CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DU DOMAINE PUBLIC INTERCOMMUNAL
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DU DOMAINE PUBLIC INTERCOMMUNAL
Entre les soussignées:
La Communauté d’Agglomération du Douaisis, dont le siège social est situé 746 rue Xxxx Xxxxxx Z.I. de Dorignies, B.P. 300, 59351 DOUAI Cedex, représentée par son Président en exercice, Monsieur Xxxxxxxxx Xxxxxx, autorisé aux fins des présentes par délibération n°<> de
<>, en date du <>;
Ci-après dénommée « La CAD », D’une part
Et
L’association Protectrice des Animaux, association régie par la loi du 1er juillet
1901 déclarée à la préfecture (ou sous-préfecture) de < > sous le numéro < >, ayant son siège social sis , représentée par son président en exercice, Monsieur
…………….., dûment habilité à l’effet des présentes par décision du <CA/Bureau> en date du<
> ;
Ci-après dénommée « L’association » D’autre part,
Il est préalablement exposé:
Xx xxxxxxxxxx x’Xxxxxxxxxxxxx xx Xxxxxxxx, dans sa volonté de protéger et de favoriser le bien-être animal, a mis en place un lieu pour accueillir les animaux errants ou abandonnés de son territoire. Le refuge du « Lapin des Champs » situé, Route Nationale 59169 Goeulzin, a ouvert ses portes en 2010.
Ce lieu a pour vocation d’accueillir à la fois, la mission de service public qu’est la fourrière animale et la vocation de protection des animaux par le biais d’un refuge.
Conformément à l’article L.211-25 du code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM), Les fondations ou les associations de protection des animaux disposant d'un refuge sont les seules habilitées à proposer les animaux à l'adoption à un nouveau propriétaire.
La CAD décide, par le biais de cette convention, de mettre à disposition les locaux nécessaires à la réalisation cette mission à une association habilitée.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La CAD décide de soutenir l’association dans la poursuite de ses objectifs, en mettant à sa disposition les locaux ci-après désignés, qui lui appartiennent. La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine public de la collectivité. Elle est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES LOCAUX
2.1. Désignation
La CAD met à la disposition de l’association SAPAD une partie des locaux dont elle est propriétaire sis : Xxxxx Xxxxxxxxx, xxxx-xxx « Xxxxx xxx xxxxxx », 00000 Xxxxxxxx.
2.2. Identification des biens
Le refuge pour animaux se situe dans un ensemble de bâtiments (A à F) qui abrite également la fourrière communautaire.
La fourrière et le refuge pour animaux sont construits sur une parcelle de 42000m², dont 21800 m² sont consacrés à une prairie d’évolution des équidés et 20000 m² regroupent les pavillons canins et le bâtiment administratif. L’ensemble s’ouvre sur la RD 643 avec l’ensemble des parkings visiteurs et personnel
Fig. 1 : Plan de localisation des différents bâtiments.
Fig. 2 : Plan de localisation des différents espaces dévolus au sein du bâtiment administratif.
La description complète et détaillée des différents locaux figure en annexe 1, jointe à la présente convention.
L’activité objet de la présente convention étant soumise à autorisation administrative en vertu de la réglementation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, l’arrêté préfectoral autorisant l’exploitation est annexé.
L’arrêté préfectorale a été attribué à la Communauté d’Agglomération du Douaisis, elle a été délivrée le 03 Octobre 2008. Elle autorise la garde de 116 chiens, 30 chats, 5 Asins ou équins et 15 ovins ou caprins pour l’ensemble des activités présentent sur le site.
Le nombre d’animaux autorisés au sein du refuge est de 26 chiens et de 30 chats. La garde des N.A.C. n’est pas autorisée.
ARTICLE 3 : DESIGNATION ET CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION DES LOCAUX
3.1 Désignation des locaux
Les locaux mis à disposition par la CAD à l’association pour la réalisation de son activité de refuge animal sont les suivants (voir fig. 1 et 2) :
Dans le bâtiment administratif A composée de :
Aile gauche A2 :
Un local archives de 9.45 m²
Un hall d’attente de 15.51 m²
Un bureau de 14.50 m²
Un bureau / salle de réunion de 22.50m²
Une réserve d’une surface de 12.50 m²
La chatterie 3 d’une surface de 12.60 m²
La chatterie 4 d’une surface de 12.50 m²
La chatterie 5 d’une surface de 17.30 m²
La chatterie 6 d’une surface de 20.32 m²
Parties communes :
Un local technique de 5.90 m²
Le local technique regroupant la pompe à chaleur d’une surface de 10.90m²
Un local ménage de 5.90m²
Un local de repos de 13.85m²
Un ensemble sanitaires et vestiaires femmes de 12.20 m²
Un ensemble sanitaires et vestiaires hommes de 12.20 m²
Le pavillon canin D : pour la garde des chiens au refuge.
Les pavillons canins F1 et F2 : pour la réalisation éventuelle de l’activité de pension.
Un accès au locaux vétérinaire sera défini en accord avec le titulaire du marché de la fourrière et avec la CAD.
3.2. Conditions
L’association devra assurer les travaux d’entretien et de petite maintenance des bâtiments. Les gros travaux restent à la charge de la CAD ainsi que l’entretien de la Géothermie.
Des recommandations précises sont fournies ci-dessous pour assurer un usage et entretien correct des ouvrages du bâtiment. Le respect de ces prescriptions est à la charge du gestionnaire de la fourrière.
Afin de faciliter le respect de ces prescriptions, des descriptifs, plans et le DOE seront fournis au gestionnaire. À la signature de la convention, une rencontre sera organisée entre les services de la CAD et le gestionnaire pour identifier les ouvrages concernés et expliquer leurs fonctionnements.
Toute extension ou modification des locaux mis à disposition est à l’initiative exclusive de
la CAD.
Un état des lieux avec remise des clés sera établi préalablement au démarrage d’exécution du marché. Un état des lieux sera également établi en fin de marché.
Les services de la Communauté ont un droit de visite et d’intervention permanent dans les locaux. Un espace devra être aménagé dans le bureau à la disposition du régisseur ou tout autre agent de la CAD qui serait amener à travailler sur des missions concernant la fourrière, le refuge ou les bâtiments qui les abritent.
De même, le terme de la convention ainsi que, le cas échéant, sa fin anticipée, emportent d’office cessation de la mise à disposition.
L ’utilisation et l’accès de la pâture est strictement réservée pour les besoins des animaux
en garde à la fourrière ou au lieu de dépôt.
3.3 Prescriptions maintenance des équipements
3.3.1. État des lieux des locaux
L'association prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance. Un état des lieux contradictoire sera dressé lors de la prise des clés par l'association et sera annexé à la présente convention.
Il appartient à l’association, en tant qu'utilisateur, de signaler immédiatement à la CAD, et avant l'utilisation, toutes les anomalies ou dégradations constatées et, le cas échéant, celles qui seraient survenues durant le temps de son utilisation.
3.3.2 L’association doit :
VMC
Assurer à ses frais la maintenance par une société agréée des réseaux de ventilation, le nettoyage des bouches, la désinfection des réseaux de gaines…Il produira à la CAD l’attestation résultant de cette prestation.
PLOMBERIE
L’entretien courant des équipements mis à disposition, détartrage des robinetteries, des équipements de douches, des chasses d’eau …Remplacement des piles Lithium des détecteurs sur robinets de lavabo.
La maintenance de l’adoucisseur d’eau situé dans le local PAC du bâtiment administratif, cette prestation comprendra la recharge régulière (conformément aux prescriptions du constructeur) en sel du bac d’adoucisseur, le sel étant à la charge du prestataire.
Le maintien en parfait état de fonctionnement du cumulus électrique situé en local PAC du bâtiment administratif, une manœuvre de purge trimestrielle sera réalisée sur le groupe de sécurité. En période hivernale les installations de distribution en eau potable ou eaux pluviales, seront maintenues hors gel, avec purge des parties aériennes si nécessaire.
ELECTRICITE
Le remplacement des consommables d’éclairage, tubes, ampoules …
Il est rappelé que tout projet de modification des installations électriques existantes, ajout de prise, modification de puissance, ajout de luminaires doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de la CAD, en cas d’accord ces adaptations sont à la charge du prestataire.
L e contrôle annuel obligatoire des installations électriques par un organisme de
c ontrôle agréé est à la charge de la CAD.
ALARME INTRUSION
Une alarme intrusion de type ELKRON équipe le bâtiment, le prestataire est chargé de son entretien, nettoyage des têtes de détection, remplacement des piles et batteries, en général est dû le maintien en parfait état de marche des installations.
L a CAD prend en charge le remplacement du matériel en cas de panne due à leur
vétusté.
ALARME INCENDIE ET EXTINCTEUR
L e CAD assure l’entretien annuel de la centrale d’alarme incendie et le contrôle
d es extincteurs.
L’association se charge d’exécuter ou de faire exécuter les essais et exercices incendie prévus par la législation.
PORTES
La maintenance des portes sectionnelles, y compris motorisation est à la charge du prestataire, qui se doit d’assurer une visite par un organisme agréé au moins une fois par an avec production auprès de la CAD d’une attestation de visite.
La maintenance des quincailleries de portes, poignées, serrures, barres anti panique, crémones, fermes portes, butées de portes, barillets …est à la charge du prestataire qui se doit de les maintenir en parfait état de fonctionnement.
PETIT ENTRETIEN
Par petit entretien on entend toutes les prestations de graissage, serrage, remplacement de câbles acier, poulies, vérification de toutes fixations, (liste non exhaustive) sera à la charge de l’association.
3.4. Prescriptions systèmes de récupération et réutilisation des eaux pluviales
Le prestataire doit :
Nettoyer annuellement des gouttières et contrôle et nettoyage si nécessaire de la cuve de récupération des eaux de pluie
Veiller à couper le robinet et l’alimentation pompe après chaque utilisation
Renouveler à sa charge du matériel pompe/tuyau/pièce de raccordement…
Mettre « hors gel » le dispositif durant les périodes hivernales
3.5. Prescriptions réseaux des eaux usées
Le prestataire doit :
Ramasser au maximum les excréments (partie solide), stocker sur la fumière pour le traitement par la filière adaptée
Utiliser la chasse d’eau pour les parties liquides uniquement (pas de parties solides des excréments)
Ramasser un maximum de poils et veiller au nettoyage des caniveaux de sorte à garantir un bon écoulement dans les réseaux
Curer annuellement (à minima) de tous les réseaux
Utiliser des produits de nettoyage respectueux de l’environnement
L a CAD garde à sa charge l’exploitation de la station de refoulement des eaux usées
3.6. Prescriptions espaces verts, gestion des animaux nuisibles
L’entretien des espaces verts sur le site est exclu des obligations reposant sur le prestataire. Cet entretien est assuré en régie par la Communauté d’Agglomération du Douaisis, étant entendu que le prestataire laissera l’accès libre aux services de la CAD pour ce faire.
A titre indicatif, le planning d’intervention des équipes du service Espaces Verts de la CAD est le suivant :
Pelouses : environ 14 tontes/an entre avril et octobre (y compris les cheminements dans la pâture des équidés)
Haies : 1 taille /an en juin, remplacement des sujets morts entre novembre et mars
Arbres : 1 taille sanitaire en juin, remplacement des sujets morts entre novembre et mars
Pâture : 3 fauches/an (avril, juin/juillet puis octobre)
Bassins et merlons : 1 fauche/an en juin
Salage : uniquement sur la partie publique (voirie d’accès au refuge) Le gestionnaire aura à sa charge :
Pour les espaces internes du refuge, le gestionnaire aura la charge de l’achat du sel, l’épandage et le déblaiement des espaces au sein du refuge en cas de chute de neige ou verglas sera à la charge du prestataire.
La lutte contre les rats, souris, lapins est à la charge du gestionnaire. Afin de prévenir la venue des rongeurs, il est expressément demandé au gestionnaire que les denrées alimentaires soient stockées dans des contenants hermétiques.
L’utilisation de produits phytosanitaires est exclusivement interdite sans une autorisation préalable de la CAD.
ARTICLE 4 : DESTINATION / OCCUPATION DES LOCAUX
L’association s’engage à utiliser les locaux mis à sa disposition à usage exclusif pour la réalisation de son objet tel que mentionné dans ses statuts. L'association s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement de son activité et au maintien de l'ordre, tant dans le local qu'aux abords immédiats.
ARTICLE 5 : CLAUSES FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gratuit, précaire et révocable pour la réalisation de l’ensemble des missions prévues à la présente convention, conformément aux dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Les frais de fonctionnement (eau, électricité, chauffage) sont pris en charge par la CAD pour l’ensemble des bâtiments Fourrière et refuge. Cependant des provisions de charge (eau, électricité…) pourront être imputées à l’association en cas de consommation excessive ou anormale (établie à partir des consommations des 2 années précédentes).
L’association prend à sa charge les frais de téléphonie (abonnement, consommation) et d’entretien des locaux.
ARTICLE 6 : ASSURANCE –RESPONSABILITES
Les locaux sont assurés par la commune en qualité de propriétaire et par l’association en qualité de locataire.
Préalablement à l’utilisation des locaux, l'association reconnaît avoir souscrit une police d’assurance auprès de , numéro de police couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l’établissement au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition.(en particulier contre les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux, et contre tous les risques locatifs et les recours des voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité).
L'association fournira une attestation de son assureur certifiant que sa responsabilité civile est couverte pour l'activité qu'elle organise dans le local.
L'association sera personnellement responsable vis-à-vis de la commune et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
L'association répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu'elle en aura la jouissance et commises tant par elle-même que par ses membres, préposés, et toute personne effectuant des travaux pour son compte.
ARTICLE 7 : CONSIGNES DE SECURITE
Préalablement à l’utilisation des locaux, l'association reconnaît :
Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s’engage à les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques données par le représentant de la commune, compte tenu de l’activité engagée ;
Avoir reconnu avec le représentant de la commune l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs, robinets d’incendie armés…) et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l'association s’engage expressément à faire respecter les règles de sécurité.
ARTICLE 10 : DUREE –RENOUVELLEMENT
La présente convention de mise à disposition est consentie pour une durée de 1 an. Elle prendra effet à compter du pour se terminer le .
La convention sera renouvelable 2 fois par reconduction tacite. Le non renouvellement de la convention par l’un ou l’autre des signataires est soumis à un délai de préavis de 3 mois et sera signifiée par l’envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 : MODALITES DE RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties d’une quelconque obligation contenue dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi, par l'autre partie, d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d'avoir à exécuter et restée sans effet.
La révocation, pour des motifs d'intérêt général, de la présente autorisation d'occupation du domaine public, ne donnera lieu à aucune indemnisation. Elle est soumise à un délai de préavis de 3 mois et sera signifiée par l’envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention sera résiliée de plein droit par la dissolution de l'association pour quelque cause que ce soit, et par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
En outre, chaque partie aura la faculté de dénoncer cette convention par lettre recommandée avec accusé de réception en observant un préavis égal à 3 mois.
Article 12 -—Élection de domicile
Pour l'exécution de la présente convention les parties font élection de domicile dans leur siège respectif.
Convention établie en deux exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties,
Fait à , Le
Signatures précédées de la mention « lu et approuvé »
La CAD est représentée par son Président L’association représentée par son Président