PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
Entre :
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
artement, CS 50377, 77010
Envoi Préfecture : 29/09/2020 Réception Préfet : 29/09/2020 Publication RAAD : 29/09/2020
077-227700010-20200924-lmc100000021051-DE
Le Département de Seine-et-Marne, Collectivité territoriale, Hôtel du Dép
Acte Certifié exécutoire
é de directeur de cabinet.
Xxxxx, XX (SIREN 227700010) représenté par M. Xxxxxx Xxxxxx, en sa qualit
Ci-après désignée « le Département de Seine-et-Marne »
Et :
LES PUBLICATIONS GRAND PUBLIC OU PGP, Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 0 XXX XXXXXXXXXX X'XXXXX, 00000 XXXXXXXX-XXXXXXXXXXX, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 419 648 902 R.C.S. représentée par REWORLD MEDIA, société anonyme inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 000 000 000, en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par X. Xxxxxxx XXXXXXX, son Directeur Général.
Ci-après désignée « la société PGP »
Le Département de Seine-et-Marne et La société PGP sont ci-après dénommés ensemble les « Parties »
ou séparément la « Partie ».
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
1. Le Département de Seine-et-Marne est une collectivité territoriale qui a développé un outil de communication destiné à être un identifiant fort afin de renforcer notamment l’attractivité de ce territoire et d’amplifier son rayonnement.
Cet outil de communication prend la forme d’un logo composé du nom du département
« Seine et Marne » associé à un dessin et un slogan « Vivre en Grand ! » ou « Vivre Grand ! » : décliné dans une pluralité de couleurs.
2. En conséquence, le Département de Seine-et-Marne a procédé aux dépôts de marques suivants :
- la marque semi-figurative n° 20 4 658 006 en classes 9, 16, 24, 25, 29,
30, 32, 33, 35, 36, 38, 39, 41, 42, 43, et 45.
- La marque semi-figurative n° 20 4 658 227 en classes 9, 16, 24, 25, 29,
30, 32, 33, 35, 36, 38, 39, 41, 42, 43, et 45.
3. La société PGP est spécialisée dans l’édition de revues et périodiques et a, par le passé, édité
une revue intitulée « Vivre en Grand » qu’elle n’exploite plus à ce jour.
4. En conséquence, la société PGP avait procédé :
- au dépôt de la marque française « Vivre en Grand » n° 12 3 971 533 en classes 9, 16, 35, 38, 41 (ci-après « La Marque » reproduit en Annexe 1) ;
- à la réservation de plusieurs noms de domaine : <xxxxxxxxxxxx.xx>, <xxxxxxxxxxxx.xxx>,
<xxxxxxxxxxxx.xx>, < xxxxxxxxxxxx.xxx> et <xxxxxxxxxxxx.xxx> (ci-après « Les Noms de Domaine » reproduits en Annexe 2).
5. La société PGP a également procédé au dépôt des deux marques :
- La marque française « LA VIE EN GRAND » n° 04 3 319 243
- La marque de l’Union Européenne « LA VIE EN GRAND » n° 11908290
6. Après avoir déposé ses marques et , le Département de Seine-et-Marne a pu constater l’existence de l’enregistrement de la Marque et a considéré que la Société PGP pourrait tenter de contester l’utilisation de ses marques.
Observant que la Marque n’était plus exploitée par la société PGP, le Département de Seine- et-Marne a formé une action en déchéance à l’encontre de la Marque « Vivre en grand » n° 12 3 971 533. L’INPI lui a attribué le numéro DC20-0050 (ci-après « l’Action en Déchéance »).
7. De son côté, la société PGP considère que son activité et celle exercée par le Département de Seine-et-Marne sont suffisamment distinctes, qu’en outre la Marque et les Noms de Domaine ne sont plus exploités par la société PGP, de sorte qu’il n’existerait pas de risques de confusion entre la Marque et les marques déposées par le Département de Seine-et-Marne.
8. Cela étant rappelé, les Parties se sont rapprochées par l’intermédiaire de leurs conseils respectifs et, à la suite de discussions et concessions réciproques, ont décidé de mettre un terme amiable à leur différend et prévenir toute éventuelle nouvelle demande aux conditions ci-après.
CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
Le présent protocole a pour objet de mettre fin, de manière définitive, irrévocable et forfaitaire, au litige visé dans le préambule et ce, sans réserve.
Le présent protocole recueille l’accord des Parties, sans reconnaissance de la part de chacune d’elles de la validité et le bien fondé des réclamations de l’autre et sans qu’aucune d’elles, implicitement ou explicitement, ne reconnaisse une quelconque responsabilité.
Article 2 : Engagements du Département de Seine-et-Marne
Sous réserve de la parfaite exécution par la société PGP des obligations découlant du présent protocole, le Département de Seine-et-Marne :
- s’engage à procéder au retrait de l’Action en Déchéance à l’encontre de la Marque au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivants la réception par le Département de Seine-et-Marne du présent protocole d’accord transactionnel contresigné ;
- s’engage à prendre à sa charge tous les frais afférents à la cession de la Marque et au transfert des Noms de Domaine ;
- s’engage à verser entre les mains de la société PGP une indemnité globale, forfaitaire, transactionnelle et définitive d’un montant de trois mille euros (3.000 €) HT par virement sur le compte bancaire dont le RIB a été communiqué au mandataire du Département de Seine-et-Marne au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant la réception par le Département de Seine-et-Marne du présent protocole d’accord transactionnel contresigné par la société PGP et du RIB.
Article 3 : Engagements de la Société PGP
Sous réserve de la parfaite exécution par le Département de Seine-et-Marne des obligations découlant du présent protocole, la société PGP :
- s’engage à céder la Marque au Département de Seine-et-Marne dans les conditions définies à l’Annexe 3 et à retourner cette annexe signée en même temps que le présent protocole ;
- s’engage à fournir tout information, document nécessaire (et notamment tout REGISTAR CODE, AUTH CODE…), le cas échéant à signer tout document complémentaire nécessaire, aux fins de permettre le transfert des Noms de Domaine au bénéfice au Département de Seine-et-Marne ou de tout tiers que ce dernier désignerait, tel que son mandataire ;
- s’engage à ne jamais contester le dépôt et/ou l’usage de la Marque ou du signe « Vivre en Grand » ou « Vivre Grand » par le Département de Seine-et-Marne et par conséquent renonce irrévocablement à toute demande, action judiciaire, action administrative en cours ou future, sur quelque fondement que ce soit, ayant pour objet l’usage par le Département de Seine-et-Marne de la Marque ou des Noms de Domaine ou l’usage des signes « VIVRE EN GRAND » ou « VIVRE GRAND »;
- accepte le paiement de la somme forfaitaire et définitive trois mille euros (3.000 €) H.T. à
titre d’indemnité transactionnelle.
La société PGP confirme au jour de la signature du présent protocole n’avoir engagé aucune action, judiciaire ou administrative, de quelque nature qu’elle soit, à l’encontre du Département de Seine-et- Marne ou de ses représentants, relative au différend visé en préambule du présent protocole.
Article 4 : Confidentialité – non dénigrement
Les Parties conviennent de conserver, sauf nécessité judiciaire, administrative ou fiscale, un caractère strictement confidentiel à l'intégralité des stipulations du présent protocole, ainsi qu'aux faits qui en sont la cause à compter de la signature des présentes.
Les Parties s'obligent également à ne pas solliciter, ou s'abstenir de répondre à toute sollicitation qui émanerait de tout organisme de presse, de radio, de télévision ou opérant sur internet.
Chaque Partie s’engage à ne pas dénigrer l’autre Partie, notamment, et sans que cette liste soit limitative, à la presse écrite, audiovisuelle, radiophonique ou sur internet, sur tout forum de discussion sur internet, sur tout blog ou, plus généralement sur tout site internet.
Les Parties garantissent qu’elles n’ont, avant la signature du présent Protocole, pas dénigré l’autre Partie ou tenu de propos critique à son égard notamment, et sans que cette liste soit limitative, auprès de la presse écrite, audiovisuelle, radiophonique ou sur internet, sur tout forum de discussion sur internet, sur tout blog ou, plus généralement sur tout site internet, à toute association.
Article 5 : Portée du présent protocole
Les Parties s'estiment pleinement remplies de leurs droits et prétentions respectives et considèrent les concessions réciproques qu'elles se sont mutuellement consenties comme valables et raisonnables.
En conséquence des dispositions qui précèdent, les Parties déclarent n'avoir plus aucune réclamation à formuler les unes vis-à-vis des autres et renoncer, en tant que de besoin, à toutes réclamations ou actions devant toute juridiction au titre des faits précédemment exposés à l'origine des présentes.
Article 6 : Xxxxxxx et/ou non-validité partielle
Si l’une ou plusieurs clauses du présent protocole étaient tenues pour nulles ou non-valides par une disposition légale ou règlementaire ou déclarées comme telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seraient réputées non-écrites, les autres dispositions gardant toute leur force et leur portée.
Dans un tel cas, les Parties se concerteront sans délai afin de remédier à la cause de nullité ou, si cela n’est pas possible, de remplacer la clause considérée par une clause valide ayant un effet aussi proche que possible de celui de la clause invalide ou nulle.
Article 7 : Frais et honoraires
Chacune des Parties conserve à sa charge ses frais, honoraires et dépens engagés à l'occasion du différend ayant existé entre elles, étant toutefois entendu que le Département de Seine-et-Marne conserve à sa charge les frais exposés pour la rédaction du présent protocole, les frais afférents à la cession de la Marques et au transfert des Noms de Domaine et les frais relatifs à l’inscription du transfert de la Marque.
Article 8 : Divers
La présente transaction est soumise au droit français et les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour connaître de sa validité, son interprétation ou de toute éventuelle difficulté d'exécution.
Nonobstant ce qui précède, elle pourra être communiquée par les Parties:
• à titre de justificatif comptable ou fiscal ;
• à la juridiction éventuellement saisie en cas de difficulté d'interprétation ou d'exécution ;
Le présent protocole constitue une transaction au titre de l’article 2044 du Code civil et fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les Parties d’une action en justice ayant le même objet conformément à l’article 2052 du Code civil.
Fait à Paris, le 2020,
En deux exemplaires originaux
(Faire précéder la signature de la mention manuscrite : "lu et approuvé, bon pour transaction")
Mention manuscrite : | Mention manuscrite : |
Le Département de Seine-et-Marne | La société PGP |
M. Xxxxxx Xxxxxx | X. Xxxxxxx NORMAND |
Qualité : Directeur de cabinet | Qualité : Directeur Général de la société REWORLD MEDIA, Présidente de la société LES PUBLICATIONS GRAND PUBLIC OU PGP |
Signature : | Signature : |
Date | Date |
Annexe 1 - La Marque
Annexe 2- Les Noms de Domaine
xxxxxxxxxxxx.xx xxxxxxxxxxxx.xxx xxxxxxxxxxxx.xx xxxxxxxxxxxx.xxx xxxxxxxxxxxx.xxx
Annexe 3- Contrat de cession de marque
CONTRAT DE CESSION DE MARQUE
Entre les soussignées :
LES PUBLICATIONS GRAND PUBLIC OU PGP, Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 0 XXX XXXXXXXXXX X'XXXXX, 00000 XXXXXXXX-XXXXXXXXXXX, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 419 648 902 R.C.S. représentée par REWORLD MEDIA, société anonyme inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 000 000 000, en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par X. Xxxxxxx XXXXXXX, son Directeur Général.
Ci-après désignée « le Cédant »
Et
Le Département de Seine-et-Marne, Collectivité territoriale, Hôtel du Département, CS 50377, 77010 Melun, FR (SIREN 227700010) représenté par M. Xxxxxx Xxxxxx, en sa qualité de directeur de cabinet.
Ci-après désignée « le Cessionnaire »
Le Cédant et le Cessionnaire sont ci-après dénommés ensemble les « Parties » ou séparément la
« Partie ».
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE
Le Cédant est titulaire de la marque verbale française « VIVRE EN GRAND » n° 12 3 971 533 en classes 9, 16, 35, 38, 41 (ci-après « la Marque » reproduit en Annexe 1).
Pour les besoins de l’activité du Cessionnaire, le Cédant a accepté de céder au Cessionnaire la Marque.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT
1. DECLARATIONS DU CEDANT
Le Cédant déclare :
- avoir la propriété pleine et entière de la Marque et de l’ensemble des droits y attachés ;
- qu'il n'en a consenti aucune licence, aucun nantissement, aucun droit de gage et que la Marque n’a fait l’objet d’aucune mutation de propriété depuis son enregistrement ;
- qu'il est en mesure de céder librement l’ensemble des droits et titres attachés à la Marque;
- que toutes les informations et documents relatifs à la Marque en sa possession au jour de la signature du présent contrat ont été transmis au Cessionnaire et qu’il s'engage à transmettre au Cessionnaire dans les meilleurs délais tous les documents qui pourraient lui être adressés après la signature du contrat concernant la Marque.
2. CESSION
Le Cédant cède sans réserve par les présentes au Cessionnaire, qui l’accepte, la pleine et entière
propriété de la Marque et ce pour l’intégralité des produits et services qu’elle désigne.
Le Cessionnaire se trouve subrogé dans l’intégralité des droits du Cédant sur la Marque par l’effet de
la présente cession.
A ce titre, le Cessionnaire aura le droit d'entreprendre, de reprendre ou de continuer, en son nom et pour son compte, risques et profits, tant en demandant qu'en défendant, tous droits, instances, procédures ou actions relatifs à la Marque, y compris le droit de poursuivre judiciairement tous faits et actes attentatoires à la Marque qu’ils soient antérieurs ou postérieurs à la date d’entrée en vigueur du présent contrat. Il sera alloué au profit exclusif du Cessionnaire tout dommage-intérêt et autre somme dû par des tiers en cas d’atteinte à la Marque, et ce que l’atteinte soit antérieure ou postérieure à ladite cession.
3. PRIX
La présente cession est consentie à titre gratuit.
4. ENTREE EN VIGUEUR
Le présent contrat entrera en vigueur le jour de sa signature par la dernière des Parties.
5. GARANTIES
Le Cédant s’engage, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent contrat, à ne plus exploiter,
directement, la Marque et/ou tout signe identique à ladite Marque.
Le Cédant ne donne pas d'autre garantie que celle résultant de l'existence matérielle de la Marque.
6. LOI APPLICABLE
La loi applicable au présent contrat est la loi française.
7. PUBLICITE DE LA CESSION
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original des présentes pour requérir ou effectuer toutes formalités, enregistrement, publication, dépôt et mention, partout et dans toute administration où besoin sera.
Le Cessionnaire effectuera les formalités et supportera les frais relatifs à l'inscription du présent contrat au Registre National des Marques.
Il est convenu que le Cessionnaire pourra communiquer à l’INPI cette version du présent contrat de cession ainsi qu’une version dans laquelle l’article 3 sera masqué à des fins de publication au Registre National des Marques.
8. NOMBRE D'EXEMPLAIRES
Fait en trois exemplaires originaux dont un pour l’accomplissement de toute formalité liée à l’exécution du présent contrat.
Le Cédant Le Cessionnaire
Fait à Le
Fait à Le
Annexe 1 : Marque cédée