DEFINITIONS

DEFINITIONS

Pour les besoins du Contrat, les termes et expressions ci-dessous ont les significations suivantes :

Fournisseur/Prestataire : désigne la Société AC-SP ETUDE & RECHERCHE EN HYGIENE INDUSTRIELLLE, SAS AU CAPITAL DE 17 115€,

dont le siège social est située XXX xx XXXXX – lot n° 10 – Xxxxxxx xxx Xxxxxxxxx - 00000 XXXXX XXXXXXX XXX XXXXXX, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 513 139 022 ;

Acheteur/Client : désigne le cocontractant professionnel du Fournisseur/Prestataire ; Bon de commande : désigne le document contractuel joint aux présentes qui indique notamment le Prix, étant précisé que la signature du Bon de commande emporte de plein droit l'adhésion aux présentes Conditions Générales ;

Contrat : désigne l'ensemble constitué par les présentes Conditions Générales, le Bon de commande joint et les éventuels autres documents commerciaux transmis à l’Acheteur/Client

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

1-1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la Société AC-SP auprès des acheteurs professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur/Client, et notamment ses conditions générales d'achat, et concernent les produits fabriqués et les prestations proposés par le Fournisseur/Prestataire ou distribués par ce dernier.

1-2 Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition. En cas de contradiction avec les conditions générales d’un prestataire ou d’un client, il est convenu que les présentes conditions générales prévalent, et plus généralement, sur tout document particulier propre au client.

ARTICLE 2 : COMMANDES - TARIFS

2-1 Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur/Client, par le Fournisseur/Prestataire, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits et de la faisabilité des prestations demandées. Les commandes doivent être confirmées par écrit, soit avec l'apposition de la mention « bon pour accord » et d’une signature sur le devis transmis, soit d'un bon de commande dûment signé par l'Acheteur/Client.

Les prestations et produits sont fournis aux tarifs mentionnés dans la proposition commerciale adressée à l’Acheteur/Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

L’Acheteur/Client, en tant que professionnel avisé, reconnait à ce titre être parfaitement informé des caractéristiques techniques du matériel vendu et/ou des prestations qui lui sont proposées.

2-2 Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur/Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur/Prestataire et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit. En tout état de cause, les modifications ne pourront être acceptées que si elles sont signifiées au Fournisseur/Prestataire 15 jours au moins avant la date prévue pour la livraison, après signature par l'Acheteur/Client d'un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2-3 En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur/Client après son acceptation par le Fournisseur/Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'éventuel acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “Livraisons” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Fournisseur/Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. 2-4 Les produits et services sont fournis aux tarifs en vigueurs au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acheteur/Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Fournisseur/ Prestataire. Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur/Client. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonctions des spécificités demandées par l'Acheteur/Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur/Client par le Fournisseur/ Prestataire.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PAIEMENT

3-1 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison des livrables dans les conditions définies à l'article « Livraison » ci- après et comme indiqué sur la facture remise à l'Acheteur/Client. Il est par ailleurs précisé que le délai de règlement ne pourra en aucun cas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

3-2 En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur/Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard égales au taux d’intérêt légal majoré de dix (10) points, seront automatiquement et de

plein droit acquises au Fournisseur/ Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur/ Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur/Client. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur/ Client en cas de retard de paiement. Le Fournisseur/ Prestataire se réserve le droit de demander à l'Acheteur/ Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

0-0 Xx Xxxxxxxxxxx/Xxxxxxxxxxx se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur/Client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur/Client restera acquis au Fournisseur/Prestataire à titre d'indem- nisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur/Client. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur/Client dès le départ de l’usine des produits commandés.

3-4 Cas spécifique des contrats à exécutions successives conclus pour une durée déterminée. Dans l’hypothèse où un contrat à exécutions successives conclu pour une durée déterminée était résilié du fait d’une faute imputable à l’Acheteur/Client ou à l’initiative de ce dernier, sans qu’un manquement du Fournisseur/Prestataire à son obligation de moyens ne puisse être relevé, l’Acheteur/ Client s’engage à verser au Fournisseur/ Prestataire la rémunération que ce dernier aurait dû percevoir si le contrat avait été mené jusqu’à son terme.

ARTICLE 4 : LIVRAISONS

4-1 Les livrables acquis par l'Acheteur/Client seront livrés dans le délai mentionné sur le Bon de commande. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur/Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur/Client en cas de retard de livraison n'excédant pas 15 jours. En cas de retard supérieur à 15 jours, l'Acheteur/Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur/Prestataire. La responsa- bilité du Fournisseur/Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur/Client ou en cas de force majeure. 4-2 L'Acheteur/Client est tenu de vérifier l'état apparent des produits ou la conformité de son rapport d'essais lors de la livraison. A défaut de

réserves expressément formulées par écrit auprès du Fournisseur/Prestataire, par l’Acheteur/Client, dans un délai de 3 jours à compter de la livraison, des livrables seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

4-3 Cas de l'envoi de marchandise, l'Acheteur/Client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Fournisseur/Prestataire étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserve. L'Acheteur/Client ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il le Fournisseur/Prestataire en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur/Client. Le Fournisseur/Prestataire remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur/Client.

ARTICLE 5 : TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

5-1 Le transfert de propriété des livrables du Fournisseur/Prestataire, au profit de l'Acheteur/Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Les marchandises restent donc la propriété du Fournisseur/Prestataire jusqu’à leur complet paiement.

5-2 En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera transféré à l’Acheteur/Client dès le départ d’usine desdits produits.

5-3 Dans le cadre d’échanges internationaux, le matériel sera vendu par le Fournisseur/Prestataire par application de l’Incoterm EXW au sens des Incoterms 2020.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR/PRESTATAIRE - GARANTIE

6-1 Obligations et responsabilité applicables à la vente d'appareil et aux activités de négoces: Les produits livrés par le Fournisseur/Prestataire bénéficient d'une garantie couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur/Client, comme en cas

d'usure anormale du bien ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur/Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur/Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 2 semaines à compter de leur découverte. Le Fournisseur/Prestataire remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

6-2 Obligations et responsabilité applicables aux activités d’analyse, d’étalonnage et de calibration :

Le Contrat est conclu en raison de la compétence particulière du

Fournisseur/Prestataire. Le Fournisseur/Prestataire s’engage en conséquence à apporter à sa mission les soins et la diligence d’un professionnel dans le respect des obligations légales et réglementaires applicables à son activité. Ceci étant, l’exactitude des appareils de mesure et leur tolérance technique sont celles indiquées par le fabriquant. Dès lors, le Fournisseur/Prestataire est tenu, dans le cadre de la réalisation des prestations, à une obligation de moyens. Le Fournisseur/Prestataire emploiera un effort commercial raisonnable afin de respecter les temps de livraison standard du résultat de ses analyses. Il conservera une copie des rapports pendant un délai de dix (10) ans à compter de leur émission. Le Fournisseur/Prestataire ne pourra être tenu pour responsable que de ses propres fautes. Le Fournisseur/Prestataire ne pourra être notamment tenu pour responsable de toute décision prise par l’Acheteur/Client ou tout tiers désigné par lui. De même, la responsabilité du Fournisseur/Prestataire ne peut être engagée en cas de manquement de l’Acheteur/Client ou de tout tiers désigné par lui à leurs propres obligations. En tout état de cause, le montant de la responsabilité du Fournisseur/Prestataire ne pourra excéder le montant des sommes que l’Acheteur/Client aura effectivement engagé.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE

L’ACHETEUR/CLIENT – RESPONSABILITE

7-1 Obligations de l’Acheteur/Client

applicables aux retours SAV :

L’Acheteur/Client s’engage à renvoyer au Fournisseur/Prestataire du matériel dépourvu de tout risque. Le Fournisseur/Prestataire se réserve en tout état de cause le droit de refuser, d’accepter ou d’annuler l’acceptation du matériel à réparer, qui serait susceptible de comporter un risque déraisonnable durant sa manipulation et/ou sa réparation.

7-2 Obligation de l’Acheteur/Client applicables

aux prêts et locations de matériel :

L’Acheteur/Client s’engage à renvoyer le matériel prêté ou loué dans les délais définis avec le Fournisseur/Prestataire. Le Fournisseur/Prestataire se réserve en tout état de cause le droit de facturer tout dépassement de plus de 15 jours à l’Acheteur/Client aux tarifs de location en vigueur.

7-3 Obligations de l’Acheteur/Client applicables aux activités d’analyse

Soumission du matériel à analyser. L’Acheteur/Client s’engage à remettre à ses frais au Fournisseur/Prestataire du matériel dépourvu de tout risque. Lorsque le matériel à analyser présente des risques potentiels pour le personnel du Fournisseur/Prestataire, de l’Acheteur/Client et des sociétés assistant le cas échéant aux essais, l’Acheteur/Client s’engage à en informer le Fournisseur/Prestataire lors de sa commande. Cette information ne saurait pour autant dégager l’Acheteur/Client de sa responsabilité en cas de sinistres intervenus malgré les précautions prises par le Fournisseur/Prestataire au regard des risques déclarés. Le Fournisseur/Prestataire se réserve en tout état de cause le droit de refuser, d’accepter ou d’annuler l’acceptation du matériel à analyser, qui serait susceptible de comporter un risque déraisonnable durant sa manipulation et/ou son analyse.

7-3Le transport du matériel à analyser se fait au risque et aux frais de l’Acheteur/Client étant précisé qu’il appartient à l’Acheteur/Client de vérifier auprès du service client du Fournisseur/Prestataire, les jours de fermeture du Fournisseur/Prestataire.

7-4 L’Acheteur/Client est tenu de reprendre le matériel analysé dans un délai de 30 jours à dater de l’expédition du document présentant les résultats. Passé ce délai, le Fournisseur/Prestataire pourra procéder à l’enlèvement et à la destruction du matériel analysé sans autre préavis et aux frais de l’acheteur/Client. Toutefois, à la demande de l’Acheteur/Client précisée sur la commande, le matériel analysé pourra être stocké par le Fournisseur/Prestataire pendant une durée déterminée par l’Acheteur/Client. Les frais de stockage sont alors facturés à l’Acheteur/Client en même temps que la prestation.

7-5 Pour toute réexpédition, les frais de transports, d’assurance et d’emballage sont facturés en sus. Le matériel voyage à l’expédition comme à la réexpédition aux risques de l’Acheteur/Client. Le Fournisseur/Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable de la détérioration du matériel analysé, du seul fait de l’usage ou de l’expérimentation pour lesquels ils lui ont été confiés.

ARTICLE 8 : COMMUNICATION REALISEE PAR XX XXXXXXXXXXX/XXXXXXXXXXX

0-0 Xx Xxxxxxxxxxx/Xxxxxxxxxxx aura la possibilité de mentionner l’Acheteur/Client (en utilisant son nom et/ou sa marque/logo), d'évoquer la relation d'affaires entre le Fournisseur/Prestataire et l’Acheteur/Client, de décrire de façon générale les services réalisés pour le compte de l’Acheteur/Client, et ce dans ses documents promotionnels/commerciaux à destination de clients et/ou de prospects, sur son site Internet ainsi que lors d'interventions/présentations publiques.

8-2 Chacune des Parties demeurera propriétaire de toutes les informations et connaissances techniques et/ou scientifiques, brevetées ou non, brevetables ou non, y compris les savoir-faire, les logiciels (sous leur version code-source et code-objet), les plans, schémas, dessins, formules ou tout autre type d'information, sous quelque forme qu’elle soit, et tous les droits y afférents, lui appartenant au jour de la date d’entrée en vigueur du Contrat. Les résultats des analyses effectuées par le Fournisseur/Prestataire pourront être librement exploités par l’Acheteur/Client.

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE

A l’exception des dispositions prévues à l’article 10 des présentes, chaque Partie s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations qui lui auront été communiquées par l’autre Partie ou dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la négociation ou de l’exécution du Contrat, et s’oblige à faire respecter cette obligation par l’ensemble des membres de son personnel permanents ou occasionnels. Les obligations susvisées persisteront pendant toute la durée du Contrat ainsi qu’après son expiration ou sa résiliation, quelle qu’en soit la cause, et ce pour une durée de cinq ans.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

Le Fournisseur/Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations ou de tout retard dans l’exécution de celles-ci, si cette inexécution ou ce retard ont été provoqués par la survenance d’événements imprévisibles, raisonnablement irrésistibles et extérieurs.

Le Fournisseur/Prestataire informera l’Acheteur/Client de tout retard résultant d’un cas de force majeure et prendra toutes les mesures pour y remédier. Si le retard causé par la force majeure dépasse quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie pourra résilier le présent contrat. Le paiement restera dû pour les obligations déjà accomplies et les parties

solderont leurs comptes en conséquence, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES

Le Fournisseur/Prestataire est susceptible de recueillir des données nominatives concernant l’Acheteur/Client dans le cadre du Contrat, ce que l’Acheteur/Client accepte, étant précisé que la collecte et le traitement de ces données nominatives ont pour finalité l’exécution du Contrat et que ces données ne seront pas transmises à des tiers sans le consentement exprès de l’Acheteur/Client. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, l’Acheteur/Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification sur les données nominatives qu’il fournit à la Société dans le cadre du Contrat, et ce en adressant un email à l’adresse suivante : x.xxxxxx@acsp- xxxxxxxxxx.xxx.

ARTICLE 12 : RECLAMATIONS

L'Acheteur/Client peut formuler une réclamation, le Fournisseur/Prestataire la formalisera quelque-soit sa forme (écrite ou téléphonique). Elle sera prise en compte et chaque réclamation jugée fondée fera l'objet d'actions permettant de corriger la situation.

ARTICLE 13 : DISPOSITIONS GENERALES

13-1 - Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du présent contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions du présent contrat.

13-2 – L’Acheteur/Client agit en son nom propre et pour son propre compte. Il n'a ni le pouvoir, ni l'autorisation d'engager la Société AC-SPerhi de quelque façon que ce soit.

13-3 – L’Acheteur/Client ne peut céder ce contrat avec les droits et obligations y afférentes sans l’accord préalable écrit de la Société AC-SPerhi.

13-4 - Pour l’exécution du Contrat, chaque Partie fait élection de domicile en l’adresse de son siège social indiquée dans le Bon de commande. Tout changement de domicile par l’une des Parties ne sera opposable à l’autre qu’à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification qui en aura été faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

00-0 - Xx Xxxxxxx traduit l’ensemble des engagements pris par les Parties relatif à l’objet des présentes. Il annule et remplace tous accords écrits et verbaux, documents, remis ou échangés entre les Parties, antérieurement à sa signature relative au même objet.

13-6 - Toute modification de l’une quelconque des clauses ou stipulations du Contrat devra être constatée par un écrit signé par les personnes dûment habilitées par chaque Partie, et constituant un avenant aux présentes.

13-7 - En cas de contradiction entre le Bon de commande et les présentes Conditions Générales, l’ordre de priorité entre ces documents sera le suivant : le Bon de commande puis les présentes Conditions Générales.

13-8 - Toute renonciation, quelle qu’en soit la durée, à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle d’une quelconque des clauses du Contrat ne peut constituer une modification, une suppression de ladite clause ou, une renonciation à invoquer les violations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même ou d’autres clauses. Une telle renonciation n’aura d’effet que si elle est exprimée par un écrit signé par la personne dûment habilitée à cet effet.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE –

ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le Contrat est régi par le droit français, à l’exclusion de tout autre nonobstant toute règle de conflit de loi qui pourrait être applicable. Tous litiges susceptibles de survenir entre les Parties concernant l’interprétation, l’exécution ou les suites du Contrat devront être portés devant les tribunaux compétents de Nîmes, nonobstant pluralité de défendeurs, appels en garantie ou procédure en référé.

ARTICLE 15 : VALIDATION DES CONDITIONS GENERALES

En signant le bon de commande, l’Acheteur/Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.