CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES ET DE CESSION DE DROITS D’AUTEUR

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES ET DE CESSION DE DROITS D’AUTEUR

ENTRE

MONSIEUR XXXXXX XXXXXX,

Entreprise individuelle, N° SIRET 428 174 635 00030, dont le siège est situé 000, Xxxxxx Xxxxxxxxxx XXXXXXX, 00000 Xxxxxxx,

Ci-après désigné par le « Prestataire »,

D’UNE PART,

ET

UNIVERSITE CÔTE D’AZUR,

Établissement Public à caractère Scientifique, Culturel et Professionnel, dont le siège est situé Grand château, 00 xxxxxx Xxxxxxx, XX 0000, 00000 Xxxx Cedex 2, n° SIRET 130 025 661 00013, code APE 8542Z, représenté par son Président, Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXXXXX,

Ci- après désignée par « UNIVERSITE CÔTE D'AZUR »,

ET

LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,

Etablissement Public à caractère Scientifique et Technologique, dont le siège est situé 0 xxx Xxxxxx Xxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00, Xx XXXXX 180 089 013, représenté par son Président-Directeur Général, Monsieur Xxxxxxx XXXXX,

Ci-après désigné par le « CNRS »,

UNIVERSITE CÔTE D'AZUR et le CNRS, ci-après désignés ensemble par les « Établissements », agissant conjointement en leurs noms et pour la mise en œuvre des activités du Laboratoire ECOLOGY AND CONSERVATION SCIENCE FOR SUSTAINABLE SEAS (ECOSEAS), UMR 7035, situé UFR Sciences, Parc

Valrose 00 xxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxx Xxxxx 0, dirigé par Xxxxxx Xxxxxx XXXXXXXXX,

Ci-après désigné par le « Laboratoire »

DE DEUXIEME PART,

UNIVERSITE CÔTE D'AZUR a reçu mandat du CNRS pour signer en son nom et pour son compte le présent contrat de prestation de services.

Le Prestataire et les Établissements sont individuellement désignés par la « Partie » et collectivement par les

« Parties ».

PREAMBULE

Le Prestataire a des compétences dans le développement d’applications informatiques, de bases de données et de sites Internet en lien avec les thématiques de recherche et notamment la biologie et la gestion de l’environnement et de la biodiversité.

Le Laboratoire souhaite, bénéficier des compétences du Prestataire aux fins de réalisation d’améliorations techniques de la base de données en ligne MEDAM et de la mise en place d’un site internet plus fonctionnel qui héberge ladite base de données.

Dans ce cadre, les Parties décident de conclure le présent contrat de prestation de services, assorti de ses annexes, et ci-après désigné par le « Contrat ».

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – Objet du Contrat

L’objet du Contrat est de :

- Définir les conditions dans lesquelles les Établissements confient au Prestataire la réalisation des travaux suivants, à titre de prestation de services : « Mise à jour, maintenance et amélioration de la base de données en ligne MEDAM sur le cumul des aménagements gagnés sur la mer devant l’ensemble des côtes françaises de la méditerranée » (ci-après désignée par la « Prestation ») ;

- Définir les conditions dans lesquelles le Prestataire s’engage à céder, à titre exclusif, aux Etablissements l’intégralité des résultats issus de la Prestation incluant notamment l’ensemble des droits patrimoniaux de la propriété littéraire et artistique afférents auxdits résultats issus de la Prestation.

Un programme détaillé de la Prestation est donné dans l'annexe technique et scientifique jointe (Annexe n°1).

Le Prestataire s’engage à réaliser la Prestation et à mettre en œuvre toute la diligence requise conformément à l’obligation de résultat qui lui incombe.

La Prestation est effectuée à titre non exclusif. Le Prestataire se réserve la possibilité de mettre en œuvre son

savoir-faire pour la réalisation de prestation de services analogues pour le compte de tiers

ARTICLE 2 – Responsables scientifiques

La Prestation est réalisée par le Prestataire.

Son correspondant au sein du Laboratoire est Madame Xxxxxxxx XXXXXX.

Les Parties s’engagent à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, tout remplacement temporaire ou définitif concernant les responsables scientifiques. Cette notification devra intervenir au minimum un (1) mois avant le changement effectif.

ARTICLE 3 – Réunions / rapports

3.1 Des réunions de travail entre la responsable scientifique du Laboratoire et le Prestataire ont lieu

indifféremment à la demande de l’un ou l’autre des responsables scientifiques.

Un rapport final de synthèse devra être rendu au plus tard à l’expiration ou à la résiliation anticipée du Contrat, qui devra notamment détailler les travaux effectivement réalisés dans le cadre de la Prestation ainsi que la liste précise et complète des résultats obtenus dans le cadre de la Prestation.

A la fin du Contrat, les Parties se réuniront et décideront s’il y a lieu de poursuivre la Prestation.

ARTICLE 4 – Propriété des résultats

4.1.1 Les résultats obtenus par les Parties antérieurement à la Prestation restent leurs propriétés respectives, de même que les résultats portant sur l'objet de la Prestation mais non issus directement des travaux exécutés dans le cadre du Contrat.

4.1.2 L’intégralité des résultats issus de la Prestation sont la propriété exclusive des Etablissements, sous

réserve d’éventuels droits des tiers.

Le Prestataire s’engage donc à remettre, à titre exclusif, aux Etablissements, à l’échéance du Contrat ou à la date effective de sa résiliation anticipée, l’intégralité des résultats issus de la Prestation incluant notamment, comme spécifié à l’article 4.2 du Contrat, l’ensemble des droits patrimoniaux de la propriété littéraire et artistique afférents auxdits résultats issus de la Prestation.

4.2 Propriété spécifique des résultats

Comme mentionné à l’article 4.1.2 du Contrat, le Prestataire s’engage à céder aux Etablissements, à titre exclusif, l’ensemble des droits patrimoniaux de la propriété littéraire et artistique afférents aux résultats issus de la Prestation en vue de leur utilisation et exploitation par les Etablissements, dans les conditions ci-après définies aux articles 4.2.1 à 4.2.4.2 et 6.2 du Contrat.

4.2.1 Droits cédés

L’ensemble des droits patrimoniaux de la propriété littéraire et artistique, afférents aux résultats issus de la

Prestation, cédés par le Prestataire aux Etablissements comprennent notamment :

- le droit de reproduire ou de faire reproduire librement les résultats issus de la Prestation sans limitation de nombre, en tout ou en partie, par tous moyens et procédés, sur tous supports et tous matériaux tant actuels que futurs, connus ou inconnus, et notamment sur support papier ou dérivé, plastique, numérique, magnétique, électronique ou informatique, par téléchargement, vidéogramme, CD-Rom, CD-I, DVD, disque, disquette, réseau ;

- le droit de représenter ou de faire représenter librement les résultats issus de la Prestation par tous moyens de diffusion et de communication actuels ou futurs, connus ou inconnus, notamment par tout réseau de télécommunication en ligne, tel que internet, intranet, réseau de télévision numérique, transmission par voie hertzienne, par satellite, par câble, wap, système télématique interactif, par téléchargement, télétransmission, réseaux de téléphonie avec ou sans fil mais également par le biais d’expositions publiques ou privées ;

- le droit d’adapter, modifier, transformer, retoucher, faire évoluer, librement, en tout ou en partie les résultats issus de la Prestation, de réaliser de nouvelles versions ou de nouveaux développements, de les maintenir, de les décompiler, de les mixer, modifier, assembler, transcrire, arranger, numériser, porter sur toute configuration, interfacer avec tout logiciel, base de données, produit informatique, d'en intégrer tout ou partie vers ou dans des œuvres existantes ou à venir, et ce sur tout support papier ou magnétique ou optique et notamment internet, intranet, disque, disquette, bande, CD-Rom, listing ;

- le droit de traduire ou de faire traduire librement les résultats issus de la Prestation, en tout ou en partie, en toute langue et, pour les logiciels, en tout langage de programmation, et de reproduire les œuvres en résultant sur tout support, papier, magnétique, optique ou électronique, et notamment sur internet, disque, disquette, bande, CD-Rom, listing ;

- le droit de mettre librement sur le marché, de distribuer et/ou vendre, commercialiser, diffuser directement ou indirectement les résultats issus de la Prestation par tous moyens, y compris la location et le prêt, à titre gratuit ou onéreux ;

- le droit de faire librement tout usage et d’exploiter les résultats issus de la Prestation, pour les besoins de ses activités propres ou au bénéfice de tiers, à quelque titre que ce soit ;

- le droit de fabriquer, commercialiser, distribuer et/ou vendre librement des produits dérivés reproduisant, incorporant ou évoquant dans leur forme ou contenu, tout ou partie des résultats issus de la Prestation, par tous moyens, à titre gratuit ou onéreux ;

- le droit de céder librement tout ou partie des droits cédés par le Prestataire, et notamment de consentir à tout tiers tout contrat de reproduction, de distribution, de diffusion, de commercialisation, de fabrication, sous quelle que forme, quel que support et quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit.

4.2.2 Destination des droits cédés

Le Prestataire consent à céder aux Etablissements l’ensemble des droits patrimoniaux de la propriété littéraire et artistique, afférents aux résultats issus de la Prestation, aux fins de réalisation, interne ou externe, seule ou avec des tiers, des activités, actuelles ou futures, connues ou inconnues, des Etablissements ou de leurs ayants droit et notamment de l’exploitation indirecte des résultats issus de la Prestation.

4.2.3 Exclusivité, étendue géographique et durée des droits cédés

L’ensemble des droits patrimoniaux de la propriété littéraire et artistique, afférents aux résultats issus de la

Prestation, sont cédés par le Prestataire aux Etablissements à titre exclusif.

Cette cession exclusive est consentie pour la France et pour tous les pays du monde, actuels ou futurs, connus ou inconnus.

Cette cession exclusive est consentie à compter de la date de signature du Contrat et pour toute la durée légale de protection des droits patrimoniaux de la propriété littéraire et artistique, afférents aux résultats issus de la Prestation, telle que cette protection résulte des législations en vigueur en France.

4.2.4 – Déclarations et obligations

4.2.4.1 Le Prestataire

Le Prestataire garantit être le créateur des résultats issus de la Prestation et déclare être le seul et unique titulaire des droits de propriété littéraire et artistique sur les résultats issus de la Prestation ou les avoir acquis régulièrement auprès de(s) l’auteur(s) et disposer librement et exclusivement des droits cédés. Il garantit aux Etablissements la jouissance paisible, exclusive et entière des droits présentement consentis, contre tous les troubles, revendications et évictions quelconques.

Au jour de leur cession, le Prestataire certifie aux Etablissements que les résultats issus de la Prestation et l’ensemble des droits patrimoniaux de la propriété littéraire et artistique afférents auxdits résultats n’ont fait l’objet d’aucune contestation. En particulier, le Prestataire déclare que les résultats issus de la Prestation sont entièrement originaux et n’empruntent, par reproduction, ressemblance ou réminiscence, aucun élément tiré d’une autre œuvre protégée ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

Au cas où une contestation concernant les droits sur les résultats issus de la Prestation serait émise par un tiers, le Prestataire s’engage à apporter aux Etablissements, à sa première demande, tout son appui judiciaire notamment en lui communiquant les pièces et documents requis. Le Prestataire donne tous pouvoirs aux Etablissements pour agir à cet effet.

4.2.4.2 Etablissements

De leur côté, les Etablissements s’engagent à assurer l’exploitation des droits cédés dans des conditions propres

à permettre au Prestataire la protection et le respect de son droit moral.

ARTICLE 5 – Modalités de financement

5.1 - En contrepartie de la réalisation de la Prestation, telle que définie dans l’Annexe 1, UNIVERSITE CÔTE D’AZUR, pour le compte des Etablissements, s’engage à verser au Prestataire, une somme forfaitaire d’un montant de :

• Montant HT : 65 000.00 € (soixante-cinq mille euros)

• TVA 20% : 13 000.00 € (treize milles euros)

• Montant TTC : 78 000.00 € (soixante-dix-huit mille euros)

En cas de modification du taux de la TVA, il sera appliqué le taux en vigueur à la date de facturation. Aux échéances suivantes :

• Une première facture de 32 500.00 (trente-deux mille cinq cents) Euros HT à la signature du Contrat par les Parties.

• Une deuxième facture de 32 500.00 (trente-deux mille cinq cents) Euros HT à l’échéance du Contrat, sous réserve de la remise par le Prestataire de l’intégralité des livrables mentionnés en Annexe 1 du Contrat et de leur validation par le Laboratoire.

5.2 – En outre, les Parties conviennent que la nature ou les conditions de l’exploitation rendent impossible l’application de la règle de la rémunération proportionnelle, justifiant ainsi l’évaluation forfaitaire de la rémunération du Prestataire, au sens de l’article L131-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Ainsi, en contrepartie de la cession des droits susmentionnés, UNIVERSITE CÔTE D'AZUR, pour le compte des Etablissements, s’engage à verser au Prestataire, à l’échéance du Contrat sous réserve de la remise par le Prestataire de l’intégralité des livrables mentionnés en Annexe 1 du Contrat et de leur validation par le Laboratoire, une somme forfaitaire de :

• Montant HT : 11 800.00 € (onze mille huit-cent euros)

• TVA 10% : 1 180.00 € (milles cent quatre-vingt euros)

• Montant TTC : 12 980.00 € (douze mille neuf cent quatre-vingt euros)

En cas de modification du taux de la TVA, il sera appliqué le taux en vigueur à la date de facturation.

5.3 L’envoi des factures par le Prestataire devra se faire sous format électronique via le Portail Chorus Pro : xxx.xxxxxx-xxx.xxxx.xx

Les factures adressées par le Prestataire devront avoir comme référence le numéro de bon de commande global

UNIVERSITE CÔTE D’AZUR qui sera envoyé par UNIVERSITE CÔTE D’AZUR dès la signature du Contrat.

Ces sommes sont versées au Prestataire par UNIVERSITE CÔTE D'AZUR, pour le compte des Etablissements, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de chaque facture, par virement sur le compte au nom de Xxxxxx XXXXXX :

Le détail du coût de la Prestation est donné dans l’annexe financière jointe (Annexe 2).

ARTICLE 6 – Secret / Publications

6.1 Pendant la durée du Contrat et les cinq (5) ans qui suivent son extinction pour n’importe quelle cause que ce soit, chaque Partie s'engage à ne pas publier ni divulguer de quelque façon que ce soit les informations scientifiques, techniques ou commerciales de l’autre Partie et notamment les connaissances antérieures appartenant à l'autre Partie, dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion de la conclusion et/ou de l'exécution du Contrat. Ces informations sont ci-après désignées les « Informations Confidentielles ».

6.2 Les Parties peuvent communiquer les Informations Confidentielles dont elles peuvent apporter la preuve :

- qu’elles étaient disponibles publiquement préalablement à leur communication ou postérieurement à celle-ci, mais en l’absence de toute faute qui leur soit imputable ;

- qu’elles ont été reçues d’un tiers de manière licite ;

- qu’elles étaient déjà en leur possession avant la conclusion du Contrat ;

- qu’elles ont été développées de manière indépendante et de bonne foi par des membres de leur personnel n’ayant pas eu accès à ces Informations Confidentielles ;

- qu’elles ont été divulguées en application d’une disposition légale ou règlementaire, ou sur ordre d’une décision

de justice ;

- qu’elles ont été divulguées par la Partie dont elles émanent ;

- qu’elles ont été divulguées avec l’autorisation écrite de la Partie dont elles émanent.

6.3 Les Parties s’engagent également à faire respecter cette obligation aux membres de leurs personnels ayant eu connaissance des Informations Confidentielles.

6.4 Chaque Partie pourra utiliser les Informations Confidentielles appartenant à l’autre Partie qu’aux seules fins

de la bonne exécution du Contrat et pour la stricte durée de ce dernier.

6.5 Tout projet de publication ou de communication par le Prestataire portant sur les résultats du Contrat doit être soumis, pendant toute la durée du Contrat et les deux (2) ans qui suivent son expiration, à l’accord préalable des Etablissements qui feront connaître leur décision dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la demande. Passé ce délai et faute de réponse, l'accord sera réputé acquis.

6.6 Le Prestataire s’interdit d’apposer ou d’utiliser les noms, logotypes et/ou la marque de UNIVERSITE CÔTE D'AZUR, du CNRS et du Laboratoire dans ses publications et/ou communications scientifiques, sans une préalable autorisation écrite de ces(tte) dernier(e)s.

Dans tous les cas, le nom et le logotype de UNIVERSITE CÔTE D'AZUR, du CNRS et du Laboratoire ne pourront pas apparaître sur des documents commerciaux ou publicitaires du Prestataire.

6.7 Les dispositions du présent article ne sauraient toutefois faire obstacle :

• ni à l'obligation qui incombe à chacune des personnes participant à l’exécution de la Prestation de produire un rapport d'activité à l'organisme dont elle relève, cette communication ne constituant pas une divulgation au sens des lois sur la propriété intellectuelle,

• ni à la soutenance d’une thèse pour les chercheurs dont l'activité scientifique est en relation avec l'objet

du Contrat. ARTICLE 7 – Durée

7.1 Le Contrat est rétroactivement conclu à compter du 23 septembre 2023 pour une durée de vingt-quatre (24) mois.

7.2 À la fin de cette période, les Parties pourront décider de le proroger par la signature d’un avenant qui précisera notamment l'objet de cette prorogation ainsi que les modalités de son financement.

7.3 Nonobstant l'échéance du Contrat ou sa résiliation anticipée dans les cas prévus à l'article 9 (« Résiliation ») :

- les dispositions prévues à l’article 6 (« Secret / Publications ») restent en vigueur pour les durées prévues audit article,

- sauf clause contraire, les dispositions de l’article 4 (« Propriété des résultats ») resteront en vigueur.

ARTICLE 8 – Intuitu personae

Le Contrat est conclu intuitu personae. Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite des Parties, il est personnel, incessible et intransmissible.

En cas de restructuration du Prestataire ou de transfert d'activité à une entité ou toute autre transformation visant à modifier les caractéristiques intuitu personae du Prestataire prises en compte pour la conclusion du Contrat, ce dernier pourra être transféré à la nouvelle entité, sur demande du Prestataire, sous réserve de l'accord écrit préalable des Établissements.

ARTICLE 9 - Résiliation

9.1 Le Contrat peut être résilié de plein droit par l'une des Parties en cas d'inexécution par l'autre d'une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses. Cette résiliation ne devient effective que trois (3) mois après l'envoi par la Partie plaignante d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai la Partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure.

L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages éventuellement subis par la Partie plaignante du fait de la résiliation anticipée du Contrat.

9.2 Le Contrat est résilié de plein droit dans l’hypothèse où le Prestataire ferait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, après mise en demeure de poursuivre ou de résilier le Contrat, adressée à l’administrateur judiciaire (ou au débiteur après avis conforme du mandataire judiciaire en l'absence d'administrateur judiciaire) ou au liquidateur selon les cas, restée plus d'un (1) mois sans réponse, sous réserve des dispositions des articles L622-13, L 627-2, L631-14 et L641-11-1 du Code de commerce.

Le Contrat est également résilié de plein droit en cas de cessation d’activité du Prestataire.

ARTICLE 10 – Obligation d’information

En cas de survenance d’un évènement susceptible de mettre en péril l’exécution du Contrat, les Parties s’engagent à s’en informer, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, dans les dix (10) jours calendaires suivant la survenance de cet évènement, et à se réunir dans les meilleurs délais afin de décider des mesures à prendre qui seront nécessaires.

ARTICLE 11 - Responsabilités

11.1 Les matériels et équipements mis par une Partie à la disposition de l’autre ou financés par cette Partie dans le cadre d’un accord spécifique, resteront la propriété de celle-ci. En conséquence, chaque Partie supportera la charge des dommages subis dans le cadre de l’exécution de la Prestation par les matériels, installations et outillages dont elle est propriétaire, y compris les matériels confiés à l’autre Partie et les matériels en essais, même si l’autre Partie est responsable du dommage sauf faute lourde ou intentionnelle de cette dernière.

11.2 Dans le cadre de la Prestation, si du personnel de l’une des Parties, restant payé par son employeur, est amené à travailler dans les locaux de l’autre Partie, ce personnel devra alors se conformer au règlement intérieur de l’établissement d’accueil et aux instructions techniques concernant les matériels. En revanche, ce personnel demeurera sous l’autorité hiérarchique de son employeur. De même, chaque Partie continuera d’assumer à l’égard du personnel qu’elle rémunère, toutes les obligations sociales et fiscales de l’employeur et d’exercer envers lui toutes les prérogatives administratives de gestion (notation, avancement, discipline, etc.). L’établissement d’accueil fournira toute indication éventuellement utile à l’employeur.

Le Prestataire et les Établissements assureront l’un et l’autre la couverture de leurs personnels respectifs en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles sans préjudice d’éventuels recours contre les tiers responsables.

11.3 Les Parties doivent souscrire et maintenir en cours de validité les polices d’assurances nécessaires à la garantie des dommages éventuels aux biens et aux personnes qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution du Contrat étant précisé que pour les Etablissements, la règle selon laquelle l’Etat est son propre assureur peut s’appliquer.

ARTICLE 12 - Notifications

Toutes les notifications, communications et mises en demeure prévues par le Contrat seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées aux adresses suivantes :

- pour le Prestataire : Xxxxxx XXXXXX

Consultant en systèmes d’information 000 Xxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxx

@ : xxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx

-

- pour les Établissements : Université Côte d’Azur

DRVI – Service contrats et valorisation Grand Château, 00 xxxxxx Xxxxxxx, XX 0000,

06103 Nice Cedex 2

@ : xxxx-xxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx@xxxx-xxxxxxxxx.xx

ARTICLE 13 – Intégralité du Contrat

Le Contrat et ses annexes traduisent l’intégralité des engagements pris par les Parties dans le cadre défini en préambule.

Ils annulent et remplacent la totalité des accords et documents, écrits et verbaux, établis et échangés au cours de la période de négociation.

Toutefois, leur existence n'affectera pas les droits et obligations résultant de contrats conclus antérieurement entre les Parties et dont l'objet est distinct de celui du Contrat.

ARTICLE 14 – Invalidité d’une clause

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues comme nulles ou déclarées comme telles en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations du Contrat garderont toute leur portée et force obligatoire.

Les Parties pourront alors rédiger un avenant ayant pour objet le remplacement des stipulations invalides par des stipulations valides, en respectant dans la mesure du possible, l’accord de volonté existant entre les Parties au moment de la conclusion du Contrat ainsi que l’esprit et l’objet de ce dernier.

ARTICLE 15 – Loi applicable / Litiges

15.1 Le Contrat est soumis aux lois et règlements français.

15.2 En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, à l’exécution, ou à la résiliation du Contrat, les Parties s’obligent, préalablement à tout recours juridictionnel, à mettre en œuvre leurs meilleurs efforts afin de trouver une solution amiable. En cas de désaccord persistant, les juridictions françaises compétentes seront saisies.

ARTICLE 16 – Signature électronique

La signature électronique du Contrat revêtira la même force probante qu’une signature manuscrite au sens des

articles 1366 et suivants du Code civil.

Pour les Etablissements, Le Président de UNIVERSITE CÔTE D'AZUR, Professeur Xxxxxxx XXXXXXXXXXX
Signé électroniquement par Xxxxxxx XXXXXXXXXXX Le 17/06/2024 Pour le Prestataire, Xxxxxx XXXXXX
Signé électroniquement par Xxx XXXXXX Le 18/06/2024

ANNEXE 1 : ANNEXE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE

Détail de la Prestation

Charge de travail estimée (*)	Libellé de l’intervention / Livrables
25	1. Refonte des données chiffrées et des graphes d'évolution pour intégrer le module de calcul développé pour les graphes "par période" Harmonisation du mode de calcul des indicateurs dans tous les modules (page d'accueil, pages du site, graphes d'évolution, données chiffrées) pour réduire les écarts constatés et simplifier les vérifications.
25	2. Refonte de l'ergonomie du site web et des fiches aménagement.
10	3. Améliorer la recherche par mots-clés et l'ergonomie de la recherche et statistiques issue de la recherche (nombre total d'aménagements trouvés).
5	4. Ajouter un indicateur Linéaire et surface des aménagements détruits.
4	5. Ajouter un onglet documents dans la fiche aménagements.
5	6. Ajouter l'historique des gros aménagements ou construits en plusieurs fois.
5	7. Poursuivre l'intégration des photos (Xxxxxxxxx Xxxxxxx, Xxxxxx Xxxxxxxx).
15	8. Développer une banque données photos haute définition / photothèque.
10	9. Indicateur "extension" Linéaire du littoral actuel (comprend l'extérieur des ouvrages construits) Linéaire littoral initial - littoral artificialisé + linéaire externe.
10	10. Accès aux rapports en ligne (systématique), possibilité de télécharger des rapports, Ajouter des liens automatiques vers les ouvrages.
15	11. Aide à la rédaction du rapport, automatisation de la génération des tableaux notamment et des graphes d'évolution notamment pour l'accès à un "gros" rapport consultable en ligne.
5	12. Renseignement automatique de l'historique des modifications : Ajout/ Modifications d'aménagements / Photos basée sur une analyse automatique des dates d'ajout et auteurs des fiches.

4	13. Ajouter une petite carte pour situer les aménagements comme pour le rapport.
4	14. Ajouter un onglet documents pour les "gros" aménagements ou construits en plusieurs fois ou associés.
10	15. SIG / Découper les aménagements en 0-10, 10-20, 20-50 pour se passer de la couche aménagement union qui est problématique à chaque intervention d’un nouvel intervenant "SIG".
15	16. Créer une couche aménagements « sans découpes » pour présenter uniquement le contour des ouvrages dans la partie carto. Idem pour fermes aquacoles, proposer une couche fermes aquacoles sans découpes pour la partie cartographie.
10	17. Ajout des indicateurs surfaces sous-marines artificialisées contours des ouvrages.
10	18. Ajouter un id d'association pour associer des aménagements de classes différentes. Pour l'instant l'ID de regroupement ID Medam.
5	19. Mise à jour des nouveaux aménagements (Port-la-Nouvelle, etc.).
Total jours : 192 soit 47% à temps complet par année

(*) La charge de travail estimée en jours-intervenant inclut les phases d’analyse, de développement, les tests et validation, la documentation/communication, la maintenance corrective de l’application pendant la durée du Contrat et le cas échéant le monitorat des intervenants SIG.

ANNEXE 2 : ANNEXE FINANCIERE

Coûts Totaux Hors Taxes pour la réalisation de la prestation de services et la cession des droits d’auteur attachés
Prestation - Montant Total HT	65 000.00 €
Cession des droits d’auteur attachés - Montant HT	11 800.00 €
Coût Total HT	76 800.00€