CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE
Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats de ventes de produits et de prestations de services d'aménagement paysagers conclus et/ou exécutés par la société. Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d'édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes, à l'exclusion notamment des éventuelles conditions générales d'achat du CLIENT. Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le CLIENT doit faire l'objet d'une demande écrite de sa part au plus tard lors de l'acceptation du devis et doit en outre être acceptée par la société par écrit pour pouvoir lui être opposable. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.
1) Information précontractuelle - Acceptation des CGV
1. Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat ou à la passation de sa commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes informations et renseignements visés aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation et en particulier :
- les caractéristiques essentielles du produit et/ou de la prestation de service ;
- le prix des produits et/ou de la prestation de service et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à livrer le produit et/ou la prestation de service ;
- les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
2. Le fait pour un CLIENT particulier ou professionnel d'effectuer un achat ou de commander un produit et/ou une prestation de services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT.
2) Devis
La société établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le CLIENT. Pour les travaux de faible importance, le devis sera oral, sauf demande d'un écrit par le CLIENT. Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le CLIENT aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant. Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :
- est valable 1 mois à compter de la date de son établissement par la société et n'inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.
- est établi sur la base du taux de TVA applicable au moment de la signature ; toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou règlementaires à venir sera répercutée au CLIENT.
- n'inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que les études, analyses des sols, etc.
- s'entend pour l'exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l'exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (nécessité de briser des enrochements, de dépolluer des sols, etc.)
- n'inclut pas les demandes d'autorisation exigées par des règles d'urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au CLIENT de s'informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.
3) Commande - Formation du contrat
Le contrat est définitivement formé dés l'acceptation, sans réserve ni modification du devis par le CLIENT, matérialisée par l’apposition de sa signature. Toute demande de modification d'un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l'établissement, par la société, d'un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le CLIENT.
4) Remise des plans
Avant l'exécution des travaux, le CLIENT s'engage à remettre à la société les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le CLIENT, la responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être engagée.
5) Prix - Facturation - Paiement
1 • Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 30%du prix qui y est stipulé est versé par le CLIENT lors de l'acceptation de celui-ci. La commande ne recevra exécution qu'après l'encaissement de cette somme par la société.
En cas d'annulation de la commande par le CLIENT après son acceptation par la société moins de quinze jours avant la date prévue pour la fourniture des services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil, l'acompte versé sera de plein droit acquis à la société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Le solde du prix est payable à la réception des travaux ou à la livraison, à moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre modalité de paiement. Les paiements seront effectués par chèque, en espèce ou virement, sauf accord contraire dans le devis.
Cependant les règlements ayant pour objet le paiement de tout ou partie d'une dette de plus de 1000 € TTC doivent être faits par chèque barré, virement ou carte de crédit ou de paiement (L112-6 du Code monétaire).
2 • Conformément à l'article L441-3 du code de commerce, les factures seront adressées au CLIENT au plus tard lors de la réception des travaux et/ou produits.
3- Entre professionnels, en cas de retard de paiement ou d'encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes TTC impayées dés la survenance de l'échéance et sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela (article L 441-6 du code de commerce). En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigible.
Tout retard de paiement entraine en outre, de plein droit, sans qu'il soit besoin de mise en demeure : l'exigibilité de la totalité des créances de la société, même non échues, ainsi que le droit pour la société de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu'à complet paiement et la possibilité pour la société d'exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir.
6) Réserve de propriété
Tous les produits remis au CLIENT en exécution du contrat restent la propriété de la société jusqu'à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol. détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au CLIENT dès leur livraison, de même que l'obligation de réparer les dommages qu'ils pourraient causer aux biens et aux personnes.
7) Délais d'exécution
1• Les retards ne pourront pas être invoqués par les CLIENTS professionnels pour justifier l'annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts par la société.
2 • Il est expressément accepté par le CLIENT qu’il ne pourra pas faire application des dispositions de l’article 1223 du Code civil.
3 • En présence d’un CLIENT consommateur, la société doit, lorsque la livraison de bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. A défaut d'indication, la société livre le produit ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
Dans les conditions prévues à l'article L.216-2 du code de la consommation, les CLIENTS consommateurs pourront dénoncer le contrat dont le prix convenu en TTC excède les seuils fixés par voie réglementaire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la société d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai sauf cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par la société de la lettre du consommateur l'informant de la dénonciation, à moins que la livraison soit intervenue entre l'envoi et la réception de la lettre. Les sommes versées par le CLIENT lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
8) Réception des travaux et produits
A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit. En l'absence de procès verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception pour les travaux et 5 jours après la livraison pour les produits.. En présence d'un procès verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document.
9) Responsabilité - Force majeure
1 . La société est tenue d'une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative.
2 . En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, la société ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par les CLIENTS professionnels principalement pour leur usage ou leur consommation privée (article 1386-15 du code civil).
3 . La société sera exonérée de toute responsabilité lorsqu'elle aura été empêchée d'exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d'un cas de force majeur, tel que défini par l’article 1218 du Code civil. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d'œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont
interdites par des dispositions légales d'ordre public.
4 . Pour garantir les conséquences pécuniaires d'une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, la société a souscrit une assurance dont les garanties et capitaux figurent sur l'attestation, dont il pourra sur simple demande du CLIENT lui en être remis un exemplaire.
5 . Le CLIENT déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.
10) Garanties légales et contractuelles
1 . La société n'accorde aucune garantie contractuelle automatique.
2 . Cependant les végétaux fournis et plantés par la société peuvent faire l'objet d'une garantie contractuelle de reprise selon un prix à convenir entre les parties. Cette garantie s'applique jusqu'au 1er juillet de l'année civile suivant celle au cours de laquelle les végétaux ont été plantés.
Cette garantie sera exclue:
- si l'entretien à la charge du CLIENT n'a pas été correctement effectué, notamment l'arrosage, le bassinage, la vérification des tuteurs et des haubans, les traitements parasitaires, le désherbage des massifs, etc.
- en cas de vandalisme, vol, gel, sécheresse, inondation, grêle, orage violent et neige, produits désherbants non-appropriés.
- si les végétaux n’ont pas été fournis par la société.
3. De plus, le CLIENT bénéficie de la garantie contractuelle éventuellement offerte par les fournisseurs des produits que la société lui a vendus.
4. A l'égard des CLIENTS consommateurs, les produits fournis par la société bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire des garanties prévue aux dispositions de article L.217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.
La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du CLIENT, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie de la société est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
5. Si la société exécute des travaux entrant dans le cadre de l'article 1792 du code civil, ces travaux sont couverts par la garantie décennale.
11) Droit de rétractation
1. Pour les contrats conclus hors établissement tels que définis à l'article L.221-1 du Code de la Consommation entre la société et un CLIENT consommateur, le CLIENT dispose, conformément à la loi, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès de la société et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification de la décision de rétractation du CLIENT. Ce droit n’est toutefois pas applicable si l'exécution des prestations a commencé avec l'accord du Client et est pleinement réalisée avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire type de rétractation accompagnant le contrat.
Seul le prix des services et/ou produits achetés et les éventuels frais de livraison effectivement réglées par le CLIENT seront remboursés et ce dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou pour une prestation de service, à compter de la réception, par la société, de la notification de la rétractation du CLIENT.
Le droit de rétractation s'applique sous réserve des exceptions mentionnées à l'article L.221-28 du code de la consommation.
Dans le cas d'un contrat de prestation de services hors ceux visés à l'article L.221-28 du Code de la consommation, si le CLIENT a demandé de commencer la prestation pendant le délai de rétractation, il doit payer à la société un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'au moment où il a informé la société de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
12) Tribunaux compétents
Pour les CLIENTS professionnels : il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la société sera seul compétent en cas de litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites.
Pour les CLIENTS particuliers : tous les litiges qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le CLIENT est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès d’un organisme de médiation de la consommation (article L.616-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.