CONTRAT DE LICENCE DE
CONTRAT DE LICENCE DE
LA MARQUE PARTAGEE « ALSACE »
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’AGENCE D’ATTRACTIVITÉ DE L’ALSACE, association régie par les articles 21 à 79 du code civil local, par la loi n° 87-10 du 3 janvier 1987 et par les articles L. 131-3 à L. 131-10 du code du tourisme, dont le siège est situé Château Kiener – 00 xxx xx Xxxxxx, 00000 XXXXXX. SIRET : 400 569 323 00035
Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXXX, Directeur de l’association.
Ci-après dénommée « l’Agence d’Attractivité de l’Alsace», D’une part,
ET :
Nom de la structure : CRENO
Forme juridique de la structure : ASSOCIATION
Adresse du siège social : 00 xxx Xxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXXXXXX SIRET : 39394905200038
Représentée par Nom : GELDREICH
Prénom : ODILE Fonction : DIRECTRICE
Dans le cas d’une utilisation de la Marque Partagée Alsace dans un cadre non professionnel, une autorisation spécifique devra être demandée à l’Agence d’Attractivité de l’Alsace.
Ci-après dénommée « le Partenaire », qui bénéficiera de la qualité de licencié,
D’autre part,
Ci-après dénommée ensemble « les Parties »,
PREAMBULE :
La Région Alsace a initié une démarche de création et de mise en œuvre de marques territoriales partagées ayant pour principal objectif de développer l’attractivité et le rayonnement de l’Alsace en valorisant ses nombreux atouts.
Dans ce cadre, la Région Alsace a notamment procédé au dépôt de six signes à titre de marque :
- : marque semi-figurative française déposée le 30 mars 2012 sous le n° 12 3 909 750 dans les 45 classes de la Classification Internationale pour les produits et services visés en Annexe 1,
- : marque semi-figurative française déposée le 30 mars 2012 sous le n° 12 3 909 751 dans les 45 classes de la Classification Internationale pour les produits et services visés en Annexe 2,
- : marque semi-figurative française déposée le 30 mars 2012 sous le n° 12 3 909 753 dans les 45 classes de la Classification Internationale pour les produits et services visés en Annexe 3, cette marque est communément appelée entre les parties le « A CŒUR ».
- , marque semi-figurative communautaire déposée le 25 avril 2012 sous le numéro 10836492, dans les 45 classes de la Classification Internationale pour les produits et services visés en Annexe 4.
- , marque semi-figurative communautaire déposée le 25 avril 2012 sous le numéro 10836377, dans les 45 classes de la Classification Internationale pour les produits et services visés en Annexe 5.
- , marque semi-figurative communautaire déposée le 25 avril 2012 sous le numéro 10836534, dans les 45 classes de la Classification Internationale pour les produits et services visés en Annexe 6.
Ci-après dénommées « la Marque partagée ALSACE »
La Région Alsace a cédé, en date du 22 septembre 2014, la Marque partagée ALSACE à l’Agence d’Attractivité de l’Alsace, association à but non lucratif, dont l’objet est d’assurer l'attractivité économique et touristique de la région Alsace dans le monde.
Les Parties aux présentes rappellent que la Marque partagée ALSACE constitue le symbole de l’identité et des valeurs de l’Alsace (Excellence & Pionnier, Humanisme & Citoyenne du monde, Intensité & Plaisir, Equilibre & Créateur de liens, Optimisme & Pragmatisme) et s’appuie sur la volonté de notre territoire de construire un modèle de vie meilleure. La Marque partagée ALSACE pourrait bénéficier à tous les acteurs alsaciens ou liés à l’Alsace qui contribuent à son rayonnement.
Dans ce cadre, le Partenaire reconnaît avoir un lien réel, étroit et sérieux avec l’Alsace lui permettant de contribuer à l’attractivité de ce territoire tant au plan local, que national et communautaire.
Le Partenaire s’est ainsi rapproché de l’Agence d’Attractivité de l’Alsace pour bénéficier d’une licence d’utilisation de la Marque partagée ALSACE. Les Parties conviennent que le présent préambule fait partie intégrante de la présente convention.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet du contrat
L’Agence d’Attractivité de l’Alsace concède au Partenaire qui accepte, la licence non exclusive d’exploitation de la Marque partagée ALSACE tels qu’il résulte de l’enregistrement (cf. Annexes 1 à 6).
Le présent contrat de licence définit les conditions d’utilisation, d’exploitation et d’apposition de la Marque partagée ALSACE.
Article 2 – Territoire
La présente licence est consentie et acceptée pour la France et l’Union Européenne.
Lorsque le Partenaire exerce son activité sur plusieurs sites géographiques, et qu’il souhaite utiliser la marque partagée ALSACE pour chacun de ces sites, il informe l’Agence d’Attractivité de l’Alsace des coordonnées de chacun des sites concernés.
Si le Partenaire souhaite ajouter un ou plusieurs sites après la conclusion du présent contrat, il en communique les coordonnées à l’Agence d’Attractivité de l’Alsace qui détient un droit de veto dans un délai de 7 jours. A défaut d’exercice du droit de veto dans le délai de 7 jours à compter de la réception de l’information par le Partenaire (par email), le silence de l’Agence d’Attractivité de l’Alsace vaudra consentement.
Article 3 – Caractère personnel
La présente licence est consentie à titre strictement personnel. Elle ne pourra être cédée, transférée ou transmise, à qui que ce soit et à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit.
Elle ne pourra davantage faire l’objet de contrats de sous-licence.
Article 4 – Obligations des parties
Article 4.1. Obligations de l’Agence d’Attractivité de l’Alsace
L’Agence d’Attractivité de l’Alsace s’engage, pendant toute la durée du présent contrat à maintenir, à sa charge, en vigueur la Marque partagée ALSACE.
L’Agence d’Attractivité de l’Alsace met à disposition des partenaires un « Guide de Marque » téléchargeable sur le site www.marque–xxxxxx.xx. Ce guide marque est à vocation pédagogique, il permet de mieux appréhender les modes d’utilisation ou d’exploitation de la Marque partagée Alsace. Ce guide n’a pas de valeur juridique.
Article 4.2. Obligations du Partenaire
1. Le Partenaire s’engage à contribuer à l’attractivité, au rayonnement, à la promotion et à la valorisation de la région Alsace au travers de l’utilisation de la Marque partagée Alsace dans ses outils. Il contribue ainsi à la visibilité de l’Alsace et de ses valeurs. Il s’engage également à respecter, à soutenir et à encourager les valeurs portées par la Marque partagée ALSACE
2. Le Partenaire ne pourra faire usage de la Marque partagée ALSACE qu’en association avec les marques et/ou signes distinctifs dont il est titulaire. Il n’est pas autorisé à apposer sur ses produits ou services, ou ses conditionnements la seule Marque partagée ALSACE et/ou à les commercialiser sous la seule Marque partagée ALSACE.
3. Le Partenaire est autorisé à utiliser les signes de la Marque partagée ALSACE pour les appliquer sur ses propres supports commerciaux, institutionnels ou de communication, sans les déformer.
4. Le Partenaire s’engage lors de l’utilisation de la Marque partagée ALSACE à respecter rigoureusement les lois et règlements en vigueur ainsi que l’ensemble des textes, réglementations ou toute autre norme impérative en vigueur applicable à son activité.
5. Le Partenaire s’interdit d’utiliser la Marque partagée ALSACE à des fins politiques, religieuses, syndicales, militantes ou contestataires ou à toute autre fin de nature à induire en erreur le public sur la nature, les caractéristiques et les valeurs de la Marque partagée ALSACE. Il s’engage à ne pas faire un usage de la Marque partagée ALSACE qui pourrait heurter la sensibilité du public ou être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Il s’engage à ne nuire ni à la Marque partagée ALSACE, ni à ses valeurs de quelque manière que ce soit.
6. Le Partenaire s’interdit de s’approprier de quelque manière que ce soit en son nom ou pour son compte tout droit de propriété ou de réservation sur les signes composant la Marque partagée ALSACE ou sur tout signe susceptible de créer une confusion avec celle-ci. En cas de non-respect de cette obligation, le Partenaire s’engage, y compris en cas de résiliation de la présente convention, selon la demande formulée par l’Agence d’Attractivité de l’Alsace, à procéder au transfert et à ses frais, au retrait ou à la radiation des droits constitués.
7. Le partenaire s’interdit par conséquent de déposer toute marque, dessin ou modèle, copyright ou nom de domaine construit sur la Marque partagée ALSACE ou sur tout signe susceptible de créer la confusion avec la Marque partagée ALSACE.
8. Le Partenaire s’engage à ne pas créer de confusion, ni à induire le public et/ou le consommateur en erreur sur la qualité, l’origine et/ou la provenance des produits et/ou des services désignés par la Marque partagée ALSACE. Le Partenaire s’engage à ne pas tromper le public et/ou le consommateur, par l’usage de la Marque partagée ALSACE sur une quelconque origine officielle. Il s’engage ainsi à ne pas porter atteinte directement ou indirectement (notamment par tout agissement parasitaire, usurpation, détournement de notoriété), à des signes d’identification de qualité ou d’origine (SIQO) tels que notamment les appellations d’origine contrôlées, les appellations d’origine
protégées, les indications géographiques protégées, les labels reconnus, les spécialités traditionnelles garanties ou tout autre droit collectif reconnu par les institutions françaises, communautaires ou internationales et notamment au regard du droit de la consommation et du droit de la propriété intellectuelle. Les éléments graphiques de la marque partagée ALSACE ne peuvent pas être utilisés au sein de la dénomination du SIQO. Le non-respect de ces dispositions pourra entraîner l’engagement de la responsabilité du partenaire devant les autorités administratives et/ou judiciaires compétentes. L’Agence d’Attractivité de l’Alsace pourra par ailleurs engager toute action visant à la réparation d’un éventuel préjudice qui lui serait causé.
9. Le Partenaire s’engage à ne pas contester de quelque manière que ce soit l’existence ou la validité de la Marque partagée ALSACE.
10. Le Partenaire autorise l’Agence d’Attractivité de l’Alsace à se faire communiquer toute pièce permettant de s’assurer du respect des obligations prescrites par le présent contrat.
11. Dans le cadre de la promotion de la Marque partagée ALSACE, le Partenaire autorise l’Agence d’Attractivité de l’Alsace à le citer en qualité de Partenaire et à publier les exemples de son utilisation de la Marque partagée ALSACE qui lui auront été transmis.
12. Dans le cadre de la promotion et de la valorisation du Partenaire par l’Agence d’Attractivité de l’Alsace, le Partenaire autorise cette dernière à utiliser les données suivantes qu’il lui aura communiquées :
- civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), e-mail, …
- descriptif du Partenaire.
Ces données seront utilisées aux fins suivantes :
- tenue de dossiers ;
- communication au Partenaire des informations relatives à la Marque partagée ALSACE (newsletter, invitations, …) ;
- valorisation du Partenaire (éléments descriptifs, photos, coordonnées de l’entreprise, …) sur les outils de communication on-line et off-line jugés pertinents par l’Agence d’Attractivité de l’Alsace.
Cette collecte se fait dans le respect de l’ensemble des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Article 4.3 – Obligations spécifiques du Partenaire dans les secteurs alimentaire et agricole
Afin de valoriser le savoir-faire alsacien, les produits agricoles et alimentaires locaux ainsi que de permettre une meilleure visibilité des produits régionaux par les consommateurs, l’Agence d’Attractivité de l’Alsace, la Chambre d’Agriculture de région Alsace, Alsace Qualité et l’Association Régionale des Industries Alimentaires Alsace/ARIA ont signé un accord par lequel les marques SAVOUREZ L’ALSACE et SAVOUREZ L’ALSACE – PRODUIT DU TERROIR
deviennent les déclinaisons de la marque partagée ALSACE pour l’utilisation sur les emballages, conditionnements, étiquettes… des produits agricoles et alimentaires (hors vin) ou à proximité* des produits agricoles et alimentaires (hors vin).
La marque partagée ALSACE seule ne pourra plus être utilisée sur les emballages, conditionnements, étiquettes… des produits agricoles et alimentaires (hors vin) ou à proximité des produits agricoles et alimentaires (hors vin).
*Proximité : tout support de communication portant uniquement sur le(s) produit(s) ayant été accrédité(s) par les marques SAVOUREZ l’ALSACE et/ou SAVOUREZ l’ALSACE PRODUIT DU TERROIR
Pour leur communication institutionnelle, le Partenaire des secteurs agricoles ou alimentaires utilisera la marque partagée ALSACE.
« SAVOUREZ L’ALSACE » | « SAVOUREZ L’ALSACE - PRODUIT DU TERROIR » |
Déposée par l’ARIA le 19 juillet 2012 sous le n° 3935279 (marque française) en classes 29, 30, 31, 32 et 33 de la Classification de Nice Marque produit valorisant la transformation et la production en Alsace. Portée par l’ARIA et attribuée par référence produit sur la base d’une déclaration de respect d’un cahier des charges spécifique. Affichage | Déposée par Alsace Qualité le 8 juin 2015 sous le n° 4186747 (marque française) en classes 29, 30, 31, 32 et 33 de la Classification de Nice Marque produit valorisant les produits agricoles bruts locaux et des produits transformés intégrant un pourcentage très significatif de matière première agricole locale dans leur formulation (pourcentage défini filière par filière) Portée par Alsace Qualité et attribuée par référence produit sur la base du respect d’un règlement d’usage et d’un cahier des charges spécifique à chaque filière, et fait l’objet d’un plan de contrôle par un organisme indépendant. Affichage |
Les entreprises peuvent postuler pour leurs produits transformés à l’une ou l’autre m
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arque en
fonction de leur stratégie de communication et de leur capacité à répondre aux cahiers des charges
Pour pouvoir exploiter la marque SAVOUREZ L’ALSACE ou la marque SAVOUREZ L’ALSACE
- PRODUIT DU TERROIR l’entreprise doit préalablement être devenue partenaire de la marque partagée ALSACE par signature du présent document et validation par l’Agence d’Attractivité de l’Alsace. Le partenaire devra également avoir obtenu l’accréditation par l’ARIA Alsace ou Alsace Qualité
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L’Agence d’Attractivité de l’Alsace informera l’ARIA Alsace et Alsace Qualité des nouvelles demandes pour les produits agricoles et alimentaires (hors vins)
L’ARIA Alsace ou Alsace Qualité se rapprochera du partenaire pour lui présenter les conditions d’exploitation de la marque SAVOUREZ L’ALSACE ou de la marque SAVOUREZ L’ALSACE - PRODUIT DU TERROIR
Le Partenaire est informé qu’il n’est pas nécessaire d’être adhérent à l’ARIA Alsace ou à Alsace Qualité pour obtenir la dite accréditation.
En matière de produits sous Signes d’Identification de Qualité ou d’Origine/SIQO (IGP, AOP, AOC,…) ou de produits comparables aux produits sous SIQO, les règles suivantes s’appliquent :
- seuls les produits sous SIQO peuvent bénéficier de la Marque partagée ALSACE, et par conséquent peuvent utiliser la marque SAVOUREZ L’ALSACE, ou la marque SAVOUREZ L’ALSACE - PRODUIT DU TERROIR.
Pour rappel, les éléments graphiques de la marque partagée ALSACE ne peuvent pas être utilisés au sein de la dénomination de l’IGP, AOP, AOC
- Les produits comparables à ceux bénéficiant d’un SIQO et non bénéficiaires du SIQO ne pourront afficher les éléments de la Marque partagée ALSACE, et par conséquent la marque SAVOUREZ L’ALSACE, ou la marque SAVOUREZ L’ALSACE - PRODUIT DU TERROIR.
Le Partenaire s’engage également à respecter l’ensemble des points de l’article 4.2 de ce contrat de licence.
Article 5 – Prix
La présente licence est consentie à titre gratuit.
Article 6 – Garantie - Responsabilité
Article 6.1. Garantie de l’Agence d’Attractivité de l’Alsace
1. L’Agence d’Attractivité de l’Alsace ne donne pas d’autre garantie que celle résultant de l’existence matérielle de la Marque partagée ALSACE.
2. La responsabilité de l’Agence d’Attractivité de l’Alsace ne pourra en aucun cas être engagée du fait de l’usage par le Partenaire de la Marque partagée ALSACE.
Article 6.2. Garantie du Partenaire
Le partenaire est seul responsable de l’usage qu’il fera de la Marque partagée Alsace. Il garantit l’Agence d’Attractivité de l’Alsace de toute contestation, action ou intervention de son seul fait ou du fait de ses préposés, quant à l’utilisation de la Marque partagée ALSACE.
Article 7 – Défense de la Marque partagée ALSACE
Le Partenaire s’engage à informer l’Agence d’Attractivité de l’Alsace de toute atteinte aux droits sur la Marque partagée ALSACE dont il aurait connaissance. L’opportunité des poursuites judiciaires ou administratives appartient toutefois uniquement à l’Agence d’Attractivité de l’Alsace.
Article 8 – Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de la signature des présentes par les Parties. Elle se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives de 2 (deux) ans.
Toutefois, elle pourra être dénoncée à tout moment à l’initiative de l’une des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie, moyennant un préavis de six mois, sans que cette résiliation puisse donner lieu à une quelconque indemnisation.
Article 9 - Résiliation
En cas d’inexécution par le Partenaire d’une ou de plusieurs obligations lui incombant en vertu du présent contrat, ce dernier sera résilié de plein droit à l’initiative de l’Agence d’Attractivité de l’Alsace, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être dus, tant du chef de la rupture que de l’inexécution de l’obligation considérée.
Cette résiliation sera notifiée au Partenaire par lettre recommandée avec avis de réception le mettant en demeure d’exécuter.
Article 10 – Fin du contrat
Il est expressément convenu entre les Parties que l’extinction du présent contrat de licence, pour quelque cause que ce soit, n’affectera pas les obligations déjà échues.
Article 11 – Cession ou délégation de gestion de la Marque partagée ALSACE
En cas de cession de la Marque partagée ALSACE et des éléments qui lui sont liés ou de leur délégation de gestion, le cessionnaire ou le délégataire viendra aux droits et obligations de l’Agence d’Attractivité de l’Alsace de plein droit, sans accord préalable du Partenaire.
Article 12 – Loi applicable
Le présent contrat sera régi par la loi française.
Article 13 – Litiges
Tous litiges pouvant s’élever à l’occasion d’interprétation ou de l’exécution des présentes seront réglés prioritairement à l’amiable entre les parties dans le délai de trois mois de la notification écrite d’un litige adressé par une partie à l’autre partie.
Passé ce délai, les litiges relèveront de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg.
Article 14 – Publicité du contrat – Enregistrement
Tous les pouvoirs sont donnés à l’Agence d’Attractivité de l’Alsace pour procéder le cas échéant aux inscriptions auprès du Registre national des marques de l’INPI et du Registre des marques communautaires de l’OHMI.
Article 15 – Modification du contrat
Pendant toute la durée du présent contrat de licence, les Parties auront la possibilité de le modifier par avenant écrit d’un commun accord entre elles.
Article 16 – Election de domicile
Pour l’exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile à l’adresse mentionnée en en-tête du présent contrat de licence. En cas de modification, le Partenaire s’engage à le notifier à l’Agence d’Attractivité de l’Alsace.
Article 17 – Nombre d’exemplaires
Le présent contrat est établi en 2 (deux) exemplaires originaux.
Fait à …C…olm…a…r ……………………………..
Fait à …S…TR…A…SB…O…UR…G……………………..
Le ……1…1/…09…/2…01.7
Pour l’Agence d’Attractivité de l’Alsace
Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXXX
Le ……0…8/…08…/2…01.7
Pour …C…R…EN…O…………………
Représentée par …OD…IL…E…G…EL…D…RE…IC…H……
_______________
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ANNEXE 1
Marque française
ANNEXE 2
Marque française
ANNEXE 3
Marque française
ANNEXE 4
Marque communautaire
ANNEXE 5
Marque communautaire
ANNEXE 6
Marque communautaire