Contract

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CONDITIONS GÉNÉRALES D’ADHÉSION EN LIGNE

APPLICABLES À COMPTER DU 05/11/2019

IDENTIFICATION DE LA MUTUELLE

La Mutuelle Générale des Cheminots, ci- après dénommée « MGC », est une Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 775 678 550, ayant son siège au 2 et 0 xxxxx xx x’Xxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx.

DÉFINITIONS

Aux fins des présentes, sont désignés comme étant :

Ayant(s) droit bénéficiaire(s) : votre conjoint ou assimilé (concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité), vos enfants à charge et/ou ceux de votre conjoint ou assimilé.

Contrat : les documents contractuels définissant les droits et obligations de chacune des parties (le devis intégrant notre conseil, le bulletin d’adhésion, le règlement mutualiste ou la notice pour les contrats collectifs, le document d’information normalisé sur le produit d’assurance et le tableau des garanties)

Données à Caractère Personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Il s’agit des informations nous permettant de vous identifier directement (ex : nom, prénom, date de naissance, adresse) ou indirectement (ex : identifiant en ligne, numéro d’adhérent …)

Personne Politiquement Exposée : toute personne exerçant ou ayant exercé au cours des 12 derniers mois une fonction politique, juridictionnelle ou administrative pour le compte d’un Etat ou d’une Institution internationale publique ou un proche (membre direct de la famille ou personne étroitement associée) d’une personne exerçant ou ayant exercé une telle fonction.

Service : le service d’adhésion en ligne

Signature électronique : un procédé fiable d’identification permettant d’associer votre consentement à un document électronique et ce conformément à l’article 1367 du Code civil.

Site : il s’agit du site internet de la Mutuelle xxx.xxxxxxxxxxx.xx,

ARTICLE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales s’appliquent exclusivement à la souscription en ligne des offres « frais de santé » de la MGC proposées sur le site xxx.xxxxxxxxxxx.xx, ci-après dénommé le « Site » dont la liste des offres concernées figure aux présentes à l’article 2 des présentes Conditions Générales.

Les présentes conditions générales vous sont opposables. En cochant la case prévue à cet effet, vous reconnaissez en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, sans exception ni réserve, avant de signer électroniquement votre bulletin d’adhésion en ligne.

Celles-ci sont mises à votre disposition sur le Site où elles sont directement consultables.

En cas de modification des conditions générales, seules celles acceptées au moment de votre adhésion en ligne vous sont opposables.

Nous vous invitons à enregistrer et imprimer les présentes conditions générales afin de les conserver et de pouvoir les consulter à tout moment.

ARTICLE 2. ACCÈS AU SERVICE D’ADHÉSION EN LIGNE – OFFRES ÉLIGIBLES

Le Site propose, dans les conditions définies ci-dessous, un Service vous permettant de souscrire à distance par voie dématérialisée à l’une des offres « frais de santé » proposées par la MGC indiquées ci-après.

Pour pouvoir adhérer en ligne, vous devez disposer :

• d’un téléphone portable permettant de lire des SMS ;

• d’un logiciel permettant de lire les documents PDF.

Ce Service est accessible à toute personne physique majeure résidant en France souhaitant bénéficier d’une couverture complémentaire santé à l’exception des personnes se trouvant dans l’une des situations suivantes :

• adhérent actuel à la MGC ;

• ancien adhérent à la MGC ;

• personne bénéficiant de la CSS, de l’ACS, de la CMUC de sortie, ou de la CSS de sortie ou souhaitant bénéficier de la CSS ou de la CSS de sortie ;

• agent SNCF en départ volontaire ou en pré-retraite ;

• résident hors de France ;

• Personne Politiquement Exposée (PPE).

Si vous êtes dans l’une de ces situations, nous vous invitons à contacter un conseiller de la MGC aux coordonnées ci-dessous afin de connaître les modalités d’adhésion : 01 40 78 57 10 (appel non surtaxé)

du lundi au vendredi de 9h00 à 17h30.

Sont ouvertes à l’adhésion en ligne, les offres suivantes :

• ESSENTIEL, CONFORT, SERENITE

• MGC EXPRESS

• ZEN

• ECS Labellisée

• MGC SANTE INDEPENDANTS

Nous attirons votre attention sur le fait que la MGC ne saurait être responsable de l’absence de résiliation, par vos soins, de tout précédent contrat de complémentaire santé auprès d’un autre organisme assureur ou du refus formulé par ce dernier. La coexistence de plusieurs contrats couvrant les frais de santé n’est pas une condition permettant d’obtenir la résiliation du contrat souscrit en ligne. Vous avez toutefois la possibilité d’exercer votre droit de renonciation dans les conditions prévues au Contrat.

La coexistence de plusieurs contrats peut également altérer le bon fonctionnement de la télétransmission avec votre caisse d’assurance maladie.

ARTICLE 3. GARANTIES

- EXCLUSIONS

Les offres proposées en ligne ont pour objet d’assurer le remboursement de tout ou partie des frais médicaux en cas de maladie ou d’accident engagés pendant la période d’ouverture des droits à prestations en complément des remboursements effectués par l’assurance maladie obligatoire.

Les frais de santé concernés sont ceux occasionnés par des soins reçus en France, sauf dispositions spécifiques prévues dans votre Contrat.

Les formules de garantie complémentaire santé sont solidaires et responsables. Elles s’appliquent dans les conditions et limites fixées par les articles L.871-1, R.871-1 et R.871-2 du Code de la Sécurité sociale. Ne donnent ainsi pas lieu à prise en charge par la MGC :

• la participation forfaitaire et la franchise respectivement

mentionnées au II et au III de l’article L.160-13 du Code de la Sécurité sociale ;

• la majoration de participation de l’assuré visée à l’article L.162-5-3 du Code de la Sécurité sociale en cas de non-respect du parcours de soins coordonnés (absence de désignation d’un médecin traitant, consultation d’un autre médecin sans prescription du médecin traitant) ainsi que des actes et

prestations pour lesquels l’assuré n’a pas autorisé l’accès à son dossier

médical visé à l’article L.1111-15 du Code de la Santé Publique ;

• la prise en charge des dépassements d’honoraires sur le tarif des

actes et consultations visés au 18° de l’article L.162-5 du Code de la Sécurité sociale.

D’autres exclusions peuvent trouver à s’appliquer, nous vous invitions à consulter votre Contrat y compris votre tableau des garanties.

Selon la formule souscrite, vous pouvez bénéficier d’allocations diverses (naissance- adoption, mariage, décès), d’une garantie assistance et d’autres services en inclusion dont les modalités sont précisées au Contrat.

ARTICLE 4. PROCÉDURE D’ADHÉSION - LES DIFFÉRENTES ÉTAPES D’ADHÉSION EN LIGNE

Le Service est sécurisé et accessible depuis le site xxx.xxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxx-xx-xxxxx. L’adhésion en ligne se déroule en plusieurs étapes qu’il vous faut valider pour passer à l’étape suivante. Au cours de votre adhésion, vous pouvez revenir en arrière et modifier les informations saisies/renseignées et/ou sélectionnées lors/au cours des étapes précédentes.

Pour renseigner ces informations, vous devez vous munir de l’attestation d’ouverture des droits de la Sécurité sociale de toutes les personnes à couvrir et de vos coordonnées bancaires (IBAN) d’un compte dont vous êtes titulaire.

Pour adhérer en ligne, vous devez suivre les étapes suivantes :

ETAPE 1 : PERSONNES À COUVRIR

Lors de cette étape, vous devez renseigner vos données personnelles et le cas échéant celles de vos Ayants droit bénéficiaires que vous souhaitez couvrir (nom, prénom, date de naissance, régime d’assurance maladie, numéro de sécurité sociale, code organisme de rattachement, situation familiale, situation professionnelle, e-mail, mot de passe (à créer), numéros de téléphone, et adresse postale).

• La collecte de votre adresse postale est indispensable, à ce stade, pour l’envoi de votre carte de tiers payant.

• L’adresse e-mail et votre numéro de téléphone portable sont, quant à eux, nécessaires à votre adhésion en ligne.

∙ Une fois votre adresse mail et mot de passe renseignés, votre espace « Adhésion en ligne » est automatiquement créé. Cet

espace vous permet de retrouver votre formulaire d’adhésion avec les données déjà saisies et de le finaliser. Votre bulletin d’adhésion signé électroniquement vous sera envoyé par e-mail à l’adresse que vous nous aurez communiquée.

∙ Pour pouvoir signer électroniquement votre bulletin d’adhésion, un code de sécurité vous sera envoyé par SMS.

• En nous communiquant votre numéro de téléphone, un conseiller de la MGC est susceptible de vous contacter pour vous accompagner dans votre souscription en ligne.

Après avoir saisi les données nécessaires à votre identification et à celles de vos ayants droit bénéficiaires, vous devez cliquer sur le bouton « valider » pour passer à l’étape suivante. En validant cette étape, vous recevez un e-mail vous informant de l’enregistrement des données que vous avez saisies dans votre « Adhésion en ligne ».

ETAPE 2 : GARANTIES

Lors de cette étape, vous êtes invité à choisir la date de prise d’effet des garanties et la formule adaptée à vos besoins et vos exigences.

Pour vous guider dans le choix de votre formule, vous êtes invité à répondre à quelques questions sur vos besoins et exigences en matière de santé. Ce questionnaire permet de délivrer un conseil automatisé basé sur un algorithme. Les formules conseillées, en cohérence avec vos besoins, exigences et informations que vous avez fournies à l’étape 1, seront affichées avec la mention

« Conseil MGC ».

Pour vous permettre de sélectionner la formule correspondant à vos besoins et exigences, la MGC fait apparaître, pour chacune d’entre elles, les tarifs et les niveaux de remboursements des postes suivants :

∙ soins courants

∙ hospitalisation

∙ optique

∙ dentaire

Pour votre information, en cliquant sur une formule, vous pourrez consulter l’échéancier prévisionnel correspondant à celle-ci.

Après avoir sélectionné la formule de votre choix, vous devez cliquer sur le bouton

« valider » pour passer à l’étape suivante. En validant cette étape, vous recevez par e-mail l’ensemble des informations précontractuelles : le devis intégrant notre conseil, le document d’information normalisé sur le produit d’assurance, la fiche d’information sur le règlement de l’offre, le tableau des garanties, les conditions d’adhésion en ligne.

ETAPE 3: COORDONNÉES BANCAIRES

Lors de cette étape, vous êtes invité à saisir vos coordonnées bancaires pour le paiement des cotisations et/ou pour le versement des prestations selon les modalités prévues au bulletin d’adhésion.

Après avoir saisi vos données bancaires, vous devez cliquer sur le bouton « valider » pour passer à l’étape suivante.

ETAPE 4: PIÈCES JUSTIFICATIVES

Lors de cette étape, vous seront réclamées les pièces justificatives nécessaires à votre adhésion :

• pièce d’identité en cours de validité

recto/verso (carte nationale d’identité ou passeport de moins de 10 ans),

• justificatif de statut (Agent territorial, TNS),

• certificat de radiation de votre

ancienne mutuelle permettant, le cas échéant, la levée du délai de stage.

Les formats des pièces justificatives acceptés par la MGC sont les suivants : PDF, JPEG, PNG.

La taille maximale de chaque fichier doit être inférieure à 3 Mo.

Après avoir téléchargé vos pièces justificatives, vous devez cliquer sur le bouton « valider » pour passer à l’étape suivante.

ETAPE 5 : MES PRÉFÉRENCES

A cette étape, vous êtes invité à :

• exprimer vos préférences sur l’utilisation de la communication électronique avec la MGC (décomptes, newsletters, promotions...) en cochant les cases prévues à cet effet ;

• exprimer votre consentement pour l’envoi d’informations commerciales (évènements, offres partenaires…) en cochant les cases prévues à cet effet ;

• déclarer, le cas échéant, votre parrain.

Après avoir renseigné cette étape, vous êtes invité à cliquer sur le bouton « valider mes préférences » pour passer à la dernière étape vous permettant de signer électroniquement votre bulletin d’adhésion ainsi que le mandat SEPA le cas échéant.

Vous recevez alors un e-mail comprenant :

• les statuts de la MGC ;

• le document d’information normalisé sur le produit d’assurance ;

• le contrat : le règlement mutualiste correspondant à l’offre sélectionnée (ou la notice d’information pour les personnes ayant adhéré à l’offre MGC SANTÉ INDEPENDANTS), le bulletin d’adhésion reprenant les informations saisies ainsi que le tableau des garanties de la formule choisie ;

• le mandat SEPA complété, le cas échéant.

Ces mêmes informations et documents seront consultables également en ligne, depuis votre

espace « Adhésion en ligne » ainsi que sur la plateforme de signature d’Universign sur laquelle vous êtes redirigé en cliquant sur le bouton « signer mon contrat ».

ETAPE 6: SIGNATURE

A ce stade, vous pouvez visualiser et signer votre bulletin d’adhésion en toute sécurité, via la plateforme de signature d’Universign, partenaire certificateur de la MGC.

Cette dernière étape vous permet :

• d’obtenir un récapitulatif des informations saisies, de la formule choisie et de la cotisation correspondante ;

• de corriger les éventuelles erreurs ;

• d’attester avoir reçu, préalablement à la signature électronique du bulletin d’adhésion et du mandat SEPA, le cas échéant, l’ensemble des documents précontractuels

et d’en avoir pris connaissance en cochant la case prévue à cet effet ;

• de valider et signer électroniquement via la plateforme de signature d’Universign votre bulletin d’adhésion et le cas échéant le mandat SEPA.

Pour valider et signer électroniquement votre bulletin d’adhésion en toute sécurité, vous recevez un code secret par SMS sur votre téléphone portable. Le mandat de prélèvement SEPA donne lieu à une signature électronique distincte de celle du bulletin d’adhésion. Selon votre situation, la signature du mandat SEPA est également obligatoire, à défaut votre adhésion ne sera pas prise en compte.

Après avoir reçu ce code secret par SMS, vous devez le saisir dans le champ prévu à cet effet, ce qui permet de signer électroniquement votre bulletin d’adhésion et votre mandat SEPA, le cas échéant, et ainsi confirmer votre consentement.

Vous devez ensuite lire et accepter les conditions générales et spécifiques d’utilisation ainsi que la politique de protection des données personnelles d’Universign.

Une fois votre bulletin d’adhésion et mandat SEPA signés, un e-mail de confirmation d’adhésion vous est adressé, accompagné de votre bulletin d’adhésion signé, du mandat SEPA signé le cas échéant, des statuts et du règlement de la MGC (ou la notice d’information pour les personnes ayant adhéré à l’offre MGC SANTÉ INDEPENDANTS).

ARTICLE 5. DATE D’EFFET ET DURÉE DE L’ADHÉSION

La date d’effet de vos garanties est celle que vous avez mentionnée sur le bulletin d’adhésion signé électroniquement. Il peut s’agir, sous réserve de la complétude de votre dossier d’adhésion, soit du :

• 1er jour du mois suivant la signature

électronique de l’adhésion

(signature de bulletin d’adhésion et

du mandat SEPA le cas échéant),

• 1er jour du mois de la date sélectionnée lors du processus d’adhésion, date qui ne peut être antérieure au 1er jour du mois qui suit la signature électronique de votre bulletin d’adhésion.

Du 1er avril 2020 au 9 août 2020, par dérogation aux dispositions de l’article 5 ci-dessus :

La date d’effet de vos garanties est celle que vous avez mentionnée sur le bulletin d’adhésion signé électroniquement. Il peut s’agir, sous réserve de la complétude de votre dossier d’adhésion, soit du :

• 1er jour du mois suivant la signature électronique de l’adhésion (signature de bulletin d’adhésion et du

mandat SEPA le cas échéant),

• 1er jour du mois d’adhésion si votre dossier d’adhésion est complet, accompagné

des justificatifs demandés et signé électroniquement avant le 10 dudit mois.

MESURE DÉROGATOIRE :

Votre adhésion prend fin le 31 décembre de chaque année et se renouvelle ensuite par tacite reconduction le 1er janvier de chaque année, quelle que soit la date d’adhésion initiale sauf dénonciation selon les modalités prévues par votre Contrat.

ARTICLE 6. PRISE D’EFFET DES GARANTIES

Sous réserve de la réception du dossier d’adhésion signé et complet comprenant l’ensemble des pièces justificatives demandées, le bénéfice des garanties intervient à compter de la date d’effet de votre adhésion.

Toutefois, selon la formule souscrite, un délai de stage (d’attente) peut être appliqué pour certaines prestations. Nous vous invitons à consulter les modalités et conditions applicables à la formule que vous avez choisie prévue par votre Contrat ainsi que votre tableau des garanties.

ARTICLE 7. DROIT DE RENONCIATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la mutualité, vous avez la possibilité de renoncer à votre adhésion par Lettre Recommandé avec Accusé de Réception adressé au siège de la Mutuelle Générale des Cheminots dans un délai de quatorze jours calendaires révolus soit à compter du jour où :

• l’adhésion a pris effet,

• vous avez reçu les conditions d’adhésion et informations prévues à l’article L. 221-18 du Code de la

mutualité si cette date est postérieure à la date de prise d’effet de l’adhésion.

En cas de renonciation, la garantie est résiliée à compter de la date d’effet de l’adhésion et les dispositions suivantes s’appliquent :

• Si des prestations ont été versées, vous vous engagez à rembourser la MGC des montants perçus dans un délai de trente jours ;

• Si des cotisations ont été perçues, la MGC vous les rembourse

dans un délai de trente jours.

Pour exercer votre droit de renonciation, vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous et devez joindre, impérativement, les deux exemplaires de votre carte de tiers payant en cours de validité :

« Je soussigné(e) M. [Nom, prénom, adresse et numéro d’adhérent], demeurant [adresse] déclare renoncer à mon adhésion à la garantie complémentaire santé - Formule [nom de la formule] conclue le [date] auprès de la Mutuelle MGC ; Fait le [date] signature ».

ARTICLE 8. COTISATION – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le montant de votre cotisation, correspondant à la formule que vous avez choisie, est indiqué sur le bulletin d’adhésion en ligne. Il tient compte des informations suivantes :

• de votre âge et le cas échéant, celui de votre conjoint/ concubin ou cosignataire d’un PACS inscrit au 31 décembre

de l’année précédant la date d’effet de l’adhésion ou sa reconduction ;

• de votre régime d’affiliation à l’assurance maladie obligatoire ;

• de la formule choisie ;

• de la composition de votre famille ;

• de votre département de résidence principale (pour les personnes ayant adhéré à l’offre MGC

SANTÉ INDEPENDANTS).

La cotisation évolue automatiquement au 1er janvier de chaque année en fonction de l’âge que vous avez atteint à cette date. Elle peut également évoluer, le cas échéant, en fonction de l’âge atteint par votre conjoint, concubin ou cosignataire d’un PACS.

Dans le cadre de votre adhésion en ligne, l’utilisation du Service n’engendre aucun coût supplémentaire spécifique lié à ce mode de souscription.

Les modalités de paiement des cotisations sont mentionnées au bulletin d’adhésion.

ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de votre adhésion en ligne, la MGC est amenée à collecter des informations vous concernant. Les Données à Caractère Personnel, ci-après dénommées « DCP » collectées sur le Site sont strictement confidentielles et destinées à la MGC en sa

qualité de Responsable de traitement.

En application du principe de minimisation de collecte des données à Caractère Personnel, seules sont traitées les données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Le caractère obligatoire des données est mentionné dans les formulaires de collecte. En l’absence de ses données ou informations, la MGC ne sera pas en mesure de traiter votre demande.

Les DCP collectées sur le Site dans le cadre votre adhésion en ligne sont les suivantes :

• Vos données d’identification et

de contact. Il s’agit des données relatives à votre identité telles que vos noms, prénoms, sexe, date de naissance, adresse postale, adresse de courriel, numéros de téléphone pour vous contacter...

• Les données relatives à votre

situation de famille : il s’agit notamment des informations relatives à la composition de votre famille …

• Les données relatives à votre

situation professionnelle : il s’agit notamment du type d’emploi que vous occupez, de votre statut,

• Les données nécessaires aux contrats et à l’appréciation de vos

besoins : il s’agit notamment d’identifier vos besoins en couverture…

• Vos données bancaires : il s’agit notamment de vos coordonnées (RIB, IBAN, BIC, relevé postal, mandat SEPA).

• Vos justificatifs : justificatif d’identité, justificatif de statut (date d’entrée dans la fonction publique, justificatif TNS), certificat de radiation de votre ancienne mutuelle le cas échéant

Elles sont utilisées par les services habilités de la MGC et peuvent être transférées, le cas échéant, à ses partenaires et ses sous-traitants (assureurs, co-assureurs, réassureurs, courtiers, organismes de Sécurité sociale obligatoire, délégataires de gestion, prestataires informatiques ou de services y compris tiers de confiance).

Ces données peuvent faire l’objet de traitements (automatisé et non automatisé) et sont nécessaires à :

• l’analyse de vos besoins en vue de vous proposer une offre d’assurance santé en cohérence avec les besoins et exigences que vous avez exprimés ;

• la création de votre espace personnel sécurisé « Adhésion en ligne » ;

• la passation, l’exécution et la gestion de votre Contrat d’assurance santé et des garanties y afférentes.

Dans le cadre de votre adhésion en ligne, la MGC peut être amenée à procéder à un traitement entièrement automatisé. Prise par le biais d’algorithmes appliqués à vos données personnelles, ce traitement automatisé permet à la MGC de sélectionner l’offre correspondant à votre situation. Si vous ne souhaitez pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, vous avez la possibilité de demander l’intervention d’un

conseiller de la MGC en contactant le Service Adhésion au 01 40 78 57 10 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h00 à 17h30.

La MGC conserve vos DCP pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et ce conformément aux prescriptions légales. Pour obtenir une information complète sur le traitement de vos DCP, les finalités ainsi que les durées de conservation, nous vous invitons à consulter le Site ainsi que votre Contrat.

Conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles, vous avez le droit, sous certaines conditions et limites :

• d’accéder aux données vous concernant. Pour ce faire, nous vous fournissons une copie des données à caractère personnel faisant l’objet de traitements, sous réserve que celle- ci ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autrui. Nous pouvons exiger

le paiement de frais raisonnables tenant compte des coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée.

• de vous opposer, à tout moment, au traitement de vos DCP ;

• de retirer, à tout moment, votre consentement pour les traitements / finalités reposant sur ce fondement ;

• de définir des directives générales, qui peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL ou particulières relatives

à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données

après votre décès et qui peuvent être enregistrées auprès de la MGC.

Vous pouvez également obtenir de la MGC :

• la rectification ou la suppression de vos données ;

• la limitation du traitement de vos données à caractère personnel ;

• la portabilité de vos données à caractère personnel.

Pour exercer l’un des droits susvisés, nous vous invitons à nous adresser votre demande par lettre simple accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité en cours de validité à l’adresse suivante : MGC à l’attention de Direction juridique et Conformité, 2 - 0 Xxxxx xx x’Xxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx 00000 XXXXX Xxxxx 00 ou par mail à l’adresse suivante : xxxxxxx.xxx@x-x-x.xxx

Vous pouvez également contacter le Délégué à la Protection des données personnelles de la Mutuelle aux coordonnées suivantes : xxxxxxx.xxx@x-x-x.xxx.

Dans le cadre de la protection des données à caractère personnel et du respect de la vie privée, vous pouvez saisir et introduire une réclamation auprès de la CNIL. Avant d’introduire toute réclamation auprès de la CNIL, nous vous invitons à contacter la Mutuelle aux coordonnées ci-dessus

mentionnées.

Sans faire obstacle aux dispositions précitées relatives au droit d’opposition, si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition, dite « BLOCTEL », au démarchage téléphonique en allant sur le site Internet xxx.xxxxxxx.xxxx.xx. Conformément au Code de la consommation, vous ne pourrez pas être démarché téléphoniquement par la MGC ou l’un de ses partenaires si vous êtes inscrits sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. Le fait de nous communiquer vos coordonnées téléphoniques, alors même que vous êtes déjà inscrit sur la liste BLOCTEL, nous autorise à les utiliser pour vous contacter par téléphone en vue de répondre aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

ARTICLE 10. DURÉE DE VALIDITÉ DES INFORMATIONS FOURNIES

Les informations fournies sont valables pour l’année civile en cours, sous réserve des évolutions de la législation ou de celles votées par l’assemblée générale ou le conseil d’administration de la MGC.

ARTICLE 11. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE – CONVENTION DE PREUVE - ARCHIVAGE

Le service de signature électronique dans le cadre de votre adhésion en ligne est fourni par Universign. Universign est un prestataire de services de signature électronique, qualifié conforme au règlement eIDAS entré en vigueur le 1er juillet 2016 et à la spécification européenne ETSI EN 319 411-1, ETSI EN 319 411-2 et ETSI EN 319 421.

Le processus de signature électronique, conforme aux exigences règlementaires en vigueur, est entièrement sécurisé et garantit l’intégrité des informations que vous avez renseignées en ligne.

L’acceptation des présentes conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante qu’un accord sur support papier.

Votre contrat signé électroniquement est certifié, horodaté et archivé sur un support électronique permettant d’apporter la preuve de son existence.

La MGC conserve votre Contrat pendant toute la durée du contrat. Au-delà de cette durée, il sera archivé, de manière sécurisée et avec un accès restreint, conformément aux dispositions légales et aux règles de prescription auprès d’Universign, sous-traitant de la MGC.

Il pourra être produit en cas de démarche contentieuse ou précontentieuse (réclamation

– médiation)

Votre Contrat vous sera adressé, par voie électronique, en format PDF. Nous vous recommandons de le conserver précieusement.

En cas de perte de votre contrat, vous pourrez y avoir accès sur simple demande en vous adressant au Service Adhérent de la MGC :

• par téléphone au 00 00 00 00 00

• par courrier aux coordonnées suivantes : MGC - Service Adhérent XXX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00

ARTICLE 12. RÉCLAMATION

– MÉDIATION

Toute réclamation relative à l’application ou à l’interprétation de votre adhésion est à adresser au Service Relation Adhérent de la MGC.

En cas de désaccord avec la réponse apportée par le Service Relation Adhérent, vous avez la possibilité de saisir le Service Réclamations en adressant un courrier circonstancié à l’adresse postale suivante MGC – Service réclamations – XXX 00000

– 75621 XXXXX XXXXX 00.

Après épuisement des voies de recours au sein de la MGC, vous pouvez saisir la Médiation Fédérale de la Mutualité Française (Médiation Fédérale Mutualiste), soit par courriel à l’adresse électronique xxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx, soit par courrier à l’adresse suivante : 000 xxx xx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

ARTICLE 13. AUTORITÉ DE CONTRÔLE

La MGC est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolutions située au 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000

- 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

ARTICLE 14. LANGUE ET LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales d’adhésion en ligne ainsi que les documents contractuels formalisant votre adhésion à l’une des offres sont rédigés en langue française et soumis au droit français.

La MGC s’engage à utiliser, pendant toute la durée de votre adhésion, la langue française.

Mise à jour du document :

24/06/2020

Mutuelle Générale des Cheminots (MGC), mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, SIREN n° 775 678 550, dont le Siège social est situé 2 et 4 place de l’Abbé

X. Xxxxxxxx 75013 Paris, et au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ACPR, située 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Rédaction concep- tion : Mutelle MGC - Impression : Imprimerie de Paris. Réf. : Conditions_adhesion_en_ligne V1-2020-06-24