- après dénommée : la « Plateforme ») ou encore les logiciels AVOB, sans que cette liste ne soit limitative (ci- après dénommés : la ou les « Solution(s) »).
L’accès à la Plateforme ou aux Solutions est réservé aux personnes contractuellement autorisées par AVOB et, le cas échéant, à leurs préposés, dans les conditions convenues aux contrats afférents (ci-après individuellement dénommés : « l’UTILISATEUR »).
Sous réserve des contrats précités, l’utilisation de la Plateforme et des Solutions est soumise au respect par l’UTILISATEUR des stipulations du présent Contrat de Licence Utilisateur Final (ci-après dénommé : le
« CLUF »).
ARTICLE 1 – ACCEPTATION
L’acceptation du CLUF intervient lors du premier accès de l’UTILISATEUR à la Plateforme ou à la Solution et, le cas échéant, lors de toute éventuelle installation de la Solution.
Elle résulte également de la simple utilisation de la Plateforme ou de la Solution.
L’acceptation est réitérée à chaque modification du CLUF, à défaut de quoi l’accès à la Plateforme ou aux Solutions peut être bloqué et leur utilisation interdite.
ARTICLE 2 – OBJET
Le CLUF a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’UTILISATEUR pourra utiliser la Plateforme et/ou les Solutions AVOB auxquelles il est contractuellement autorisé à accéder.
ARTICLE 3 – DUREE
Le CLUF demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat par lequel AVOB a autorisé l’UTILISATEUR à accéder à la Plateforme ou aux Solutions.
La cessation, pour quelque raison que ce soit, du contrat par lequel AVOB a autorisé l’UTILISATEUR à accéder à la Plateforme ou aux Solutions entraine la cessation du CLUF et la révocation immédiate de la licence d’utilisation.
Nonobstant ce qui précède, certaines stipulations du CLUF peuvent être soumises à des durées différentes et perdurent jusqu’au terme desdites durées.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE LICENCE
La Licence d’utilisation est non exclusive, non-cessible, et limitée au seul droit d'utilisation de la Plateforme ou, le cas échéant, des Solutions pour les besoins propres de l’UTILISATEUR.
L’utilisation peut être contractuellement limitée à un mode spécifique (SaaS ou local) ou à un ou plusieurs équipements donnés ou encore à un ou plusieurs UTILISATEURS donnés
Toute décompilation non expressément autorisée par AVOB est interdite. L'utilisation doit être conforme aux prescriptions contenues dans la documentation associée.
L’UTILISATEUR s'interdit de procéder à toute copie de la Plateforme ou des Solutions, à toute reproduction ou adaptation, qu’elle soit totale ou partielle.
L’UTILISATEUR s'interdit d'effectuer ou de faire effectuer la transcription de la Plateforme ou des Solutions en un autre langage que celui prévu au titre des présentes, ou de l'adapter pour l'utilisation sur tout autre matériel.
L’UTILISATEUR ne peut procéder, ni directement, ni indirectement, à la communication ou à la cession de la Plateforme ou des Solutions, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
Il est interdit de reproduire la documentation éventuellement associée à la Plateforme ou à la Solution sans l’autorisation préalable d’AVOB.
ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
AVOB est soit auteur, soit détenteur d'un droit régulier de commercialisation de la Plateforme et des Solutions.
L’UTILISATEUR reconnaît l’originalité de la Plateforme et des Solutions AVOB.
AVOB est également propriétaire des marques « AVOB » régulièrement enregistrées auprès de l’INPI et/ou d’autres offices de propriété intellectuelle.
Sous réserve des conditions de licences exposées supra, l’UTILISATEUR n’acquière ni ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme, les Solutions logicielles, les marques ou, plus généralement, tous les contenus de quelque nature qu’ils soient utilisés ou fournis par AVOB.
L’UTILISATEUR s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou par l'intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, aux droits de propriété de AVOB ou du légitime propriétaire et s’interdit tout acte d’exploitation, notamment tout acte de reproduction, représentation, transmission, stockage, traduction, adaptation, arrangement, modification ou correction non expressément autorisé par écrit par AVOB.
L’UTILISATEUR prendra toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits. A ce titre, il maintiendra en bon état toutes les mentions de propriété et de copyright au profit d’AVOB ou du légitime propriétaire qui seront portées sur les éléments constitutifs de de la Plateforme ou des Solutions, ainsi que sur tous les supports s'y rapportant.
L’UTILISATEUR s'engage à prendre, à l'égard de ses préposés et/ou de toutes personnes extérieures qui pourraient être autorisées à accéder à la Plateforme ou aux Solutions pour son compte, toutes mesures nécessaires pour assurer le secret, la confidentialité et le respect des droits de propriété intellectuelle d’AVOB.
ARTICLE 6 – GARANTIE LIMITEE
AVOB garantit la conformité de la Plateforme et des Solutions aux caractéristiques fonctionnelles et techniques figurant dans la documentation afférente.
Cette garantie de conformité est faite sous réserve que l’UTILISATEUR respecte les procédures d'utilisation spécifiées par AVOB dans la documentation afférente.
AVOB ne donne aucune garantie de disponibilité ni de compatibilité avec les équipements de l’UTILISATEUR de la Plateforme ou des Solutions.
AVOB ne garantit pas l'adaptation de la Plateforme ou des Solutions aux besoins propres de l’UTILISATEUR, ni que celles-ci pourront être utilisées dans les conditions souhaitées par l’UTILISATEUR, dans la mesure où il appartient exclusivement à ce dernier de vérifier l'adéquation de ses besoins aux fonctions et spécifications visées dans la documentation afférente.
Nonobstant ce qui précède, AVOB ne fournit aucune garantie concernant les logiciels qui n’ont pas été fabriqués et/ou développés par AVOB, y compris dans les cas où ces éléments sont intégrés à la Plateforme ou aux Solutions ou ont été fournis par AVOB avec ces dernières.
Ces logiciels sont fournis par leurs auteurs et contributeurs « en l’état » et sans garantie, explicite ou implicite, autre que les garanties légales éventuellement applicables.
ARTICLE 7 – TRAITEMENT DE DONNEES
7.1 – Traitement de données à caractère personnel
Les données à caractère personnel éventuellement transmises ou recueillies par AVOB au titre de l’accès ou de l’utilisation de la Plateforme ou des Solutions sont enregistrées dans un ou plusieurs fichiers informatisés déclarés à la CNIL et sont uniquement destinées à l’exécution de prestations et/ou à la gestion courante de ses clients et prospects. Elles ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités et pendant les durées déclarées.
Les personnes objets du traitement peuvent exercer leur droit d’accès, de rectification et d’opposition, pour des motifs légitimes, aux données les concernant, en envoyant un courriel à l’adresse : xxxxx@xxxx.xxx ou en écrivant à : AVOB, 00 xxxxxx xx xxxxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx.
7.2 – Traitement de données à caractère non personnel
Nonobstant toute clause contraire, l’UTILISATEUR autorise AVOB à collecter et à utiliser, y compris postérieurement à la cessation des relations contractuelles pour quelque raison que ce soit, ses données énergétiques et/ou statistiques non nominatives recueillies et/ou traitées à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme ou des Solutions, en ce compris et sans que cette liste ne soit limitative les : températures, niveaux de consommation énergétique globale et par zone, niveaux de luminosité, niveaux de ventilation, ressentis des utilisateurs, taux d’occupation,
caractéristiques des pannes, niveaux d’activité des serveurs, à l’inclusion des fichiers et résultats des traitements de données correspondants, à titre statistique et/ou commercial, notamment dans le but de réaliser des études météorologiques et de comportements énergétiques par bâtiment et par localisation géographique et/ou d’effectuer toutes opérations de recherche, de développement et/ou de promotion ou de commercialisation de nouveaux usages, services et/ou produits.
L’UTILISATEUR autorise notamment l’intégration de l’ensemble de ses données au sein de bases agrégeant des données issues d’autres utilisateur, clients et/ou d’autres sources externes à AVOB, l’exploitation de ses données en tout ou en partie (par bâtiment, par type de bâtiment, par localisation géographique…), la présentation de ses données, et notamment des économies énergétiques pouvant être réalisées grâce aux solutions AVOB, à des tiers prospects et/ou clients d’AVOB et la revente de tout ou partie de ces données, de façon anonyme et intégrées au sein d’une plus large base.
ARTICLE 8 – RESILIATION
AVOB pourra faire valoir la résiliation du CLUF en cas de manquement de l’UTILISATEUR non réparable ou non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant les manquements, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.
En cas de procédure de liquidation judiciaire sans reprise des engagements par un tiers, le CLUF sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du tribunal compétent.
ARTICLE 9 – CONSEQUENCES DE LA RESILIATION
En cas de cessation des relations contractuelles, et ce pour quelque cause que ce soit, l’UTILISATEUR s'oblige à ne plus tenter d’accéder et à ne plus utiliser la Plateforme et les Solutions, à restituer à AVOB l'ensemble des éléments constitutifs des Solutions qui lui auraient été remis, à détruire ou restituer à AVOB toutes les copies ou reproductions qu'il aurait pu effectuer sous une forme quelconque, ainsi qu’à désinstaller les Solutions des postes de travail déployés.
Cette restitution devra obligatoirement, et sauf accord particulier donné par écrit par AVOB, intervenir dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de cessation des relations contractuelles.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE – LIMITATIONS
AVOB est soumis de manière expresse à une obligation de moyens uniquement.
AVOB n’est pas responsable des dommages matériels, financiers ou physiques soufferts par l’UTILISATEUR pour avoir utilisé la Plateforme ou les Solutions.
La responsabilité contractuelle ou délictuelle d’AVOB, y compris si elle se fonde sur une négligence ou sur le dysfonctionnement d’un logiciel, ne peut être retenue pour aucun dommage indirect, spécial, ou punitif résultant de l’utilisation de la Plateforme ou des Solutions ou de l’incapacité à utiliser la Plateforme ou les Solutions, y compris dans le cas où ce dommage était prévisible (et y compris, de manière non exhaustive, en cas d’impossibilité d’utiliser l’équipement ou d’accéder aux données, d’interruption d’activité professionnelle, de perte de profits, d’achat de biens ou de services de remplacement, de blocage d’utilisation, ou de perte de données). Le cas échéant, il appartient à l’UTILISATEUR de se prémunir contre ces risques en constituant un double de l’ensemble des documents, fichiers et supports, et en prévoyant les procédures nécessaires lors de la reprise de l’exploitation.
Tout dommage causé par un tiers est considéré comme indirect et ne peut pas à ce titre donner lieu au paiement de dommages et intérêts par AVOB.
En cas de déclaration éventuelle d'une responsabilité directe d’AVOB, celle-ci sera de plein droit, par la volonté des PARTIES, limitée au coût de la prestation payée par l’UTILISATEUR pour accéder à la Plateforme ou à la Solution en cause.
Pour le cas où cette prestation serait à exécution successive, la responsabilité d’AVOB sera limitée à l’équivalent du coût de trois (3) mois de redevance de ladite prestation.
AVOB ne sera pas responsable de l’inexécution totale ou partielle de l’une quelconque des obligations mises à sa charge au titre du CLUF si cette inexécution résulte de l’inobservation par l’UTILISATEUR de l’une quelconque de ses propres obligations.
AVOB ne sera pareillement pas responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure, d’une cause étrangère ou encore d’une cause indépendante de sa volonté même si cette cause n’a pas le caractère de la force majeure, notamment en cas de vol, dégradation, détérioration ou destruction totale ou partielle de tout ou partie du matériel informatique, des supports de stockage et/ou des réseaux de communication électronique utilisés dans le cadre de l’exécution du CLUF.
ARTICLE 11 – INTERPRETATION DU CONTRAT
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des PARTIES, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au CLUF, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du CLUF, ni générer un droit quelconque.
ARTICLE 12 – NON VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations du CLUF sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite de la décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 13 – TITRES
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
ARTICLE 14 – LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent CLUF est soumis à la loi française.
En cas de litige, et après une tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de grande instance dont dépend AVOB, nonobstant toute pluralité de défendeurs, demande incidente, appel en garantie, procédure d’urgence, par référé ou par requête.
CLUF version 2.0
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Alternative Vision Of Business
Dernière modification : 21/02/2018