Contrat de Licence en Volume
Contrat de Licence en Volume
Les logiciels FileMaker Server, FileMaker Pro et tout autre logiciel listé sur la page de téléchargement de logiciels (les « Logiciels ») font l'objet d'une concession de licence au bénéfice du Licencié (et ne lui sont pas vendus) par Claris International, Inc. et/ou par Claris International (collectivement désignées par « Claris ») pour une utilisation par le Licencié qui devra être strictement conforme aux stipulations de la présente licence la (« Licence »). S'il installe, copie, télécharge, utilise les Logiciels ou y accède, le Licencie accepte d'être lie par les conditions de la présente Licence. Si le Licencié n'accepte pas les termes de cette Licence, il ne doit ni installer, ni copier, ni télécharger, ni utiliser les Logiciels ou y accéder, et doit immédiatement en informer Claris parécrit.
1. Licence.
(a) Licence générale d'utilisation. En contrepartie du paiement de toutes les redevances applicables et dans la limite des termes et conditions de la présente Licence, Claris concède au Licencié un droit non-exclusif, valable pour toute la durée de protection des Logiciels en application de la loi applicable dans les conditions décrites à l'Article 9 de la Licence, ainsi que de toute loi étrangère, et de toute convention internationale en vigueur au jour des présentes ou alors applicable, y compris toute extension de la durée de cette protection portant sur les Logiciels (sous réserve de la résiliation de la Licence pouvant intervenir conformément aux stipulations de l'Article 7 ci-dessous) et incessible d'installer et utiliser les Logiciels conformément au modèle de licence applicable tel que décrit à l'Article 1(a)(i) ou 1(a)(ii) ci-dessous. Les termes « Nombre de Licences » désignent à la fois (i) le nombre d'utilisateurs autorisés conformément au modèle de Licence Utilisateur et (ii) le nombre de connexions simultanées autorisées conformément au modèle de Licence Connexions Simultanées.
(i.) Licence Utilisateur. Si le Licencié achète une licence utilisateur (« Licence Utilisateur »), les stipulations suivantes s'appliquent (et les stipulations de l'Article 1(a)(ii) ci-dessous ne s'appliquent pas). Le Licencie recevra 3 licences du logiciel FileMaker Server au titre de chaque contrat de Licence Utilisateur, à moins que des licences additionnelles ne lui soient consenties par écrit par Xxxxxx. Le Licencié doit acheter une licence utilisateur distincte pour chaque personne physique au sein de son entreprise ou organisation qui aura un quelconque accès au Logiciel. Cette personne physique qui dispose d'une licence pour accéder au Logiciel est définie comme un « Utilisateur ». Chaque Utilisateur a le droit d'accéder aux données stockées dans le FileMaker Server à l'aide du client pour navigateur web FileMaker WebDirect, du client FileMaker Go et du client FileMaker Pro (ensemble le(s) « Client(s) »). Un Utilisateur peut utiliser n'importe quel Client pour accéder au FileMaker Server. Un Utilisateur peut également utiliser le client FileMaker Pro en étant soit connecté au FileMaker Server, soit déconnecté / hors ligne. Un Utilisateur peut utiliser n'importe quel Client pour accéder au FileMaker Server acheté sous un contrat de Licence Connexions Simultanées, à condition de disposer d'une Licence Utilisateur valide et d'utiliser cette Licence Utilisateur lors de l'accès au logiciel FileMaker Server. Le Licencié ne peut autoriser aucun client FileMaker Pro acheté sous un contrat de Licence Connexions Simultanées à accéder au logiciel FileMaker Server acheté sous le présent contrat de Licence Utilisateur. Le Licencié ne peut réaffecter une Licence Utilisateur à une nouvelle personne physique au sein de son entreprise ou organisation que si l'Utilisateur actuel n'aura plus besoin d'un quelconque accès au Logiciel.
(ii.) Licence Connexions Simultanées. Si le Licencié achète une licence connexions simultanées (« Licence Connexions Simultanées »), les stipulations suivantes s'appliquent (et les stipulations de l'Article 1(a)(i) ci-dessus ne s'appliquent pas). Le Licencié recevra une licence du logiciel FileMaker Server. Le Licencié a le droit d'accéder aux données stockées dans le FileMaker Server à l'aide du client pour navigateur web FileMaker WebDirect, du client FileMaker Go et le client FileMaker Pro (ensemble le(s) « Client(s) »). Le Licencié doit acheter un nombre de licences connexions simultanées qui représente le nombre maximum de connexions individuelles qui accéderont simultanément au FileMaker Server à tout moment donné. Chaque Client accédant au FileMaker Server compte comme une connexion simultanée. Le Licencié ne peut autoriser que ses employés à utiliser le logiciel FileMaker Pro en étant soit connecté au FileMaker Server, soit déconnecté / hors ligne. Les employés intérimaires ou en contrat à durée déterminée, les consultants ou prestataires de services du Licencié qui travaillent sur site dans les locaux du Licencié et détiennent une autorisation expresse du Licencié, peuvent également utiliser le logiciel FileMaker Pro dans le seul cadre des activités qu'ils exercent pour le compte du Licencié. Le logiciel FileMaker Pro doit être supprimé des ordinateurs de ces personnes dès qu'elles cessent de travailler pour le compte du Licencie ou dès que la licence est résiliée ou expire conformément à l'Article 7 ci-dessous. Si le Licencié est un établissement d'enseignement, le Licencie peut uniquement autoriser les étudiants inscrits, membres du corps enseignant, assistants d'enseignement, administrateurs ou membres du personnel à utiliser le logiciel FileMaker Pro sur les ordinateurs dont son établissement d'enseignement est propriétaire. Le Licencié peut uniquement autoriser les Clients FileMaker Pro à se connecter à un FileMaker Server que le Licencié a acheté sous un contrat de Licence Connexions Simultanées. Dans le cas de FileMaker WebDirect, chaque onglet de navigateur web ouvert et connecté au FileMaker Server compte comme un Client distinct et comptera comme une connexion simultanée. Le Licencié peut autoriser les clients FileMaker Pro achetés sous un contrat de Licence Utilisateur à accéder au logiciel FileMaker Server. Si un même Client sous un contrat de Licence Connexions Simultanées accède à plusieurs licences de FileMarker Server en même temps, une connexion simultanée est requise pour chaque licence de FileMaker Server auquel accède ce Client individuel. Le Licencié ne peut autoriser l'utilisation de connexions simultanées, à tout moment donne, que dans la limite du nombre de connexions simultanées qui lui a été concédé, y compris pour toute utilisation de FileMaker Pro en étant soit connecté au FileMaker Server, soit déconnecté / hors ligne.
(b) Licence FileMaker Data API. Le logiciel FileMaker Server inclut la fonctionnalité FileMaker Data API (la « Fonctionnalité Data API »). La fonctionnalité FileMaker Data API permet au Licencie d'extraire et de transférer des données depuis et vers la base de données sur son FileMaker Server en effectuant des requêtes de données REST API (chacune une
« Requête de Données ») dans la base de données sur son FileMaker Server. Le nombre de Requêtes de Données que le Licencié peut effectuer est limité par le volume de transfert de données de l'API (« Transfert de Données API ») que le Licencié reçoit avec son contrat. Pour les Requêtes de Données entrantes (transfert de données vers la base de données sur le FileMaker Server du Licencie), le Licencie dispose d'un Transfert de Données API illimité. Pour les Requêtes de Données sortantes (extraction de données hors de la base de données sur le FileMaker Server du Licencié), le Licencié est limité au Transfert de Données API inclus dans son contrat ainsi qu'à tout Transfert de Données API supplémentaire qu'il achète. Si le Licencié achète le logiciel FileMaker Server sous un contrat de Licence Utilisateur, le Transfert de Données API que le Licencié reçoit en vertu de son contrat de Licence Utilisateur est
partagé entre toutes les licences FileMaker Server que le Licencié reçoit en vertu de son contrat de Licence Utilisateur. Le Transfert de Données API que le Licencié recevez est valable pour une durée annuelle à compter de la date de début de votre contrat et tout Transfert de Données API non utilisé ne peut pas être transféré sur la durée annuelle suivante.
(c) Licence Utilisateur Final. Les stipulations du contrat de licence utilisateur final (« CLUF ») fourni avec les Logiciels régissent l'utilisation de chacune des copies des Logiciels utilisés en vertu de la présente Licence. Le CLUF ne confère pas de droit supplémentaire sur les Logiciels.
(d) Mises à niveau et mises à jour. Si les Logiciels concédés en licence sont des mises à niveau ou des mises à jour, le Licencié ne peut utiliser les Logiciels que pour remplacer les versions de ces mêmes Logiciels qui lui ont été valablement concédées en licence. Le Licencié reconnaît et accepte que la mise à niveau ou la mise à jour ne constitue pas une concession d'une seconde licence sur les Logiciels (c'est à dire que le Licencie ne peut pas utiliser la mise à niveau ou la mise à jour en plus des Logiciels qu'elle(s) remplace(nt), ni céder les Logiciels remplacés à un tiers).
(e) Enseignement. Si les Logiciels sont licencies avec une remise au titre d'une activité d'enseignement, les Logiciels ne pourront être utilises que par les étudiants inscrits, les membres du corps enseignant, les assistants d'enseignement et les administrateurs dans un établissement d'enseignement primaire, secondaire ou supérieur, habilite dans les conditions déterminées par la loi française, et organise et exploite dans l'unique but de fournir un enseignement à ses étudiants.
2. Restrictions. En complément des restrictions énoncées dans le CLUF, les restrictions suivantes s'appliquent :
(a) Autres restrictions. LE LICENCIÉ N'EST PAS AUTORISÉ A PRATIQUER L'INGÉNIERIE À REBOURS SUR LES LOGICIELS, À DÉCOMPILER OU DÉSASSEMBLER LES LOGICIELS, À MOINS QUE DE TELLES PRATIQUES NE SOIENT EXPRESSÉMENT AUTORISÉES PAR LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE. LE LICENCIÉ N'EST PAS AUTORISÉ A MODIFIER, ADAPTER, TRADUIRE, VENDRE, LOUER, PRETER OU CRÉER TOUTE CEUVRE DÉRIVÉE DE TOUT OU PARTIE DES LOGICIELS.
(b) Restrictions sur l'utilisation. LES LOGICIELS NE SONT PAS DESTINÉS À ÊTRE UTILISÉS DANS LE CADRE DU FONCTIONNEMENT D'ÉQUIPEMENTS NUCLÉAIRES, DE SYSTÈMES DE COMMUNICATION ET DE NAVIGATION AÉRIENNE, DE SYSTÈMES DE CONTRÔLE DU TRAFIC AÉRIEN, DE MATÉRIEL D'ASSISTANCE RESPIRATOIRE OU DE TOUS AUTRES MATÉRIELS DANS LESQUELS LE DÉFAUT DE FONCTIONNEMENT DES LOGICIELS POURRAIT CAUSER UN DÉCÈS, DES DOMMAGES CORPORELS OU DE GRAVES DOMMAGES MATÉRIELS OU À L'ENVIRONNEMENT.
(c) Restrictions sur le transfert. LE LICENCIÉ NE PEUT PAS TRANSFÉRER OU CÉDER SES DROITS, AUX TERMES DE LA PRÉSENTE LICENCE, À QUELQUE TIERS QUE CE SOIT SANS LE CONSENTEMENT PRÉALABLE ET ÉCRIT DE XXXXXX.
3. Logiciel de Maintenance.
(a) Définitions.
(i) Le "Logiciel de Maintenance" comprend à la fois les Mises à Niveau et les Mises à Jour.
(ii) Les termes "Mise à Niveau" désignent toute amélioration apportée à un produit existant grâce à l'ajout d'une fonctionnalité ou à des performances améliorées.
(iii) Les termes "Mise à Jour" désignent des mises à jour comprenant des corrections de bugs, des mises à jour de compatibilité visant à maintenir la conformité du produit à ses spécifications et des mises à jour de compatibilité de standards permettant une interopérabilité avec des standards spécifiques.
(b) Licence de Maintenance. Aux termes de la présente Licence, les droits du Licencié d'utiliser les Logiciels seront étendus aux Logiciels de Maintenance commercialisés pendant la période comprise entre la Date de la Licence et la Date d'Expiration, telles qu'indiquées sur la page de téléchargement de logiciels (la « Période de Maintenance »). Claris fournira au Licencié ou mettra à la disposition du Licencié une copie des Logiciels de Maintenance qui seront commercialisés pendant cette période.
(c) Limitations et Exclusions. Les droits concédés au Licencié sur les Logiciels de Maintenance n'autorisent pas le Licencie à acquérir des produits dont l'appellation est différente de celle des Logiciels de Maintenance ou des versions spécifiques des Logiciels de Maintenance, créés pour certains clients ou segments du marché, même dans l'hypothèse où ils présenteraient des caractéristiques comparables ou où ils auraient des fonctionnalités comparables. Des produits seront, en tant que de besoin, proposes par des détaillants ou par d'autres canaux de distribution dans des configurations différentes à titre de promotions spéciales ; ces produits ne seront pas disponibles en tant que Logiciels de Maintenance, sauf si Claris, à sa seule discrétion, en décide autrement. LES LOGICIELS DE MAINTENANCE SERONT DÉVELOPPÉS ET COMMERCIALISÉS PAR XXXXXX ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE À LEUR SEULE DISCRÉTION. CLARIS ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSENT PAS QU'ILS DEVELOPPERONT OU COMMERCIALISERONT UN QUELCONQUE LOGICIEL DE MAINTENANCE PENDANT LA DURÉE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE MAINTENANCE. XXXXXX ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSENT PAS QUE LES LOGICIELS DE MAINTENANCE SERONT FOURNIS AU LICENCIÉ OU MIS À SA DISPOSITION DANS UN DÉLAI PRECIS SUIVANT LA COMMERCIALISATION DE TELS LOGICIELS DE MAINTENANCE.
4. Droits de propriété. Le Licencié est propriétaire du support sur lequel sont enregistrés ou fixés les Logiciels. Le Licencié reconnaît que Xxxxxx et ses concédants de licence conservent la propriété des Logiciels eux-mêmes. Claris conserve l'ensemble des droits qui n'ont pas été expressément concédés au Licencié. Les droits concédés portent uniquement sur les droits de propriété intellectuelle de Claris et de ses concédants de licence sur les Logiciels. Ils n'incluent en aucune manière un quelconque autre droit de propriété intellectuelle.
5. Limitation de garantie. Claris garantit que, pendant une période de quatre-vingt- dix (90) jours à compter de la date d'acquisition de la Licence, les Logiciels, tels que fournis par Xxxxxx, fonctionneront, pour l'essentiel, conformément à la documentation accompagnant les Logiciels. L'entière et seule responsabilité de Xxxxxx et le seul recours du Licencié en cas de manquement à cette garantie limitée sera, au choix de Xxxxxx, le remplacement des Logiciels, le remboursement des redevances payées pour les Logiciels, ou la réparation des Logiciels, qui devront être retournés à Claris ou à toute autre personne autorisée à représenter Xxxxxx avec une copie du reçu ou de la facture.
CETTE GARANTIE LIMITÉE EST LA SEULE GARANTIE CONCÉDÉE PAR CLARIS AU LICENCIÉ. CLARIS ET SES CONCÉDANTS EXCLUENT EXPRESSÉMENT TOUTE AUTRE GARANTIE ET CONDITION, QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU TACITE, NOTAMMENT, SANS QUE CE SOIT LIMITATIF, TOUTE GARANTIE DE CONFORMITÉ DES LOGICIELS ET DE LEUR DOCUMENTATION À UN USAGE PARTICULIER, TOUTE GARANTIE DES VICES CACHÉS (DANS LA MESURE PERMISE PAR LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE), TOUTE GARANTIE D'EVICTION, OU DE JOUISSANCE PAISIBLE DES LOGICIELS. CLARIS NE GARANTIT PAS QUE LE FONCTIONNEMENT DES LOGICIELS SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D'ERREURS, OU QUE LES DÉFAUTS DES LOGICIELS SERONT CORRIGÉS. CLARIS NE GARANTIT PAS L'ABSENCE DE CARACTÈRE DÉFECTUEUX TEL QUE CE TERME EST DÉFINI AUX ARTICLES 1245 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL. LES INFORMATIONS OU CONSEILS DONNÉS PAR ÉCRIT OU ORALEMENT PAR XXXXXX, OU UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ DE XXXXXX, NE CRÉENT EN AUCUN CAS UNE QUELCONQUE OBLIGATION DE GARANTIE À LA CHARGE DE CLARIS, ET NE PEUVENT EN AUCUN CAS AVOIR POUR EFFET D'ETENDRE LA PRESENTE GARANTIE. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISANT PAS L'EXCLUSION DE GARANTIES, LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER AU LICENCIÉ. LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE GARANTIES PRÉVUES AU PRÉSENT ARTICLE 5 NE PRÉJUDICIENT PAS AUX PROTECTIONS D'ORDRE PUBLIC DONT BÉNÉFICIE TOUT CONSOMMATEUR QUI ACQUIERT LES LOGICIELS POUR DES BESOINS AUTRES QUE PROFESSIONNELS (NOTAMMENT LA GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS, TELLE QUE SPÉCIFIÉE AUX ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL) ET NE LIMITENT PAS OU N'EXCLUENT PAS LA RESPONSABILITÉ DE CLARIS EN CAS DE DOMMAGES CORPORELS OU DE DÉCÈS DUS À SA NEGLIGENCE.
6. Exclusion et Limitation de Responsabilité et d'Indemnisation.
(a) Exclusion. EN AUCUN CAS, CLARIS, SA MAISON MÈRE, SES FILIALES OU L'UN QUELCONQUE DE LEURS CONCÉDANTS, DIRIGEANTS, PARTENAIRES, CADRES OU EMPLOYES, OU FILIALES DE L'UNE DES ENTITÉS PRÉCITÉES NE POURRONT ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES, ENVERS LE LICENCIÉ, DE QUELQUE PRÉJUDICE INDIRECT QUE CE SOIT (NOTAMMENT TOUTES PERTES DE BÉNÉFICES, DE CHIFFRE D'AFFAIRES, OU D'AFFAIRES, INTERRUPTIONS D'ACTIVITE, OU PERTES D'INFORMATIONS COMMERCIALES, ETC.), QU'IL SOIT PRÉVISIBLE OU NON, QUI RÉSULTERAIT DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LES LOGICIELS OU LEUR DOCUMENTATION, ET CE, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT INVOQUÉ , ET MÊME SI CLARIS OU UN
REPRÉSENTANT HABILITÉ DE XXXXXX AURAIT ÉTÉ AVISÉ DE L'ÉVENTUALITÉ DE LA SURVENANCE D'UN TEL DOMMAGE.
(b) Limitation. L'ENTIERE RESPONSABILITE DE XXXXXX, ENVERS LE LICENCIÉ, POUR TOUT DOMMAGE SURVENANT D'UNE MANIERE QUI N'EST PAS SPECIFIÉE À L'ARTICLE 6 (a) CI-DESSUS, ET CE POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, SERA LIMITÉE À LA SOMME PAYÉE POUR LES LOGICIELS QUI ONT CAUSÉ LE PRÉJUDICE. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ NE S'APPLIQUE PAS EN CAS DE DECÈS OU DE DOMMAGE CORPOREL RESULTANT D'UNE NEGLIGENCE DE CLARIS, SI, ET DANS LA MESURE OU LA LÉGISLATION APPLICABLE IMPOSE CETTE RESPONSABILITÉ. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISANT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS OU FORTUIT, IL SE PEUT QUE LA LIMITATION SPECIFIÉE DANS LE PRÉSENT ARTICLE 6 NE SOIT PAS APPLICABLE. LES STIPULATIONS DE LA PRÉSENTE LICENCE N'AFFECTENT OU NE NUISENT EN RIEN AUX DISPOSITIONS LÉGALES PROTÉGEANT LES CONSOMMATEURS QUI ONT ACQUIS LES LOGICIELS EN DEHORS DE TOUTE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE.
7. Résiliation. Dans le cas où un manquement par le Licencié à l'une quelconque de ses obligations aux termes de la présente Licence perdurerait au-delà d'un délai de trente (30) jours à compter de la réception d'une lettre de mise en demeure de remédier audit manquement adressée au Licencié par Xxxxxx, Xxxxxx pourra résilier de plein droit la Licence par l'envoi d'une simple notification écrite au Licencié et pourra prendre les mesures nécessaires pour désactiver le logiciel. Dans ce cas, la Licence et tous les droits qui sont concédés au Licencié expireront immédiatement. Le Licencié pourra résilier la présente Licence à tout moment en adressant une notification écrite à Xxxxxx. En cas de résiliation de la Licence, le Licencié devra immédiatement retourner à Claris toutes les copies des Logiciels ou certifier par écrit que toutes les copies des Logiciels ont été détruites. Les Articles 2, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 resteront en vigueur après la résiliation ou l'annulation de la Licence.
8. Contrôle des exportations. Vous ne pouvez utiliser, exporter ou réexporter le Logiciel que conformément à la législation des États-Unis et à la législation du pays dans lequel vous avez acquis le Logiciel. En particulier, mais sans limitation, le Logiciel ne peut être exporté ni réexporté (a) vers tout pays soumis à l'embargo des États-Unis ou (b) à toute personne figurant sur la liste « Specially Designated Nationals » du Ministère des Finances des États-Unis ou sur les listes
« Denied Persons » ou « Denied Entity » du Ministère du Commerce des États-Unis. En utilisant le Logiciel, vous déclarez et garantissez que vous n'êtes ni dans un de ces pays ni inscrit sur les listes mentionnées ci-dessus. Xxxx acceptez également de ne pas utiliser le Logiciel à des fins non autorisées par la législation des États-Unis, ce qui inclut, sans limitation, le développement, la conception, la fabrication ou la production de missiles et d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques.
9. Stipulations générales. S'il existe une filiale de Claris dans le pays ou cette Licence a été achetée, alors la Licence sera régie par le droit du pays où la filiale est établie. Dans les autres cas, la Licence sera régie par le droit des États-Unis d'Amérique et de l'État de Californie. Les parties excluent expressément l'application à la Licence de la Convention des Nations Unies sur la vente Internationale des marchandises (1980), telle que modifiée. La présente Licence représente l'intégralité des accords entre les parties pour les droits sur les Logiciels conférés conformément aux stipulations de la présente Licence, et remplace tout autre accord, arrangement ou entente préexistant ou actuel y afférent. Le Licencié reconnaît et accepte
de ne pas se fonder sur une quelconque déclaration de Xxxxxx. Cependant, la présente Licence ne peut en aucun cas s'interpréter comme limitant ou excluant une quelconque responsabilité résultant de déclarations faites frauduleusement. Aucun amendement ou modification de cette Licence ne peut revêtir de caractère obligatoire, à moins qu'il ne fasse l'objet d'un accord écrit, signe par Xxxxxx. Si l'une quelconque des stipulations de la Licence est jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, elle sera néanmoins appliquée dans toute la mesure possible, les autres stipulations de la Licence restant par ailleurs pleinement valables. Aucune carence ou retard de Xxxxxx dans l'exercice de ses droits et recours ne pourra être considéré comme étant une renonciation à l'un quelconque de ses droits ou recours, à moins d'avoir été notifie expressément par écrit par Xxxxxx. L'exercice unique ou partiel de l'un des droits ou recours dont dispose Claris ne pourra en aucun cas être considéré comme étant une renonciation, ou interdire l'exercice de ces droits, ou de tout autre droit ou recours. Les Logiciels et la documentation associée sont des produits commerciaux (Commercial Items) au sens de l'article 48 C.F.R. §2.101, composes d'un logiciel informatique commercial (Commercial Computer Software) et d'une documentation de logiciel informatique commercial (Commercial Computer Software Documentation) au sens de l'article 48 C.F.R.
§12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202, selon le cas. Conformément aux articles 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R §227.7202-1 à 227.7202-4, selon le cas, le logiciel informatique commercial et la documentation de logiciel informatique commercial sont concédés en licence aux utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis (a) uniquement en tant que produits commerciaux et (b) uniquement avec les droits concédés à tous autres utilisateurs finaux aux termes des présentes. Tous droits non publiés sont réservés conformément aux lois des États-Unis relatives aux droits d'auteur.
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