MODÈLE 1 : à utiliser pour les contrats de sous-traitance conclus dans le cadre des MARCHÉS PUBLICS (État, collectivités territoriales, établissements publics...) et POUR LES MARCHÉS PRIVÉS RÉGLEMENTÉS (offices publics de l’habitat, sociétés anonymes...
MODÈLE 1 : à utiliser pour les contrats de sous-traitance conclus dans le cadre des MARCHÉS PUBLICS (État, collectivités territoriales, établissements publics...) et POUR LES MARCHÉS PRIVÉS RÉGLEMENTÉS (offices publics de l’habitat, sociétés anonymes d’HLM, sociétés d’économie mixte… soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005)
DÉCLARATIONS (art. 1) ET DOCUMENTS (art. 2) À FOURNIR PAR LE SOUS-TRAITANT DANS LE CADRE DES LOIS SUR LE TRAVAIL ILLÉGAL
Tous ces documents et déclarations doivent être rédigés en français ou accompagnés d’une traduction en français.
Les déclarations sur l’honneur et les documents fournis lors de la conclusion du contrat de sous-traitance doivent être renouvelés tous xxx xxx mois, jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.
Je soussigné, (nom et prénom)............................................................................................................................................................
Agissant en xxxxxxx xx xxxxxxxxxxxx xx x’xxxxxxxxxx « xxxxxx xxxxxxx » (xx xxxx-xxxxxxxx)
Adresse ..........................................................................................................................................................................................................
ARTICLE 1 Déclarations sur l’honneur
• J’atteste sur l’honneur que je n’ai pas, ou la société que je représente, fait l’objet au cours des cinq dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions de travail illégal visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1,
L. 8251-1 et L. 8251-2 du Code du travail, ou pour des in- fractions de même nature dans un autre État de l’Union européenne.
• Je déclare que je, ou la société que je représente, ne tombe pas sous le coup d’une interdiction de concourir aux marchés susvisés, ou règles d’effet équivalent si le sous-traitant n’est pas établi en France.
• Je déclare, ou la société que je représente, avoir sous- crit les déclarations et effectué le paiement des impôts, taxes, majorations et pénalités ainsi que des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, des cotisa- tions aux caisses de congés payés, de chômage intempé- ries et d’assurance chômage et majorations y afférentes exigibles à ce jour, ou des règles d’effet équivalent dans mon pays d’origine ou celui de la société que je repré- sente.
• Je déclare ne pas faire l’objet d’une mesure d’exclu- sion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du Code du travail.
ARTICLE 2 Pièces annexes à la présente déclaration Sous-traitant établi en France
• Au titre de la lutte contre le travail dissimulé (article
D. 8222-5 du Code du travail et D. 243-15 du Code de la Sécu- rité sociale)
1. Une attestation de fourniture des déclarations so- ciales et de paiement des cotisations et contribu- tions de sécurité sociale prévue à l’article L. 243-15 du Code de la Sécurité sociale émanant de l’Urssaf, datant de moins de six mois.
2. Une copie de ma carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers,
ou
une copie de l’extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait K ou K bis),
ou
un récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les per- sonnes en cours d’inscription.
• Au titre de la lutte contre l’emploi d’étrangers sans titre (article D. 8254-2 du Code du travail)
3. En cas d’emploi sur le chantier de salariés étran- gers soumis à autorisation de travail : une liste nominative précisant, pour chaque salarié, sa date
d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de tra- vail. Cette liste devra impérativement être complé- tée si le sous-traitant décide, en cours d’exécution du chantier, d’employer sur celui-ci du personnel étranger non prévu à l’origine, soumis à autorisa- tion de travail.
Sous-traitant établi ou domicilié à l’étranger
• Au titre de la lutte contre le travail dissimulé (article
D. 8222-7 du Code du travail)
1. Un document mentionnant le numéro de TVA in- tracommunautaire ou, si le sous-traitant n’est pas établi dans un pays de l’Union européenne, un document mentionnant l’identité et l’adresse du représentant du sous-traitant auprès de l’adminis- tration fiscale française.
2. a) Un document attestant la régularité de ma situation sociale au regard du règlement (C.E.) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d’une convention internationale de sécurité sociale. Il peut s’agir des certificats de détachement (dits « A1 ») ;
et, lorsque la législation de mon pays de domici- liation le prévoit, un document émanant de l’orga- nisme gérant le régime social obligatoire et men- tionnant que je suis à jour de mes déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent.
b) À défaut des documents mentionnés au 2.a) ci-dessus, une attestation de fourniture des décla- rations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article
L. 243-15 du Code de la Sécurité sociale émanant de l’Urssaf.
3. Lorsque l’immatriculation du sous-traitant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d’établissement ou de domiciliation, un document émanant des autorités tenant le registre profes- sionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription.
• Au titre de la lutte contre la fraude au détachement
(article R. 1263-12 du Code du travail)
4. Avant le début du détachement de salariés sur le chantier :
– copie de la déclaration de détachement trans- mise à l’unité territoriale compétente ;
– copie du document désignant le représentant de l’entreprise en France chargé d’assurer la liaison avec les agents de contrôle pendant la durée du détachement des salariés.
• Au titre de la lutte contre l’emploi d’étrangers sans titre (article D. 8254-2 du Code du travail)
5. En cas d’emploi sur le chantier de salariés étran- gers soumis à autorisation de travail : une liste nominative précisant, pour chaque salarié, sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le
numéro d’ordre du titre valant autorisation de tra- vail. Cette liste devra impérativement être complé- tée si le sous-traitant décide, en cours d’exécution du chantier, d’employer sur celui-ci du personnel étranger non prévu à l’origine, soumis à autorisa- tion de travail.
Fait à ....................................................................... le ........ /.......... / .......... Le sous-traitant,
Ces documents sont fournis conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, et notamment à la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, au décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011, à la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 et au décret n° 2015-364 du 30 mars 2015.
L’entreprise principale s’assurera de l’authenticité de l’attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, selon le cas, auprès de l’Urssaf, du RSI ou auprès du régime du pays d’origine, si ce type de vérification existe dans ce pays
(voir xxx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx/xxxxx.xxxx).
MODÈLE 2 : à utiliser pour les contrats de sous-traitance conclus dans le cadre des MARCHÉS PRIVÉS (promoteurs, industriels, commerçants, particuliers…)
DOCUMENTS À FOURNIR PAR LE SOUS-TRAITANT DANS LE CADRE DES LOIS SUR LE TRAVAIL ILLÉGAL
Tous ces documents doivent être rédigés en français ou accompagnés d’une traduction en français. Les documents fournis lors de la conclusion du contrat de sous-traitance doivent être renouvelés tous xxx xxx mois, jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.
Sous-traitant établi en France
• Au titre de la lutte contre le travail dissimulé (article
D. 8222-5 du Code du travail et D. 243-15 du Code de la Sécu- rité sociale)
1. Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contri- butions de sécurité sociale prévue à l’article
L. 243-15 du Code de la Sécurité sociale émanant de l’Urssaf, datant de moins de six mois.
2. Une copie de ma carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers,
ou,
une copie de l’extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait K ou K bis),
ou,
un récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les per- sonnes en cours d’inscription.
• Au titre de la lutte contre l’emploi d’étrangers sans titre (article D. 8254-2 du Code du travail)
3. En cas d’emploi sur le chantier de salariés étran- gers soumis à autorisation de travail : une liste nominative précisant, pour chaque salarié, sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de tra- vail. Cette liste devra impérativement être complé- tée si le sous-traitant décide, en cours d’exécution du chantier, d’employer sur celui-ci du personnel étranger non prévu à l’origine, soumis à autorisa- tion de travail.
Sous-traitant établi ou domicilié à l’étranger
• Au titre de la lutte contre le travail dissimulé (article
D. 8222-7 du Code du travail)
1. Un document mentionnant le numéro de TVA in- tracommunautaire ou, si le sous-traitant n’est pas établi dans un pays de l’Union européenne, un document mentionnant l’identité et l’adresse du représentant du sous-traitant auprès de l’adminis- tration fiscale française.
2. a) Un document attestant la régularité de ma situation sociale au regard du règlement (C.E.) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d’une convention
internationale de sécurité sociale. Il peut s’agir des certificats de détachement (dits « A1 ») ;
et, lorsque la législation de mon pays de domici- liation le prévoit, un document émanant de l’orga- nisme gérant le régime social obligatoire et men- tionnant que je suis à jour de mes déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent.
b) À défaut des documents mentionnés au 2.a) ci-dessus, une attestation de fourniture des décla- rations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article
L. 243-15 du Code de la Sécurité sociale émanant de l’Urssaf.
3. Lorsque l’immatriculation du sous-traitant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d’établissement ou de domiciliation, un document émanant des autorités tenant le registre profes- sionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription.
• Au titre de la lutte contre la fraude au détachement
(article R. 1263-12 du Code du travail)
4. Avant le début du détachement de salariés sur le chantier :
– copie de la déclaration de détachement trans- mise à l’unité territoriale compétente ;
– copie du document désignant le représentant de l’entreprise en France chargé d’assurer la liaison avec les agents de contrôle pendant la durée du détachement des salariés.
• Au titre de la lutte contre l’emploi d’étrangers sans titre (article D. 8254-2 du Code du travail)
5. En cas d’emploi sur le chantier de salariés étran- gers soumis à autorisation de travail : une liste nominative précisant, pour chaque salarié, sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de tra- vail. Cette liste devra impérativement être complé- tée si le sous-traitant décide, en cours d’exécution du chantier, d’employer sur celui-ci du personnel étranger non prévu à l’origine, soumis à autorisa- tion de travail..
Fait à ....................................................................... le ........ /.......... / .......... Le sous-traitant,
Ces documents sont fournis conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, et notamment à la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, au décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011, à la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 et au décret n° 2015-364 du 30 mars 2015.
L’entreprise principale s’assurera de l’authenticité de l’attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, selon le cas, auprès de l’Urssaf, du RSI ou auprès du régime du pays d’origine, si ce type de vérification existe dans ce pays
(voir xxx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx/xxxxx.xxxx).
ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL
Article L. 8222-1
Toute personne vérifie lors de la conclusion d’un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant minimum en vue de l’exécution d’un travail, de la fourni- ture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, et périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, que son cocontractant s’acquitte :
1°) des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;
2°) de l’une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d’un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, par- tenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou des- cendants.
Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le pré- sent article sont précisées par décret.
Article D. 8222-5 (modifié par décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011)
La personne qui contracte, lorsqu’elle n’est pas un particulier répondant aux condi- tions fixées par l’article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifica- tions imposées par l’article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous xxx xxx mois jusqu’à la fin de son exécution :
1°) une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des coti- sations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L. 243-15 émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s’assure de l’authenticité auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
2°) lorsque l’immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des socié- tés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée, l’un des documents suivants :
a) un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;
b) une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers ;
c) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des so- ciétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente ;
d) un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d’inscription.
Article L. 8222-4
Lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire national est établi ou domicilié à l’étranger, les obligations dont le respect fait l’objet de vérifications sont celles qui résultent de la réglementation d’effet équivalent de son pays d’origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité en France.
Article D. 8222-7 (modifié par décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011)
La personne qui contracte, lorsqu’elle n’est pas un particulier répondant aux condi- tions fixées par l’article D. 8222-6, est considérée comme ayant procédé aux vérifi- cations imposées par l’article L. 8224-4 si elle se fait remettre par son cocontractant établi ou domicilié à l’étranger, lors de la conclusion du contrat et tous xxx xxx mois jusqu’à la fin de son exécution :
1°) Dans tous les cas, les documents suivants :
a) un document mentionnant son numéro individuel d’identification attribué en application de l’article 286 ter du Code général des impôts. Si le cocontractant n’est pas tenu d’avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;
b) un document attestant la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CEE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d’une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domici- liation le prévoit, un document émanant de l’organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équiva- lent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article
L. 243-15 du Code de la Sécurité sociale. Dans ce dernier cas, elle doit s’assurer de l’authenticité de cette attestation auprès de l’organisme chargé du recou- vrement des cotisations et contributions sociales.
2°) Lorsque l’immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obli- gatoire dans le pays d’établissement ou de domiciliation, l’un des documents suivants :
a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;
b) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et la nature de l’inscription au registre professionnel ;
c) pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l’autorité habilitée à recevoir l’inscription au registre profes- sionnel et attestant de la demande d’immatriculation audit registre.
Article D. 8254-2
La personne à qui les vérifications prévues à l’article L. 8254-1 s’imposent se fait remettre, par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat, la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-2.
Cette liste, établie à partir du registre unique du personnel, précise pour chaque salarié :
1°) sa date d’embauche ; 2°) sa nationalité ;
3°) le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail.
Article L. 1262-2-1 (créé par loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014)
I – L’employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement au détache- ment, à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation.
II – L’employeur mentionné au I du présent article désigne un représentant de l’entre- prise sur le territoire national, chargé d’assurer la liaison avec les agents mentionnés à l’article L. 8271-1-2 pendant la durée de la prestation.
Article L. 1262-4-1 (créé par loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014)
Le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage qui contracte avec un prestataire de ser- vices qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu’il s’est acquitté des obligations mentionnées aux I et II de l’article L. 1262-2-1.
Article L. 1264-2 (créé par loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014)
La méconnaissance par le maître de l’ouvrage ou le donneur d’ordre d’une des obli- gations de vérification mentionnées à l’article L. 1262-4-1 est passible d’une amende administrative, dans les conditions prévues à l’article L. 1264-3, lorsque son cocon- tractant n’a pas rempli au moins l’une des obligations lui incombant en application de l’article L. 1262-2-1.
Article R. 1263-12 (créé par décret n° 2015-364 du 30 mars 2015)
Le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre qui contracte avec un employeur établi hors de France demande à son cocontractant, avant le début de chaque détache- ment d’un ou de plusieurs salariés, les documents suivants :
a) une copie de la déclaration de détachement transmise à l’unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, conformément aux dispositions des articles R. 1263-3-1, R. 1263-4-1 et R. 1263-6-1 ;
b) une copie du document désignant le représentant mentionné à l’article R. 1263-2-1.
Le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre est réputé avoir procédé aux vérifications mentionnées à l’article L. 1262-4-1 dès lors qu’il s’est fait remettre ces documents.
ARTICLES DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Article L 243-15 (modifié par loi n° 2011-672 du 16 juin 2011)
Toute personne vérifie, lors de la conclusion d’un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant minimal en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, et périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, que son cocontractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux article L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et L. 723-3 du Code rural et de la pêche maritime.
Cette attestation est délivrée dès lors que la personne acquitte les cotisations et contributions dues à leur date d’exigibilité et, le cas échéant, qu’elle a souscrit et res- pecte un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues ou conteste leur montant par recours contentieux, à l’exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé.
Les modalités de délivrance de cette attestation ainsi que son contenu sont fixés par décret.
Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, parte- naire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou de ses ascendants ou descen- dants n’est pas concerné par les dispositions du présent article.
Article D. 243-15 (créé par décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011)
Lorsque le cocontractant emploie des salariés, l’attestation prévue à l’article L. 243-15 mentionne l’identification de l’entreprise, le nombre de salariés et le total des rému- nérations déclarés au cours de la dernière période ayant donné lieu à la communica- tion des informations prévues à l’article R. 243-13.
La contestation des cotisations et contributions dues devant les juridictions de l’ordre judiciaire ne fait pas obstacle à la délivrance de l’attestation. Toutefois, l’attes- tation ne peut pas être délivrée quand la contestation fait suite à une verbalisation pour travail dissimulé.
L’attestation est sécurisée par un dispositif d’authentification délivré par l’orga- nisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales. Le donneur d’ordre vérifie l’exactitude des informations figurant dans l’attestation transmise par son cocontractant par voie dématérialisée ou sur demande directement auprès de cet organisme au moyen d’un numéro de sécurité.