CONTRAT DE CESSION du droit d’exploitation d’un spectacle (article 279.b.bis du CGI)
CONTRAT DE CESSION du droit d’exploitation d’un spectacle (article 279.b.bis du CGI)
ENTRE
Raison sociale : Théâtre de Céphise
Numéro SIRET: 530 049 030 00022 code APE : 9001 Z - N° licence : 2-1050053
Adresse: 000, xxx xx Xxxxxxxxx- 00 000 Xxxxxxx - Téléphone: 00 00 00 00 00
Représenté par Xxxxxxx XXXXXX en qualité de Présidente
Ci-après-dénommé le « Producteur » d’une part
ET
Raison sociale : Communauté d’agglomération de Roissy Pays de France
Numéro SIRET : 20005565500019 Code APE : 8411Z N° Licence : en cours
Adresse : 0 xxx xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx 00000 XXXXXX XX XXXXXX - Téléphone : 00 00 00 00 00 Représenté par Xxxxxx XXXX en qualité de Président, dûment autorisé par délibération n°22.270 du conseil communautaire du 15 décembre 2022
Ci-après dénommé l’« organisateur » d’autre part
Il est exposé ce qui suit:
A- Le Producteur dispose du droit de représentation en France (ou dans le pays concerné par la tournée) du spectacle suivant pour lequel il s’est assuré le concours des artistes nécessaires à sa présentation :
Titre de la pièce : « La caresse du papillon » - d’après les albums de Xxxxxxxxx Xxxxx
Manipulation : Xxxxxx XXXXXXXXX et Xxxxxx XXXXXX - Conception/fabrication marionnettes : Xxxxxx XXXXXX - Adaptation texte : Xxxxxxx XXXXXXXX et Xxxxxx XXXXXX - Regard extérieur : Xxxxx XXXXXXXX - Lumières : Xxxx-Xxxx XXXXX - Construction décor : Xxxxxxx XXXXXXX - Bande son original : Xxxxxxx XXXXXXX
B- L’Organisateur s’est assuré de la disposition de la ou des salles dans le cadre de Livre comme l’air
nom et adresse précise des lieux : Espace culturel Xxxxxxx Xxxxxxxx , Avenue Xxxx Xxxxxxxx 95400 ARNOUVILLE
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet :
Le Producteur s’engage à donner, dans les conditions définies ci-après, 2 représentations du spectacle susnommé, sur le lieu précité à l’occasion du salon destiné au « tout-public » « Livre comme l’air, festival de littérature jeunesse »
- Samedi 15 avril 2023 à 11H00 et 15H00
Article 2 - Obligation du Producteur
Le Producteur fournira le spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique des représentations. En qualité d’employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel attaché au spectacle. Le spectacle comprendra les décors, costumes, meubles et accessoires et d’une manière générale tous les éléments nécessaires à sa représentation. Le Producteur en assurera le transport aller et retour. Le Producteur fournira toute la documentation (dossier, photos etc…) pour la communication à l’organisateur.
Article 3 - Obligation de l’Organisateur
L’Organisateur fournira les lieux de représentation en ordre de marche, conformément à la fiche technique fournie par le Producteur. Il assurera en outre le service général du lieu : location, accueil, billetterie, encaissement et comptabilité des recettes et service de sécurité.
En qualité d’employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales, de ce personnel.
En matière de publicité et d’information, l’Organisateur s’efforcera de respecter l’esprit général de la documentation fournie par le producteur, notamment en indiquant le nom « Théâtre de Céphise » sur l’ensemble des documents promotionnels. L’Organisateur assurera le paiement de la SACD et de la SPEDIDAM. Il respectera la jauge, limitée à 80 spectateurs.
Article 4 - Nombre de représentations
Le Producteur certifie que le spectacle, objet de ce présent contrat, aura été représenté moins de 141 fois
au sens défini par l'article 89 ter de l'annexe 3 du C.G.I français à la date de la représentation.
Article 5 - Conditions financières - paiement
- L’Organisateur s’engage à verser au Producteur, en contrepartie de ce qui précède, la somme de :
2000 euros. Soit en lettre deux mille euros
Détaillé ci-après : Coût artistique : 1500 € - Frais annexes (déplacements +hébergements) : 500 €
Le Théâtre de Céphise n’est pas assujetti à la T.V.A.
Le règlement des sommes dues au PRODUCTEUR, sera effectué sur présentation d’une facture sur laquelle devra figurer le numéro du bon de commande afférent et d’un RIB à l’issue de la représentation.
En application du décret n°2016-1478 du 2 novembre 2019 relatif au développement de la facturation électronique, les factures seront envoyées via le portail « Chorus Portail Pro» disponible à l’adresse suivante xxxx://xxxxxx-xxx.xxxx.xx en saisissant le numéro de Siret de la CARPF : 20005565500019 et du code service DSP.
Article 6 - Montage-Démontage-Répétitions
L’organisateur tiendra les lieux à disposition du Producteur : le samedi 15 avril 2023 à partir de 8h
Le démontage sera effectué à l’issue de la dernière représentation.
Article 7 - Assurances
Le Producteur est tenu d’assurer contre tous les risques tous les objets lui appartenant ou appartenant à son
personnel
L’Organisateur déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux représentations du spectacle dans son lieu.
Article 8 – Enregistrement - Diffusion
En dehors des émissions d’informations radiophoniques ou télévisées d’une durée de 3mn au plus, tout enregistrement ou diffusion même partiel, des représentations, objet du présent contrat, nécessite un accord particulier.
Article 9 – Durée, modification, résiliation et annulation du contrat
Le présent contrat est conclu pour la journée du samedi 15 avril 2023 à compter de son montage soit 8 heures et jusqu’à la fin du démontage du spectacle prévu après la dernière représentation de 15 heures.
Il se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure.
Le défaut ou le retrait des droits de représentation à la date d’exécution du présent contrat entraînerait sa résiliation de plein droit pour inexécution de la clause essentielle au paragraphe A de son exposé.
Toute annulation du fait de l’une des parties entraînerait pour la partie défaillante l’obligation de verser à l’autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière.
Annulation en raison des mesures sanitaires dans le cadre de la lutte contre le COVID-19
Dans l’éventualité d’une propagation du Corona virus Covid-19, et conformément aux recommandations du Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (Syndeac), quel que soit le motif lié à l’impossibilité d’assurer la représentation, c’est-à-dire que l’annulation survienne pour cause de maladie parmi les membres des équipes artistiques ou de la structure d’accueil, ou bien du fait d’une décision légale de fermeture, les 2 parties conviennent de conjuguer leurs efforts pour trouver une solution et des dates de report et à défaut, l’ORGANISATEUR s’engage à verser une indemnité correspondante à minima au coût plateau.
Article 10 - Compétence juridique
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc...).
Fait à Orléans, le )