CONDITIONS PARTICULIERES DU PROGRAMME DE PARRAINAGE
CONDITIONS PARTICULIERES DU PROGRAMME DE PARRAINAGE
Valables à compter du 19/12/2018
Les présentes conditions particulières du programme de Parrainage ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société GREENYELLOW VENTE D’ÉNERGIE, fournisseur des offres Cdiscount Energie, SASU au capital de 2 000 000 €, 0 xxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx 00 000 Xxxxx-Xxxxxxx, RCS 820 881 720 (ci-après nommée « Greenyellow ») propose à ses clients d’inciter d’autres personnes à souscrire à des offres de fourniture d’électricité, en contrepartie d’avantages promotionnels.
Le présent programme de parrainage (ci-après « le Parrainage ») porte sur la souscription d’un contrat d’électricité en ligne sur les sites xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxxx ou sur xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxx.xxx,
La participation au Parrainage est soumise à l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Article 1 – DEFINITIONS
Parrain éligible : le Parrain est une personne physique qui recommande une offre Cdiscount Energie à ses proches non détenteurs d’un contrat Cdiscount Energie. Le Parrain doit être un client actif de Cdiscount Energie ayant souscrit à une offre d’électricité de Cdiscount Energie, être à jour dans le paiement de ses factures et ne pas être en cours de résiliation. Tout Parrain qui n’est pas à jour dans ses paiements a la possibilité de parrainer un Filleul, mais dans ce cas, seul le Filleul bénéficiera de la remise. Les clients placés sous un régime de protection juridique, ne sont pas autorisés à participer au programme de parrainage.
Filleul éligible : le Filleul est une personne physique recommandée par un Parrain et qui souscrit, pour elle-même un contrat Cdiscount Energie. Le Filleul doit respecter l’ensemble des conditions d’éligibilité prévues aux conditions générales de vente des offres Cdiscount Energie. Ainsi, les offres d’électricité de Cdiscount Energie ne sont disponibles que pour les Clients situés sur le territoire desservi par Enedis en France métropolitaine (hors Corse), et alimenté par un branchement effectif, définitif et direct au RPD en basse tension, conforme à la règlementation et aux normes en vigueur, pour une puissance souscrite comprise entre 3 et 36 kVA pour l’électricité et ayant souscrit une offre proposée par Cdiscount Energie dans le cadre d’un contrat unique.
L’Activation : l’activation d’un client intervient lorsqu’ont été effectuées toutes les vérifications et confirmations des informations administratives, financières (ex : vérifications bancaires), techniques (puissance et calendrier souhaités). Il consiste à transmettre au gestionnaire, la demande de rattachement du PDL du client au fournisseur GreenYellow et attendre la confirmation du rattachement (via la réception des flux de contractualisations, de relèves, de facturation des prestations) pour activer le contrat.
Article 2 – CONDITIONS ET LIMITES
Pour le Parrain
• Le nombre de Parrainages n’est pas limité, un client Cdiscount Energie peut parrainer autant de Filleuls qu’il le
souhaite;
• L’auto‐parrainage est possible uniquement si le point de livraison parrainé est différent du point de raccordement
de l’offre initiale détenue par le Parrain
• Le Parrain reçoit une remise de 10 euros TTC si le Filleul souscrit un contrat dans les présentes conditions;
• Dans le cas d’une facturation annuelle mensualisée, la remise du Parrain est déduite de la 1ère échéance suivant
l’activation du Filleul en tant que client Cdiscount Energie.
Pour le Filleul
• Le Filleul ne peut bénéficier que d’un seul parrainage pour une souscription ;
• Lors de sa souscription, le Filleul ne peut pas cumuler l’offre de parrainage et un autre avantage promotionnel ;
• Le Filleul reçoit une remise de 10 euros TTC sur le contrat souscrit dans le cadre des présentes conditions ;
• Dans le cas d’une facturation annuelle mensualisée, la remise du Filleul est déduite de la 3 échéance suivant l’activation du contrat du Filleul
• Un Filleul peut devenir Parrain après la prise d’effet de son contrat.
Article 3 – PUBLICITÉ DU PARRAINAGE
La publicité du Parrainage sera faite librement par Cdiscount Energie sur les supports de son choix.
Article 4 – MODALITES DE PARTICIPATION
L’offre de parrainage est disponible uniquement lors d’une souscription en ligne, sur le site xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxxx ou sur xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxx.xxx.
Pour bénéficier du parrainage, il faut obligatoirement que le Filleul renseigne le code promotionnel « PARRAIN20 » dans le champ « code promo » et le code parrainage de son Parrain lors de la souscription.
Le code parrainage correspond au numéro de client du Parrain : CLxxxxxxxxxx (à ne pas confondre avec le numéro de contrat commençant par CO).
Article 5 – RESPONSABILITÉ
Greenyellow, fournisseur des offres Cdiscount Energie, ne saurait être tenue pour responsable des retards d’acheminement, pertes, vols, avaries des courriers. Elle ne saurait être tenue responsable d’un dysfonctionnement ou d’une interruption de communication téléphonique ou électronique ou de problème de connexion Internet.
Elle ne saurait non plus être tenue responsable, et aucun recours ne pourra être engagé contre elle, en cas de survenance d’événements présentant les caractères de la force majeure la forçant à écourter, modifier ou annuler le Parrainage ou privant partiellement ou totalement le(s) Parrain(s) du bénéfice de ses avantages promotionnels.
Greenyellow, fournisseur de l’offre Cdiscount Energie, se réserve la faculté de remplacer les prix par des prix d’une valeur
équivalente ou supérieure, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’exigent.
ARTICLE 6 – FRAUDES ET RECLAMATIONS
Toute fraude ou tentative de fraude au programme de Parrainage entraînera l’exclusion du Parrain de ce programme et pourra donner lieu à des poursuites.
Toute réclamation devra être formulée
• soit par mail : xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx-xxxxxxx.xxx
• soit par lettre simple adressée à Cdiscount Énergie à l’adresse suivante : «Cdiscount Énergie - Service Client - XXX 00000 - 00 000 Xxxxx‐Xxxxxxx Xxxxx 0 ».
Cette lettre devra indiquer les coordonnées complètes du requérant et le motif de la réclamation. Aucun autre mode de réclamation ne pourra être pris en compte par Greenyellow, fournisseur de l’offre Cdiscount Energie.
Il appartient à Greenyellow, fournisseur de l’offre Cdiscount Energie, de trancher toute question d’application ou d’interprétation des présentes conditions.