AVIS DE CONCESSION DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

AVIS DE CONCESSION DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) Nom et adresses

Commune de Villeneuve Loubet,

Service Affaires Juridiques et Commande Publique Xxxxx xx xx Xxxxxxxxxx

X-00000 XXXXXXXXXX XXXXXX - Tél : (x00) 00 00 00 00 00 – Fax : (x00) 00.00.00.00.00. Code NUTS : FR

Adresse(s) internet :

Adresse principale : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xx

Adresse du profil acheteur : xxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx

I.2) Communication

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : xxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :

Le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :

Par voie électronique via : xxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx ET au(x) point(s) de contact susmentionné(s)

I.3) Type de pouvoir adjudicateur

Autorité régionale ou locale – Collectivité Territoriale

Section II : Objet

II.1) Etendue de la concession

II.1.1) Intitulé :

Délégation de service public pour l’exploitation d’activités nautiques situées sur le lot n°12 des plages naturelles de la Commune

Numéro de référence : DSP/01/2017

II.1.2) Code CPV principal :

Mots descripteurs : Délégation de service public, Prestations de services Descripteur principal : 92610000

II.1.3) Type de marché : Services

II.1.4) Description succincte :

Délégation de service public (DSP) passée en application des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et du Décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession.

A ce titre, le présent avis constitue un avis d'appel à CANDIDATURES uniquement.

La délégation envisagée concerne l'exploitation du lot n°12 des plages en activités nautiques.

Ces dispositions sont applicables en vertu du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.3.P.) et notamment aux articles L.2124-1 et suivants ainsi qu'aux articles R.2124-13 et suivants.

II.1.5) Information sur les lots : Ce marché est divisé en lots - NON

II.2) Description

Objet :

II.2.1) Lieu d’exécution

Plage des Maurettes

Le sous-traité emportera occupation du domaine public maritime et du domaine public communal.

A ce titre, cette occupation est soumise aux règles générales telles que prévues par les articles L.2122-1 à L. 2122-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-5 à L. 2122-14 et R. 2124-20 du même code.

II.2.2) Description des prestations

Le lot n°12 sera réservé exclusivement à la tenue d’activités nautiques par la location d'engins nautiques à moteur et la prestation d'activités liées à cet objet.

Surface totale : 480 m² (dont 390 m² sur le domaine public communal et 90 m² sur le domaine public maritime) et longueur de 30 ml.

Dans ce cadre, le prestataire devra justifier, pendant toute la durée du sous-traité, pour lui et son personnel, de toutes les autorisations, diplômes et déclarations nécessaires à l’exploitation conformément à la réglementation en vigueur.

A titre accessoire, et considérant que les prestations à caractère sportif autorisées impliquent de la part des usagers un effort physique nécessitant de disposer d’une possibilité de rafraîchissement, il sera autorisé une vente de boissons non alcoolisées réservée exclusivement aux usagers de l’activité.

L’exploitation du lot sera autorisée chaque année du 1er avril au 30 septembre.

Il est précisé, que seuls seront permis, dans le cadre du chaque sous-traité, des équipements et installations démontables ou transportables, ne présentant aucun élément de nature à les ancrer durablement au sol et dont l'importance et le coût sont compatibles avec la vocation du domaine et sa durée d'occupation.

Le prestataire fera son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation.

II.2.3) Critères d’attribution

La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous :

 40 % : Valeur technique du projet proposé

 30 % : Niveau des investissements proposés

 20 % : Proposition financière contractuelle proposée

 10 % : Valeur environnementale de l’offre

II.2.4) Durée de la concession

Début : 01/01/2018 – Fin : 31/12/2023

II.2.5) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : NON

II.2.6) Informations complémentaires

La rémunération du délégataire est assurée, substantiellement, par les résultats de l’exploitation du service public délégué. Ces ressources sont réputées permettre au délégataire d’assurer son équilibre financier. A ce titre, pour couvrir ses charges, il se rémunèrera auprès des usagers.

La Commune ne versera aucune participation financière au délégataire pour assurer l’équilibre financier du service public délégué.

L’Exploitation se fait aux risques et périls du délégataire. Il perçoit en lieu et place de la Commune les tarifs pour les prestations qu’il est autorisé à exploiter.

En contrepartie de la mise à disposition du domaine public, le sous-traitant verse une redevance forfaitaire annuelle. Cette redevance se décompose en 02 parties :

1/ Partie fixe : montant forfaitaire selon un prix au m² par an appliqué à la surface de la DSP. Soit 18,50 €/m² la première année.

2/ Partie variable basée sur un pourcentage du Chiffre d'affaires HT réalisé avec un minimum de perception de

2.000 euros par année d’exploitation.

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) Conditions de participation

Critères de sélection des candidatures :

Seront éliminées de la présente procédure, les candidatures jugées irrecevables.

Est irrecevable la candidature présentée par un candidat qui ne peut participer à la procédure en application des articles 39, 40, 42 et 44 de l'Ordonnance du 29/01/2016 susvisée ou qui ne possède pas les capacités ou les aptitudes exigées en application de l'article 45 de la même ordonnance.

De même, les candidats qui produisent une candidature incomplète ou contenant de faux renseignements ou documents ne seront pas admis à participer à la suite de la procédure de passation.

En application de l’Article 23-I du Décret n°2016-86 du 01/02/2016, l'autorité concédante, qui constate que des pièces ou informations dont la production était obligatoire sont manquantes, peut demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai maximum de cinq (05) jours francs. Elle informe alors les autres candidats de la mise en œuvre de la présente disposition.

Conformément à l’article 45 de l’Ordonnance n°2016-65 du 29/01/2016 et à l’article Article R2124-31 du CG3P, Les candidatures présentées seront jugées en fonction des critères d’admission suivants :

 Garanties professionnelles, sociales et financières du candidat.

 Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

 Aptitude à assurer l’accueil du public pendant la période d’exploitation.

 Aptitude à assurer la préservation du domaine public concédé

En cas de groupement, l'appréciation des capacités des candidats est globale.

Après sélection des candidatures, un document programme sera remis à chaque candidat admis à présenter une offre.

III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :

Afin d’optimiser la transparence d’analyse des candidatures, il sera apprécié et recommandé aux postulants d’utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat), dans leur dernière version mise à jour, pour présenter leur candidature.

Ces documents sont disponibles gratuitement à l’adresse suivante : xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxx_xxxxxxxx/xxx/xxxxxxx_xxxxxxx/xxxxxxxxxxx/xxxxx.

1. Pour les personnes morales : lettre de candidature et de présentation identifiant la personne physique responsable à l'égard de la Commune des obligations contractuelles / Extrait KBIS de moins de 90 jours ou document équivalent / présentation générale de l'entreprise et de son organisation (nature juridique, adresse, activités, moyens techniques, effectifs, nombre d'établissements),

Pour les personnes physiques : lettre présentation accompagnée d'un curriculum vitae comprenant nom, prénom, adresse, téléphone, diplômes, et détaillant les références professionnelles et/ou expérience du candidat et Extrait K.

2. Une déclaration sur l'honneur du candidat attestant :

1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée ;

2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article 45 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée et dans les conditions fixées aux articles 20 et 21, sont exacts.

3. Un certificat délivré par les administrations et organismes compétents conformément aux dispositions de l’Arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession

4. Attestation sur l’honneur de non-condamnation pour une contravention de grande voirie par une juridiction administrative sur les 5 dernières années.

III.1.2) Capacité économique et financière

Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :

1. Bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices comptables en cas de société candidate (établis par expert-comptable) ou depuis la création de la structure si elle est plus récente permettant d'apprécier les garanties financières du candidat. Les sociétés nouvellement créées produiront les éléments disponibles.

Les sociétés en cours de constitution peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. Elles devront justifier d'un état d'avancement suffisant dans leur création, supérieure au simple projet. Ces sociétés devront être créées à la signature du contrat. La constitution d'une société n'est pas nécessaire pour candidater.

2. Tout document permettant d’apprécier la solidité financière des candidats, leur capacité d’endettement, le cas échéant composition de leur actionnariat et tout autre document de nature à justifier de leur capacité économique et financière (capitaux propres, capacité d’autofinancement, prêts bancaires envisagés…).

3. Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire

III.1.3) Capacité technique et professionnelle

Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis

1. Attestation d'assurance en cours de validité, responsabilité civile et professionnelle (joindre la description des garanties et les montants concernés).

2. Les candidats devront justifier de leur capacité technique à gérer et exploiter le service, objet de la présente délégation : moyens humains (Curriculum Vitae de la ou des personnes physiques appelées à assurer l’exploitation de l’activité concédée), moyens techniques (matériels, etc.) dont ils disposent ou disposeront pour les activités à assurer.

Les personnes présentées ont l’obligation d’être titulaires des diplômes obligatoires pour encadrer les activités nautiques proposées par le candidat.

3. Références détaillées sur les trois dernières années, dont le candidat peut se prévaloir concernant l’exploitation d’équipements et d’activités présentant des caractéristiques similaires à ceux objet de la délégation, et toute autre référence pertinente pour apprécier les capacités professionnelles du candidat (des attestations de collectivités ayant délégué leurs services peuvent être jointes).

4. Lettre de motivation du candidat sur les conditions dans lesquelles il entend mener à bien la délégation pour respecter, en particulier, la continuité du service public, assurer l'égalité du traitement des usagers et sa capacité à préserver le domaine public concédé.

Les candidats peuvent communiquer toutes les pièces qu'ils estiment de nature à appuyer leur candidature.

III.2) Conditions liées à la concession

III.2.1) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession

Obligation pour le candidat d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel affectés à l'exécution de la concession.

III.2.2) Concession éligible au MPS

La transmission et la vérification des documents de candidatures peuvent être effectuées par le dispositif Marché public simplifié (MPS) sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) Description

Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : OUI

IV.2) Renseignement d’ordre administratif

IV.2.1) Date limite de remise des candidatures : Mercredi 04 octobre 2017, à 11 heures 00

IV.2.2) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : Français

Section V : Renseignements complémentaires

V.1) Informations complémentaires

Modalités de présentation des candidatures :

Les candidats pourront se présenter soit seuls, personne physique ou personne morale (de droit public ou privé), soit sous la forme d’un groupement de personnes physiques détenant en indivision les équipements nécessaires et limité aux conjoints ou aux personnes unies par un pacte civil de solidarité ainsi qu'à leurs ascendants et descendants directs.

Les sociétés en cours de constitution devront être créées à la date de signature de la convention de délégation de service public.

Pour justifier de ses capacités et de ses aptitudes, le candidat, y compris s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Dans ce cas, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat.

Modalités de remise des dossiers de candidature :

Les dossiers de candidature (en 2 exemplaires dont 1 papiers et 1 CD Rom) seront remis sous pli cacheté à l’adresse indiqué au point I.1) ci-dessus, par les modes suivants permettant de déterminer de façon certaine la date de leur réception et de garantir leur confidentialité°:

- Recommandé avec accusé de réception

- Remise par un service de messagerie spécialisé (Chronopost, jet service, etc.)

- Dépôt direct contre récépissé du lundi au vendredi (de 8H00 à 12H00 et de 13H30 à 17H00, hors jours fériés)

Les candidats sont également autorisés à transmettre leur offre par voie électronique via le profil d’acheteur suivant : xxxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx (ce site d’accès est libre après inscription gratuite).

Les offres transmises par fax ou par courriel ne sont pas acceptées.

Les envois sont acheminés sous la seule responsabilité des candidats. La Commune ne peut être tenue pour responsable du dépassement du délai de remise des propositions. Les frais d’envoi sont à la charge des candidats.

L'enveloppe extérieure devra porter la mention suivante:

Ville de Villeneuve Loubet – Candidature "Délégation de Service Public relative à l’exploitation d’un établissement d’activités nautiques situées sur le lot n°12 des plages naturelles de la Commune" - A n'ouvrir qu'en commission.

Pour obtenir des renseignements complémentaires, les candidats devront faire parvenir au plus tard quinze

(15) jours ouvrés avant la date limite de réception des candidatures, une demande écrite.

Les frais supportés par les candidats au cours de la sélection du délégataire, quelle que soit la suite donnée à leur dossier, restent à leur charge.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Auprès du ou des points de contact susmentionnés

V.2) Procédures de recours

V.2.1) Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal administratif de Nice, 00 Xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxx / 00000 Xxxx

Tél : 00 00 00 00 00 - Fax : 00 00 00 00 00 - Courriel : xxxxxx.xx-xxxx@xxxxxx.xx

V.2.2) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours :

Greffe du Tribunal administratif de Nice, 00 Xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxx / 00000 Xxxx Tél : 00 00 00 00 00 - Fax : 00 00 00 00 00 - Courriel : xxxxxx.xx-xxxx@xxxxxx.xx

V.3) Date d’envoi de l’avis

21 juillet 2017