CONVENTION COLLECTIVE ENTRE

CONVENTION COLLECTIVE ENTRE

EAU DE SOURCE LABRADOR

Division Aquaterra Corporation

Pour son établissementsitué au chemin de la Côte Vertu

Saint-Laurent,Québec

(ci-après appelée

ET

TRAVAILLEURS DE L'ALIMENTATION ET DU COMMERCE

SECTION LOCALE

Affiliés à des Travailleurs Unis de et du Commerce,

affiliée à

(ci-après appelés

TABLE DES

BUT DE LA CONVENTION         DES TERMES              ARTICLE RECONNAISSANCE ET JURIDICTION     ARTICLE DROIT DE LA DIRECTION          ARTICLE SYNDICALE          ARTICLE AFFAIRES SYNDICALES         ARTICLE DE RENSEIGNEMENTS   

ARTICLE              ARTICLE PROMOTIONS ET PERMUTATIONS    ARTICLE MESURES DISCIPLINAIRES       ARTICLE DE TRAITEMENT

DES GRIEFS                     ARTICLE ARBITRAGE               ARTICLE HEURES DE TRAVAIL           ARTICLE PAUSES ET REPAS            ARTICLE SALAIRES               ARTICLE HEURES       ARTICLE PRIMES ET BONIS            ARTICLE VACANCES               ARTICLE STATUTAIRES      

ARTICLE   ARTICLE PERMIS D’ABSENCE           ARTICLE DE      

ARTICLE ET     ARTICLE DE MALADIE

OU PERSONNELS        

ARTICLE CHANGEMENTSTECHNOLOGIQUES

Table des

ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE

FONCTION DE   DE TRAVAIL ET

SALLE DE REPOS        

ET LOCK-OUT      

ARTICLE   PUBLICATIONDE LA CONVENTION   

ARTICLE       

ARTICLE DE LA CONVENTION     

ANNEXE A SALAIRES              ANNEXE CONDITIONS

AUX DU             

ANNEXE FONDS DE DES TRAVAILLEURS DU             ANNEXE TEMPS PARTIEL   

ANNEXE AU ET À LA

CAISSEDE RETRAITE DES

DE COMMERCE DU CANADA                   LETTRES D'ENTENTE           

But général de la convention

La présente convention a pour but de promouvoir de bonnes relations entre et ses salariés et de fournir un moyen de régler à l'amiable les désaccords qui pourraient surgir de temps à autre.

Définition des termes

Le genre masculin étant employé aussi pour le féminin. On fait les substitutions nécessaires y a lieu, à moins que le contexte n'indique le contraire le pluriel inclut le singulier et vice et versa.

Dans la présente convention collective, à moins que le contexte ne s'y oppose, le terme

signifie toute personne régie par présente convention collective selon les dispositions de la clause ci-après.

ARTICLE RECONNAISSANCE ET

JURIDICTION

L'Employeur reconnaît comme seul agent négociateur accrédité pour négocier et conclure une convention collective de travail au nom de tous les salariés visés par le certificat

délivré par le ministère du Travail

du Québec.

Le mot salarié, partout où il est utilisé dans la présente convention désigne tous les salariés de la compagnie à Montréal, à l‘exception des salariés de bureau, techniciens de laboratoire, surveillants des ventes, superviseurs et ceux occupant un rang supérieur à celui de surveillants des ventes et superviseurs.

Entente individuelle:

XXxxx entendu que l’Employeur et un ou plusieurs salariés de l’unité de négociation ne peuvent conclure aucune entente qui entre en conflit avec les termes de la présente convention.

II est mutuellement entendu que les salariés exclus de l’unité de négociation n’effectuent aucune des tâches normalement accomplies par les salariés de l’unité de négociation, sauf aux fins de formation des salariés, cas d’urgence ou s’agit de procéder à des travaux d’expérimentation, de vérification, de développement ou de recherche. Aux fins d’interprétation de la présente clause, le mot signifie une situation imprévue dont la

solution ne peut souffrir de retard et nécessite une intervention immédiate.

Lors d’une difficulté ou d’une mésentente, les parties se réservent le droit d’ignorer ou de modifier, par entente mutuelle écrite, l’un ou l’autre des articles de la convention.

Un salarié ne subira aucune discrimination en raison de sa race, sa couleur, sa religion, son sexe ou ses affiliations politiques ou syndicales.

ARTICLE DROIT DE LA DIRECTION

L'Union reconnaît que l'administration et la gérance de incombe l'Employeur y compris:

le droit d'étudier ou d'introduire de nouvelles méthodes ou facilités de production améliorée;

d'établir, modifier et amender les règlements et directives concernant le bon fonctionnement de ses opérations et la conduite et le comportement des salariés;

de maintenir l'ordre, la discipline et le rendement;

X'xxxxxxxxx, congédier, classifier, diriger, permuter, promouvoir, rétrograder, suspendre, mettre à pied, soumettre à des mesures disciplinaires;

de gérer son entreprise selon ses engagements et ses responsabilités, de déterminer l'emplacement de ses entrepôts, la nature de son équipement et ses installations, ses procédés de manutention selon ses objectifs ou ses besoins;

Toutes les fonctions de la gérance qui ne sont pas expressément abandonnées ou restreintespar les dispositions de la présente convention sont maintenues.

L‘Employeur informe l’Union de tout nouveau poste ou de toute classification d’emploi à être créés dans son établissement. L’Union peut négocier avec l’Employeur les conditions de travail relatives à ces postes ou classifications, en tenant compte des échelles de salaires établies aux présentes pour des fonctions similaires ou comparables. A défaut d’entente après une période d’essai de jours, l’Union peut se prévaloir de la procédurede traitement des griefs.

Abolition de tâches

Si l’Employeur devait abolir une ou plusieurs tâches ou encore en transformer d’autres, l’Employeur rencontre les représentants de l’Union afin de discuter l’application de ces changements. L’Union peut recourir à la procédure du traitement des griefs si les changements apportés vont à l’encontre des dispositions de la convention collective.

ARTICLE SYNDICALE

a) Tout salarié doit, comme condition du maintien de son emploi, faire partie de l’Union et en demeurer membre en règle pendant toute la durée de la présente convention collective;

L‘Employeur s’engage, lors de l’embauche d’un nouveau salarié à lui faire signer sa carte d’adhésion syndicale et à la remettre au secrétaire-trésorierde l’Union;

L’Employeur s’engage, lors de l’embauche d’un nouveau salarié permanent à le présenter à un délégué syndical afin que celui-ci de l’existence de l’Union et lui remette un exemplaire de la présente convention collective de travail.

Tout nouveau salarié doit signer une carte autorisant l’Employeur à effectuer le prélèvement des cotisations par retenue sur le salaire hebdomadaire à compter du premier chèque de paie.

a) Tout salarié doit signer une carte d’adhésion autorisant l’Employeur à effectuer le prélèvement des frais d’entrée sur son

premier chèque de paie hebdomadaire après une période d’attente de jours civils suivant la date de son embauchage et à les remettre au secrétaire-trésorierde l’Union;

L‘Employeur prélève les frais d’entrée à raison de cinq dollars par semaine concurrence du montant exigé par les Règlements de l’Union.

L‘Employeur doit remettre les cotisations et les frais d’entrée au secrétaire-trésorier de l’Union une fois par mois dans les quinze (15) jours suivant la fin du mois.

a) L’Union convient d‘exonérer l’Employeur ou ses représentants et de les indemniser pour toutes réclamations ou poursuites prises contre eux qui soient reliées, directement ou indirectement, l’application des clauses relatives aux contributions syndicales;

L‘Employeur n’est pas tenu de congédier ou de refuser un emploi un salarié du seul fait qu’il ait été expulsé de l’Union ou que son adhésion syndicale ait été refusée. II demeure soumis au paiement des cotisations syndicales tel que prévu l’article

Toute modification des taux de cotisations syndicales est transmise par écrit à l’Employeur au moins dix jours avant la mise en vigueur des changements.

ARTICLE AFFAIRES SYNDICALES

Les représentantssyndicaux peuvent, après avoir signalé leur présence au représentant de l’Employeur, visiter pour s’assurer que les dispositions de la convention collective sont respectées. Les deux parties collaborent pour faciliter chaque visite afin d’éviter, de part et d’autre, toute perte de temps inutile. Lors de ces visites, s’il est nécessaire que tous les délégués s’absentent en même temps, le superviseur doit donner son consentement. Si le représentant syndical doit parler à un ou plusieurs délégués ou à un autre salarié, cette rencontre sera sans perte de salaire pour les personnes impliquées. Un temps raisonnable sera accordé pour de tels rencontres.

a) Tout salarié peut, à la demande des dirigeants syndicaux, obtenir un congé non payé pour une période de six mois au maximum, pour s’occuper d’activités syndicales. Celte permission doit être demandée jours avant le début du congé;

Cette période d’absence peut être renouvelée pour une autre période de six mois au maximum;

Ce permis d’absence pour activités syndicales ne peut être accordé qu’à un seul salarié à la fois;

À l’expiration de sa période d’absence, le salarié réintègre les services de l’Employeur et toutes les dispositions de la convention s’appliquent comme n’avait pas été absent.

Un délégué syndical ou un salarié responsable local (Fonds de solidarité) peut obtenir des permis d’absence non payés pour participer à des activités syndicales, concurrence de cinq (25) jours ouvrables par année, au maximum. L‘Union fait sa demande au moins une semaine à l’avance.

Les délégués syndicaux ne sont pas mis pied aussi longtemps que l’Employeur peut leur offrir un travail qu’ils soient en mesure d’accomplir.

L‘Employeur met à la disposition de l’Union un tableau d’affichage qui sert de moyen d’information à l’intention de ses membres. Un exemplaire de chaque avis est remis à l’Employeur. Cet avis doit être approuvé par l’Employeur.

L‘Employeur reconnaît à l’Union le droit de former un comité de négociation composé de trois (3) délégués syndicaux si le nombre de salariés est inférieur a cent vingt-cinq (125) et de quatre (4) délégués syndicaux si le nombre de salariés est de plus cent vingt-cinq (125) ou y a des équipes régulières sur un horaire de sept (7) jours.

L‘Employeur s’engage à accorder aux délégués qui font partie du comité de négociationsyndical, les congés nécessaires, sans perte de salarie normal, participent à des rencontres conjointes avec l’Employeur au cours de négociations collectives ou au cours de négociations de nouvelles classifications de la présente convention.

Le jour où un vote est décrété par l’Union, l’Employeur permettra que le scrutin ait lieu à l’intérieur de son établissement, à la condition qu’il n’y ait ni propagande, ni controverse le jour du vote ou les jours précédents dans l’établissement où se déroule le vote. Le vote n’a pas lieu pendant les heures de travail et ne doit pas nuire au déroulement normal des opérations de l’usine.

Aux fins d’application de la présente convention collective, un délégué peut accompagner les salariés dans leurs sphères d’activités respectives pour présenter leurs plaintes ou griefs aux représentants de l’Employeur, conformément à la procédure des griefs.

a) L‘Employeur s’engage à reconnaître les délégués syndicaux choisis par l’Union parmi les salariés de rétablissement dans le but de maintenir la procédure des griefs;

S’il est nécessaire pour un délégué de s’occuper d’un grief pendant les heures de travail, il peut le faire sans perte de salaire. XX doit obtenir la permission de son superviseur avant de quitter son travail. Cette permission ne lui est pas refusée sans raison valable. Si des exigences urgentes de travail obligent le superviseur à retarder cette permission, elle est accordée aussitôt que possible. reprend son travail normal, le salarié doit informer son superviseur de son retour. La même règle s’applique si le salarié désire consulter son délégué;

Les délégués ont droit à une période libre d’une heure par mois pour activités syndicates;

L‘Employeur tient une réunion au besoin avec les délégués afin de discuter de sujets d’intérêt commun.

Aucune activité syndicale n’est permise pendant les heures de travail dans l’usine ou dans les autres endroits où s’exercent les activités de l’Employeur, sauf celles spécifiées ailleurs dans la présente convention.

ARTICLE DE

RENSEIGNEMENTS

Sur le rapport mensuel de contributions syndicales, l'Employeur fournit les renseignementsadditionnels suivants:

-numéro du salarié;

-nom et prénoms

-numéro d'assurance sociale;

-changement d'adresse du salarié;

-déduction hebdomadaire des cotisations;

-classificationd'emploi des salariés;

-taux de salaire hebdomadairede base de chaque salarié (excluant les heures supplémentaires et

primes);

-date de fin de service;

-salariés temps partiel qui deviennent permanents.

S'il s'agit d'un nouveau salarié, l'Employeur fournit les renseignementssuivants additionnels:

-adresse au complet;

-date de naissance;

-date d'emploi et droits d'initiation.

Deux fois par année, soit le janvier et le août, l'Employeur fait parvenir la liste des adresses des salariés.

Lors du changement du statut d'un salarié, l'employeur convient d'aviser par écrit le salarié avec copie aux délégués.

a) Dans les jours suivant la date de la signature de la présente convention,

fournit à une liste des délégués syndicaux et substituts avec leur date d’entrée en fonction comme délégués. L‘Union informe par écrit, de tout changement à apporter à cette liste;

II y aura trois (3) délégués et trois (3) substituts si le nombre de salariés est inférieur à cent vingt-cinq 25) et quatre (4) délégués et quatre (4) substituts si le nombre de salariés est de plus de cent vingt-cinq

(125) ou y a des équipes régulières sur un horaire de sept (7) jours.

ARTICLE

L’ancienneté signifie la durée de continu, les années, les mois et jours pendant lesquels un salarié a été au service de l’Employeur. Dans

le cas où deux ou plusieurs salariés ont la même date d’embauche, leur ancienneté est établie selon l’ordre alphabétique.

L‘ancienneté de compagnie est le facteur déterminant pour définir le rang dans la classification ainsi que dans les cas suivants: promotion, rétrogradation, mise à pied, abolition temporaire et permutation à l’intérieur de la classification, création d’un nouveau département

sous réserve des exigences spécifiées par la

présente convention collective.

a) Pour acquérir ses droits d‘ancienneté, le salarié doit d’abord terminer sa période de probation de heures travaillées. Cette période de probation est de heures travaillées pour les salariés de l’entretien. Une fois la période de probation terminée, le salarié acquiert ses droits d’ancienneté et son ancienneté est calculée depuis le début de sa date de probation.

L‘Employeur peut embaucher des salariés à temps partiel aux fins de vacances, absences pour maladie ou accident ou autres absences prévues par la convention collective, ou pour des périodes temporaires quand il n’y a pas de salariés réguliers mis à pied disponibles pour accomplir le travail;

Avant d’embaucher un salarié à temps partiel, l’Employeur offre, par ordre d’ancienneté, le travail aux salariés réguliers mis à pied;

Tout salarié régulier rappelé pour une période temporaire en vertu de la clause doit être disponible. Cependant, un refus ou la non-disponibilité du salarié n’entraîne pas la perte d’ancienneté;

e) L‘Employeur s’engage à ne pas embaucher de salariés à temps partiel dans le but d’augmenter qui a pour effet la mise à pied de salariés réguliers;

Les conditions des salariés à temps partiel font partie de

Un salarié qui n'a pas terminé sa période de probation n'a aucun recours en vertu de la présente convention, sauf en ce qui a trait au taux de salaire ainsi qu'aux heures de travail.

Une liste d'ancienneté de compagnie de chaque salarié est établie pour chacune des classifications énumérées à A.

Les listes d'ancienneté telles que mentionnées à la clause sont affichées au tableau d'affichage à chaque mise à jour occasionnée par un changement de statut d'un salarié. Un bénéficie d'une période de trente (30)

jours pour l'exactitude de ces listes. A compter du jour de leur publication, les listes deviendront officielles et définitives, sauf dans le cas d'un salarié qui a contesté sa date d'ancienneté. La date d'ancienneté sera ajustée s'il est établi qu'elle est inexacte. La contestation de la date

peut se faire par xxxxx. Cependant, toute modification à la liste ne pourra avoir d'effets rétroactifs.

Un salarié absent durant toute la période de trente (30) jours ouvrables mentionnée à la clause a), peut contester l'exactitude de son ancienneté à son retour au travail;

Une copie des affichées est remise a

chaque délégué syndical.

L'ancienneté de compagnie dans chaque prévaut pour le choix de Un

salarié ne peut se prévaloir du choix de l'équipe

que deux (2) fois par année civile. L'affectation au travail de l'équipe de soir et de nuit après avoir eu recours au volontariat se fait par ordre inverse d'ancienneté, par classification.

Perte d'ancienneté

Un salarié perd son droit d'ancienneté.

a) quitte volontairement son emploi. est congédié pour juste cause.

ne se présente pas au travail dans les cinq (5) jours ouvrables de la date de son avis de rappel par lettre recommandée à sa dernière adresse connue de l'Employeur et dont copie est remise aux délégués.

n'est pas rappelé au travail pour une période de trente (30) mois consécutifs de la date de la mise à pied ou pour une période excédant son ancienneté date du début de sa mise à pied si elle est inférieure.

Mises  

est nécessaire d'effectuer des mises pied en raison d'un manque de travail, l'Employeur observe la procédure suivante:

a) Les salariés permanents qui sont mis à pied sont par écrit individuellement. Sauf dans les cas de faute grave du salarié ou de cas fortuit, est nécessaire d'effectuer des mises à pied définitives ou d'une durée de six (6) mois ou plus, les salariés mis à pied ont droit à un préavis de:

une (1) semaine ou une (1) semaine de salaire, s'ils justifient moins d'un (1) an de service continu;

deux (2) semaines ou deux (2) semaines de salaire, s'ils justifient de un à cinq (5) ans de service continu;

quatre (4) semaines ou quatre (4) semaines de salaire, s'ils justifient cinq (5) ans de service continu;

huit (8) semaines ou huit (8) semaines de salaire, s'ils justifient dix (1O) ans et plus de service continu.

Le salarié mis à pied rappelé au travail pour une période inférieure à six (6) mois n'a droit qu'à un préavis de cinq (5) jours ou cinq (5) jours de salaire, s'il n'a pas eu de préavis.

Dans le cas d’une mise à pied temporaire d’une durée inférieure à six (6) mois, les salariés mis à pied ont droit à un préavis de cinq (5) jours ou cinq (5) jours de salaire;

L‘Employeur est dispensé de l’avis de mise à pied temporaire si la mise pied est à cause d’un cas fortuit (Act of God);

Copie de l’avis de mise à pied est adressée à

et remise aux délégués avant la mise à

pied;

e) Dans les cas d’abolition de fonctions ou de départements, l’ancienneté de compagnie est utilisée;

Dans le cas d’une mise à pied temporaire sans avis suite à un bris d’équipement ou autre raison hors du contrôle de l’Employeur, le salaire payé au lieu d’avis n’excédera pas le nombre de jours de travail perdu et ce pour un maximum de cinq (5) jours.

O Si des mises à pied sont nécessaires, les salariés à temps partiel sont mis à pied en premier et les salariés possédant de l’anciennetéen dernier, par ordre d’ancienneté conformément à ce qui suit:

a) L‘Employeur commence par le salarié ayant le moins d’ancienneté de compagnie dans la classification concernée sur l’équipe et la relève touchée par la mise à pied. Le salarié ainsi touché par la mise à pied peut choisir de déplacer un salarié de sa

possédant moins d’ancienneté sur toute autre relève.

Faute de pouvoir déplacer un salarié de sa classification, il peut alors déplacer un salarié d'une autre classification possédant moins d'ancienneté dans une classification qu'il a déjà occupé ou dans une classification où il peut remplir les exigences normales du poste après une période d'entraînement (training) et de familiarisation d'un maximum de trente (30) jours de travail.

Pour le salarié qui exerce son droit d'ancienneté pour déplacer un autre dans une classification différente, la procédure suivante s'applique:

a) Le salarié le taux de la classification qu'il occupait auparavant ou le taux de la nouvelle fonction, le plus élevé des deux, pour une période de vingt-trois (23) jours ouvrables.

Après cette période de vingt-trois (23) jours ouvrables, le salarié reçoit le salaire prévu pour la nouvelle fonction.

Un salarié régulier qui exerce son droit d'ancienneté pour déplacer un salarié à temps partiel conserve son statut de salarié régulier et son salaire.

a) Lorsque l'employeur désire rappeler au travail des salariés à la suite une mise à pied occasionnée par une baisse de production, les salariés mis à pied sont rappelés par ordre inverse d'ancienneté, c'est-à-dire que le dernier mis à pied est le premier rappelé et ainsi de suite, à la condition que le salarié rappelé puisse satisfaire aux exigences normales du poste à

Un salarié susceptible d'être rappelé au travail doit en être informé par l'Employeur par lettre recommandée adressée à sa dernière adresse connue par l'Employeur ou par l'utilisation d'un système d'enregistrement à la condition que la conversation ait lieu avec le salarié

L'Union est informée des avis de rappel en même temps que les salariés et les délégués touchés par les mises à pied doivent avertir l'Employeur de tout changement d'adresse.

ARTICLE PROMOTIONS ET PERMUTATIONS

poste devient vacant ou est créé, il est affiché sur le tableau pour une période de cinq (5) jours ouvrables afin de permettre à ceux qui le désirent de poser leur candidature sur les formulaires cet effet, mis leur disposition par l'Employeur. L'Employeur fournit tous les renseignements nécessaires aux salariés qui en font la demande. L'avis précise le titre de l'emploi, la classification, les heures de travail, le salaire attribué à une telle fonction et la prime se rattachant à la relève.

L‘Employeur étudie les candidatures des salariés de l’unité de négociation et il fait connaître sa décision dans les cinq jours suivant l’expiration du délai de l’affichage en affichant le nom du salarié affecté à un tel poste. Les candidats éliminés peuvent demander une explication, à savoir pour quel motif il ont été éliminés. la demande du salarié, le délégué syndical peut être présent.

Le poste est accordé au salarié le plus ancien parmi ceux qui ont posé leur candidature s’il possède les qualificationsrequises pour satisfaire aux exigences normales du poste. Le salarié ainsi promu bénéficie d’une période d’essai n’excédant pas trente (30) jours de travail et il reçoit le salaire de la fonction à laquelle il est affecté. Si au cours de cette période d‘essai le salarié démontre qu’il n’a pas les aptitudes pour le poste ou s’il n’y a pas de travail à son nouveau poste, il retourne à son poste antérieur sans perte d’ancienneté.

Si des déplacements sont nécessaires à l’intérieur d’une classification, ces déplacements se feront au choix du salarié par ordre d’ancienneté.

L’Employeur peut combler temporairement le poste vacant ou nouvellement créé pour une période n’excédant pas dix (1O) jours ouvrables. Après cette période, le poste est comblé par un salarié en fonction de la clause

Si aucun salarié ne possède les qualifications requises pour satisfaire aux exigences normales du poste ou si aucun salarié n'a posé sa candidature, l'Employeur comble le poste à sa discrétion.

a) Les parties conviennent qu'il est important de procéder à la formation des salariés pour les diverses classifications. En conséquence, l'Employeur s'engage à former avec un programme permanent de formation de la main-d'oeuvreafin de hausser la compétence du personnel et d'assurer une relève qualifié.

Afin d'assurer une relève qualifiée et disponible pour les lignes et l'Employeur peut créer un maximum de deux (2) postes de polyvalent par ligne et par équipe.

Un salarié détenant la classification de polyvalent est payé au taux prévu à

A et peut effectuer les tâches de toutes les classifications affectées à chacune des lignes à l'exception des classifications de mécanicien, d'électricien et de technicien

Le polyvalent en plus d'être appelé à remplacer les salariés absents ou en pause assume des tâches de formation ou de support à l'exécution des tâches de chacune des classifications qu'il est susceptible de remplacer.

Le salarié polyvalent ou le salarié en formation n'est pas privilégié vis-à-vis un salarié régulier dans ladite classification en ce qui a trait aux promotions et mises à pied.

L‘Employeur ne peut être tenu responsable du fait qu’un salarié n’a pas vu un avis d’affichage sur le tableau. Un membre du comité syndical peut soumettre la candidatured’un salarié absent pour un poste.

Permutation

Ce terme signifie le d’emploi d’un salarié à un autre emploi détenu par un salarié visé par le certificat

Les permutations s’appliquent dans les cas suivants :

-Permutation pour permettre de combler un poste vacant créé par la maladie, une absence ou les vacances d’un salarié débutant un lundi, pourvu que l’Employeur ait reçu heures de préavis.

-Permutation pour permettre d’augmenter occasionnellement pour une période temporaire, le nombre de salariés dans une classification, en raison d’un surcroît de travail.

a) Les permutations sont effectuées parmi les salariés volontaires pouvant satisfaire aux exigences normales du poste concerné en tenant compte de

I I

Dans le cas de difficulté à effectuer une permutation, faute de volontaire, le salarié possédant le moins d'ancienneté de compagnie et qui peut satisfaire aux exigences normales du poste concerné est permuté.

Le salarié permuté contre son gré n'est pas obligé d'accepter la permutation pour une période totale de plus de vingt-trois (23)jours ouvrables, et ce, pas plus de deux fois par année.

Nonobstant ce qui précède, s'il n'y a aucun autre salarié de disponible pour permutation qui soit capable de satisfaire aux exigences normales du poste concerné ou qui a déjà occupé ledit poste, la limite ci-haut est suspendue le temps de rappeler, sur une base volontaire, un salarié dûment qualifié.

xxxxxxx est affecté temporairement à un poste qui comporte un taux de salaire supérieur à celui de sa classificationhabituelle, il est payé au taux de salaire de la classification supérieure pour toutes les heures travaillées dans cette classification.

xxxxxxx est affecté temporairement à un poste qui comporte un taux de salaire inférieur à celui de sa classification habituelle, il continue à toucher son salaire normal.

Advenant un manque temporaire de travail dans un département, les salariés du département ne peuvent refuser d'accomplir tout travail que peut leur off pour leur de

compléter semaine de travail. Ces transferts

ou affectations se font par ordre d'ancienneté, sauf en cas de circonstances incontrôlables, Dans un tel cas, les clauses et s'appliquent pour le reste de leur semaine de travail.

salarié possédant de est nommé à un poste exclu de de négociation, il et continue d'accroître son ancienneté de compagnie pour une période maximale de douze (12) mois. Après la période de douze (12) mois, tous ses droits sont révoqués et il est reconnu comme ayant volontairement démissionné.

ARTICLE MESURES DISCIPLINAIRES

La réprimande verbale, la réprimande écrite, la suspension ou le congédiement sont les mesures disciplinaires susceptibles d'être appliquées suivant la gravité ou la fréquence des infractions.

L'Employeur ne prend pas de mesures disciplinairessans une cause juste et

a) Lorsque l’Employeur juge d’avertir un salarié officiellement, ildoit le faire par écrit. L’avertissement indique clairement ce qui est reproché au salarié.

Le délégué syndical est présent lors de la remise d’un avertissement à un salarié, à moins que ce dernier ne lui demande de se retirer. Pendant la rencontre, une copie de l’avertissement est remise au salarié et une autre au délégué syndical ou au délégué substitut en autant que ou l’autre soit présent. Une autre copie de l’avertissement est expédiée à l’Union dans les plus brefs délais.

Lorsque le délégué est le salarié impliqué, il est accompagné dun autre délégué syndical ou du délégué substitut ou d’un autre salarié.

a) En cas de suspension d’un salarié ayant de l’ancienneté, celui-ci en est avisé par son supérieur qui lui remet par écrit la ou les raisons de sa suspension. Le délégué syndical est présent lors de la remise de l’avis au salarié, à moins que ce dernier ne lui demande de se retirer. Pendant la rencontre, une copie de l’avis est remise au délégué syndical en autant qu’il soit présent. Une autre copie de t’avis est adressé l’Union dans les plus brefs délais. L‘Employeur doit communiquer au salarié concerné les dates de suspension dans les dix (10) jours ouvrables de la remise de l’avis disciplinaire. Si tel

pas le cas, la suspension est alors périmée.

En cas de congédiement d’un salarié ayant de l’ancienneté, celui-ci est avisé par écrit des raisons pour lesquelles il a été congédié. Pendant la rencontre, le délégué syndical est présent lors de la remise de l’avis au salarié, à moins que ce dernier ne lui demande de se retirer. Une copie de l’avis est remise au délégué syndical en autant qu’il soit présent. Une autre copie de l’avis est adressée à l’Union dans les plus brefs délais.

En du délégué ou de l’assistant- délégué sur ce quart de travail, le salarié peut se faire accompagner par un salarié de son choix présent sur les lieux.

Tout nouveau règlement de l’Employeur est affiché et l’Union en est informée avant son entrée en vigueur.

Tout règlement existant ou à venir qui est contraire à l’une des de la présente convention, est immédiatement considéré nul et non avenu.

ARTICLE DE TRAITEMENT

DES GRIEFS

Un grief se définit comme un différent entre l’Employeur et un ou plusieurs de ses salariés en ce qui a trait à l’interprétation ou l’application des dispositions de la présente convention ou une allégation de l’une ou l’autre partie voulant que la convention ait été mal interprétée ou violée.

Tout salarié qui croit avoir été injustement traité ou qui estime que les dispositions de la présente convention n’ont pas été respectées, a le droit de soumettre un grief. Les griefs seront étudiés de la façon suivante :

Première  

Le salarié, seul ou accompagné d’un délégué syndical, ou l’Union, qui croit que la convention collective de travail a été violée ou mal interprétée

à son endroit, doit, dans les quinze (15) jours ouvrables, suivant la connaissance des faits ayant donné ouverture au grief, soumettre sa plainte par écrit à son superviseur ou à son remplaçant, afin d’en arriver à un rapide. Les délais sous mentionnés sont de rigueur.

Deuxième  

Si le superviseur ou son remplaçant ne rend pas sa décision dans les quinze (15) jours ouvrables suivants ou si le salarié n’est pas satisfait de la décision de son supérieur, son grief à l’Union qui peut en appeler, par écrit, à son directeur ou à son remplaçant dans les quinze

(15) jours ouvrables suivants. Les deux parties se rencontrent pour tenter de résoudre le grief dans les dix jours ouvrables suivant la date de réception, par le directeur ou son remplaçant, du grief écrit de l’Union.

Nonobstant les dispositions de la procédure de griefs prévue à la présente convention collective, l’une ou l’autre des parties aux présentes peut demander par écrit à l’autre partie, une prorogation de délais pour tous les griefs en cours ou pour des griefs qui pourraient survenir durant la période demandée.

Le fait de ne pas répondre à une telle demande constitue une acceptation de la prorogation de délais.

Aucune plainte, grief ou avertissement de l’Employeur inscrit au dossier d’un salarié, ne peut être invoqué contre un salarié s’il date de plus de six (6) mois, sauf en cas d’infractionssimilaires; et dans ce dernier cas, la prescription complète est de six (6) mois après la dernière infraction similaire.

O II est convenu entre les parties aux présentes que toute correspondance relative aux griefs et arbitrages se fera par la poste certifiée ou recommandée ou par télécopieur.

I

ARBITRAGE

Si un grief n’est pas réglé après avoir franchi les étapes de la procédure de griefs, il peut déféré en arbitrage conformément aux dispositions du Code du travail, dans les trente et un (31) jours de la date de la décision rendue à la troisième étape de la procédure des griefs. Si aucune demande d’arbitrage n’a été soumise l’expiration de ce délai, le grief est considéré réglé ou abandonné.

La partie lésée soumet les noms d‘arbitres susceptibles de régler le grief et on choisit l’arbitre qui est agréé par les deux parties.

Si les parties ne réussissent pas à s’entendre sur

le choix de l’arbitre, la partie lésée peut faire appel au ministère du Travail qui nomme un arbitre d’office. Copie de cette demande est adressée l’autre partie en même temps.

L‘arbitre nommé se conforme aux dispositions de la présente convention et n’a pas le droit d‘ajouter, retrancher ou changer quoi que ce soit aux dispositions de la convention ni de rendre une décision contraire aux dispositions de la présente convention.

Dans le cas de griefs relatifs des suspensions ou

l’arbitre a autorité pour maintenir, modifier, réduire ou annuler la suspension ou le congédiement. II a autorité pour décider quelle condition le salarié doit retourner au de l’Employeur.

Les parties aux présentes conviennent que, dans les cas de griefs découlant de suspensions ou

devant être soumis ultérieurement à l’arbitrage, l’Employeur et l’Union peuvent avoir recours au Service accéléré d’arbitrage des griefs instauré par le ministère du Travail du Québec.

II est entendu que Employeur et l’Union signent conjointement les formulaires d’inscription exigés par le Service accéléré d’arbitrage des griefs.

La décision de l’arbitre est sans appel et lie les parties.

ARTICLE HEURES DE TRAVAIL

La semaine normale de travail est de quarante

(40) heures par semaine répartie en cinq (5) jours consécutifs de travail de huit (8) heures chacun du lundi au vendredi inclusivement à l’exception des gardiens.

Les horaires de travail sont ceux en vigueur lors de la signature. Avant le changement de ceux-ci, il y aura consultation entre les parties.

De plus, pour un maximum de deux fins de semaine par année, lors des travaux de révision des lignes de production et lors du retour à l’horaire huit (8) heures, l’Employeur peut programmer, avec un préavis d’au moins deux (2) semaines, la semaine régulière de travail du mardi au samedi et du dimanche au jeudi pour les

affectés à

La programmation quotidienne et hebdomadaire des heures de travail des salariés est affichée à un endroit déterminé. Cette programmation ne peut être modifiée à moins que le salarié ne soit averti au plus tard le vendredi midi qui précède sauf en cas d’urgence. Un salarié absent le vendredi et qui doit travailler la semaine suivante doit appeler entre midi et minuit le vendredi au numéro de téléphone (514) à frais virés si nécessaire pour connaître son horaire de la semaine suivante.

Les heures de travail de toutes les équipes de travail sont successives et n’incluent pas la période de repas qui est dune durée d’une demi- heure. Cependant après entente mutuelle entre les parties, la durée de la période des repas peut être modifiée.

Aucun salarié ne doit pointer sa carte de présence ou quitter l’établissement avant l’heure normale fixée pour le départ. Cependant, accorde aux salariés une période de cinq (5) minutes immédiatementavant la fin de la journée de travail afin qu’ils puissent procéder à leurs soins de toilette et qu’ils puissent remiser leurs outils de travail, s’il y a lieu.

Afin d‘assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, tout salarié qui prévoit être absent ou en retard à son travail pour quelque raison que ce soit, doit avertir son superviseur le plus tôt possible avant son arrivée au travail.

ARTICLE PAUSES ET REPAS

Tout salarié a droit à deux (2) pauses payées de quinze (15) minutes chacune, la première vers le milieu de la première moitié de sa période de travail et la seconde vers le milieu de la seconde moitié de sa période de travail.

Tout salarié qui est requis de travailler deux (2) heures supplémentaires ou plus immédiatement avant sa journée normale de travail, a droit une période payée de repos de quinze (15) minutes avant le début de sa relève régulière.

Tout salarié qui est requis de travailler deux (2) heures supplémentaires ou plus immédiatement après sa journée normale de travail, a droit à une période payée de repos de quinze (15) minutes avant la fin de sa relève régulière. Ensuite le salarié a droit une pause de quinze (15)minutes payées à toutes les deux (2) heures continue d’effectuer des heures supplémentaires.

Les salariés prennent leur période de repas vers le milieu de leur journée normale de travail.

Dans le cas les salariés doivent travailler deux

(2) heures supplémentaires avant ou après leur programmation normale de travail sans avoir été prévenu la veille, ils reçoivent une allocation de pour le repas.

ARTICLE SALAIRES

Les échelles de salaire et la classification des occupations apparaissent à l’annexe qui fait partie intégrante de la présente convention.

Les salariés apparaissant sur la liste à l’annexe sont crédités de heures travaillées pour la progression salariale.

Les salariés réguliers à l’emploi de l’Employeur au moment de la signature de la présente convention collective recevront en guise de rétroactivité une prime forfaitaire de par mois et ce, pour chaque mois depuis le

mars où ils auront été l’emploi de

l’Employeur.

a) La paie se fera tous jeudis avant par dépôt direct, pour la semaine se terminant le samedi précédent, et sera remise dans une enveloppe scellée. Si le jeudi coïncide avec un jour férié, la distributionse fera le jour ouvrable précédent.

Sur le bordereau du chèque de salaire,

l’Employeur doit i les mentions suivantes :

-nom de l’Employeur;

-nom et prénom du salarié;

-date de paiement et période de travail correspondant au paiement;

-nombre d’heures payées au taux normal;

-nombre d’heures supplémentaires payées avec la majoration applicable;

-nature et montant des primes, indemnités, allocations ou commissions versées;

-taux de salaire;

-montant du salaire brut;

-nature et montant des déductions opérées;

-montant du salaire net versé au salarié;

-montant cumulatif du salaire;

-montant cumulatif pour vacances (mai à mai)

-montant cumulatif des heures travaillées

-nombre de jours de maladie et de congés personnels

partir du mai le nombre de congés compensatoires.

Le montant cumulatif des versements de du régime de retraite prévu à

l’annexe est affiché mensuellement avec copie remise au délégué.

Le montant des retenues syndicales apparaît sur les formulaires et Relevé

ARTICLE HEURES

Les salariés qui travaillent au-delà de leurs heures normales de travail quotidiennes ou au-delà du total d’heures de la semaine normale de travail ainsi que les salariés qui travaillent le samedi, sont rémunérés au taux normal majoré de moitié. Les journées de la semaine de travail, aux fins de la présente convention, sont comptées d’équipe à équipe plutôt que de minuit à minuit.

Un salarié appelé à travailler en heures supplémentaires pour plus de quatre (4) heures soit avant, soit après sa journée normale de travail, ou les deux, est rémunéré au taux double pour toutes les heures travaillées en sus de quatre (4) heures supplémentaires au cours d’une période de vingt-quatre (24) heures.

Tout travail dimanche est rémunéré au taux double.

Un salarié rappelé au travail en dehors de son programme de travail quotidien, est rémunéré pour un minimum de quatre heures au taux normal majoré de moitié ou au taux double, selon le mode de paiement établi dans le présent article.

a) Les heures supplémentairessont réparties de façon aussi équitable que possible entre les salariés affectés à une même classification dans une même équipe. Elles sont en conséquenceoffertes au salarié ayant le moins d'heures cumulées, les heures cumulées sont calculées selon les heures travaillées majorées au taux applicable en plus des heures refusées au taux applicable. Une liste des heures supplémentaires cumulées, effectuées et refusées est affiché tous les mois.

En de salarié classifié et volontaire, la même règle s'applique pour désigner un salarié.

Sauf en situation d'urgence, aucun travailleur ne peut être appelé à effectuer plus de seize

(16) heures de travail par période de vingt- quatre (24) heures consécutives.

Le salarié qui effectue des heures supplémentaires peut à son choix être payé selon la convention collective ou transformer ses heures en congé compensatoire au taux de salaire existant au moment où le temps supplémentaire a été effectué. Exemple: Une heure au taux normale majoré de moitié équivaut à heure minutes de congé compensatoire. Le salarié ne peut accumuler plus que de soixante

(60) heures au taux régulier. Le congé compensatoiredoit être de quarante (40) heures. Le salarié désireux de se prévaloir congé, doit en aviser l'Employeur au moins deux (2) semaines à l'avance. Ces congés ne seront accordés par ancienneté que du premier jour de novembre au dernière jour de février, un maximum dun salarié à la fois par équipe.

Le salarié peut en tout temps demander le paiement des heures accumulées. Néanmoins, le 1" mai de chaque année les crédits non utilisées sont payées. La présente disposition prend effet à compter du mai

n qui effectue des heures

la relève du soir ou de nuit, ou les deux, a droit

ARTICLE PRIMES ET BONIS

a) Tous les salariés affectés à une équipe de soir reçoivent une prime, telle qu’indiquée ci-après. Cette prime n’est p considérée comme faisant partie du tau horaire du salarié. compter de la signature de la convention collective de l’heure, au avril de l’heure, au avril de l’heure;

Tous les salariés affectés à une équipe de nuit reçoivent une prime telle qu’indiquée ci-après. Cette prime n’est p considérée comme faisant partie du taux du salarié. la signature de la convention collective de

Xxxx xx Xxxx

L'Employeur convient de payer chaque année, au salarié apparaissant sur la liste à l'annexe durant la période la plus rapprochée du décembre, un xxxx xx Xxxx d'un montant de deux cents dollars pourvu que le nom du salarié soit inscrit sur la liste de paie du janvier au décembre. Tout salarié absent à cause d'une mise à pied lors du paiement du xxxx xx Xxxx, ne sera admissible à ce bénéfice que lors de son retour au travail.

Un salarié inscrit sur la liste de paie après le janvier de l'année courante, a droit au xxxx xx Xxxx, à raison du quart, de la moitié ou des trois-quarts de ce boni, selon qu'il est inscrit sur la liste de paie depuis au moins trois mois, six mois ou neuf mois au décembre.

Malgré ce qui précède, pour les salariés embauchés après le 1"juillet le xxxx xx Xxxx est accordé au salarié ayant quatre (4) ans d'ancienneté au janvier de l'année en cours.

ARTICLE VACANCES

L'Employeur convient d'accorder à ses salariés des vacances payées selon les critères suivants, au avril courant :

Service continu Vacances  

Moins de mois journée par mois de service payable à du salaire total (maximum de

jours)

de à ans incl. semaines des gains

de à ans incl. semaines des gains

de à ans incl. semaines des gains

de ans incl.

gains

ans et plus semaines des

gains

Aux fins de un salarié bénéficiant de l'assurance salaire invalidité de courte durée établie en vertu du Régime d'assurance collective des Employés de est présumé

recevoir quatre cent dollars semaine aux fins du calcul de ses gains.

Les salariés doivent remettre leur choix de vacances avant le mars de chaque année. Le programme de vacances sera affiché au tableau d'affichage au plus tard le avril de chaque année. Les vacances d'un salarié une fois confirmées par la programmation affichée ne peuvent plus être changées. Si l'Employeur désire apporter un changement à la programmation de vacances d'un salarié après le avril ou si un salarié désire changer ses vacances après le avril, il doit y avoir entente au préalable entre les deux parties avant

d'effectuer les changements.

Durant la période privilégiée de vacances, tel que stipulé l'article tous les salariés pourront bénéficier de deux semaines consécutives de vacances. Le choix de ces vacances se fait par ancienneté de compagnie dans chaque classification.

Un salarié ayant droit à plus de deux (2) semaines de vacances, ne peut les prendre consécutivement durant la période privilégiée si cela a pour effet d’empêcher d’autres salariés de prendre leurs deux (2) semaines consécutives durant la période privilégiée. Le choix de la période, s’il y a lieu, se fait par ordre d‘ancienneté pour les salariés ayant droit à plus de deux (2) semaines de vacances.

La période privilégiéedes vacances s’établit du mai au septembre de chaque année.

Les salariés ayant droit à plus de deux (2) semaines de vacances peuvent les prendre en dehors de la période privilégiée des vacances. (ancien 16.05)

Le salarié reçoit le montant auquel il a droit avant son départ pour les vacances.

Les vacances au-delà de deux (2) semaines sont payables au salarié qui désire ne pas les prendre. Le salarié qui a droit à plus de deux (2) semaines de vacances et qui désire les cumuler, peut le faire pour autant qu’il informe l’Employeur à

l’avance de ses intentions et que l’Employeur puisse le remplacer.

Les salariés qui quittent le service de l'Employeur, ont droit au paiement du salaire de vacances qui leur est dû au moment de leur départ. Ce montant est calculé du mai la date de leur départ, selon leurs années de service à ce moment-là, ou

plus de leurs gains, tel qu'applicable depuis le mai de chaque année.

ARTICLE STATUTAIRES

L'Employeur convient de payer congés suivants à tous les salariés :

-Jour de

-Lendemain du Jour de

-Lundi de Pâques

-Fête de

Xxxxxxxx

-Confédération

-Fête du Travail

-Action de Grâces

-Veille de Noël

-Lendemain de Noël

-Veuille du Jour de

-Jour de l'anniversaire de naissance du salarié ( si l'anniversaire survient un jour non ouvrable, il est reporté au jour ouvrable précédent ou suivant).

ou plusieurs congés civils surviennent pendant la période de vacances d’un salarié, le salarié a le choix payé pour ces congés avant son départ pour ses vacances ou de prendre ces congés à tout autre moment après la période normale des vacances, tel qu’établi la clause et après entente avec l’Employeur. Le salarié ne peut prendre ces congés en même temps que ces vacances afin de ne pas nuire aux périodes de vacances des autres salariés.

Tout salarié appelé travailler l’un ou l’autre des jours de congé précités, est rémunéré au taux normal majoré de moitié en sus du paiement de la fête.

Lors d‘une semaine où surviennent un ou deux ou trois congés, la semaine de travail sera réduite d’un, deux ou trois jours selon le cas et la journée équivaudra à huit (8) heures.

Pour avoir droit au paiement des jours de congés précités, le doit avoir terminé sa période de probationet avoir travaillé avec la équipe normale précédant immédiatementet celle qui suit la fête, à moins que ce ne soit à cause de maladie dont la preuve incombe au salarié ou encore avec permission obtenue d’avance de l’Employeur. II est entendu que les suppléants ne travaillent pas ces jours de congé la place des salariés permanents disponibles, sauf si les salariés permanents refusent de travailler.

Si un congé civil coïncide avec un samedi, il est observé le jour ouvrable précédent. Si un congé civil coïncide avec un dimanche, il est observé le jour ouvrable suivant.

II est convenu qu’un congé doit être considéré comme la période désignée sous le nom de journée, de sorte que les salariés du soir ou de nuit peuvent bénéficier de leur congé le soir ou la nuit qui suit ou précède immédiatement.

ARTICLE

a) Lors de son mariage, le salarié a droit à un jour de congé payé et à quatre jours additionnels de congé non payés. II a la priorité pour le choix de ses vacances:

Lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, a droit à cinq (5) jours de congé, dont trois (3) jours payés;

Lors du mariage de son enfant, il a droit un

(1) jour de congé payé, le jour de son mariage;

Lors du décès de son conjoint ou de son enfant,

il a droit cinq (5) jours de congé payés;

e) Lors du décès de son père, de sa mère, de son beau-père, de sa belle-mère, de son frère, de sa sœur, il a droit à trois (3) jours de congé

Lors du décès de son beau-frère, de sa belle- sœur, de son gendre, de sa bru, de son grand- père, de sa grand-mère, de son petit fils ou de sa petite fille, il a droit un (1) jour de congé payé, soit le jour des funérailles;

Nonobstant ce qui précède, la Loi sur les normes du travail concernant les congés pour événements familiaux s’applique si elle est supérieure à ce qui est prévu dans la conventioncollective.

a) Un salarié qui doit voyager dans les circonstances prévues aux alinéas e) et de la clause à une distance supérieure à deux cent quarante (240) kilomètres de son domicile, a droit à une (1) journée additionnelle payée de huit (8) heures à son taux horaire normale s’il s’agit d’un jour programmé.

Si le salarié est appelé voyager lors d’un décès où les funérailles ont lieu à une distance de cinq cents (500) kilomètres et plus, le salarié a droit aux nombres de jours nécessairesmais alors sans salaire.

ARTICLE PERMIS D'ABSENCE

Le salarié peut soumettre une demande de permis d'absence non payée pour une période n'excédant pas douze (12) mois à son supérieur immédiat avec copie remise au délégué syndical au moins trente (30) jours avant le début de L'Employeur doit faire connaître sa réponse au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la demande. Ce n'est pas indûment refusé si les motifs invoqués par le salarié sont justifiés. A son retour au travail, ce salarié est réinstallé à la même classificationqu'il occupait à son départ ou à une classification équivalentesans aucune perte de ses droits acquis et il reçoit le taux applicable dans sa classification au moment de son retour selon son ancienneté.

Toutefois si le salarié décide de retourner au travail plus tôt que prévu, il doit aviser l'Employeur quinze (15) jours

ARTICLE DE

Tout salarié se voit accorder un congé d'absence selon les lois en vigueur.

est entendu que le salarié est réinstallé au taux de salaire qu'il recevait au moment de son départ y compris toute augmentation à laquelle il aurait eu droit en de l'application de la convention collective.

E

ARTICLE ET

L'Employeur convient de prendre des mesures appropriéespour assurer la sécurité et la santé de ses salariés pendant les heures de travail.

a) L'Employeur et créent un Comité de sécurité au travail qui regroupe des représentants patronaux, des délégués syndicaux et des membres salariés. II est du devoir de chaque salarié de rapporter au Comité de sécurité les problèmes que pourraient causer toute pièce d'équipement

défectueuse et toute situation qui pourrait mettre en danger la santé des travailleurs. Le Comité transmettra ses recommandations à l'Employeur sans délai et si nécessaire, remédiera la situation dans les dix jours ouvrables. Cette dernière disposition sera soumise la procédure des griefs et

d'arbitrage.

Le comité paritaire se réunit selon les besoins, à la demande de ou l'autre des parties, mais au minimum une (1) fois à tous les deux

(2) mois. Ces réunions sont tenues pendant les heures ouvrables.

L'Employeur qui exige une attestation médicale du type d'un formulaire d'assurance de la part d'un salarié doit en défrayer les coûts requis par le médecin selon le barème de la Régie de l'assurance maladie du Québec, sur présentation dun reçu au nom de l'Employeur émis à cet effet par le médecin et comportant toutes les informations utiles.

L'Employeur s'engage à maintenir le Régime d'Assurance Collectives des Employés de commerce, et à contribuer à la Caisse d'Assurance Collectives des Employés de commerce, la somme de du salaire mensuel régulier brut plus vingt-cinq dollars et vingt cents par mois pour chaque adhérent avec personne à charge assurée et huit dollars et vingt cents par mois pour chaque adhérent sans personne à charge assurée, de tous les salariés réguliers qui ont complété trois (3)mois de service continu.

Tous les salariés ci-haut mentionnés devront s'inscrire au Régime et contribuer à la Caisse par voie de déduction de salaire, la somme de deux points deux pour cent de leur salaire mensuel régulier brut plus vingt-cinq dollars et vingt cents par mois pour chaque adhérent avec personnes à charge assurée et huit dollars et vingt cents par mois pour chaque adhérent sans personnes à charge assurée, s'il y a lieu.

La contribution maximale de l’Employeur au régime pour la durée de la présente convention est fixée à plus les montants fixes indiqués

du salaire assuré des salariés. Le salaire assuré est le salaire normale que reçoit un salarié pour une semaine normale de travail de quarante (40) heures taux régulier et il n’inclut pas les heures supplémentaires et les primes ou tout autre bénéfice auquel le salarié peut avoir droit.

En considération de la contribution requise de l’Employeur telle que décrite au paragraphe précédent, les salariés régis par la présente convention cèdent à l’Employeur leurs droits cette réduction de prime de l’assurance-chômage provenant de l’enregistrement de

salaire invalidité de courte durée.

L‘adhésion au Régime d’assurances collectives est obligatoire pour tous les salariés régis par la présente convention. Tout nouveau salarié doit y adhérer dès qu’il devient admissible.

À compter de la signature de la convention collective, l’Employeur convient de verser dix-neuf cents l’heure normale travaillée (excluant les heures supplémentaires) au fonds du Régime de soins dentaires des membres des du Québec.

Lors du retour au travail d’un salarié dont les aptitudes physiques sont amoindries suite à une maladie ou à un accident, le salarié pourra déplacer un autre salarié ayant moins d’ancienneté dans une tâche similaire ou inférieure à celle qu’il occupait au moment de son départ pour autant qu’il puisse accomplir les fonctions normales de la tâche.

Caisse   

L‘Employeur s’engage à respecter les adhésions consenties par ses salariés à la Caisse Alpha et à déduire à la source les

sommes que les salariés ont convenu d’y verser.

De plus, l’Employeur s’engage à remettre les sommes ainsi déduites à la Caisse

ALPHA.

Si un salarié subit un accident de travail, il reçoit son plein salaire pour le jour de cet accident.

Conformément à la Loi sur les accidents de travail et maladies professionnelles, l’Employeur verse à tout salarié victime d’un accident de travail, de son salaire net pour chaque jour ou partie de jour où ce

salarié a normalement travaillé n’eut été de son incapacité, pendant les quatorze (14) jours complets suivant le début de cette incapacité et ce, sans réduire ses crédits de jours maladie.

Paiement en cas d’accident de travail

Afin d’éviter que les salariés ne subissent une période trop longue sans revenus, ceux qui tombent sous la juridiction de la Commission de la Santé et de la sécurité du travail, bénéficient d’une avance des prestations hebdomadaires accordées par la Commission à la condition que le salarié consente à ce que le chèque de la commission de la santé et de la sécurité du travail parviennent au nom de Dans le cas où le chèque au nom du salarié, celui-ci s’engage à l’endosser et à le remettre à l’Employeur. Les avances sont limitées à une périodede cinq (5) semaines.

ARTICLE DE MALADIE OU

PERSONNELS

II est convenu que salariés réguliers ont droit à des congés maladie ou congés personnel non cumulatifs à raison du taux normal de salaire du salarié pour chaque année civile selon le tableau suivant :

jours jours jours jours

Moins de ans de service Après ans de service Après ans de service Après ans de service Après ans de service

Tous les salariés dun nombre de jours de congés supérieurs à celui prévu au moment de la signature de la présente convention collective, continuent de bénéficier de cet avantage leur intégration dans la présente échelle.

des jours de congé alloués sont accordés à titre de congés maladie et ne peuvent être pris qu'à ce titre. L'autre est accordé à titre de congés personnels à raison d'une journée à la fois et l'Employeur doit être prévenu de l'intention de l'employé de se prévaloir de ce congé au moins

(72) heures à l'avance. Ledit congé étant attribué par ancienneté parmi les employé qui en ont fait demande, en s'inscrivant dans un registre, avec un maximum d'un employé par équipe.

Pour chaque jour de maladie ou congés personnels non pris au cours d'une année civile, le salarié recevra le paiement de chaque jour non utilisé à son taux horaire régulier. Le paiement sera effectué dans les quinze (15) jours qui suivent le janvier.

ARTICLE CHANGEMENTS

TECHNOLOGIQUES

Lorsque l’Employeur instaure des changements technologiques ou des changements aux méthodes de travail susceptibles de modifier substantiellement les fonctions des salariés, l’Employeur doit, de concert avec tout mettre en œuvre, dans la mesure du possible, afin de permettre aux salariés affectés de s’adapter

changements.

la mesure du possible, ces adaptations ou entraînements sont accomplis sur les lieux de travail et pendant les heures normales de travail.

Si un salarié affecté par le changement technologique ou des changementsaux méthodes de travail, veut suivre un cours de formation approuvé par Employeur, l’Employeur lui accorde une permission d’absence non payée.

ARTICLE FONCTION DE

Un salarié appelé agir comme juré recevra la différence entre son salaire normal et ses honoraires de juré pour toute la durée de son

comme juré.

Un salarié appelé à agir juré mais qui n’est pas effectivement choisi, recevra la différence entre son normal et ses honoraires de juré pour les jours d’attente.

Sauf en cas d’arbitrage de grief, tout salarié convoqué comme témoin par subpoena, reçoit la différence entre ses honoraires de témoin et le salaire qu’il aurait reçu s’il avait rempli ses fonctions normales.

ARTICLE DE TRAVAIL ET OUTILLAGE

Uniformes

Au début du mois de janvier de chaque année, l’Employeur s’engage à fournir, entièrement à ses frais, à chaque salarié de l’intérieur, quatre

(4) chemises et trois (3) pantalons. Les frais d’entretien de ces vêtements sont assumés

par les salariés.

L‘Employeur met à la disposition de tous les salariés une veste remplacée au besoin, sur remise de la veste thermale rendue par son usage normal usée et en conséquence impropre à l’usage auquel elle est destinée;

L‘Employeur fournit à ses frais des gants de travail aux salariés qui désirent en porter. Pour obtenir une nouvelle paire de gants, le salarié doit remettre les gants usés. De plus, l’Employeur fournit, au choix du salarié, un filet à cheveux ou une résille.

L'Employeur s'engage à fournir gratuitement aux camionneurs deux (2) uniformes complets et à assumer les frais d'entretien de ces vêtements. Un uniforme comprend: trois (3) pantalons, deux

(2) chemises à manches longues et deux (2) à manches courtes ainsi que deux vestons au besoin. L'Employeur fournit un paletot d'hiver portant nom de la compagnie et de l'employé au camionneur, une paire de gants d'hiver et remplace au besoin chaque pièce de vêtement sur présentation de la pièce de vêtement usée et rendue hors d'usage.

Le port des chaussuresde sécurité est obligatoire. L'Employeur rembourse à chaque salarié un maximum de par année pour l'achat de chaussures de sécurité. Les salariés de la maintenance peuvent avoir à deux (2) paires de bottes de sécurité. Celles-ci sont remplacées au besoin sur présentation des bottes usées et rendues impropres à leur usage.

L'Employeur s'engage à fournir les outils gratuitement aux mécaniciens.

L'Employeur s'engage à fournir à ses frais ses mécaniciens et électriciens des uniformes de travail, les frais d'entretien de ces vêtements sont assumés par l'Employeur.

ARTICLE SALLE DE REPOS

convient de mettre à la disposition de ses salariés, des salles de repos qu'il maintient dans des conditions propres et hygiéniques.

L'Employeur met à la disposition des délégués syndicaux un téléphone et un classeur verrous.

L'Employeur met aussi à la disposition des salariés un local servant à dispenser des soins médicaux (infirmerie).

ARTICLE ET LOCK-OUT

IIest mutuellementconvenu que pendant la durée de la présente convention, il n'y a ni grève, lock- out, piquetage, boycottage, arrêt ou ralentissement de travail.

ARTICLE

L'Employeur n'octroie aucun et ou contrat à forfait qui a pour effet la mise à pied de salariés permanents et la diminution d'heures régulières de travail ou d'empêcher le retour au travail de salariés qualifiés en mises pied.

Si l'Employeur devait confier des travaux à des personnes exclues de l'unité de négociation, cette situation ne devrait entraîner la mise à pied d'aucun salarié ni priver un salarié de quelque droit qu'il possède en vertu des dispositions de la présente convention.

ARTICLE PUBLICATION DE LA

CONVENTION

L'Employeur convient de faire imprimer à ses frais, sous forme de livrets format X le texte de la présente convention pour distribution à tous les salariés visés par la présente convention, dans les deux (2) mois de la signature de la présente convention. L'Employeur remet vingt-cinq (25) livrets à

ARTICLE CLAUSES

L'Employeur ne permet à aucun salarié de demeurer seul dans son à des gardiens. Pour le transport de le chauffeur du camion-citernen'est pas seul dans son camion hiver l'Employeurjuge que les conditions climatiques l'exigent.

Le ayant un minimum (12) ans de service a droit lors de son départ à la retraite, de la fermeture de ou pour toute raison si le départ définitif a lieu après qu'il atteint de ans révolu, à deux jours point cinq (2.5) jours payés pour chaque année au service de

ARTICLE DE LA CONVENTION

La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature et se termine le mars

Les parties conviennent que durant les négociations relatives au renouvellement de la convention collective, toutes les dispositions de la présente convention demeurent en vigueur l'entrée en vigueur de la nouvelle convention.

Toutes les lettres d'entente et annexes font partie intégrante de la convention collective.

EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT CE

JOUR DE MAI 2000:

POUR LA COMPAGNIE POUR L'UNION

Xxxxx

Xxxxxxx

              Xxxxxx Xxx    

               Xxxxxxxx     

                  Xxxxxxxx   

Signature

avril

a)

a)

page

Niveau

do

aux

ANNEXE

AUX

DU

Le choix des routes se fait par ancienneté. Si le chauffeur d'une route quitte son poste de façon définitive, il y a réunion de tous les chauffeurs et le poste vacant est attribué au chauffeur le plus ancien qui en fait la demande.

Si le coût de renouvellement du permis de conduire des chauffeurs de camions excède la coût du permis de conduire d'un véhicule automobile, la compagnie rembourse la

entre le coût des deux permis aux chauffeurs.

ANNEXE

DES

DU

FONDS DE TRAVAILLEURS

En regard de la présente section, les parties contractantes entendent se conformer à la loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec ci-après appelé "le Fonds", à

la Loi sur les valeurs mobilières (1982, chapitre

48) et à ses règlements, de même qu'à toute autre loi ou règlement en vigueur applicable.

L'Employeur reconnaît que qui en a dûment accepté le mandat, agit à titre de représentant du Fonds.

L'Employeur s'engage à remettre à chaque salarié, lors de la première paie suivant la signature de la présente convention collective, une copie du document (prospectus)

concernant le Fonds approuvé par la Commission des valeurs mobilières du Québec, document qui contient le formulaire de souscription au Fonds. L'Union fournira la Compagnie les documents nécessaires.

Tout salarié qui veut souscrire au Fonds remplit une demande d'adhésion en complétant et en signant le formulaire de souscription et de demande de retenue à la source sur le salaire, et en le remettant à pour qu'elle le transmette à l'Employeur. Ladite formule de souscription ne peut être modifiée qu'au mois de janvier de chaque année.

L'Employeur doit, dans un délai raisonnable, effectuer cette retenue sur le salaire des salariés qui font une telle demande.

L'Employeur de retenir ses frais, au plus tard un mois après la réception de la demande signée par un salarié et, en suite, pour chaque période de paie, le montant indiqué: chaque contribution ainsi prélevée insaisissable, incessible, l'Employeur y consentant par la présente.

L'Employeur doit joindre à la remise par chèque au Fonds des sommes ainsi retenues (et ce, au plus tard le jour suivant le prélèvement), un état indiquant le nom, le numéro de référence, tel que fourni par le Fonds, ainsi que le numéro d'assurance sociale de tous les salariés.

ANNEXE

À TEMPS PARTIEL

Nonobstant toute disposition et contraire dans la convention collective des salariés réguliers, seulement les articles suivants s'appliqueront aux salariés à temps partiel:

Article Article Article Article

Article Article

Article Article Article

Article Article

Reconnaissance et juridiction Droit de la direction

Sécurité syndical (sauf

Affaires syndicales seulement les articles et O

Échange de renseignements seulement les articles et

a),

et

Ancienneté seulement les articles a)

et

Procédures et traitement des griefs Arbitrage

Heure de travail sauf les articles et

Pauses et repas Salaires

Article

Article Article

Article Article Article

Primes et bonis seulement

Congé parental seulement l'article

Sécurité et santé et bien-être seulement les articles et

Salle de repos Grève et lock-out Durée

Annexe Échelle des salaires

Annexe Fonds de solidarité des travailleurs du Québec

Lettre d'entente numéro horaire heures

Lorsque du travail devient disponible, il est accordé au salarié qui possède le plus d'ancienneté parmi ceux qui possèdent les qualifications requises pour satisfaire aux exigences normales du poste.

Si l'Employeur décide d'embaucher un salarié régulier, il considère la candidature des salariés à temps partielprésentementà son emploi, si aucun salarié régulier n'a comblé le poste vacant, le tout conformément à l'article de la convention collective.

Les salariés à temps partiel qui, à la fin de l'année de référence, justifient d'un an de service continu, ont droit à des vacances payées, soit deux semaines payées à du salaire brut gagné durant l'année de référence mai de l'année précédente au avril de l'année courante).

S'il n'y a pas de salarié régulier pour effectuer le travail en temps supplémentaire, il sera offert au salarié à temps partiel par ancienneté en autant il possède les qualifications requises pour effectuer le travail. Le salarié à temps partiel qui travaille au-delà de huit heures par jour ou quarante (40) heures par semaine est rémunéré

au taux normal majoré de moitié.

a) Si un salarié à temps partiel subit un accident du travail, il reçoit son plein salaire pour le jour de cet accident.

Conformément à la loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, l'Employeur versera à tout salarié à temps partiel victime d'un accident de travail, de son salaire net pour chaque jour ou partie de jour où ce salarié aurait normalementtravaillé, n'eut été son incapacité pendant les jours complétés suivant le début de cette incapacité.

ANNEXE

PARTICIPATIONAU LA CAISSE

DE RETRAITE

DES DE COMMERCE DU CANADA

Article    de retraite

À compter de la signature de la convention collective, l'Employeur accepte de verser la Caisse de retraite des employés de commerce du Canada pour chaque employé occupant un poste visé par la convention collective, un montant de de l'heure pour chaque heure régulière rémunérée (excluant le temps supplémentaire).

Pour les employés salariés ou recevant des commissions, la compagnie versera les cotisations décrites ci-dessus sur la base des heures régulières hebdomadaires des employés horaires, tel que stipulé par la convention collective.

IIest entendu que les cotisations seront payables à compter de la première paie suivant la date où l'employé rencontre les conditions d'ancienneté.

Les cotisations ainsi qu'une liste des employés au nom desquels elles ont été effectuées, seront remises par l'Employeur à la compagnie de

ou toute autre institution financière responsable de la protectiondes fonds appartenant à la Caisse de retraite du Régime dans les vingt-et-un (21)

jours suivant la de la période

de quatre (4) ou cinq (5) semaines de l'Employeur.

L'Employeur complétera également tout formulaire et fournira toute information requise par les fiduciaires et par du Régime pour l'administrationet le fonctionnement du Régime.

IIest convenu que:

En vertu du Régime, l'Employeur n'assume aucune responsabilité quant au montant et au paiement des prestations payables ni quant à la solvabilité du Régime, autre que celle d'effectuer les cotisations requises selon la convention collective, eu égard aux heures travaillées, à l'exclusion du temps supplémentaire;

Le Régime est ou sera enregistré en vertu des dispositions prévues par la Loi de l'impôt du Canada et toute autre loi fédérale ou provinciale applicable aux régimes de retraite des employés.

L'administrateurdu à l'Employeur tous les documents financiers requis par l'Employeurafin de lui permettre de déterminer les prestations payables par le Régime à ses employes.

D'ENTENTE

ENTRE: EAU DE SOURCE LABRADOR

Division de Aquaterra Corporation

ET: TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES UNIS DE L'ALIMENTATION ET DU COMMERCE, SECTION LOCALE

LETTRE    D'ENTENTE    

Advenant que salariés soient mis pied en raison de dune usine dans la province de Québec, la compagnie donnera priorité d'emploià cette usine aux employés mis à pied à l'usine de Côte Vertu, sans perte de droits et privilèges.

      D'ENTENTE   

L'ancienneté d'usine des anciens salariés des compagnies Labrador et Promotion d'Or n'ayant en aucun temps cessé de travailler et travaillant présentement pour l'Employeur débutent à compter du janvier en ce qui concerne l'application de la présente convention collective.

Cependant, l'Employeur tient compte de leur ancienneté totale (Montclair-Promotion d'Or- Labrador) lors de l'application des avantages sociaux de la convention et réduction de personnel parmi eux.

      D'ENTENTE   

Sidel est en opération, un salarié détenant la classification de technicien Sidel est normalement utilisé. Lorsque les deux Sidel sont en opération, un salarié détenant la classification de technicien et un salarié détenant la classificationd'opérateur sont utilisées.

LETTRE    D'ENTENTE    

L'Employeur paye le coût exigé pour le renouvellement de la carte de compétence de l'électricienA-2 ou du mécanicien de machine fixe sur présentation un reçu valide à cet effet émis par administrative.

LETTRE    D'ENTENTE    

Horaire  

Pour les lignes et les parties conviennent que l'Employeur peut, s'il est d'opinion que les besoins de la production le justifient, remplacer sur une ou les deux lignes l'horaire prévu à la présente convention collective par un horaire de heures tel que prévu ci-après.

Cet horaire sera basé sur un cycle de quatorze

(14) jours par équipe de heures à temps régulier à raison de trente-quatre (34)heures quinze (15) minutes une (1) semaine et quarante- cinq (45) heures quarante (40) minutes l'autre semaine pour une moyenne de trente-neuf (39) heures cinquante-cinq (55) minutes par semaine.

Cet horaire à quatre (4) équipes servira à rencontrer les besoins de production et n'aura pas pour but d'augmenter les inventaires.

à

Les parties conviennent de pour faciliter

le passage de l'horaire

heures et vice et versa et en conséquence, l'Employeur procède à un des nouveaux postes créés exclusivement en fonction de l'horaire heures, et ce au plus tard la troisième semaine de janvier de chaque année.

Durant ladite année lors de la mise en place d'un horaire heures, chaque salarié occupe son poste ou le poste qui lui est assigné conformément aux règles de la convention collective suite à cet affichage. Au retour à l'horaire heures, chaque salarié reprend le poste dont il est le titulaire.

Horaire de travail

Les employés doivent s'assurer que le superviseur est avisé si son remplaçant n'est pas en place.

Pauses

Trois pauses par horaire de douze (12) heures sont payées et elles durent dix (10) minutes chacune pour les deux premières et quinze (15) minutes pour la dernière.

La période de repas non payé est de quarante (40)

minutes.

Les heures travaillées en vertu de cet horaire sont payables pour une moyenne de quarante heures

(40) par semaine à raison de trente-quatre (34) heures quinze 5) minutes pour une semaine et de quarante-cinq (45) heures quarante (40) minutes la suivante, en alternance.

  suoplémentaire

Les heures travaillées en plus de l'horaire régulier sont à taux et demi pour les quatre premières heures et à taux double pour les heures suivantes. Nonobstantce qui précède, si le salarié est absent durant sa semaine régulière de travail, il n'a pas droit au taux double pour les heures effectuées durant ladite semaine en excédant de son horaire régulier.

Exemple: le quart de travail de l'employé début à

taux et demi de

et il travaille Cet employé sera donc payé à taux simple et à

à et à taux double de

Les considérées le samedi et le dimanche, sixième et septième journée des employés touchés par cet horaire sont les suivantes:

journée avant l'horaire dimanche jour avant l'horaire samedi

Exemple si l'horaire de travail d'un employé débute le dimanche, son dimanche taux double sera le samedi et samedi taux et demi sera le vendredi.

Le début de la semaine de travail est le dimanche

La prime de soir ou de nuit est celle prévue l'article de la convention collective et elle est payée de à pour la prime de soir et de

pour la prime de nuit.

Les congés fériés, congés spéciaux ou jours de maladie sont calculés en nombre de jours.

Ex.: Pâques le dimanche pour les équipes de heures

Pâques le lundi pour les équipes de heures

Les cotisations au régime de retraite sont payés mensuellement sur le nombre d'heures travaillé selon la moyenne du cycle.

pour les assurances collectives ainsi que les bénéfices de ces assurances.

Du dernier dimanche de mars au dernier samedi de juillet, durant l'application des horaires heures, un salarié bénéficiant d'un jour férié (Dimanche de Pâques, Fête de Confédération) alors que son équipe n'est pas au travail, voit ce jour rémunéré au taux du temps simple et il ne peut être reporté à une date ultérieure.

Un salarié ne peut, alors qu'il est soumis au régime de l'horaire heures, passer de l'équipe A ou C à l'équipe B ou D ou de l'équipe C D et vice et versa et ce pour chacune des lignes de productions.

Au plus tard le jour ouvrable d'octobre l'Employeur à un affichage général de tous les postes réguliers en fonction de l'horaire cinq (5)jours. Ceux-ci seront comblés selon les modalités prévues par la convention collective.

The Régime de soins dentaires des membres des du Québec was on January I

Periodically, the plan has been revised and on January some improvements have been adopted.

Today, more than members participate in the plan and people benefit from the coverage.

The present booklet describes the plan's benefits as of January It includes the type and scope of protection your coverage provides and the conditions surrounding your participation in the encourage you to read this booklet carefully.

THE TRUSTEES

of the Régime de soins dentaires des membres du Québec

I

TREATMENT PLAN

          GENERAL PROVISIONS      

Eligibility

Eligibility requirements Termination of protection

Protection while on leave of absence

          DESCRIPTION OF PLAN     

Summary of benefits and contributions List of covered dental expenses Coordination of benefits

       LIMITATIONS AND EXCLUSIONS  

                CLAIMS           

Filing claims

              TREATMENT          

Before starting a dental care treatment expected to be or more, ask the dentist, specialist or denturologist to prepare a treatment plan. Submit this plan to the Plan Administrator who will then tell you what portion of the dental expenses you will have to pay.

          GENERAL PROVISIONS      

Eligibility

Eligibility Requirementsfor Employees

Eligibility for Dependents

To be eligible for benefits under the Plan, you must be a member of the United Food and Commercial Workers of Quebec and your collective agreement must provide for con- tributions to the trust fund.

Only dependents of regular full-time employees (according per your collective agreement) are eli- gible for benefits under the Plan. If you are a part- time employee, your dependents are not eligible.

Your eligible dependents are your spouse and dependent children.

Spouse means:

the person to whom the employee is law- fully married through a religious or civil ceremony; or the person of the same sex or opposite sex who has been residing with the employee for more than one year and is publicly presented as the spouse of the employee.

Dependent child means:

the unmarried child of the employee or of spouse who is under years of

age, or under years of age if the child is a registeredfull-time student at an accred- ited institution, and who is solely depen- dent upon the employee for support. The totally disabled child remains eligible for benefits under the Plan for the duration of disability, regardless of age.

:Eligibility requirements

Regular Full-time Employees

Part-time Employees

You and your if applicable, will start when your employer will have paid, in your name, contributions for three (3) months.

Your protection will start when your employer will have paid, in your name, contributions for six

(6) months.

You must be actively at work in order for your protection to become effective. If you are not actively at work on the date when this pro- tection would otherwise become effective, your protection will only become effective on the date you return to active work.

:Termination of protection

Your protection will automatically cease on the earliest of the following events:

a) the date you leave your employment,

the date you are no longer a member of the

the date you are governed by a collective agreement which does not provide for your participation to the Plan,

the date you retire.

In the event your insurance is terminated, any eli- gible expenses incurred within days after such termination will be covered provided they were incurred in connection with services renderedfor root canal treatment which was begun before the termination of coverage date or for the fabrica- tion of a dental prosthesis for which an impres- sion was taken before the termination of coverage date. The insertion date for dental prosthesis stands as of the billing date.

Likewise, expenses incurred for an orthodontic treatment begun before the termination of cover- age date remain eligible for a period of days fol- lowing this date, provided your employer has maintained his participation into the plan.

When you return to work for a participating employer within days of date of termination of employment, your protection comes into effect on the date you return to work.

while on a

of absence

Disability or maternity leave

Lay-off or authorized leave without pay

Once in effect, your protection is continued

out contributions while you are on disability or maternity leave, up to a maximum of I04 weeks.

Beyond this period, if you continue to be disabled but are not on maternity leave, you may, if you wish, continue your protection by paying the required contributions as established by the Trustees of the be eligible, to the extended coverage, you must receive disability benefits from a govermental plan or your employer. However, if you do not continue your protection, it will come into effect upon you return to active work.

In the event of a temporary lay-off or an

leave without pay, your protection remains in effect without contribution for the maximum period provided for in your collective agreement. If no such period is stipulated, the maximum peri- od is then established at six cover- age will cease after this period.

However, if you return to active work and if you still have any seniority rights, your protection becomes effective immediately upon your return. If you have lost your seniority rights, you must then wait three months (if you are a full-time employee) or six months (if you are a part-time employee) before your protection becomes effective.

Strike or Finally, in the event of a strike or lock-out, your protection remains in effect without contribution for a maximum period of days. Beyond this period,your protection is suspended until the end of the strike or lock-out.

          DESCRIPTION OF PLAN     

of benefits contributions

Reimbursable

Services reimbursed

Preventive and diagnosis

Endodontic, periodontic,and scaling

Restorative and prosthodontic based on

service and oral surgery Orthodontic

contribution rate

Expenses incurred in connection with the above services are reim- bursable up to the amount indicated in the Fee Guide of the Association of Dentists and Association of Denturologists deter- mined by the Trustees.

Deductible amount

Every calendar year you must pay, per family, the first of expenses incurred for restorative, prosthodontic services and oral surgery.

Maximums per person per period of two consecutive calendar years for all expenses other than ortho- dontic.

Orthodontic expenses are limited to a lifetime maximum of per person.

The percentage of reimbursementfor restorative and prosthodontic treatments varies according to the contribution rates listed in the followingtable.

Hourly Percentageof

       Category   contribution   reimbursement

A B C D

E

The percentage of reimbursement for one calen- dar year is based on the contribution rate provid- ed in your collective agreement.

* The Trustees could modify the contribution

rates during any subsequent years.

of

dental expenses

dental expenses are for

the expenses in the fol-

are

                  and              

A. Examinations and

examination of consecutive

examination of consecutive

or examinations and consultation a in the case of a

a surgeon;

tests and examinations and biopsies;

oral

of consecutive

Services

consecutive

one of

application (applica-

ble under of one of consecutive

management of oral (applicable

under of one of consecutive

caries, and

and fissure and

(applicable under

of on surfaces of

permanent posteriors; interproximal of installation maintainers.

II

A, Endodontic Services (root canal treatments)

Periodontic Services (treatment of

pulp capping, reimplantation and repositioning;

pulpotomy and pulpectomy as emergency procedures; root canal treatment;

apicoectomy and root amputation; hemisection;

intentional reimplantation; trephination through crown;

treatment of gums, bone and tissues surrounding tooth, including adjunctive services, periodontal surgery and provisional splinting; scaling, per period of I2 consecutive months, maximum of units;

periodontal curettage and root planning, one treatment for each tooth per period of

I2 consecutive months;

minor and major equilibration, one treatment per period of I2 consecutive months.

    Restoration and prosthodontic services     

X

X Oral surgery uncomplicated and complicated extraction;

(tooth my;

extraction) alveoloplasty;

anesthesia for oral surgery only; osteoplasty;

removal of cysts or tumors;

removal of excess mucosa; removal of hyperplasia tissue; extension mucous fold; incision and drainage;

repair lacerations of tissue; dilatation of duct;

by oral approach; post surgical treatment; hemorrhage control.

A. Restorative Services (fillings)

amalgam or composite restorations and reten- tive pins.

I Removable Dental Prosthesis

initial installation of a complete or partial pros- thesis;

replacement of a complete or partial prosthe-

sis;

tooth repair, adjustment or replacement; relining or of a prosthesis provided three months have elapsed since installation; palatal obturator.

Note that some restrictions apply. See page

Fixed Dental Prosthesis

initial installation of fixed bridge; fixed bridge repairs;

retention and support of bridge; replacement of fixed bridge;

crown; inlays,

Note that some restrictions apply. See page

         Orthodontic   (braces)           

complete examination;

repair, modification and recementation of

orthodontic appliances; removable and fixed appliances; control appliances for oral habits; retention appliances;

major comprehensive treatment.

:Coordination of benefits

If you, your spouse or your children are eligible to receive benefits under both the Régime de soins dentaires des membres des du Québec Plan and another plan, you can submit your claim to both requests for payments, howev- er, must first be submitted to your employer’s Plan.

If you and your spouse are simultaneously cov- ered under the Régime de soins dentaires des membres des du Québec Plan, as employ- ee and dependent,you can claim for you and your spouse. To benefit from this provision, make sure you inform the Administrator of the plan when completing your claim form.

If you are covered simultaneously by more than one employer, you can claim from each employer.

However, in each of these situations the amount of reimbursements cannot exceed the total of your expenses.

       LIMITATIONS AND EXCLUSIONS  

In addition to the limitations and exclusions included in the list of covered dental expenses,the Plan also the following additional limita- tions:

the portion of your expenses covered by any law, government or other group insurance plan;

expenses incurred for other than curative or mainly aesthetic reasons or for surgery or experimental treatment;

expenses incurred for a series of dental care treatments begun prior to the effective date of the insured person’s dental care coverage, including expenses incurred for a crown or a complete or partial prosthesis;

expenses incurred for injury sustained while committing a criminal offence, taking part in civil disorder, a riot or an insurrection;

expenses incurred while outside of Canada, unless for emergency treatment;

all services or treatments in connection with the reconstruction of the occlusion or to the temporomandibular joint;

or related services;

when more than one treatment exist to obtain an adequate clinical result, the eligible expenses are based on the cost of the least expensive treatment.

expenses incurred for analysis of diets and plaque control program.

Initial prosthesis Expenses incurred for the installation of a com- plete or partial removable prosthesis, or a fixed bridgeworkare eligible provided the prosthesis or bridge is needed to replace for the first time one or more natural teeth extracted while you are covered under this Plan or by another dental insurance plan recognized by the Trustees of the Plan. In the opposite case, provided you have been covered under the Plan for at least months, only of eligible expenses will be taken into

consideration.

Subsequent prosthesis

Expenses incurred for the installation of a

or partial removable prosthesis, a crown, inlays, porcelain veneer or a fixed bridge are eligible provided it is for replacement or a prosthesis or bridge for which you are claiming reimbursement for the first time or provided months or more have elapsed since your were last reimbursed under the Plan for similar expenses or following a surgical procedure which rendered prosthesis unserviceable.

Prosthesis

a transitional prosthesis

Expenses incurredfor a fixed or removable perma- nent prosthesis replacinga fixed or removabletran- sitional prosthesis are eligible for reimbursement only if this replacement takes place within months of installation of transitional prosthesis.

standard prosthesis

Expenses incurred for a balanced complete pros- thesis or a balanced partial prosthesis are covered up to the cost of an equivalent standard sis.

              FILING CLAIMS         

Form to complete

Limit for filing claim

Your dentist or denturologist must fill out a claim form for each treatment. Please note that expens- es are reimbursed only once treatment is com- pleted, with the exception of expenses incurred for orthodontic services. In this case, expenses are reimbursed regularly throughout the

of the treatment upon presentation of the appro- priate documents.

A claim form can be obtained from your employ- er, the Plan Administrator or your union.

Your claim must be submitted to the Plan Administrator within days of the date the expenses were incurred.

this document, the masculine form designates women as well os use ofthe masculine form is used to facili- tate the reading ofthe

This booklet reproduces the different terms and conditions of the official plan text. extent of coverage is governed at all times by these same terms and conditions.

Should you need to consult with this document or wish to obtain a copy, you do so by writing to the Trustees of the Plan. fees might be required.

The régime de soins dentaires des du Québec is administered by a trust committee consisting of trustees of which represent the employ- ers and representing the union.

The trustees are:

Xxxxxxxxx, Xxxxxx

Lemaire,

Xxxxxxxxxxx, Xxxxxx

Metro Richelieu Inc.

Xxxxx, Xxxxx

Xxxxxxx,Xxxx

Xxxxxx, Xxxxxx

Local

De

Local

nis

Local

Xxxxxxxx

Local

Ma

Local

rcel