Conditions Générales de Blue Ocean Law Group
Conditions Générales de Blue Ocean Law Group
Les Conditions générales gouvernent : l’utilisation de Blue Ocean Law Group, et,
tout autre Accord connexe ou relation juridique avec le Propriétaire
de façon juridiquement contraignante. Les mots commençant par une majuscule sont définis dans les sections correspondantes de ce document.
L’Utilisateur doit lire ce document attentivement.
Rien dans ces Conditions générales ne créé de relation salariale, d’agence ou de partenariat entre les parties impliquées.
L'entité suivante fournit Blue Ocean Law Group :
Xxxxx X. Ford
General Practice Lawyer | Founder & M.D.
Blue Ocean Law Group
c/- Work Club Xxxxx 0, 00 Xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxx XXX 0000
Courriel de contact du Propriétaire : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx "Blue Ocean Law Group” fait référence à :
ce site Web, y compris ses sous-domaines et tout autre site Web à travers lequel le Propriétaire rend son Service disponible ;
les applications pour portables, tablettes, et autres systèmes d’appareils intelligents ; les Interfaces des Programmation Applicative ;
le Service ;
toute application, tout fichier d’exemple et de contenu, code source, script, ensemble d’instructions, ou logiciel compris dans le Service, ainsi que tout document y afférent ;
L’essentiel de ce que les Utilisateurs doivent savoir en un coup d’œil
Veuillez noter que certaines dispositions de ces Conditions générales pourraient ne s’appliquer qu’à certaines catégories d’Utilisateurs. En particulier, certaines des dispositions peuvent s’appliquer uniquement aux Consommateurs ou, au contraire, uniquement aux Utilisateurs qui ne sont pas qualifiés de Consommateurs. De telles limites sont toujours mentionnées expressément dans chaque clause affectée. En l’absence de telle mention, les clauses s’appliquent à tous les Utilisateurs.
L’Utilisation de Blue Ocean Law Group et du Service est soumis à une limitation d’âge : pour accéder et utiliser Blue Ocean Law Group et son Service l’Utilisateur doit être un adulte sous le droit applicable.
Les mineurs peuvent seulement avoir accès à Blue Ocean Law Group et utiliser son Service sous supervision parentale ou d’un adulte.
Le droit de rétractation sur Blue Ocean Law Group s’applique à tous les Utilisateurs, y compris les Utilisateurs qui ne sont pas qualifiés de Consommateur.
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
A moins que précisé autrement, les conditions d’utilisation détaillées dans cette section s’appliquent généralement pendant l’utilisation de Blue Ocean Law Group.
Des conditions d’utilisation uniques ou additionnelles peuvent s’appliquer à des contextes particuliers et sont alors indiqués additionnellement au sein de ce document.
En utilisant Blue Ocean Law Group, les Utilisateurs s’engagent à respecter les conditions suivantes :
Il n’y a pas de restrictions pour les Utilisateurs en termes de leur statut de Consommateur ou d’Utilisateurs Professionnels.
Les Utilisateurs doivent être reconnus comme étant adultes par le Droit applicable ;
Les Mineurs peuvent seulement utiliser Blue Ocean Law Group sous supervision parentale ou d’un adulte.
Les Utilisateurs ne sont pas situés dans un pays visé par un embargo du Gouvernement États-Unis, ou qui a été désigné de pays « soutenant le terrorisme » par le Gouvernement des États-Unis ;
Les Utilisateurs ne sont sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du Gouvernement des États- Unis ;
Création d’un compte
Afin d’utiliser le Service, les Utilisateurs peuvent enregistrer ou créer un compte d’Utilisateur en fournissant toutes les données ou informations de manière complète et véridique.
Les Utilisateurs peuvent aussi utiliser le Service sans enregistrer ou créer un compte d’Utilisateur, cependant, cela peut causer un accès limité de certaines des fonctions ou fonctionnalités.
Les Utilisateurs sont responsables de s’assurer que leurs identifiants d’accès restent confidentiels et en sécurité. Pour cette raison, les Utilisateurs sont aussi requis de choisir des mots de passe qui répondent aux plus hautes mesures de force permises par Blue Ocean Law Group.
En s’enregistrant, les Utilisateurs se reconnaissent pleinement responsables pour toutes les activités qui ont lieu sous leurs noms d’utilisateur et mot de passe.
Il est requis des Utilisateurs d’informer le Propriétaire immédiatement et sans équivoque, en se servant des coordonnées indiquées dans ce document, s’ils ont raison de penser que leurs informations personnelles, et notamment les comptes d’utilisateurs, les autorisations d’accès ou les données personnelles, ont été violés, indûment divulgués ou volés.
Conditions à la création d’un compte
La création de comptes d’Utilisateurs sur Blue Ocean Law Group est assujettie aux conditions exposées ci- dessous. En s’enregistrant, les Utilisateurs s’engagent à respecter de telles conditions.
Les Comptes créés par des bots ou d’autres méthodes automatisées ne sont pas permis. A moins que précisé autrement, chaque Utilisateur ne doit enregistrer qu’un seul compte.
A moins qu’autorisé expressément, un compte d’Utilisateur ne peut pas être partagé avec d’autres personnes.
Fermeture du compte
Les Utilisateurs peuvent fermer leur compte et arrêter d’utiliser le Service à tout moment en : En contactant directement le Propriétaire avec les coordonnées fournies dans ce document.
Suspension et suppression de compte
Le Propriétaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de supprimer à tout moment et sans avis, les comptes d’Utilisateurs considérés inappropriés, en infraction ou en violation de ces Conditions générales.
La suspension ou la suppression de comptes d’Utilisateurs ne permettra pas aux Utilisateurs de faire des demandes d’indemnisation, de dommages et intérêts ou de remboursement.
La suspension ou la suppression de comptes due à des causes imputables à l’Utilisateur ne dispense pas l’Utilisateur de payer tout frais ou prix applicables.
Contenu sur Blue Ocean Law Group
Sauf indication contraire ou clairement identifiable, tout contenu accessible sur Blue Ocean Law Group appartient au Propriétaire ou à ses concédants de licence, ou est présenté par ceux-ci.
Le Propriétaire s’efforce de s’assurer que le contenu présenté sur Blue Ocean Law Group n’enfreint aucune disposition légale en vigueur ni aucun droit de tiers. Il n’est cependant pas toujours possible de parvenir à ce
résultat.
Dans de tels cas, sans préjudice aux prérogatives légales des Utilisateurs pour mettre leurs droits en application, les Utilisateurs sont priés préférablement de signaler toute plainte en se servant des coordonnées fournies dans ce document.
Droits concernant le contenu sur Blue Ocean Law Group
Le Propriétaire détient et se réserve tous les droits de propriété intellectuelle pour ce contenu.
Par conséquent, les Utilisateurs ne peuvent pas utiliser ce contenu d’une manière qui n’est pas nécessaire ou implicite dans l’usage adéquat du Service.
Particulièrement, mais sans s’y limiter, les Utilisateurs ne peuvent pas copier, télécharger, partager (au-delà des limites avancées ci-dessous), modifier, traduire, transformer, publier, transmettre, vendre, sous-licencier, modifier, transférer/assigner à des tiers ou créer un travail dérivé du contenu accessible sur Blue Ocean Law Group, ou de permettre tout tiers de le faire à travers l’Utilisateur ou leur appareil, même sans que l’Utilisateur en ait connaissance.
Où expressément indiqué sur Blue Ocean Law Group, l’Utilisateur peut télécharger, copier et/ou partager du contenu accessible sur Blue Ocean Law Group, pour un usage uniquement personnel et non-commercial et à condition que les attributions de droits d’auteur et toutes les autres attributions demandées par le Propriétaire sont correctement mises en place.
Toute limitation statutaire applicable, ou exception au droit d’auteur restera intact.
Contenu fourni par les Utilisateurs
Le Propriétaire permet aux Utilisateurs de télécharger, partager ou fournir leur propre contenu sur Blue Ocean Law Group.
En fournissant du contenu à Blue Ocean Law Group, les Utilisateurs confirment être légalement autorisés de ce faire et qu’aucune disposition statutaire ou qu’aucun droit de tiers ne sont enfreints.
Plus d’information sur ce qu’est un contenu acceptable peut être trouvé dans la section de ces Conditions générales qui détaille l’usage acceptable.
Droits concernant le contenu fourni par les Utilisateurs
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’en fournissant leur propre contenu sur Blue Ocean Law Group ils accordent au Propriétaire une licence non-exclusive, entièrement libérée et libre de redevance, afin de traiter un tel contenu uniquement pour l’opération et l’entretien de Blue Ocean Law Group, tel que requis contractuellement.
Dans les limites du droit applicable, les Utilisateurs renoncent à tout droit moral en connexion avec le contenu qu’ils fournissent à Blue Ocean Law Group.
Les Utilisateurs reconnaissent, acceptent et confirment que tout contenu qu’ils fournissent à travers Blue Ocean Law Group sera disponible sous réserve des mêmes Conditions générales avancées pour le contenu sur Blue Ocean Law Group.
Les Utilisateurs sont exclusivement responsables de tout contenu qu’ils téléchargent, publient, partagent ou fournissent à travers Blue Ocean Law Group.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Propriétaire filtre et modère un tel contenu après que celui-ci a été mis à disposition.
Ainsi, le Propriétaire se réserve le droit de refuser, retirer, supprimer ou bloquer de tels contenus à sa propre discrétion et de refuser, sans avis préalable, l’accès à Blue Ocean Law Group pour l’Utilisateur qui télécharge, s’il considère qu’un tel contenu enfreint les présentes Conditions générales, toute disposition légale ou droit de tiers, ou représente autrement un risque pour les Utilisateurs, les tiers, le Propriétaire et/ou la disponibilité du Service.
Le retrait, la suppression ou le blocage du contenu ne permettra pas aux Utilisateurs ayant fourni un tel contenu ou qui en sont responsables, de réclamer une compensation, des dommages-intérêts ou un remboursement.
Les Utilisateurs s’engagent à protéger le Propriétaire contre toute réclamation revendiquée et/ou tous dommages soufferts à cause du contenu qu’ils ont fourni à travers Blue Ocean Law Group.
Accès au consentement fourni
Le contenu que les Utilisateurs fournissent à Blue Ocean Law Group est rendu accessible selon les critères exposés dans cette section.
Contenu accessible publiquement
Le contenu destiné à être accessible au public sera automatiquement publié sur Blue Ocean Law Group lors du téléchargement ou plus tard, à la seule discrétion du Propriétaire.
Toute donnée personnelle, identifiant ou autre information que l’Utilisateur télécharge en connexion avec un tel contenu (tels que l’identifiant d’Utilisateur, l’avatar, ou le surnom etc) apparaitra aussi en connexion avec le contenu publié.
Les Utilisateurs peuvent (et c’est encouragé) vérifier Blue Ocean Law Group afin de trouver les détails sur qui peut accéder le contenu qu’ils fournissent.
Accès aux ressources externes
A travers Blue Ocean Law Group les Utilisateurs peuvent avoir accès aux ressources externes fournies par des tiers. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Propriétaire n’a pas de contrôle sur de telles ressources et ne sera pour cela pas responsable pour le contenu et la disponibilité.
Les conditions applicables aux ressources fournies par des tiers, y compris ceux applicables à tout octroi de droits dans le contenu découlent des Conditions générales de tous tiers ou, en leur absence du droit statutaire applicable.
Comment classer un avis de retrait (appelé une notice « DMCA »)
Si les titulaires de droits d’auteur ou leurs agents pensent qu’un contenu sur Blue Ocean Law Group enfreint leurs droits d’auteur, ils peuvent soumettre une notification suivant le Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») en fournissant l’Agent de Droits d’Auteur du Propriétaire l’information suivante par écrit (voir 17
U.S.C 512(c)(3) pour plus d’information) :
Une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir de la part du propriétaire d’un droit exclusif qui est prétendument enfreint ;
L’identification du travail protégé par un droit d’auteur prétendument enfreint, ou si plusieurs travaux protégés par des droits d’auteurs à un seul site sont couverts par une seule notification, une liste représentant de tels travaux à ce site;
L’identification du matériel qui est prétendument en infraction ou le sujet d’une activité illicite et qui doit être retiré ou dont l’accès doit être désactivé, et l’information raisonnablement suffisante pour permettre au Propriétaire de localiser le matériel ;
Une information raisonnablement suffisante pour permettre au Propriétaire de contacter la partie notifiante, tels que l’adresse, le numéro de téléphone, et si accessible, l’adresse email;
Une déclaration que la partie notifiant croit de bonne foi que l’utilisation du matériel de laquelle l’utilisateur se plaint n’est pas autorisée par le propriétaire du droits d’auteur, son agent ou la Loi ; et Une déclaration que l’information dans la notification est exacte, et sous peine de parjure, que la partie notifiant est autorisée à agir de la part du propriétaire d’un droit exclusif qui serait prétendument enfreint.
A défaut de conformité avec tous les requis exposés ci-dessus et peuvent résulter en l’invalidité de la notice DMCA.
Les notifications de violation de droits d’auteur peuvent être adressées à l’Agent de Droits d’Auteur et les coordonnées spécifiées dans ce document.
Utilisation acceptable
Blue Ocean Law Group et le Service ne peuvent être utilisés que dans le cadre de ce pour lequel ils ont été fournis, sous ces Conditions générales et le Droit applicable.
Les Utilisateurs seront seuls responsables de s’assurer que leur utilisation de Blue Ocean Law Group et/ou du Service n’enfreint aucune loi en vigueur, règlement ou droits de tiers.
C’est pourquoi, le Propriétaire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour protéger ses intérêts légitimes, et notamment de refuser l’accès de l’Utilisateur à Blue Ocean Law Group ou le Service, de mettre fin aux contrats, de reporter toute faute commise à travers Blue Ocean Law Group ou le Service aux autorités compétentes – telles que les autorités judiciaires ou administratives - lorsque les Utilisateurs sont soupçonnés d’enfreindre toute loi, tous règlements ou droits de tiers et/ou ces Conditions générales, y compris mais sans toutefois se limiter à se livrer aux activités suivantes :
Restrictions de conduite
feindre de remplir toutes les conditions ou les requis possibles pour accéder à Blue Ocean Law Group et/ou d’utiliser les Services, tels que par exemple être un adulte au sens de la loi ou qualifié de Consommateur ;
cacher leur identité ou voler l’identité d’un autre, ou prétendre d’être ou de représenter un tiers, si cela n’est pas permis par le tiers ;
manipuler les identifiants pour déguiser ou autrement cacher l’origine des messages ou du contenu posté ;
xxxxxxxx, abuser, harasser, utiliser des pratiques menaçantes, menacer ou violer les droits légaux d’autres personnes de toute autre manière ;
promouvoir une activité qui peut mettre la vie du de l’Utilisateur ou la vie de toute autre personne en danger ou pouvant causer une blessure physique. Cela inclue mais ne se limite pas aux menaces ou incites suicidaires, traumatismes physiques intentionnels, la consommation de drogues illicites, ou la consommation excessive d’alcool. Dans aucun cas un Utilisateur n’est permis de publier tout contenu promouvant et/ou encourageant et/ou montrant un comportement autodestructeur ou violent sur Blue Ocean Law Group ;
sonder, scanner, ou tester les vulnérabilités de Blue Ocean Law Group notamment les services ou tout réseau connecté au site Web, ou d’enfreindre la sécurité ou les mesures d’authentification sur Blue Ocean Law Group, y compris les services ou tout réseau connecté à Blue Ocean Law Group ;
installer, intégrer, télécharger ou incorporer autrement tout malware dans ou à travers Blue Ocean Law Group ;
utiliser Blue Ocean Law Group ou l’infrastructure technique de façon abusive, excessive ou autrement inapproprié (par exemple : pour spammer) ;
tenter de perturber ou de trafiquer l’infrastructure technique d’une manière qui nuit ou place un poids abusif sur Blue Ocean Law Group ou le Service ;
Utilisation excessive du Service
utiliser une ressource de Blue Ocean Law Group ecxessivement en relation d’autres Utilisateurs de Blue Ocean Law Group - dans de tels cas, le Propriétaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre le compte de l’Utilisateur ou de limiter l’activité associée jusqu’à ce que l’Utilisateur réduise cette consommation excessive ;
Le scraping
adopter toute procédure automatisée, récolter ou scraper de l’information, des données et/ou du contenu de Blue Ocean Law Group et toutes les spécificités digitales qui y sont liées à moins qu’explicitement permis par le Propriétaire ;
Restrictions sur le contenu
diffuser ou publier un contenu illégal, obscène, illégitime, diffamatoire ou inapproprié ; publier tout contenu qui promeut, soit directement ou indirectement, la haine, le racisme, la discrimination, la pornographie, la violence ;
diffuser ou publier tout contenu qui est faux ou qui alarme de façon injustifiée ;
utiliser Blue Ocean Law Group pour publier, diffuser ou autrement fournir un contenu qui est protégé par le droit de la propriété intellectuelle, notamment mais pas seulement les brevets, marques déposées, ou les droits d’auteurs, illégalement et sans le consentement légitime du porteur du droit ; utiliser Blue Ocean Law Group pour publier, diffuser ou autrement fournir tout autre contenu qui enfreint les droits de tiers, notamment mais pas seulement ceux de l’Etat, de l’armée, du commerce ou de secrets professionnels et des données personnelles ;
publier tout contenu ou exercer toute activité qui perturbe, interrompt, endommage, ou enfreint d’une autre manière l’intégrité de Blue Ocean Law Group ou toute autre expérience d’Utilisateur ou dispositifs. Lesdites activités incluent : spammer, distribuer des publicités non-autorisées, hameçonner, escroquer d’autres, répandre des malwares ou virus etc ;
Protection de l’utilisateur
détourner tout compte utilisé par un autre Utilisateur ;
récolter ou collecter toute informations d’autres Utilisateurs les identifiant personnellementlement, notamment mais pas seulement leurs adresses email ou leurs coordonnées, en contournant les paramètres de confidentialité des comptes d’autres Utilisateurs sur Blue Ocean Law Group ou par d’autres moyens ;
utiliser toute information concernant les Utilisateurs, notamment leurs données personnellesles ou leurs coordonnées pour des objectifs autre que ceux envisagés par Blue Ocean Law Group ;
Restrictions à l’utilisation commerciale
s’inscrire ou utiliser Blue Ocean Law Group afin de promouvoir, vendre ou faire la publicité de toute façon de produits ou de services de toute nature ;
*indiquer ou esseyer de sous-entendre de toute façàn, que l’Utilisateur se tient dans une relation qualifiée avec Blue Ocean Law Group ou que Blue Ocean Law Group a approuvé l’Utilisateur, les produits ou services de l’Utilisateur ou les produits ou services de tiers pour tout objectif ;
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Produits payés
Certains Produits fournis sur Blue Ocean Law Group, constituant une partie du Service, sont payants.
Les frais, la durée et les conditions applicables à l’achat de tels Produits sont décrits ci-dessous et dans les sections correspondantes de Blue Ocean Law Group.
Description de produit
Les prix, les descriptions ou la disponibilité des Produits sont décrits dans les parties respectives de Blue Ocean Law Group et sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.
Bien que les Produits sur Blue Ocean Law Group soient présentés avec la plus grande précision technique possible, les représentations sur Blue Ocean Law Group par tout moyen (y compris, selon le cas, les éléments graphiques, les images, les couleurs, les sons) ne sont données qu’à titre indicatif et n’impliquent aucune garantie quant aux caractéristiques du Produit acheté.
Les caractéristiques du Produit choisi seront décrites lors du processus d’achat.
L’offre de Produits est non-contraignante. Afin de compléter l’achat, les Utilisateurs sont requis de soumettre une commande contraignante. Le contrat est conclu seulement une fois l’ordre accepté.
Procédure d’achat
Toute étape du choix du Produit au placement de la commande forment partie de la procédure d’achat. La procédure d’achat inclue ces étapes :
Les Utilisateurs doivent choisir le Produit désiré et vérifier leur sélection d’achats.
Après avoir revu les informations présentées dans la sélection d’achat, les Utilisateurs peuvent placer une commande en la soumettant.
Passation de commande
Lorsqu’un Utilisateur passe une commande, ce qui suit s’applique :
Chaque commande passée constitue une offre d’achat. La passation de la commande créé une obligation pour l’Utilisateur de payer le prix, les taxes, et les autres frais et dépenses possibles, comme précisé sur la page de commande.
Dans le cas où le Produit acheté requiert une action de l’Utilisateur, telle que la fourniture d’informations ou de données personnelles, de précisions ou de souhaits particuliers, la passation de commande créé une obligation pour l’Utilisateur de coopérer en conséquence.
Une fois la commande passée, l’Utilisateur recevra un reçu. Sauf déclaration contraire dans la communication concernée, le reçu susmentionné indique simplement la réception de la commande et ne constitue pas l’acceptation de la commande.
Acceptation de la commande
A moins que le reçu de la commande inclue expressément l’acceptation de la commande, dans lequel cas le contrat est conclu, le contrat d’achat est conclu au moment de la réception par l’Utilisateur de la communication d’acceptation de la commande.
Sur condition de disponibilité et à la discrétion du Propriétaire, la commande sera acceptée sans délai abusif.
Si l’ordre n’est pas accepté, le Propriétaire effectuera un remboursement.
Le rejet d’une commande ne permettra pas à l’Utilisateur de porter une réclamation contre le Propriétaire, notamment les réparations pour dommages.
Toutes notifications liées au processus d’achat décrit seront envoyées à l’adresse mail fournie par l’Utilisateur pour cette raison.
Prix
Les Utilisateurs sont informés pendant le processus d’achat et avant la soumission de la commande, de tous frais et prix (y compris, si présents, les coûts de livraison) dont ils seront facturés.
Les Prix sont présentés sur Blue Ocean Law Group : comprenant tous les frais, taxes et prix applicables.
Offres et rabais
Le Propriétaire peut offrir des rabais ou fournir des offres spéciales pour l’achat de Produits. Toute offre ou tout rabais sera toujours assujetti au critère d’éligibilité et aux Conditions générales énoncées dans la section correspondante de Blue Ocean Law Group.
Les offres et rabais sont toujours accordés à la seule discrétion du Propriétaire.
Les offres ou rabais répétés ou récurrents ne créent pas de réclamation ou de droit que les Utilisateurs pourraient appliquer à l’avenir.
Selon le cas, les offres et rabais peuvent être valides pour une période de temps limitée, seulement le temps que le stock dure. Si une offre ou un rabais est limité dans le temps, les indications temporelles se réfèrent à une zone temporelle du Propriétaire, tel qu’indiqué dans les détails de localisation, à moins qu’autrement spécifié.
Coupons
Les offres ou rabais peuvent être basés sur des Coupons.
Si une faille arrive aux Coupons applicables, le Propriétaire peut légitimement refuser de remplir ses obligations contractuelles et réserver expressément le droit de prendre l’action légale appropriée pour protéger ses droits et intérêts.
Nonobstant les dispositions ci-dessous, toute règle additionnelle ou divergente s’appliquant à l’utilisation du Coupon exposé dans la page d’information correspondante ou sur le Coupon lui-même prévaudra toujours.
A moins qu’autrement indiqué, les règles suivantes s’appliquent à l’utilisation de Coupons :
Chaque Coupon est seulement valide lorsqu’utilisé à la manière et dans le cadre temporel spécifié sur le site Web et/ou le Coupon ;
Un Coupon peut seulement s’appliquer dans son intégralité, au moment de l’achat – une utilisation partielle ne sera pas permise ;
A moins qu’autrement indiqué, les coupons à usage unique peuvent seulement être utilisés une fois par achat et peuvent ainsi n’être appliqués qu’une fois même dans les cas impliquant des achats échelonnés ;
Un Coupon ne peut être utilisé cumulativement ;
Le Coupon doit être utilisé exclusivement dans le temps spécifié dans l’offre. Après cette période, le Coupon expirera automatiquement, empêchant toute possibilité pour l’Utilisateur de faire valoir les droits pertinents, y compris de retrait ;
L’Utilisateur n’a pas le droit à tout avoir/remboursement/compensation s’il y a une différence entre la valeur du Coupon et la valeur rachetée ;
Le Coupon est destiné à usage non-commercial uniquement. Tout reproduction, contrefaçon et commerce du Coupon est strictement interdit, ainsi que toute activité illégale liée à l’achat et/ou l’utilisation du Coupon.
Méthodes de paiement
L’information lié aux méthodes de paiement acceptées sont rendues accessibles pendant le processus d’achat.
Certaines méthodes de paiement peuvent seulement être accessible sur conditions ou frais additionnel. Dans de tels cas l’information qui y est connecté peut être trouvée dans la section dédiée de Blue Ocean Law Group.
Les moyens de paiement indiqués comme tels sont gérés directement par le Propriétaire. Dans ce cas, le Propriétaire collectera et gardera les données nécessaires au traitement des paiements et pour remplir toute obligation légale qui en découle. L’Utilisateur peut lire la politique de confidentialité de Blue Ocean Law
Group afin d’en savoir plus sur le traitement des données et les droits de l’Utilisateur concernant ses données.
D’autres moyens de paiement – le cas échéant – sont proposés indépendamment par des services tiers. Dans ces cas, Blue Ocean Law Group ne collecte aucune information de paiement, comme les informations de votre carte de crédit, mais reçoit seulement une notification du fournisseur tiers concerné une fois que le paiement a bien été effectué.
Si le paiement par les moyens disponibles échoue, le Propriétaire ne sera soumis à aucune obligation d’exécuter la commande. En cas d’échec du paiement ou de paiement refusé, le Propriétaire se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur le remboursement des éventuels frais ou dommages en découlant.
Paiement du prix en acompte
Le paiement du prix d’achat peut être établi en deux ou plusieurs acomptes, dans les échéances spécifiées sur Blue Ocean Law Group ou autrement communiqués par le Propriétaire.
Certains Produits spécifiques peuvent être exclus du modèle de paiement.
Si l’Utilisateur ne parvient pas à respecter le délai de paiement, la somme due deviendra immédiatement exigible et payable.
Autorisation pour des paiements PayPal futurs
Si les Utilisateurs autorisent la fonction PayPal qui permet des achats futurs, Blue Ocean Law Group conservera un code d’identification lé au compte PayPal de l’Utilisateur. Cela permet à Blue Ocean Law Group de traiter automatiquement les paiements pour les achats futurs ou les acomptes récurrents d’achats passés.
Cette autorisation peut être révoquée à tout moment, soit en contactant le Propriétaire en changeant les paramètres d’utilisateur offerts par PayPal.
Rétention de propriété du Produit
Jusqu’à ce que le paiement du prix total d’achat est reçu par le Propriétaire, aucun Produit commandé ne deviendra la propriété de l’Utilisateur.
Rétention des droits d’utilisation
Les Utilisateurs n’acquièrent pas de droits d’utilisation du Produit acheté jusqu’à ce que le prix d’achat total a été reçu par le Propriétaire.
Droit contractuel d’annulation
Le Propriétaire octroie à l’Utilisateur le droit contractuel d’annuler l’achat sous les Conditions générales décrites dans la section concernée de Blue Ocean Law Group, 14 jours après avoir conclu le contrat.
Livraison
Livraison de contenus digitaux
A moins que déclaré autrement, le contenu digital acheté sur Blue Ocean Law Group est livré à travers le téléchargement sur l’appareil choisi par l’Utilisateur.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’afin de commander un téléchargement et/ou utilisation du Produit, appareil(s) visé(s) et son logiciel respectif (comprennant les systèmes opérationels) doivent être légaux, communément utilisés, à jour, et compatible avec de telles normes du marché.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la capacité à télécharger le Produit acheté peut être limité dans le temps et l’espace.
Performance des services
Le service acheté sera accompli ou rendu accessible dans la période de temps spécifiée sur Blue Ocean Law Group ou tel que communiqué avant la soumission de la commande.
Durée du contrat
Abonnements
Les abonnements permettent aux Utilisateurs de bénéficier d’un Produit de manière permanente ou régulière. Vous trouverez ci-dessous les détails concernant les types d’abonnement et les modalités de résiliation.
Abonnements illimités
Les abonnements payants commencent le jour de réception du paiement par le Propriétaire.
Afin de conserver leurs abonnements, les Utilisateurs doivent payer les frais périodiques requis en temps voulu. Dans le cas contraire, le service pourrait être interrompu.
Résiliation d’abonnements illimitées
Les abonnements illimités peuvent être résiliés à tout moment par l’envoi d’un avis clair et univoque au Propriétaire, aux coordonnées indiquées dans ce document, ou – si applicable – en utilisant les commandes correspondantes dans Blue Ocean Law Group.
La résiliation prendra effet 1 jours après réception de l’avis de résiliation par le Propriétaire. Conditions générales s’appliquant aux fonctions supplémentaires
Les Utilisateurs qui ont un abonnement actif peuvent acheter les fonctions supplémentaires ou compléments, décrits dans la section correspondante de Blue Ocean Law Group.
Les prix, la durée, les conditions d’utilisation et la résiliation de tels compléments peuvent différer de ceux du Produit principal et, à moins que spécifié autrement, n’influence pas les prix la durée, les conditions d’utilisation et la résiliation de ce dernier.
Droits d’Utilisateur
Droit de rétractation
A moins que des exceptions s’appliquent, les Utilisateurs seront éligibles pour se retirer du contrat dans la période spécifiée ci-dessous (généralement 14 jours), pour toute raison et sans motivation. Les Utilisateurs peuvent en apprendre plus sur les conditions de rétractation dans cette section.
A qui le droit de rétractation s’applique
Le droit de rétraction est destiné aux Consommateurs Européens dans le cas de contrats à distance (puisque l’Utilisateur ne peut pas voir ou essayer les Produits avant de conclure le contrat). La rétractation du contrat met fin à l’obligation des parties contractantes d’exécuter le contrat.
Sur Blue Ocean Law Group le droit de rétractation s’applique à tous les Utilisateurs, sans préjudice des éventuels droits plus spécifiques dont disposent les Utilisateurs en vertu de la loi applicable et/ou du présent document.
A moins que les exceptions ci-dessus ne s’appliquent, les Utilisateurs ont un droit de se rétracter du contrat dans la période précisée applicable à leur cas, pour toute raison et sans justification.
Exercer le droit de rétractation
Afin d’exercer leur droit de rétractation, les Utilisateurs doivent envoyer une déclaration sans équivoque de leur intention de se retirer du contrat.
A cette fin, les Utilisateurs peuvent utiliser un modèle de rétractation accessible depuis la section « définition
» de ce document. Les Utilisateurs sont, cependant, libres d’exprimer leur intention de se rétracter de ce contrat en faisant une déclaration sans équivoque de toute autre façon adéquate. Afin de respecter la date limite dans laquelle ils peuvent exercer un tel droit, les Utilisateurs doivent envoyer l’avis de rétractation avant que la période de rétraction n’expire.
Quand expire la période de rétractation ?
Concernant l’achat d’un service, la période de rétractation expire 14 jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat, à moins que l’Utilisateur ait renoncé à un droit.
En cas d’achat de contenu digital qui n’est pas fourni sur un support matériel , la période de rétractation expire 14 jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat, à moins que l’Utilisateur ait renoncé à son droit de rétractation.
Effets de la rétractation
Les Utilisateurs qui se sont rétractés correctement d’un contrat sera remboursé par le Propriétaire pour tous les paiements faits au Propriétaire, y compris, si présent, ceux couvrant la livraison.
Cependant, tout coût additionnel résultant du choix d’une méthode de livraison autre que le type de livraison standard la moins chère offerte par le Propriétaire, ne sera pas remboursée.
Un tel remboursement sera fait sans délai injustifié et, dans tous les cas, pas plus tard que 14 jours du jour où le Propriétaire est informé de la décision de l’Utilisateur de se retirer du contrat. A moins que convenu autrement convenu avec l’Utilisateur, les remboursements seront faits en utilisant le même moyen de paiement qu’utilisé pour traiter la transaction initiale. Dans tous les cas, l’Utilisateur n’encourra pas d e coûts ou de frais en résultat de tels remboursements.
… sur l’achat de services
Où l’Utilisateur exerce le droit de rétractation après avoir demandé que le service soit exercé avant l’expiration de la période de rétractation, l’Utilisateur versera une somme au Porpriétaire qui sera proportionnelle à la partir du service fourni.
Un tel paiement sera calculé sur la base d’un frais fixé d’un commun accord, et proportionnel à la partie du service fourni jusqu’au moment où l’Utilisateur se retire, comparé à la couverture complète du contrat.
UK User rights
Right to cancel
Unless exceptions apply, Users who are Consumers in the United Kingdom have a legal right of cancellation under UK law and may be eligible to withdraw from contracts made online (distance contracts) within the period specified below (generally 14 days), for any reason and without justification.
Users that do not qualify as Consumers, cannot benefit from the rights described in this section. Users can learn more about the cancellation conditions within this section.
Exercising the right to cancel
To exercise their right to cancel, Users must send to the Owner an unequivocal statement of their intention to withdraw from the contract. To this end, Users may use the model withdrawal form available from within the “definitions” section of this document. Users are, however, free to express their intention to withdraw from the contract by making an unequivocal statement in any other suitable way. In order to meet the deadline within which they can exercise such right, Users must send the withdrawal notice before the cancellation period expires. When does the cancellation period expire?
Regarding the purchase of goods, the cancellation period expires 14 days after the day on which the User or a third party – other than the carrier and designated by the User – takes physical possession of the goods.
Regarding the purchase of several goods ordered together but delivered separately or in case of purchase of a single good consisting of multiple lots or pieces delivered separately, the cancellation period expires 14 days after the day on which the User or a third party – other than the carrier and designated by the User – acquires physical possession of the last good, lot or piece.
Effects of cancellation
Users who correctly withdraw from a contract will be reimbursed by the Owner for all payments made to the Owner, including, if any, those covering the costs of delivery.
However, any additional costs resulting from the choice of a particular delivery method other than the least expensive type of standard delivery offered by the Owner, will not be reimbursed.
Such reimbursement shall be made without undue delay and, in any event, no later than 14 days from the day on which the Owner is informed of the User’s decision to withdraw from the contract. Unless otherwise agreed with the User, reimbursements will be made using the same means of payment as used to process the initial transaction. In any event, the User shall not incur any costs or fees as a result of such reimbursement.
…on the purchase of physical goods
Unless the Owner has offered to collect the goods, Users shall send back the goods or hand them over to the
Owner, or to a person authorized by the latter to receive the goods, without undue delay and in any event within 14 days from the day on which they communicated their decision to withdraw from the contract.
The deadline is met if the goods are handed to the carrier, or otherwise returned as indicated above, before the expiration of the 14-days-period for returning the goods. The reimbursement may be withheld until reception of the goods, or until Users have supplied evidence of having returned the goods, whichever is the earliest.
Users shall only be liable for any diminished value of the goods resulting from the handling of the goods outside of that which is necessary to establish their nature, characteristics and functioning.
The costs of returning the goods are borne by the User.
Direitos do Usuário brasileiro
Direito de arrependimento
Salvo se for estipulada abaixo uma exceção aplicável, os Usuários Consumidores no Brasil terão o direito legal de arrependimento de acordo com a legislação brasileira. Isto significa que o Consumidor tem o direito de rescindir os contratos online (contratos à distância ou celebrados fora do estabelecimento comercial) por qualquer motivo e sem justificativa, no prazo de 7 (sete) dias a contar da data da celebração do contrato ou do recebimento do produto ou serviço. Usuários que não se qualificam como Consumidores não podem se beneficiar dos direitos estabelecidos nesta seção. O direito de arrependimento poderá ser exercido pelo Consumidor por meio dos canais de contato indicados no início deste documento e de acordo com as orientações desta seção.
Exercício do direito de arrependimento
Para exercer o direito de arrependimento, os Usuários devem enviar ao Proprietário uma declaração inequívoca de sua intenção de rescindir o contrato. Para tanto, os Usuários poderão utilizar o modelo de formulário de rescisão disponível na seção “definições” deste documento. No entanto, os usuários são livres para expressar sua vontade de rescindir o contrato através de uma declaração inequívoca por qualquer via adequada. Para respeitar o prazo estabelecido para o exercício de tal direito, os Usuários devem enviar o aviso de arrependimento antes do fim do prazo. Quando termina o prazo de arrependimento?
Em relação à compra de produtos, o prazo de arrependimento é de 7 (sete) dias após a data de recebimento do produto pelo Usuário ou um terceiro designado pelo Usuário que não seja o transportador.
No caso de compra de múltiplos produtos encomendados em conjunto mas entregues de forma separada, ou no caso de compra de um único produto constituído por diversos lotes ou peças entregues de forma separada, o prazo de arrependimento é de 7 (sete) dias após a data de recebimento do último produto, lote ou peça pelo Usuário ou um terceiro designado pelo Usuário que não seja o transportador.
Efeitos do arrependimento
Os Usuários que rescindirem corretamente um contrato serão reembolsados pelo Proprietário por todos os pagamentos feitos ao Proprietário, incluindo, se houver, aqueles que cobrem os custos de entrega.
No entanto, não serão reembolsados quaisquer custos adicionais resultantes da escolha de um método de entrega específico que não seja o tipo de entrega padrão mais barato oferecido pelo Proprietário.
Este reembolso será realizado sem demora injustificada e no prazo máximo de 14 (catorze) dias, a contar do dia em que o Proprietário foi informado da decisão do Usuário de rescindir o contrato ou da devolução efetiva do produto, o que ocorrer por último. Salvo se acordado de outra forma com o Usuário, os reembolsos serão efetuados por meio do mesmo método de pagamento utilizado para processar a transação inicial. O Usuário não incorrerá em quaisquer custos ou taxas em razão de tal reembolso.
…na compra de produtos físicos
Salvo se o Proprietário tiver se disponibilizado para coletar os produtos, os Usuários devem devolvê-los ou entregá-los ao Proprietário ou a xxx xxxxxx autorizada por este a receber os produtos, sem demora injustificada e no prazo de 14 (catorze) dias a contar da data da comunicação da decisão de rescisão do contrato.
O prazo xxxx xxxx cumprido se o produto for entregue ao transportador ou devolvido, conforme indicado acima, antes do fim do prazo de 14 (catorze) dias estipulado para a devolução. O reembolso pode ser retido até a recepção dos produtos ou até que os Usuários apresentem prova da devolução, o que ocorrer primeiro.
Os Usuários só serão responsáveis pela redução do valor dos produtos que resulte do manuseio além do necessário para a garantia de sua natureza, características e funcionamento.
Os custos de devolução dos produtos serão arcados pelo Proprietário.
Garanties
La garantie de remboursement pour les services
Sans préjudice aux droits statutaires applicables, le Propriétaire accord aux Utilisateurs le droit d’annuler l’achat d’un service dont ils ne sont pas satisfaits et d’obtenir un remboursement, en15 jours du jour où le contrat a été conclu.
Le Propriétaire remboursera le prix du Produit acheté en utilisant la même méthode de paiement que la transaction originale.
Afin de se servir de ce droit, les Utilisateurs doivent envoyer un avis univoque au Propriétaire. Alors qu’aucune motivation n’est requise, les Utilisateurs sont priés de spécifier les raisons pour lesquelles ils réclament la garantie de remboursement.
Sur réception d’un tel avis, le Propriétaire vérifiera que toutes les conditions applicables à la garantie de remboursement sont remplies et, si tel est le cas, de rembourser le prix d’achat. Dans ce cas, les Utilisateurs n’auront alors plus accès au service acheté.
Responsabilité et indemnisation
Sauf lorsqu’il en est explicitement stipulé autrement ou convenu autrement avec les Utilisateurs, la responsabilité du Propriétaire en cas de dommages liés à l’exécution de l’Accord est exclue, limitée et/ou réduite au maximum, dans la mesure où la loi applicable le permet.
Indemnisation
L’Utilisateur accepte d’indemniser et de garantir le Propriétaire et ses filiales, affiliés, dirigeants, administrateurs, mandataires, co-marqueurs et employés à raison de toute réclamation ou demande – y compris notamment les coûts et frais d’avocat – faite par tout tiers à cause de ou en relation avec toute violation fautive de ces Conditions générales, des droits de tiers ou de dispositions légales liées à l’utilisation des Services par l’Utilisateur ou ses affiliés, dirigeants, administrateurs, mandataires, co-marqueurs, partenaires et employés dans la mesure où la loi applicable le permet.
Limitation de responsabilité pour les activités d’Utilisateurs sur Blue Ocean Law Group
Sauf déclaration contraire explicite, et sans préjudice de la loi applicable, les Utilisateurs n’ont pas le droit de réclamer des dommages-intérêts au Propriétaire (ou à toute personne physique ou morale agissant pour son compte).
Cela ne s’applique pas aux atteintes à la vie, à la santé ou à l’intégrité physique, aux dommages qui résultent d’un manquement à des obligations contractuelle importantes telles que toute obligation strictement nécessaire pour atteindre l’objectif du contrat, et/ou aux dommages intentionnels ou résultant d’une négligence grave, du moment que Blue Ocean Law Group a été utilisé correctement et à bon escient par l’Utilisateur.
A moins que les dommages ont été causés intentionnellement ou par une grossière négligence, ou s’ils affectent la vie, la santé, ou l’intégrité physique, le Propriétaire ne sera responsable que jusqu’à des dommages typiques ou prévisibles au moment que le contrat a été conclu.
En particulier, dans les limites citées ci-dessus, le Propriétaire ne sera pas responsable pour :
toute perte que n’est pas la conséquence directe d’une violation des Conditions générales par le Propriétaire ;
toute perte d’opportunités d’affaires et toute autre perte, même indirecte, qui peut affecter l’Utilisateur (tel que mais sans se limiter aux pertes commerciales, pertes de revenus, de recettes, de profits ou d’économies, perte de relations contractuelles ou d’affaires, perte de réputation ou de survaleur etc) ;
dommages ou pertes résultant d’interruptions ou de malfonctions de Blue Ocean Law Group dus à la force majeurs, aux évènements imprévus et imprévisibles et, toujours, indépendant de toute volonté et au-delà du contrôle par le Propriétaire, tel que, mais sans se limiter aux pannes et interruptions des lignes de téléphone ou électriques, de l’Internet et / ou de tous moyens de transmission, d’inaccessibilité de site Web, de grèse, de désastres naturels de virus ou de cyberattaques,
d’interruptions dans la livraison du produit, de services ou d’applications de tiers ;
tout dommage, préjudice ou toute perte causée par des virus ou autre malware contenu dans ou connecté aux dossiers accessibles au téléchargement d’internet ou à travers Blue Ocean Law Group. Les Utilisateurs sont responsables de mettre en place des mesures de sécurité – tels que les anti-virus- et des firewalls pour prévenir une telle infection ou attaque et pour sécuriser les copies de sauvegarde de toute donnée échangée à travers ou téléchargé sur Blue Ocean Law Group.
Nonobstant ce qui précède, les limitations suivantes s’appliquent à tous les Utilisateurs qui ne sont pas qualifiés de Consommateurs :
Dans le cas où la responsabilité du Propriétaire est engagée, la réparation ne peut pas excéder le total des paiements de l’Utilisateur qui ont été, seront ou seraient perçus par le Propriétaire en vertu du contrat sur une période de 12 mois, ou pendant la durée de l’Accord, si celle-ci est plus courte.
Utilisateurs Australiens
Limitation de responsabilité
Les présentes Conditions ne sauraient exclure, limiter ou modifier toute garantie, condition, tout droit ou recours dont peut bénéficier l’Utilisateur en vertu de la loi de 2010 sur la concurrence et la consommation ou de toute législation similaire d’un État ou d’un territoire, et qui ne peuvent être exclus, limités ou modifiés (droit ne pouvant être exclu). Dans les limites autorisées par la loi, notre responsabilité envers l’Utilisateur, y compris la responsabilité en cas de violation d’un droit non-excluable et la responsabilité non exclue des présentes Conditions générales d'utilisation, se limite, selon ce que le Propriétaire juge approprié, à une nouvelle exécution des services ou au paiement des coûts pour obtenir ces services une nouvelle fois.
Utilisateurs des États-Unis
Exclusion de garantie
Blue Ocean Law Group est fourni strictement « en l’état » et « selon sa disponibilité ». L’utilisation du Service relève de la responsabilité de l’Utilisateur. Dans les limites autorisées par la loi en vigueur, le Propriétaire exclut expressément toutes conditions, déclarations et garanties, expresses, tacites, légales ou autres, y compris, sans limitation, toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de non-violation des droits de tiers. Aucun conseil ni aucune information, qu’ils soient verbaux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur du Propriétaire ou par le biais du Service ne créera une garantie qui ne soit pas expressément énoncée dans les présentes.
Nonobstant ce qui précède, le Propriétaire, ses filiales, sociétés affiliées, concédants de licence, directeurs, administrateurs, représentants, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés ne garantissent pas que le contenu est exact, fiable ou correcte ; que le Service répondra aux besoins des Utilisateurs ; que le Service sera disponible à un moment ou un endroit donnés, qu’il sera fourni de manière continue ou sécurisée ; que tout défaut ou erreur seront corrigés ; ou que le Service est exempt de virus ou d’autres composants dommageables. Tout contenu téléchargé ou obtenu autrement grâce à l’utilisation du Service est téléchargé aux risques et périls des Utilisateurs, lesquels sont seuls responsables de tout dommage causé à leur système informatique ou appareil mobile ou de la perte de données résultant de ce téléchargement ou de leur utilisation du Service.
Le Propriétaire ne cautionne et ne garantit aucun produit ou service annoncés ou proposés par un tiers grâce au Service ou à tout site Internet ou service accédés par un lien hypertexte et n’assume aucune responsabilité quant à ces produits et services. En outre, le Propriétaire ne prendra part à aucune transaction entre les Utilisateurs et les fournisseurs tiers de produits ou services ni ne surveillera de quelque manière que ce soit ces transactions.
Le Service peut devenir inaccessible ou ne pas fonctionner correctement avec le navigateur Internet, l’appareil mobile ou le système d’exploitation des Utilisateurs. Le Propriétaire ne saurait être tenu pour responsable des dommages supposés ou réels résultant du contenu, du fonctionnement ou de l’utilisation de ce Service.
La loi fédérale, certains États et d’autres juridictions n’autorisent pas l’exclusion et les limitations de certaines garanties implicites. Les exclusions mentionnées ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer aux Utilisateurs. Le présent Contrat accorde des droits juridiques spécifiques aux Utilisateurs, lesquels peuvent également bénéficier d’autres droits qui varient selon les États. Les clauses de dégagement de responsabilité et exclusions prévus dans le présent Contrat ne s’appliquent pas dans la mesure interdite par la loi en vigueur.
Limitations de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi en vigueur, le Propriétaire et ses filiales, sociétés affiliées, directeurs, administrateurs, représentants, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables
des dommages indirects, punitifs, consécutifs, spéciaux, accessoires ou exemplaires, y compris mais sans s’y limiter, les dommages pour manque à gagner, perte de clientèle, d’utilisation, de données ou d’autres pertes immatérielles découlant de l’utilisation du Service ou de l’incapacité à l’utiliser ; et
des dommages, pertes ou préjudices résultant du piratage, de la falsification ou de tout autre accès ou utilisation non autorisés du Service ou du compte de l’Utilisateur ou des informations qui y figurent ;
des erreurs, des fautes ou des inexactitudes de contenu ;
des blessures ou des dommages matériels, de quelque nature que ce soit, résultant de l’accès ou de l’utilisation du Service par l’Utilisateur ;
de tout accès non autorisé aux serveurs sécurisés du Propriétaire, ou de leur utilisation, ou aux informations personnelles qui y sont stockées ;
de toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis le Service ;
de tout bogue, virus, cheval de Troie ou autre pouvant être transmis au Service ou par son intermédiaire ;
de toute erreur ou omission de contenu ou de toute perte ou dommage subis suite à l’utilisation du contenu publié, envoyé par courrier électronique, transmis ou mis à disposition par le Service ; ou
la conduite diffamatoire, offensante ou illégale de tout Utilisateur ou tiers. Le Propriétaire ainsi que ses filiales, sociétés affiliées, directeurs, administrateurs, représentants, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables des réclamations, procédures, responsabilités, obligations, dommages, pertes ou coûts d’un montant supérieur au montant payé par l’Utilisateur au Propriétaire en vertu des présentes au cours des 12 mois précédents ou pendant la durée du présent Contrat entre le Propriétaire et l’Utilisateur, selon la période la plus courte.
La présente partie se rapportant à la limitation de responsabilité s’applique, dans toute la mesure permise par la loi, sur le territoire concerné, que la responsabilité alléguée repose sur un contrat, un délit, une négligence, une responsabilité sans faute ou sur tout autre fondement, et ce, même si l’Utilisateur a été informé de la possibilité d’un tel dommage.
Certaines juridictions n’autorisant pas l’exclusion ou la limitation des dommages indirects ou accessoires, les limitations ou exclusions mentionnées ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à l’Utilisateur. Les présentes Conditions accordent des droits juridiques spécifiques à l’Utilisateur, lequel peut également bénéficier d’autres droits qui varient selon les juridictions. Les clauses de dégagement, d’exclusion et de limitations de responsabilité prévues dans les présentes Conditions ne s’appliquent pas dans la mesure interdite par la loi en vigueur.
Indemnisation
L’Utilisateur accepte de couvrir et de dégager le Propriétaire et ses filiales, sociétés affiliées, directeurs, administrateurs, représentants, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés de toute responsabilité en cas de réclamation ou demande, dommage, obligation, perte, responsabilité, coût ou dette et dépense, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires et frais juridiques, découlant de
l’utilisation du Service et son accès par l’Utilisateur, y compris toutes données ou tout contenu transmis ou reçus par l’Utilisateur ;
la violation des présentes conditions par l’Utilisateur, y compris, mais sans s’y limiter, la violation par celui-ci de l’une des déclarations et garanties énoncées dans les présentes Conditions ;
la violation de tout droit de tiers par l’Utilisateur, y compris, mais sans s’y limiter, tout droit de confidentialité ou de propriété intellectuelle ;
la violation par l’Utilisateur de toute loi, règle ou réglementation ;
tout contenu envoyé depuis le compte de l’Utilisateur, y compris l’accès de tiers avec le nom unique, le mot de passe ou toute autre mesure de sécurité de l’Utilisateur, le cas échéant, y compris, mais sans s’y limiter, des informations trompeuses, fausses ou inexactes ;
une faute intentionnelle commise par l’Utilisateur ; ou
la violation de toute disposition légale par l’Utilisateur ou ses sociétés affiliées, directeurs, administrateurs, représentants, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés dans les limites de la loi en vigueur.
Dispositions communes
Clause de non-renonciation
Le fait que le Propriétaire ne fasse pas valoir un droit ou une disposition dans le cadre des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou cette disposition. Aucune renonciation ne saurait être considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à la présente condition ou à n’importe quelle autre.
Interruption de service
Afin d’assurer le meilleur niveau de service possible, le Propriétaire se réserve le droit d’interrompre le Service pour procéder à une maintenance, à des mises à jour du système ou à tout autre changement, en informant les Utilisateurs correctement.
Dans les limites du droit, le Propriétaire peut aussi décider de suspendre ou de mettre fin au Service tout entier. S’il est mis fin au Service, le Propriétaire coopérera avec les Utilisateurs pour leur permettre de retirer des Données personnelles ou des informations et respectera les droits des Utilisateurs en matière de poursuite de l’utilisation du produit et/ou de dédommagement, ainsi que le prévoit la loi applicable.
De plus, le Service peut ne pas être accessible à cause de raisons échappant au contrôle raisonnable du Propriétaire, telles que des cas de « force majeure » (défaillances des infrastructures ou pannes de courant etc.).
Revente de Service
Les Utilisateurs ne peuvent pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute portion de Blue Ocean Law Group et de ces Services sans la permission exprès préalable, accordée soit directement ou à travers un programme de revente légitime.
Politique de confidentialité
Pour s’informer sur l’utilisation de leur données personnelles, les Utilisateurs doivent se référer à la politique de confidentialité de Blue Ocean Law Group qui est ci-après déclarée faire partie de ces Conditions générales.
Droits de propriété intellectuelle
Sans préjudice à toute disposition particulière de ces Conditions générales, tous droits d’auteur, tels que les marques, les brevets et les droits de design associés à Blue Ocean Law Group sont la propriété exclusive du Propriétaire ou de ces concédants de licence sont sujets à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux liés à la propriété intellectuelle.
Toutes marques commerciales – nominales ou figurative – et toutes autres marques, noms de commerce, marque de mots, illustrations, images, ou logos apparaissant en connexion avec Blue Ocean Law Group sont, et restent, la propriété exclusive du Propriétaire ou de ces concédants de licence et sont sujets à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux liés à la propriété intellectuelle.
Modification des présentes Conditions générales
Le Propriétaire se réserve le droit de modifier ou autrement de rectifier ces Conditions générales à tout moment. Dans de tels cas, le Propriétaire informera correctement l’Utilisateur de ces modifications.
Ces modifications n’auront d’incidence sur la relation avec l’Utilisateur qu’à compter de la date communiquée à l’Utilisateur.
La poursuite de l’utilisation du Service signifiera l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions générales révisées. Si l’Utilisateur ne souhaite pas être lié par ces modifications, il doit cesser d’utiliser le Service et peut mettre fin à l’Accord.
La version précédente applicable régira la relation avant l’acceptation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut obtenir toute version précédente auprès du Propriétaire.
S’il en a l’obligation légale, le Propriétaire informera les Utilisateurs par avance de la date à laquelle les Conditions générales modifiées entreront en vigueur.
Exception pour les Consommateurs situés en France
Indépendamment de ce qui précède, toute modification apportée aux présentes Conditions générales doit être communiquée par écrit au plus tard un mois avant qu’elle ne prenne effet. Dans le cas où les Consommateurs situés en France n’acceptent pas les Conditions générales modifiées, ils auront le droit de résilier le Contrat, sans aucune pénalité et sans droit à dédommagement, jusqu’à quatre mois suivant la date à laquelle les Conditions générales modifiées ont pris effet.
Assignation de contrat
Le Propriétaire se réserve le droit de transférer, assigner, disposer par novation, ou sous-contracter tout ou tous droits ou obligations sous ces Conditions générales, en prenant les intérêts légitimes de l’Utilisation en compte.
Les dispositions concernant les changements de ces Conditions seront appliquées en conséquence.
Les Utilisateurs ne peuvent pas assigner ou transférer leurs droits ou obligations sous ces Conditions générales de tout manière, sans l’autorisation écrite du Propriétaire.
Contacts
Toute communication liée à l’utilisation de Blue Ocean Law Group doit être envoyée utilisant les coordonnées citées dans ce document.
Divisabilité
Dans le cas où toute provision de ces Conditions générales pourrait être considérée invalide ou inapplicable sous le Droit applicable, l’invalidité ou l’inapplicabilité d’une telle disposition n’affectera pas la validité des dispositions restantes, qui garderont un plein effet.
Utilisateurs des États-Unis
Toute disposition invalide ou inapplicable sera interprétée, comprise et réformée dans la mesure de ce qui est raisonnablement requis pour le rendre valide, applicable et consistant avec son objectif initial.
Ces Conditions constituent l’Accord entier entre les Utilisateurs et le Propriétaire en ce qui concerne le présent sujet, et dépasse toute autre communication, y compris mais sans se limiter à, tout accord antérieur entre les parties à ce sujet.
Ces Conditions seront mises en application dans la pleine mesure de ce qui est permis par la Loi.
Utilisateurs de l’UE
Dans le cas où toute disposition de ces Conditions est ou est considérée nulle, invalide ou inapplicable, les parties feront de leur mieux pour trouver, de façon amicable, un accord sur des dispositions valides et applicables substituant ainsi les parties invalides, nulles ou inapplicables.
A défaut de ce-faire, les dispositions nulles, invalides ou inapplicables seront remplacées par les dispositions statutaires applicables, si cela est permis ou affirmé par la loi en vigueur.
Sans préjudice à ce qui précède, la nullité, l’invalidité ou l’impossibilité d’appliquer une disposition particulière de ces Conditions ne rendra pas nul l’entier Accord, à moins que les dispositions divisées ne soient essentielles à l’Accord, ou d’une telle importance que les parties n’auraient pas conclu le contrat si elles avaient su que la disposition n’était pas valide, ou dans le cas où les dispositions restantes se traduiraient en une épreuve inacceptable pour une des parties.
Version faisant autorité de ces Conditions générales
Ces Conditions générales sont constituées et révisées en English (UK). D’autres versions linguistiques de ces Conditions sont fournies à des fins informatives uniquement. Dans le cas où il y a une inconsistance entre les différentes versions linguistiques, la version originale sera prévalente.
Loi applicable
Ces Conditions sont gouvernées par le droit de l’endroit où le Propriétaire est basé, tel qu’est décrit dans la section pertinente de ce document, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
Primauté du droit national
Cependant, indépendamment de ce qui précède, si le droit du pays où est situé l’Utilisateur prévoit des normes applicables de protection des consommateurs plus strictes, ces normes plus strictes prévalent.
Lieu de la juridiction compétente
La compétence exclusive de trancher toute controverse résultant de, ou connecté à, ces Conditions générales repose sur les juridictions du lieu où le Propriétaire est basé, tel que décrit dans la section pertinente de ce document.
Exception pour les Consommateurs situés en Europe
Ce qui précède ne s’applique pas aux Utilisateurs qui sont qualifiés de Consommateurs Européens, ni aux Consommateurs basés au Royaume-Uni, Norvège ou Islande.
Consommateurs du Royaume-Uni
Les Consommateurs situés en Angleterre et au Pays de Xxxxxx peuvent engager des poursuites judiciaires dans le cadre des présentes Conditions devant les tribunaux anglais et gallois. Les Consommateurs situés en Écosse peuvent engager des poursuites judiciaires dans le cadre des présentes Conditions devant les tribunaux écossais ou anglais. Les Consommateurs situés en Irlande du Nord peuvent engager des poursuites judiciaires dans le cadre des présentes Conditions devant les tribunaux nord-irlandais ou anglais.
Utilisateurs des États-Unis
Chaque partie renonce expressément à son droit à un procès devant jury devant tout tribunal dans le cadre de toute action ou de tout litige. Toute action en vertu des présentes Conditions doit être traitée individuellement et nulle partie ne doit se joindre à un recours collectif ou à une autre procédure avec ou pour le compte d’autrui.
Utilisateurs des États-Unis
Dispositions restant applicables
Le présent Contrat continue à produire ses effets jusqu’à ce qu’il soit résilié par Blue Ocean Law Group ou l’Utilisateur. En cas de résiliation, les dispositions figurant dans les présentes Conditions qui, par leur contexte, sont destinées à rester applicables au-delà de la résiliation ou de l’expiration continueront à s’appliquer, y compris mais sans s’y limiter :
l’octroi de licences par l’Utilisateur en vertu des présentes Conditions durera indéfiniment ;
les obligations d’indemnisation de l’Utilisateur continueront de s’appliquer pendant une durée de cinq ans à compter de la date de résiliation ;
la clause d’exclusion de xxxxxxxx et de déclaration, ainsi que les stipulations prévues dans la partie contenant les clauses d’indemnisation et de limitation de responsabilité, continueront de s’appliquer indéfiniment.
Resolution de conflits
Resolution à l’amiable de différends
Les Utilisateurs peuvent porter un conflit au Propriétaire qui tentera de le résoudre à l’amiable.
Tandis que les droits des utilisateurs de prendre une action légale restera toujours intouché, dans le cas où toute controverse concernant l’utilisation de Blue Ocean Law Group ou du Service, les Utilisateurs seront priés de contacter le Propriétaire avec les coordonnées fournies dans ce document.
L’Utilisateur peut adresser au Propriétaire, à l’adresse électronique indiquée dans le présent document, une plainte comprenant une brève description et le cas échéant, les informations relatives à la commande, à l’achat, ou au compte concernés.
Le Propriétaire traitera la plainte sans délai injustifié et sous 21 jours à compter de sa réception.
Règlement en ligne des litiges pour les Consommateurs
La Commission européenne a établi une plateforme en ligne pour les règlements de conflits alternatifs, qui offre un mode de règlement extrajudiciaire des litiges liés à et découlant de contrats de ventes et de services en ligne.
Ainsi, tout Consommateur Européen ou tout Consommateur situé en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein peut utiliser une telle plateforme pour résoudre les litiges découlant de contrats qui ont été conclus en ligne. Cette plateforme est accessible en suivant le lien suivant.
Allemagne : Résolution de conflits avec les conseils de conciliation de Consommateurs
Le Propriétaire ne participera pas en une procédure de résolution de conflit alternative pour les Consommateurs sous le Verbraucherstreitbeilegungsgesetz Allemand.
France : Médiation
Dans l’année suivant la plainte écrite au Propriétaire concernant toute dispute résultant de ces Conditions, les Consommateurs ont le droit de commencer une procédure de médiation devant
toute instance de médiation approuvée par le Gouvernement Français. La liste pertinente est accessible au lien suivant : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxxxx-xxxxx/xxxxxxxxxx-xxxxxxxxxx.
Définitions et références légales
Blue Ocean Law Group (ou cette Application) Le bien qui permet la mise à disposition du Service. Accord
Toute relation juridiquement contraignante ou relation contractuelle entre le Propriétaire et l’Utilisateur, gouvernée par ces Conditions générales.
Brésilien (ou Brésil)
S’applique lorsqu’un Utilisateur, indépendamment de sa nationalité, est situé au Brésil.
Utilisateur professionnel
Tout Utilisateur qui ne se qualifie pas de Consommateur.
Coupon
Tout code ou bon d’achat, en forme imprimée ou électronique, qui permet à l’Utilisateur d’acheter le Produit à un prix réduit.
Européen (ou Europe)
S’applique lorsqu’un Utilisateur, indépendamment de sa nationalité, est situé dans l'UE.
Exemple de formulaire de rétractation
Adressée à :
Xxxxx X. Ford General Practice Lawyer | Founder & M.D. Blue Ocean Law Group c/- Work Club Xxxxx 0, 00 Xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxx XXX 0000
*I/Nous donnons par la présente un avis que I/nous nous retirons de/du mon/notre contrat de vente des biens suivants/pour la fourniture du service suivant : *
(insérer une description des biens/services qui sont sujets à la rétractation en question)
Commandé le: (insérez la date) Reçu le: (insérez la date)
Nom du (des) consommateur(s): Adresse du (des) consommateur(s): Date:
(signer si ce formulaire est sur papier)
Propriétaire (ou Nous)
Indique la ou les personne(s) ou entité légale(s) qui fournit Blue Ocean Law Group et/ou le Service aux Utilisateurs.
Produit
Un bien ou service accessible à l’achat à travers Blue Ocean Law Group, tel que des biens physiques, dossiers digitaux, logiciels, services de réservation etc
La vente de Produits peut faire partie du Service, tel qui défini ci-dessus.
Service
Le service fourni par Blue Ocean Law Group telle que décrite dans ces Conditions générales et sur Blue Ocean Law Group.
Conditions générales
Toutes les dispositions applicables à l’utilisation Blue Ocean Law Group et/ou le Service tel que le décrit ce document, y compris tous autres documents ou accords, et tels que mis à jour de temps en temps.
Royaume-Uni
S’applique lorsqu’un Utilisateur, indépendamment de sa nationalité, est situé au Royaume-Uni.
Utilisateur (ou Vous)
Indique la personne naturelle ou l’entité légale utilisant Blue Ocean Law Group.
Consommateur
Un Consommateur s’entend de tout Utilisateur qualifié comme tel par la loi applicable. Dernière mise à jour : 5 octobre 2023