PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

D’UNE PART,

Le Centre National des Œuvres Universitaires et Scolaires, sis 00, xxxxxxxxx xx xxxxx 00000 Xxxxxx, représenté par sa présidente Xxxxxx Xxxxxxxxx XXXXXXXX

Ci-après dénommé « le CNOUS »

ET

D’AUTRE PART,

Université Paris Cité, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental, reprenant les droits et obligations des universités Paris Descartes et Paris Xxxxxxx sur le fondement de l’article 6 du décret n°2019-209 du 20 mars 2019 modifié, dont le siège est situé 00 xxxxxxxxx Xxxxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxx, représentée par sa présidente Madame Xxxxxxxxx XXXXXXX.

Ci-après dénommée « Université Paris Cité »

Ci-après dénommés collectivement les « Parties » ou individuellement la « Partie ».

Préambule :

À titre liminaire, il est rappelé qu’un protocole transactionnel est une transaction au sens de l’article 2044 du code civil qui prévoit que « la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ».

Ce mode de règlement d’un litige s’analyse juridiquement comme un acte contractuel. Ainsi, la conclusion d’une transaction destinée à résoudre un litige repose sur un accord de volontés faisant naître entre les Parties des droits et obligations librement consenties.

Il est rappelé ce qui suit :

Les Parties se trouvent opposées dans le cadre de l’exécution de la convention de mise à disposition de Madame Xxxxxxxx XXXXXXX, personnel de l’Université Paris Descartes (désormais Université Paris Cité) au CNOUS en date du 13 novembre 2015 renouvelée pour un an du 13 septembre 2016 au 12 juillet 2017.

La convention prévoyait que l’Université Paris Xxxxxxxxx continuerait à rémunérer Madame Xxxxxxxx XXXXXXX pendant sa mise à disposition au CNOUS, et, qu’à l’issue de cette mise à disposition, le CNOUS effectuerait un remboursement des salaires versés à Madame Xxxxxxxx XXXXXXX par l’Université Paris Descartes.

La convention de mise à disposition a été appliquée pour les périodes prévues et le travail pour lequel Madame Xxxxxxxx XXXXXXX avait été recrutée a été effectué au sein de l’observatoire de la vie étudiante, organisme porté juridiquement par le CNOUS.

Comme il en était convenu, à l’issue de la convention, l’Université Paris Descartes a émis à l’encontre du CNOUS trois factures (facture n° 900018226 d’un montant de 24.574,19 €, facture n° 900018248 d’un montant de 12.638 € et facture n° 900018289 d’un montant de 18.956,82 €) relatives au remboursement des salaires versés à son agent pour les périodes indiquées.

En décembre 2016, par courrier électronique, l’agent comptable du CNOUS a averti l’Université Paris Descartes d’une irrégularité dans la convention de mise à disposition de Madame Xxxxxxxx XXXXXXX, contractuelle de droit public, ne rendant pas possible le remboursement prévu du total des salaires concernés d’un montant de 56.169,16 € sur une base règlementaire valide.

Il est apparu que la convention de mise à disposition conclue entre les Parties n’avait pas tenu compte du fait qu’une mise à disposition d’un personnel contractuel de droit public d’un établissement public n’était autorisée que pour des personnels bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée d’après les textes en vigueur (décret n° 68-83 du 17 janvier 1986 et décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié). Or, Madame Xxxxxxxx XXXXXXX ne relevait pas de cette catégorie, son contrat de travail étant à durée déterminée.

Les Parties n’ont pas pris en compte la position statutaire de Xxxxxx XXXXXXX, en contrat à durée déterminée, dans la convention de mise à disposition.

Afin d’éviter de porter leur litige devant la juridiction compétente, les Parties désireuses d’en terminer ont convenu de procéder à des concessions réciproques et de se rapprocher dans le cadre de l’accord qui suit.

Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1er : Objet du protocole

L’objet du protocole a pour but de régler définitivement le litige né entre les Parties par des concessions réciproques.

Article 2 : Concessions des Parties

Les Parties conviennent que la mission confiée à l’agent mis à disposition a été remplie et constatent que le travail, objet de la mission, a bien été effectué conformément à la convention. Elles reconnaissent également que la convention de mise à disposition est terminée et que le non remboursement des salaires de Xxxxxx XXXXXXX constitue pour l’université, un préjudice financier.

Pour mettre un terme définitif au litige, le CNOUS s’engage à verser la somme de 56.169,16 € à Université Paris Cité dans un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la réception du présent protocole signé par les Parties.

Pour mettre un terme définitif au litige, Université Paris Cité s’engage à ne pas porter le litige devant la juridiction compétente et à ne pas solliciter de pénalité de retard quant au préjudice financier subi reconnu par les Parties dans le présent protocole.

Article 3 : Modalités financières

Sur la base du présent protocole, une nouvelle facture sera émise par Université Paris Cité d’un montant correspondant au remboursement des salaires versés à Madame Xxxxxxxx XXXXXXX et destiné à réparer le préjudice financier subi par l’université à savoir 56.169,16 €.

Le CNOUS s’engage à régler ce mandat à réception du protocole transactionnel signé par les Parties par virement bancaire sur le compte de l’Agent comptable d’Université Paris Cité, dont le relevé d’identité bancaire est le suivant :

Domiciliation : TPPARIS

Code banque : 10071

Code guichet : 75000

Numéro de compte : 00 00 10 07 704

Clé RIB : 54

IBAN : XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000

BIC : TR PUF RP 1

Article 4 : Clause de confidentialité

Les Parties s’engagent réciproquement à conserver un caractère confidentiel sur l’objet et le contenu du présent Protocole, sauf au regard des personnes qui ont à en connaître au sein du conseil d’administration du CNOUS pour l’approbation de l’accord transactionnel, et à l’égard des administrations sociales et fiscales en cas de contrôle. Dans cette hypothèse, la Partie contrôlée en avisera l’autre sans délai.

Chaque Partie s’engage réciproquement à n’entreprendre aucune démarche ou action déloyale qui serait de nature à nuire à la bonne exécution du présent Protocole.

Article 5 : Valeur juridique du protocole transactionnel

Sous réserve du respect de l’exécution de la présente transaction intervenue librement après négociation, les Parties reconnaissent que leurs concessions réciproques dans le cadre du présent protocole transactionnel ont permis de mettre fin à leurs différends.

Les Parties conviennent que les indemnités visées ci-dessus interviennent à titre transactionnel, forfaitaire et irrévocable.

Le présent protocole vaut transaction conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, et en particulier à l’article 2052 du même code, au terme duquel les transactions ont, entre les Parties, autorité de la chose jugée en dernier ressort, et ne peuvent être révoquées pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion.

Elles s’interdisent en conséquence mutuellement d’émettre une quelconque réclamation à cet égard.

Les Parties déclarent que le présent protocole d’accord transactionnel reflète exactement le résultat des discussions préalables entre elles.

Elles déclarent avoir disposé de tout le temps matériel nécessaire pour l’étude, la négociation et la signature du présent protocole en toute indépendance et en toute connaissance des conditions et conséquences de leur engagement, et ce après avoir pris conseil auprès de toute personne de leur choix avant sa signature.

Chacune des Parties reconnaît expressément que la présente transaction ne peut en aucun cas être présentée comme une quelconque reconnaissance de responsabilité de l’une ou l’autre des parties mais vise simplement à mettre un terme définitif à un litige dans un esprit de conciliation amiable, réciproque et définitive.

En dehors des indemnités prévues au présent protocole, les parties conviennent expressément de conserver à leur charge les frais et dépenses engagées à ce jour pour faire valoir leurs droits et renoncent à toute réclamation de ce chef.

Sous réserve de la parfaite exécution du présent accord, intervenu librement après négociations entre les parties, celles-ci renoncent irrévocablement l’une envers l’autre à toute réclamation, droit et action en rapport avec les faits rappelés en préambule.

D’un commun accord entre les parties, la présente convention vaut transaction définitive et sans réserve au sens des articles 2044 et suivants du code civil et en particulier de l’article 2052 de ce code, aux termes duquel les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Le présent protocole transactionnel est régi par le droit français tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

Tout litige relatif à la validité, l’exécution ou à l’interprétation de la présente transaction sera soumis à la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.

Le protocole a été rédigé en deux (2) exemplaires originaux.

Fait à Paris le Fait à Vanves le

La présidente d’Université Paris Cité La présidente du CNOUS

Xxxxxxxxx XXXXXXX Xxxxxxxxx XXXXXXXX