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C O N T R A T D E S É J O U R

Ce contrat est établi conformément aux articles L.311-4 et D.311 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Il a été adopté par le Conseil d'administration le 04/04/2011

Ce contrat de séjour est conclu entre :

L’Association l’Étape-Parcours Logement Jeunes (ci-après l’Étape), autorisée par l’administration à gérer les logements temporaires de ses résidences-sociales-FJT, représentée par dûment habilité(e) en qualité de de la Résidence située

(ci-après la Résidence) d’une part Et

Mr/ Mlle ci-après désigné comme le "Résident" ou par représentant(e) légal(e) du Résident, d’autre part.

L'Étape proposant au Résident un logement temporaire et des services associés, le présent contrat fixe les objectifs des parties à ce contrat et définit les engagements réciproques de l'Étape, du Résident et éventuellement de son représentant.

Il est ainsi convenu ce qui suit :

Article I. Objectifs du Contrat

L'insertion sociale et professionnelle des jeunes se fait essentiellement par l'habitat et par les différentes actions menées dans les domaines du logement, de la vie quotidienne, de l'emploi et de la santé, de la culture et de la citoyenneté.

Le séjour au sein de la résidence a pour objet de :

 Permettre l'implication et l’expression individuelle de chaque résident,

 Favoriser le partage de savoirs et les solidarités au sein d’un collectif,

 Faciliter l'accès au logement de droit commun,

 Favoriser l'insertion professionnelle du Résident,

 Sensibiliser le Résident aux problèmes de santé,

 Faciliter l'accès à la culture et aux loisirs du Résident.

De son côté, les objectifs poursuivis par le Résident, et/ ou de son représentant légal et en accord avec L’ Étape, pendant le séjour sont :









L’adhésion et la participation du Résident à l’élaboration de ces objectifs personnalisés sont indispensables.

Article II. Conditions spécifiques d'admission et de séjour au sein de la résidence

Le Résident n’est admis au sein de la résidence que s’il remplit les conditions d’admission énumérées dans le présent contrat et dans la convention APL de la Résidence :

Le Résident doit :

 Répondre aux critères d’âges suivants : avoir plus de 18 ans et moins de 25 ans (pour les moins de 18 ans et les plus de 25 ans l’accueil se fait sur dérogation),

 Justifier d’une activité professionnelle, d’une formation ou d’une recherche d’emploi active tout au long de son contrat de séjour,

 Constituer un dossier Locapass "Garantie des loyers et des charges". (s’il le souhaite un dossier Locapass "avance dépôt de garantie" peut être constitué),

 Constituer son dossier APL auprès de la CAF dont l’Étape dépend, à communiquer à la CAF tout document relatif à ses conditions de séjour sur le territoire français et à déclarer régulièrement l’ensemble de ses ressources,

 Justifier toutes informations utiles au suivi de son projet et toutes informations demandées par l’Étape.

Au cours du séjour le Résident s’ engage à :

 Informer la Résidence de tout changement dans sa situation familiale, professionnelle, financière et dans ses conditions de séjour et d’accueil sur le territoire français,

 Répondre à toute convocation faite par l’équipe de la Résidence dans le cadre de son accompagnement. A cet égard, la fréquence des rendez-vous est établie conjointement entre L’Étape et le Résident. La participation aux animations proposées au sein de la Résidence est libre, mais sera fortement recommandée si l’animation favorise la réalisation du projet du Résident,

 Demander l'autorisation à l'Étape pour toute absence prolongée. L'Étape se réserve le droit de refuser en cas d'incompatibilité entre l'absence et son projet. L'absence ne peut excéder 3 mois.

Il est rappelé que la Résidence n’a pas vocation à accueillir des Résidents dont l’état de santé requiert des soins médicaux constants et/ou importants. Elle n’a également pas vocation à loger des familles avec enfants.

Article III. Durée de séjour

L’Étape consent au Résident, qui accepte, le droit d’occuper personnellement et temporairement à compter du 20 le logement ci-après désigné, ainsi que de bénéficier des prestations et services ci-après énumérés, pour une période d’un mois. Le contrat sera tacitement renouvelé pour la même durée, jusqu’au 20 .

Au terme du contrat et au regard de la situation et du projet du Résident, un avenant de renouvellement au contrat pourra être signé.

En cas de renouvellement, par voie d’avenant, les objectifs du séjour pourront être actualisés. En tout état de cause, la durée totale maximale du séjour n’excédera pas 24 mois.

Au terme du présent contrat, le Résident devra restituer les clés et badges qui lui ont été confiés, sans délai.

Article IV. Désignation du logement, des prestations et des espaces mis à disposition

Logement

Le logement meublé mis à disposition exclusive du Résident est le suivant :

Le logement n° sis à l'Étape ,

Un état des lieux et un inventaire sont dressés contradictoirement à l'arrivée du Résident au sein de la Résidence et à son départ de la Résidence.

Les conditions d'occupation et d'intervention dans le logement sont définies dans le règlement intérieur et les modalités de fonctionnement de la résidence. Ces documents sont annexés à ce présent contrat.

Prestations incluses dans la redevance

 Conseils et orientations dans les domaines du logement, de l'emploi, de la santé et de la vie quotidienne,

 Salon équipé d'une télévision, d'une chaine HiFi, d'un lecteur DVD et de jeux de société,

 Point infos nommé "Cyber@infos" équipé de postes informatiques avec accès Internet et de documentations.

 Local vélos.

Prestation payante et facultative

 Buanderie avec lave-linge et sèche-linge

Le coût prévisionnel de la prestation payante est précisé dans le livret d'accueil remis à l'entrée du Résident. Ce document ne présente qu'un caractère indicatif et non contractuel.

Espaces mis à disposition

 Hall d'entrée avec boîtes aux lettres,

 Circulations intérieures et extérieures,

 Local ordures ménagères (tri sélectif)

 Jardin (à l'Étape Blanqui uniquement)

Article V. Conditions financières

Redevance mensuelle

Le montant initial de la redevance mensuelle d’hébergement due par le Résident s’élève à € à la date de signature du contrat. Ce montant se décompose comme suit :

Une part assimilable au loyer et charges locatives récupérables soit € Une part correspondant aux prestations annexes obligatoires soit €

La part de la redevance qui correspond au loyer et charges locatives est révisée au 1er janvier de chaque année conformément à la législation Article L .353-13 du code de la construction et de l’habitation. Cette part de la redevance est seule prise en compte pour l’application du barème de l’APL. Après étude du dossier de demande d’aide au logement, la CAF versera l’allocation directement à L'Étape. Celle-ci peut être suspendue par la CAF en cas d’impayé.

La redevance est facturée à terme échu. Elle doit être payée avant le 5 de chaque mois suivant l'échéance.

En cas d'absence prolongée, le Résident est tenu d'en informer la direction (CF article II) et doit s'acquitter du paiement de la redevance dans les conditions prévues ci-dessus. A défaut le logement sera considéré comme vacant et mis à disposition d'un autre résident.

Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est équivalent à un mois de redevance. Il est payable à l'entrée dans les lieux

A son départ le dépôt de garantie est restitué au Résident, dans un délai de deux mois, après déduction de toutes charges et prestations lui incombant.

Adhésion

A son arrivée, le résident s'acquitte de 20€ de frais d'adhésion. L’adhésion étant annuelle, à la date anniversaire de la signature du présent Contrat il sera facturé au Résident 20 € au titre du renouvellement de cette adhésion.

Un document "Décompte arrivée" correspondant aux sommes versées est établi à l’entrée et signé par les deux parties, il est annexé au présent contrat.

Article VI. Dénonciation du Contrat à l'initiative du Résident

Le contrat de résidence ne peut être dénoncé par le Résident que sous réserve d'un préavis de huit jours remis à l’Étape au moyen d’un formulaire mis à disposition des résidents.

Après remise du préavis départ, le Résident s'engage à laisser visiter son logement dans la limite de 2 heures par jour, hors dimanche et jours fériés soit en sa présence soit en son absence et après en avoir été informé par l'Étape. Cette visite se fait en présence d'un membre de l'équipe de l'Étape.

Un état des lieux de départ est réalisé. Les clés et badges sont remis à l'Étape.

Article VII. Clause résolutoire

Conformément à l'article L.633-2 du Code de la construction et de l'habitation et à l'article 17 de la convention type annexée à l'article R.000-000-0 du même code, la résiliation du présent contrat peut intervenir à l’initiative de l’Association l’Étape, pour l'un des motifs suivant :

 En cas d'inexécution par le Résident de l'une des obligations lui incombant au regard du contrat de séjour ou manquement grave ou répété au règlement intérieur et aux modalités de fonctionnement, la résiliation du contrat de séjour ne produit effet qu'un mois après la date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception,

 Lorsque le Résident ne remplit plus les conditions d'admission dans la résidence sociale ; le gestionnaire doit alors informer le Résident par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois francs ; le titre est résilié de plein droit lorsqu'une proposition de relogement correspondant à la situation des résidents leur a été faite,

 En cas de cessation totale de l'activité de la résidence, la résiliation intervient 3 mois après l’envoi d’une lettre de mise en demeure, par courrier recommandé avec accusé réception, indiquant au Résident que l’Étape entend user du bénéfice de la clause résolutoire et mentionnant ce délai de trois mois.

 En cas de travaux nécessitant l'évacuation temporaire de certains résidents, l'Étape s'engage à leur proposer des solutions de relogement sous réserve du règlement de toutes les sommes dont le Résident serait redevable à l'Étape.

Si le Résident se refusait à quitter les lieux après que la résiliation du titre soit acquise à l’Étape, celle-ci pourra, si bon lui semble, se pourvoir devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Paris, pour voir constater cette résiliation, son occupation sans droit ni titre et ordonner son expulsion.

L’Étape pourra en toute circonstance saisir la juridiction compétente pour toute demande en paiement d’arriérés de redevances, réparation de dommages matériels et tous préjudices.

Article VIII. Élection à domicile

Pour tout litige concernant l'exécution du présent contrat, les deux parties élisent domicile à l'adresse de l'établissement.

Article IX. Documents contractuels

La signature du présent contrat vaut acceptation par le Résident des documents suivants annexés :

 Règlement intérieur,

 Modalités de fonctionnement et règles de sécurité,

 État des lieux.

Fait à Paris en deux exemplaires signés et paraphés, le / / 20

Le Résident et/ou son (sa) représentant(e)

Porter la mention "lu et approuvé" précédé du NOM et du Prénom

Le représentant(e) de l'Étape