Conditions générales de vente – groupes
Conditions générales de vente – groupes
L’organisation de séjours est encadrée par le décret d’application N°94-490 du 15 juin 1994 consultable sur ce lien.
La société Rêves de Mer. Rêves de Mer, Réseau Européen de Vacances d’Education et de Sports de Mer est une SAS, elle a pour but de promouvoir toutes les activités de plein air en milieu marin et rural. Elle est agréée par le Ministère de la Jeunesse et des Sports et par l’Inspection Académique.
Définition d’un groupe. Les tarifs groupes sont consentis à partir de 15 personnes au minimum. Pour les activités sportives, ce chiffre peut être abaissé à 8 personnes.
Modalités de réservation. Tout séjour ou programmation donne lieu à l’établissement d’un contrat de réservation (en 2 exemplaires). Ceux-ci définissent les tarifs et prestations souscrites, les effectifs, les modalités de paiement, les conditions d’annulation. Ils doivent être retournés dans les délais impartis, dûment signés et constituent un engagement réciproque. La réservation est effective à réception de la convention signée accompagnée de l’acompte. La liste des éventuels organismes payeurs, doit nous être communiquée à la signature du contrat.
Tarifs. Les tarifs sont exprimés TTC. Gratuité pour les groupes : sauf disposition particulière, il n’y a pas de gratuité dans le cadre des activités et animations. En revanche, pour les classes de découverte, il est prévu deux gratuités adultes à partir de 20 personnes payantes (selon les obligations légales).
Sauf mention contraire, la taxe de séjour vient en supplément.
Opérations promotionnelles : Rêves de Mer se réserve le droit d’organiser des opérations promotionnelles, les tarifs appliqués sont valables uniquement selon les conditions de vente particulières liées à ces opérations.
Les variations de taux de TVA ou la création de nouvelles taxes peuvent amener Rêves de Mer à modifier le montant des séjours sans préavis.
Modalités de paiement. Sauf précisions contraires, le règlement du séjour se fait par versements d’acomptes successifs : 30% à la réservation, 30% deux mois avant le séjour et le solde un mois avant début du séjour. Sur demande, chaque acompte fait l’objet d’un reçu qui est adressé au client.
Le règlement doit être effectué soit par chèque à l’ordre de Rêves de Mer ou soit par virement bancaire sur le compte bancaire Rêves de Mer. Après réception de la facture, tout retard de paiement de plus de 30 jours implique des pénalités de retard (taux de 15% par an), sauf si un échéancier est fixé au préalable.
Chèques Vacances : Rêves de mer est agréée ANCV : vous pouvez donc régler tout ou partie du séjour en chèques vacances.
Modifications.
Conditions de modification ou d’annulation du fait de l’acheteur
Annulation totale : elle doit se faire par courrier écrit recommandé.
a) désistement plus de 90 jours avant le début du séjour : les frais d’annulation correspondent à 30% du prix du séjour.
b) désistement plus de 60 jours avant le début du séjour : les frais d’annulation correspondent à 40% du prix du séjour.
c) désistement plus de 45 jours avant le début du séjour : les frais d’annulation correspondent à 50% du prix du séjour.
d) désistement plus de 30 jours avant le début du séjour : les frais d’annulation correspondent à 75% du prix du séjour.
e) désistement moins de 30 jours avant le début du séjour : les frais d’annulation correspondent à 100% du prix du séjour.
Annulation partielle : diminution du nombre de participants
Les conditions ci-dessus s’appliquent également pour une annulation partielle. Toute modification d’effectif doit nous être signalée dans les meilleurs délais par écrit. Afin d’éviter les abus, la facture à régler prend en compte l’effectif prévu sur la convention. Les baisses d’effectifs en cours de prestation ne sont pas prises en compte.
Un séjour écourté est considéré comme une annulation partielle. Dans le cas de tarifs établis sous forme de forfaits, les prix sont calculés sur la base du nombre de participants indiquée sur le contrat de réservation. Ces forfaits sont donc révisables en fonction du nombre effectif de participants.
Conditions de modification ou d’annulation du fait du vendeur :
Rêves de Mer peut être amenée à modifier ou à annuler un séjour ou une activité en cas d’événements extérieurs indépendants de sa volonté. Lorsque qu’avant le départ, le respect d’un élément majeur du contrat est rendu impossible par suite d’un événement extérieur, nous vous aviserons en vous informant que vous disposerez alors de la faculté de résilier le contrat ou d’accepter les modifications que nous vous proposerons. Vous devrez alors nous faire connaître votre choix sous 48 heures. Dans l’hypothèse ou vous décideriez de résilier le contrat, vous aurez droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes que vous aurez versées.
Modification des programmes : nous pourrions en cas de force majeure, de conditions climatiques, de problèmes de sécurité ou de cas fortuit, nous trouver dans l’obligation de modifier totalement ou partiellement nos prestations, de fermer un équipement etc… Dans ces différentes éventualités, nous vous proposerons des prestations en remplacement de celles qui ne sont pas fournies ou une indemnisation forfaitaire à 50% du montant de la prestation prévue.
Assurances.
Responsabilité : nous vous conseillons d’être assurés en responsabilité (dommages corporels ou matériels) et garantie vol.
Notre police d’assurance couvre notre seule responsabilité de société conformément à la loi 92.645 du 13 juillet 1992. Elle couvre les risques liés aux activités, à l’hébergement et à la restauration (notamment les risques d’intoxication alimentaire ou d’empoisonnement).
Le contrat est souscrit à Generali RC N° AP397872.
Toutefois Rêves de Mer sera exonérée de tout ou partie de sa responsabilité dans les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat ou en cas de force majeure. Dans l’hypothèse où l’un des participants occasionne des dommages corporels ou matériels, sa responsabilité civile pourra être recherchée en vue d’un dédommagement.
Assurance char à voile : voir les conditions particulières du contrat.
Assurance annulation avant le séjour : vous avez la possibilité de souscrire auprès de notre service groupes une assurance annulation Gritchen. Une information spécifique est disponible sur cette page.
Durant votre séjour.
Règlement intérieur : chaque centre de Rêves de Mer a élaboré un règlement intérieur affiché dans le bâtiment, il indique les règles sur l’utilisation du matériel et de la vie de groupe dans l’établissement et il précise les conditions d’évacuation.
Pertes - Vols – Détériorations : notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des installations. Il est déconseillé d’apporter des objets de valeur ou de grosses sommes d’argent.
Dégradations : le responsable du groupe s’engage à couvrir les éventuelles dégradations accidentelles ou volontaires occasionnées par l’un de ses stagiaires.
Frais médicaux : les responsables de groupes s’engagent à rembourser l’intégralité des frais médicaux avancés par Rêves de Mer dès réception d’un relevé des frais engagés pour les enfants accompagnés des copies des pièces justificatives permettant un remboursement par la sécurité sociale des parents.
Après votre séjour.
Bilan de séjour : une fiche de bilan de séjour est jointe à la facture finale, elle vous permet d’indiquer vos observations sur le déroulement du séjour. En effet, nous attachons une grande importance à la satisfaction de nos clients, vos remarques nous permettent d’améliorer nos prestations (accueil, confort, environnement, loisirs et activités proposées…).
Réclamation : toute réclamation relative au séjour doit être adressée dans le délai de un mois maximum après la date de fin de séjour par lettre recommandée avec avis de réception à : Xxxxx xx Xxx, 0 xxxxx xx xx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxxx-Xxxx. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Mentions générales.
Sous-traitance : pour assurer une prestation complète (hébergement, restauration, animations, transports), Rêves de Mer peut être amené à sous- traiter une partie du séjour programmé.
Acceptation : la participation à un séjour Rêves de Mer implique sans réserve la pleine acceptation des présentes conditions générales et particulières.
Litiges : en cas de litiges, les tribunaux de Brest sont seuls compétents.
Loi Informatique et Liberté : conformément à l’article 27 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, vous êtes informés que toutes les informations vous concernant sont collectées par Rêves de Mer afin de traiter votre réservation. Elles peuvent faire l’objet d’une exploitation par nos services. Vous disposez, selon l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition pour le traitement des renseignements vous concernant.
Pour exercer ce droit, adressez-vous à Xxxxx xx Xxx, 0 xxxxx xx xx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxxx-Xxxx.
Photos et images : au cours du séjour, les participants pourront être photographiés pour mettre en ligne des photos ou illustrer un séjour. Eux- mêmes et leurs parents acceptent que ces photos soient utilisées sur le site xxx.xxxxxxxxxx.xxx ou pour illustrer nos brochures ou celles de nos partenaires ainsi que les articles de presse.
Ils acceptent également que les reportages TV, radios ou presse écrite puissent avoir lieu au cours du séjour et que les jeunes puissent être interviewés.
Les photographies de nos documents ne sont pas contractuelles et ne reflètent pas forcément avec exactitude les lieux et les activités proposées.
Séjour avec hébergement.
Hébergement : la répartition des participants dans les chambres est effectuée selon les disponibilités du centre de vacances. Le groupe est tenu de nous fournir la liste des participants 30 jours avant l’arrivée.
L’hébergement est en formule tous lits occupés: le remplissage des chambres est optimisé. Les draps sont fournis pour tous les séjours longs. Des chambres individuelles peuvent être proposées à l’encadrement, sur demande et en fonction des disponibilités.
Sauf mention contraire, Rêves de mer se réserve le droit d’accueillir sur le même centre d’autres clients. Pour les séjours supérieurs à une semaine, le linge de corps des enfants est lavé une fois par semaine. Le ménage des sanitaires est quotidien.
Lors d’une location, une caution pour le bâtiment, le matériel et le risque de vol, est demandée au plus tard le jour d’arrivée, elle sera restituée dans les 15 jours suivant le séjour.
Une attestation d’assurance sera demandée à la remise des clés.
Restauration : la pension complète comprend 4 repas par jour : le petit déjeuner, le déjeuner, le goûter pour les personnes mineures et le dîner. Pour les adultes, la fourniture des boissons est précisée dans le contrat.
Nos menus ne comprennent pas de régimes alimentaires particuliers : en cas de besoin, consultez nous, 30 jours à l’avance. En plus des prestations convenues, des repas supplémentaires ou pique-niques peuvent être préparés sur simple demande.
Activités sportives et de découvertes.
L’encadrement des activités est assuré par un personnel compétent, conforme aux règles du Ministère de la Jeunesse et des Sports. Les activités nautiques font l’objet de précautions particulières :
Test de natation : à son arrivée, le groupe confie IMPERATIVEMENT à Rêves de Mer le certificat de chaque participant. Ces tests, restitués à la fin du séjour, doivent être conformes aux textes des autorités de tutelle (Education Nationale ou Ministère Jeunesse et Sports). En l’absence de certificat(s), l’activité ne pourra pas avoir lieu.
Equipement : nous fournissons le casque pour le char à voile, les combinaisons isothermes et gilets pour les activités sur l’eau. Les responsables de groupes doivent veiller à ce que chaque participant vienne avec le trousseau recommandé.
Assurance : pour couvrir l’activité char à voile, chaque groupe doit fournir simplement la liste (numérique de préférence) des pratiquants : nom, prénom, année de naissance et sexe.
Accompagnateurs de mineurs : sauf dispositions particulières, il n’y a pas de gratuité dans le cadre des activités et animations.
Modification de programme : conditions particulières liées aux conditions atmosphériques.
L’encadrement est le seul juge durant le séjour pour réaliser ou modifier le programme prévu à la réservation. En fonction des conditions météorologiques, il pourra être proposé un programme différent ou le remplacement d’une activité par une autre : ces aménagements difficiles à mener, ne donnent droit à aucune indemnité.
De même, la chronologie des sorties et des activités peut subir quelques modifications sans que les participants puissent prétendre à une indemnisation.
Toute modification du programme du fait du client peut entraîner une augmentation de tarif.