PROTOCOLE D’ACCORD
XXXXXXXXX X’XXXXXX
XXXXXXXXX XX XXXXXXX XX XXXXXX XX XXXXXX A 7 SAISON 2022/2023 et 2023/2024
Entre les soussignés,
La Fédération Française de Rugby (ci-après dénommée « F.F.R. »), association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège au Centre National de Rugby, 0-0 xxx Xxxx xx Xxxxxxxx 00000 XXXXXXXXXX, représentée par son Président en exercice, Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX, dûment habilité à l’effet des présentes,
de première part,
Et
La Ligue Nationale de Rugby (ci-après dénommée « L.N.R. »), association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège au 0 xxx Xxxxxxxxx, 00000 XXXXX, représentée par son Président en exercice, Monsieur Xxxx XXXXXXXXX, dûment habilité à l’effet des présentes,
de seconde part,
Ci-après dénommées communément « les Parties ».
Préambule
La FFR, association déclarée reconnue d’utilité publique par décret du 27 novembre 1922, est une fédération sportive agréée et délégataire du ministre chargé des sports. A ce titre, elle est chargée d’encourager et de développer la pratique du jeu de rugby, de diriger et de réglementer le rugby français et d’en défendre les intérêts. La FFR applique et fait appliquer les règles du jeu, les règlements, et les résolutions et directives promulguées par World Rugby, dont elle est membre fondateur.
La LNR, association déclarée créée par la FFR, assure, par délégation de cette dernière, la gestion des activités du rugby professionnel à XV.
En application de la convention conclue entre les Parties pour les saisons 2022/2023 à 2026/2027 (ci-après la « Convention »), et notamment le Chapitre 3 de l’Annexe n°1, le présent protocole (ci-après le
« Protocole ») portant sur la sélection en Equipe de France à 7 de joueurs évoluant au sein des clubs professionnels est établi pour les saisons 2022/2023 et 2023/2024.
Dans le cadre de la préparation des Jeux Olympiques 2024 à Paris, la LNR et la FFR s’accordent sur un dispositif exceptionnel dans le but de donner à l’Equipe de France à 7 (ci-après « France 7 ») des conditions de préparation à la hauteur des enjeux de cette compétition en identifiant, en collaboration avec les clubs professionnels, une liste de joueurs pleinement intégrés au projet sportif de France 7 au cours des 2 saisons qui précèdent le Tournoi Olympique, à travers la mise en place de la Liste Objectif 2024. Le Protocole reconduit par ailleurs les dispositions en vigueur les saisons précédentes permettant à la FFR de sélectionner ponctuellement des joueurs issus des clubs professionnels qui ne sont pas inscrits sur cette Liste.
Les conditions ci-dessous seront complétées par des dispositifs issus des Règlements Généraux de la LNR qui permettront de compenser les impacts sportifs pour les clubs desquels seront issus les joueurs sélectionnés.
Les dispositions du Protocole pourront être complétées par des accords spécifiques – dans des conditions convenues entre la FFR et la LNR – portant sur l’intégration à France 7 pour les Jeux Olympiques et lors des derniers mois de préparation qui les précèdent, d’un à trois joueurs évoluant habituellement au sein du XV de France.
1– COMPOSITION DU GROUPE DE France 7
Il est tout d’abord précisé que la FFR conserve un groupe de joueurs sous contrat fédéral dédié à France 71 ainsi qu’un groupe de joueurs sous convention de formation avec un club professionnel dont la liste nominative sera fournie à la LNR le 1er juillet de chaque saison et à chaque modification2. Ces joueurs ne sont pas concernés par les termes du Protocole.
1 Cf. liste en annexe n°1 pour la saison 2022/2023 et 2023/2024
2 Cf. liste en annexe n°2 pour la saison 2022/2023 et 2023/2024
Le Protocole ne concerne en effet que les joueurs sous contrat ou convention de formation avec un club professionnel membre de la LNR venant compléter le groupe de l’Equipe de France dans les conditions prévues ci-dessous.
Le Groupe France 7 est ainsi constitué :
- des joueurs sous contrat fédéral dédié à l’Equipe de France à 7
- des joueurs sous convention de formation avec les clubs professionnels bénéficiant d’un accord tripartite avec la FFR
- des joueurs de la Liste Objectif 2024, selon le termes du Protocole,
- temporairement et de façon limitée, de joueurs issus de clubs professionnels, selon le termes du Protocole.
2- CALENDRIER PREVISIONNEL DE L’EQUIPE DE France 7
Le Calendrier des Compétitions de France 7 étant soumis à modifications, la FFR s’engage à informer la LNR lors de chaque modification du calendrier prévisionnel de France 7 sans délais et au minimum 30 jours avant chacune des échéances.
Au jour de la signature du Protocole, le calendrier prévisionnel est le suivant :
Saison 2022/2023
- Préparation Coupe du Monde 2022 :
o Fast Four Chula Vista Camp Olympique USA : 23 au 31 Juillet 2022
o Stage CNR du 8 au 12 Août
o Tournoi de Los Angeles : 19 au 28 Aout 2022
- Coupe du Monde à Cape Town : 4 au 12 Septembre 2022
- Stage Capbreton : du 3 au 7 Octobre 2022
- Tournoi Elche du 10 au 17 Octobre 2022
- Tournoi de Hong Kong : 26 Octobre au 7 Novembre 2022
- Stage : 14 au 18 novembre 0000
- Xxxxxxxx xx Xxxxx / Xxx Town: 23 Novembre au 11 décembre 2022
- Stage CNR : 5/6 Janvier 2023
- Stage Océanie 7 au 15 Janvier 0000
- Xxxxxxx Xxxxxxxx / Xxxxxx : 16 au 30 janvier 0000
- Xxxxxxx Xxx Xxxxxxx / Xxxxxxxxx : 13 Février au 7 Mars 0000
- Xxxxxxx xx Xxxx-Xxxx / Xxxxxxxxx : 25 Mars au 11 Avril 2023
- Stage Capbreton : 24 Avril au 5 Mai 2023
- Tournoi de Toulouse : 8 Mai au 14 Mai 2023
- Tournoi de Londres : 15 au 22 Mai 2023
- Tournoi GPS 1 : 29 mai au 11 Juin 2023
- Tournoi GPS 2 : 26 Juin au 9 Juillet 2023
Saison 2023/2024 : (planning soumis à évolutions futures / à confirmer)
- Stage CNR Marcoussis : 1 au 23 septembre 2023
- Stage Capbreton : 26 septembre au 7 Octobre 2023
- Tournoi de Elche : 10 au 17 octobre 0000
- Xxxxx Xxxxxxx : 27 octobre au 21 novembre 2023
- Tournois de Dubaï et Cape Town : 25 novembre au 14 décembre 2023
- Stage Janvier 2024 : 2 au 16 janvier 2024
- Tournois de Xxxxxxxx et Sydney : 17 au 31 janvier 0000
- Xxxxxxxx xx Xxx Xxxxxxx xx Xxxxxxxxx : 18 février au 5 Mars 2024
- Tournoi de Hong Kong et Singapour : 24 mars au 11 avril 2024
- Stage Capbreton : 27 Mai au 14 Juin 0000
- Xxxxxxxx xx Xxxxxxxx xx Xxxxxxx : 6 au 19 mai 2024
- Préparation Jeux Olympiques CNR : 24 Juin au 18 Juillet
- Arrivée Village Olympique : 19 Juillet 0000
- Xxxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxx 0000 : 24/25 et 27 Juillet 2024
3 – CONDITIONS DE SELECTION DES JOUEURS
3.1 Liste Objectif 2024
Etablissement de la Liste Objectif 2024 :
La Liste Objectif 2024, est constituée d’un maximum de 14 joueurs issus des clubs professionnels dont 1 joueur par club au maximum.
L’inscription d’un joueur sur cette liste est réalisée sur demande du Manager de France 7 et après accord formel et écrit du joueur et du club pour chaque saison concernée.
Pour la saison 2022/2023, la communication de la Liste Objectif 2024 interviendra au plus tard le 15 septembre 2022.
Pour la saison 2023/2024, la communication de la liste interviendra au plus tard le 30 avril 2023.
Saison 2022/2023 :
Les joueurs inscrits sur la Liste Objectif 2024 pourront être librement sollicités par France 7 dans la limite de 123 semaines (soit 84 jours) sur la saison à partir du 15 septembre, sauf accord express et préalable passé avec le club concerné augmentant ou réduisant la durée de mise à disposition possible du joueur sur une saison. Les accords formels et signés précisant ces durées de mise à disposition prévisionnelles, fixées entre France 7 et les clubs seront transmis à la LNR chaque saison simultanément à la communication de la liste.
3 Soit hors Coupe du Monde de Rugby à 7 et période de préparation associée
Saison 2023/2024 :
Au cours de la période du 1er juillet au 31 décembre 2023, les joueurs inscrits sur la Liste Objectif 2024 pourront être librement sollicités par France 7 dans la limite de 8 semaines (soit 56 jours), sauf accord express et préalable passé avec le club concerné augmentant ou réduisant la durée de mise à disposition possible du joueur sur une saison. Les accords formels et signés précisant ces durées de mise à disposition prévisionnelles, fixées entre France 7 et les clubs seront transmis à la LNR chaque saison simultanément à la communication de la liste.
France 7 réduira son groupe sportif destiné à participer aux Jeux Olympiques de Paris 2024 à 21 Joueurs à partir du 1er janvier 2024.
Les joueurs de la Liste Objectif 2024 communiquée le 30 avril 2032, retenus dans ce groupe restreint seront alors mis à disposition exclusive de France 7 à partir du 1er janvier 2024 et jusqu’à la fin du Tournoi Olympique.
Les joueurs de la Liste Objectif 2024 retenus dans ce groupe restreint de 21 joueurs mais non sélectionnés in fine pour les Jeux Olympiques seront remis à la disposition de leur club dès communication de la Liste de la sélection.
En cas de blessure d’un joueur issu de la Liste « Objectif 2024 », le sélectionneur pourra librement rappeler un autre joueur de la liste communiquée le 30 avril 2023.
3.2 - Autres joueurs sélectionnables
En complément de la Liste Objectif 2024 et des joueurs sous convention de formation avec un club professionnel bénéficiant d’un accord tripartite avec la FFR, France 7 pourra également sélectionner des joueurs issus des clubs professionnels aux conditions précisées ci-dessous, jusqu’au 31 décembre 2023.
La mise à disposition de ces joueurs, pour chaque période concernée (tournois/compétitions et stages), est conditionnée à l’accord du club.
3.2.1- Prise en compte des échéances sportives des clubs
Dans la sélection des joueurs, la FFR prêtera attention aux échéances sportives des clubs et veillera à ne pas sélectionner de joueurs devant disputer des matches à fort enjeu sportif pendant la période concernée, sauf accord préalable et express du club concerné.
3.2.2 – Prise en compte de la situation des clubs ayant un nombre important de joueurs sélectionnés dans le XV de France
Sauf accord préalable et express du club, la FFR ne sélectionnera pas en Equipe de France à 7 de joueur issu d’un club professionnel ayant au moins 4 joueurs sélectionnés au sein du XV de France sur la même période.
3.2.3. – Nombre de sélections et durée de la mise à disposition
Sous réserve d’accord préalable et express des clubs, la FFR pourra sélectionner des joueurs issus des clubs professionnels dans la limite de 4 tournois (ou 2 blocs de 2 tournois) par saison et par joueur, et dans la limite de 2 joueurs par club simultanément, sauf accord préalable des clubs.
La mise à disposition débute au plus tôt au cours du weekend précédant le weekend de compétition.
Le retour du joueur dans son club interviendra au plus tard le mardi 12h suivant le déroulement du Tournoi.
3.2.3.1 – Cas des Blocs de 2 tournois
Pour xx xxxx xx 0 Xxxxxxxx (xx xxxx de deux Tournois programmés sur 2 weekends consécutifs), la mise à disposition couvre trois weekends : le weekend précédant le premier Tournoi et les deux weekends où se déroulent les Tournois. La mise à disposition du joueur sélectionné pour le premier des deux tournois débutera au cours de la semaine précédant le premier des trois weekends. Le retour des joueurs en France interviendra au plus tard le mardi 12 heures suivant le troisième weekend.
Dans le cas où la FFR utilise la possibilité de changer l’un des joueurs sélectionnés entre les deux Tournois du Bloc :
- La période de mise à disposition du joueur sélectionné pour le premier Tournoi du Bloc couvrira le weekend précédant le premier Tournoi et le weekend où se déroule le premier Tournoi. Le retour du joueur en France interviendra au plus tard le mardi 12 heures suivant le déroulement de ce Tournoi ;
- La période de mise à disposition du joueur sélectionné pour le second Tournoi du Bloc débutera le lundi précédant le second Tournoi et s’achèvera à l’issue du weekend où il se déroule. Le retour du joueur en France interviendra au plus tard le mardi 12 heures suivant le déroulement de ce second Tournoi.
3.2.4 – Préparation des Jeux Olympiques 2024
En cas de sélection d’un joueur issus d’un club professionnel, non inscrit sur la Liste Objectif 2024, après le 1er janvier 2024, la FFR devra obtenir l’accord préalable et express du club concernant la durée de mise à disposition du joueur.
Cet accord sera transmis à la LNR en amont de la mise à disposition effective.
4- DISPOSITIONS FINANCIERES
4-1 Principes
La FFR versera la LNR une somme forfaitaire correspondant au montant cumulé du montant journalier lié à la mise à disposition de chaque joueur pour chacune des périodes couvertes par le Protocole. Cette somme sera versée en une seule échéance chaque saison :
- Le 30 juin 2023 pour la saison 2022/2023
- Le 30 juillet 2024 pour la saison 2023/2024
La LNR fera son affaire de l’indemnisation des clubs concernés dans le respect de ce montant journalier.
4.2 – Comptabilisation des jours
La comptabilisation définitive des jours / joueurs sera déterminée après échange entre la LNR et la FFR.
Le jour de départ du club et le jour d’arrivée au club seront considérés ensemble comme un seul jour de mise à disposition afin de prendre en compte le temps de transport.
4.3 – Montant journalier de l’indemnisation
La FFR indemnisera la LNR – qui elle-même assurera le reversement aux clubs - en fonction du statut du joueur selon le montant journalier ci-dessous :
- Joueur PRO – International à XV 4 : 1000€ /jour
- Joueur PRO – TOP 14 : 500€ / Jour
- Joueur PRO - PRO D2 : 375€ / jour
- Joueur Espoir TOP 14 ou PRO D2 : 300€ /jour
- Autre joueur : pas d’indemnisation
4-4 – Cas de la mise à disposition exclusive à partir du 1er janvier 2024
Dans le cas d’une mise à disposition exclusive de joueurs issus des clubs professionnels à partir du 1er janvier 2024 qui serait convenue entre la FFR et le joueur, la FFR indemnisera la LNR sur la base du salaire brut mensuel hors prime ainsi que des charges sociales afférentes, du joueur concerné, selon la règle du 30e et du prorata temporis ainsi que les congés acquis selon la règle du 10e et du prorata temporis.
5 – NOTIFICATION DES SELECTIONS
Les décisions de sélection des joueurs seront communiquées par la FFR au club, au joueur, et à la LNR au plus tard 15 jours avant le début de la période de mise à disposition concernée.
6 – SUIVI ET PREPARATION DES JOUEURS
L’encadrement de France 7 établira, en lien avec des préparateurs physiques de clubs, un programme de préparation permettant pour les joueurs sélectionnés la transversalité entre la pratique à XV dans le club et la sollicitation par France 7.
7 - ASSURANCES
Pour chaque période de sélection, en ce compris les temps de transports, la FFR fera bénéficier aux joueurs sélectionnés de la même couverture d’assurance que celles applicables pour les joueurs de l’Equipe de France à XV.
8 – DUREE
Le Protocole entre en vigueur dès sa publication consécutive à son adoption par les Comités Directeurs de la FFR et de la LNR.
Il prendra fin le 31 juillet 2024.
4 Joueur Professionnel disposant à minima d’une sélection avec le XV de France. Les joueurs sous contrat espoirs avec une ou des sélections avec le XV de France sont considérés ici comme « joueur Espoir TOP14 ou PRO D2.
9 - DISPOSITIONS GENERALES
Le Protocole est régi par le droit français. En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les Parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. A défaut de résolution amiable, les Parties conviennent de soumettre leur différend à la juridiction des tribunaux compétents de Paris.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux.
Le 26 juillet 2022
Pour la F.F.R. Pour la L.N.R
Xxxxxxx XXXXXXX Xxxx XXXXXXXXX
Président Président
ANNEXE 1 – Liste des joueurs bénéficiant d’un contrat avec la FFR dédié à l’Equipe de France à 7 pour la saison
Pour la saison 2022/2023 :
• XXXXXX Xxxxxxxx
• XXXXXX Xxxxx
• XXXXX Xxxxx
• IRAGUHA Xxxxxxx
• PAREZ Thibaud
• XXXX Xxxxxx
• XXXXXXXXX Xxxxxxx
• MIGNOT Pierre
• PASQUET Varian
• XXXXX Xxxxxx
• XXXXXXXX Xxxxxxx
Pour la saison 2023/2024
- A confirmer -
ANNEXE 2 – Liste des joueurs sous convention de formation avec un club professionnel bénéficiant d’une convention tripartite avec la FFR
Pour la saison 2022/2023
- XXXX Xxxxxx (Stade Toulousain)
- XXXXXXXXXX Xxxxx (CA Xxxxx Xxxxxxx)
- XXXXXXX Xxxxxxx (Aviron Bayonnais Rugby Pro)
Pour la saison 2023/2024
- A confirmer -