Conditions générales de location

Conditions générales de location

Applicables à compter du 01/11/2011

ARTICLE 1. Champ d’application

1.1 Partie

Les présentes conditions générales sont applicables entre :

TRAVELLERPAD, SAS au capital de 500 €, siège social : 00 xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx, XXX xx Xxxxx : SIRET 750 677 304 00016, n° de TVA intracommunautaire : FR93750677304, ci-dessous dénommée « TRAVELLERPAD ».

Et

TOUTE PERSONNE, physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, louant du matériel informatique à TRAVELLERPAD, ci-après dénommée « le Client ».

1.2 Souscription aux présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont applicables à tout contrat conclu entre TRAVELLERPAD et le Client, à l’exclusion de toute autre condition et notamment celle du Client. La signature des conditions particulières de location, ainsi que le simple fait d’utiliser le Matériel, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Conditions générales » : document contractuel établi par TRAVELLERPAD et appliqué uniformément à l'ensemble des Clients.

« Conditions particulières » : stipulations contractuelles convenues avec le Client et spécifique aux relations contractuelles avec ce dernier et dont la valeur est supérieure à celle des présentes conditions générales.

« Contrat » ou « présent Contrat » : ensemble contractuel formé par les conditions particulières et les conditions générales.

« Données » : informations et données de toute nature utilisées ou créées par le Client au moyen du Matériel.

« Matériel » : tout matériel informatique (ordinateur, tablette, accessoires) mis à la disposition du Client par TRAVELLERPAD conformément aux présentes conditions générales.

ARTICLE 3. OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat détermine les conditions techniques et tarifaires dans lesquelles le Matériel est mis à la disposition du Client par TRAVELLERPAD.

ARTICLE 4 : OBLIGATION DE TRAVELLERPAD

4.1 Location du matériel

4.1.1 Mise à disposition temporaire

TRAVELLERPAD s’engage à mettre à disposition du Client un Matériel neuf ou d’occasion en bon état de fonctionnement.

Le Matériel est mis à la disposition du Client en location. Le Client dispose d’un simple droit d’utilisation personnel et non cessible du Matériel. Le Matériel reste la Propriété de TRAVELLERPAD.

4.1.2 Conditions de mise à disposition

TRAVELLERPAD se réserve le droit de ne pas conclure ou de suspendre l’exécution du présent contrat dans les cas suivants :

• insolvabilité ou procédure collective du Client ;

• absence du Matériel dans les stocks de TRAVELLERPAD ;

• non production par le Client, à première demande, des pièces suivantes :

• o Pièce d’identité

• o Justificatif de domicile

4.2 Livraison et réception du Matériel

4.2.1 Livraison du Matériel

Les produits seront livrés par TRAVELLERPAD ou par toute personne qu'il se substituerait dans les locaux désignés par le Client lors de la commande. Les frais de transport sont à la charge du Client à l’exception de lieux spécifiques mentionnés dans les devis.

TRAVELLERPAD s'engage à livrer les commandes dans les délais de livraison convenus avec le Client dans les Conditions particulières. Les dépassements de délais éventuels ne peuvent donner lieu à des dommages- intérêts, à un refus des marchandises ou à une annulation des commandes en cours.

Toutefois, si un mois après la date prévue initialement pour la livraison, celle-ci n'a pu avoir lieu pour toute autre cause qu'un cas de force majeure ou de faute du client, l'annulation de la commande pourra être demandée par l'une ou l'autre partie sans indemnité ni dommages-intérêts.

La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure, tel que, sans que cette liste ne soit limitative, intempérie, vol, grève, manifestations, tremblement de terre, ou tout autre événement indépendant de la volonté de TRAVELLERPAD. En pareil cas, le client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre de TRAVELLERPAD et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

4.2.2 Réception du Matériel

Il appartient au Client de vérifier la conformité, le bon état et le bon fonctionnement du Matériel au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références du Matériel ainsi que sa conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison.

Pour les Clients commerçant, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte par TRAVELLERPAD que si le Client a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.

4.3 Durée de location

La durée du Contrat est celle mentionnée dans les conditions particulières. A son terme, il sera tacitement reconduit par tranches de 24h au tarif en vigueur, sauf dénonciation par l’une des parties notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception 7 (sept) jours avant l’expiration de la période susvisée.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS ET DECLARATIONS DU CLIENT

5.1 Obligation du Client

Le Client s'engage à utiliser le Matériel dans des conditions d’usage normal et en bon père de famille et à n'utiliser les informations concernant le Matériel que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées au présent contrat.

Le Client s’engage à conserver le Matériel dans un local fermé, auquel seul lui-même et, le cas échéant, mandataires sociaux et personnels peuvent avoir accès.

Tout traitement, transmission, diffusion ou représentation des Données via le Matériel par le Client sont effectués sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires. Le Client s'engage, en particulier, à ne traiter, diffuser, télécharger, ou transmettre par l'intermédiaire du Matériel que des Données dont l'exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni tout autre droit privatif, ou ne constitue pas la commission d'une infraction pénale ou civile.

Le Client s'engage à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par TRAVELLERPAD pour la bonne mise en œuvre du Matériel.

Le Client s’engage à n’effectuer ou ne faire effectuer par un tiers aucun ajout, retrait, modification, réparation ou, de manière générale, à n’entreprendre aucune action physique sur le matériel, sans l’accord préalable et écrit de TRAVELLERPAD.

Le Client s’engage à utiliser le Matériel dans l’état dans lequel il lui est livré par TRAVELLERPAD. Le Client s’engage notamment à ne pas coller d’étiquette sur le Matériel, à ne pas retirer les éventuelles protections ou capots du Matériel.

Le lient déclare être conscient des risques techniques relatifs à la conservation des Données sur les supports de stockage éventuellement inclus dans le Matériel. Le Client s’engage en conséquence à effectuer une sauvegarde de l’ensemble des Données sur un support externe.

5.2 Déclaration du Client

Le Client assure avoir pris pleinement connaissance, préalablement à la signature des présentes, des caractéristiques techniques du Matériel.

Le Client déclare et reconnaît que ses besoins et le Matériel mis à disposition par TRAVELLERPAD sont en adéquation, qu’il a connaissance du fonctionnement et des conditions d’utilisation du Matériel et qu’il a souscrit aux présents contrats en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé. Le Client déclare et reconnaît en conséquence ne pas avoir besoin de formation pour la mise en marche et l’utilisation du Matériel.

Le cas échéant, le Client déclare disposer du matériel annexe (hardware et software) parfaitement adapté pour permettre le fonctionnement et l’utilisation du Matériel.

Le Client reconnaît que le prix de la location ne comprend pas le coût des télécommunications et d'accès à Internet qui restent à la charge du Client.

5.3 Restitution du matériel

Le Client s’engage à restituer le Matériel en parfait état de marche, avec l’ensemble des accessoires (câbles, protections, housses, accessoires…) et des emballages d’origine, immédiatement après la résiliation du contrat par l’une ou l’autre des parties.

TRAVELLERPAD informe le Client qu’elle procède à un formatage de tous les supports de stockage après restitution. TRAVELLERPAD ne sera donc pas en mesure de restituer les éventuelles Données du Client présentes sur le Matériel au moment de la restitution. Le Client s’engage en conséquence à transférer l’ensemble de ses Données sur un autre support de stockage avant restitution.

5.4 Dommages non couvert par la garantie - Caution

5.4.1 Dommages non couverts par la garantie

Tout vol et toute détérioration ou dysfonctionnement du Matériel résultant d’un manquement du Client aux obligations du présent contrat ou résultant d’une chute, choc, coup, infiltration, introduction de corps étranger, mauvaise aération, humidité, chaleur, utilisation autre que celle prévue par le présent contrat engagera la responsabilité du Client.

5.4.2 Facturation des dommages non couverts par la garantie

Pour les Client non-professionnel, une caution d’un montant égal au prix public du Matériel sera demandée avant livraison. Cette caution sera versée par chèque, virement ou espèce et encaissée par TRAVELLERPAD. En cas de vol ou de dommage au Matériel non couvert par la garantie, la somme correspondant à la remise en état du Matériel sera prélevée sur la caution du Client.

Pour les Clients professionnel, tout vol ou dommage affectant le Matériel et non couvert par la garantie fera l’objet d’une facturation de TRAVELLERPAD payable à réception.

ARTICLE 6. GARANTIE DU MATERIEL

6.1 Etendue de la garantie

En cas de dysfonctionnement du Matériel non lié à un manquement contractuellement du Client, TRAVELLERPAD s’engage à procéder au remplacement du Matériel dans un délai de 7 jours à compter de la réception par TRAVELLERPAD de la notification du Client du dysfonctionnement, du bris ou du vol.

6.2 Mise en œuvre de la garantie

Afin de mettre en œuvre la garantie, le Client doit adresser à TRAVELLERPAD par courrier à TRAVELLERPAD 00 xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXX ou par email à xxxx@XXXXXXXXXXXX.xx, un courrier mentionnant son identification, son n° de Client, la nature du dysfonctionnement et sollicitant le remplacement du Matériel.

6.3 Exclusion de garantie

La garantie est exclue en cas de violation par le Client d’une quelconque des obligations mise à sa charge par le présent contrat.

ARTICLE 7. PRIX-PAIEMENT

7.1 Prix

Les prix sont ceux mentionnés sur les conditions particulières. Les tarifs des prestations proposés aux Clients par TRAVELLERPAD s’entendent en euros TTC, hors frais de livraison.

TRAVELLERPAD se réserve le droit de modifier ses tarifs unilatéralement, à la condition d’en informer le Client dans un délai d’un mois avant ladite modification. Dans l’hypothèse où les tarifs auraient augmenté, le Client dispose dès lors d’un délai de 15 jours pour résilier le Contrat, sans pénalité, par courrier adressé à TRAVELLERPAD 00 xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx ou par email à xxxx@XXXXXXXXXXXX.xx. A défaut de résiliation, le Client est réputé avoir accepté la modification tarifaire.

7.2 Paiement

Le Client peut effectuer son règlement par virement, chèque ou espèce.

La facturation du Matériel est adressée par TRAVELLERPAD au Client en début de location. Le Client accepte de recevoir les factures par voie électronique. Le paiement est exigible à réception de la facture.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute somme non payée à son échéance produit de plein droit, à compter de l'échéance, des intérêts de retard calculés à 1,5 fois le taux légal en vigueur. En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de tout frais de recouvrement, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit les délais convenus, majorées d’une indemnité de 15

% du montant de la commande à titre de clause pénale. ARTICLE 8. RESPONSABILITE DE TRAVELLERPAD

8.1 Limitation de responsabilité

Le Client étant tenu par une obligation de sauvegarder ses données sur un support, TRAVELLERPAD n’engagera pas sa responsabilité en cas de dysfonctionnement, de panne, d’erreur, de défaut, de défaillance ou de vices du Matériel.

La responsabilité de TRAVELLERPAD en cas de défaillance du Matériel est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. TRAVELLERPAD ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tel que, notamment, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients.

Le montant des dommages et intérêts mis à la charge de TRAVELLERPAD ne pourront en tout état de cause excéder le montant des prix du Matériel souscrit par le Client.

8.2 Force majeure – Faute du Client

TRAVELLERPAD n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

8.2.1 Force majeure

Aux sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du fait d'incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, d’effondrement des installations, d’inondation, de panne d'électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de TRAVELLERPAD. Dans de telles circonstances, TRAVELLERPAD sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

8.2.2 Faute du Client

Aux sens des présentes conditions générales, sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier, toute mauvaise utilisation des produits, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par TRAVELLERPAD.

ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute utilisation ou exploitation des droits de propriété intellectuelle de TRAVELLERPAD par le Client ne peut avoir lieu qu’avec l’accord préalable et écrit de TRAVELLERPAD. Le présent contrat ne vaut en aucun cas renonciation de la part de TRAVELLERPAD à faire valoir ses droits de propriété intellectuelle.

Au cas où une action en contrefaçon ou concurrence déloyale serait intentée contre le Client, celui-ci ne pourra appeler TRAVELLERPAD en garantie, ni intenter une action récursoire.

ARTICLE 10. CIRCULATION DU CONTRAT

10.1 Location-gérance

Dans le cas où le Client donnerait son fonds en location-gérance, il s'engage à imposer à son gérant le respect des obligations relatives au présent contrat. Le Client demeurera cependant personnellement responsable et solidairement tenu de la bonne exécution de toutes les obligations découlant du contrat, quelles que soient les stipulations du contrat de location-gérance.

10.2 Cession du fonds

Dans le cas où le fonds de commerce du Client ferait l'objet d'une cession volontaire ou forcée, le Client s'engage à aviser TRAVELLERPAD de cette éventualité quinze jours au moins avant sa réalisation et, sauf dispense expresse de TRAVELLERPAD, à imposer à son successeur l'exécution du contrat.

10.3 Cession du présent Contrat

Le Client autorise expressément TRAVELLERPAD à céder la propriété du Matériel, ainsi que les droits et obligations objets du présent Contrat, au profit d’un tiers de son choix, qui sera de ce fait subrogé dans les droits et obligations de TRAVELLERPAD à l’égard du Client.

ARTICLE 11. DISPOSITIONS GENERALES

11.1 Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

Les litiges pouvant naître en application du présent contrat avec un Client commerçant sont soumis à la compétence de la juridiction des tribunaux compétents de Versailles.

11.2 Règlement amiable

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de TRAVELLERPAD en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

11.3 Non-renonciation

Le fait, pour TRAVELLERPAD, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

11.4 Divisibilité

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.